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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 4 dec. 2018
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 10 juillet 2018
Document publié le Mardi 10 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 10 juillet 2018)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Animaux,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CENTRE HOSPITALIER de CASTELNAUDARY
DDCSPP
- JS
- SV
DDTM
- SHBD/UA
- SPRISR
- SUEDT/UFB
- SUEDT/UPPP
PREFECTURE
- CABINET/SSI
- DPPPAT/BCI
2018 AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 10 - JUILLET 2018
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2018 SOMMAIRE
CENTRE HOSPITALIER de CASTELNAUDARY
DRHAMQ
Note sur un concours externe sur titres de Technicien Supérieur
Hospitalier Spécialité Traitement de l’Information Médicale……………………………1
DDCSPP
JS
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-JS-2018-121 portant désignation des
membres du collège départemental consultatif de la commission régionale
du fonds pour le développement de la vie associative du département de
l’Aude…………………………………………………………………………………….2
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-JS-2018-102 portant attribution de la
Médaille de Bronze de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement Associatif au titre de la promotion du 14 juillet 2018……………………………………………….4
SV
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-SV-2018-103 autorisant l’exploitation d’une placette de nourrissage d’oiseaux nécrophages sur la commune de LAROQUE- de-FA……………………………………………………………………………………..6
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-SV-2018-104 autorisant l’exploitation d’une placette de nourrissage d’oiseaux nécrophages sur la commune de MAISONS………..11
DDTM
SHBD/UA
Arrêtés préfectoraux portant dérogation aux règles d’accessibilité aux
personnes handicapées :
- n° 2018-0081 - M. le maire de CAPENDU - salle polyvalente à CAPENDU………..15 - n° 2018-0082 - M. SUBREVILLE Jean-Paul - magasin de primeurs à
CHALABRE…………………………………………………………………………..17 - n° 2018-0083 - Mme BERGE Isabelle, représentant l’EURL BERGE Jacques - atelier de charcuterie traditionnelle avec accueil à COUIZA…………………………19 - 2018-0084 - Mme BAUDIN Frédérique - bijouterie dans local commercial vide à LEUCATE……………………………………………………………………...21 - n° 2018-0085 - Mme VALOIS Martine - magasin d’optique à LIMOUX……………23 - n° 2018-0086 - Mme SUBARROCA Marie-José - commerce alimentaire à NARBONNE………………………………………………………………………….25 - n° 2018-0087 - M. ZENAFI Khaled - commerce de restauration rapide
à emporter dans un local commercial vide à NARBONNE…………………………...27
SPRISR
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2018-021 portant attribution d’une
subvention de l’État à M. Jean-Christophe SALETTES pour les mesures
de réduction de la vulnérabilité sur plan de prévention du risque inondation…………..29
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2018-022 portant attribution d’une
subvention de l’État à Mme Gisèle ESCUDIER pour les mesures de réduction de la vulnérabilité sur plan de prévention du risque inondation………………………...33
SUEDT/UFB
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2018-116 portant fermeture de
l’établissement FR-11-148 de catégorie A exploité par M. Jean-Pierre DURAND, se livrant à l’élevage, la vente ou le transit de sangliers, espèces de gibier dont la chasse est autorisée - commune de MONTOLIEU…………………………………..37
SUEDT-UPPP
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UPPP-2018-001 portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UPPP-2017-001 portant
attribution d’une subvention de l’État à la Communauté de Communes du
Limouxin au titre de l’appel à projets « Démarche PLUi innovante mise en
œuvre pour palier des difficultés particulières » - nouvel EJ : 2102429466 - ancien EJ : 2102307866…………………………………………………………………39
PREFECTURE
CAB-SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2018-117 donnant autorisation à titre
exceptionnel à une société privée de sécurité d’exercer des missions sur la
voie publique à l’occasion de la manifestation « Festival CONVIVENCIA » le 20 juillet 2018 à TREBES……………………………………………………………42
DPPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-018 portant composition de
la commission départementale de conciliation en matière de baux commerciaux……..44 —-R—
CENTRE HOSPITALIER DE CASTELNAUDARY
ce
oies 8e
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES,
DES AFFAIRES MEDICALES ET DE LA QUALITE
19, Avenue MGR de Langle — 11400 CASTELNAUDARY
Concours externe sur titres de Technicien Supérieur
Hospitalier
Spécialité Traitement de l’Information Médicale
Un concours sur titres de Technicien Supérieur Hospitalier est ouvert au Centre Hospitalier de Castelnaudary afin de pourvoir 1 poste dans le domaine et spécialité suivant : Domaine Traitement de Information Médicale :
-
spécialité Traitement de l’Information Médicale
: 1 poste
Peuvent faire acte de candidature : Les agents titulaires d’un
diplôme sanctionnant deux
années de formation technico-professionnelle homologué
au niveau III ou d’une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007
susvisé
correspondant à
l’une des spécialités
mentionnées
aux
articles
1® et 2
de
l’arrêté
du
12
octobre
2011
dans
l’un
des
domaines
correspondant
aux
fonctions
statutairement
dévolues
aux
techniciens
supérieurs hospitaliers Les candidats qui ne sont pas titulaires de l’un des diplômes cités ci-dessus (domaines précis à respecter) doivent déposer un dossier à
la Commission
Régionale d’Equivalence des Diplômes et fournir un dossier
complet (distinct de la
candidature au
concours)
à
remettre à la Direction des Ressources
Humaines
au
plus tard à la date limite de dépôt des candidatures du concours. Pour
connaître
le
contenu
du
dossier
à
constituer,
merci
de
contacter
la
Direction
des
Ressources
Humaines en téléphonant au 04 68 94 37 63 (Madame Carole MORENO). Procédure
:
Le dossier de candidature sera adressé au CENTRE HOSPITALIER DE CASTELNAUDARY - Direction des Ressources Humaines,
des Affaires Médicales et de la Qualité - Référence : Concours Externe
sur
titres de
Technicien Supérieur Hospitalier — 19, Avenue MGR De Langle — 11400 CASTELNAUDARY au plus tard le 10 Août 2018 (le cachet de la poste faisant foi) et comportera les pièces suivantes : 1°) Une demande d’admission à concourir (lettre de motivation). 2°) Un curriculum vitae mentionnant notamment les actions de formation suivies. 3°) Une copie des titres de formation et notamment du diplôme (voir liste des diplômes admis pour postuler) ou éventuellement
en remplacement
de
ce
point
le
dossier complet
de
candidature
à
la
Commission
Régionale
d’Equivalence des Diplômes 4°) Une photocopie du livret de famille ou de la
carte nationale d’identité française ou de ressortissant de l’un
des Etats membres de l’Union Européénne. 5°) Un état
signalétique
des
services
militaires ou une photocopie de ce document ou une pièce
attestant
la
situation au regard du service national, 6)° Un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé 7°) Une demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin N°2) 8°)
1
enveloppe timbrée comportant le nom
et l’adresse personnelle du candidat affranchie au tarif urgent en
vigueur.
Le 09 Juillet 2018,
TJS
La Directrice des Ressources Humaines,
“Des Affaires Médicales et de la Qualité, |
V.
BOUCARD
Direction des Ressources Humaines, des Affaires Médicales et de la Qualité
Centre Hospitalier de Castelnaudary - 11400 Castelnaudary
1 EE = 74 Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDC Se P-TS - ZAR -A24
portant désignation des membres du collège départemental consultatif de la commissionrégionale
du fonds pour le développement de la vie associative
du département de l'Aude
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie
associative ;
Vu l'instruction n°2018/075 du 15 mai 2018 relative au fonds pour le développement de la vie
associative et à l'utilisation de ses crédits déconcentrés ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2018 portant nomination des membres de la commission régionale
consultative du fonds pour le développement de la vie associative de la région Occitanie ;
Vu les propositions du conseil départemental de l'Aude, de l'association des maires de l'Aude et
du Mouvement Associatif Occitanie ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Sont nommés membres du collège départemental, en qualité de représentants des maires des
communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre, désignés par l'association des maires du département :
- Monsieur Patrick MAUGARD, maire de Castelnaudary
- Monsieur Régis BANQUET, président de Carcassonne Agglo
- Monsieur Joël HERNANDEZ , maire de Saint Nazaire d'Aude
Est nommé membre suppléant : Monsieur Christophe CUXAC, maire de Montazels.
Cité administrative place Gaston Jourdanne - 11807 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi : 09h15/11h30 — 14h00/16h00
Téléphone : 04.34.42.91.00 - Télécopie : 04.34.42.90.03
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/www.aude.gouv.fr/Facebook :
httn:/www.facehook.com/nréfecture
2 ARTICLE2 :
Est nommé membre du collège départemental, en qualité de représentant du conseil départemental désigné par le président du conseil départemental :
- Madame Chloé DANILLON
ARTICLE 3 :
Sont nommés membres du collège départemental, en qualité de personnalités qualifiées en raison de leur engagement et compétences reconnus en matière associative :
- Madame Marion ASTRUC, représentant la fédération départementale des Maisons des Jeunes et de la Culture
- Madame Nathalie SINATORA, représentant la Ligue de l'enseignement de l'Aude - Madame Andrée IBAL, présidente de l'Union départementale des associations familiales - Monsieur Pierre-Yves CASTEL, président du comité départemental olympique et sportif de l'Aude.
ARTICLE4 :
Le mandat des membres nommément désignés du collège départemental consultatif est de cinq ans, sauf pour celui des élus qui expire à chaque renouvellement général de la collectivité territoriale qu'ils représentent. Leur mandat est renouvelable.
ARTICLE5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Carcassonne, le 6 JUIL. 2018
Le Préfet,
Cité administrative place Gaston Jourdanne - 11807 CARCASSONNE CEDEX 9 Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi : 09h15/11h30 — 14h00/16h00
Téléphone : 04.34.42.91.00 - Télécopie : 04.34.42.90.03
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/Facebook : ‘htin:/Awww. facehook.com/nréfecture 3 EE É 2 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations
Servicejeunesse et sports |
Téléphone : 04 34 42 91 00 .
