Procès Verbal - PV seance du 22.01.2026

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Procès Verbal - PV seance du 22.01.2026 Document publié le Jeudi 22 janvier 2026 par la commune de Saint-Nazaire-d'Aude. Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance du 22.01.2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, 1

C O N S E I L M U N I C I P A L

PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 22 janvier 2026

* * * * *

Présents : MARAIS Corinne, CECILIOT Aurore, AUGE Giselle, LOPEZ Véronique, JAILE Aurore, HERNANDEZ Joël, BOURGES Henri, LASO Gabriel, BERTELLI Gilles, CADOSCH Michel, VACHER Michel, GOMEZ Patrick

Absents : AUBLANC Anne Laure (procuration à HERNANDEZ Joël), DEBOIS Françoise (procuration à BOURGES Henri), JEAN Patrice (procuration à LOPEZ Véronique), MONTEIL Karine (procuration à AUGE Giselle), VOYAU-AGASSE Armelle (procuration à MARAIS Corinne), HIEBER Valérie, ROUX Francis

La séance du Conseil Municipal du 22 janvier 2026 est ouverte à 19h00 par Monsieur le Maire.

Après avoir procédé à l’appel des présents, le quorum étant atteint, l’assemblée est invitée à délibérer.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de désigner son secrétaire de séance. Madame Aurore JAILE est élue secrétaire de séance à l’unanimité.

Monsieur le Maire invite ensuite l’assemblée à adopter le procès-verbal de la séance du 10 décembre 2025 : Vote => Unanimité

COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte à l’assemblée des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation que lui a accordée le Conseil Municipal par délibération du 25 juin 2020, conformément à l’article L 2122-22 du CGCT.

 DECISION 2026/01/01 du 13 janvier 2026

Virement de crédits budgétaires

ARTICLES MONTANT

66111 Intérêts réglés à l’échéance + 376 €

673 Titres annulés - 376 €2

1°) : Création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet

Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL sont soumises à l'avis préalable du Comité Social Territorial.

Compte tenu de l’ouverture de la nouvelle école maternelle qui, de part sa superficie, nécessite un temps de travail d’entretien ménager plus important que les locaux précédents, il convient de créer un emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet de 30 heures hebdomadaires.

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2018-66 du 29 novembre 2018,

Vu l’avis favorable du comité Social Territorial du 15 janvier 2026,

Il est proposé la création d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet à raison de 30 heures hebdomadaires relevant de la catégorie C au service affaires scolaires à compter du 1er mars 2026.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique au grade d’adjoint technique.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Le régime indemnitaire instauré par la délibération n° 2018-66 du 29 novembre2018 est applicable.

Vote => Unanimité

2°): Création d’un emploi permanent de directeur général des services

Le Directeur Général des Services a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 27 mai 2026.

Lors du conseil municipal du 10 décembre 2025, nous avons confié au CDG 11, compte tenu de son expertise, la mission d’accompagner la collectivité dans la procédure de recrutement du nouveau DGS

Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Aussi, il est proposé de créer à compter du 1er mai 2026, un emploi de Directeur Général des Services dans les grades d’Attaché territorial et Attaché principal à temps complet.3

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332- 8 2° du Code Général de la Fonction Publique.

Le recrutement d’un agent contractuel serait prononcé à l’issue d’une procédure prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, conformément aux articles 2-2 à 2- 10 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu de la spécificité des fonctions exercées.

Le contrat serait renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourrait excéder 6 ans. Si, à l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent était reconduit, il le serait pour une durée indéterminée.

L'agent devra justifier d'une formation supérieure dans l'administration publique, finances, ou Management public et d'une expérience significative similaire réussie. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Vote => Unanimité

03°) Convention de mise à disposition d’une partie de l’ancienne école maternelle avec le SIVU du Sud Minervois

La commune de Saint Nazaire d’Aude a mis, depuis plusieurs années, à la disposition du CIAS pour ses activités d’Accueil de Loisirs Extrascolaire un bâtiment communal Chemin de Sainte-Valière – 11120 Saint-Nazaire d’Aude.

Suite à la construction de la nouvelle école maternelle, le SIVU du Sud Minervois a demandé à la commune de pouvoir transférer dans les locaux libérés de l’ancienne école maternelle, les activités de l’ALE afin de rassembler sur un même site les différentes activités enfance/jeunesse proposées par le CIAS.

Il est rappelé à l’Assemblée que, conformément à l’article L.2122-22 du CGCT, une décision d’affectation de ces locaux pour les activités du CIAS doit faire l’objet d’une délibération.

Afin d’acter cette mise à disposition il convient d’établir une « convention d’occupation temporaire du domaine public de ces locaux, avec le SIVU du Sud Minervois, qui fixera les conditions d’utilisation, les obligations en matière d’assurance et les charges de chacune des parties.

Concernant le coût de cette occupation, l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, prévoit la possibilité de la gratuité si cette mise en disposition concerne une mission de Service public, ce qui est le cas en l’espèce. Le SIVU du Sud Minervois remboursera chaque trimestre les fluides (eau et électricité) estimés à 400 €Il est proposé de donner tous pouvoirs à M. le Maire pour mener à bien l’opération et signer toutes les pièces afférentes, notamment la signature de la convention d’occupation temporaire du domaine public avec le SIVU du Sud Minervois.

Vote => Unanimité

SEANCE LEVEE A 19H20