unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - proces verbal 26 juin 2019

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - proce

unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - proce

unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - proce

unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - proce

unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - proce

unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - proce

unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - proce

unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - proce

unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - proce

unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - proce

unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - proces verbal 26 juin 2019 Document publié le Mercredi 26 juin 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - proces verbal 26 juin 2019)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Grandes et moyennes entreprises, 1

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

HAUT VAL DE SÈVRE

-------------

COMPTE RENDU

---------------

SÉANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

du 26 juin 2019



L'an deux mille dix-neuf le vingt-six juin à dix-huit heures trente, les membres du Conseil de Communauté, dûment convoqués, se sont assemblés, en session ordinaire, dans la salle de conseil de la communauté de communes "Haut Val de Sèvre".

Nombre de membres en exercice : 48

Présents : Daniel JOLLIT, Gérard PERRIN, Fabrice ALLARD, Didier JOLLET, Jean-Luc DRAPEAU, Roseline BALOGE, Moïse MODOLO, Bernard COMTE, Marie-Pierre MISSIOUX, Frédéric BOURGET, Michel ROUX, Lucette CHAUVET, Joël COSSET, Jean-Pierre BERTHELOT, Philippe MATHIS, Hélène HAVETTE, Bruno LEPOIVRE, Alain BORDAGE, Estelle DRILLAUD-GAUVIN, Yvelise BALLU-BERTHELLEMY, Régis MARCUSSEAU, Pascal LEBIHAIN, Vincent JOSEPH, Léopold MOREAU, François COURTOIS, Maryvonne IMPERIALI, Marylène CARDINEAU, Eliane BOUZINAC DE LA BASTIDE, Daniel PHILIPPE, Sandrine BRETHENOUX, Patrice AUZURET, Roger LARGEAUD, Céline RIVOLET, Rémi PAPOT, Régis BILLEROT, Didier PROUST, Michel RICORDEL.

Présents sans voix délibérative : Christian BOUTIN

Excusés et Pouvoirs : Corinne PASCHER, Alain VAL, Michel GIRARD donne pouvoir à Hélène HAVETTE, Roselyne GAUTIER donne pouvoir à Philippe MATHIS, François BRODU donne pouvoir à François COURTOIS.

Secrétaire de séance : Bernard COMTE



DISSOLUTION DU SYNDICAT DE PRODUCTION ET D’ADDUCTION D’EAU POTABLE DE LA RÉGION DE SAINT- MAIXENT L'ÉCOLE (SPAEP)

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre); Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.5212-33; Vu la délibération de la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" portant modification statutaire (compétence eau) en date du 11 juillet 2018;

Vu l’arrêté préfectoral portant modification statutaire en date du 23 octobre 2018 par lequel la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" est compétente en matière d’Eau au 1er janvier 2019; Vu les statuts du SPAEP, en date du 12 novembre 2015;

Vu l’avis du comité technique de la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" en date du 21.05.19; Vu l’avis du comité technique du Centre de Gestion des Deux-Sèvres en date du 25.06.19 ; Vu l’avis de la commission administrative paritaire du Centre de Gestion des Deux-Sèvres en date du 24.06.19;

Vu l’avis du bureau en date du 5 juin 2019 ;

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" dispose de la compétence Eau depuis le 1er janvier 2019.

En conséquence, elle est membre à ce jour de 4 syndicats d’eau (SPAEP, SECO, SERTAD et SMAEG).

Monsieur le Président ajoute que dans le cadre de l’étude réalisée par le cabinet ESPELIA en 2017/2018, le Conseil de Communauté, dans sa séance du 11.07.18, avait approuvé la prise de compétence Eau au regard d’un scénario d’exercice direct de la compétence prévoyant notamment la dissolution à terme du SPAEP.

Cette gestion directe de la compétence Eau s’effectuera dans le cadre d’une régie à la seule autonomie financière qui sera créée à cet effet, à compter du 1er janvier 2020.

Cette régie disposera des moyens humains qui sont ceux aujourd’hui du SPAEP assurant la continuité du service public auprès des usagers présents sur les 10 communes qui sont dans le ressort territorial du SPAEP.2

Aussi, considérant la situation du SPAEP, dont 2 collectivités sont membres à savoir la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" ainsi que la commune de Prailles-La Couarde, Monsieur le Président propose que la dissolution du SPAEP puisse être effective au 31 décembre 2019.

Monsieur le Président précise que dans le cadre des discussions préparatoires avec la commune de Prailles- La Couarde, il s’avère que cette dernière adhérera au syndicat du SERTAD pour assurer la continuité du service public de l’Eau.

Monsieur le Président ajoute que conformément à l’article L.5212-33 du CGCT, la dissolution peut être prononcée par le Préfet de plein droit, après avoir constaté le consentement de tous les conseils intéressés. Dans ce cadre, Monsieur le Président précise que le comité syndical du SPAEP doit approuver les termes relatifs aux conditions de liquidation du syndicat, conformément à l’article L.5211-25-1 du CGCT.

A ce titre, Monsieur le Président explique que la dissolution du SPAEP est soumise à l’accord des parties quant aux conditions de liquidation du syndicat.

Ces conditions de liquidation fixent ainsi la ligne de partage entre les membres adhérents du SPAEP, sachant qu’au regard de l’activité, la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" représente 98.6% et la commune de Prailles-La Couarde 1.40 %.

Ainsi, Monsieur le Président soumet au Conseil de Communauté le projet de convention de liquidation du SPAEP. Voir pièce-jointe.

Dans ce cadre, Monsieur le Président précise que les personnels, à savoir 18 agents, seront transférés à la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre".

S’agissant des conditions budgétaires et comptables de la liquidation du syndicat, Monsieur le Président précise les points suivants :

1. Reprise des résultats

Les résultats de fonctionnement et d’investissement constatés à la clôture de l'exercice 2019 seront repris en totalité par la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" et repris au Budget primitif 2020, dans le cadre de la Régie Eau créée à cet effet et suivant la dissolution du SPAEP.

2. Répartition de l’actif et du passif

L'actif et le passif seront repris en totalité dans le bilan d'ouverture de la Régie Eau. Toutefois, les réseaux implantés sur le territoire de la commune de Prailles-La Couarde, dont il est précisé que la valeur nette comptable est nulle, seront transférés par la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre", au cours de l'année 2020, à la commune de Prailles-La Couarde en détaillant pour chaque immobilisation (ou groupe) sa valeur comptable brute et le montant des amortissements correspondants.

3. Règlement patrimonial

Il s’agit de déterminer les modalités de calcul de la soulte qui sera versée par la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre", dans le cadre de sa régie Eau, à la commune de Prailles-La Couarde. A cet effet, cette soulte sera déterminée au regard des conditions budgétaires et comptables de la liquidation en fonction de la répartition entre les membres du SPAEP dissous, s’établissant comme suit :

Compte tenu des conditions budgétaires et comptables de la liquidation, la répartition entre les membres du SPAEP dissous sera réalisée en application de la clé de répartition ci-dessous (voir tableau) aux soldes des3

comptes de bilan apparaissant sur le compte de gestion 2019 du SPAEP lorsque ce dernier aura été approuvé.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (une abstention), APPROUVE la proposition de dissolution du syndicat de production et d’adduction d’eau potable de la région de Saint- Maixent l'Ecole (SPAEP), au 31 décembre 2019, APPROUVE les termes de la convention de liquidation du SPAEP entre la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" et la commune de Prailles/La Couarde, ci-dessus présentée, SOLLICITE Madame Le Préfet pour promulguer l’arrêté préfectoral de dissolution du SPAEP et AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de liquidation du SPAEP et toutes pièces relatives à cette affaire.

CONTRAT D’ATTRACTIVITÉ RÉGIONAL COMMUNAUTÉ DE COMMUNES "HAUT VAL DE SÈVRE" - COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION DU NIORTAIS (CAN)

Vu le projet de CONTRAT D’ATTRACTIVITE NIORTAIS – HAUT VAL DE SEVRE ainsi que son annexe, Vu l’avis du bureau en date du 5 juin 2019,

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que la Région Nouvelle Aquitaine propose un cadre contractuel aux intercommunalités de manière à soutenir l’action publique locale au service des territoires.

A cet effet, Monsieur le Président de la Région Nouvelle Aquitaine a souhaité établir un contrat dit d’attractivité regroupant à la fois la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" ainsi que la communauté d’agglomération du Niortais.

Le contrat d’attractivité correspond aux territoires les moins vulnérables de la Région.

Ainsi, il s’agit à partir d’un diagnostic territorial partagé, d’établir des axes de développement prioritaires pour nos territoires, à savoir :

1. Renforcer les filières économiques stratégiques : Territoire d’Industrie, numérique et logistique

L’économie du Niortais-Haut Val de Sèvre présente une orientation à la fois productive et tertiaire, en raison notamment de la présence de nombreux sièges du secteur de l’assurance. Par son développement et son évolution, ce secteur génère une nouvelle économie avec un fort effet d’entraînement vers le numérique. Le secteur agroalimentaire concoure également à spécialiser la zone d’emploi, tout comme la logistique (Niort Terminal -sites de La Crèche, Prahecq, Niort Saint- Florent).

La vitalité économique et le potentiel d’innovation du territoire ont permis aux EPCI de conduire des stratégies d’accueil et d’accompagnement des filières porteuses : pôle logistique, agroalimentaire, pépinière du numérique, …

Dans ce contexte, la labellisation Territoire d’Industrie du Niortais – Haut Val de Sèvre permettra de renforcer et faire converger les stratégies déployées. De nouvelles coopérations intercommunautaires seront recherchées, avec les industriels, afin de répondre aux enjeux de recrutement et de performance des entreprises.

Par ailleurs, le territoire est fortement engagé dans la promotion et le soutien à l’entrepreneuriat social et à l’Economie Sociale et Solidaire. Des réflexions sont également menées sur le tourisme d'affaire et de congrès.

Enfin, une attention particulière sera portée aux opportunités de développement liées à la silver économie, opportunités justifiées sur ce territoire au regard de sa structure par âge et du vieillissement de sa population.

Exemples de projets structurants :

- Mise en œuvre d’une Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences Territoriale - Création d’un Groupement d’Employeur

2. Conjuguer qualité de vie et offre touristique pour conforter le territoire en tant que pôle d’attractivité à l’échelle de la Nouvelle-Aquitaine

Il s’agit là de mettre en œuvre des projets structurants, répondant aux besoins et attentes de la population, notamment dans les domaines culturels, sportifs, d’accès aux services et au logement. Ils contribueront à créer un cadre de vie attractif et à conforter l’axe Niort-Haut Val de Sèvre comme un des4

pôles structurants majeurs de Nouvelle-Aquitaine.

Doté de ressources naturelles et patrimoniales remarquables, avec notamment le Parc Naturel Régional du Marais Poitevin, la Sèvre Niortaise, de nombreux édifices classés ou inscrits au titre des Monuments Historiques, le territoire souhaite renforcer son attractivité touristique et bénéficier d’une plus grande visibilité à l’échelle régionale. Aussi, le contrat permettra de renforcer l’attractivité touristique du territoire en accompagnant la mise en valeur de plusieurs sites naturels et patrimoniaux remarquables. Exemples de projets structurants :

- Modernisation du camping de la base du plan d’eau de Cherveux

- Réhabilitation patrimoniale du Donjon de Niort

3. Conduire un développement équilibré : agriculture et services de proximité, transition énergétique et mobilité durable

Il s'agit de conduire des actions de revitalisation des centre-bourgs, sujets à une forte vacance commerciale et résidentielle. Ils constituent de fait, des pôles essentiels à l’attractivité de leur territoire et plus globalement à l’équilibre régional. Leur dynamisme est un gage de qualité de vie, de cohésion sociale et de développement économique.

L’agriculture de proximité et la mise en œuvre d’une politique alimentaire locale est par ailleurs un sujet commun aux EPCI du territoire. Dans le cadre de cette démarche partenariale qui s’amorce, des synergies et complémentarités rural / urbain seront recherchées.

La transition énergétique est une problématique importante pour les EPCI qui souhaitent diminuer le recours aux énergies fossiles au profit des énergies renouvelables. Sur ce territoire bien connecté et largement motorisé, c’est la thématique de la mobilité durable qui illustre le mieux les efforts engagés localement.

Exemples de projets structurants :

- Revitalisation de Saint-Maixent l’Ecole

- Plan Alimentaire Territorial

Monsieur le Président précise que des actions ont été identifiées au titre de ces axes prioritaires et qu’elles pourront ainsi être soutenues financièrement par la Région Nouvelle-Aquitaine. Ces actions sont alors classées en projets structurants ou en projets d’amorçage, en fonction de leur degré de maturité.

A ce titre, Monsieur le Président précise que le centre aquatique mais aussi le plan d’eau de Cherveux sont ainsi identifiés comme projets structurants à l’instar des actions en faveur du maintien des commerces mais aussi du projet de revitalisation de Saint- Maixent l'Ecole.

Monsieur le Président ajoute que dans le cadre de cette contractualisation, des projets autres pourront être éventuellement soutenus au titre des politiques sectorielles de la Région.

