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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 12 mars 2020
Document publié le Jeudi 12 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 12 mars 2020)
Thèmes du document : Animaux, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2020
DDCSPP
- JS
- SV
DGFP
- DDFIP 11
DIRECCTE
- UD 11
PREFECTURE
- DLC/BELPAG
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 12 - MARS 2020
PUBLIÉ LE 18 MARS 2020 SOMMAIRE
DDCSPP
JS
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-JS-2020-026 portant approbation du plan
de signalisation de l’ouvrage « Ancien Bassin blocage du NR » N° ROE 49379 - Commune de BELVIANES & CAVIRAC 6 permettant la sécurisation de
la circulation des engins nautiques non motorisés……………………………………….1
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-JS-2020-027 portant approbation du plan
de signalisation de l’ouvrage « Ancien Bassin blocage du NR » N° ROE 72488 - Commune de BELVIANES & CAVIRAC 6 permettant la sécurisation de
la circulation des engins nautiques non motorisés……………………………………….5
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-JS-2020-028 portant approbation du plan
de signalisation de l’ouvrage « Seuil de Maquens » N° ROE 34446 - Commune de CARCASSONNE - permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés………………………………………………………………….9
SV
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-SV-2020-017 autorisant l’établissement
La Réserve Africaine de SIGEAN à détenir des spécimens d’espèces exotiques envahissantes (EEE) listées sous le régime de l’article L. 411-6 du code de
l’environnement…………………………………………………………………………13
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-SV-2020-050 attribuant l’habilitation sanitaire à Mme Elise BERAUD, docteur vétérinaire à BELCAIRE……..……………………...17
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-SV-2020-065 attribuant l’habilitation sanitaire d’une durée d’un an à Mme Cindy ARTEAGA, docteur vétérinaire à
CARCASSONNE………………………………………………………………………19
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-SV-2020-066 attribuant l’habilitation sanitaire d’une durée d’un an à M. Alejandro GRACIA BENITO, docteur vétérinaire à CARCASSONNE………………………………………………………………………21
DGFP
DDFIP 11
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité
foncière de NARBONNE………………………………………………………………23
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de l’enregistrement de CARCASSONNE…………………………………………...24 DIRECCTE
UD 11
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 804 555 696 et formulée conformément à l’article L. 7232-1 du code du travail - Mme Stéphanie BONZOM, directrice - Organisme LES BEAUX JOURS à NARBONNE…………………………………………………………………25
Arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne
N° SAP 804 555 696 - Mme Stéphanie BONZOM, directrice - Organisme
LES BEAUX JOURS à NARBONNE………………………………………………….27
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 847 977 253et formulée conformément à l’article L. 7232-1 du code du travail - Mme Coralie POECKER, directrice générale - Organisme
JO AND KO à ORNAISONS…………………………………………………………..30
PREFECTURE
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral DLC-BELPAG n° 11-2020-035 portant habilitation d’une chambre funéraire - M. et Mme Gérard et Martine AZAM - Société civile
M.A.C.G. à CAPENDU………………………………………………………………...32 a
| | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-JS-2020-026
portant approbation du plan de signalisation de l’ouvrage
«Ancien Bassin blocage du NR » N° ROE 49379, Commune de Belvianes et Cavirac,
permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés
La Préfète de l’ Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 214-127,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4242-1 à L. 4242-3, R. 4242-] à KR.
4242-3 et R. 4242-6 à R. 4242-8,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 311-2 et À, 322-42 à A. 322-57,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de
préfète de l'Aude,
Vu l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu la circulaire interministérielle du 17 août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement
général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris
pour son application,
Vu l'arrêté préfectoral n°DDCSPP-JS-2017-028 du 16 février 2017 identifiant les ouvrages
devant faire l’objet d’une signalisation appropriée pour assurer la sécurité de la circulation
des engins nautiques non motorisés dans le département de l'Aude,
Considérant la procédure de consultation du propriétaire, concessionnaire ou exploitant de
l'ouvrage « Ancien Bassin de blocage du NR N°ROE 49379», qui a donné lieu à l’envoi
d'un courrier en recommandé signé du Préfet, daté du 24 novembre 2016, informant le
propriétaire, concessionnaire ou exploitant de l’ouvrage du projet d'arrêté et l’invitant à
produire des observations dans un délai de deux mois à compter de la transmission du
document,
Considérant la procédure d’information du Maire de La commune concemée par l'ouvrage à
signaler, «Ancien Bassin de blocage du NR N°ROE 49379», qui a donné lieu à l’envoi
d’un courrier au Maire en date du 24 novembre 2016,
1 Considérant la version définitive du plan de signalisation du Ancien Bassin de blocage du
NR N°ROE 49379» arrivé en DDCSPP le 26 décembre 2019 et réalisé par la commune de
Belvianes et Cavirac,
Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le plan de signalisation de l'ouvrage «Ancien Bassin de blocage du NR
N°ROËE 72488», annexé au présent arrêté, est approuvé.
