Compte-Rendu - 1622185812 210211 CR CM 11 FEVRIER 2021

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Compte-Rendu - 1622185812 210211 CR CM 11 FEVRIER 2021 Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune de Mouthe. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1622185812 210211 CR CM 11 FEVRIER 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Télécommunications et internet, Transports, 1

COMMUNE DE MOUTHE

DOCUMENT PREPARATOIRE

REUNION DE TRAVAIL DU CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 11 Février 2021

Le onze février deux mille vingt et un à vingt heures quinze minutes, le Conseil Municipal de la

Commune de Mouthe s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel PERRIN, maire de Mouthe, à la suite de la convocation qui a été adressée par courriel le 4 février 2021.

Etaient présents :

Daniel PERRIN

Maud SALVI

Pascal LEGE

Pascale GUYON

Emmanuel JOUFFROY

Thierry HAGLON

Patricia GRESS

Stephan DEVIGNE-LAFAYE

Céline BAILLY

Maxime THIONNET

Jean-Claude BAILLY

Clément PONCELET

Pierre-Alexandre BEAUFILS

Était absent : néant

Étaient absentes excusées : Sylvie BERTHET et Rosine SALVI

Procurations données :

Sylvie BERTHET a donné procuration à Daniel PERRIN

Il a été procédé, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le Conseil Municipal. M. Pascal LEGE, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'il a acceptés.

L’ordre du jour est :

1. Approbation du compte-rendu de la séance précédente

2. Autorisation d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2021

3. Acquisition d’un panneau lumineux d’information 2

4. Borne de recharge de véhicules électriques : proposition de gestion à compter du 1er janvier 2021 et au-delà

5. Bureau de poste de Mouthe : convention de résiliation anticipée

6. Démontage ou remise en état de l’installation du Téléski « Noirmont 3 » (Piste noire) suite à la suspension de son exploitation depuis plusieurs années

7. Agenda de poche : édition 2021

8. Nouvelle organisation routière du groupe COLAS en France

9. Informations diverses

Affaire n° 1 – Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Suite aux demandes de précisions et modifications à mentionner dans le compte rendu de la séance du 22/12 dernier et formulées par Clément Poncelet par échange de courriels le 24/12, le maire rappelle l’obligation d’affichage du CR au plus tard dans les 8 jours qui suivent le conseil. De ce fait il peut être difficile de le modifier plusieurs fois après sa rédaction avec les éventuelles remarques reçues dans les jours suivant la transmission de celui-ci aux élus.

Il est donc proposé d’adopter le principe de mentionner les remarques qui seraient faites sur le compte-rendu, dans le compte rendu du conseil suivant.

Clément Poncelet revient sur le point 3 de la séance précédente du 22/12/20 (relatif aux PEP) pour soulever, en dehors de toute question de personne, le point de la participation au vote de Patricia Gress compte tenu de sa qualité de salariée de la structure ARTMO, soumissionnaire à l’appel d’offres de l’exploitation du Grand Chalet dans le cadre d’un bail emphytéotique.

La bonne foi de Patricia Gress n’étant évidemment pas en cause, ce dont chacun convient, le maire retient la pertinence de la remarque et le principe est rappelé et accepté par tous de veiller à tout éventuel conflit d’intérêt, même très indirect, lors des votes en conseil.

Clément Poncelet demande s’il est dès lors nécessaire de revoter ce point 3 du CR du conseil du 22/12. Le maire propose de modifier simplement ce point du compte rendu en adaptant le nombre de votants avec la suppression de la participation de Patricia Gress au dit vote (10 voix pour au lieu de 11)

Les membres du Conseil Municipal approuvent, par 14 voix Pour, le compte-rendu de la séance précédente du 22 décembre 2021, adressé par courriel en date du 24 décembre 2020, moyennant la modification du vote relatif au point 3.

Affaire n° 2 - Autorisation d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2021

Le maire informe le conseil municipal qu’il a procédé au report des crédits de plusieurs investissements 2020 sur le budget primitif 2021, dans la mesure où ces dépenses et ces recettes ont bien été engagées avant le 31 décembre 2020 et non soldés à cette même date.

