Procès Verbal - 2023 29 06

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Procès Verbal - 2023 29 06 Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Villers-Écalles. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 29 06)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 juin 2023

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PROCES VERBAL

L’an deux mil vingt trois, le 29 juin à 18h 30, le Conseil Municipal de la Commune de VILLERS- ECALLES, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Jean-Christophe EMO, Maire de VILLERS-ECALLES.

présent Procuration à

EMO Jean-Christophe X

MOUTON Janine X

PREVOST Francis X

GRANLIN Valérie X

LEBLOND Rémy X

HAMELIN Jean-Luc X

LAUNAY Jean-Noël

COURANT Marc X

SERAPHIN Ludovic

BRUEL Didier X

LEVILLAIN-LAVENANT Erika

OLIVIER Christophe X

CREMET Alison X

VIELLE Raphaël FLEURY Sophie

DAMBRY-DUVERNOIS Virginie X

FLEURY Sophie X

COURANT Noémie X

M. PREVOST Francis est nommé secrétaire de séance.

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 02/03/2023 M. HAMELIN signale que M. SERAPHIN était absent à cette séance contrairement à ce qui est noté sur l’état de présence.

URBANISME

SCHEMA COMMUNAL DE DEFENSE INCENDIE

La mise à jour du schéma intercommunal de défense incendie élaborée par le cabinet ALTEREO a permis d’obtenir des prévisions financières plus favorables (-38,10%) soit un total 117 000 €. Le schéma est adopté à l’unanimité.

ACQUISITION – ECHANGE DE TERRAINREUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 juin 2023

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Le projet d’échange-acquisition prévu avec 2 riverains de la rue Bellegarde envisagé dans un premier temps sera à affiner.

DELEGATION DE SIGNATURE à un élu en vertu de l’art. L-422-7 du Code de l’urbanisme Monsieur le Maire indique qu’il ne peut pas légalement traiter les affaires d’urbanisme le concernant personnellement ou concernant un membre de sa famille. Il se retire et ne prend pas part aux débats et votes qui suivent.

Mme MOUTON Janine est désignée momentanément présidente de séance.

Aux termes des dispositions de l’article L.422-7 du Code de l’Urbanisme « Si le Maire ou le Président de l’établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le Conseil municipal de la commune ou de l’organe délibérant de l’établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ».

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide : •

De désigner Mme MOUTON Janine pour signer l’ensemble des documents d’urbanisme concernant M. le Maire et les membres de sa famille.

FINANCES

TARIFS SCOLAIRES

Le Conseil décide une augmentation de 5,8 % des tarifs scolaires à compter de la rentrée scolaire de septembre 2023 ? SOIT/

Repas au restaurant municipal d’enfant

ENFANTS DE VILLERS-ECALLES 2023/2024

QUOTIENT FAMILIAL (Q.F) TARIF TARIF MAJORE

Inférieur à 500 1 € 1,50 €

500,01 à 600 2,22 € 3,33 €

600,01 à 700 3,06 € 4,59 €

Supérieur à 700 3,98 € 5,97 €

ENFANTS HORS COMMUNE 5,70 € 8,55 €

ADULTES 6,79 € 10,19 €

GARDERIE PERISCOLAIRE :

La demi-heure 0,91 € 1,36 €

Inscription garderie 1° enfant 10.00 €

Inscription garderie 2° enfant 5,00 €REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 juin 2023

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CLECT Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

DECISION MODIFICATIVE N°1

Le conseil approuve la décision modificative suivante :

DM 1 - INTEGRATION PARTICIPATION SDE - 29/06/2023

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article(Chap) - Opération Montant Article(Chap) - Opération Montant

21538 (041) : Autres réseaux 60 000.00 13258 (041) : Autres groupements 60 000.00

Total dépenses : 60 000.00 Total recettes : 60 000.00

Total Dépenses 60 000.00 Total Recettes 60 000.00

DIVERS

DESIGNATION DES REFERENTS DEONTOLOGUES DES ELUS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.

La charte de l'élu local, pour sa part, est prévue par l’article L 1111-1-1 du CGCT et repose sur sept engagements :

1. L'élu local exrce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 juin 2023

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5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par :

-Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts

-Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement

Monsieur le Maire précise qu’il appartient donc au Conseil Municipal de désigner un ou plusieurs référents déontologues des élus satisfaisant aux conditions précitées.

