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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - 25 Bail commercial avec lentreprise Chastagner Delaize Industrielle)
Thèmes du document : Logement, Bois et produits du bois, Fiscalité,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
Délibération n°12-04-2023-025
3.3 Locations
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du Mercredi 12 avril 2023
Date de convocation 6 avril 2023
Date d’affichage 6 avril 2023
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le 12 avril à 18h00, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle polyvalente à Tuffé Val de la Chéronne, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient présents : 38 - M. Serge AUGER, M. Éric BARBIER, M. Thierry BODIN, M. Emmanuel BOIS, Mme Catherine BOSSY, M. Régis BOURNEUF, M. Régis BREBION, M. Guy CHEVAUCHER, M. Jean-Pierre CIRON, M. Joël CIRON, Mme Christine CORMIER, M. Dominique COUALLIER, M. Alain CRUCHET, M. Arnault de CALONNE, Mme Liliane DENIS, M. Éric DESCOMBES, M. Jean DUMUR, Mme Patricia ÉDET, M. Dominique ÉDON, M. Yves GOULLIER, M. Thierry GUÉRIN, Mme Cécile KNITTEL, Mme Marie-Line LEDRU, Mme Michèle LEGESNE, M. Roland MARCOTTE, M. Jannick NIEL, M. Michel ODEAU, M. Eric PAPILLON, M. Willy PAUVERT, Mme Nadège PIOGER, M. Jean-Yves RENARD, M. Thierry RENVOIZÉ, M. Didier REVEAU, M. Xavier TERRIER, M. Didier TORCHÉ, M. Jean-Pierre TORCHÉ, Mme Christiane VAN RYSSEL, Mme Laëtitia VEEGAERT.
Pouvoirs : 14 – M. Pierre BOULARD ayant donné pouvoir à Mme Laëtitia VEEGAERT, M. Pascal BOURGOIN ayant donné pouvoir à M. Guy CHEVAUCHER, M. Nicolas CHABLE ayant donné pouvoir à M. Thierry BODIN, Mme Catherine CHANTEPIE ayant donné pouvoir à M. Michel ODEAU, Mme Amélie DANGEUL ayant donné pouvoir à M. Alain CRUCHET, M. Gérard GUESNÉ ayant donné pouvoir à M. Eric PAPILLON, Mme Delphine LETESSIER ayant donné pouvoir à M. Jannick NIEL, Mme Bénédicte MARCHAIS ayant donné pouvoir à Mme Christiane VAN RYSSEL, Mme Myriam MORAND ayant donné pouvoir à M. Thierry GUERIN, Mme Françoise PELLODI ayant donné pouvoir à M. Emmanuel BOIS, M. Laurent PHILIBERT ayant donné pouvoir à Mme Cécile KNITTEL, Mme Sylvie SEQUEIRA ayant donné pouvoir à M. Didier REVEAU, M. Gaëtan THOMAS ayant donné pouvoir à M. Thierry RENVOIZÉ, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN ayant donné pouvoir à M. Jean DUMUR.
Etaient excusés : 3 - M. Raymond BELLENCONTRE, M. Jean-Yves HERMELINE, M. José PLANS.
Secrétaire de séance : Mme Marie-Line LEDRU.
Membres en exercice 55
Membres présents 38
Votants 52 (dont 14 pouvoirs) COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
ECONOMIE : BAIL COMMERCIAL
AVEC L’ENTREPRISE CHASTAGNER DELAIZE INDUSTRIELLE
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport du Président,
Après en avoir délibéré,
RAPPELLE que :
- le conseil communautaire du 27 mars 2023 a autorisé la conclusion d’un bail commercial avec l’entreprise CHASTAGNER DELAIZE INDUSTRIELLE pour un bâtiment localisé rue de Louth à La Ferté-Bernard.
- la construction initiale a été divisée, la première partie faisant l’objet d’une location-vente au profit de la société BeLink Solutions. Le bien à usage industriel de 1 669 m², objet du bail, concerne la parcelle BC05 d’une superficie de 4 802 m².
- la configuration actuelle du bâtiment permet l’installation immédiate de l’entreprise. Cependant, des travaux d’élévation d’un mur coupe-feu et de remplacement de certains équipements de chauffage seront assurés par la Communauté de communes.
PREND ACTE qu’il est souhaitable d’augmenter la durée du bail d’un an pour favoriser une gestion plus souple des modalités de résiliation. En effet, un bail commercial classique de 9 ans maximum, laisse une faculté de résiliation triennale à des conditions restrictives. Augmenter la durée maximale du bail autorisera la dérogation aux conditions de résiliation tout en conservant les clauses négociées précédemment.
ANNULE la délibération n°27-03-2023-051 du 27 mars 2023.
VALIDE la prise à bail commercial du bâtiment situé rue de Louth, au profit de l’Entreprise CHASTAGNER DELAIZE INDUSTRIELLE pour un montant mensuel de 4 722,30 € HT (3 € le m² pour 1 574 m² au nu intérieur du bâtiment).
VALIDE la durée de 10 ans pour la durée maximale du bail commercial, à compter du 1er mai 2023.
VALIDE les conditions particulières du bail (notamment la réalisation des travaux à la charge du bailleur tel que l’élévation d’un mur coupe-feu et le remplacement d’une partie des installations de chauffage).
AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’acte notarié correspondant ainsi que tous les actes liés à l’exécution.
PREND ACTE que cette prise à bail sera soumise au régime de la TVA dans la mesure où les deux parties y sont assujetties, la TVA applicable sur le montant total étant réglée par l’acquéreur.
PREND ACTE que les frais de taxe foncière seront refacturés à l’entreprise.
MANDATE l’étude de Maître ALIX-CHAPDELAINE à La Ferté-Bernard pour l’établissement de l’acte notarié, dont les frais seront à la charge du bailleur. COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
AUTORISE le Président ou son représentant à accomplir tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision.
Adopté à l'unanimité
Voix pour : 52
Voix contre : 0
Abstention : 0
Fait et délibéré en séance publique
Le 12 avril 2023
Pour extrait conforme
Le 13 avril 2023
Le Président
M. Didier REVEAU COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE