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unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - PV 27
unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - proces verbal du 27 novembre 2019
Document publié le Mercredi 27 novembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - proces verbal du 27 novembre 2019)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
HAUT VAL DE SÈVRE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
---------------
SÉANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
du 27 novembre 2019
L'an deux mille dix-neuf le vingt-sept novembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil de Communauté, dûment convoqués, se sont assemblés, en session ordinaire, dans la salle de conseil de la communauté de communes "Haut Val de Sèvre".
Nombre de membres en exercice : 48
Présents : Daniel JOLLIT, Gérard PERRIN, Didier JOLLET, Jean-Luc DRAPEAU, Roseline BALOGE, Moïse MODOLO, Bernard COMTE, Marie-Pierre MISSIOUX, Christian VITAL, Michel ROUX, Lucette CHAUVET, Joël COSSET, Philippe MATHIS, Roselyne GAUTIER, Michel GIRARD, Bruno LEPOIVRE, Alain VAL, Christophe BILLEROT, Suzette AUZANNET, Estelle DRILLAUD GAUVIN, Yvelise BALLU-BERTHELLEMY, Régis MARCUSSEAU, Léopold MOREAU, François COURTOIS, Marylène CARDINEAU, Éliane BOUZINAC DE LA BASTIDE, Corinne PASCHER, Daniel PHILIPPE, Sandrine BRETHENOUX, Roger LARGEAUD, Céline RIVOLET, Rémi PAPOT, Régis BILLEROT, Didier PROUST, Michel RICORDEL.
Présents sans voix délibérative : Christian BOUTIN
Excusés et Pouvoirs : Danièle BARRAULT, Hélène HAVETTE donne pouvoir à Roselyne GAUTIER, Fabrice ALLARD donne pouvoir à Gérard PERRIN.
Secrétaire de séance : Roselyne GAUTIER
DE-2019-10-01 RAPPORT DE SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES
Vu les articles L. 2311-1-2 et D. 2311-16 du CGCT ;
Vu l’avis du comité technique en date du 08.10.19 ;
Monsieur le Président informe qu’en application de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (articles 61 et 77 de la loi), les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
Cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet de budget.
Pour les communes et EPCI : l’article L 2311-1-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « Dans les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation…. Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 20 000 habitants. »
Les modalités et contenu de ce rapport ont été précisés par décret n° 2015-761 du 24 juin 2015. Il appréhende la collectivité comme employeur en présentant la politique ressources humaines de la collectivité en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail, rémunération, articulation vie professionnelle/vie personnelle. Au-delà de l’état des lieux, il doit également comporter « un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrit les orientations pluriannuelles ».
Le rapport annuel sur l’égalité femmes-hommes ci-joint est présenté préalablement aux débats sur le projet de budget de l’exercice 2020.
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, - PREND ACTE de la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes préalablement aux débats sur le projet de budget pour l’exercice 2020.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Et ont signé tous les membres présents,
Pour copie conforme,
Le 3 décembre 2019 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
HAUT VAL DE SÈVRE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
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SÉANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
du 27 novembre 2019
L'an deux mille dix-neuf le vingt-sept novembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil de Communauté, dûment convoqués, se sont assemblés, en session ordinaire, dans la salle de conseil de la communauté de communes "Haut Val de Sèvre".
Nombre de membres en exercice : 48
Présents : Daniel JOLLIT, Gérard PERRIN, Didier JOLLET, Jean-Luc DRAPEAU, Roseline BALOGE, Moïse MODOLO, Bernard COMTE, Marie-Pierre MISSIOUX, Christian VITAL, Michel ROUX, Lucette CHAUVET, Joël COSSET, Philippe MATHIS, Roselyne GAUTIER, Michel GIRARD, Bruno LEPOIVRE, Alain VAL, Christophe BILLEROT, Suzette AUZANNET, Estelle DRILLAUD GAUVIN, Yvelise BALLU-BERTHELLEMY, Régis MARCUSSEAU, Léopold MOREAU, François COURTOIS, Marylène CARDINEAU, Éliane BOUZINAC DE LA BASTIDE, Corinne PASCHER, Daniel PHILIPPE, Sandrine BRETHENOUX, Roger LARGEAUD, Céline RIVOLET, Rémi PAPOT, Régis BILLEROT, Didier PROUST, Michel RICORDEL.
Présents sans voix délibérative : Christian BOUTIN
Excusés et Pouvoirs : Danièle BARRAULT, Hélène HAVETTE donne pouvoir à Roselyne GAUTIER, Fabrice ALLARD donne pouvoir à Gérard PERRIN.
Secrétaire de séance : Roselyne GAUTIER
DE-2019-10-02 DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2020
Vu la commission des finances du 18.11.19,
Le Conseil de Communauté est invité à tenir son Débat d’Orientation Budgétaire (DOB), afin de discuter des grandes orientations du prochain budget primitif, conformément à l’article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales. La tenue d’un DOB est obligatoire, et ce dans les deux mois précédents l’examen du budget primitif.
A ce titre, l’article 107 de la Loi Notre (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 07 août 2015, modifie les conditions de présentation du DOB puisqu’il doit faire l’objet désormais d’un rapport comportant des informations énumérées par la loi.
Monsieur le Président doit donc présenter à l’occasion du DOB 2020, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, une présentation de la structure des dépenses et des effectifs (évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail) ainsi que sur la structure de la dette. Ce rapport donne lieu un débat. Celui-ci est acté par une délibération spécifique qui donne lieu à un vote. Cette délibération est alors transmise au représentant de l’Etat.
Le rapport prévu à l’article L2312.1 du CGCT est transmis par Monsieur le Président de la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" aux maires des communes membres dans un délai de 15 jours à compter de son examen par le Conseil de Communauté. Il est également transmis à Madame le Préfet de Département. Il est mis à la disposition du public au siège de la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre", dans les 15 jours suivants la tenue du débat d’orientation budgétaire. Le DOB permet:
- de présenter à l’assemblée délibérante les orientations budgétaires qui préfigurent les priorités du budget primitif, le contexte national et international étant évoqué,
- d’informer sur la situation financière de la communauté de communes et les perspectives budgétaires,
- de présenter les actions mises en œuvre.
Voir dossier.
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, - PREND ACTE de l’organisation du débat d’orientation budgétaire 2020
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Et ont signé tous les membres présents,
Pour copie conforme,
Le 3 décembre 2019 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
HAUT VAL DE SÈVRE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
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SÉANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
du 27 novembre 2019
L'an deux mille dix-neuf le vingt-sept novembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil de Communauté, dûment convoqués, se sont assemblés, en session ordinaire, dans la salle de conseil de la communauté de communes "Haut Val de Sèvre".
Nombre de membres en exercice : 48
Présents : Daniel JOLLIT, Gérard PERRIN, Didier JOLLET, Jean-Luc DRAPEAU, Roseline BALOGE, Moïse MODOLO, Bernard COMTE, Marie-Pierre MISSIOUX, Christian VITAL, Michel ROUX, Lucette CHAUVET, Joël COSSET, Philippe MATHIS, Roselyne GAUTIER, Michel GIRARD, Bruno LEPOIVRE, Alain VAL, Christophe BILLEROT, Suzette AUZANNET, Estelle DRILLAUD GAUVIN, Yvelise BALLU-BERTHELLEMY, Régis MARCUSSEAU, Léopold MOREAU, François COURTOIS, Marylène CARDINEAU, Éliane BOUZINAC DE LA BASTIDE, Corinne PASCHER, Daniel PHILIPPE, Sandrine BRETHENOUX, Roger LARGEAUD, Céline RIVOLET, Rémi PAPOT, Régis BILLEROT, Didier PROUST, Michel RICORDEL.
Présents sans voix délibérative : Christian BOUTIN
Excusés et Pouvoirs : Danièle BARRAULT, Hélène HAVETTE donne pouvoir à Roselyne GAUTIER, Fabrice ALLARD donne pouvoir à Gérard PERRIN.
Secrétaire de séance : Roselyne GAUTIER
DE-2019-10-03 SUBVENTION D’ÉQUILIBRE DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET DE LA RÉGIE RESTAURANT INTER ENTREPRISES (RIE)
Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que les budgets des Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC) doivent être équilibrés à l’aide des seules recettes propres au budget.
L’article L2224-2 du CGCT fait interdiction aux communes et à leurs groupements de prendre en charge dans leur budget propre, des dépenses au titre des SPIC.
Toutefois, ce même article prévoit des dérogations possibles notamment dans le cas d’espèces lorsque les dépenses de fonctionnement et d’investissement, eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs.
Les dépenses non couvertes par les recettes sont réparties comme suit :
- 213 000 € en section de fonctionnement
- 182 340 € en section d’investissement
Les tarifs applicables en 2019, pour les membres de l’association AURIE : 8.31 € et pour les non membres : 10.10 €, votés lors du conseil de communauté de janvier, ne permettent pas actuellement d’équilibrer ce budget.
Une augmentation de 10.68 € (395 340€ / 37 000 repas annuel) par repas soit une augmentation de 140.60 % n’est pas envisageable. C’est pourquoi Monsieur le Président propose que de manière dérogatoire, le budget principal finance ces dépenses nécessaires au titre des exercices 2019 et 2020.
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, - AUTORISE le versement d’une subvention du budget principal au budget du RIE (F.D. compte 67441 du budget principal au compte 774 F.R.) d’un montant de 213 000.00 € sur l’exercice 2019. - AUTORISE le versement d’une subvention du budget principal au budget du RIE (I.D. compte 2041412 du budget principal au compte 1315 I.R.) d’un montant de 182 340.00 € sur l’exercice 2020.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Et ont signé tous les membres présents,
Pour copie conforme,
Le 3 décembre 2019 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
HAUT VAL DE SÈVRE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
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SÉANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
du 27 novembre 2019
L'an deux mille dix-neuf le vingt-sept novembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil de Communauté, dûment convoqués, se sont assemblés, en session ordinaire, dans la salle de conseil de la communauté de communes "Haut Val de Sèvre".