Télécopie : 04 34 42 90 17
Courriel : ddespp-js@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral DDCSPP-JS-2018-102
portant attribution de la Médaille de Bronze,
de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement Associatif
au titre de la promotion du 14 juillet 2018
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 relatif
aux caractéristiques et aux modalités d'attribution
de la médaille de la Jeunesse et des Sports ;
VU le décret n°83-105 du 22 novembre 1983, portant
modification du décret n°69-642 du 14 octobre 1969, modifié relatif aux Caractéristiques et aux modalités d’attribution
de la Jeunesse et des Sports ;
| VOS: dt $ octobre 1987,
fixant les modalités d’application des dispositions du décret n° 83-1035
du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de la Jeunesse et des
Sports ;
VU l'instruction n°87-197, fixant le remaniement du
contingentPA CN
GATE" VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 6 du D octobre 1969 modifié
le 4 LE dos 8 Œ
fèction des populations de
| VU le relevé de
décisions de la commission départementale d'atribltionréunie
SUR proposition du Directeur Départemental de
la cohésion sociale et de
lAude ;
i
ARRETE
ARTICLE 1 :
La médaille de bronze de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement Associatif est décernée aux personnes dont les noms suivent :
- ALBERT Fabienne, née LIMOUZI, née le 15 avril
1969 à Narbonne (11), résidant,
7 rue du château d’eau 11250 LADERN SURLAUQUET
|
- ATHONADY Monique, née LAVALLÉE, née le 21 novembre 1946 à Aulnay sous Bois (93), résidant, 13 route d’Albas 1330 DURBAN CORBIERES
- BRUEL Thierry, né le 20 mars 1963 à Toulouse
(31)
résidant, 7 chemin des Faissos Ferals 11110 SALLES
D’'AUDE
- CALMIN Alain, né le 17 novembre 1952 à Libercourt
(62) résidant,
12 rue de Séville 11000 CARCASSONNE
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9 Horaires d'ouverture : du lundi
au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h
— 13h30/15h Téléphone : 04.68.10.27.00
- Télécopie : 04.68.72.32.98 Site Internet des
services de l'Etat dans l'Aude : http:/www.aude. gouv.fr! -
Facebook : http://www facebook. com/prefecture.aude
4 - CARLI Sébastien, né le 5 février 1973 à Béziers (34)
Demeurant 731 avenue des Cévennes 11620 VILLEMOUSTAUSSOU |
- CATHALA Nicole née LEGUEVAQUES, née le 25 février 1951 à Toulouse G1)
résidant 2 allée des frères Grimm 11400 CASTELNAUDARY
- CID Simone, née le 14 septembre 1967 à Narbonne (11)
résidant 43 rue de la République 11100 MONTREDON DES CORBIERES
- GARCIA Gilbert, né le 5 octobre 1955 à Narbonne (11)
Résidant 1 rue Traversière 11430 GRUISSAN
- GAYRAUD Sylviane, née le 16 juillet 1957 à Narbonne (11)
résidant 20 rue de la 20 rue de la Révolution 11360 VILLENEUVE DE CORBIERES
- NOYES Michel, né le 12 avril 1948 à Narbonne (11)
résidant 60 rue de Saint Hippolyte 11100 NARBONNE
ARTICLE 2 :
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 11 Mi. 2m
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : htip:/mww.aude.gouv.fr/ - Facebook : hitp://www.facebook.com/prefecture.aude 5 EE = y Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Vétérinaire
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-SV-2018-103 autorisant l’exploitation d’une placette de
nourrissage d’oiseaux nécrophages sur la commune de LAROQUE de FA
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la
consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 142/2011 de la commission du 25 février 2011, portant application du
règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant des règles sanitaires
applicables aux sous produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine
et portant application de la directive 97/78/CE du conseil en ce-qui concerne certains échantillons et
articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, son livre II, notamment les articles L226-1 à L226-9 et
R226-1 à R226-5 ;
VU l'arrêté ministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l’agrément
sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n°1774/2002,
notamment son article 23 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-065 du 20 mars 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Dominique INIZAN, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral DDCSPP-SG-2017-174 du 17 octobre 2017 portant subdélégation de
signature de Monsieur INIZAN pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU la demande déposée par la Ligue pour la Protection des Oiseaux de l’Aude du 20 mars 2017 et
du 8 janvier 2018, qui sollicite l’autorisation d’exploiter une aire de nourrissage destinée aux
oiseaux nécrophages, située sur le territoire de la commune de LAROQUE de FA;
DDCSPP de l’Aude - Place Gaston Jourdanne — 11 807 CARCASSONNE Cedex
Téléphone : 04.34.42.91.00 — Télécopie : 04.34.42.90.65
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/www.aude.gouv.fr/
Page 1 sur 5
6 VU le courrier du 18 mai 2017 de Mme Cécile MOULARD domiciliée, le village, 11330
LAROQUE de FA, propriétaire de la parcelle n°621, section A, feuille 000C2 du plan cadastral de
la commune de LAROQUE de FA, au lieux dit « Saint Martin », sur laquelle elle autorise Madame
Annaig SERVAIN, Mme Maëlle SIROU et Mme Évelyne MILHE a déposer des cadavres issus de leurs élevages ;
VU les observations formulées en date du 6 juin 2017 par le maire de la commune de LAROQUE
de FA;
CONSIDERANT que cette placette d’alimentation des rapaces nécrophages est implantée dans le
cadre du programme européen Life Gypconnect 2015/2021 ;
CONSIDERANT que cette placette d’alimentation des rapaces nécrophages est implantée dans le
cadre du plan national d'action (PNA) en faveur du vautour fauve 2017/2026;
CONSIDERANT que cette placette d’alimentation des rapaces nécrophages est implantée dans le
cadre du plan national d'action (PNA) en faveur du vautour percnoptère 2015/2024 ;
CONSIDERANT que cette placette d’alimentation des rapaces nécrophages répond aux objectifs
du DOCOB du site Natura 2000-FR9112028 dans la Zone de Protection Spéciale (ZPS) « Hautes
Corbières » ;
CONSIDERANT que les exigences générales pour les aires de nourrissage des oiseaux
nécrophages de l'annexe IV de l’arrêté ministériel du 28 février susvisé sont respectées ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la cohésion sociäle et de la protection des
populations de l’Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1
Le Président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux de l’Aude, dont le siège social est situé
route de Tournebelle -11430 GRUISSAN, est autorisé au titre de l’article 18 du règlement CE
1069/2009 et de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 28 février 2008, sous le numéro 11330007 a
exploiter une placette de nourrissage de rapaces nécrophages, sur la parcelle n°621, section À,
feuille 000C2 du plan cadastral de la commune de LAROQUE de FA, au lieux dit « Saint Martin »
avec l’accord de Madame Cécile MOULARD propriétaire du terrain et de Mesdames Annaig
SERVAIN, Maëlle SIROU et Évelyne MILHE, locataires du terrain.
Les éleveurs cités à l’annexe 1, assurent l’approvisionnement de la placette avec des cadavres issus
de leur élevage.
ARTICLE 2 :
Le lieu de dépôt de l’aire de nourrissage est implanté et exploité conformément au dossier transmis
par la Ligue pour la Protection des Oiseaux de l’Aude, en respectant notamment les conditions
suivantes :
- il est situé à au moins 500 mètres des habitations des tiers et des locaux habituellement
occupés par des tiers, des stades, des terrains de camping agréés ainsi que des zones
destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ;
- il est situé à au moins 200 mètres des puits, des forages, des sources, des aqueducs en
écoulement libre, des berges des cours d'eau et de toute installation souterraine ou semi-
Page 2/5 7 enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en
eau potable ou à l'arrosage des cultures ;
- l'aire sur laquelle sont déposés les cadavres doit être réalisée de façon à éviter la pénétration
dans le sol et le ruissellement des jus d'égouttage provenant des produits entreposés ;
- il doit être délimité par une clôture permettant de garantir l'impossibilité pour les animaux
errants de pénétrer ou de sortir des morceaux entreposés ;
- la quantité maximum de cadavres susceptible d'y être déposée doit être inférieure à 500
kilogrammes ;
- les restes de cadavres doivent être enlevés conformément aux modalités précisées dans le
dossier de demande : stockage des restes de cadavres (os et peau) dans un conteneur prévu à
cet effet avec un ramassage au moins trimestriel pour un enlèvement par l’équarrisseur ;
- la destruction de ces restes à l'issue de la durée maximale de dépôt, définie en annexe IV de
l'arrêté ministériel du 28 février 2008, doit être réalisée conformément à la réglementation
en vigueur.
ARTICLE 3
La Ligue pour la Protection des Oiseaux de 1’Aude a en charge l’installation et l'entretien de la
placette. A ce titre, elle veillera au bon entretien du lieu (placette et abords), en particulier au bon
état des clôtures et à l'enlèvement régulier des déchets, qui seront évacués vers un centre
d‘équarrissage.
ARTICLE 4
Les éleveurs visés à l’article 1 sont les gestionnaires de la placette. A ce titre, ils assureront
lapprovisionnement de la placette avec des animaux morts provenant exclusivement de leurs
élevages (sauf cadavre de bovin âgé de 24 mois ou plus). Ils consigneront dans leurs registres
d'élevage la date, la nature, l’identification, le nombre et le poids approximatif des dépôts.
Les registres doivent être tenus à la disposition de la Direction Départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de l’Aude.
