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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 19 mars 2021
Document publié le Vendredi 19 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 19 mars 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Animaux,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2021
DREAL OCCITANIE
- SG
PREFECTURE
- DLC/BELPAG
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 19 - MARS 2021
PUBLIÉ LE 18 MARS 2021 SOMMAIRE
DREAL OCCITANIE
SG
Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement aux agents de la DREAL OCCITANIE - Département de l’Aude…………………………………………………….1
PREFECTURE
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2021-017 portant renouvellement
d’habilitation dans le domaine funéraire :
- Entreprise des Pompes Funèbres Occitanes à COUIZA, représentée par
M. Lilian SANCHEZ……………………………………………………………………..5
Arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2021-018 portant habilitation dans le domaine funéraire :
- SARL ART & GRAVURE à CARCASSONNE, représentée par M. José ALBERT…….7 PRÉFET
Direction
régionale
de
l'environnement,
DE
LA
RÉGION
de
l'aménagement
et
du
logement
OCCITANIE Liberté Egalité Fraternité Affaire suivie par : Véronique VIALA DREAL- Secrétariat général veronique.viala@developpement-durable.gouv.fr Tél. : O5 62 30 26 67
Arrêté
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
aux
agents
de
la
DREAL
Occitanie
Département de l'Aude
Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2009-235
du
27
février
2009
relatif
à l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'environnement,
de l'aménagement
et
du
logement
;
Vu
le
décret
du
17
février
2021
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER
en
qualité
de
préfet de l'Aude ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
août
2019
du
préfet
de
région,
préfet
de
la
Haute-Garonne,
fixant
l'organisation
de
la
direction régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie
;
Vu
l'arrêté
du
18
octobre 2019
de
la
ministre
de
la
transition
écologique
et
solidaire
et
de
la
ministre
de
la
cohésion des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales,
désignant
Monsieur
Patrick
BERG
directeur
régional
de
l’environnement,
de l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie
;
|
|
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2021-031
du
8
mars
2021
du
préfet
de
l'Aude
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie
;
Arrête :
Article
1° -
Subdélégation
est
donnée
de
façon
permanente
pour
l'ensemble
des
actes
mentionnés
à l'arrêté préfectoral susvisé, à
:
[e]
Joël DURANTON, directeur régional adjoint, Sébastien FOREST, directeur régional adjoint, Yamina
LAMRANI-CARPENTIER,
directrice
régionale
adjointe,
Sylvie
LEMONNIER,
directrice
régionale
adjointe.
© O [e]
Cité administrative
- 1
rue
de
la
cité
administrative
- Bâtiment
G
CS
80002
-—
31074
TOULOUSE
cedex
9
Tél 05 61 58 50 00
www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
1 Article
2
-
En
application
des
dispositions
de
l'arrêté
susvisé,
et
dans
les
limites
de
leurs
compétences
définies
par
l'organisation
de
la
DREAL
Occitanie,
délégation
de
signature
est
donnée
aux agents ci-après cités
:
1.
-Pour
la
Direction
Risques
Industriels
et
l'Unité
Interdépartementale
de
l'Aude
et
des
Pyrénées
Orientales,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités
à
l’article
1°,
parties
C, D,
E,
F et G,
de
l'arrêté
préfectoral susvisé, à :
|
|
°
Sarah
AMRI,
directrice
de
la
Direction
Risques
Industriels,
et
Yves
BOULAIGUE,
son
adjoint
;
+
Laurent
DENIS,
chef
de
l'Unité
inter-départementale
de
l'Aude
et
des
Pyrénées-Orientales,
et Yannis ACCABAT, son adjoint ;
et, pour
tous
les
actes
et
documents
relevant
de
l’article
1°,
parties
C
et
D,
à:
+
Philippe
CHARTIER,
chef
du
département
sol,
sous-sol,
éoliennes
;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1”, partie E, à:
+
Olivier
MEVEL,
chef
du
département
véhicules,
équipement
sous-pression,
canalisations
;
+.
Philippe
VIALLE,
Florent
FIEU
et
Eric
SAUTIER,
chargés
de
missions
équipements-sous-
pression, canalisations
;
pour
tous
les
actes
et
documents
relevant
de
l'article
1°,
partie
F,
à:
+
__
Philippe
CHARTIER,
chef
du
département
sol,
sous-sol,
éoliennes
;
+
Hervé
CHERAMY,
chef
du
département
risques
chroniques
;
+
Caroline
CESCON,
cheffe
du
département
risques
accidentels
;
et,
dans
la
limite
des
attributions
fixées
par
la
note
d'organisation
de
la
Direction
Risques
Industriels/Unités
Interdépartementales
du
20
novembre
2017,
à
:
o
Lisa
BARRIERE,
Sylvie
CHATAGNER,
Florent
CORTADE,
Dominique
MARCELLIN,
Blaise
MASSAT,
Christophe
MONTAUBAN,
Jérôme
POCHON,
Jean-Louis
ROLLOT
et
Thomas
ZETTWOOG,
inspecteurs
(trices)
coordonnateurs
(trices)
pour
l'instruction
de
demandes
d'autorisation environnementales ;
pour
tous
les
actes
et
documents
relevant
de
l'article
1”,
partie
G,
à:
+
Olivier
MEVEL,
chef
du
département
véhicules,
équipement
sous-pression,
canalisations
;
+
Thomas
ZETTWOOG,
chef
de
la
cellule
contrôles
techniques
et
environnement
sud,
David
KRAEUTER,
technicien‘en
chef,
et
Emmanuel
GUYET,
technicien,
au
sein
de
la
même
cellule
;
+
Didier
BOT,
Jérôme
DUFORT,
Christophe
TESTANIÈRE
et
Max
VAILLANT,
chargés
de
mission
sécurité
et
homologation
des
véhicules.