Il est précisé que le contrat est établi pour une durée de 3 ans et que les engagements financiers figurant en annexe sont mentionnés à titre indicatif et que les maîtrises d’ouvrage devront solliciter les subventions s’y rapportant auprès de la Région.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, APPROUVE les termes du contrat d’attractivité HAUT VAL DE SEVRE-CAN et AUTORISE Monsieur le Président à signer le contrat d’attractivité et toutes pièces relatives à cette affaire.

DÉMARCHE MÉCÉNAT CULTUREL

Monsieur le Président rappelle au Conseil de communauté la mise en œuvre d’une démarche de Mécénat culturel, accompagnée par le Labo des partenariats, France Active. Cette démarche a fait l’objet d’une présentation en Conseil de communauté en avril 2018, précisant l’enjeu expérimental de la conduite menée en étroit partenariat avec les acteurs culturels du territoire.

Présentation de la mise en œuvre de la démarche Mécénat culturel :

1. Mise en œuvre d’un fond de dotation Culture

L’entreprise fait un don au fonds de dotation Culture devenant entreprise Mécène. Elle bénéfice alors :  d’une déduction fiscale équivalente à 60 % du montant de la donation ;  de contreparties–la valeur n’excédant pas de 25 % de la valeur du don - billets gratuits personnalisés aux spectacles proposés par les acteurs culturels partenaires, de temps conviviaux privilégiés pour ses partenaires (clients, fournisseurs, salariés…) ;5

 d’une labélisation Entreprise engagée pour la culture en Haut Val de Sèvre ;  d’une visibilité sur les supports de communication de l’offre culturelle.

2. Mise en œuvre d’un appel à projets « Emergence » destiné à encourager la création de nouveaux projets artistiques et culturels et conforter les manifestations existantes dans leur évolution. Les lauréats bénéficieront :

 d’un apport financier via le fonds de dotation ;

 d’accompagnement pour la mise en œuvre d’une campagne de financement participatif, via la plateforme « J’adopte un projet » ;

 de la communication du dispositif.

Afin de conforter l’engagement de la collectivité au soutien de la politique culturelle territoriale, il est proposé la participation financière de la Communauté de communes à hauteur de 20 000 € allouée au soutien des lauréats de l’appel à projet, en complément des financements des entreprises mécènes.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, ACCEPTE la mise en œuvre de la démarche Mécénat, ACCEPTE la participation financière de la Communauté de communes et AUTORISE Monsieur le Président à engager les démarches nécessaires et à signer tout document concernant ce dossier.

CONTRACTUALISATION DRAC ET COMMUNAUTÉ DE COMMUNES HAUT VAL DE SÈVRE EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT CULTUREL TERRITORIAL

La Communauté de communes Haut Val de Sèvre est dotée depuis sa création de la compétence Culture, compétence qu’elle exerce tant en termes de programmation, d’accueil de résidence de création, de co- production, de lecture publique, de médiation culturelle…

Des actions font l’objet, depuis 2018, de la reconnaissance du Ministère de la Culture et de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelles-Aquitaine et du soutien ponctuel à certains projets répondant à la mise en œuvre des objectifs du Ministère de la Culture en matière de démocratisation culturelle, à savoir : - La fréquentation des œuvres, des artistes et des structures culturelles ; - La pratique artistique ;

- L’appropriation des œuvres, des ressources, et des structures culturelles de leur territoire. - La cohérence entre les diverses propositions existantes ;

- La continuité des propositions faites dans le temps de vie de l’enfant et du jeune, à la fois dans la durée et dans l’espace (entre les différents temps scolaire, périscolaire, hors temps scolaire) ; - L’équité (territoriale et entre les publics touchés) ;

- La diversité (des champs esthétiques traversés).

La DRAC peut choisir d’accompagner les collectivités s’inscrivant dans la démarche de Parcours Culturel Territorial, de Projet d’Education Artistique et Culturelle, de Résidence d’artistes territoriale… en particulier sur les territoires identifiés comme jugés prioritaires, tel le Haut Val de Sèvre par une contractualisation territoriale pluriannuelle.

Les contrats sont des dispositifs du Ministère de la Culture d’une durée de trois ans, éventuellement renouvelable, visant la mise en place et/ou le renforcement de politiques locales d’éducation artistique et culturelle. Ils visent à permettre aux enfants et aux jeunes des territoires concernés de se constituer un parcours d’éducation artistique et culturelle cohérent. Au-delà des enfants et des jeunes, ils peuvent viser également l’ensemble de la population locale.

