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Procès Verbal - PV du 09.11.2023
Document publié le Jeudi 9 novembre 2023 par la commune de Saint-Nazaire-d'Aude.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 09.11.2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
1
C O N S E I L M U N I C I P A L
PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 09 novembre 2023
* * * * *
Présents : Mesdames AUBLANC Anne-Laure, AGASSE-VOYAU Armelle, AUGE Gisèle, LOPEZ Véronique, BADENES Sophie, THIVEYRAT Karine, Messieurs HERNANDEZ Joël, BOURGES Henri, BERTELLI Gilles, LASO Gabriel, CADOSCH Michel, Michel VACHER, ROUCH Claude
Absents : CORNELOUP Aurore, (VOYAU-AGASSE Armelle), JAILE Aurore (procuration à LASO Gabriel), MARAIS Corinne (procuration à CADOSCH Michel), HIEBER Valérie, GOMEZ Patrick (procuration à Vacher Michel), JEAN Patrice (procuration à THIVEYRAT Karine).
La séance du Conseil Municipal du 09 novembre 2023 est ouverte à 19h00 par Monsieur le Maire.
Après avoir procédé à l’appel des présents, le quorum étant atteint, l’assemblée est invitée à délibérer.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de désigner son secrétaire de séance. Madame Sophie BADENES est élue secrétaire de séance à l’unanimité.
Monsieur le Maire invite ensuite l’assemblée à adopter le procès-verbal de la séance du 18 octobre 2023 :
Vote => Unanimité
1°) Compte Rendu des décisions du Maire :
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre Compte à l’assemblée des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation que lui a accordée le Conseil Municipal par délibération du 25 juin 2020, conformément à l’article L 2122-22 du CGCT.
Il donne ainsi lecture des décisions prises depuis le 18 octobre 2023.
DECISION 2023/10/16 du 19 octobre 2023 :
De déclarer infructueux le lot n° 13 « forage et géothermie » du marché de construction de la
nouvelle école maternelle pour absence d’offre.
DECISION 2023/10/17 du 30 octobre 2023 :
Signature d’un contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle de magie du noël des enfants des écoles « abracadashow », Le montant de la prestation s’élève à 610 € TTC. 2
02 ) Révision générale du PLU : arrêt du projet de PLU
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 103-6 et L. 153-14,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que, par délibération n° 2019-61 du 4 décembre 2019, transmise en préfecture le 6 décembre 2019, le conseil municipal de Saint-Nazaire d’Aude a prescrit la révision générale du plan local d’urbanisme approuvé le 20 janvier 2016, fixé les objectifs poursuivis et défini les modalités de la concertation.
Cette procédure de révision avait pour objectif de définir un nouveau projet de développement de la commune et de rectifier certaines incohérences du document d’urbanisme en vigueur.
Le 3 février 2021, le conseil municipal de Saint-Nazaire d’Aude a débattu sur les orientations générales du projet de PADD.
Celui-ci a été amené à évoluer au fil de la procédure.
Le 7 décembre 2022, le conseil municipal à débattu sur les orientations générales modifiées du projet de PADD.
Le PADD s’articule autour de 4 orientations générales, déclinées en objectifs :
1. Pérenniser la plaine agricole et protéger les richesses naturelles de la commune
1.1. Affirmer le rôle économique de l’agriculture dans la plaine et en continuité du Somail
1.2. Ecarter des extensions urbaines les espaces agricoles fragilisés par le développement du village
1.3. Assurer la fonctionnalité des corridors écologiques
2. Requalifier le Somail autour du port fluvial et contenir les extensions des quartiers résidentiels
2.1. Mettre en valeur le port et le patrimoine historique du Somail
2.2. Achever l’urbanisation dans les dents creuses existantes et limiter les extensions situées en continuité de l’existant
2.3. Contenir et requalifier le tissu existant situé aux abords de la RD 607
3. Restructurer le tissu urbain du village en respectant le cadre paysager et environnemental
3.1. Définir de nouveaux contours à l’enveloppe urbaine pour limiter l’étalement urbain en respectant l’environnement agricole
3.2. Au sein de l’enveloppe urbaine restructurée : améliorer le fonctionnement urbain, mailler les quartiers d’espaces verts et favoriser la mixité fonctionnelle et sociale
4. Développer des synergies touristiques entre le port du Somail et le cœur du village
4.1. Mettre en valeur le centre village en faisant découvrir ses richesses patrimoniales 3
4.2. Développer le potentiel touristique lié à l’eau, au Canal du Midi et au patrimoine naturel et bâti.
Le conseil municipal est appelé, en premier lieu, à tirer le bilan de la concertation du public mise en œuvre depuis le 4 décembre 2019 jusqu’à ce jour.
Les modalités de concertation du public fixées par la délibération du 4 décembre 2019 ont été mises en œuvre dans les conditions suivantes :
- Tenue d’une réunion publique de présentation et d’échanges au moins un mois avant la clôture de la concertation
Une réunion de présentation et d’échanges avec le public s’est tenue, dans la salle polyvalente de la commune, le 14 janvier 2021. La tenue de cette réunion a été annoncée via le site internet de la commune et par voie d’affichage sur les panneaux de la commune et sur le panneau lumineux.
La réunion s’est déroulée en présence de Monsieur le Maire, d’élus et du bureau d’études qui assiste la commune dans la révision du PLU. Elle a réuni une vingtaine de personnes. Au cours de celle-ci, a été présenté un document support contenant un diagnostic et quelques orientations du projet de PADD. Le public a pu échanger avec les élus et le bureau d’études sur ce document qui a, ensuite, été mis en ligne sur le site internet de la commune.
Une seconde réunion d’échange avec le public a été organisée le 22 mars 2023 à 18h30 en salle polyvalente. La tenue de cette réunion a été annoncée par voie d’affichage sur les panneaux de la commune et via la page facebook de la commune.
La réunion s’est à nouveau déroulée en présence de Monsieur le Maire, d’élus de la commune et du bureau d’études en charge de l’assistance de la commune. Elle a réuni une trentaine de personnes. Au cours de celle-ci, a été présenté le projet de PADD mis à jour ainsi qu’un projet de règlement (écrit, graphique, OAP). Le public a posé des questions portant essentiellement sur le zonage et le règlement du futur PLU. Cette réunion a permis de nombreux échanges avec le public.
- Exposition des documents relatifs au projet de PLU en mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture
Les documents relatifs au projet de révision ont été affichés en mairie au fur et à mesure de l’avancée de la procédure, ainsi qu’en atteste le maire dans un certificat du 5 octobre 2023. Le dossier de présentation de la réunion publique du 14 janvier 2021 a également été affiché en mairie pendant toute la phase de concertation.
- Mise à disposition d’un registre en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, pour recueillir les observations et propositions du public
Un registre a été mis à la disposition du public à l’accueil de la mairie, à compter du 11 décembre 2019 afin de permettre au public d’y formuler ses observations et propositions. Afin de permettre à chacun de s’informer utilement sur le projet de révision du PLU, il était accompagné d’un dossier comprenant les principaux éléments de la procédure au fur et à mesure de leur élaboration.
34 observations y sont recensées. Elles sont analysées dans le bilan de la concertation annexé à la présente délibération.
- Possibilité pour le public d’envoyer ses observations par courrier à l’attention de Monsieur le Maire, à l’adresse postale de la mairie
Un certain nombre de courriers ont été adressés au maire par des administrés dans le cadre de la concertation publique. Ils sont analysés dans le bilan de la concertation ci-annexé.
Certains administrés ont sollicité des rendez-vous avec Monsieur le Maire. Ces rendez-vous sont analysés dans le bilan de la concertation joint en annexe. 4
- Diffusion d’informations sur le site internet de la commune et dans le bulletin municipal
La commune a consacré une page spéciale de son site internet à la procédure de révision du PLU, sur laquelle elle a diffusé des informations pendant toute la phase de concertation publique. Le site, régulièrement alimenté par des ajouts au fur et à mesure de l’avancée de la procédure.
La commune a également diffusé des articles sur la procédure de révision du PLU dans le bulletin municipal de Saint-Nazaire / Le Somail n° 2 de l’automne 2020 et le bulletin n° 3 de l’hiver 2021. Chaque article consacre une page entière à la révision du PLU.
L’ensemble des modalités de concertation fixées par la délibération du 4 décembre 2019 ont été mises en œuvre.
En outre, le 23 février 2022, la commune a organisé un atelier de travail, à destination de toute la population sans distinction, sur les 1eres esquisses des orientations d’aménagements et de programmation (OAP). La tenue de cet atelier a été annoncée par une publication sur la page Facebook de la commune ainsi que par voie d’affichages sur les panneaux dédiés aux affichages implantés sur le territoire de la commune.
L’atelier était conduit par le bureau d’études en charge de la procédure de révision du PLU. Ont participé à cet atelier une vingtaine de personnes, principalement des propriétaires de parcelles concernées par la révision du document d’urbanisme. Les conclusions de cette journée d’étude sont analysées dans le bilan de la concertation ci-joint.
De manière générale, la concertation préalable n’a pas mis en évidence d’avis défavorable du public au projet de révision du PLU, mais quelques suggestions ou demandes spécifiques.
Il en résulte un bilan globalement favorable qui conforte la municipalité dans ses choix en ce qui concerne les orientations générales données au projet.
La consultation du public se poursuivra, sur le projet du PLU arrêté, dans le cadre d’une enquête publique.
Le conseil municipal est appelé, dans un second temps, à arrêter le projet de PLU révisé tel qu’il est annexé à la présente délibération.
Il comprend le rapport de présentation, le PADD, le règlement graphique et écrit, les OAP et les annexes du plan et peut être arrêté.
Il est proposé de :
DECIDER de tirer le bilan de la concertation publique relative à la procédure de révision du PLU tel qu’il est annexé à la présente délibération, dans le respect des modalités de concertation fixées dans la délibération du 4 décembre 2019 ;
DECIDER d’arrêter le projet de PLU de la commune de SAINT NAZAIRE D’AUDE tel qu’il est annexé à la présente délibération, comprenant le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation, le règlement graphique et écrit, ainsi que les annexes ;
AUTORISER le maire à organiser la procédure d’enquête publique et saisir le tribunal administratif d’une demande de désignation de commissaire enquêteur, et à signer tout acte ou document relatif à cette procédure de révision.
En application de l’article L. 153-16 du code de l’urbanisme, la présente délibération et le projet de plan arrêté seront notifiés pour avis aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme. 5
En application de l’article R. 153-3 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie.
En application de l’article R. 153-6 du code de l’urbanisme, le Centre national de la propriété forestière et la chambre d’agriculture seront consultés sur le projet de révision du PLU.
Vote => Unanimité
03) MISE EN PLACE D'UN APPUI TECHNIQUE DE CONTRÔLE, D'ACCOMPAGNEMENT, DE VERIFICATION ET DE CERTIFICATION DE BASES ADRESSES LOCALES
Le décret N°2023-767 du 11 août 2023 entre en vigueur au 1er janvier 2024 et à cette date,
« les communes doivent avoir réalisé la première mise à disposition de leurs données
d'adressage sur le site internet www.adresse.data.gouv.fr. Une application différée est
prévue pour les communes de 2 000 habitants et moins, pour lesquelles la première mise à
disposition doit intervenir au plus tard le 1er juin 2024 ».
L'objectif est d'alimenter la Base Adresse Nationale [BAN) qui a vocation à réunir
l'ensemble des bases adresses locales du territoire national. Il s'agit de la seule
base de données d'adresses officiellement reconnue par l'administration.
La Direction Géomatique est désignée en tant que service animateur et coordinateur
technique pour accompagner les communes du Grand Narbonne à la certification et la
mise à jour de leur base adresse locale. Un agent géomaticien sera dédié à cette
mission et sera l'interlocuteur privilégié des communes.
Les communes engagées dans cette démarche devront être mobilisées tout au long du
processus de contrôle, de vérification et de certification. Elles devront désigner un
référent qui sera garant d'une dynamique de travail soutenue avec la Direction
Géomatique.
Chaque commune sera facturée d'un montant proportionnel à son nombre d'habitants (base
population DGF) ; le coût de cette prestation sera de 0.7 euro/habitant DGF, soit la somme de
1.529,50 € pour notre commune.
Les détails des engagements de la Direction Géomatique ainsi que ceux des communes sont
listés dans la convention jointe.
Il est proposé :
D'approuver la convention proposée par le Grand Narbonne et le montant de la participation
communale,
D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document ou convention d'ordre administratif,
technique et financier pour la mise en oeuvre de la présente délibération.
Vote => Unanimité
SEANCE LEVEE A 19H45 6