Nombre de membres en exercice : 48
Présents : Daniel JOLLIT, Gérard PERRIN, Didier JOLLET, Jean-Luc DRAPEAU, Roseline BALOGE, Moïse MODOLO, Bernard COMTE, Marie-Pierre MISSIOUX, Christian VITAL, Michel ROUX, Lucette CHAUVET, Joël COSSET, Philippe MATHIS, Roselyne GAUTIER, Michel GIRARD, Bruno LEPOIVRE, Alain VAL, Christophe BILLEROT, Suzette AUZANNET, Estelle DRILLAUD GAUVIN, Yvelise BALLU-BERTHELLEMY, Régis MARCUSSEAU, Léopold MOREAU, François COURTOIS, Marylène CARDINEAU, Éliane BOUZINAC DE LA BASTIDE, Corinne PASCHER, Daniel PHILIPPE, Sandrine BRETHENOUX, Roger LARGEAUD, Céline RIVOLET, Rémi PAPOT, Régis BILLEROT, Didier PROUST, Michel RICORDEL.
Présents sans voix délibérative : Christian BOUTIN
Excusés et Pouvoirs : Danièle BARRAULT, Hélène HAVETTE donne pouvoir à Roselyne GAUTIER, Fabrice ALLARD donne pouvoir à Gérard PERRIN.
Secrétaire de séance : Roselyne GAUTIER
DE-2019-10-04 DÉCISIONS MODIFICATIVES DE CREDITS : BUDGET 400.23 RESTAURANT INTER ENTREPRISES
Vu le budget du restaurant Inter Entreprise,
Monsieur le Président expose qu’il convient d’ajuster le montant des charges de personnel suite au départ de deux agents.
Afin d’équilibrer le budget, il convient par ailleurs d’ouvrir les crédits relatifs à la subvention versée par le budget principal.
Ainsi Monsieur le Président propose une décision modificative comme présentée ci-dessous.
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, - AUTORISE la décision modificative suivante :
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Et ont signé tous les membres présents,
Pour copie conforme,
Le 3 décembre 2019
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Compte Programme Fonction Montant Compte Programme Fonction Montant
012 Charges de personnel 70 Produits des services
6215 Personnel affecté par la collectivité de rattachement 45 713,00 € 701 Ventes de produits finis et intermédiaires - 167 287,00 €
77 Subvention exceptionnelle 213 000,00 €
45 713,00 € 45 713,00 € COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
HAUT VAL DE SÈVRE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
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SÉANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
du 27 novembre 2019
L'an deux mille dix-neuf le vingt-sept novembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil de Communauté, dûment convoqués, se sont assemblés, en session ordinaire, dans la salle de conseil de la communauté de communes "Haut Val de Sèvre".
Nombre de membres en exercice : 48
Présents : Daniel JOLLIT, Gérard PERRIN, Didier JOLLET, Jean-Luc DRAPEAU, Roseline BALOGE, Moïse MODOLO, Bernard COMTE, Marie-Pierre MISSIOUX, Christian VITAL, Michel ROUX, Lucette CHAUVET, Joël COSSET, Philippe MATHIS, Roselyne GAUTIER, Michel GIRARD, Bruno LEPOIVRE, Alain VAL, Christophe BILLEROT, Suzette AUZANNET, Estelle DRILLAUD GAUVIN, Yvelise BALLU-BERTHELLEMY, Régis MARCUSSEAU, Léopold MOREAU, François COURTOIS, Marylène CARDINEAU, Éliane BOUZINAC DE LA BASTIDE, Corinne PASCHER, Daniel PHILIPPE, Sandrine BRETHENOUX, Roger LARGEAUD, Céline RIVOLET, Rémi PAPOT, Régis BILLEROT, Didier PROUST, Michel RICORDEL.
Présents sans voix délibérative : Christian BOUTIN
Excusés et Pouvoirs : Danièle BARRAULT, Hélène HAVETTE donne pouvoir à Roselyne GAUTIER, Fabrice ALLARD donne pouvoir à Gérard PERRIN.
Secrétaire de séance : Roselyne GAUTIER
DE-2019-10-05 DÉCISIONS MODIFICATIVES DE CREDITS : BUDGET 400.35 ORDURES MENAGERES
Vu le budget de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères,
Monsieur le Président expose qu’il convient de corriger le montant des charges de personnel suite à l’indemnisation de jours de congés non pris, inscrit dans son compte épargne temps, par un agent du service.
Ainsi Monsieur le Président propose une décision modificative comme présentée ci-dessous.
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, - AUTORISE la décision modificative suivante :
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Compte Programme Fonction Montant Compte Programme Fonction Montant
012 Charges de personnel et frais assimilés 70 Prestations de services
6215 Personnel affecté par la collectivité de rattachement 3 000,00 € 706 Prestations de services 3 000,00 €
3 000,00 € 3 000,00 €
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Et ont signé tous les membres présents,
Pour copie conforme,
Le 3 décembre 2019 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
HAUT VAL DE SÈVRE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
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SÉANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
du 27 novembre 2019
L'an deux mille dix-neuf le vingt-sept novembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil de Communauté, dûment convoqués, se sont assemblés, en session ordinaire, dans la salle de conseil de la communauté de communes "Haut Val de Sèvre".
Nombre de membres en exercice : 48
Présents : Daniel JOLLIT, Gérard PERRIN, Didier JOLLET, Jean-Luc DRAPEAU, Roseline BALOGE, Moïse MODOLO, Bernard COMTE, Marie-Pierre MISSIOUX, Christian VITAL, Michel ROUX, Lucette CHAUVET, Joël COSSET, Philippe MATHIS, Roselyne GAUTIER, Michel GIRARD, Bruno LEPOIVRE, Alain VAL, Christophe BILLEROT, Suzette AUZANNET, Estelle DRILLAUD GAUVIN, Yvelise BALLU-BERTHELLEMY, Régis MARCUSSEAU, Léopold MOREAU, François COURTOIS, Marylène CARDINEAU, Éliane BOUZINAC DE LA BASTIDE, Corinne PASCHER, Daniel PHILIPPE, Sandrine BRETHENOUX, Roger LARGEAUD, Céline RIVOLET, Rémi PAPOT, Régis BILLEROT, Didier PROUST, Michel RICORDEL.
Présents sans voix délibérative : Christian BOUTIN
Excusés et Pouvoirs : Danièle BARRAULT, Hélène HAVETTE donne pouvoir à Roselyne GAUTIER, Fabrice ALLARD donne pouvoir à Gérard PERRIN.
Secrétaire de séance : Roselyne GAUTIER
DE-2019-10-06 DÉCISIONS MODIFICATIVES DE CREDITS : BUDGET 400.27 ASSAINISSEMENT
CREANCES ETEINTES 2019
Monsieur le Président informe le conseil de communauté que la Trésorerie de Saint-Maixent l'Ecole nous présente sur le budget 400.27 Assainissement : un montant de créances éteintes suite à une procédure de mise en liquidation judiciaire (professionnel) pour un montant de 59.49 €.
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, - ADMET cette créance en créance éteinte pour un montant de 59.49 €, - AUTORISE l’écriture comptable correspondante.
DECISIONS MODIFICATIVES DE CREDITS
Monsieur le Président expose qu’afin d’honorer les dernières écritures en matière d’emprunt, il est nécessaire d’ajouter des crédits : amortissement du capital pour un montant de 38 561.00 € et paiements des intérêts pour un montant de 14 520.00€. De plus, lors de la préparation du budget 2019, nous avons omis un amortissement de quote–part de subvention concernant la Station d’épuration d’Atlansèvre d’un montant de 21 653.00 €. Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, - AUTORISE la décision modificative de crédits suivante :
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Et ont signé tous les membres présents,
Pour copie conforme,
Le 3 décembre 2019
Compte Programme Fonction Montant Compte Programme Fonction Montant
16 Emprunts
38 561,00 € 60 214,00 €
16 935,00 €
129,00 €
4 589,00 €
60 214,00 € 60 214,00 €
- €
Compte Programme Fonction Montant Compte Programme Fonction Montant
60 214,00 € 53 081,00 €
8 895,00 € 21 653,00 €
4 975,00 €
650,00 €
74 734,00 € 74 734,00 €
- €
66112 ICNE
66115 Intérêts ligne de trésorerie
70 Produits des services
70611 Redevance assainissement collectif
040 Opération d'ordre de section à section
139 Subventions inscrites au cpte de R+
139111 Agence de l'eau
139118 Autres
13914 Communes
Dépenses Recettes
77 Produits exceptionnels
777 Reversement quote-part de subvention
66 Charges financières
66111 Intérêts des emprunts
023 Virement à la section d'investissement
023 Virement à la section d'investissement
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
021 Virement de la section de fonctionnement
16411 Emprunts 021 Virement section de fonctionnement COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
HAUT VAL DE SÈVRE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
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SÉANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
du 27 novembre 2019
L'an deux mille dix-neuf le vingt-sept novembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil de Communauté, dûment convoqués, se sont assemblés, en session ordinaire, dans la salle de conseil de la communauté de communes "Haut Val de Sèvre".
Nombre de membres en exercice : 48
Présents : Daniel JOLLIT, Gérard PERRIN, Didier JOLLET, Jean-Luc DRAPEAU, Roseline BALOGE, Moïse MODOLO, Bernard COMTE, Marie-Pierre MISSIOUX, Christian VITAL, Michel ROUX, Lucette CHAUVET, Joël COSSET, Philippe MATHIS, Roselyne GAUTIER, Michel GIRARD, Bruno LEPOIVRE, Alain VAL, Christophe BILLEROT, Suzette AUZANNET, Estelle DRILLAUD GAUVIN, Yvelise BALLU-BERTHELLEMY, Régis MARCUSSEAU, Léopold MOREAU, François COURTOIS, Marylène CARDINEAU, Éliane BOUZINAC DE LA BASTIDE, Corinne PASCHER, Daniel PHILIPPE, Sandrine BRETHENOUX, Roger LARGEAUD, Céline RIVOLET, Rémi PAPOT, Régis BILLEROT, Didier PROUST, Michel RICORDEL.