A ce titre, le Centre de Gestion de la Seine-Maritime et l’Association Départementale des Maires de Seine-Maritime, en leur qualité de tiers de confiance, proposent de recenser des référents déontologues des élus et d’organiser leur saisine afin de garantir un processus confidentiel. Il s’agit de référents déontologues qui répondent aux conditions prévues par le décret n° 2022- 1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et dont la liste est annexée à la présente délibération.

Les élus des collectivités et établissements publics pourront ainsi adresser directement leurs requêtes sur une boite mail mise à disposition : adm76-deontologiedeselus@cdg76.fr. Cette boîte mail ne pourra être lue que par les seuls référents déontologues. Les saisines auront lieu uniquement par écrit, sur un formulaire dédié et mis à disposition des élus.

Les réponses aux saisines seront transmises directement par le ou les référents déontologues à l’adresse électronique indiquée par l’élu demandeur.

L’élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l’avis de l’un des référents déontologues. Toutefois, s’il juge sa demande complexe, l’élu pourra solliciter simultanément l’avis de deux référents déontologues.REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 juin 2023

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Les référents déontologues seront indemnisés, après vérification du service fait, par le Centre de Gestion dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :

-80€ par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité ou de l’établissement public dont relève l’élu ainsi que la date de la saisine.

-160€ par dossier si l’élu a sollicité l’avis des deux référents pour une demande complexe ; La vacation sera acquittée par le CDG 76 selon les mêmes modalités.

Le montant de la vacation sera ensuite facturé par le CDG 76 à la collectivité ou l’établissement public à prix coûtant. En sa qualité de tiers de confiance, le CDG 76 certifiera le service fait sans que la collectivité ou l’établissement public ait accès au nom de l’élu et au motif de la saisine.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

▪ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

▪ Vu le Code Général de la Fonction Publique,

▪ Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,

la, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique

locale,

▪ Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu

local,

▪ Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6

décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

• Prend connaissance des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

• Désigne, pour la durée restant à courir du mandat, les référents déontologues des élus dont la liste est annexée à la présente délibération

• Autorise Monsieur le Maire à faciliter la saisine confidentielle des référents déontologues par les élus du Conseil Municipal , dans le respect d’une stricte confidentialité, selon les modalités précisées dans le présent rapport en partenariat avec l’Association des Maires et le Centre de Gestion de la Seine-Maritime

SDE Demande d’adhésion

La commune de Bolbec souhaite adhérer au SDE 76.

Considérant qu’une précédente demande de Villers-Ecalles pour un changement de CLE n’a jamais abouti, et que l’absence de délibération dans les délais vaut approbation.

Le conseil décide de ne pas délibérer sur le sujet.

INFORMATIONS

Le Maire a reçu une proposition d’installation d’un distributeur automatique de pizza sur le domaine public.REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 juin 2023

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PLAN DE PREVENTION DU BRUIT DANS L’ENVIRONNEMENT

Une enquête publique portant sur ce projet est fixée du 23 juin au 23 août . Ce plan présenté par la DDTM a pour objectif de protéger la population, les zones calmes et les établissements scolaires et de santé des nuisances sonores liées aux transports.

DIVERS

Mme GRANLIN demande qu’une solution soit trouvée suite à la demande des agents du service technique concernant le lavage des vêtements de travail

Le Conseil décide l’achat d’une machine à laver et d’un sèche-linge qui seront installés aux ateliers.

Le bar le Relax demande le remplacement de sa boite à livre. Celle6ci avait été installée par l’ancien gérant sur le terrains privé du commerce. La commue ne peut donc pas répondre favorablement à cette demande.

Une nouvelle ligne de transports sera mise en place prochainement par la communauté de communes. La desserte du centre commercial sera assurée en provenance de la rue des Myosotis, de Pavilly et du centre de Barentin

M. BRUEL demande si la voie verte pourrait être allongée jusqu’à Duclair. La Métropole de Rouen prendra en charge cet aménagement.

M. HAMELIN signale qu’un congélateur de la salle Pasteur présente un état dégradé.

M. OLIVIER signale le ramassage des ordures ménagères tous les 15 jours pose de sérieux problèmes d’odeurs en prériode de fortes chaleurs.REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 juin 2023

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Signatures

EMO Jean-Christophe

BRUEL Didier

COURANT Marc

COURANT Noémie

CREMET Alison

DAMBRY-DUVERNOIS Virginie

FLEURY Sophie

GRANLIN Valérie

HAMELIN Jean-Luc

LAUNAY Jean-Noël

LEBLOND Rémy

LEVILLAIN-LAVENANT Erika

MOUTON Janine

OLIVIER Christophe

PREVOST Francis

SERAPHIN Ludovic

VIELLE Raphaël