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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 168A Annexe 1 Projet conv
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 168A Annexe 1 Projet conv)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 19/05/2025
Reçu en préfecture le 19/05/2025
Publié le 19/05/2025 S L O7
ID : 064-200067106-20250509-DC2025_168A-AU
Pays
A Basque
eUSKaL
HERRIA
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE ELKARGOA
SOLIHA Pays Basque
Opération 1 rue des Bergers — ST JEAN-PIED-DE-PORT (64220) /
Acquisition - Amélioration de 2 logements
CONVENTION DE GARANTIE D'EMPRUNT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE
Entre la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE, représentée par son Président, Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, ou son Vice-Président, Monsieur Roland HIRIGOYEN, agissant en vertu d'une décision du Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du
d'une part,
et SOLIHA Pays Basque ayant son siège social au 9 rue Jacques Laffite — 64100 BAYONNE, représenté par Monsieur Jean-Luc BERHO en qualité de Président, agissant en vertu de la décision du Conseil d'Administration du 31 mai 2024.
d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
La Communauté d'Agglomération Pays Basque garantit le paiement des intérêts et le remboursement du capital de l'emprunt selon les caractéristiques du prêt joint en annexe à la décision ci-dessus mentionnée.
Contracté par SOLIHA Pays Basque en vue de procéder au financement de l'opération 1 rue des Bergers à Saint- Jean-Pied-de-Port pour l'acquisition-amélioration de 2 logements.
Si SOLIHA Pays Basque ne se trouve pas en mesure de tenir ses engagements, la Communauté d'Agglomération Pays Basque prendra ses lieu et place et réglera le montant des annuités à concurrence de la défaillance de cet organisme, à titre d'avance recouvrable.
Ces avances seront remboursées par SOLIHA Pays Basque.
il est bien entendu que ce remboursement ne pourra être effectué qu'autant qu'il ne mettra pas obstacle au service régulier des annuités qui resteraient encore dues aux établissements prêteurs. Ces avances ne porteront pas intérêt.
Afin de permettre à la Communauté d'Agglomération Pays Basque de suivre le fonctionnement de lorganisme, SOLIHA Pays Basque s'engage à se soumettre pendant toute la durée de la garantie, à son contrôle et à tenir à sa disposition tous les documents comptables qui seraient jugés nécessaires à la vérification de ses comptes.
Fait à Bayonne
En deux exemplaires originaux
Le Vice-Président à l'habitat, Le Président
Rotang mIRIGDYEN. Jean-Luc BERHAO
AN