Présents sans voix délibérative : Christian BOUTIN
Excusés et Pouvoirs : Danièle BARRAULT, Hélène HAVETTE donne pouvoir à Roselyne GAUTIER, Fabrice ALLARD donne pouvoir à Gérard PERRIN.
Secrétaire de séance : Roselyne GAUTIER
DE-2019-10-07 CONTRAT ENFANCE JEUNESSE 2018-2021
Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que dans le cadre de la politique famille enfance- jeunesse du territoire, la Caisse d’Allocations Familiales des Deux-Sèvres et la MSA signent avec les collectivités un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ).
Ce contrat définit le partenariat technique et financier dans l’objectif de soutenir les actions enfance jeunesse développées sur le territoire.
Arrivé à terme fin 2017, le Contrat Enfance Jeunesse signé avec la Communauté de communes et les communes de La Crèche, Ste Néomaye et Pamproux a fait l’objet d’un renouvellement pour la période 2018- 2021.
La commune de St Maixent l’Ecole avait un CEJ spécifique qui est arrivé à échéance au 31 décembre 2018. La CAF propose que le renouvellement du CEJ de la commune de St Maixent l’Ecole soit intégré par avenant dans le CEJ Haut Val de Sèvre 2018-2021, les actions portées par la commune étant renouvelées à l’identique.
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, - APPROUVE la signature d’un avenant au CEJ du HVDS pour intégrer le CEJ de la commune de St Maixent l’Ecole sur la période 2019-2021
- AUTORISE Monsieur le Président à signer ledit contrat, ainsi que tout document relatif à ce dossier
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Et ont signé tous les membres présents,
Pour copie conforme,
Le 3 décembre 2019 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
HAUT VAL DE SÈVRE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
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SÉANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
du 27 novembre 2019
L'an deux mille dix-neuf le vingt-sept novembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil de Communauté, dûment convoqués, se sont assemblés, en session ordinaire, dans la salle de conseil de la communauté de communes "Haut Val de Sèvre".
Nombre de membres en exercice : 48
Présents : Daniel JOLLIT, Gérard PERRIN, Didier JOLLET, Jean-Luc DRAPEAU, Roseline BALOGE, Moïse MODOLO, Bernard COMTE, Marie-Pierre MISSIOUX, Christian VITAL, Michel ROUX, Lucette CHAUVET, Joël COSSET, Philippe MATHIS, Roselyne GAUTIER, Michel GIRARD, Bruno LEPOIVRE, Alain VAL, Christophe BILLEROT, Suzette AUZANNET, Estelle DRILLAUD GAUVIN, Yvelise BALLU-BERTHELLEMY, Régis MARCUSSEAU, Léopold MOREAU, François COURTOIS, Marylène CARDINEAU, Éliane BOUZINAC DE LA BASTIDE, Corinne PASCHER, Daniel PHILIPPE, Sandrine BRETHENOUX, Roger LARGEAUD, Céline RIVOLET, Rémi PAPOT, Régis BILLEROT, Didier PROUST, Michel RICORDEL.
Présents sans voix délibérative : Christian BOUTIN
Excusés et Pouvoirs : Danièle BARRAULT, Hélène HAVETTE donne pouvoir à Roselyne GAUTIER, Fabrice ALLARD donne pouvoir à Gérard PERRIN.
Secrétaire de séance : Roselyne GAUTIER
DE-2019-10-08 PARTICIPATION 2020 AU SYNDICAT PLAN D’EAU DE CHERVEUX-ST CHRISTOPHE
Vu l’avis du bureau du 6 novembre 2019,
Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" est membre du syndicat du plan d’eau de Cherveux-St Christophe, aux côtés de la Communauté de communes « Val de Gâtine », respectivement dans une répartition financière 60%-40%.
Monsieur le Président explique que ce syndicat dispose d’un projet de réhabilitation du plan d’eau permettant sa mise en tourisme.
En l’espèce, un programme de travaux, séquencé en 2 phases permettra dans un premier temps l’aménagement du parking, de la plage, des berges, d’une clairière de jeux, d’un skate park et d’un poste de refoulement. Cette première phase représente un investissement pour un coût global de 1 538 027 €HT.
La deuxième phase consisterait à réaménager et étendre le camping, pour un coût global estimé de 1 167 756€HT.
La première phase, compte tenu des subventions possibles, représenterait un autofinancement de 800 000.00€; qui serait financé par recours à l’emprunt remboursé par les membres du syndicat. Ainsi, la participation actuelle de la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" qui est de 44 000 € serait à compter de 2020 de 66 924 €.
Marie-Pierre MISSIOUX ne prend pas part au vote.
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, - APPROUVE le projet de réhabilitation du plan d’eau de Cherveux présenté par le syndicat du plan d’eau de Cherveux-St Christophe
- AUTORISE le versement d’une participation financière de 66 924 € au syndicat du plan d’eau de Cherveux-St Christophe, au titre de l’année 2020
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Et ont signé tous les membres présents,
Pour copie conforme,
Le 3 décembre 2019 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
HAUT VAL DE SÈVRE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
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SÉANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
du 27 novembre 2019
L'an deux mille dix-neuf le vingt-sept novembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil de Communauté, dûment convoqués, se sont assemblés, en session ordinaire, dans la salle de conseil de la communauté de communes "Haut Val de Sèvre".
Nombre de membres en exercice : 48
Présents : Daniel JOLLIT, Gérard PERRIN, Didier JOLLET, Jean-Luc DRAPEAU, Roseline BALOGE, Moïse MODOLO, Bernard COMTE, Marie-Pierre MISSIOUX, Christian VITAL, Michel ROUX, Lucette CHAUVET, Joël COSSET, Philippe MATHIS, Roselyne GAUTIER, Michel GIRARD, Bruno LEPOIVRE, Alain VAL, Christophe BILLEROT, Suzette AUZANNET, Estelle DRILLAUD GAUVIN, Yvelise BALLU-BERTHELLEMY, Régis MARCUSSEAU, Léopold MOREAU, François COURTOIS, Marylène CARDINEAU, Éliane BOUZINAC DE LA BASTIDE, Corinne PASCHER, Daniel PHILIPPE, Sandrine BRETHENOUX, Roger LARGEAUD, Céline RIVOLET, Rémi PAPOT, Régis BILLEROT, Didier PROUST, Michel RICORDEL.
Présents sans voix délibérative : Christian BOUTIN
Excusés et Pouvoirs : Danièle BARRAULT, Hélène HAVETTE donne pouvoir à Roselyne GAUTIER, Fabrice ALLARD donne pouvoir à Gérard PERRIN.
Secrétaire de séance : Roselyne GAUTIER
DE-2019-10-09 REVERSEMENT A LA COMPAGNIE LA VOLIGE D’UN MONTANT RELATIF A UN SINISTRE ÉLECTRIQUE
Vu l’avis du bureau en date du 06 novembre 2019,
Vu déclaration de sinistre effectuée auprès de l’assureur SMACL de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre pour un dommage électrique intervenu dans le cadre du Festival « Traverse » sur du matériel appartenant à la compagnie La Volige,
Vu la facture de la société ERCO adressée à la compagnie La Volige pour un montant de 828,62 € TTC,
Considérant que la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre est assurée pendant toute la durée du Festival précité, tant au niveau des dommages aux biens qu’en matière de responsabilité civile, Considérant le règlement de l’assureur SMACL au moyen d’un chèque de banque adressé à la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre d’un montant de 328,62 € TTC correspondant au montant de la facture déduit de 500 €TTC de franchise, conformément aux clauses du contrat d’assurance, Considérant qu’il convient de reverser cette somme à la compagnie La Volige,
Monsieur le Président propose de procéder au reversement de la somme de 328,62 € TTC à la compagnie La Volige.
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, - AUTORISE Monsieur le Président à reverser la somme de 328,62 € TTC à la compagnie La Volige et à signer toutes pièces à intervenir dans ce dossier.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Et ont signé tous les membres présents,
Pour copie conforme,
Le 3 décembre 2019 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
HAUT VAL DE SÈVRE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
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SÉANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
du 27 novembre 2019
L'an deux mille dix-neuf le vingt-sept novembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil de Communauté, dûment convoqués, se sont assemblés, en session ordinaire, dans la salle de conseil de la communauté de communes "Haut Val de Sèvre".
Nombre de membres en exercice : 48
Présents : Daniel JOLLIT, Gérard PERRIN, Didier JOLLET, Jean-Luc DRAPEAU, Roseline BALOGE, Moïse MODOLO, Bernard COMTE, Marie-Pierre MISSIOUX, Christian VITAL, Michel ROUX, Lucette CHAUVET, Joël COSSET, Philippe MATHIS, Roselyne GAUTIER, Michel GIRARD, Bruno LEPOIVRE, Alain VAL, Christophe BILLEROT, Suzette AUZANNET, Estelle DRILLAUD GAUVIN, Yvelise BALLU-BERTHELLEMY, Régis MARCUSSEAU, Léopold MOREAU, François COURTOIS, Marylène CARDINEAU, Éliane BOUZINAC DE LA BASTIDE, Corinne PASCHER, Daniel PHILIPPE, Sandrine BRETHENOUX, Roger LARGEAUD, Céline RIVOLET, Rémi PAPOT, Régis BILLEROT, Didier PROUST, Michel RICORDEL.
Présents sans voix délibérative : Christian BOUTIN
Excusés et Pouvoirs : Danièle BARRAULT, Hélène HAVETTE donne pouvoir à Roselyne GAUTIER, Fabrice ALLARD donne pouvoir à Gérard PERRIN.
Secrétaire de séance : Roselyne GAUTIER
DE-2019-10-10 RÉSIDENCE DE CRÉATION ARTISTIQUE ET EXPOSITIONS PHOTOGRAPHIQUES
Monsieur le Président présente au Conseil de Communauté la mise en œuvre du projet Paysage(s) en vue(s) élaboré en partenariat avec La Villa Pérochon- Centre d’Art Contemporain d’intérêt national et la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale (DSDEN).
Depuis 2015, la Communauté de communes s’associe à la DSDEN pour l’organisation de projets fédérateurs à destination des établissements scolaires de 1er et 2nd degrés de la circonscription de Saint-Maixent l’Ecole visant la découverte et la pratique des Arts Plastiques (peinture, gravure…).