Aussi, au regard des actions en faveur du développement culturel intercommunal, il est proposé qu’une demande de contractualisation triennale et de soutien financier, plafonné à 30 000 € puisse-être déposée auprès de la Direction des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, ACCEPTE la demande de contractualisation auprès de la DRAC, SOLLICITE une demande de subvention de 30 000 € auprès de la DRAC Nouvelle-Aquitaine et AUTORISE Monsieur le Président à engager les démarches nécessaires et à signer tout document concernant ce dossier.

LIGNE DE TRÉSORERIE6

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté qu'il convient de souscrire de nouveau une ligne de trésorerie pour un montant de 1 000 000€ afin de faire face au décalage d’encaissement entre autre de la facturation d’assainissement et des ordures ménagères.

Aussi, Monsieur le Président soumet au Conseil de Communauté les propositions suivantes :

Ligne de Trésorerie

La Banque Postale La Caisse d'Epargne Le Crédit Agricole CIB

Montant 1 000 000,00 € 1 000 000,00 € 1 000 000,00 €

Durée 1 an 1 an 1 an

Taux EONIA EONIA Euribor 3 mois

au 19 juin 2019 -0,369% -0,369% -0,32%

Marge 0,46% 0,40% 0,39%

Frais de dossier 0,10% 0,10% 0,10%

Paiement des intérêts Trimestriel Mensuel Trimestriel

Commission non utilisation 0,10% Néant Néant

Date de prise d'effet du contrat 3 semaines 15 jours 11.07.19

Monsieur le Président propose de retenir l'offre du Crédit Agricole CIB aux conditions suivantes :

CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE LA LIGNE DE TRÉSORERIE UTILISABLE PAR TIRAGES

Date d’émission de l’offre 17 juin 2019

Date de validité 30 juin 2019

Montant maximum des crédits 1 000 000,00 € (Un million d’euros)

Date d’entrée en vigueur 11/07/2019

Durée 364 jours à compter de la Date d’entrée en vigueur

Organisme bancaire prêteur Crédit Agricole Mutuel Charente Maritime Deux-Sèvres

Domiciliataire des flux Crédit Agricole Corporate & Investment Bank

Indice de référence et marges Euribor 3 mois (moyenné) + 0.39% le tout flooré à 0.39%

Périodicité des intérêts Trimestrielle (voir Conditions Générales ci-après)

Base de Calcul Exact / 360 jours

Commission d’engagement 0,10% du montant maximal du Crédit, soit 1 000€, payable par l’Emprunteur 10 jours ouvrés après la signature de la Convention de Crédit

Commission de Non Utilisation

A compter de la Signature de la Convention, l’Emprunteur versera trimestriellement, à terme échu, une commission de non-utilisation de 0,00% l’an calculée sur la base du Montant Disponible du Crédit pour chaque jour.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, SOUSCRIT une ligne de trésorerie de 1 000 000 € auprès du Crédit Agricole CIB, aux conditions fixées ci-dessus et AUTORISE Monsieur le Président à signer la Convention de Crédit susvisée et tout autre document nécessaire à la conclusion et à l’exécution de ladite convention.

EMPRUNT AUBERGE DE PAMPROUX

Vu l’avis de la commission finances du 22.05.2019,

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que le budget de l’Auberge de Pamproux nécessite de recourir à un emprunt permettant de compléter le financement de cette opération d’investissement. A cet effet et considérant le plan de financement ci-dessous présenté, Monsieur le Président propose de souscrire un emprunt de 300 000 €.7

Monsieur le Président présente donc les offres relatives au recours à l’emprunt :

Emprunt pour l'Auberge de Pamproux

Banque Postale Caisse d'Epargne Crédit Agricole

Montant 300 000,00 € 300 000,00 € 300 000,00 €

Durée 25 ans 25 ans 25 ans

Taux fixe 1,38% 1,52% 1,54%

Périodicité des échéances Trimestrielle Trimestrielle Trimestrielle

Montant des échéances 3 552,32 € 3 611,64 € 3 620,17 €

Total des frais financiers (intérêts) 55 508,00 € 61 164,00 € 62 016,57 €

Frais de dossier 0,10% 0,10% 0,10%

Remboursement anticipé avec frais avec frais avec frais

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE le recours à l’emprunt à long terme de 300 000€ (trois cent mille euros) auprès de la Banque Postale, destiné à financer la rénovation de l’Auberge de Pamproux, dont les caractéristiques sont les suivantes :  Montant du capital emprunté : 300 000€ (trois cent mille euros),

 Durée d’amortissement (en mois) : 100 trimestres,

 Type d’amortissement : échéances constantes,

 Taux d’intérêt : 1.38%,

 Périodicité : trimestrielle,

 Déblocage des fonds : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 16.08.19 en une fois avec versement automatique à cette date

 Frais de dossier : 0,10% du montant, soit 300 €,

 Autres commission : néant

S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à faire inscrire à son budget les crédits nécessaires au remboursement des échéances en intérêts et en capital à terme échue, AUTORISE Monsieur le Président à signer le contrat de prêt correspondant et AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la gestion du contrat d’emprunt.

DÉCISION MODIFICATIVE DE CRÉDIT BUDGET ANNEXE 400.05 LOTISSEMENT D’AUGÉ

Monsieur le Président expose que des travaux de réfection sur des bornes en bois doivent être entrepris. Afin de payer à la société EIFFAGE les travaux d’un montant de 1 600 €, il convient de procéder à une décision modificative pour disposer des crédits nécessaires.

DEPENSES TOTAL HT

Acquisition du bâtiment 55 000,00 €

Maîtrise d’œuvre et missions connexes 40 120,00 €

CSPS 3 650,00 €

Contrôle Technique 1 420,00 €

Réfection toiture 55 404,61 €

Travaux 354 346,07 €

TOTAL 509 940,68 €

RESSOURCES PREVISIONNELLES MONTANTS

CDAT - Conseil Départemental des Deux-Sèvres 109 654,00 €

Autofinancement 100 286,68 €

Emprunt Communauté de communes 300 000,00 €

TOTAL 509 940,68 €

Plan de financement prévisionnel - Réhabilitation bar restaurant

Pamproux8

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE la décision modificative de crédit suivante :

AMÉNAGEMENT DU LOTISSEMENT « LE CHAMP DES ALOUETTES » COMMUNE DE NANTEUIL

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Considérant l’avis de la commission d’appel d’offres du 21 mai 2019,

Considérant l’avis de la commission d’appel d’offres du 18 juin 2019

Monsieur Le Président expose au conseil de communauté qu’une consultation pour le marché de travaux a été lancée en la forme de MAPA afin d’assurer les travaux d’aménagement du lotissement « Le Champ de Alouettes » sur la commune de Nanteuil.

La publicité a été réalisée sur le site de dématérialisation www.pro-marchespublics.com et sur le journal d’annonces légales de La Nouvelle République.

Le coût prévisionnel des travaux validé en phase AVP était de 352 629.84€HT. Le démarrage des travaux est programmé courant août 2019 pour une durée de 4 mois.

Le marché travaux comporte 3 lots :

Lot 1 : VRD

Lot 2 : ECLAIRAGE ELECTRICITE RESEAUX SOUPLES

Lot 3 : ESPACES VERTS

Une première commission d’appel d’offres, tenue le 21 mai 2019, a fait état de manquements de la part des entreprises sur le lot 1. Une phase de négociation a permis de régulariser la situation et de disposer d’une baisse de 3% du montant des travaux.

La commission d’Appel d’Offres (CAO) qui s’est réunie le 18 juin 2019, a émis un avis favorable d’attribution des 3 lots comme ci-dessous :

N° LOT ENTREPRISES MIEUX-DISANTES OFFRES HT

LOT 1 VRD EIFFAGE ROUTES 215 428,85 €

LOT 2 ECLAIRAGE ELECRTICITE RESEAUX SOUPLES INEO 60 684,71 €

LOT 3 ESPACES VERTS JDO 29 146,80 €

TOTAL: 305 260,36 €

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Président à notifier les marchés aux entreprises et AUTORISE Monsieur le Président ou l’un de ses vice- présidents à signer toutes les pièces relatives aux marchés concernant le projet de réalisation du lotissement de NANTEUIL.

RÉHABILITATION D’UN BAR RESTAURANT SUR LA COMMUNE DE PAMPROUX – ATTRIBUTION MARCHÉ DE TRAVAUX

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Considérant l’avis de la commission d’appel d’offres du 18 juin 2019,

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

C/ 6015 0,00 C/7015 0,00 C/001 0,00 C/1641 0,00

C/ 6045 0,00 C/774 1 600,00 C/ 3351 0,00 C/ 3351 0,00

C/ 605 1 600,00 C/758 0,00 C/ 3354 0,00 C/ 3354 0,00

C/ 658 0,00 C/ 3355 0,00 C/ 3355 0,00

C/71355 1 600,00 C/71355 1 600,00 C/3555 1 600,00 C/3555 1 600,00

3 200,00 3 200,00 1 600,00 1 600,00

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT9

Monsieur Le Président expose au conseil de communauté qu’une consultation pour le marché de travaux a été lancée le 10 avril 2019 en la forme de MAPA afin d’assurer les travaux de réhabilitation d’un bar restaurant sur la commune de Pamproux.