ARTICLE 2 : Le concessionnaire ou exploitant, ou à défaut, le propriétaire de l'ouvrage
mentionné met en place la signalisation prévue dans un délai de douze mois à compter de la
notification de ce présent arrêté. Il met en place, entretient et, le cas échéant, modifie la
signalisation à ses frais.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié au concessionnaire ou exploitant de l'ouvrage
mentionné, ou à défaut, à son propriétaire. Le présent arrêté est affiché aux lieux et endroits
habituels, par Le maire de la commune concernée.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté pourra faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter
de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier
soit par courrier adressé au 6 rue Pitot — CS 99002- 34063 Montpellier Cedex 02, soit par
voie électronique sur le site https:/www.citoyens.telerecours.fr »
ARTICLE 5: Le Secrétaire général de la préfecture de l’Aude, le sous-préfet de
l'arrondissement de Carcassonne, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations et le Directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux
intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 1 3 MARS 2020
La préfête
SophiplELTZEON
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20
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-JS-2020-027
portant approbation du plan de signalisation de l’ouvrage
«Ancien Bassin blocage du NR » N° ROËE 72488, Commune de Belvianes et Cavirac,
permettant La sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés
La Préfète de l’ Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 214-12,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4242-I à L. 4242-3, R. 4242-1 à R.
4242-3 et R. 4242-6 à R. 4242-8,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 311-2 et A. 322-42 à A. 322-57,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Va le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de
préfète de l’ Aude,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu la circulaire interministérielle du 1° août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement
général de police de ia navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris
pour son application,
Vu l'arrêté préfectoral n°DDCSPP-IS-2017-028 du 16 février 2017 identifiant les ouvrages
devant faire l’objet d’une signalisation appropriée pour assurer la sécurité de la circulation
des engins nautiques non motorisés dans le département de l'Aude,
Considérant la procédure de consultation du propriétaire, concessionnaire ou exploitant de
l'ouvrage « Ancien Bassin de blocage du NR N°ROE 72488», qui a donné lieu à l’envoi
d’un courrier en recommandé signé du Préfet, daté du 24 novembre 2016, informant le
propriétaire, concessionnaire ou exploitant de l'ouvrage du projet d’arrêté et l’invitant à
produire des observations dans un délai de deux mois à compter de la transmission du
document,
Considérant la procédure d’information du Maire de la commune concemée par l'ouvrage à
signaler, «Ancien Bassin de blocage du NR N°ROE 72488», qui a donné lieu à l'envoi
d’un courrier au Maire en date du 24 novembre 2016,
5 Considérant la version définitive du plan de signalisation du Ancien Bassin de blocage du
NR N°ROE 72488» arrivé en DDCSPP le 26 décembre 2019 et réalisé par la commune de
Belvianes et Cavirac,
Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le plan de signalisation de l’ouvrage «Ancien Bassin de blocage du NR
N°ROE 72488», annexé au présent arrêté, est approuvé.
ARTICLE 2 : Le concessionnaire ou l’exploitant, ou à défaut, le propriétaire de l’ouvrage
mentionné met en place la signalisation prévue dans un délai de douze mois à compter de la
notification de ce présent arrêté. Il met en place, entretient et, le cas échéant, modifie la
signalisation à ses frais.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié au concessionnaire ou exploitant de l'ouvrage
mentionné, ou à défaut, à son propriétaire. Le présent arrêté est affiché aux lieux et endroits
habituels, par le maire de la commune concernée.
ARTICLE4 : Le présent arrêté pourra faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter
de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier
soit par courrier adressé au 6 rue Pitot — CS 99002- 34063 Montpellier Cedex 02, soit par
voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr »
ARTICLE 5: Le Secrétaire général de la préfecture de l’Aude, le sous-préfet de
l'arrondissement de Carcassonne, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations et le Directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux
intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le ÿ 3 HARS 2020
La mé ka
\
SopNeÆLIZEON
6 PTS
Chemin de contournement BelvianesetCavirac droite20màl'amontdupremier enrochement ! + BARRAGE #
contournement
STOP à200m Débarquement Obligatoire
7 Ouvrage:Enrochementprised'eaudeBelvianesetcavirac
Rivière: Aude
Implantationduchemindecontournement:rivedroite
8 Liber + Liber à Égat + Pranrnut Frarnit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFETE DE L’AUDE
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-JS-2020-028
portant approbation du plan de signalisation de l’ouvrage
«Seuil de Maquens » N° ROE 34446, Commune de Carcassonne, permettant la
sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés
La Préfète de l’Aude,
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 214-12,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4242-1 à L. 4242-3, R. 4242-1 à R.