Pour cette nouvelle édition, les élus de la commission Culture ont souhaité aborder pour la première fois la thématique de la Photographie, et s’associer à La Villa Pérochon, établissement labélisé par le Ministère de la Culture - Centre d’Art Contemporain Photographique d’intérêt national.
Le projet 2019-2020 comprend différents temps d’exposition, de rencontres, de médiations : Résidence de création en Haut Val de Sèvre de la photographe italienne Emanuela MELONI, dans la continuité de son travail mené autour de la Sèvre Niortaise de Niort à l’embouchure du fleuve, depuis 2015
Intervention pédagogique de l’artiste Emanuela MELONI accompagnée de la photographe Margaux MEURISSE, auprès de 20 classes maternelles et primaires,
Intervention auprès d’une classe du Lycée régional Haut Val de Sèvre : découverte métier et formation,
Intervention du médiateur photographie de la Villa Pérochon auprès des 20 enseignants impliqués : les fondamentaux de prise en vue photographique,
Conférence tout public d’Emanuela MELONI permettant la découverte de ses créations photographiques, Lecture performative d’Emanuela MELONI et Margaux MEURISSE autour du Carnet de voyage, à destination du grand public,
Rencontre des deux artistes photographes avec les membres des 3 clubs Photographie du Haut Val de Sèvre.
Présentation de l’exposition Prémices des œuvres d’Emanuela MELONI réalisées dans le Marais Poitevin en 2015, en novembre, cloître de l’Abbaye de Saint-Maixent l’Ecole, Présentation de l’exposition Paysage(s) en vue(s) issu du fond photographique de la Villa Pérochon, en février, salle capitulaire de Saint-Maixent l’Ecole,
Exposition des photographies liées au paysage réalisées par les élèves impliqués au projet, en juin, salle capitulaire de Saint-Maixent l’Ecole.
Ce projet fait l’objet d’une demande de soutien à la Direction des Affaires Culturelles Nouvelle Aquitaine (DRAC) dans le cadre de la « Convention pour le développement de l’Education artistique et culturelle sur le territoire Haut Val de Sèvre », à hauteur de 6 000 €.
Aussi, en complément de la prise en charge directe de certaines dépenses liées à l’accueil de l’artiste (hébergement, location de véhicule), il est proposé un soutien financier de la Communauté de communes à l’association Villa Pérochon (CACP) pour la prise en compte de tout ou partie de la rémunération des artistes lors de la résidence de création, de la conduite des ateliers pédagogiques et des rencontres grand public, à hauteur de 4 730 € TTC.
Monsieur le Président propose l’attribution d’une subvention de 4 730 € à l’association de la Villa Pérochon (CACP), sous réserve d’attribution effective de la subvention de la DRAC
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, - EMET un avis favorable sur l’attribution de cette subvention au regard des actions décrites précédemment.
- AUTORISE Monsieur le Président à engager les démarches nécessaires et à signer tout document concernant ce dossier.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Et ont signé tous les membres présents,
Pour copie conforme,
Le 3 décembre 2019 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
HAUT VAL DE SÈVRE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
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SÉANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
du 27 novembre 2019
L'an deux mille dix-neuf le vingt-sept novembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil de Communauté, dûment convoqués, se sont assemblés, en session ordinaire, dans la salle de conseil de la communauté de communes "Haut Val de Sèvre".
Nombre de membres en exercice : 48
Présents : Daniel JOLLIT, Gérard PERRIN, Didier JOLLET, Jean-Luc DRAPEAU, Roseline BALOGE, Moïse MODOLO, Bernard COMTE, Marie-Pierre MISSIOUX, Christian VITAL, Michel ROUX, Lucette CHAUVET, Joël COSSET, Philippe MATHIS, Roselyne GAUTIER, Michel GIRARD, Bruno LEPOIVRE, Alain VAL, Christophe BILLEROT, Suzette AUZANNET, Estelle DRILLAUD GAUVIN, Yvelise BALLU-BERTHELLEMY, Régis MARCUSSEAU, Léopold MOREAU, François COURTOIS, Marylène CARDINEAU, Éliane BOUZINAC DE LA BASTIDE, Corinne PASCHER, Daniel PHILIPPE, Sandrine BRETHENOUX, Roger LARGEAUD, Céline RIVOLET, Rémi PAPOT, Régis BILLEROT, Didier PROUST, Michel RICORDEL.
Présents sans voix délibérative : Christian BOUTIN
Excusés et Pouvoirs : Danièle BARRAULT, Hélène HAVETTE donne pouvoir à Roselyne GAUTIER, Fabrice ALLARD donne pouvoir à Gérard PERRIN.
Secrétaire de séance : Roselyne GAUTIER
DE-2019-10-11 ACQUISITION DES EHPAD DE LA CRÈCHE ET DE PAMPROUX
Vu l’avis du bureau en date du 06 novembre 2019,
Vu les avis du domaine en date du 1er octobre 2019,
Vu le courrier de M. le Directeur de la société Immobilière Atlantic Aménagement (IAA) en date du 2 septembre 2019,
Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que le CIAS du Haut Val de Sèvre gère les ehpad (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) de La Crèche et de Pamproux. Il s’avère que ces ehpad sont la propriété de la société Immobilière Atlantic Aménagement (IAA) qui souhaite les céder à la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre".
Monsieur le Président explique que dans la situation actuelle, le CIAS du Haut Val de Sèvre, au titre de ses budgets annexes Ehpad de La Crèche et Ehpad de Pamproux, verse une redevance à IAA dans le cadre d’une convention locative.
Or, la situation financière des deux ehpad est déficitaire, notamment à considérer les montants des redevances versées à IAA.
Résultats 2018 La Crèche
Fonctionnement hébergement dépendance soins TOTAL
dépenses 1 438 737,22 € 512 672,92 € 848 887,85 € 2 800 297,99 €
recettes 1 406 118,55 € 497 633,73 € 830 796,94 € 2 734 549,22 €
résultat comptable -32 618,67 € -15 039,19 € -18 090,91 € -65 748,77 €
résultats reportés 21 063,33 € -117 687,75 € -19 455,57 € -116 079,99 €
résultats cumulés -11 555,34 € -132 726,94 € -37 546,48 € -181 828,76 €
Réserve de compensation des déficits
10 738,68 € - € 181 437,17 € Résultats 2018 Pamproux
Fonctionnement hébergement dépendance soins TOTAL
dépenses 1 248 044,43 € 390 602,60 € 739 265,26 € 2 377 912,29 €
recettes 1 219 194,62 € 383 592,29 € 711 481,25 € 2 314 268,16 €
résultat comptable -28 849,81 € -7 010,31 € -27 784,01 € -63 644,13 €
résultats reportés -25 080,06 € -31 858,89 € -22 756,93 € -79 695,88 €
résultats cumulés -53 929,87 € -38 869,20 € -50 540,94 € -143 340,01 €
Réserve de compensation des déficits
- € - € - €
Monsieur le Président présente la composition des redevances pour les ehpad :
Monsieur le Président soumet donc au Conseil de Communauté l’opportunité d’acquérir les deux ehpad afin de diminuer la redevance acquittée permettant de rétablir une situation financière délicate. En effet, l’acquisition serait supportée par un emprunt qui sera remboursé par les ehpad dans le cadre d’un conventionnement entre la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" et le CIAS du Haut Val de Sèvre.
Monsieur le Président précise la consistance des 2 ephad :
d’une part, un ensemble immobilier à La Crèche, rue des Mésanges et rue des Grives, sur un terrain d’une contenance totale de 9 474 m², cadastré E n° 2677, 2679, 2681, 2733, 2750 et 2753. Cet ensemble constitue l’Ehpad les Rives de Sèvre et comprend :
o au sous-sol : réserve, bureau du cuisinier, local technique et bureau, la chaufferie, la machinerie ascenseur, vestiaire du personnel, deux vestiaires, local DASRIE et linge sale avec monte-charge et atelier
o au rez-de-chaussée : Hall d'entrée, trois bureaux, ascenseur, salle à manger, cuisine avec monte-charge, pièce multifonctions, salle de garde avec sanitaires, salle de soins, bureau des infirmières, espace sanitaire, lingerie, salle à manger du personnel, deux couloirs desservant
PAMPROUX
redevance 2019
perçue par immobilière atlantic aménagement auprès de l'EPHAD de Pamproux
Annuel mensuel
service de la dette 83 117,00 € 6 926,42 €
frais généraux (0,5% du prix de revient) 10 446,00 € 870,50 €
participation pour couverture du renouvellement des
composants et dépenses GE (0,65% du prix de revient
réévalué chaque année 34 510,00 € 2 875,83 €
assurance incendie 600,00 € 50,00 €
taxe foncière 8 451,00 € 704,25 €
total redevance 137 124,00 € 11 427,00 €
La Crèche
redevance 2019
perçue par immobilière atlantic aménagement auprès de l'EPHAD de La Crèche
Annuel mensuel
service de la dette 167 073,34 € 13 922,78 €
frais généraux (0,1% du prix de revient réévalué chaque année) 5 008,48 € 417,37 €
participation pour couverture du renouvellement des
composants et dépenses GE (1% du prix de revient
réévalué chaque année) 50 084,81 € 4 173,73 €
assurance incendie 740,00 € 61,67 €
taxe foncière 8 339,00 € 694,92 €
total redevance 231 245,63 € 19 270,47 €
Total redevance Pamproux+ La Crèche 368 369,63 € 30 697,47 € onze chambres et cinq chambres, le bureau IDEC et un bureau ; dans l’extension onze chambres, sanitaires, pièce de vie, une cuisine aménagée et 2 locaux archives o à l’étage : palier desservant six chambres d’un côté et 12 chambres de l’autre, salle de bain et rangement ; un salon et une bibliothèque, autre grand couloir desservant vingt-quatre chambres dont neuf dans l’extension, bureau animation, salle de bains et bureau Psychologue
d’autre part, un ensemble immobilier à Pamproux, 13 rue de l'artisanat, sur un terrain d’une contenance totale de 13 240 m², cadastré ZL n°174. Cet ensemble constitue l’EHPAD- Résidence la Croix d'Hervault et comprend :
o Au sous-sol : chaufferie, réserve alimentaire et deux autres réserves. o Au rez-de-chaussée parc : une salle de repos du personnel, 2 vestiaires du personnel, une lingerie, une buanderie, 2 réserves et 2 salles de bain, une salle d’animation et 11 chambres. o Au rez-de-chaussée bureau : 11 chambres, 4 bureaux, un salon, une salle à manger, une salle du personnel, une cuisine, une infirmerie et une terrasse.
o Au 1er étage : 24 chambres et une réserve.
o Au 2ème étage : 14 chambres.
o Un ascenseur pour les 4 étages.
o Un garage avec réserves.