ARTICLE 5
Les éleveurs visés à l’article 1 doivent solliciter une analyse de recherche des encéphalopathies
spongiformes transmissibles (EST) pour un nombre de cadavres équivalent à au moins 4% des
cadavres de caprins ou d’ovins de plus de 18 mois morts dans leurs élevages. Le cadavre d’ovin ou
de caprin concerné doit être enlevé par le titulaire du service public de l’équarrissage, sur
sollicitation de l’éleveur, et accompagné d’un document d'accompagnement conforme au modèle
en annexe, complété par les éleveurs avec les données sur l’origine, l’identification, la race et le
sexe de l’animal. Les animaux concernés par le test EST doivent, si possible, être nés sur
lexploitation. : *: -#*
Pour les nouvelles placettes, les éleveurs devront faire collecter et tester un cadavre avant de
commencer le programme de ravitaillement des oiseaux nécrophages. Puis, les éleveurs
respecteront le taux de sondage de 4% minimum
ARTICLE 6
Le transport des cadavres doit être réalisé dans des sacs étanches non réutilisables.
Les équipements ou appareils qui ont été en contact avec les cadavres doivent être nettoyés, lavés et
désinfectés après chaque utilisation.
ARTICLE 7
Un registre, propre à la placette de nourrissage, sera tenu à jour par une personne nommément
désignée, avec mention des éléments suivants pour chaque dépôt :
- ladate;
Page 3/5 8 - lanature;
- Jenombre;
- Jepoids;
- l'identification des animaux morts déposés.
Ce registre est tenu à la disposition de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l’ Aude.
ARTICLE 8
La présente autorisation est renouvelée annuellement par tacite reconduction.
ARTICLE 9
Toute modification apportée par les déclarants à l’installation, à son mode d’exploitation ou à son
voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier initial, doit être portée, avant
sa réalisation, à la connaissance de la Direction Départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de |’ Aude.
ARTICLE 10
Si les titulaires de l’autorisation ne respectent pas les conditions prévues par le règlement (CE) n°
1069/2009 et par la réglementation nationale, ils sont mis en demeure par le préfet de s’y conformer
dans un délai déterminé. A l’issue de ce délai, le Préfet suspend ou retire l’autorisation.
En cas de réitération du non-respect des conditions définies par la réglementation sanitaire ou en cas
de risque grave pour la santé animale, le Préfet peut suspendre ou retirer l’autorisation sans mise en demeure.
ARTICLE 11
Le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois a compter de sa publication
auprès du tribunal administratif de MONTPELLIER.
ARTICLE 12
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aude et le Directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des population sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution
du présent arrêté, dont un avis sera publié au recueil des actes administratifs et qui sera notifié à la
Ligue pour la Protection des Oiseaux de l’Aude, aux éleveurs visés à l’article 1 avec copie au maire
de la commune de LAROQUE de FA.
Carcassonne le {1 JUIL. 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le \irecteur départemental de la cohésion sociale
et. \ protection des populations,
Doninique INIZAN
Page 4/5 9 ANNEXE1 de l’arrêté préfectoral n°DDCSPP-SV-2018-103
ESPECES o NOM PRENOM CONCERNEES
N° EDE ADRESSE
Le village
MOULARD CECILE OVIN/CAPRIN | 11191017 11330
LAROQUE de FA
Borde grande
SERVAIN ANNAIG | CAPRONANE | 11191015 11330
LAROQUE de FA
Le village
SIROU MAELLE BOVIN/ANE 11260011 11330
MOUTHOUMET
Le village
MILHE EVELYNE OVIN 11187001 11330
LANET
Page 5/5 10 4
EX . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service vétérinaire
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-SV-2018-104 autorisant Pexploitation d’une placette de
nourrissage d’oiseaux nécrophages sur la commune de MAISONS
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la
consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 142/2011 de la commission du 25 février 2011, portant application du
règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant des règles sanitaires
applicables aux sous produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine
et portant application de la directive 97/78/CE du conseil en ce qui concerne certains échantillons et
articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, son livre IT, notamment les articles L226-1 à L226-9 et
R226-1 à R226-5 ;
VU l'arrêté ministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément
sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n°1774/2002 ,
notamment son article 23 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-065 du 20 mars 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Dominique INIZAN, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral DDCSPP-SG-2017-174 du 17 octobre 2017 portant subdélégation de
signature de Monsieur INIZAN pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU la demande déposée par la Ligue pour la Protection des Oiseaux de l’Aude du 20 mars 2017 et
du 8 janvier 2018 qui sollicite l’autorisation d’exploiter une aire de nourrissage destinée aux
oiseaux nécrophages, située sur le territoire de la commune de MAISONS 5
VU le courrier du 12 janvier 2017 de Mr François Journé domicilié au lieu dit « Couize » 11330
PALAIRAC et le courrier du 13 décembre 2017 de Mr Guy Sarda 11330 Maisons, copropriétaires
de la parcelle n°1130 section A sur la commune de MAISONS sur laquelle ils autorisent Madame
Lorraine MARTIN a déposer des cadavres issus de son élevage ;
DDCSPP de l’Aude - Place Gaston Jourdanne — 11 807 CARCASSONNE Cedex
Téléphone : 04.34.42.91.00 — Télécopie : 04.34.42.90.65
Site Intérnet des services de l'Etat dans l'Aude : http://mww.aude.gouv.fr/
Page 1/4 11 VU les observations formulées en date du 11 juin 2017 par le maire de la commune de Maisons ;
CONSIDERANT que cette placette d’alimentation des rapaces nécrophages est implantée dans le
cadre du programme européen Life Gypconnect 2015/2021 ;
CONSIDERANT que cette placette d’alimentation des rapaces nécrophages est implantée dans le
cadre du plan national d'action (PNA) en faveur du vautour fauve 2017/2026 ;
CONSIDERANT que cette placette d’alimentation des rapaces nécrophages est implantée dans le
cadre du plan national d'action (PNA) en faveur du vautour percnoptère 2015/2024 ;
CONSIDERANT que cette placette d’alimentation des rapaces nécrophages répond aux objectifs
du DOCOB du site Natura 2000-FR9112028 dans la Zone de Protection Spéciale (ZPS) « Hautes
Corbières » ;
CONSIDERANT que les exigences générales pour les aires de nourrissage des oiseaux
nécropliages de l'annexe IV de l’arrêté ministériel du 28 février susvisé sont respectées ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l’Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1
Le Président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux de l’Aude, dont le siège social est situé
route de Tournebelle — 11430 GRUISSAN, est autorisé au titre de l’article 18 du règlement CE
1069/2009 et de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 28 février 2008, sous le numéro 11 271 006, à
exploiter une placette de nourrissage de rapaces nécrophages, sur la parcelle n°1130 section A,
feuille 000A02 du plan cadastral de la commune de MAISONS, au lieu dit « vigne Bragade » avec
l’accord de Monsieur François Journé et de Monsieur Guy Sarda copropriétaires du terrain et de
Madame Lorraine MARTIN, locataire du terrain.
Madame Lorraine MARTIN - Métairie de Couize — 11330 PALAIRAC éleveur d'ovins, de caprins
et d’ânes, enregistrée sous le n° EDE 11 271 001 assure l’approvisionnement de la placette avec des
cadavres issus de son élevage.
ARTICLE 2
Le lieu de dépôt de l’aire de nourrissage est implanté et exploité conformément au dossier transmis
par la Ligue pour la Protection des Oiseaux de l’Aude, en respectant notamment les conditions
suivantes : .
- il est situé à au moins 500 mètres des habitations des tiers et des locaux habituellement
occupés par des tiers, des stades, des terrains de camping agréés ainsi que des zones
destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ;
- il est situé à au moins 200 mètres des puits, des forages, des sources, des aqueducs en
écoulement libre, des berges des cours d'eau et de toute installation souterraine ou semi-
enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en
eau potable ou à l'arrosage des cultures ;
- l'aire sur laquelle sont déposés les cadavres doit être réalisée de façon à éviter la pénétration
dans le sol et le ruissellement des jus d'égouttage provenant des produits entreposés ;
- il doit être délimité par une clôture permettant de garantir l'impossibilité pour les animaux
errants de pénétrer ou de sortir des morceaux entreposés ;
- la quantité maximum de cadavres susceptible d'y être déposée doit être inférieure à 500
Page 2/4
12 kilogrammes ;
- les restes de cadavres doivent être enlevés conformément aux modalités précisées dans le
dossier de demande : stockage des restes de cadavres (os et peau) dans un conteneur prévu à
cet effet avec un ramassage au moins trimestriel pour un enlèvement par l’équarrisseur ;
- la destruction de ces restes à l'issue de la durée maximale de dépôt, définie en annexe IV de
l'arrêté ministériel du 28 février 2008, doit être réalisée conformément à la réglementation
en vigueur.
ARTICLE 3
La Ligue pour la Protection des Oiseaux de l’Aude a en charge l'installation et l’entretien de la
placette. A ce titre, elle veillera au bon entretien du lieu (placette et abords), en particulier au bon
état des clôtures et à l’enlèvement régulier des déchets, qui seront évacués vers un centre
d‘équarrissage.
ARTICLE 4
L'éleveur visé à l’article 1 est le gestionnaire de la placette. A ce titre, il assurera
lapprovisionnement de la placette avec des animaux morts provenant exclusivement de son
élevage. Il consignera dans son registre d’élevage la date, la nature, l’identification, le nombre et le
poids approximatif des dépôts.
Le registre doit être tenu à la disposition de la Direction Départementale de la cohésion sociale et de
la protection des populations de l’Aude.
ARTICLE 5
L'éleveur visé à l’article 1 doit solliciter une analyse de recherche des encéphalopathies
spongiformes transmissibles (EST) pour un nombre de cadavres équivalent à au moins 4% des
cadavres de caprins ou d'ovins de plus de 18 mois morts dans son élevage. Le cadavre de caprin ou
d'ovin concerné doit être enlevé par le titulaire du service public de l’équarrissage, sur sollicitation
de l’éleveur, ef'accomipagné d’un document d’accompagnement conforme au modèle en annexe,
complété par l'éleveur avec les données sur l’origine, l’identification, la race et le sexe de l’animal.