4242-3 et R. 4242-6 à R. 4242-8,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 311-2 et A. 322-42 à A. 322-57,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de
préfète de l’Aude,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu la circulaire interministérielle du 1* août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement
général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris
pour son application,
Vu Parrêté préfectoral n°DDCSPP-JS-2017-028 du 16 février 2017 identifiant les ouvrages
devant faire l’objet d’une signalisation appropriée pour assurer la sécurité de la circulation
des engins nautiques non motorisés dans le département de l’Aude,
Considérant la procédure de consultation du propriétaire, concessionnaire ou exploitant de
l'ouvrage « Seuil de Maquens N°ROE 36446», qui a donné lieu à [‘envoi d’un courrier en
recommandé signé du Préfet, daté du 24 novembre 2016, informant le propnétaire,
concessionnaire ou exploitant de l'ouvrage du projet d’arrêté et l’invitant à produire des
observations dans un délai de deux mois à compter de la transmission du document,
Considérant la procédure d’information du Maire de la commune concernée par l'ouvrage à
signaler, « Seuil de Maquens N°ROE 36446», qui a donné lieu à l’envoi d’un courrier au
Maïre en date du 24 novembre 2016,
Considérant la version définitive du plan de signalisation du « Seuil de Maquens N°ROE
36446» arrivé en DDCSPP le 29 janvier 2020 et réalisé par Carcassonne agglo,
Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
Cité administrative - Place Gaston Jourdanne — 11807 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi : 09h15/1 1h30 - 14h00/16h00
Téléphone : 04 34 42 91 00 — Télécopie : 04 34 42 90 03
Site Internet des services de l'Etat dans l’Aude : http://www.aude.pouv.fr' - Facebook : http://www. facebook.com/Prefot1 1/
9 ARRETE :
ARTICLE 1 : Le plan de signalisation de l'ouvrage « Seuil de Maquens N°ROE 36446 »,
annexé au présent arrêté, est approuvé.
ARTICLE2 : Le concessionnaire ou l'exploitant, ou à défaut, le propriétaire de l’ouvrage
mentionné met en place la signalisation prévue dans un délai de douze mois à compter de la
notification de ce présent arrêté. Il met en place, entretient ef, le cas échéant, modifie la
signalisation à ses frais.
ARTICLE3 : Le présent arrêté est notifié au concessionnaire ou exploitant de l’ouvrage
mentionné, ou à défaut, à son propriétaire. Le présent arrêté est affiché aux lieux et endroits
habituels, par le maire de la commune concernée.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté pourra faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter
de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier
soit par courrier adressé au 6 rue Pitot — CS 99002- 34063 Montpellier Cedex 02, soit par
voie électronique sur Le site https://www.citoyens.telerecours.fr »
ARTICLE $: Le Secrétaire général de la préfecture de l’Aude, le sous-préfet de
l'arrondissement de Carcassonne, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations et le Directeur départemental des temitoires et de |a mer sont
chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux
intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le
La Ge)
Sophie ELIZEON
4 he Fi
Cité administrative - Place Gaston Jourdanne — 11807 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi : 09h15/11H30 - 14h00/16h00
Téléphone : 04 34 42 91 00 — Télécopie : 04 34 42 90 03
10 Fiche Technique Ouvrage
Titre : Seuil de Maquens
Nom de l'ouvrage : Seuil de Maquens
ROE : 36446
Commune : Carcassonne (11000!
Contexte de l'ouvrage :
Propriétaire : Carcassonne Aggla
1 rue Plerre Germain
11 890 Carcassonne Cedex 9
Tel.: 04 68 10 56 00
Gestionnaire : Carcassonne Agglo
{usine de traitement d’eau potable : SUEZ / usine hydroélectrique : Maquens Energie)
Caractéristiques de l'ouvrage :
Type : seuil en rivière de type déversoir
Hauteur de chute : 2,7 m en moyennes eaux
Lame d’eau déversante : de O à 0,5 m en fonctionnement normal
Equipements : passerelle piétonne en rive droite
Centrale
hydroélectrique
Aire de
réembarquement canoë Usine de traitement
d'eau potable
Chemin piéton pour
l'activité canoë
Passerelle piétonne
Passe multi espèce pour
la montaison
Alre de débarquement
canoë
11 Le seuil de Maquens permet d’allmenter sur sa partie située en rive gauche d'une part une usine de
traitement de l’eau potable et d’autre part une usine hydroélectrique, toutes deux protégées par une
drome.
L'ouvrage situé à une côte normale de fonctionnement de 108,44 mNGF, dispose d’un débit réservé
de 2,1 m3/5 répartis sur :
° un ouvrage de dévalaison en rive gauche laissant transiter 800 1/s
+ une échancrure sédimentaire en rive gauche adaptée pour la montaison des anguilles de 400
1/s
° une passe à poissons multi-espèces en rive droite de 900 |/s
Le turbinage n'est autorisé qu'à condition que ces débits soient respectés.
Sécurité des pratiquants :
Un passage pour les canoës-kayaks est assuré en rive droite via des aires de débarquement et
d'embarquement reliées par un sentier piétonnier aménagé en berge.
La descente du canoë est obligatoire.
Signalisation :
Les travaux seront réalisés courant 2020.
La signalisation proposée se décompose en deux catégories :
° La signalétique terrestre au niveau des accès « routiers ». L'entrée de la piste d'accès
comportera Un panneau signalétique sur fond bleu. Au droit de la zone d'embarquement, un
panneau indicateur sur fond vert devra être apposé.
23
e La signalétique le long du cours d’eau pour avertir du système de contournement par la terre
aux utilisateurs.