2.
Pour
la
Direction
Risques
Naturels,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités
à
l'article
1*,
partie
H,
.
de l'arrêté préfectoral susvisé, à
:
+
Philippe
CHAPELET,
directeur
de
la
Direction
Risques
Naturels,
et
Marie-Line
POMMET,
son
adjointe
;
et,
pour
tous
les
actes
et
documents
relevant
de
l’article
1°,
partie
H,
à:
+
David
RANFAING,
adjoint
à
la
cheffe
du département
ouvrages
hydrauliques
et
concessions,
chef
de
la
division
est,
Christine
DACHICOURT-COSSART,
cheffe
de
la
division
ouest,
et
Anne
SABATIER,
cheffe
de
la
mission
concessions
;
«+
Adrien
ANINAT,
Clotilde
BELOT,
Germain
COURALET,
Christelle
DELMON,
Alban
FARUYA,
Julia
FOURCADE,
Marc
GILLIER, Cécile
GUTIERREZ,
Marianne
LAGANIER,
Isabelle
LEGROS,
Laurent
MARTIN,
Daniel
MILLET,
Gilles
MOLES,
Marielle
PEROT,
Didier
PUECH,
Antoine
RIGAUD,
David
SABATIER,
Céline
TONIOLO
et
Céline
VERNIER,
inspecteurs
(trices)
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
et/ou
chargé(e)s
de
mission
de
tutelle
des
concessions
.
hydroélectriques.
2/4
2 3.
Pour
la
Direction Transports,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités
à
l'article
1,
partie
B,
de
l'arrêté préfectoral susvisé, à : +
Christian
GODILLON,
directeur
de
la
Direction
Transports,
et
Christophe
GAMET,
son
adjoint
;
et
à:
Te
-
+
Nicolas MERY, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse ;
+
Alex URBINO, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier ;
+
François
GHIONE,
adjoint
au chef
de
la
division
maîtrise
d'ouvrage
à
Montpellier
;
+
Isabelle
SAINT
PIERRE, adjointe
au
chef
de
la
division
maîtrise
d'ouvrage
à
Toulouse.
4.
Pour
la
Direction
Énergie
Connaissance,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités
à
l'article
1°,
partie À, de l'arrêté préfectoral susvisé, à
:
*
Eric
PELLOQUIN,
directeur
de
la
Direction
Énergie
et
Connaissance
;
et à: +
Claire BASTY, cheffe de la division énergie air est
;
+
Sébastien GRENINGER, chef de la division énergie air ouest ;
+
Anne
DUCRUEZET,
cheffe
de
la
division
développement
durable
et
partenariat.
5.
Pour
la
Direction
Écologie,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités
à
l’article
1°,
parties
I, J
et
K
de
l'arrêté préfectoral susvisé, à : +
Laurent
SCHEYER,
directeur
de
la
Direction
Écologie,
et Paula
FERNANDES,
son
adjointe
;
+
Michel BLANC, chef du département eau et milieux aquatiques ;
.-+
Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;
*
Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;
+
__
Michaël
DOUETTE,
chef
de
la
division
biodiversité
montagne
et
atlantique
;
+
Fabienne
ROUSSET,
cheffe
de
la
division
biodiversité
méditerranéenne
et
continentale
;
+
Vincent
ARENALES-DEL-CAMPO,
Émilie
CORREA,
Luis
DE-SOUSA,
Sébastien
FOURNIE,
Julie
LATIL,
Nathalie
SCHWEIGERT,
Pascale
SEVEN
et
Benoît
VINCENT,
chargés
de
l'instruction
de
.
la
procédure
dérogation
espèces
protégées,
pour
les
consultations
relatives
à
la
dérogation
pour
la
destruction
d'espèces protégées
prévues
dans
la
phase
d'examen
des
autorisations
environnementales,
en
particulier
celles
visées
à
l'article
R181-28
du
code
de
l'environnement,
réalisées
de
manière
dématérialisée
via
l'outil
ONAGRE
;
+
Matty
BASCOUL,
Jean-Luc
GAMEZ,
Sarah
MESSAÏ,
Valérie
REGO,
Christophe
SALVY
et
Vincent
VIDAL,
pour
effectuer
les
consultations
relatives
aux
autorisations
environnementales
en
particulier
celles
visées
aux
articles
R181-18
à
R181-32
du
code
de
l'environnement,
réalisées
de
manière
dématérialisée
par
la
téléprocédure
du
guichet
unique
numérique de l'environnement ;
ainsi qu'à, en cas de besoin, notamment pour cause d'intérims : «
David
DANEDE,
chargé
de
la
coordination
CITES,
et
Xavier
NIVELEAU,
instructeur
CITES,
pour
les
actes
intéressant
CITES
dont
les
dérogations
prises
en
application
de
l'article
L.411-2
du code de l'environnement ;
|
+
Laëtitia
BABILLOTE, chargée
de
mission
«
Réglementation espèces
protégées
(L411)
»
pour
les
actes
intéressant
les
dérogations
scientifiques
à
la
destruction
d'espèces
protégées.