Le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : 3

« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de Fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »

Le conseil municipal, par 14 voix Pour :

- autorise l’exécutif, le maire, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2021, pour le budget principal, les budgets annexes « Camping », « Téléskis », « Bois » et le budget « eau », dans les limites indiquées ci-dessous :

Budget

Chapitres

(dépenses)

Désignation

Chapitres et dépenses

Rappel

Budgété

2020

Montant

autorisé

(max. 25 %)

Budget

Général

21

23

Immobilisations corporelles

(matériel et outillage ; matériels

divers)

Immobilisations en cours

(travaux de voirie ; réseaux d’eaux

pluviales, réseau d’éclairage public ;

bâtiments...)

2 092 285 €

94 598 €

523 071 €

23 649 €

Budget

Camping

23 Immobilisations en cours

(travaux de voirie ; réseaux d’eaux

pluviales, réseau d’éclairage public ;

bâtiments...)

1 375 652 €

343 913 €

Budget

Téléskis

21 Immobilisations corporelles

10 000 € 2 500 €

Budget

Bois

21 Immobilisations corporelles

12 581,50 € 3 145 €

Budget

Eau

23 Immobilisations en cours

165 044 € 41 261 €

- demande au maire de faire état de ces engagements lors de l’élaboration des budgets primitifs 2021. 4

Affaire n° 3 – Acquisition d’un panneau lumineux d’information

Dans sa séance du 3 décembre 2019, le conseil municipal a rejeté la restitution à titre gratuit et en l’état du panneau lumineux, panneau appartenant à l’Office du Tourisme du Pays du Haut-Doubs, compte tenu :

- du coût de la ligne électrique non communiquée ;

- de l’absence d’un contrat de maintenance signé entre la société et l’Office du Tourisme du Pays du Haut-Doubs ;

- d’un devis de 1 000 € pour la réalisation d’un diagnostic avant chiffrage des réparations, si la remise en service de cet équipement est envisageable.

Par délibération du 3 décembre 2019, pouvoir a été donné au maire pour lancer la consultation auprès d’entreprises pour son éventuel remplacement.

Le maire rappelle la venue du commercial de la société Signaux Girod, le mercredi 13 mai 2020, pour la présentation de leur produit.

La déclaration préalable pour l’installation de ce panneau d’information, rue de la varée, au niveau de l’ancien abri-bus, déposée le 30 octobre 2020, a reçu un avis favorable avec prescriptions le 18 novembre 2020, de l’Architecte des bâtiments de France. L’arrêté de non-opposition à cette déclaration a été signé le 16 décembre 2020.

Le maire présente au conseil municipal le devis actualisé de la société Signaux Girod, dont le coût est de 13 570 € HT, soit 16 284 € TTC, dont les caractéristiques sont les suivantes : - Affichage double face, LED de couleur ambre,

- RAL 7032 (gris moyen) choisi,

- Surface d’affichage de 1,6 m²,

- Pose et installation incluse, le socle béton d’un m² devant être confectionné par la collectivité ainsi que l’installation du coffret électrique,

- Intégration des informations via un site internet accessible par conséquent sur tout support (ordinateur, tablette, téléphone portable).

L’exposé du maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix Pour : - accepte le devis de l’entreprise Signaux Girod d’un montant de 13 570 € HT, soit 16 284 € TTC ;

- autorise le maire à le signer ;

- décide d’inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2021, au compte 2188, opération 114 « Matériel » ;

- demande au maire de solliciter Eric BERTHET-TISSOT en qualité de conseil pour le choix de l’emplacement du branchement qui sera réalisé par un électricien professionnel ; - donne tout pouvoir au maire pour la réalisation de ce raccordement électrique ;

La pose datant de plus de 10 ans, l’Office du Tourisme du Pays du Haut-Doubs sera invité à retirer, dans les meilleurs délais, leur support non fonctionnel depuis deux années afin de respecter l’environnement et supprimer cette « pollution visuelle ». 5

Affaire n° 4 – Borne de recharge de véhicules électriques : proposition de gestion à compter du 1er janvier 2021 et au-delà

Par délibération du 15 mai 2018, le conseil municipal à accepter la convention avec le SYDED déterminant les conditions techniques, administratives et financières de l’installation de la borne de recharge de véhicules électriques, installée sur le parking du supermarché ATAC de Mouthe, en face de l’entrée principale.