+ La signalisation le long du cours d’eau pour avertir de la présence du barrage sera implantée
sur les 2 rives environ 150 m en amont du barrage
12 EE = Liberté + Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE L'AUDE
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Vétérinaire
Arrêté Préfectoral n°DDCSPP-SV-2020-017 autorisant l'établissement La Réserve
Africaine de Sigean à détenir des spécimens d'espèces exotiques envahissantes
(BEE) listées sous le régime de l’article L.411-6 du code de l’environnement
La préfète de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 relatif à
l'introduction et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques
envahissantes ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2016/145 de la Commission du 4 février 2016 portant adoption
du document-type servant de justificatif pour Le permis délivré par les autorités compétentes des Etats
membres autorisant les établissements à mener certaines activités sur des espèces exotiques
envahissantes préoccupantes pour l’Union européenne conformément au règlement (UE)
n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une
liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement
(UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/1263 de la Commission du 12 Juillet 2017 portant mise à
jour de la liste espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union établie par le règlement
d'exécution (UE) 2016/1141 conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen
et du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/1262 de la Commission du 25 juillet 2019 modifiant le
règlement d'exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste des espèces exotiques envahissantes
préoccupantes pour l'Union
Vu le livre IV du code de l’environnement et notamment les articles L.411-6 à L.411-10, L.415-3,
R.411-37 à R.411-42, R.411-46, R.411-47 ;
Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de préfète
de PAude ;
Vu l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des
espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la métropole ;
Vu l’Arrêté préfectoral n° 2006-11-2746 du 21 juillet 2006 modifiant les règles générales de
fonctionnement et les caractéristiques générales des installations fixes et permanentes de la réserve
Africaine de Sigean pour la présentation au public des spécimens vivants de la faune locale ou
étrangères et relevant de la rubrique21-40 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement.
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2019-127 du 14 octobre 2019 portant délégation de signature
à Monsieur Dominique INIZAN, directeur départemental de la cohésion sociale et de [a protection
des populations de l'Aude ;
Page 1 sur4
13 Vu le certificat de capacité n°11-264 du 23 février 2018 accordé à Monsieur Antoine Joris pour
l'entretien et la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques dans le cadre d'un
établissement à caractère fixe et perrnanent ;
Vu la dernande d'autorisation relative à la détention d'espèces exotiques envalnssantes en date du 16
novembre 2019, déposée par la réserve Africaine de Sigean auprès de la direction départementale de
la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude ;
Vu le rapport d'instruction d’une demande d’autonsation pour mener des activités sur des espèces
exotiques envahissantes de niveau 2 et l'avis favorable de l'inspecteur de l’environnement du 10
janvier 2026 ;
CONSIDERANT que la demande de la réserve Africaine de Sigean vise à conserver de façon
captive 80 spécimens d’ibis sacré (Threskiornis aetluopieus) et SG0 spécimens de Tortue de Floride
{Thrachemys scripta) dans un objectif conservatoire et de présentation au public ;
CONSIDERANT que les spécimens d’ibis sacré (Thresliornis aethiopicus) et de Tortues de Floride
(Thrachemys scripta} présents à la réserve Africaine de Sigean sont considérés comme des espèces
exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union européenne au titre des règlements et de l’arrêté
du 14 février 2018 susvisés et qu’elles sont susceptibles d'entraîner des impacts environnementaux et
sanitaires ;
CONSIDERANT que ls qualification du Docteur vétérinaire Antoine Joris, responsable des soins,
attestée par le certificat de capacité n°264 du 23 février 2018 susvisé et que les conditions de
manipulation et d'entretien des spécimens d’ibis sacré (Tbreskonmis aethiopicus} et de Tortues de
Floride {Thrachemys scripta), telles que définies dans l'arrêté d'autorisation d'ouverture n°2006-11.
2746 du 2} juillet 2006 susvisé et dans la présente autorisation permettent, en raison du confinement
permanent de ces spécimens et des précautions prises lors de leurs manipulations et de leur entretien,
de prévenir le risque d'augmentation des effectifs présents et d'introduction dans Le milieu naturel ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Aude,
ARRETE
Art. ler, — La réserve africaine de Sigean, située 19 chemin hameau du lac — 11130 Sigean est
autorisée à pratiquer les opérations décrites par les permis FR-11-2020-1 et FR-11-2020-2 joints en
annexe.
Art. 2, — La réserve africaine de Sigean est autorisée à détenir des spécimens d’ibis sacré
(Threskiornis aethiopicus) et dés spécimens de tortue de Flonde (Thrachemys senpta}, sous réserve
du respect des prescriptions du présent arrêté.
Art. 3. — L'autorisation est conditionnée au respect des prescriptions suivantes :
Les spécimens d'ibis sacré (Threskiormis aethiopicus) et les spécimens de tortue de Floride
(Thrachemys scripta) sont munis d’un marquage individuel et permanent, sous la responsabilité du
docteur vétérinaire Antoine Joris, responsable des soins attestée par le certificat de capacité n°264 du
23 février 2018 susvisé. Un registre des entrées et sorties est tenu à jour conformément à la
réglementation relative à la détention d'espèces de faune non domestique.
Les spécimens sont détenus en permanence dans des conditions permettant d'assurer leur bien-être et
d'éviter toute fuite dans le milieu naturel, ainsi que tout impact potentiel sur l'environnement, la
sécurité et la santé des personnes et des autres animaux conservés dans l'établissement.