Les animaux concernés par le test EST doivent, si possible, être nés sur l’exploitation.
Pour les nouvelles placettes, l'éleveur devra faire collecter et tester un cadavre avant de commencer
le programme de ravitaillement des oiseaux nécrophages. Puis, l'éleveur respectera le taux de
sondage de 4% minimum
ARTICLE 6
Le transport des cadavres doit être réalisé dans des sacs étanches non réutilisables.
Les équipements ou appareils qui ont été en contact avec les cadavres doivent être nettoyés, lavés et
désinfectés après chaque utilisation.
ARTICLE 7
Un registre, propre à la placette de nourrissage, sera tenu à jour par l'éleveur, qui y consignera pour
chaque dépôt :
- Jladate;
- Janature;
- lenombre;
- lepoids;
- l'identification des animaux morts déposés.
Ce registre est tenu à la disposition de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l’ Aude.
ARTICLE 8
La présente autorisation est renouvelée annuellement par tacite reconduction.
Page 3/4
13 ARTICLE 9
Toute modification apportée par les déclarants à l’installation, à son mode d’exploitation ou à son
voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier initial, doit être portée, avant
sa réalisation, à la connaissance de la Direction Départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l’Aude.
ARTICLE 10
Si le titulaire de l’autorisation ne respecte pas les conditions prévues par le règlement (CE) n°
1069/2009 et par la réglementation nationale, il est mis en demeure par le préfet de s’y conformer
dans un délai déterminé. A l’issue de ce délai, le Préfet suspend ou retire l’autorisation.
En cas de réitération du non-respect des conditions définies par la réglementation sanitaire ou en cas
de risque grave pour la santé animale, le Préfet peut suspendre ou retirer l’autorisation sans mise en
demeure.
ARTICLE 11
Le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois a compter de sa publication
auprès du tribunal administratif de MONTPELLIER.
ARTICLE 12
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aude et le Directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des population sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution
du présent arrêté, dont un avis sera publié au recueil des actes administratifs et qui sera notifié à la
Ligue pour la Protection des Oiseaux de l’Aude, à l’éleveur visé à l’article 1 avec copie au maire de
la commune de MAISONS.
C 1
Csommele 11 JUIL 2018 Pour le Préfet et par délégation,
Le direcfeur départemental de la cohésion sociale
et dela protection des populations,
Domin: 6 INI
Page 4/4
14 2
Es
h
|
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUDE
Arrêté
préfectoral
n°
2018-0081
portant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées
LE
PREFET
DE
L'AUDE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
l'urbanisme
;
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L
111-8
et
R
111-
19-6
;
|
VU
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes handicapées
;
VU
le
décret
n°
2006-555
du
17
mai
2006
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
et
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
VU
le
décret
n°
2007-1327
du
11
septembre
2007
relatif
à
la
sécurité
et
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
immeubles
de grande
hauteur
modifiant
le
code de
la
construction
et
de
l'habitation
et
portant
diverses
dispositions
relatives
au
code
de
l'urbanisme ; VU
le
décret
n°
2009-500
du
30
avril
2009
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
et
des
bâtiments à
usage
d'habitation
:
VU
le
décret
n°
2007-1177
du
3
août
2007
modifiant
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
:
VU
les
arrêtés
du
17
mai
2006
relatifs
aux
caractéristiques
techniques
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
lors
de
la
construction
ou
de
la
création
d'établissements
recevant
du
public,
d'installations
ouvertes
au
public,
de
bâtiments
d'habitation ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-047-0002
du
16
février
2011
portant
renouvellement
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2017-0001
du
23
juin
2017
portant
renouvellement
de
la
sous-
commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
pour
le
Département de l’Aude ; VU
le
décret
du
24
février
2017
portant
nomination
de
M.
Alain
THIRION
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude à
compter
du
20
mars 2017
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2018-025
du
18
juin
2018
donnant
délégation
de
signature
au
Directeur
Départemental
des
Territoires et
de
la
Mer
:
15 VU
la décision
n°
2018-049 du
18 juin 2018 donnant subdélégation de signature à
certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011
068
18 D 0002 déposée par Monsieur le
Maire
de
Capendu
concernant
la
mise
en
conformité
accessiblité
d'une
salle
polyvalente
située Avenue des Anciens Combattants à Capendu ; VU
la
demande
de
dérogation
liée
à
l'impossibilité
technique
présentée
par
Monsieur
le
Maire
de
Capendu
concernant
la
mise
en
conformité
accessibilité
de
cette
salle
polyvalente ; VU
l'avis favorable à
cette demande de dérogation de
la sous-commission
départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du
15 Mai 2018 ;
Considérant les difficultés techniques liées à : - la mise en accessibilité de l'entrée à la salle polyvalente, - la non conformité de la rampe existante composée de deux sections, - l'impossibilité de réaliser une rampe pérenne conforme,
compte tenu du
bâtiment existant,
de l’espace résiduel, du développé et des paliers de repos ; ainsi que la compensation proposée par le demandeur. SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Monsieur le Maire de Capendu. ARTICLE 2: Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté. ARTICLE 3
:
M.
le
Secrétaire
Général,
M.
le
Maire
de
Capendu,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
demandeur
désigné
ci-dessus
et
publié
au
recueil
des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
D
S
JUIL.
2078
TT
La
Chef
du
Service
Habitat
et Bélimient
Durs
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2
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A
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2018-0082 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU le code de l'urbanisme ; VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 ; VU
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes handicapées
;
VU
le
décret
n°
2006-555
du
17
mai
2006
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
et
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant
du
public,
des
immeubles
de
grande
hauteur
modifiant
le
code de
la
construction
et
de
l'habitation
et
portant
diverses
dispositions
relatives
au
code
de
l'urbanisme ; VU
le
décret
n°
2009-500
du
30
avril
2009
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
et
des
bâtiments
à
usage
d'habitation
;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
VU
les
arrêtés
du
17
mai
2006
relatifs
aux
caractéristiques
techniques
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
lors
de
la
construction
ou
de
la
création
d'établissements
recevant
du
public,
d'installations
ouvertes
au
public,
de
bâtiments
d'habitation
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-047-0002
du
16
février
2011
portant
renouvellement
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2017-0001
du 23
juin
2017
portant
renouvellement
de
la
sous-
commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
pour
le
Département
de
l'Aude
;
VU
le
décret
du
24
février
2017
portant
nomination
de
M.
Alain
THIRION
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude à
compter du
20 mars 2017
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2018-025
du
18
juin
2018
donnant
délégation
de
signature
au
Directeur
Départemental
des
Territoires et
de
la
Mer
;
17 VU
la
décision
n°
2018-049
du
18
juin
2018
donnant
subdélégation
de
signature
à
certains
agents
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
;
VU
la
demande
d'autorisation
de
travaux
n°
AT
011
091
1
8H
0001
déposée
par
Monsieur
SUBREVILLE
Jean-Paul
concernant
la
mise en
conformité
accessibilité
d’un
magasin
de
primeurs
situé
4
&
6,
Rue
Saint-Antoine
à
Chalabre
VU
la
demande
de
dérogation
liée
à
l'impossibilité
technique
présentée
par
Monsieur
SUBREVILLE
Jean-Paul
concernant
la
mise
en
conformité
accessibilité
de
ce
magasin
alimentaire ; VU
l'avis
favorable
à
cette
demande
de
dérogation
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux personnes
handicapées,
en
date
du
15
Mai
2018
;
Considérant
les
difficultés
techniques
liées
à
la
mise
en
accessibilité
de
l'entrée
du
magasin,
à
l'impossibilité
de
réaliser
une
éventuelle
trémie,
compte
tenu
de
la
situation
de
l'établissement sur
une
cave,
sans
fragiliser
la
structure
du
bâtiment.
Le
demandeur
s'engage,
dans
le
cadre
de
la
mise en
œuvre
de
l'agenda
d'accessibilité
programmée
jusqu'au
31
décembre
2018,
à
la
mise en
place
d'un
dispositif
de
sonnette
d'appel. Il
s'engage
également
à
livrer
sa
clientèle
PMR
sur
simple
demande
et
à
apporter
une
aide
humaine
aux
personnes
en
difficulté
lors
du
franchissement
de
la
volée
de
marches.
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
La
dérogation
aux
dispositions
des
textes
susvisés
concernant
les
règles
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées
est
accordée
à
Monsieur
SUBREVILLE
Jean-Paul.
ARTICLE
2
:
Le
délai
de
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
où
de
la
notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3
:
M.
le
Secrétaire
Général,
M.
le
Maire
de
Chalabre,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
demandeur
désigné
ci-dessus
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Aude. Pour le préfet et par délégation, le
ES JUIL. 2018
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PREFET DE L'AUDE
Arrêté
préfectoral
n°
2018-0083
portant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées
LE
PREFET DE
L’AUDE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code de
l'urbanisme
;
VU
le
code de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L
111-8
et
R
111-
19-6 ; VU
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des personnes handicapées
;
VU
le
décret
n°
2006-555
du
17
mai
2006
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
et
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
VU
le
décret
n°
2007-1327
du
11
septembre
2007
relatif
à
la
sécurité
et
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
immeubles
de
grande
hauteur
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
portant
diverses
dispositions
relatives
au
code
de
l'urbanisme
;
VU
le
décret
n°
2009-500
du
30
avril
2009
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
et
des
bâtiments
à
usage
d'habitation
;
VU
le
décret
n°
2007-1177 du
3 août
2007
modifiant
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
VU
les
arrêtés
du
17
mai
2006
relatifs
aux
caractéristiques
techniques
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
lors
de
la
construction
ou
de
la
création
d'établissements
recevant
du
public,
d'installations
ouvertes
au
public,
de
bâtiments
d'habitation
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-047-0002 du
16
février
2011
portant
renouvellement
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
VU
l'arrêté
préfectoral n°
2017-0001
du 23
juin
2017
portant
renouvellement
de
la
sous-
commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
pour
le
Département
de
l'Aude
;
VU
le
décret
du
24
février
2017
portant
nomination
de
M.
