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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Bois et produits du bois,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
Délibération n°27-03-2023-051
3.5 Autres actes de gestion du domaine public
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du Lundi 27 mars 2023
Date de convocation 21 mars 2023
Date d’affichage 21 mars 2023
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le 27 mars à 18h00, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle polyvalente à Lamnay, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient présents : 38 - M. Serge AUGER, M. Éric BARBIER, M. Emmanuel BOIS, M. Régis BOURNEUF, M. Régis BREBION, M. Guy CHEVAUCHER, Mme Christine CORMIER, M. Dominique COUALLIER, M. Alain CRUCHET, M. Éric DESCOMBES, M. Jean DUMUR, Mme Patricia ÉDET, M. Dominique ÉDON, M. Yves GOULLIER, M. Thierry GUÉRIN, M. Gérard GUESNÉ, Mme Cécile KNITTEL, Mme Marie-Line LEDRU, Mme Michèle LEGESNE, Mme Bénédicte MARCHAIS, M. Roland MARCOTTE, Mme Myriam MORAND, M. Jannick NIEL, M. Michel ODEAU, M. Eric PAPILLON, M. Willy PAUVERT, Mme Françoise PELLODI, M. Laurent PHILIBERT, Mme Nadège PIOGER, M. José PLANS, M. Jean-Yves RENARD, M. Thierry RENVOIZÉ, M. Didier REVEAU, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Xavier TERRIER, M. Didier TORCHÉ, M. Jean-Pierre TORCHÉ, Mme Christiane VAN RYSSEL.
Etaient représentés : 2 - M. Joël CIRON représenté par Mme Marianne BLOT-ANDRÉ, Mme Liliane DENIS représentée par M. Bruno CEPRÉ.
Pouvoirs : 7 - Mme Catherine BOSSY ayant donné pouvoir à Mme Christine CORMIER, Mme Catherine CHANTEPIE ayant donné pouvoir à Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Arnault de CALONNE ayant donné pouvoir à M. Didier REVEAU, Mme Amélie DANGEUL ayant donné pouvoir à M. Alain CRUCHET, Mme Delphine LETESSIER ayant donné pouvoir à M. Gérard GUESNÉ, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN ayant donné pouvoir à Mme Bénédicte MARCHAIS, Mme Laëtitia VEEGAERT ayant donné pouvoir à M. Eric PAPILLON.
Etaient excusés : 8 - M. Raymond BELLENCONTRE, M. Thierry BODIN, M. Pierre BOULARD, M. Pascal BOURGOIN, M. Nicolas CHABLE, M. Jean-Pierre CIRON, M. Jean-Yves HERMELINE, M. Gaëtan THOMAS.
Secrétaire de séance : Mme Nadège PIOGER.
Membres en exercice 55
Membres présents 40
Votants 47 (dont 7 pouvoirs) COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
ECONOMIE : CONCLUSION D’UN BAIL COMMERCIAL
POUR LE BÂTIMENT SITUÉ RUE DE LOUTH À LA FERTÉ-BERNARD AVEC L’ENTREPRISE CHASTAGNER DELAIZE
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport du Président,
Après en avoir délibéré,
EST INFORME que la Communauté de communes a été sollicitée par l’entreprise CHASTAGNER DELAIZE INDUSTRIELLE, dans le cadre de la prise à bail commercial d’un bâtiment localisé rue de Louth à La Ferté-Bernard.
PREND ACTE qu’afin de permettre à la société CHASTAGNER DELAIZE INDUSTRIELLE de développer son activité conformément au Code du commerce, il est envisagé de lui donner le local à bail pour une durée de 9 ans. Le loyer sera de 4 722,30 € HT par mois, soit 3 € HT le m².
VALIDE la prise à bail commercial du bâtiment situé rue de Louth, au profit de l’entreprise CHASTAGNER DELAIZE INDUSTRIELLE pour un montant mensuel de 4 722,30 € HT (3 € le m² pour 1 574 m² au nu intérieur du bâtiment).
FIXE le commencement du bail au 1er avril 2023 pour une durée de 9 ans.
VALIDE les conditions particulières du bail (notamment la réalisation des travaux à la charge du bailleur tel que l’élévation d’un mur coupe-feu et le remplacement d’une partie des installations de chauffage).
AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’acte notarié correspondant ainsi que tous les actes liés à l’exécution.
PREND ACTE que cette prise à bail sera soumise au régime de la TVA dans la mesure où les deux parties y sont assujetties, la TVA applicable sur le montant total étant réglée par l’acquéreur.
PREND ACTE que les frais de taxe foncière seront refacturés à l’entreprise.
MANDATE l’étude de Maître ALIX-CHAPDELAINE à La Ferté-Bernard pour l’établissement de l’acte notarié, dont les frais seront à la charge du bailleur.
AUTORISE le Président ou son représentant à accomplir tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision.
Adopté à l'unanimité
Voix pour : 47
Voix contre : 0
Abstention : 0
Fait et délibéré en séance publique
Le 27 mars 2023
Pour extrait conforme
Le 28 mars 2023
Le Président
M. Didier REVEAU