Page 2 ur 4
14 Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de celles relevant d’autres
réglementations, notamment celles relatives À la santé publique, au contrôle sanitaire et à Îa
protection des animaux, au commerce,
Le nombre maximum de spécimens dont la détention et la présentation au public sont autorisées dans
cet établissement est de 80 ibis sacré (Threskiomis aethiopicus} et de S00 tortues de Floride
(Thrachemys seripta).
Conditions de détention dans l'établissement :
Prévention des risques de fuite ou de détention :
Les tortues de Floride sont maintenues dans un plan d’eau dont les berges sont clôturées.
Les Ibis sacrés sont maintenues en volière sur site pour la présentation au public.
Un capactaire est présent.
Le marquage des animaux doit étre conforme à la réglementation.
Les effectifs sont contrôlés quotidiencement par lé personnel soignant.
Un système de surveillance permanente et un plan d'intervention d'urgence en cas de fuite ou de
propagation sont ris en place.
Prévention des risques sanitaires :
À, l'arrivée dans l'établissement, les spécimens sont maintenus en quarantaine dans le local prévu à cet effet.
Aucun contact avec le public n’est autorisé.
Devenir des spécimens :
Les spécimens peuvent être cédés et transportés vers un autre établissement autorisé, en France où
dans un autre État membre de l’Union européenne, à condition de bénéficier de l'autorisation admi- nistrative délivrée au titre des articles L.411-6 et R.4]1-40 et suivants du code de l'Environnement. Cette autorisation n’est pas nécessaire pour lé transport des spécimens vers un site de destruction. Ce- pendant, toute mesure doit être prise afin d'éviter une introduction dans le milieu naturel.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de celles relevant d’autres réglementa-
tions, notamment celles relatives à la santé publique, au contrôle sanitaire et à la protection des ani-
maux, Au commerce.
Art. 4. -— La présente autorisation est délivrée sans limitation de durée.
Elle peut êlre retirée ou suspendue à tout moment, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées par
le présent arrêté ne sont pas respectées, notamment en cas de fuite ou de propagation des spécimens
concernés ou en cas d'événements imprévus ayant des effets néfastes sur la biodiversité, sur la
sécurité et la santé des personnes ou des autres espèces détenues dans l'établissement.
Art, $. — La réserve africaine de Sigean est, et demeure responsable des accidents, des dégâts et des
nuisances pouvant être occasionnés par Les animaux hébergés dans son établissement.
Dés qu'il en a connaissance, le bénéficiaire de l'autorisation est ténu de déclarer au préfet de l’Aude,
les accidents ou incidents intéressant les installations ou activités faisant l’objet de la présente
dérogation et qui sont de naîure à porter atteinte à l’environnement, aux personnes ou aux espèces en
captivité dans l'établissement.
Sans préjudice des mêsures que peut prescrire le préfet de l'Aude, le bénéficiaire doit prendre ou
faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident où accident,
pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Page 3 sur 4
15 Art. 6. — A la fin de chaque année civile, le bénéficiaire communiquera à la direction départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aude un bilan des mouvements des
effectifs pour chacune des espèces concernées par l’autorisation.
Art. 7.- Les agents chargés de La police de la nature auront libre accès aux installations ou activités
faisant l’objet de la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'Environnement.
Ils pourront demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l’environnement.
Art. 8. — Délai et Voie de recours : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal adnunistratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot-CS99002-
34063 Montpellier cedex 02, soit par voie électronique sur le site http://www.telerecours.fr dans un
délai de 2 mois à compter de la notification.
Art. 9. — Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations de l’Aude, le chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de l’Aude, le maire de la commune de Sigean sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture de l’Aude et notifié au bénéficiaire.