Il était convenu, par cette convention, que le SYDED installerait et exploiterait la borne de recharge pour le compte de la commune de Mouthe pour une période de trois années, soit jusqu’au 31 décembre 2020. La commune, quant à elle, a pris en charge les abonnements et les consommations électriques, contre reversement des recettes correspondantes aux charges de véhicules, reversement non fait à ce jour depuis l’installation de la borne.

Par courrier du 15 janvier 2021, réceptionné le 18 janvier 2021, le SYDED informe la commune qu’il a décidé de prolonger la gestion actuelle jusqu’au 31 décembre 2021, soit la prise en charge de l’entretien, la maintenance et la gestion de l’itinérance aux mêmes conditions. En contrepartie, la commune renoncerait au reversement des recettes pour les années 2018 à 2021, qui seraient conservées par le SYDED, montant connu à ce jour de 199,14 €.

Sur la période 2018-2020, 73 chargements ont été enregistrés pour la borne installée sur le parking du supermarché Atac pour une consommation d’énergie de 881 354 WH, soit 160 heures environ de chargement.

Ce service étant très déficitaire, les recettes ne couvrant pas les coûts mentionnés ci-dessus, le SYDED propose, à compter du 1er janvier 2022, trois options :

1 – La commune reste propriétaire de la borne de recharge et reprend à sa charge la totalité des frais ;

2 – la commune reste propriétaire de la borne de recharge et confie la gestion, l’itinérance et l’entretien au SYDED par convention en s’occupant intégralement de la gestion de celle-ci pour une durée de 4 ans, moyennant un coût financier, décomposé comme suit :

• Coût initial pour la commune : individualisation du compteur au départ

• Coût annuel de 4 000 € HT/an/borne à verser au SYDED pour une borne accélérée

3 – La commune transfère la compétence « Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables au SYDED, qui prend par conséquent à sa charge la totalité du fonctionnement, les consommations énergétiques et également les dépenses de gros entretien et de renouvellement. Dans ce cas, les recettes resteront acquises au SYDED.

La commune peut, dans cette 3ème option, mettre en place une politique tarifaire différente de celle du SYDED. Dans ce cas, la différence de coût avec la solution de base fera l’objet d’une refacturation au coût réel.

Les installations de bornes nouvelles feront l’objet d’une concertation entre le demandeur et le SYDED, le coût restant à charge fixé à 50 % par versement d’un fonds de concours du SYDED.

• Prise en charge de l’individualisation du compteur par le SYDED

• Coût annuel de 2 000 € HT/an/borne à verser au SYDED pour une bonne accélérée 6

Le SYDED préconise l’option 3, avec le transfert de compétence au SYDED, option selon le SYDED plus favorable pour les collectivités, le SYDED finançant une partie du déficit sur ses fonds propres.

L’exposé du maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix Pour : - accepte la proposition du SYDED pour prolonger le dispositif actuel d’entretien, de maintenance et de gestion de l’itinérance jusqu’au 31 décembre 2021 dans les mêmes conditions que précédemment et de renoncer à percevoir le reversement des recettes correspondantes aux exercices 2018 à 2021 inclus estimé à ce jour à 199,14 € ;

- approuve, suivant l’option 3, le transfert de la compétence « IRVE : mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » au SYDED pour la mise en place d’un service, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge ; et ce par application des dispositions de l’article L.2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - adopte les conditions administratives, techniques et financières d’exercice de la compétence définies par délibération n° 2020-59 du comité syndical du SYDED du 4 décembre 2020 ; - autorise le maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de compétence IRVE à compter du 1er janvier 2022.

Lors de la discussion, le conseil municipal s’était interrogé sur plusieurs questions :

- Quelles seraient les possibilités de déplacer la borne sur un autre site, comme, par exemple, près du camping de la Source ? Le cas échant, quel en serait le coût ?

- Quel aurait été le coût de la solution 1 présentée dans le document ?

- Serait-il justifié ou envisageable de demander une participation aux coûts annuels au propriétaire foncier de l’emplacement actuel des bornes sur le parking d’ATAC ?

Affaire n° 5 – Bureau de Poste de Mouthe : convention de résiliation anticipée

Par délibération du 15 octobre 2019, le conseil municipal a accepté la reprise de la surface des garages de la Poste à compter du 1er janvier 2020, projet abandonné dans la mesure où la Poste a considéré que les travaux électriques effectués en donnaient pas une indépendance totale à l’alimentation électrique de la Poste.