La publicité a été réalisée sur le site de dématérialisation www.pro-marchespublics.com et sur le journal d’annonces légales de La Nouvelle République.

Lors de la CAO du 29 mai 2019, le lot 6 « plafonds suspendus » a été déclaré infructueux et relancé sur le site de dématérialisation.

Un seul candidat a déposé un dossier : PLAFOND 2 SEVRES – AUGE

Estimation initiale : 15 000€ HT

Chiffrage entreprise : 14 095.90€ HT

La commission d’Appel d’Offres (CAO) qui s’est réunie le 18 juin 2019, a émis un avis favorable d’attribution du lot 6 à l’entreprise PLAFOND 2 SEVRES-AUGE pour un montant de 14 095.90€ HT.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Président à notifier le marché à l’entreprise PLAFOND 2 SEVRES pour un montant de 14 095.90 €HT et AUTORISE Monsieur le Président ou l’un de ses vice-présidents à signer toutes les pièces relatives au marché.

CONVENTION POUR LA FACTURATION DE PRESTATION ET DE LOCATION DE VÊTEMENTS DE TRAVAIL

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que les marchés en cours de prestation et de location de vêtements de travail arrivant à leurs termes, il a été convenu entre la Communauté de Communes et le Syndicat de Production et d’Adduction d’Eau Potable de la Corbelière de mutualiser cette prestation, sachant que dans de le cadre de la dissolution de ce syndicat, les agents intègreront les services de la Communauté de Communes au 1er janvier 2020.

La présente convention a pour objet de définir les conditions administratives et financières pour la facturation de la location de vêtements, de bobines essuie-mains et de torchons entre la Communauté de Communes et le Syndicat de Production et d’Adduction d’Eau Potable dans le cadre du marché attribué à la Société INITIAL, par délibération n° DE-2019-02-07 du 27 février 2019.

La Communauté de Communes HAUT VAL DE SEVRE facturera la quote-part correspondante à la prestation, sans majoration, et à chaque facturation émise par le prestataire.

Le Syndicat de Production et d’Adduction d’Eau Potable s’engage à régler auprès de la collectivité le montant correspondant à cette prestation, dans un délai maximal de 30 jours. Le détail de la facture émise par le prestataire INITIAL sera fourni et joint à la facturation. La convention prend effet à compter du 1er septembre 2019 et sera échue au 31 décembre 2019.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention pour la facturation de prestation et de location de vêtements et AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette affaire.

MARCHÉ DE TRAVAUX – RÉALISATION DU CENTRE DE LOISIRS DE SAINT MAIXENT L’ÉCOLE

En vertu du décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé et du Cahier des Clauses Administratives Générales relatif aux marchés de travaux.

Monsieur le Président explique que dans le cadre du marché de travaux pour la réalisation du centre de loisirs de St Maixent l’Ecole, l’entreprise St Eloi Fougère, titulaire du lot 11 – plomberie – sanitaires, est redevable de pénalités de retard pour la non-finition de ces ouvrages dans les délais impartis.

Conformément au cahier des clauses administratives particulières du marché, dans son article 5.4.1 – Pénalités pour retard, il est rappelé : les pénalités « seront égales à 1/3000ème du montant des travaux par jour de retard sur simple comparaison par le Maître d’Ouvrage et/ou Maître d’Œuvre du planning et de la date de livraison. »

La réception des travaux a été prononcée le 24/08/2018.

Le procès-verbal de réception des travaux stipulait que l’entreprise avait jusqu’au 20 septembre 2018 pour reprendre ses finitions. La maîtrise d’œuvre a levé la dernière réserve, semaine 11 (semaine du 11 mars 2019), soit 171 jours de retard par rapport au délai initialement fixé, le montant des pénalités devrait être de 2 873.56 €10

Il est proposé de n’appliquer que 25 jours ouvrés de retard du fait que la majeure partie des travaux faisant l’objet de réserves a été effectuée au plus tard le 18 octobre 2018.