CARCASSONNE, le 13 MURS 2029
La Préfète
\
Sophie ELIZEON
Page 4 eur 4
16 4
| L | Liberté + Égalité Fratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE L'AUDE
Direction départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Vétérinaire
Arrêté préfectoral n°DDCSPP-SV-2020-050
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame BERAUD Elise
La Préfète de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-383 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 28 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue
nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrété ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à
l'obtention de l'habilitation sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2019-127 du 14 octobre 2019 donnant délégation de signature à
M. Dominique INIZAN, directeur départemental de la cohésion saclale et de la protection des populations
de l'Aude ;
Vu l'arrété préfectoral n° DDCSPP-5G-2019-208 du 17 octobre 2019 portant subdélégation de signature
de M. Dominique INIZAN pour l'exercice des missions générales et techniques de la DDCSPP de
l'Aude ;
Vu la demande de Madame BERAUD Elise, née le 4 mars 1987, domiciliée professionnellement à la
clinique vétérinaire des 3 plateaux — 48 avenue d'Ax les Thermes — 11340 BELCAIRE ;
Considérant que Madame BERAUD Elise a justifié de la réalisation de son obligation de formation,
visée à l'article R.203-3 du code rural et de la pêche maritime, au dirécteur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude ;
Sur la proposition du directeur départementai de la cohésion sociale et de la protection des populations
de l'Aude,
ARRETE :
17 ARTICLE 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée à Madame BERAUD Elise, docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à la clinique
vétérinaire des 3 plateaux - 48 avenue d'Ax les Thermes - 11340 Belcaire.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par
période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve pour le vétérinaire de justifier à l'issue de
chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Aude, du respect de ses obligations de formation
continue prévues à l’article R.203-12,
ARTICLE 3 :
Madame BERAUD Elise, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de
l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Madame BERAUD Elise, pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice paur la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera ténue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des papulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 12 MARS 2020
Pour la Préfète et par délégation;
Pour le directeur départemental-de la cohésion sociale
et de la protértibn des poputäfions,
Le chef du service vétérinaire
18 EL | 74 Liberté + Égaltué + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE L'AUDE
Direction déparementale de le Cohésion Sociale
et de la Protection des Poputations
Sérvice Vétérinaire
Arrêté préfectoral n°DDCSPP-SV-2020-065
attribuant l'hbabilitatiou sanitaire d’une durée d’un à Madame ARTEAGA Cindy
La Préfète de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 2236,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 28 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue
nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à
l'obtention de l'habilitation sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n’DPPPAT-BCI-2019-127 du 14 octobre 2019 donnant délégation de signature à
M. Dominique INIZAN, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDCSPP-SG-2019-209 du 17 octobre 2019 portant subdélégation de signature
de M. Dominique INIZAN pour l'exercice des missions générales et techniques de la DDCSPP de
l'Aude ;
Vu la demande de Madame ARTEAGA Cindy, née le 18 janvier 1993, domiciliée professionnellement à la
clinique vétérinaire des remparts — 28 avenue du Maréchal Juin — 11000 CARCASSONNE ;
Considérant l'attestation d'inscription à une formation obligatoire, visée à l'article R.203-3 du code rural
et de la pêche maritime, fournie par le demandeur permettant par dérogation la délivrance d’une
habilitation provisoire de un an ;
Sur la proposition du directeur départemental de la cohésion socialé et de la protection des populations
de l'Aude,
ARRETE :
19 ARTICLE 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée à Madame ARTEAGA Cindy, docteur vétérinaire, administrativement domniciliée à la clinique
vétérinaire des remparts - 28 avenue du Maréchal Juin — 11000 CARCASSONNE.
ARTICLE2 :
Dans les 12 mois suivant la délivrance de la présente habilitation, le vétérinaire devra avoir justifié de la
réalisation de son obligation de formation, visée à l'article R.203-3 du code rural et de la pêche
maritime au directeur départemental de la cohésion sociale et de la profection des populations de
l'Aude, afin d'obtenir une habilitation sanitaire pérenne.
Dans le cas contraire, l'habilitation délivrée paur une durée de un an sera automatiquement invalidée..
ARTICLE3 :
Madame ARTEGEA Cindy, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Madame ARTEGEA Cindy, pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle séra tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE5 :
Tout manquement où faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 2038-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de la
pêche maritime.
ARTICEE 6 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des papulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 17 MARS 2029
Pour la Préfète et par délégation,
20 Liberté + Égallté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE L'AUDE
Direction départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Vétérinaire
Arrêté préfectoral n°DDCSPP-SV-2020-066
attribuant l'habilitation sanitaire d’une durée d’un à Monsieur GRACLA BENITO Alejandro
La Préfète de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-383 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue
nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à
l'obtention de l'habilitation sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°’DPPPAT-BCI-2019-127 du 14 octabre 2019 donnant délégation de signature à
M. Dominique INIZAN, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDCSPF-SG-2018-208 du 17 octobre 2019 portant subdélégation de signature
de M. Dominique INIZAN pour l'exercice des missions générales et techniques de la DDCSPP de
l'Aude ;
Vu la demande de Monsieur GRACIA BENITO Alejandro, né le 16 avril 1996, domicilié
professionnellement à la clinique vétérinaire des remparts — 28 avenue du Maréchal Juin — 11000
CARCASSONNE ;
Considérant l'attestation d'inscription à une formation obligatoire, visée à l'article R.203-3 du code rural
et de la pêche maritime, fournie par le demandeur permettant par dérogation la délivrance d'une
habilitation provisoire de un an ;
Sur la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale ét de la protection des populations
de l'Aude,
ARRETE :
21 ARTICLE1 :
L'habiitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée à Monsieur GRACIA BENITO Alejandro, docteur vétérinaire, administrativement domicilié à la
clinique vétérinaire des remparts - 28 avenue du Maréchal Juin — 11000 CARCASSONNE.
ARTICLE2 :
Dans les 12 mois suivant la délivrance de la présente habilitation, le vétérinaire devra avoir justifié de la
réalisation de son obligation de formation, visée à l'article R.203-3 du code rural et de la pêche
maritime au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de
l'Aude, afin d'obtenir una habilitation sanitaire pérenne.
Dans le cas contraire, l'habilitation délivrée pour une durée de un an sera automatiquement invalidée..