Par délibération du 25 août 2020, le conseil municipal a accepté la transformation du bureau de poste actuel en agence postale communale dont l’ouverture de celle-ci est prévue le lundi 15 février 2021, une semaine d’installation étant nécessaire à la préparation des locaux (transfert de lignes téléphoniques et liaisons informatiques, installation du mobilier...).

Cette transformation impliquant le départ du preneur des locaux loués, le maire présente au conseil municipal la convention de résiliation anticipée du bail commercial conclu le 1er janvier 2011, entre la Poste, représentée par Poste Immo et la commune de Mouthe, avec pour date d’effet le 8 février 2021.

Il est précisé que l’Agence Postale Communale étant dans les mêmes locaux que le bureau de poste actuel, les locaux seront restitués en l’état sans besoin de réaliser un état des lieux sortant. 7

Clément Poncelet fait une remarque sur la fermeture le samedi matin. Le maire explique que les plages horaires actuellement définies ont été établies en concertation avec les trois agents de la Maison France Services et qu’il faut attendre une première période d’observation du fonctionnement de la Maison France Services avant d’envisager des ajustements.

Après avoir pris connaissance des clauses et conditions de cette convention, le conseil municipal, par 14 voix Pour :

- accepte la convention de résiliation anticipée amiable, sans indemnité de part et d’autre, du bail commercial conclu le 1er janvier 2011 avec La Poste, représentée par Poste Immo, dont la date effective est fixée le 8 février 2021 ;

- autorise le maire à la signer ;

- charge le maire à prévenir la compagnie d’assurances Groupama du changement de destination de ces locaux.

Affaire n° 6 – Démontage ou remise en état de l’installation du Téléski « Noirmont 3 » suite à la suspension de son exploitation depuis plusieurs années

Le maire rappelle le courrier adressé à Profession Sport/Woka Loisirs, par le Préfet du Doubs le 19 juillet 2018 en recommandé avec avis de réception, mettant en demeure l’exploitant des remontées mécaniques de la station de Mouthe, de démonter ou remettre en état la remontée mécanique « Noirmont III », inactif depuis de nombreuses années.

Vu la publication du nouvel acte de la Loi Montagne (JO du 29 décembre 2016) ;

Vu le décret d’application n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d’extension des unités touristiques nouvelles ;

Vu les articles L.472-2 et L472-4 du code de l’urbanisme instaurant une obligation de démonter les remontées mécaniques dans les cinq années à compter de la suspension d’un appareil ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2018-07-19-010 du 19 juillet 2018 suspendant officiellement l’exploitation de ce téléskis, référencé sous le n° CAIRN 250041, compte tenu de l’absence de réalisation d’opérations de maintenance depuis plusieurs années, sans que cet appareil ne soit démonté ;

Vu la demande de M. le Préfet du 19 juillet 2018, demandant le démontage ou la remise en état de l’installation dans un délai de trois ans, soit avant le 18 juillet 2021 ;

Vu la nouvelle délégation de service confiée à l’Espace Mont d’Or par délibération du conseil municipal du 10 novembre 2020 visée par les services préfectoraux le 16 novembre 2020 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix Pour :

- arrête le principe du démontage de ce téléski ;

- demande au maire de lui soumettre prochainement un devis d’entreprise pour la réalisation de cette opération avant l’échéance fixée au 18 juillet 2021. Les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits lors de l’élaboration du budget primitif « Téléskis » 2021. 8

Affaire n° 7 – Agenda de poche : édition 2021

Ajournée lors de la séance du 22 décembre 2020, ce sujet est à nouveau débattu lors de cette séance

du conseil municipal.

Par délibération du 11 septembre 2019, le conseil municipal avait validé la proposition du Groupe

Média Plus Communication SAS de Saint-Laurent du Val (06) pour la confection et l’édition gratuite

d’un support d’information, type « Plan guide communal « en 800 exemplaires, le financement étant

assuré en totalité par les emplacements publicitaires.

Le protocole proposé s’établissait pour trois éditions consécutives, renouvelable une fois par

reconduction expresse pour une période de même durée s’il n’est pas résilié par l’une ou l’autre des

parties, au terme de la première période, par lettre recommandée dans un délai de 30 jours suivant

la date de livraison à la commune de la 3ème édition.