Une pièce n’entravant pas le fonctionnement du bâtiment a été réceptionnée en mars 2019.

Le montant des pénalités serait donc de 420.11 €, soit une exonération de 2 453.45 €.

Montant du marché attribué à St Eloi Fougère 50 413.25 € HT

Montant des pénalités (1/3000è) sur 171 jours 2873.56 €

Montant de l’exonération - 2453.45 €

Montant retenu des pénalités 420.11 €

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE l’exonération partielle de pénalités de retard à la Sté Saint Eloi Fougère.

CONVENTION PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DE L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET SOCIOPROFESSIONNEL DES GENS DU VOYAGE

Vu l’avis du bureau en date du 5 juin 2019 ;

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que l’Etat ainsi que le Département propose un conventionnement permettant le déploiement de l’accompagnement social des gens du voyage sur la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" mais aussi sur le Mellois.

En effet depuis 2015, la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" qui dispose de 2 aires d’accueil sur les communes de Saint- Maixent l'Ecole et La Crèche, ne bénéficie plus de l’accompagnement social et socioprofessionnel.

En conséquence, un conventionnement permettant l’intervention de travailleurs sociaux, relevant du CCAS de Niort est ainsi proposé et s’articulera autour de 4 axes :

1. Accompagnement social et socioprofessionnel individuel ou collectif des Gens du Voyage au plus près de leur habitat. Pour les allocataires du Revenu de Solidarité Active (RSA) domiciliés en Deux- Sèvres et suivis par l'accompagnateur Gens du voyage, ce dernier, en concertation avec le bureau insertion de son territoire, sera identifié comme « référent unique » au titre du RSA. 2. Médiation Gens du Voyage/Administrations, élus…,

3. Élaboration de projets adaptés aux besoins des publics,

4. Participation à la réflexion sur la création, la réhabilitation et le fonctionnement des lieux d’accueil des Gens du Voyage.

La convention est conclue à compter de la date de signature pour une durée de 2 ans soit jusqu'en décembre 2020.

La Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" participera au financement des actions réalisées, au titre des frais de première installation et des déplacements sur la base de l'état annuel qui sera établi par le CCAS de Niort.

A tire indicatif, la première installation sera d’un montant de 1 325 €, les déplacements seraient de l’ordre de 600 € en 2019 et 1 875 € en 2020.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, APPROUVE les termes de la convention, tels qu’exposés et AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention et toutes pièces relatives à cette affaire.

AGENCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE DES DEUX-SÈVRES- MODIFICATIONS STATUTAIRES

Vu l’avis du bureau en date du 5 juin 2019 ;

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que la création de l'Agence technique départementale a été approuvée par délibérations concordantes du Département et des communes et établissements publics intercommunaux qui en sont membres. L'Agence a été installée en février 2018. Après une année de fonctionnement, il convient d'ajuster et préciser les statuts de l'Agence.

Les modifications proposées portent principalement sur les points suivants : - les conséquences de la création de communes nouvelles sur les modalités d'adhésion et de représentation des membres au sein de l'Agence ;11

- la précision de la compétence de l'Agence en matière d'assistance à la maîtrise d'ouvrage et à la maîtrise d’œuvre dans le domaine de l'eau et de l'assainissement ;

Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L.1111-1, L.1111-2, L.1111-4, L5211-1, L5211-4, L5211-6, L.5511-1 ;

Vu la délibération n° 11 A du 10 avril 2017 par laquelle le Conseil départemental des Deux-Sèvres a décidé de créer l'Agence technique Départementale des Deux-Sèvres et approuvé les statuts ; Vu la délibération du conseil communautaire / d'agglomération du (date) de la Communauté de communes / d'agglomération approuvant l'adhésion à l'Agence technique départementale des Deux-Sèvres ; Vu la délibération de l'assemblée générale de l'Agence technique départementale du 10 avril 2019 relative à la modification des statuts de l'Agence ;

Considérant que le Département a décidé de créer l'Agence technique départementale des Deux-Sèvres afin d'apporter aux communes et établissements publics intercommunaux une assistance d'ordre technique, juridique et financier ;

Considérant qu'après une année de fonctionnement, les statuts doivent être ajustés notamment s'agissant des conséquences de la création de communes nouvelles ;

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, DONNE son accord aux modifications apportées aux statuts de l'Agence technique départementale des Deux-Sèvres et APPROUVE les statuts modifiés tels qu'ils figurent en annexe.



L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance à 19h42.