Monsieur le Président ajoute que des discussions ont eu cours avec IAA afin d’envisager la cession des immeubles visés.
A l’issue et en accord avec IAA en tant que vendeur, Monsieur le Président propose l’acquisition des ehpad sur les bases suivantes :
- Ehpad de La Crèche, Les Rives de Sèvre : 1 136 298.94 € (1 564 814.94 € (VNC)- 428 516.00 € (participation pour grosses réparations))
- Ehpad de Pamproux, La Croix D’Orvault : 1 068 626.57 €
Soit un total de 2 204 925.51 €
Sur la base des montants proposés et de leur financement dans le cadre d’un emprunt sur une durée de 25 ans, la redevance acquittée par les ehpad serait la suivante, diminuant de près de 41 % par rapport à la situation 2019 : PAMPROUX
redevance 2020
perçue par la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" auprès de l'EPHAD de Pamproux
Annuel mensuel
service de la dette 36 176,76 € 3 014,73 €
frais généraux (0,3% de la valeur brute comptable) 3 205,88 € 267,16 €
participation pour couverture du renouvellement des
composants et dépenses GE 36 333,28 € 3 027,77 €
assurance incendie 600,00 € 50,00 €
taxe foncière 8 451,00 € 704,25 €
total redevance 84 766,92 € 7 063,91 €
La Crèche
redevance 2020
perçue par la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" auprès de l'EPHAD de La Crèche
Annuel mensuel
service de la dette 65 269,16 € 5 439,10 €
frais généraux (0,3% de la valeur brute comptable) 3 408,90 € 284,07 €
participation pour couverture du renouvellement des
composants et dépenses GE 53 203,71 € 4 433,64 €
assurance incendie 740,00 € 61,67 €
taxe foncière 8 339,00 € 694,92 €
total redevance 130 960,77 € 10 913,40 €
Total redevance Pamproux+ La Crèche 215 727,69 € 17 977,31 € Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, - APPROUVE l’acquisition des ehpad de La Crèche et de Pamproux, propriété actuelle de la société Immobilière Atlantic Aménagement (IAA), domiciliée à Niort,
- RETIENT comme prix d’acquisition:
o Ehpad de La Crèche, Les Rives de Sèvre : 1 136 298.94 € (1 564 814.94 € (VNC)- 428 516.00 € (participation pour grosses réparations))
o Ehpad de Pamproux, La Croix D’Orvault : 1 068 626.57 €
Soit un total de 2 204 925.51 €
- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention locative entre la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" et le CIAS du Haut Val de Sèvre qui régira les conditions locatives pour ces deux ehpad lorsque la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" disposera de la qualité de propriétaire en lieu et place d’IAA,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer les actes à intervenir et toutes pièces relatives à cette affaire
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Et ont signé tous les membres présents,
Pour copie conforme,
Le 3 décembre 2019 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
HAUT VAL DE SÈVRE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
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SÉANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
du 27 novembre 2019
L'an deux mille dix-neuf le vingt-sept novembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil de Communauté, dûment convoqués, se sont assemblés, en session ordinaire, dans la salle de conseil de la communauté de communes "Haut Val de Sèvre".
Nombre de membres en exercice : 48
Présents : Daniel JOLLIT, Gérard PERRIN, Didier JOLLET, Jean-Luc DRAPEAU, Roseline BALOGE, Moïse MODOLO, Bernard COMTE, Marie-Pierre MISSIOUX, Christian VITAL, Michel ROUX, Lucette CHAUVET, Joël COSSET, Philippe MATHIS, Roselyne GAUTIER, Michel GIRARD, Bruno LEPOIVRE, Alain VAL, Christophe BILLEROT, Suzette AUZANNET, Estelle DRILLAUD GAUVIN, Yvelise BALLU-BERTHELLEMY, Régis MARCUSSEAU, Léopold MOREAU, François COURTOIS, Marylène CARDINEAU, Éliane BOUZINAC DE LA BASTIDE, Corinne PASCHER, Daniel PHILIPPE, Sandrine BRETHENOUX, Roger LARGEAUD, Céline RIVOLET, Rémi PAPOT, Régis BILLEROT, Didier PROUST, Michel RICORDEL.
Présents sans voix délibérative : Christian BOUTIN
Excusés et Pouvoirs : Danièle BARRAULT, Hélène HAVETTE donne pouvoir à Roselyne GAUTIER, Fabrice ALLARD donne pouvoir à Gérard PERRIN.
Secrétaire de séance : Roselyne GAUTIER
DE-2019-10-12 EHPAD DE LA CRÈCHE ET DE PAMPROUX : RECOURS A L’EMPRUNT
Vu l’avis du bureau du 6 novembre 2019,
Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que dans le cadre de l’acquisition à intervenir pour les ehpad de La Crèche et de Pamproux, il convient de recourir à l’emprunt.
A cet effet, Monsieur le Président précise que compte tenu du prix d’acquisition des ehpad soit 2 204 925.51€ et d’autre part des frais de notaire estimés, il conviendra d’emprunter un capital de 2 220 000 €.
En conséquence, Monsieur le Président présente donc les offres relatives au recours à l’emprunt :
Emprunt pour acquisition des ehpad
de La Crèche et de Pamproux
Banque Postale Caisse d'Epargne Crédit Agricole
Montant 2 220 000,00 € 2 220 000,00 € 2 220 000,00 €
Durée 25 ans 25 ans 25 ans
Taux fixe 1,12% 1.08% 0,98%
Périodicité des échéances Trimestrielle Trimestrielle Trimestrielle
Montant des échéances 25 483.71 € 25 361.48 € 25 057.48 €
Total des frais financiers (intérêts) 329 337.93 € 316 148 € 285 748.56 €
Frais de dossier 0,10% 0,10% 0,10%
Remboursement anticipé avec frais avec frais avec frais Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, - AUTORISE le recours à l’emprunt à long terme de 2 220 000 € (un million d’euros) auprès du Crédit Agricole, destiné à financer le regroupement des commerces de Cherveux, dont les caractéristiques sont les suivantes :
Montant du capital emprunté : 2 220 000€ (deux millions deux cents vingt mille euros) Durée d’amortissement (en mois) : 300 mois,
Type d’amortissement : échéances constantes,
Taux d’intérêt : 0,98%,
Périodicité : trimestrielle,
Déblocage des fonds : dans les 6 mois à compter de la signature du contrat Frais de dossier : 0,10% du montant, soit 2 220 €,
Autres commission : néant
- S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à faire inscrire à son budget les crédits nécessaires au remboursement des échéances en intérêts et en capital à terme échue,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer le contrat de prêt correspondant, - AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la gestion du contrat d’emprunt.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Et ont signé tous les membres présents,
Pour copie conforme,
Le 3 décembre 2019 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
HAUT VAL DE SÈVRE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
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SÉANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
du 27 novembre 2019
L'an deux mille dix-neuf le vingt-sept novembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil de Communauté, dûment convoqués, se sont assemblés, en session ordinaire, dans la salle de conseil de la communauté de communes "Haut Val de Sèvre".
Nombre de membres en exercice : 48
Présents : Daniel JOLLIT, Gérard PERRIN, Didier JOLLET, Jean-Luc DRAPEAU, Roseline BALOGE, Moïse MODOLO, Bernard COMTE, Marie-Pierre MISSIOUX, Christian VITAL, Michel ROUX, Lucette CHAUVET, Joël COSSET, Philippe MATHIS, Roselyne GAUTIER, Michel GIRARD, Bruno LEPOIVRE, Alain VAL, Christophe BILLEROT, Suzette AUZANNET, Estelle DRILLAUD GAUVIN, Yvelise BALLU-BERTHELLEMY, Régis MARCUSSEAU, Léopold MOREAU, François COURTOIS, Marylène CARDINEAU, Éliane BOUZINAC DE LA BASTIDE, Corinne PASCHER, Daniel PHILIPPE, Sandrine BRETHENOUX, Roger LARGEAUD, Céline RIVOLET, Rémi PAPOT, Régis BILLEROT, Didier PROUST, Michel RICORDEL.
Présents sans voix délibérative : Christian BOUTIN
Excusés et Pouvoirs : Danièle BARRAULT, Hélène HAVETTE donne pouvoir à Roselyne GAUTIER, Fabrice ALLARD donne pouvoir à Gérard PERRIN.
Secrétaire de séance : Roselyne GAUTIER
DE-2019-10-13 REGROUPEMENT DE COMMERCES DE CHERVEUX - RECOURS A L’EMPRUNT
Vu l’avis du bureau en date du 06 novembre 2019,
Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que le regroupement de commerces de Cherveux, permettant à terme de disposer de cellules commerciales au bénéfice de commerçants/artisans, est actuellement en cours de réalisation.
Monsieur le Président rappelle que le plan de financement de ce projet :
DÉPENSES PREVISIONNELLES HT RESSOURCES FINANCIERES PREVISIONNELLES
Acquisition terrain 30 352,00 € Subvention Département CDAT 170 000,00 € 12,01%
Multiple rural Travaux et honoraires 453 536,54 € Subvention État Contrat de ruralité 130 000,00 € 9,18%
Boulangerie Travaux et honoraires 433 854,27 € Autofinancement 40 558,48 € 2,87%
Charcuterie Traiteur Travaux et honoraires 144 691,81 € Emprunt 1 000 000,00 € 70,64%
Charcuterie Traiteur Matériel de production 19 055,54 € Subvention Région - Multiple rural 30 000,00 € 2,12%
Autres cellules
commerciales non
éligibles
Travaux et
honoraires 297 003,20 €
Subvention Région -
Boulangerie 22 500,00 € 1,59%
Frais divers (avenant
aux travaux,
dommage-
ouvrage,…)
37 065,12 € Subvention Région - Charcuterie Traiteur 22 500,00 € 1,59%
TOTAL 1 415 558,48 € TOTAL 1 415 558,48 € 100,00% Monsieur le Président indique qu’un emprunt d’un montant de 1M€ doit être souscrit.