Ont été commandés :

• 1ère période : 800 agendas de poche et 50 guides pratiques seul (Année 2019)

• 2ème période : 800 agendas de poche et 50 guides pratiques seul (Année 2020)

• 3ème période : 100 agendas de poche et 600 guides pratiques seul (Année 2021)

Malgré la crise sanitaire Covid-19, par courriel du 28 janvier 2021, le Groupe média Plus

Communication nous informe que l’agenda 2021 a pu être édité gratuitement compte tenu du

nombre d’annonceurs suffisants.

L’exposé du maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix Pour :

- se prononce sur la non-continuation des 3 prochaines éditions à venir (2022,2023 et 2024), le

contrat étant reconduit par tacite reconduction si celui-ci n’est pas dénoncé dans le délai

précisé ci-dessus, soit le 24 février 2021, la livraison des agendas ayant été réceptionné dans

nos locaux le 25 janvier 2021 ;

- charge le maire à résilier ce contrat par courrier adressé en recommandé avec accusé

réception.

Affaire n° 8 – Nouvelle organisation routière du groupe COLAS en France

En tant que salarié du groupe COLAS, Pierre-Alexandre BEAUFIS ne participe ni à la discussion, ni au

vote.

Dans le cadre d’une réorganisation de l’activité routière du Groupe Colas en France, la société COLAS

Nord-Est a apporté l’ensemble de ses actifs à la Société COLAS France, anciennement dénommée

Colas Centre-Ouest, au moyen d’un apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions.

Cette opération constitue une simple mesure de réorganisation interne, qui a pris effet au 31

décembre 2020. Dans ce contexte, les établissements de COLAS Nord-Est ont été transférés à la

société COLAS France le 31 décembre 2020, l’ensemble de nos interlocuteurs restant inchangés.

Dans le cadre du code des marchés publics, le maire présente au conseil municipal l’avenant de

transfert pour chacun des marchés actuellement en cours avec cette société. 9

L’exposé du maire entendu et après avoir pris connaissance des clauses et conditions figurant sur

chacun des avenants, le conseil municipal, par 13 voix Pour :

- accepte l’avenant de transfert du marché concernant la réhabilitation du parking de la

mairie ;

- accepte l’avenant de transfert du marché concernant le renforcement de voirie « Rue du Pré

Lorrain Bas, réhabilitation du parking de la gendarmerie avec renouvellement de la

canalisation d’eaux pluviales » (lot n° 1) ;

- accepte l’avenant de transfert du marché concernant le renforcement de voirie « Rue du Pré

Lorrain Haut » (lot n° 2) ;

- autorise le maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Affaire n° 9 – Informations diverses

1 - Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée au maire par délibération du conseil municipal du 2 Juin 2020, Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par le Maire en vertu de cette délégation, le conseil municipal prend note des décisions suivantes :

Décision 70/2020

Renonciation au droit de préemption urbain sur un terrain bâti, sis à MOUTHE, 46 Grande Rue, cadastré section AC n°287 d’une superficie totale de 671 m² appartenant à la SARL ACCOR’DIAG IMMO domiciliée à MONTPERREUX (25160), 11 rue Monceau.

Décision 1/2021

L’installation de la fibre optique et de trois lignes téléphoniques est confiée à la SARL AZYLIS, pour un montant de 850.55 € HT. Ce montant comprend 728.15 € HT de frais d’installation, et 122.40€ HT d’abonnement mensuel pour un engagement de 36 mois.

Décision 2/2021

Il est accordé à Madame Dominique INVERNIZZI, domiciliée actuellement à Mouthe, 5 Place de l’Église, la location du logement sis à Mouthe, 5 Grande Rue, à compter du 1er février 2021 selon les conditions prévues par la délibération du conseil municipal du 10 novembre 2020 visée par les services préfectoraux en date du 16 novembre 2020.

Décision 3/2021

Il est accordé à Monsieur Nicolas MEERSCHMAN, domicilié actuellement à Petite-Chaux, 3 la Vie des Vaches, la location du logement sis à Mouthe, 1 Grande Rue, à compter du 1er mars 2021 selon les conditions prévues par la délibération du conseil municipal du 15 septembre 2020 visée par les services préfectoraux en date du 22 septembre 2020.