Alain
THIRION
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
à
compter
du
20 mars 2017;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2018-025
du
18
juin
2018
donnant
délégation
de
signature
au
Directeur
Départemental
des
Territoires et
de
la
Mer
;
19 VU
la décision
n° 2018-049 du
18 juin
2018 donnant subdélégation de signature à
certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; VU
la demande d'autorisation
de travaux n° AT 011
103
18
H
0002 déposée
par Madame
BERGE
Isabelle
représentant
l'EURL
BERGE
Jacques
concernant
la
mise
en
conformité
accessibilité
d’un
atelier
de
charcuterie
traditionnelle
avec
accueil
situé
Rue
du
Parc
à
Couiza ; VU
la
demande
de
dérogation
liée
à
l'impossibilité
technique
présentée
par
Madame
BERGE
Isabelle
concernant
la
mise
en
conformité
accessibilité
de
cet
atelier
de
charcuterie ; VU
l'avis favorable à cette demande de dérogation de
la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 15 Mai 2018 ; Considérant les difficultés techniques liées à la
mise en
accessibilité de
l’accès à
l'accueil
de l'établissement. Le
demandeur
s'engage,
dans
le
cadre
de
la
mise
en
oeuvre
de
l’agenda
d'accessibilité
programmée jusqu’au
31
décembre
2018,
à
la
mise
en
place
d’un
dispositif
de
sonnette
d'appel. Il s'engage également à la pose de bandes adhésives de couleur vive. Il
s'engage
aussi
à
apporter
une
aide
humaine
aux
personnes
en
difficulté
lors
du
franchissement de la rampe. SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE1
:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Madame BERGE Isabelle. ARTICLE 2: Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois
à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté. ARTICLE 3
:
M.
le Secrétaire Général,
M.
le Maire de Couiza,
le Directeur Départemental des Territoires
et de
la
Mer sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté
qui
sera
notifié
au
demandeur
désigné
ci-dessus
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le
Ê S JUIL. 2010
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Habitat
et
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Lib.
iberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2018-0084 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le code de l'urbanisme ; VU
le code de
la construction
et de
l'habitation et notamment
les
articles
L
111-8 et R
111-
19-6 ; VU
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; VU
le
décret
n°
2006-555
du
17
mai
2006
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ; VU le décret n° 2007-1327 du
11
septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du
public,
des
immeubles de grande
hauteur modifiant le code de
la
construction
et
de
l'habitation
et
portant
diverses
dispositions
relatives
au
code
de
l'urbanisme ; VU
le
décret
n°
2009-500
du
30
avril
2009
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ; VU
le décret
n°
2007-1177 du
3
août 2007
modifiant
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; VU
les
arrêtés
du
17
mai
2006
relatifs
aux
caractéristiques
techniques
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
lors
de
la
construction
ou
de
la
création
d'établissements
recevant
du
public,
d'installations
ouvertes
au
public,
de
bâtiments
d'habitation ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-047-0002
du
16 février 2011
portant
renouvellement
de
la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; VU
l'arrêté préfectoral n° 2017-0001
du 23 juin 2017 portant renouvellement de la sous-
commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
pour
le
Département de l'Aude ; VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2018-025
du
18
juin
2018
donnant
délégation
de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
21 VU
la
décision
n°
2018-049
du
18
juin
2018
donnant
subdélégation
de
signature
à
certains
agents
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
:
VU
la
demande
d'autorisation
de
travaux
n°
AT
011
202
18
T
0002
déposée
par
Madame
BAUDIN
Frédérique
concernant
l'aménagement
d’une
bijouterie
dans
un
local
commercial
vide
situé
4,
Place
de
la
République
à
Leucate
;:
VU
la
demande
de
dérogation
liée
à
l'impossibilité
technique
présentée
par
Madame
BAUDIN
Frédérique
concernant
l'aménagement
de
cette
bijouterie
;
VU
l'avis
favorable
à
cette
demande
de
dérogation
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées,
en
date
du
15
Mai
2018
:
Considérant
les
difficultés
techniques
liées
à
la
mise
en
accessibilité
de
l'accès
à
l'établissement
(vantail
de
la
porte
<
à
77
cm),
à
l'impossibilité
de
la
remplacer,
compte
tenu
de
son
intégration
dans
la
devanture
du
magasin
; ainsi
que
la
compensation
proposée
par
le
demandeur.
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
La
dérogation
aux
dispositions
des
textes
susvisés
concernant
les
règles
d'accessibilité
aux
personnes handicapées
est
accordée
à
Madame
BAUDIN
Frédérique.
ARTICLE 2
:
Le
délai
de
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
ou
de
la
notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE 3
:
M.
le
Secrétaire
Général,
M.
le
Maire
de
Leucate,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
demandeur
désigné
ci-dessus
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Aude.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
0
9
JUIL.
2018
La
Chef
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Habitat
et
Bâtiment
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Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2018-0085 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le code de l'urbanisme ; VU
le code de
la construction
et de l'habitation et notamment
les articles
L
111-8 et R
111-
19-6
;
VU
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; VU
le
décret
n°
2006-555
du
17
mai
2006
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ; VU
le décret n° 2007-1327 du
11
septembre 2007 relatif à la sécurité et à
l'accessibilité des
établissements
recevant du
public,
des immeubles de grande
hauteur modifiant
le code de
la
construction
et
de
l'habitation
et
portant
diverses
dispositions
relatives
au
code
de
l'urbanisme ; VU
le
décret
n°
2009-500
du
30
avril
2009
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ; VU
le
décret
n°
2007-1177
du
3
août
2007
modifiant
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité : VU
les
arrêtés
du
17
mai
2006
relatifs
aux
caractéristiques
techniques
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
lors
de
la
construction
ou
de
la
création
d'établissements
recevant
du
public,
d'installations
ouvertes
au
public,
de
bâtiments
d'habitation ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-047-0002
du
16
février
2011
portant
renouvellement
de
la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2017-0001
du
23 juin
2017
portant
renouvellement
de
la
sous-
commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
pour
le
Département de l’Aude ; VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2018-025
du
18
juin
2018
donnant
délégation
de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
23 VU
la
décision
n°
2018-049
du
18
juin
2018
donnant
subdélégation
de
signature
à
certains
agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer :
VU
la
demande
d'autorisation
de
travaux
n°
AT
011
262
18
N
0035
déposée
par
Madame
VALOIS
Marine
concernant
la
mise
aux
normes
accssibilité
d'un
magasin
d'optique
(changement d’enseigne) situé 7, Avenue du Languedoc à Limoux ; VU
la
demande
de
dérogation
liée
à
l'impossibilité
technique
présentée
par
Madame
VALOIS
Marine
concernant
la
mise
aux
normes
accessibilité
de
ce
magasin
d'optique
;
VU
l'avis
favorable
à
cette
demande
de
dérogation
de
la
sous-commission
départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du
15 Mai 2018 ;
Considérant
les
difficultés
techniques
liées
à
la
mise
en
accessibilité
de
l'accès
au
magasin,
à
la
situation
du
passage
du
réseau
humide
de
l'établissement
dans
l'axe
de
la
volée de marches. Le
demandeur
s'engage,
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
l'agenda
d'accessibilité
programmée
jusqu’au
31
décembre
2018,
à
la
mise
en
conformité
de
l'établissement
par
le
remplacement de la porte d'accès au commerce. Il s'engage
également
à
la
mise
en
place
de
dispositifs
visuels
sur
les
parties
vitrées
et
à
apporter des améliorations à la volée de marches. Il
s'engage
aussi
à
apporter
une
aide
humaine
aux
personnes
en
difficulté
lors
du
franchissement de la volée de marches. SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1
:
La
dérogation
aux
dispositions
des
textes
susvisés
concernant
les
règles
d'accessibilité
aux
personnes handicapées est accordée à Madame VALOIS Marine. ARTICLE
2
:
Le
délai
de
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
est
de
deux
mois
à
compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté. ARTICLE
3
:
M.
le
Secrétaire
Général,
M.
le
Maire
de
Limoux,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
demandeur
désigné
ci-dessus
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
€
9 JUIL.
2018
La
Chef
du-Seryice
Habitat-et
Bâtimént
Durable
dl
Evelyne
OGER
24 BS
4]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2018-0086 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le code de l'urbanisme ; VU
le code de la
construction
et de
l'habitation et notamment
les articles
L
111-8 et
R
111-
19-6 ; VU
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; VU
le
décret
n°
2006-555
du
17
mai
2006
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ; VU
le décret n° 2007-1327 du
11
septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du
public,
des
immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la
construction
et
de
l'habitation
et
portant
diverses
dispositions
relatives
au
code
de
l'urbanisme ; VU
le
décret
n°
2009-500
du
30
avril
2009
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ; VU
le
décret
n°
2007-1177
du
3
août
2007
modifiant
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; VU
les
arrêtés
du
17
mai
2006
relatifs
aux
caractéristiques
techniques
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
lors
de
la
construction
ou
de
la
création
d'établissements
recevant
du
public,
d'installations
ouvertes
au
public,
de
bâtiments
d'habitation ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-047-0002
du
16
février 2011
portant
renouvellement
de
la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2017-0001
du
23 juin
2017
portant
renouvellement
de
la
sous-
commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
pour
le
Département de l’Aude ; VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2018-025
du
18 juin
2018
donnant
délégation
de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
25 VU la décision n° 2018-049 du 18 juin 2018 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011
262
18 N 0035 déposée par Madame
SUBARROCA
Marie-José
concernant
la
mise
aux
normes
accessibilité
d’un
commerce
alimentaire
situé
14,
Rue
Cabirol
à
Narbonne
;
VU
la
demande
de
dérogation
liée
à
l'impossibilité
technique
présentée
par
Madame
SUBARROCA Marie-José concernant la mise aux normes accessibilité de ce commerce ; VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 15 Mai 2018 ; Considérant
les
difficultés
techniques
liées
à
la
mise
en
accessibilité
de
l'accès
à
l'établissement, à la surface commerciale ouverte restreinte au public et à l'impossibilité de réaliser
une
rampe
conforme.