Monsieur le Président présente donc les offres relatives au recours à l’emprunt :
Emprunt pour le regroupement des commerces de Cherveux
Banque Postale Caisse d'Epargne Crédit Agricole
Montant 1 000 000,00 € 1 000 000,00 € 1 000 000,00 €
Durée 25 ans 25 ans 25 ans
Taux fixe 1,12% 1.08% 0,98%
Périodicité des échéances Trimestrielle Trimestrielle Trimestrielle
Montant des échéances 11 479,15 € 11 424,09 € 11 287.15 €
Total des frais financiers (intérêts) 148 350,56 € 142 409,00 € 128 715.67 €
Frais de dossier 0,10% 0,10% 0,10%
Remboursement anticipé avec frais avec frais avec frais
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, - AUTORISE le recours à l’emprunt à long terme de 1 000 000€ (un million d’euros) auprès du Crédit Agricole, destiné à financer le regroupement des commerces de Cherveux, dont les caractéristiques sont les suivantes :
Montant du capital emprunté : 1 000 000€ (un million d’euros)
Durée d’amortissement (en mois) : 300 mois,
Type d’amortissement : échéances constantes,
Taux d’intérêt : 0,98%,
Périodicité : trimestrielle,
Déblocage des fonds : dans les 6 mois à compter de la signature du contrat Frais de dossier : 0,10% du montant, soit 1 000 €,
Autres commission : néant
- S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à faire inscrire à son budget les crédits nécessaires au remboursement des échéances en intérêts et en capital à terme échue,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer le contrat de prêt correspondant, - AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la gestion du contrat d’emprunt.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Et ont signé tous les membres présents,
Pour copie conforme,
Le 3 décembre 2019 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
HAUT VAL DE SÈVRE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
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SÉANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
du 27 novembre 2019
L'an deux mille dix-neuf le vingt-sept novembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil de Communauté, dûment convoqués, se sont assemblés, en session ordinaire, dans la salle de conseil de la communauté de communes "Haut Val de Sèvre".
Nombre de membres en exercice : 48
Présents : Daniel JOLLIT, Gérard PERRIN, Didier JOLLET, Jean-Luc DRAPEAU, Roseline BALOGE, Moïse MODOLO, Bernard COMTE, Marie-Pierre MISSIOUX, Christian VITAL, Michel ROUX, Lucette CHAUVET, Joël COSSET, Philippe MATHIS, Roselyne GAUTIER, Michel GIRARD, Bruno LEPOIVRE, Alain VAL, Christophe BILLEROT, Suzette AUZANNET, Estelle DRILLAUD GAUVIN, Yvelise BALLU-BERTHELLEMY, Régis MARCUSSEAU, Léopold MOREAU, François COURTOIS, Marylène CARDINEAU, Éliane BOUZINAC DE LA BASTIDE, Corinne PASCHER, Daniel PHILIPPE, Roger LARGEAUD, Céline RIVOLET, Rémi PAPOT, Régis BILLEROT, Didier PROUST, Michel RICORDEL.
Présents sans voix délibérative : Christian BOUTIN
Excusés et Pouvoirs : Sandrine BRETHENOUX, Danièle BARRAULT, Hélène HAVETTE donne pouvoir à Roselyne GAUTIER, Fabrice ALLARD donne pouvoir à Gérard PERRIN.
Secrétaire de séance : Roselyne GAUTIER
DE-2019-10-14 MARCHÉ DE SERVICE – ORGANISATION DU FESTIVAL TRAVERSE !
Vu le Code de la Commande Publique en vigueur depuis le 1er avril 2019
Vu la décision de la commission d’appel d’offres qui s’est réunie le 12 novembre 2019,
Monsieur le Président expose au Conseil de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre, qu’une procédure de marché public a été mise en œuvre pour l’organisation du Festival Traverse !. Une procédure adaptée a été lancée le 7 octobre 2019.
Un seul candidat a proposé une offre.
Monsieur le Président expose l’avis de la commission d’appel d’offres sur cette consultation.
Le prestataire retenu est l’Association La Volige.
Le montant du marché est de 58 000 € HT, réparti de la manière suivante : - Tranche ferme : 56 000.00 € HT
- Tranche optionnelle : 2 000.00 € HT
Le marché sera notifié au prestataire pour l’ensemble des tranches.
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, - AUTORISE Monsieur le Président à signer le marché avec le fournisseur retenu et toutes les autres pièces relatives à ce marché.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Et ont signé tous les membres présents,
Pour copie conforme,
Le 3 décembre 2019 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
HAUT VAL DE SÈVRE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
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SÉANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
du 27 novembre 2019
L'an deux mille dix-neuf le vingt-sept novembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil de Communauté, dûment convoqués, se sont assemblés, en session ordinaire, dans la salle de conseil de la communauté de communes "Haut Val de Sèvre".
Nombre de membres en exercice : 48
Présents : Daniel JOLLIT, Gérard PERRIN, Didier JOLLET, Jean-Luc DRAPEAU, Roseline BALOGE, Moïse MODOLO, Bernard COMTE, Marie-Pierre MISSIOUX, Christian VITAL, Michel ROUX, Lucette CHAUVET, Joël COSSET, Philippe MATHIS, Roselyne GAUTIER, Michel GIRARD, Bruno LEPOIVRE, Alain VAL, Christophe BILLEROT, Suzette AUZANNET, Estelle DRILLAUD GAUVIN, Yvelise BALLU-BERTHELLEMY, Régis MARCUSSEAU, Léopold MOREAU, François COURTOIS, Marylène CARDINEAU, Éliane BOUZINAC DE LA BASTIDE, Corinne PASCHER, Daniel PHILIPPE, Roger LARGEAUD, Céline RIVOLET, Rémi PAPOT, Régis BILLEROT, Didier PROUST, Michel RICORDEL.
Présents sans voix délibérative : Christian BOUTIN
Excusés et Pouvoirs : Danièle BARRAULT, Hélène HAVETTE donne pouvoir à Roselyne GAUTIER, Fabrice ALLARD donne pouvoir à Gérard PERRIN.
Secrétaire de séance : Roselyne GAUTIER
DE-2019-10-15 APPROBATION DU PLAN CLIMAT AIR ÉNERGIE TERRITORIAL (PCAET)
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2224-34 ; Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.229-26, R.229-51 et suivants ; Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L.100-1, L.100-2 et L.100-4 ; Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et plus particulièrement son article n°188 intitulé « La transition énergétique dans les territoires » ; Vu le décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial ; Vu la délibération du 24 mai 2017 prescrivant l’élaboration du Plan Climat Air Énergie Territorial de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre ;
Vu la délibération du 27 février 2019 portant sur l’arrêt du Plan Climat Air Énergie Territorial de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre ;
Vu la Conférence Intercommunale des Maires en date du 22 octobre 2019 préparant l’approbation du Plan Climat Air Energie Territorial ;
Vu les avis des Personnes Publiques Associées reçus au titre de l’article R 229-54 du Code de l’Environnement ; Vu le document concernant les modalités de prises en compte des avis reçus et de la consultation du public annexé à la présente délibération ;
Vu le projet de Plan Climat Air Énergie Territorial de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre modifié pour prendre en compte les différentes remarques reçues et annexé à la présente délibération ;
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte met en place les Plans Climat Air Énergie Territoriaux (PCAET). Par déclinaison, l’article L. 2229-26 du Code l’environnement précise que les EPCI de plus de 20 000 habitants sont tenus d’élaborer un PCAET. La Communauté de Communes fait donc partie des collectivités dites « obligées », elle est donc tenue d’élaborer ce document. Consciente des enjeux climatiques, elle a souhaité faire de cette contrainte juridique une opportunité pour son territoire en s’engageant activement dans la transition énergétique et écologique à travers son Plan Climat Air Énergie Territorial. La Communauté de Communes Haut Val de Sèvre a ainsi élaboré pour la première fois une large stratégie transversale dans les domaines du Climat, de l’Air et de l’Énergie. Elle a mis en œuvre des moyens conséquents afin d’échanger largement sur son projet et faire en sorte que celui-ci soit le plus partagé possible à l’échelle du territoire. En cohérence avec le potentiel du Haut Val de Sèvre, elle souhaite ainsi devenir un Territoire à Énergie Positive à l’horizon 2050, c’est-à-dire s’engager dans une démarche à la fois de réduction de consommation de l’énergie, mais également d’accroissement de la production d’énergie renouvelables.
Rappel des étapes de l’élaboration du Plan Climat Air Énergie Territorial
Par une délibération du 24 mai 2017, la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre s’est engagée à élaborer son PCAET.
Après plusieurs mois d’études, de mobilisation et de concertation, le Conseil Communautaire a arrêté son projet de PCAET lors du Conseil Communautaire du 27 février 2019.
Le projet a ensuite été transmis aux partenaires institutionnelles pour avis, à savoir la Préfète de Région Nouvelle-Aquitaine, le Président du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine, le Conseil de Développement du Haut Val de Sèvre, mais également l’Autorité Environnementale. Les avis ont été reçus dans les délais fixés par le Code de l’Environnement et ont ainsi été portés à la connaissance du public avec le Projet de PCAET au cours d’une mise à disposition par voie électronique entre le 1er juillet 2019 et le 1er août 2019 inclus.
Avis reçus et modifications apportées au projet de Plan Climat Air Énergie Territorial
Conformément à l’article R.229-54 du Code de l’Environnement, le projet de PCAET a été transmis à la Préfète de Nouvelle-Aquitaine et au Président de la Région Nouvelle-Aquitaine. A réception en date du 11 mars 2019, ils disposaient de deux mois pour émettre un avis sur le document.