Décision 4/2021

Renonciation au droit de préemption urbain sur un terrain bâti, sis à MOUTHE, 10 Place de l’Église, cadastré section AC n° 201 d’une superficie totale de 500 m² appartenant à Monsieur Bernard Lonchampt, domicilié à LAXOU (54), 10 rue de l’Ornain, Madame Claude Lonchampt, domiciliée à CHALONS EN CHAMPAGNE (51), 5 rue du 19 Mars 1961, Madame Jacqueline Bonnet, domiciliée à BESANÇON (25), 52 Avenue de la Vaite, Monsieur Michel Bonnet, domicilié à LONDRES, 7 Hamilton Road. 10

Décision 5/2021

Renonciation au droit de préemption urbain sur les terrains bâtis et non-bâtis référencés comme suit :

- AK 25 « A Bouverans » d’une superficie de 2 365 m²

- AK 114 « La Porte et Grand Cernois » d’une superficie de 7 569 m²

- AK 164 « Sur les Seignes » d’une superficie de 2 341 m²

- AK 182 « Sur les Seignes » d’une superficie de 3 515 m²

- AL 83 « Les Creux » d’une superficie de 4 245 m²

- AL 86 « Les Creux » d’une superficie de 6 820 m²

- AN 2 « La Douaye » d’une superficie de 22 775 m²

- AN 27 « La Douaye » d’une superficie de 6 755 m²

- AN 66 « Les Prés de l’Écorce » d’une superficie de 18 390 m²

- AC 164, 5 rue du Pont Carrez d’une superficie de 9 473 m² (seulement 8 249 m², partie pré) - AC 160, 2 rue de la Source du Doubs d’une superficie de 7 450 m²

Divisés en deux lots, comme suit :

- Lot 1 : La partie habitation de l’immeuble comprenant :

o Au rez de chaussée : un appartement composé d’une cuisine, deux chambres, une cave, un WC et une salle de bain.

o A l’étage : un appartement composé d’une entrée, une cuisine, trois chambres, un WC, une salle de bain.

o Droit à la jouissance privative de la totalité du jardin.

o Les 280/1000èmes des parties communes de l’ensemble immobilier.

- Lot 2 : La partie agricole de l’immeuble comprenant :

o Au rez de chaussée : une grange et une écurie.

o A l’étage : une grange.

o Sous les combles : un grenier sur la totalité de l’immeuble.

o Droit à la jouissance privative de la totalité du terrain agricole.

o Les 720/1000èmes des parties communes de l’ensemble immobilier.

d’une superficie totale de 90 474 m² appartenant aux consorts suivant :

- Madame Colette BONNEFOY, domiciliée à 25580 LAVANS VUILLAFANS, 12 Chemin Neuf. - Madame Simone BONNEFOY épouse VIEILLE, domiciliée à 25580 LAVANS VUILLAFANS, 4 rue Bernard Bez.

- Madame Marie BONNEFOY épouse LAITHIER, domiciliée à 25660 FONTAIN, 29 route du Fort. - Madame Christiane-Marie CACHOD épouse HUMBERT, domiciliée à 25690 PASSONFONTAINE, 6 route Saint Martin.

- Monsieur Joseph CACHOD, domicilié à 25800 VALDAHON, 23 rue Louis Pergaud. - Madame Nicolle CACHOD épouse MOUROT, domiciliée à 25580 NODS, 2 chemin Chenaux. - Monsieur Michel CACHOD, domicilié à 25580 FALLERANS, 6 rue des Fleurs. - Monsieur Roger CACHOD, domicilié à 25580 NODS, 22 rue de la Vallée.

- Monsieur Gilbert CACHOD, domicilié à 25580 LES PREMIERS SAPINS, 9 rue du Réservoir – VANCLANS.

- Monsieur Jean COLISSON, domicilié à 25660 SAÔNE, 12 rue Goupil.

- Monsieur Michel COLISSON, domicilié à 25800 EPENOY, 10 Grande Rue.

- Madame Colette COLISSION, domiciliée à 69004 LYON, 117 Boulevard de la Croix Rousse. - Monsieur Marcel COLISSON, domicilié à 25800 VALDAHON, 2 rue du 27 Août 44. - Madame Monique COLISSON, domiciliée à 69008 LYON, Reflets de Monplaisir, Bâtiment A, 1 bis rue Saint Nestor.

- Madame Jeanine COLISSON épouse MURET, domiciliée à 69003 LYON, Résidence Le Village, 10 rue Gabillot.