Le demandeur s'engage,
dans
le cadre de
la
mise en
œuvre de
l'agenda
d'accessibilité
programmée jusqu’au
31
décembre 2018,
à
la
mise
à
disposition
d'une
rampe
amovible
légère
avec
un
dispositif
de
sonnette
d'appel.
Il
s'engage
également
à
apporter une
aide
humaine
aux
personnes
en
difficulté
lors
du
franchissement
de
la
marche
ou de
la
rampe.
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Madame SUBARROCA Marie-José. ARTICLE
2
:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de
la
publication
ou
de
la
notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE 3
:
M.
le
Secrétaire
Général,
M.
le
Maire
de
Narbonne,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté
qui
sera
notifié
au
demandeur désigné ci-dessus
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Aude. Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
& 9
JUIL.
2018
La
Chef
ervi
abat
En
7
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26 îté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2018-0087 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE
PREFET DE L’AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU
le code de l'urbanisme ;
VU
le
code de
la
construction et de
l'habitation et notamment
les articles
L
111-8 et
R
111-
19-6 ; VU
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; VU
le
décret
n°
2006-555
du
17
mai
2006
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ; VU
le décret n° 2007-1327 du
11
septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements
recevant du
public,
des
immeubles de
grande
hauteur modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
portant
diverses
dispositions
relatives
au
code
de
l'urbanisme ; VU
le
décret
n°
2009-500
du
30
avril
2009
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ; VU
le
décret
n°
2007-1177
du
3
août 2007
modifiant le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité : VU
les
arrêtés
du
17
mai
2006
relatifs
aux
caractéristiques
techniques
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
lors
de
la
construction
ou
de
la
création
d'établissements
recevant
du
public,
d'installations
ouvertes
au
public,
de
bâtiments
d'habitation ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-047-0002
du
16
février 2011
portant
renouvellement
de
la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2017-0001
du
23 juin
2017
portant
renouvellement
de
la
sous-
commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
pour
le
Département de l’Aude ; VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2018-025
du
18 juin
2018
donnant
délégation
de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
27 VU la décision n° 2018-049 du 18 juin 2018 donnant subdélégation de signature à certains agents
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011
262 18 N 0041
déposée par Monsieur
ZENAFI
Khaled
concernant
l'aménagement
d'un
commerce
de
restauration
rapide
à
emporter
dans
un
local
commercial
vide
situé
13,
Place
Voltaire
à
Narbonne
;
VU
la
demande
de
dérogation
liée
à
l'impossibilité
technique
présentée
par
Monsieur
ZENAFI
Khaled
concernant
l'aménagement
de
ce
commerce
de
restauration
rapide
;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées,
en
date
du
15
Mai
2018
;
Considérant
les
difficultés
techniques
liées
à
la
mise
en
accessibilité
de
l'accès
au
commerce,
à la situation de l'établissement sur une cave qui ne permet pas la réalisation
d'une éventuelle trémie sans fragiliser la structure du bâtiment ; ainsi que la compensation proposée
par
le
demandeur.
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1
:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes
handicapées
est
accordée
à
Monsieur
ZENAFI
Khaled.
ARTICLE 2
:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de
la
publication
ou
de
la
notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3
:
M.
le
Secrétaire
Général,
M.
le
Maire
de
Narbonne,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
notifié
au
demandeur désigné
ci-dessus
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Aude. Pour le préfet et par délégation, le
0 9 JUIL. 2010
AT
Tue
TT
La
Chef
du
Sèrvic
Habitat
et Batifnent
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28 2
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2018-021 portant attribution d'une subvention de
l'Etat à M. Jean Christophe SALETTES pour les mesures de réduction de la
vulnérabilité sur plan de prévention du risque inondation
LE PRÉFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique,
VU le décret n° 75-1164 du 16 décembre 1975 portant classement des investissements et
les textes qui l’ont modifié,
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat,
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des
projets d'investissement, modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017,
VU l'arrêté du ministre délégué au budget du 29 juillet 1996 définissant les modalités de
contrôle financier déconcentré en application du décret n° 96-629 du 16 juillet 1996,
VU l'arrêté interministériel du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une
demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement,
VU l'arrêté interministériel du 20 juin 2014 du budget du Ministère de la Transition
Ecologique et Solidaire relatif au financement des études et travaux de prévention définis et
rendus obligatoires par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé.
NU la circulaire n° IC 00-449 du 19 octobre 2000, prise pour l'application du décret n° 99-
1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissements,
VU la demande d'aide déposée le 13 juin 2018 à la Direction Départementale des Territoires
et de la Mer par M. Jean-Christophe SALETTES, le dossier ayant été déclaré complet par
accusé de réception du 14 juin 2018,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
29 ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET
Une aide de l'Etat d’un montant de 519,83 euros est attribuée à Jean Christophe SALETTES
domicilié au 4 rue Gustave Charpentier — 11000 CARCASSONNE, pour l'opération
suivante :
« Installation d’une fenêtre de toit dans les combles d’un garage existant »
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en
œuvre sont décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le
coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation.)
jointes au présent arrêté.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1 Imputations budgétaire : l’aide de l'Etat est imputée sur le fonds Barnier (Budget 2TG, chapitre 04 61 article 74)
2.2 Coût de l’opération : Le montant de la dépense subventionnable est de 1 299,58
euros TTC.
2.3 Montant et taux de l’aide : le montant maximal de la subvention est de 519,83 euros
correspondant à un taux de 40 % appliqué au montant subventionnable.
ARTICLE 3 :SERVICE RESPONSABLE
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude / Service Prévention des
Risques et Sécurité Routière (105 boulevard Barbès — 11838 Carcassonne Cédex 9) est
désignée comme responsable et correspondant unique du bénéficiaire.
ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D’EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION
- Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
- Le bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté,
pour commencer l'opération. Il doit informer le service responsable cité à l’article 3 de ce
commencement d'exécution.
- Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du
présent arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur
demande justifiée du bénéficiaire avant l’expiration de ce délai).
- L'opération devra être terminée dans un délai de quatre ans, à compter de la déclaration
de début d'exécution (sauf prorogation accordée par arrêté pour une période ne pouvant
excéder quatre ans, en cas de nécessité, justifiée par le bénéficiaire avant l'expiration du
délai initial, lié à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne relevant pas
de son fait, et à condition que le projet ne soit pas dénaturé).
30 ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Le paiement de l’aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur
justification de la réalisation de l'opération.
5.2 L’ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer de l'Aude.
5.3 Le comptable payeur est le Directeur Départemental des finances publiques de l'Aude.
5.4 Calendrier des paiements :
Versement :
- d’acomptes pouvant atteindre jusqu'à 80 % du montant maximum prévisionnel de l’aide,
sur justificatif des dépenses.
- du solde de 20 % minimum, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et
dans la limite du montant prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes
antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire
de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnés
d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact, et d’une déclaration par laquelle il précise le
montant et l’origine des aides qui lui ont permis de réaliser finalement son projet.
La demande de paiement du solde et les pièces justificatives et factures acquittées des
dépenses doivent être impérativement déposées dans les deux mois suivant la fin du délai
d'exécution de l'opération.
5.5 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom de :
Titulaire : Jean Christophe SALETTES
ARTICLE6 : SUIVI
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés
dans les annexes techniques et financières jointes au présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service responsable de l'avancement de
l'opération. A cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté, avec en corollaire la remontée
des factures et autres justificatifs certifiés des dépenses, doit être respecté.
En cas de modification du plan ‘de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire doit communiquer les éléments au service responsable mentionné à l'article 3.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pour
permettre la clôture de l'opération.
ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
7.1 Il sera mis fin à l’aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé
en cas de refus d bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses
du présent arrêté, en particulier :
- de non-exécution partielle ou totale de l'opération ;
31 - de différence constatée entre les plans de financement initial et final induisant un
dépassement du taux maximum du cumul des aides publiques directes ;
- de changement dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement sans
autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive ;
- de dépassement du délai d'exécution de quatre ans, prévu à l’article 4.
7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de
l'arrêté.
Il devra dans ce cas, procéder, s'il y a lieu au reversement des sommes indûment perçues
dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de
perception.
ARTICLE 8 : LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des territoires et
de la mer de l'Aude, le directeur départemental des finances publiques de l'Aude sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 1 2 JUIL. 2018
Le Préfet, à
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VA Le
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Alain THIRION
32 | Er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2018-022 portant attribution d'une subvention de
l'Etat à Mme Gisèle ESCUDIER pour les mesures de réduction de la vulnérabilité sur
Plan de prévention du risque inondation
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique,
VU le décret n° 75-1164 du 16 décembre 1975 portant classement des investissements et
les textes qui l’ont modifié,
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat,
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des
projets d'investissement, modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017,
VU l'arrêté du ministre délégué au budget du 29 juillet 1996 définissant les modalités de
contrôle financier déconcentré en application du décret n° 96-629 du 16 juillet 1996,
VU l'arrêté interministériel du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une
demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement,
VU l'arrêté interministériel du 28 décembre 2017 du budget du Ministère de la Transition
Ecologique et Solidaire relatif au financement des études et travaux de prévention définis et
rendus obligatoires par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé.