De plus, conformément à l’article R. 122-17 du Code de l’environnement, le PCAET de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre, soumis à l’évaluation environnementale, a été transmis à la mission régionale d’autorité environnementale. En réception à date du 11 mars 2019, elle disposait de trois mois pour rendre un avis.
Enfin, conformément à la délibération d’arrêt du projet de PCAET du Conseil communautaire du 27 février 2019, le Conseil de Développement a été sollicité pour émettre un avis. Il disposait d’un délai de deux mois à réception du projet arrêté.
Les réponses aux remarques formulées sur le PCAET arrêté sont synthétisées dans un document annexé à la présente délibération intitulé « Modalités de prise en compte des avis reçus et de la consultation du public ».
Madame la Préfète de Région Nouvelle-Aquitaine souligne le travail très complet accompli par la Communauté de Communes afin d’élaborer son PCAET. Elle salue également la volonté des élus d’impliquer largement les acteurs locaux lors de l’élaboration de ce projet et invite à poursuivre cette dynamique. Elle reconnaît la cohérence de la stratégie TEPOS 2050 avec le potentiel du territoire mais rappelle également de ne pas délaisser les enjeux liés à la rénovation énergétique et la mobilité décarbonée. Elle rappelle également qu’une attention particulière devra être accordée à l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050. L’avis de la Préfète note le plan d’actions volontaire proposé par la Communauté de Communes pour mettre en œuvre sa stratégie et rappelle que le bilan à mi-parcours permettra d’évaluer l’efficacité et l’opérationnalité des engagements pris. Pour cet avis, la Communauté de Communes a justifié la prise en compte des remarques et modifié son projet le cas échéant.
Les remarques du Conseil de Développement du Haut Val de Sèvre ont quant à elles porté sur les liens entre le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et le PCAET. L’avis interroge également le rôle des communes dans la mise en œuvre du plan d’actions, ainsi que les moyens que consacrera la Collectivité pour le mettre en œuvre. Il insiste sur le rôle d’incitation que peut jouer la Communauté de Communes et conclue par l’urgence quant à la mise en œuvre de ce projet. A travers son document intitulé « Modalités de prise en compte des avis reçus et de la consultation du public », la Communauté de Communes répond à l’ensemble de ces remarques.
Le Président du Conseil Régional n’a pas émis d’avis sur le projet.
L’Autorité Environnementale n’a pas émis d’avis sur le projet. Dans la cadre de la consultation du public, 8 avis ont été émis par voie électronique et 2 par voie des registres papier. Ces remarques sont variées et démontrent un intérêt pour le projet, avec parfois une volonté d’être impliqué plus largement dans l’engagement des actions. Ces différents avis soulignent l’attente du public quant à la mise en œuvre effective du projet et la nécessaire exemplarité de la Collectivité. Des explications sont également sollicitées quant au processus d’élaboration du PCAET, sa portée, la stratégie TEPOS 2050, les actions possibles à entreprendre pour une Collectivité publique ou encore le suivi de la mise en œuvre. A travers son document intitulé « Modalités de prise en compte des avis reçus et de la consultation du public », la Communauté de Communes répond à l’ensemble de ces remarques.
De nouvelles propositions d’actions sont également soumises à l’avis des élus, notamment quant à la mobilisation citoyenne, le développement de la ressource en bois, de l’arbre et de la haie ou encore la définition d’une stratégie liée à la rénovation énergétique du parc bâti privé. L’ensemble de ces nouvelles actions a été pris en compte par les élus et a ainsi été intégré au plan d’actions de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre.
Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose d’apporter les modifications aux projets telles qu’elles apparaissent dans le document annexé à la présente délibération et d’approuver le projet. Il rappelle enfin qu’une note de synthèse, présentée sous la forme d’un diaporama, a été transmise à tous les conseillers communautaires avec l’ordre du jour du conseil communautaire, ainsi qu’un accès à toutes les pièces du Plan Climat Air Énergie Territorial qu’il vous est proposé d’approuver.
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, - APPROUVE le projet de PCAET tel qu’annexé à la présente délibération - AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le projet approuvé par le Conseil Communautaire sera déposé sur la plateforme informatique et mis à la disposition du public à l’adresse suivant : https://www.territoires-climat.ademe.fr/ La Conférence Intercommunal des Maires (CIM) assurera le rôle de comité de pilotage pour la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du PCAET. Une conférence annuelle sera organisée afin de présenter l’avancée du PCAET aux acteurs institutionnels, aux porteurs de projet et au Conseil de Développement.
Une évaluation à mi-parcours sera réalisée en 2022 avec les acteurs associés à l’élaboration du PCAET. Elle se traduira par la rédaction d’un rapport de bilan intermédiaire mis à disposition du public. Une évaluation finale à l’issue de la période de mise en œuvre des six ans sera également réalisée en 2025.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de Communes durant un mois.
Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Et ont signé tous les membres présents,
Pour copie conforme,
Le 3 décembre 2019 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
HAUT VAL DE SÈVRE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
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SÉANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
du 27 novembre 2019
L'an deux mille dix-neuf le vingt-sept novembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil de Communauté, dûment convoqués, se sont assemblés, en session ordinaire, dans la salle de conseil de la communauté de communes "Haut Val de Sèvre".
Nombre de membres en exercice : 48
Présents : Daniel JOLLIT, Gérard PERRIN, Didier JOLLET, Jean-Luc DRAPEAU, Roseline BALOGE, Moïse MODOLO, Bernard COMTE, Marie-Pierre MISSIOUX, Christian VITAL, Michel ROUX, Lucette CHAUVET, Joël COSSET, Philippe MATHIS, Roselyne GAUTIER, Michel GIRARD, Bruno LEPOIVRE, Alain VAL, Christophe BILLEROT, Suzette AUZANNET, Estelle DRILLAUD GAUVIN, Yvelise BALLU-BERTHELLEMY, Régis MARCUSSEAU, Léopold MOREAU, François COURTOIS, Marylène CARDINEAU, Éliane BOUZINAC DE LA BASTIDE, Corinne PASCHER, Daniel PHILIPPE, Roger LARGEAUD, Céline RIVOLET, Rémi PAPOT, Régis BILLEROT, Didier PROUST, Michel RICORDEL.
Présents sans voix délibérative : Christian BOUTIN
Excusés et Pouvoirs : Danièle BARRAULT, Hélène HAVETTE donne pouvoir à Roselyne GAUTIER, Fabrice ALLARD donne pouvoir à Gérard PERRIN.
Secrétaire de séance : Roselyne GAUTIER
DE-2019-10-16 MARCHÉ PUBLIC DE SERVICE D’ACCOMPAGNEMENT A LA MISE EN PLACE D’UNE DÉMARCHE CIT’ERGIE
Vu le Code de la Commande Publique en vigueur depuis le 1er avril 2019 ; Vu le Plan Climat Air Energie Territorial arrêté le 27 février 2019 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 25 septembre 2019 portant engagement dans la démarche Cit'ergie pour la labellisation de la politique Climat-Air-Énergie de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre ;
Vu la décision de la commission d’appel d’offres qui s’est réunie le 12 novembre2019 ;
Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire qu’une procédure de marché public a été mise en œuvre pour le choix d’un conseiller Cit’ergie. Ce dernier aura pour mission d’accompagner la Communauté de Communes dans un processus de labellisation reconnu nationalement, voire à un niveau européen. Cette démarche permettra au territoire de mener les actions inscrites dans le Plan Climat Air Énergie Territorial et d’obtenir une reconnaissance pour notre engagement dans la transition énergétique valorisable auprès de la population.
Une procédure adaptée a été lancée le 20 septembre 2019. Cinq candidats ont proposé une offre.
Monsieur le Président expose l’avis de la commission d’appel d’offres sur cette consultation.
Après audition des candidats les mieux classés au vu de leurs offres et négociation, l’offre retenue est celle de Prigent et associés, pour un montant de 24 158,85 € HT réparti de la manière suivante : - tranche ferme : 19 013,85 € HT
- tranche conditionnelle: 5 145,00 € HT
Le marché sera notifié au prestataire dans un premier temps pour la tranche ferme : 19 013,85 € HT. Suite à un pré-diagnostic réalisé durant l'été 2019 afin de mesurer l'adéquation de cette démarche avec l'action de la Collectivité, l'ADEME a rendu un avis favorable le 11 octobre 2019 pour le lancement de Cit'ergie au sein de la Collectivité. Cet avis précise que la démarche devra être lancée rapidement afin de mobiliser le budget ADEME de l'année 2019.
Une demande de subvention a été faite auprès de l’ADEME qui pourrait financer jusqu'à 70% de cette prestation, ce qui laisserait un reste à charge pour la Collectivité à hauteur de 7 247,65 € HT réparti de la manière suivant : 5 704,15€ HT pour la tranche ferme et 1 543,5 € HT pour la tranche conditionnelle.
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, - AUTORISE Monsieur le Président à signer le marché avec le prestataire retenu et toutes les autres pièces relatives à ce marché.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Et ont signé tous les membres présents,
Pour copie conforme,
Le 3 décembre 2019 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
HAUT VAL DE SÈVRE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
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SÉANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
du 27 novembre 2019
L'an deux mille dix-neuf le vingt-sept novembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil de Communauté, dûment convoqués, se sont assemblés, en session ordinaire, dans la salle de conseil de la communauté de communes "Haut Val de Sèvre".
Nombre de membres en exercice : 48
Présents : Daniel JOLLIT, Gérard PERRIN, Didier JOLLET, Jean-Luc DRAPEAU, Roseline BALOGE, Moïse MODOLO, Bernard COMTE, Marie-Pierre MISSIOUX, Christian VITAL, Michel ROUX, Lucette CHAUVET, Joël COSSET, Philippe MATHIS, Roselyne GAUTIER, Michel GIRARD, Alain VAL, Christophe BILLEROT, Suzette AUZANNET, Estelle DRILLAUD GAUVIN, Régis MARCUSSEAU, Léopold MOREAU, François COURTOIS, Marylène CARDINEAU, Éliane BOUZINAC DE LA BASTIDE, Corinne PASCHER, Daniel PHILIPPE, Roger LARGEAUD, Céline RIVOLET, Rémi PAPOT, Régis BILLEROT, Didier PROUST, Michel RICORDEL.