- Monsieur Gilbert COLISSON, domicilié à 25580 NODS, 17 Grande Rue, RANTECHAUX. - Monsieur Georges COLISSON, domicilié à 25500 MORTEAU, 12 rue du Sauron. 11

- Madame Marcelle BELIARD, domiciliée à 25560 FRASNE, 42 rue de l’Étang. - Madame Rose CUCHE, domiciliée à 25790 LES GRAS, 14 rue Les Épaisses. - Monsieur Jean-Paul CUCHE, domicilié à 71220 SAINT ANDRÉ LE DÉSERT EN SAUMONT. - Monsieur Patrick CUCHE, domicilié à 25000 BESANÇON, 9D rue Trémolières. - Madame Françoise MEUNIER, domiciliée à 75017 PARIS, 17 rue Saint Senoch. - Madame Anne-Marie POTIER, domiciliée à 78480 VERNEUIL SUR SEINE, 4 rue Abbé Masure. - Madame Christiane LIEGEON épouse SANTONI, domicilié à 20166 PORTICCIO MOLINI. - Madame Claudine MEUNIER, domiciliée à 47000 AGEN, 7 rue André Mazeau, Résidence Les Remparts.

- Monsieur Christian CUCHE, domicilié à 90300 CRAVANCHE, 5 Domaine de l’Étang. - Monsieur André VIENNET, domicilié à 25210 LE RUSSEY, 1 rue Beauséjour. - Madame Yvette CACHOD épouse VIENNET, domiciliée à 25210 LE RUSSEY, 1 rue Beauséjour. - Madame Georgette DULORIER épouse HANRIOT-COLIN, domiciliée à 25800 ETRAY, 13 rue des Tilleuls.

- Monsieur Daniel DULORIER, domicilié à 25580 LES PREMIERS SAPINS, 10 rue des Ormeaux – VANCLANS.

- Madame Martine DULORIER épouse BERTON, domiciliée à 25580 LES PREMIERS SAPINS, 5 rue des Ormeaux – VANCLANS.

- Monsieur Roger DULORIER, domicilié à 25520 BIANS LES USIERS, 21 bis rue de la Biroye. - Monsieur Pascal DULORIER domicilié à 91190 GIF SUR YVETTE, 4 Résidence Guillaume de Voisin.

- Madame Marie-lise TRIMAILLE épouse BAVEREL domiciliée à 25300 DOUBS, 1 bis rue des Frênes.

- Madame Noëlle TRIMAILLE épouse ELKEBAILI domiciliée à 25320 GRANDFONTAINE, 5 Chemin de Velesmes.

- Monsieur Thibault JOLIOT, domicilié à 25660 SAÔNE, 12 rue du Hameau. - Monsieur Quentin JOLIOT, domicilié à 38000 GRENOBLE, 19 rue Max Dormoy. - Madame Mireille DULORIER domiciliée à 25300 PONTARLIER, Foyer Horizons, 34 rue de la Libération.

Décision 6/2021

Il est accordé à Monsieur Grégory DESVIGNES, dont l’habitation est située à 25240 Mouthe, 11 rue de Beauregard, une régularisation de 70.89 € sur la facture d’eau référencée sous le n° 2020-007- 630, en ce sens qu’une fuite a été détectée, entrainant ainsi une consommation trop élevée.

2 – Annulation de la Transjurassienne 2021 en raison de la crise sanitaire Covid-19

3 – Le Sénat a adopté, le 26 janvier 2021, le projet de loi portant report à juin 2021, initialement prévu en mars 2021, le renouvellement général des conseils départementaux, conseils régionaux en raison de la crise sanitaire Covid-19. Ce texte prévoyant des mesures pour la sécurité des scrutins et faire vivre la démocratie en temps de crise sanitaire, fera l’objet d’un examen et d’un vote à l’Assemblée nationale.