VU la circulaire n° IC 00-449 du 19 octobre 2000, prise pour l'application du décret n° 99-
1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissements,
VU la demande d'aide déposée le 14 juin 2018 à la Direction Départementale des Territoires
et de la Mer par Mme Gisèle ESCUDIER le dossier ayant été déclaré complet par accusé de
réception du 14 juin 2018,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
33 ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET
Une aide de l'Etat d'un montant de 1 522,16 euros est attribuée à Gisèle ESCUDIER domiciliée au 2 rue de la Fontaine Neuve- 11130 Sigean, pour l'opération suivante :
« Installation de 2 batardeaux, d’un anneau d’amarrage et d’un clapet anti-retour »
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation...) jointes au présent arrêté.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1 Imputations budgétaire : l'aide de l'Etat est imputée sur le fonds Barnier (Budget 2TG, chapitre 04 61 article 74)
2.2 Coût de l'opération : Le montant de la dépense subventionnable est de 3 805,40
euros TTC.
2.3 Montant et taux de l’aide : le montant maximal de la subvention est de 1 522,16 euros
correspondant à un taux de 40 % appliqué au montant subventionnable.
ARTICLE 3 :SERVICE RESPONSABLE
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude / Service Prévention des
Risques et Sécurité Routière (105 boulevard Barbès — 11838 Carcassonne Cédex 9) est désignée comme responsable et correspondant unique du bénéficiaire.
ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D’EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION
- Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
- Le bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté,
pour commencer l'opération. Il doit informer le service responsable cité à l'article 3 de ce
commencement d'exécution.
- Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du
présent arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire avant l'expiration de ce délai).
- L'opération devra être terminée dans un délai de quatre ans, à compter de la déclaration de début d'exécution (sauf prorogation accordée par arrêté pour une période ne pouvant excéder quatre ans, en cas de nécessité, justifiée par le bénéficiaire avant l'expiration du délai initial, lié à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne relevant pas de son fait, et à condition que le projet ne soit pas dénaturé).
34 ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Le paiement de l’aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur
justification de la réalisation de l'opération.
5.2 L'ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer de l'Aude.
5.3 Le comptable payeur est le Directeur Départemental des finances publiques de l’Aude.
5.4 Calendrier des paiements :
Versement :
- d’acomptes pouvant atteindre jusqu'à 80 % du montant maximum prévisionnel de l'aide,
surjustificatif des dépenses.
- du solde de 20 % minimum, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et
dans la limite du montant prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes
antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire
de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnés
d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact, et d’une déclaration par laquelle il précise le
montant et l'origine des aides qui lui ont permis de réaliser finalement son projet.
La demande de paiement du solde et les pièces justificatives et factures acquittées des
dépenses doivent être impérativement déposées dans les deux mois suivant la fin du délai
d'exécution de l'opération.
5.5 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom de :
Titulaire : Mme Gisèle ESCUDIER
ARTICLE 6 : SUIVI
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés
dans les annexes techniques et financières jointes au présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service responsable de l'avancement de
l'opération. À cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté, avec en corollaire la remontée
des factures et autres justificatifs certifiés des dépenses, doit être respecté.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire doit
communiquer les éléments au service responsable mentionné à l’article 3.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pour
permettre la clôture de l'opération.
ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
7.1 ll sera mis fin à l’aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé
en cas de refus d bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses
du présent arrêté, en particulier :
- de non-exécution partielle ou totale de l'opération ;
- de différence constatée entre les plans de financement initial et final induisant un
dépassement du taux maximum du cumul des aides publiques directes ;
35 - de changement dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement sans
autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive ; - de dépassement du délai d'exécution de quatre ans, prévu à l’article 4.
7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de
l'arrêté.
Il devra dans ce cas, procéder, s’il y a lieu au reversement des sommes indûment perçues
dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE8 : LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, le directeur départemental des finances publiques de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 1 2 JUIL. 2018
Le Rréfet,
be
Alain THIRION
36 BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de l'Aude
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2018-116
portant fermeture de l'établissement FR-11-148 de catégorie À, exploité par Monsieur
Jean-Pierre DURAND ; se livrant à l'élevage, la vente ou le transit de sangliers,
espèces de gibier dont la chasse est autorisée
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
Vu l'arrêté DPPAT-BCI-2018-007 du 15/03/18 donnant délégation de signature à Monsieur
Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude.
Vu le code de l'environnement, notamment le livre IV, Titre ler, chapitre Ill ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.413-24 à R.413-51 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
Vu l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations
d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l'identification du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté du 20 août 2009 fixant les caractéristiques et les règles générales de
fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit
appartenant à la catégorie À et détenant des sangliers ;
Vu l'arrêté du 20 août 2009 relatif à l'identification des sangliers détenus au sein des
établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A et B ;
Vu le certificat de capacité délivré le 5 décembre 2008 à Monsieur Jean-Pierre DURAND ;
Vu l'arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2016-037 du 14 mars 2016 portant autorisation
d'ouverture d’un établissement d'élevage de sanglier de catégorie À ;
Vu le contrôle administratif de l'établissement d'élevage du 10 avril 2018 réalisé par l'Office
National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et le Rapport de Manquement
Administratif 00292018SD011 du 23 mai 2018,
37 Vu la demande de fermeture formulée le 26 juin 2018 par Monsieur Jean-Pierre DURAND ;
Sur proposition du Chef du Service Urbanisme Environnement et Développement des
Territoires de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'établissement FR-11-148 de catégorie À, détenant des sangliers et exploité par Monsieur
Jean-Pierre DURAND est fermé à compter la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2:
En application de l’article 6 de l'arrêté du 20 août 2009, fixant les caractéristiques et les
règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de
vente ou de transit appartenant à la catégorie À et détenant des sangliers, Monsieur Jean-
Pierre DURAND est tenu durant un délai de deux ans à compter la notification du présent
arrêté de maintenir en bon état la clôture de l'établissement afin d'éviter la création de
« pièges à gibier » ;
ARTICLE 3 :
Monsieur Jean-Pierre DURAND est tenu d'évacuer l'ensemble des animaux détenus dans
l'établissement au plus-tard à la date du 14 mars 2019. Soit par abattage, soit par
introduction dans le milieu naturel en ayant obtenu au préalable auprès de la DDTM
l'autorisation nécessaire.
ARTICLE 4 :
Comme précisé à l’article 3 du présent arrêté, l'abattage des animaux sera effectué par un
abattoir et sera constaté par des agents du service départemental de l'ONCFS. Le service
départemental de l'ONCFS sera informé (numéro de téléphone du service : 04-68-24-60-49)
au moins 6 jours avant la date d'abattage retenue.
ARTICLE 5:
La présente décision sera notifiée à Monsieur Jean-Pierre DURAND, responsable de
l'établissement FR-11-148 de catégorie À, situé sur la commune de Montolieu (La Métairie
Neuve), par lettre recommandée avec avis de réception. Elle peut être déférée au tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle
lui a été notifiée.
ARTICLE6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la
mer, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage, le Maire de Montolieu, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aude.
A Carcaséfnhe, le
PETER 2018
38 Liberté + Liberté » Égalté « Frau
* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE L'AUDE
Arrêté
préfectoral N° DDTM-SUEDT-UPPP-2018-001
portant modification de l'arrêté préfectoral
n° DDTM-SUEDT-UPPP-2017-001
portant attribution d’une subvention
de l'Etat à la Communauté de Communes du
Limouxin au titre de l’appel à projets
«
Démarche PLUi innovante mise en œuvre pour palier des difficultés particulières»
nouvel EJ : 2102429466 ancien EJ : 2102307866
LE PREFET DE L’AUDE Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU
le
décret
n°
99-1060
du
16
décembre
1999
relatif aux
subventions
de
l'Etat
pour des
projets d'investissement,
modifié par le décret n° 2003-367 du
18 avril 2003
;
VU
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements
;
VU
le
décret
2012-1246 du
07
novembre
2012
relatif à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
“
publique
;
VU
le décret du 24 février 2017 portant nomination de M.Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017, VU
la
circulaire
n°
1C 00-449 du
19 octobre 2000,
prise
pour l'application
du
décret n°
99-
1060
du
16
décembre
1999
relatif
aux
subventions
de
l'Etat
pour
des
projets
d’'investissements, VU
farrêté
du
ministre
délégué
au
budget
du
29 juillet
1996
définissant
les
modalités
de
contrôle financier déconcentré en application du décret n° 96-629 du 16 juillet 1996, VU
l'arrêté
du
20
décembre
2013
relatif au
cadre
de
la
gestion
budgétaire
et
au
contrôle
budgétaire du ministère de l'écologie, du développement durable et du ministère de l'égalité des territoires et du logement pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à
la
gestion
budgétaire
et comptable publique,
modifié par l'arrêté
du
6
juin
2016
;
VU
l'arrêté
du
20
décembre
2013
portant
nomenclature
des
pièces
justificatives
des
dépenses de l'État
;
39 VU
l'arrêté
préfectoral
n°DPPPAT-BCI-2018-025
du
18
juin
2018
donnant
délégation
de
signature à M.