ARTICLE 3 :
Monsieur GRACIA BENITO Alejandro, s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives ef le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Monsieur GRACIA BENITO Alejandro, pourra être appelé par le Préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5:
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-8 et suivants du Code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l'abjet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le {7 MARS 2029
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental de ta cohésion sociale
on des p ations,
ice vétérinaire
22 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDE
Cité administrative
Place Gaston Jourdanne
11833 Carcassonne cedex 9
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière de Narbonne
La directrice départementale des finances publiques par intérim de l'Aude
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-151 du 28/10/2019 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
de l'Aude ;
ARRÊTE :
Article 1°
Le service de la publicité foncière de Narbonne sera fermé à titre exceptionnel du 19/03/2020 au 03/04/2020
inclus.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du
service visé à l'article 1*.
Fait à Carcassonne, le 17 mars 2020
Par délégation du préfet,
La directrice départementale des finances
ubliques par intérim de l'Ayde_ ; pupniq P r ñ /
æ)ei
EL Marie-José GOUTAUDIER
23 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDE
Cité administrative
Place Gaston Jourdanne
41833 Carcassonne cedex 9
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de l’enregistrement
de Carcassonne
La directrice départementale des finances publiques par intérim de l'Aude
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-151 du 28/10/2019 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
de l'Aude ;
ARRÊTE :
Article 1*
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Carcassonne sera fermé à titre exceptionnel du
19/03/2020 au 03/04/2020 inclus.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du
service visé à l'article 1°.
Fait à Carcassonne, le 17 mars 2020
Par délégation du préfet,
La directrice départementale des finances
publiques par intérim de l'Aude
D ou aual CRUEN
Marie-José GOUTAUDIER
24 Liberig « Liber» Égalit » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI D'OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
euregistré sous le N° SAP 804 555 696
et formulée conformément à l'article L. 7232-1- du code du travail
La préfète de l’Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L. 7231-1 à L. 7234-I du code du travail et les décrets pris pour leur application ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 novembre 2018 nommant Hélène SIMON, Responsable de l'Unité
Départementale de l’ Aude de la DIRECCTE Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Christophe
LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de
lemploi de la région Occitanie ;
Vu lParrêté préfectoral du 16 octobre 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe
LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la région Occitanie à Madame Hélène SIMON, Responsable de l'Unité
Départementale de l’ Aude de la DIRECCTE Occitanie ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à [a personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Aude - le 16 septembre 2019 par Madame Stéphanie BONZOM en qualité de Directrice,
pour l'organisme LES BEAUX JOURS dont l'établissement principal est situé 17 Avenue Anatole France à
NARBONNE (11100) et enregistré sous le N° SAP 804 555 696 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
* Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
«Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
*__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
{hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de f'Emploi (DIRECCTE) Occitanie
Unité départementale 320, chemin de Maquens - CS 70069 - 11890 Carcassonne-cédex 9 -
Téléphone : 04 68 77 25 77- Fax : 04 68 77 79 50
www.occitanie.direccte.gouv.fr 25 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode mandataire) : «Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (11)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les
enfants handicapés de plus de 3 ans (11)
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (11)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (11)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
«Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) (11)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (11)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (11)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (11)
+ __ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (11)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 11 mars 2020
Pour le préfet et par délégation du directeur régional,
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi Occitanie,
Pour la responsable de l'unité départementale de l'Aude,
La directrice adjointe travail,
Evelyne TOURET
La présente décision peut, à compter de sa publication. faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale
de l'Aude ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal
Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34063 Monipellier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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26 Liberté « Liber» Égold = Fraternhé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUDE
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 804 555 696
La préfète de l’Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu le Code du Travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7234-1 et les décrets pris pour leur application ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
Vu l’article 4 de l'ordonnance n° 2005-1477 du ler décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux
procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu les décrets n° 2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 20111 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives aux chèques emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu l'arrêté du 1” octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l’ Agrément prévu à l’article R.7232-6 du
code du travail ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 novembre 2018 nommant Hélène SIMON, Responsable de l’Unité Départementale
de l’Aude de la DIRECCTE Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE,
Directeur régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi de la région
Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe
LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de la région Occitanie à Madame Hélène SIMON, Responsable de l'Unité Départementale de l’Aude de la
DIRECCTE Occitanie ;
Vu la demande d'agrément présentée le 16 septembre 2019 par Madame Stéphanie BONZOM en qualité de
Directrice de l'organisme LES BEAUX JOURS ;
27 Article 1°
L'agrément de l'organisme LES BEAUX JOURS, dont l'établissement principal est situé 17 Avenue Anatole
France à NARBONNE (11100) est accordé pour une durée de S ans à compter du 14 janvier 2020.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
# Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (11)
8 ÂAssistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (11)
8 Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées où atteintes de
pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (11)
es Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode
mandataire) - (11)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré 51 l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-
9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit
à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre
(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-42)
Article €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
IL peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de l'Aude où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
28 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34063 Montpellier. Le tribunal administratif peut
aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
Fait à CARCASSONNE, le 11 mars 2020
Pour le préfet et par délégation du directeur régional,
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi Occitanie,
Pour la responsable de l'unité départementale de l'Aude,
La directrice adjointe travail,
Evelyne TOURET
29 Liberté « Liberté » Égalte» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ECONOMIE
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI D'OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 847 977 253 et formulée
conformément à l'article L. 7232-1-
du code du travail
La préfète de l’Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L. 7231-1 à L. 7234-1 du code du travail et les décrets pris pour leur application ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 novembre 2018 nommant Hélène SIMON, Responsable de l'Unité
Départementale de l’ Aude de la DIRECCTE Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Christophe
LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et
de l’emploi de la région Occitanie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe
LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la région Occitanie à Madame Hélène SIMON, Responsable de l'Unité
Départementale de l’Aude de la DIRECCTE Occitanie ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Aude - le 10 mars 2020 par Madame Coralie POECKER en qualité de directrice
générale, pour l'organisme JO AND KO dont l'établissement principal est situé 6 Rue des Iris
à ORNAISONS (11200) et enregistré sous le N° SAP 847 977 253 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire
{hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Occitanie
Unité départementale 320, chemin de Maquens - CS 70069 - 1 1890 Carcassonne-cédex 9 -
Téléphone : 04 68 77 25 77- Fax : 04 68 77 79 50
www.occitanie.direccte.gouv.fr 30 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 1! mars 2020
Pour le préfet et par délégation du directeur régional,
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi Occitanie,
Pour la responsable de l'unité départementale de l'Aude,
La directrice adjointe travail,
Evelyne TOURET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Aude ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34063 Montpellier. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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31 Liberté + Égallté » Fraternité Bu aie» Frorerlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la légalité e1 de la citoyenneré
Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires généraies
Affaire suivie par Lydie CUGUEILLÈRE
Tél, : 04.68.10.27.49
vdi
VU
VU
VU
VU
VU
ueillere(Oaude. gouv.fr
Arrêté préfectoral DLC-BELPAG n° 11-2020-035
portant habilitation d’une chambre funéraire à CAPENDU
La Préfète de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code Général des collectivités Territoriales, notamment les articles L 2223-38, R 2223-74
et D 2223-80 à D 2223-87;
la demande d’habilitation formulée par Monsieur et Madame AZ AM Gérard et Martine pour
gérer et utiliser la chambre funéraire créée à CAPENDU (11700) — 13, avenue des Anciens
Combattants ;
Pattestation de conformité de la chambre funéraire délivrée le 15 juillet 2019 par l’organisme
agréé «Bureau Véritas» ;
Pavis favorable du conseil municipal de Capendu par délibération en date du 9 juillet
2018;
l'avis favorable de la délégation territoriale de l’Aude de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie du 17 mai 2018 :
Pavis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques sanitaires et
Technologiques (CODERST) en séance du 22 novembre 2018 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de |’ Aude :
ARRETE :
TICLE 1: La Société civile M.A.C.G.
13, avenue des Anciens Combattants - 11700 CAPENDU
représentée par Monsieur et Madame AZAM Gérard et Martine
est habilitée pour exercer les activités funéraires suivantes :
cece
Transport de corps avant mise en bière
Transport de corps après mise en bière
Organisation des obsèques
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi
que des urnes cinéraires
52 ue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CFDEX 9
Horaires d'ouvertue : du lundi au jeudi : 830/12h— 13K30/16h et le vendredi de Bh30/12h — 13h30/1 5h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.08
Sue bnernur des services de l'Etat dans l'Aude : hitp:/iwwwraude.gour.f - Facebook : hip:inww facebook com prefeciure.au * 32 © Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi
que des urnes cinéraires
© Fourniture du personnel et des objets ei prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations ef crémarions
© Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située 13 avenue des Anciens Combattants à
CAPENDU (11700)
ARTICLE 2 : L'exploitant de la chambre funéraire est tenu d'adopter un règlement intérieur et de
l'afficher à la vue du public dans les locaux d'accueil de la chambre funéraire. Ce règlement
intérieur doit être déposé daté et signé, dès son adoption et lors de toute modification, auprès de la
préfecture.
ARTICLE 3 : La durée de l’habilitation concernant la chambre funéraire située à CAPENDU est
fixée à six ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant son échéance, le prestataire
habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement auprés de mes services.
La chambre funéraire doit faire l’objet d’une visite de conformité tous les 6 ans au
plus. Le procès-verbal de cette visite doit être adressé sans délai au préfet. La non-transmission de
ce document constitue un motif de retrait de la présente habilitation pour l’activité de gestion et
utilisation d’une chambre funéraire.
ARTICLE 4 : La liste des opérateurs funéraires habilités doit être affichée dans les locaux d'accueil
de la chambre funéraire.
ARTICLE 5 : La présente décision est contestable devant le tribunal administratif de Montpellier
qui peut être saisi par J’application informatique «Télérecours citoyen » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une
copie sera adressée pour information à Monsieur le maire de CAPENDU.
Carcassonne, le 17 mars 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du bureau des élections, des
libertés publiques et des affaires générales
1
A AL 'é
Mae CHAMBAUD
Indication des voies et délais de recours S ‘ Ed
. D . . à aut . h
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, lé présent arrêté peut faire l’objet :
— d’un recours gracieux adressé au préfet de l'Aude (52 rue Jean Bninger — 11836
CARCASSONNE),
— d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des
collectivités territoriales (Place Beauvau — 75800 PARIS)
En l'absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
— d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot -
CS 99002 — 34063 Montpellier cedex 02)
Le délai du recours contentieux est prorogé de deux mois à compter du rejet d’un recours
gracieux ou hiérarchique.
33