Article 3
-
L'arrêté de subdélégation de signature du 8 février 2021 est abrogé.
3/4
3 Article
4
-
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Fait
à Toulouse,
le
|f
8 MARS
2021
Le directeur régional
de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Octitanie, Patrick
BERG
4j4
4 PRÉFET ; ; ; DE L'AUDE DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉ
Liberté Bureau des Élections, des Libertés Publiques et des Affaires Générales Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2021-017
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de 1’Ordre National du Mérite,
VU _le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 et suivants et R2223-56 et suivants, D2223-34 et suivants, R2223-40 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-2015-64 du 18 décembre 2015 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise des Pompes Funèbres Occitanes, sise Place Sainte
Anne à COUIZA 11190, sous le numéro 14-11-305 ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation funéraire formulée le 11 janvier 2021 par Monsieur Lilian SANCHEZ, représentant l’entreprise des Pompes Funèbres Occitanes et réceptionnée complète le 17 mars 2021 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aude :
ARRETE :
ARTICLE 1 - L'entreprise des Pompes Funèbres Occitanes
1, place Sainte Anne — 11190 COUIZA
représentée par Monsieur Lilian SANCHEZ
est habilitée pour exercer sur Pensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière
Transport de corps après mise en bière
Organisation des obsèques
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs ainsi que des urnes cinéraires
e Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
e_ Fourniture des corbillards
e Gestion et utilisation d’une chambre funéraire située à ESPÉRAZA (11260) - 10, place de la République
ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation attribué par le R.O.F. (Référentiel des Opérateurs Funéraires) est 20 - 11 — 0019.
52 rue Jean Bringer — CS 20 001 — 11 836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téléphone : 04.68.10.27.00
www.aude.gouv.fr
5 ARTICLE 3 : La présente habilitation est valable cinq ans. Quatre mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement auprès de mes services.
ARTICLE 4 : La chambre funéraire doit faire l’objet d’une visite de conformité tous les 5 ans au plus. Le procès-verbal de cette visite doit être adressé sans délai au préfet. La non-transmission de ce document constitue un motif de retrait de la présente habilitation pour l’activité de gestion et utilisation de la chambre funéraire.
ARTICLE5 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus et, en tout état de cause, dans les quatre mois précédant la date de renouvellement de l'habilitation.
Le procès-verbal de cette visite doit être adressé sans délai au préfet. La non transmission de ce document constitue un motif de retrait de la présente habilitation pour l'activité de transport de corps avant et après mise en bière.
ARTICLE6 : L'arrêté préfectoral n° 11-2015-64 du 18 décembre 2015 est abrogé.
ARTICLE7 : La présente décision est contestable devant le tribunal administratif de Montpellier qui peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8- Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur Lilian SANCHEZ
Carcassonne, le 17 mars 2021
Pour le Préfet etpar délégation,
Le chefdu bureau des élections,
des libertés publiques et des affaires générales
Marc CHAMBAUD
6 PRÉFET . ; ; DE L'AUDE DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉ
Liberté Bureau des Élections, des Libertés Publiques et des Affaires Générales
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2021-018
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU _le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 et suivants et R2223-56 et suivants, D2223-34 et suivants, R2223-40 et suivants ;
VU la demande formulée le 5 mars 2021 par Monsieur José ALBERT, gérant de la SARL ART & GRAVURE, sise Avenue Georges Guille — Zone Industrielle Pont Rouge — Route de Mazamet à CARCASSONNE (11000), en vue d’obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aude ;
ARTICLE1 - La SARL ART & GRAVURE, sise Avenue Georges Guille — Zone Industrielle Pont Rouge — Route de Mazamet à CARCASSONNE (11000), représentée par Monsieur José ALBERT, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire l’activité funéraire suivante :
+ Fourniture du personnel, des objets etprestations nécessaires aux inhumations et exhumations
ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation attribué par le R.O.F. (Référentiel des Opérateurs Funéraires) est 21 - 11 — 0078.
ARTICLE3 - La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans. Quatre mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement auprès de mes services.
ARTICLE4 - La présente décision est contestable devant le tribunal administratif de Montpellier qui peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE5 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à M. José ALBERT.
Carcassonne, le 18 mars 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des élections, des
libertés publiques et des affaires générales
Î
7 / Marc CHAMBAUD
62 rue Jean Bringer - CS 20 001 - 11 836 CARCASSONNE CEDEX 9 / À
Téléphone : 04.68.10.27.00 F
www.aude.gouv.fr (en 7