Jean
François
DESBOUIS,
Directeur Départemental
des Territoires
et de
la
Mer de l'Aude VU l'arrêté n°DDTM-SUEDT-UPPP-2017-001
du 29 novembre 2017 portant attribution d'une
subvention de l'État à la Communauté de Communes du Limouxin au titre de l'appel à projets «
Démarche PLU innovante mise en œuvre pour palier des difficultés particulières »
VU
le
courrier
du
Directeur de
l'Habitat
de
l'Urbanisme
et
des
Paysages
en
date
du
18
octobre 2017 d'annonce des résultats de l'appel à projet « Démarche de PLUI » : CONSIDERANT les modalités d'élaboration et de versement de la subvention SUR
proposition
de
Monsieur le
Directeur Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer de
l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1
: OBJET
Le présent arrêté a pour objet de modifier les conditions pour lesquelles l'État apporte son concours
financier à
la
réalisation
des
études
nécessaires
à
l'élaboration
du
Plan
Local
intercommunal de
la Communauté de Communes du
Limouxin dans le
cadre de l'appel
à
projet 2017. ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES Le premier point de l'article 5 de l'arrêté n°DDTM-SUEDT-UPPP-2017-001 est modifié par le paragraphe suivant : « Un acompte de 12 000€ sera versé à la signature de l'arrêté initial d'attribution,
un acompte
“ pourra être délivré annuellement jusqu'au solde de l'opération, lequel devra intervenir au plus tard avant la date fixée à l'article À du présent arrêté. » ARTICLE 3 : VERSEMENT -— MODALITES DE PAIEMENT L'article
6.3
de
l'arrêté
n°DDTM-SUEDT-UPPP-2017-001
est
remplacé
par
le
paragraphe
suivant
:
« Le compfable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques de Haute Garonne
»
ARTICLE 4 : DUREE DE L'OPERATION Le quatrième point de l’article 7 de l'arrêté n°DDTM-SUEDT-UPPP-2017-001
est modifié par
le paragraphe suivant : « L'opération
devra
être
terminée
au
plus
tard
le
22
novembre
2019,
le
bénéficiaire
s'engageant à fournir tous les justificatifs des demandes de paiement avant cette date. » ARTICLE 5 : EXÉCUTION DE L'ARRETE DDTM-SUEDT-UPPP-2017-001 L'article
9
de
l'arrêté
n°DDTM-SUEDT-UPPP-2017-001
est
remplacé
par
le
paragraphe
suivant
:
« Monsieur le
Directeur Départemental des
Territoires
et de
la
Mer,
Monsieur le
Directeur
Régional
des
Finances Publiques de
Haute-Garonne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des
actes
administratifs.
»
40 ARTICLE 6
: LITIGES
En cas de litige,
le tribunal compétent est le tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE 7
: EXÉCUTION
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Monsieur
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
de
Haute-Garonne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
modificatif
qui
sera
notifié
au
pétitionnaire
et
publié au recueil des actes administratifs.
CARCASSONNE,
le
1
2
JUIL
2018
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de-la
Mer
TT Jean-François
DESBOUIS
41 Ei
Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Arrêté Préfectoral n°CAB-SSI-2018-117 donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée
de sécurité d'exercer des missions sur la voie publique à l'occasion de la manifestation
«Festival CONVIVENCIA» le 20 juillet 2018 à Trèbes
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
la
loi
n°
83-629
du
12 juillet
1983
modifiée
réglementant
les
activités
privées
de
sécurité
modifiée,
notamment son article 3, VU
Parrêté
préfectoral
n°DPPAT-BCI-2018-005
du
21
mars
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur Grégory LECRU, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de l’ Aude ; VU
la décision
de
la présidente
de
la commission interrégionale
d'agrément et de
contrôle
Sud-Ouest du
Conseil
national
des
activités privées
de
sécurité
en
date
du
1° février 2018,
autorisant Monsieur Antony
BELLANTI,
Directeur
de
la
Société
PRO
EVENT
11,
située
7
rue
des
Reinettes
11
000
Carcassonne,
à
exercer les activités de surveillance humaine ou électronique et la protection physique des personnes, sous le n° AUT-011-2117-02-01-20180641397 ; VU
la lettre du 2 juillet 2018, par laquelle Monsieur Laurent Cros,
Directeur de la Sécurité Publique de la
Mairie de Trèbes, demande que l’entreprise PRO EVENT 11
soit autorisée, à titre exceptionnel, à exercer sur
la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne les biens dont la garde lui sera confiée ; VU
la liste
récapitulative
des
cartes
professionnelles
dont
sont titulaires
les
agents
de
sécurité
qui
seront
employés par la société à l’occasion de la manifestation, produit à l’appui de la demande, VU
le
devis
produit
par
la
société
« PRO
EVENT
11
»,
relatifs
aux
prestations
qui
seront
fournies
par
l’entreprise, dans le cadre du déroulement de la manifestation qui se déroulera le vendredi 20 juillet 2018 de 17h30 à 23h30 ; Considérant qu’il appartient à l’entreprise
« PRO
EVENT
11
»
de s’assurer de l’habilitation des agents de
sécurité
qu’elle
emploie
lors
de
la
manifestation,
du
« Festival
CONVIVENCIA »
qui
se
déroulera
le
vendredi 20 juillet 2018 de 17h30 à 23h30 ; Considérant que l’ampleur de la manifestation, tant par le nombre prévisionnel de personnes accueillies que par
le
caractère
exceptionnel
des
moyens
en
infrastructures
et
en
matériels,
ainsi
que
sa
localisation
géographique sur la commune de Trèbes, nécessite la mise en œuvre des prestations de sécurité ; Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet Directeur de cabinet de la préfecture de l’
Aude ;
ARRÊTE:
ARTICLE
1
:
L’entreprise
« PRO
EVENTII
»
dirigée
par M. Antony
BELLANTI,
est
autorisée
à titre
exceptionnel,
à
exercer sur la voie publique des missions de surveillance contre les vols,
dégradations et effractions visant
les biens dont la garde lui est confiée lors du « Festival CONVIVENCIA » qui se déroulera le vendredi 20 juillet 2018 de
17h30 à 23h30.
52 rue Jean Bringer - CS 20001
- 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téléphone : 04.68.10.27.00 — Télécopie : 04.68.72.32.98
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h
—
13h30/15h
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude
42 ARTICLE
2
:
La
mission
est
constituée
par
le
filtrage
des
entrées
et
sorties,
surveillance
des
bâtiments
privés
et
communaux,
surveillance
des
personnes
présentes
à
la
soirée
et
comprend
les
déplacements
sur
la
voie
publique
nécessaires à
l’exercice
de
celle-ci,
pour
une
durée
allant
de
17h30
à
23h30,
le
vendredi
20
juillet
2018. ARTICLE
3
: Monsieur
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet,
M.
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l’Aude,
M.
le
Maire
de
Trèbes,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
M.
Antony
BELLANTI,
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’
Aude.
CARCASSONNE,
le
11
juillet
2018
52 rue Jean Bringer - CS 20001 -
11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téléphone
: 04.68.10.27.00
—
Télécopie
: 04.68.72.32.98
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Site Internet des services de
l'Etat
dans l'Aude
: http://www.aude.gouv.fr/
-
Facebook
: http:/vww.facebook.com/prefecture.aude
43 —
À
Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-018 portant composition
de la commission départementale de conciliation en matière de baux commerciaux
Le préfet de l'Aude Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite VU le code du commerce, notamment ses articles L145-33
et suivants, relatifs au bail commercial, et
ses articles D145-12 et suivants, relatifs à la commission départementale de conciliation en matière de baux d’immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ; VU Ia loi n° 88-18 du 5 janvier 1988, relative au renouvellement des baux commerciaux ; VU
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l’artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises ; VU le décret n° 88-694 du 9 mai
1988, portant application de la loi précitée relative aux commissions
départementales
de
conciliation
en
matière
de
baux
d’immeubles
ou
locaux
à
usage
commercial,
industriel ou artisanal ; VU la circulaire du 3 août 1988 du ministre de l’industrie et de l’aménagement du territoire, relative à la mise en place de la commission départementale de conciliation en matière de baux d’immeubles ou locaux d’usage commercial, industriel ou artisanal VU Parrêté préfectoral n°
DCT-BCI-2015-016 du
3 juin 2015 portant composition de
la commission
départementale de conciliation en matière de baux commerciaux ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE1
:
La commission départementale de conciliation en matière de baux d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, est composée comme suit : - Représentants des bailleurs : Titulaire :
Suppléant :
- M. Roland DELSOL
- Mme Nicole AUDIER
Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Aude 20 avenue du Maréchal Juin - CS 70051 11890 CARCASSONNE CEDEX 9 Titulaire : - Mme Valérie DURAND DASTES Chambre de commerce et d’industrie de l’ Aude 3 boulevard Camille Pelletan - CS 30011 11890 CARCASSONNE CEDEX
Chambre de Métiers de l’Artisanat de l’ Aude 20 avenue du Maréchal Juin - CS 70051 11890 CARCASSONNE CEDEX 9 Suppléant : - M. Gaétan-Pierre DUMONCEAU Chambre de commerce et d’industrie de Aude 3 boulevard Camille Pelletan - CS 30011 11890 CARCASSONNE CEDEX
44 -
Représentants
des
locataires
:
Titulaire
:
- M. Roland DELSOL Chambre de Métiers et de l’Artisanat de |’ Aude 20 avenue du Maréchal Juin - CS 70051 11890
CARCASSONNE CEDEX
Titulaire
:
- Mme Valérie DURAND DASTES Chambre de commerce et d’industrie de l’
Aude
3 boulevard Camille Pelletan - CS 30011 11890
CARCASSONNE
CEDEX
- Personnes qualifiées : Titulaire : - M. Jean-Claude FILANDRE 18,
rue
du
Raüs
11600
VILLEGAILHENC
ARTICLE
2
:
Suppléant : - Mme Nicole AUDIER Chambre de Métiers de l’Artisanat de l’Aude 20 avenue du Maréchal Juin - CS 70051 11890 CARCASSONNE CEDEX Suppléant : - M. Gaétan-Pierre DUMONCEAU Chambre de commerce et d’industrie de l’ Aude 3 boulevard Camille Pelletan - CS 30011 11890 CARCASSONNE CEDEX Suppléant : - M. René MAURICE 8, place Davilla 11000 CARCASSONNE
La présidence de la commission départementale de conciliation est assurée par le membre désigné au titre
des
personnes
qualifiées.
ARTICLE
3
:
Le secrétariat de la commission départementale de conciliation est assurée par la préfecture de l’Aude. ARTICLE
À
:
La commission fixe son règlement intérieur. ARTICLE
5
:
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans. ARTICLE
6
:
L’arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-016 du 3 juin 2015 est abrogé. ARTICLE
7
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ÿ2
JUIL.
2018
par
délégation,
héral
de
la
préfecture,
Carcassonne, le
45