4 – Le mandat des membres du Conseil d’Orientation et de Surveillance de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté arrive à échéance le 30 avril 2021. Le scrutin concernant l’élection du membre représentant les collectivités locales et EPCI à fiscalité propre, sociétaires est fixé au lundi 15 mars 2021. Conformément à l’article R-512-53 du code monétaire et financier, les déclarations de candidatures doivent être adressées par lettre recommandée avec AR, à compter du vendredi 12 février 2021 et au plus tard le lundi 22 février 2021, 10 heures, à l’adresse suivante : 12

Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté

Secrétariat Général – Elections CT – EPCI

1 Rond-point de la nation

BP 23088

21088 Dijon Cedex 9

Contact pour tout renseignement : Monsieur Jacques GUERRIN au 06.61.66.17.88

5 – Nouvelles informations concernant le déroulement des réunions du conseil municipal, compte- tenu du prolongement de la crise sanitaire Covid-19

- aucune obligation de retransmettre les débats de manière électronique, - le public n’est pas autorisé à déroger au couvre-feu pour assister à la séance du conseil municipal, excepté les journalistes ou les personnes qui justifieraient d’un motif professionnel

- un membre du conseil municipal peut être porteur de deux procurations.

6 – Par délibérations du 16 juillet 2019 et du 3 décembre 2019, le conseil municipal a accepté de faire partie du site RAMSAR sur un périmètre de 124 ha correspondant au périmètre du site Natura 2000 « Tourbières et ruisseaux de Mouthe, source du Doubs ». Après instruction du dossier de candidature déposé auprès de l’Etat en mars 2020 permettant de recueillir tous les avis favorables des structures locales, nationales et internationales concernées, l’extension du site actuel du « Bassin du Drugeon » vers le nouveau site « Tourbières et lacs de la montagne jurassienne » a été officialisée le 2 février 2021, date correspondant à la Journée mondiale des zones humides, qui a célébré également cette année les 50 ans de la convention RAMSAR. Un diplôme attestation de l’appartenance d’une partie du territoire communal au site RAMSAR « Tourbières et lacs de la montagne jurassienne » a été remis par courrier à la commune.

Cette information devra, à réception des outils de communication du PNR, être relayée auprès des différents élus et habitants, via le site internet www.mouthe.fr , le prochain bulletin municipal, les réseaux sociaux, par voie d’affichage en mairie et éventuellement sur site...). Des animations sur le site seront assurées par le PNR, par Pierre DURLET et Geneviève MAGNON.

7 – Points divers abordés après l’ordre du jour

Clément Poncelet fait part des importantes pertes d’eau suite aux différentes fuites sur le réseau auxquelles la commune a été confrontée ces derniers mois. Chacun a conscience de la vétusté d’une partie du réseau et le maire souligne que ces gros chantiers seront inscrits dans le programme d’études techniques et budgétaires des prochains mois.

Il est également rappelé que Clément Poncelet ayant démissionné de la vice-présidence de la commission Tourisme-Urbanisme-Travaux, les candidats à sa succession sont invités à se prononcer à la prochaine séance.

Jean-Claude Bailly regrette que les membres du conseil n’aient pas reçu le Mouthy avant distribution afin de pouvoir en prendre connaissance avant la dite distribution. Stephan Devigne-Lafaye explique qu’il est difficile, pour des raisons essentiellement de délais techniques à respecter, de diffuser à tout le conseil tous les différents BAT. Le maire rappelle qu’un comité de rédaction a été constitué et chacun s’accorde sur le fait qu’on doit lui faire confiance. Cependant, Stephan Devigne-Lafaye indique que, désormais, le dernier BAT avant impression sera transmis par voie numérique à l’ensemble du conseil et invite chacun, s’il le souhaite, à participer au comité de rédaction. 13

Clément Poncelet indique que des municipalités ont fait le choix de retransmettre en direct sur réseaux sociaux leurs séances de conseil municipal et suggère que nous réfléchissions à cette possibilité. Stephan Devigne-Lafaye, en qualité de vice-président de la commission communication, confirme la faisabilité technique mais souligne la nécessité d’obtenir l’accord préalable de tous les conseillers pour cela et de se renseigner sur les règles en matière de droit à l’image avant la mise en place d’un tel outil.

La séance est levée à 22h45

Date d’affichage : 17 février 2021

Daniel PERRIN

Maud SALVI LEGE Pascal GUYON Pascale BERTHET Sylvie

JOUFFROY

Emmanuel

HAGLON Thierry GRESS Patricia DEVIGNE-LAFAYE

Stéphan

BAILLY Céline

THIONNET

Maxime

BAILLY Jean-

Claude

SALVI Rosine PONCELET

Clément

BEAUFILS Pierre-

Alexandre