Présents sans voix délibérative : Christian BOUTIN
Excusés et Pouvoirs : Yvelise BALLU-BERTHELLEMY, Bruno LEPOIVRE, Sandrine BRETHENOUX, Danièle BARRAULT, Hélène HAVETTE donne pouvoir à Roselyne GAUTIER, Fabrice ALLARD donne pouvoir à Gérard PERRIN.
Secrétaire de séance : Roselyne GAUTIER
DE-2019-10-17 CRÉATION D’UN CENTRE AQUATIQUE INTERCOMMUNAL SUR LA COMMUNE D’AZAY-LE- BRÛLÉ – PRESTATIONS OPTIONNELLES
Vu le Code de la Commande Publique, notamment dans ses articles L2113-6 à L2113-8 Vu la délibération DE-2019-07-07 du 24 juillet 2019,
Considérant l’avis de la commission d’appel d’offres du 16 juillet 2019,
Considérant l’avis de la commission d’appel d’offres du 18 octobre 2019,
TRAVAUX DU CENTRE AQUATIQUE INTERCOMMUNAL
Lors de la commission d’appel d’offres du 18 octobre 2019, les élus ont validé la prestation optionnelle pour la réalisation d’une banquette massante dans le bassin ludique.
Trois des lots déjà notifiés précédemment ont, dans leur offre, cette prestation à effectuer. Ainsi, les lots concernés sont les suivants :
Lot n°1 : Terrassements – Fondations - Gros Œuvre : DELTA CTP ;
Lot n°12 : Bassin inox revêtu : A&T EUROPE MYRTHAPOOLS ;
Lot n°15 : Traitement d’eau – Animations aquatiques : TECH’O FLUIDES. ATTRIBUTION DES MARCHÉS DE TRAVAUX
Suite à la présentation, le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré,
- AUTORISE Monsieur Le Président à autoriser Deux-Sèvres Aménagement, maitrise d’ouvrage déléguée, à signer toutes les pièces administratives relatives aux marchés de travaux.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Et ont signé tous les membres présents,
Pour copie conforme,
Le 3 décembre 2019
LOTS TRAVAUX ENTREPRISES RETENUES ESTIMATIF APD OFFRE ENTREPRISES ECART
Lot n°1
Terrassements –
Fondations - Gros Œuvre
DELTA CTP
57 077 €HT
2 250,00 €HT
-31 730,72€HT
Lot n°12
Bassin inox revêtu
A&T EUROPE
MYRTHAPOOLS 15 155,00 €HT
Lot n°15
Traitement des eaux –
Animations aquatiques
TECH’O FLUIDES 7 941,28 €HT
TOTAL 57 077 €HT 25 346,28 €HT -31 730,72€HT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
HAUT VAL DE SÈVRE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
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SÉANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
du 27 novembre 2019
L'an deux mille dix-neuf le vingt-sept novembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil de Communauté, dûment convoqués, se sont assemblés, en session ordinaire, dans la salle de conseil de la communauté de communes "Haut Val de Sèvre".
Nombre de membres en exercice : 48
Présents : Daniel JOLLIT, Gérard PERRIN, Didier JOLLET, Jean-Luc DRAPEAU, Roseline BALOGE, Moïse MODOLO, Bernard COMTE, Marie-Pierre MISSIOUX, Christian VITAL, Michel ROUX, Lucette CHAUVET, Joël COSSET, Philippe MATHIS, Roselyne GAUTIER, Michel GIRARD, Alain VAL, Christophe BILLEROT, Suzette AUZANNET, Estelle DRILLAUD GAUVIN, Régis MARCUSSEAU, Léopold MOREAU, François COURTOIS, Marylène CARDINEAU, Éliane BOUZINAC DE LA BASTIDE, Corinne PASCHER, Daniel PHILIPPE, Roger LARGEAUD, Céline RIVOLET, Rémi PAPOT, Régis BILLEROT, Didier PROUST, Michel RICORDEL.
Présents sans voix délibérative : Christian BOUTIN
Excusés et Pouvoirs : Yvelise BALLU-BERTHELLEMY, Bruno LEPOIVRE, Sandrine BRETHENOUX, Danièle BARRAULT, Hélène HAVETTE donne pouvoir à Roselyne GAUTIER, Fabrice ALLARD donne pouvoir à Gérard PERRIN.
Secrétaire de séance : Roselyne GAUTIER
DE-2019-10-18 ACQUISITION FONCIÈRE RELATIVE A L’EXTENSION DE LA ZONE D’ACTIVITÉ MÉGY SUD – SOUDAN
Vu l’avis du Bureau Communautaire du 6 novembre 2019 sur l’acquisition foncière,
Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que la demande de foncier économique est actuellement soutenu, mobilisant ainsi les fonciers viabilisés des zones d’activités de la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre".
Aussi, Monsieur le Président fait part d’une opportunité d’acquisition permettant à terme l’aménagement de nouveau foncier à vocation économique.
Ainsi, dans le cadre du développement de sa compétence économique, la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre a été sollicitée par l’Indivision BONNEAU, propriétaire de parcelles situées sur la commune de Soudan, cadastrées (selon la superficie géographique) : ZL39 : 18 083m2, ZL41 : 29 718m2 et ZL50 : 18 384m², pour une superficie totale de 66 185 m².
Ces terrains présentent l’avantage de jouxter l’actuelle zone de Megy Sud à Soudan.
Après accord des deux parties, il a été décidé de définir un prix de 2€/m² soit un montant de 132 370 €. La Communauté de Communes prendra également à sa charge les indemnités d’éviction et les frais relatifs à l’acquisition.
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, - VALIDE l’acquisition foncière des parcelles ZL39, ZL41, ZL50 ;
- AUTORISE Monsieur le Président à engager la procédure d’acquisition et à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Et ont signé tous les membres présents,
Pour copie conforme,
Le 3 décembre 2019 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
HAUT VAL DE SÈVRE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
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SÉANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
du 27 novembre 2019
L'an deux mille dix-neuf le vingt-sept novembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil de Communauté, dûment convoqués, se sont assemblés, en session ordinaire, dans la salle de conseil de la communauté de communes "Haut Val de Sèvre".
Nombre de membres en exercice : 48
Présents : Daniel JOLLIT, Gérard PERRIN, Didier JOLLET, Jean-Luc DRAPEAU, Roseline BALOGE, Moïse MODOLO, Bernard COMTE, Marie-Pierre MISSIOUX, Christian VITAL, Michel ROUX, Lucette CHAUVET, Joël COSSET, Philippe MATHIS, Roselyne GAUTIER, Michel GIRARD, Alain VAL, Christophe BILLEROT, Suzette AUZANNET, Estelle DRILLAUD GAUVIN, Régis MARCUSSEAU, Léopold MOREAU, François COURTOIS, Marylène CARDINEAU, Éliane BOUZINAC DE LA BASTIDE, Corinne PASCHER, Daniel PHILIPPE, Roger LARGEAUD, Céline RIVOLET, Rémi PAPOT, Régis BILLEROT, Didier PROUST, Michel RICORDEL.
Présents sans voix délibérative : Christian BOUTIN
Excusés et Pouvoirs : Yvelise BALLU-BERTHELLEMY, Bruno LEPOIVRE, Sandrine BRETHENOUX, Danièle BARRAULT, Hélène HAVETTE donne pouvoir à Roselyne GAUTIER, Fabrice ALLARD donne pouvoir à Gérard PERRIN.
Secrétaire de séance : Roselyne GAUTIER
DE-2019-10-19 ADHÉSION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACQUISITION ET LA MAINTENANCE DE DÉFIBRILLATEURS – COORDINATION DU GROUPEMENT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment dans ses articles L2113-6 à L2113-8 Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la passation des marchés publics d’achats et de maintenance de défibrillateurs,
Monsieur le Président expose que dans un souci de rationalisation de la commande publique, il est proposé de mutualiser les achats et la prestation de maintenance des défibrillateurs avec certaines communes du territoire (Exireuil, La Crèche, Saivres, Souvigné, St Maixent l’Ecole, St Martin de St Maixent).
A cette fin, il est nécessaire de formaliser la création d’un groupement de commandes. Monsieur le Président présente la convention constitutive du groupement de commandes qui définit les modalités de fonctionnement du groupement, et prévoit notamment la désignation de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre comme coordonnateur du groupement.
A ce titre, elle exercera les missions suivantes :
- Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation, - Définir et recenser les besoins,
- Elaborer le DCE,
- Soumettre le DCE aux membres du groupement pour validation,
- Assurer la rédaction et l’envoi du dossier de consultation aux entreprises, - Analyser les offres reçues et préparer le rapport d’analyse des offres, - Convoquer et conduire les réunions de la commission d’appel d’offres, - Rédiger et envoyer les lettres de rejet aux soumissionnaires non retenus, - Rédiger le rapport de présentation, le cas échéant,
- Transmettre le marché en préfecture pour contrôle de la légalité, le cas échéant, - Signer et notifier les marchés,
- Procéder à la publication des avis d’attribution, le cas échéant,
- Adresser une copie du marché notifié à chacun des membres du groupement afin d’en permettre l’exécution,
- Rédiger, signer, et notifier les éventuels avenants,
- Représenter les membres du groupement en justice pour tout litige relatif à la passation du marché.
La Commission d’Appel d’Offres de ce groupement sera celle du coordonnateur. Chaque membre procèdera ensuite à l’exécution financière et technique du marché pour la partie des prestations lui incombant.
Chaque membre s’engage à exécuter sa part de marché avec le titulaire du marché conclu en groupement de commandes, conformément à l’étendue de son besoin exprimé avant la publication de l’Avis d’Appel public à la Concurrence.
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, - AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de groupement de commandes pour l’acquisition et la maintenance de défibrillateurs, désignant la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre comme coordonnateur et adhérent du groupement ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Et ont signé tous les membres présents,
Pour copie conforme,
Le 3 décembre 2019