unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - proces verbal du 30 mai 2018

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unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - proces verbal du 30 mai 2018 Document publié le Mercredi 30 mai 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - proces verbal du 30 mai 2018)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Grandes et moyennes entreprises, 1

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

HAUT VAL DE SÈVRE

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COMPTE RENDU

---------------

SÉANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

du 30 MAI 2018



L'an deux mille dix-huit le trente mai à dix-huit heures trente, les membres du Conseil de Communauté, dûment convoqués, se sont assemblés, en session ordinaire, dans la salle de conseil de la communauté de communes "Haut Val de Sèvre".

Nombre de membres en exercice : 48

Présents :Daniel JOLLIT, Gérard PERRIN, Didier JOLLET, Jean-Luc DRAPEAU, Roseline BALOGE, Moïse MODOLO, Bernard COMTE, Frédéric BOURGET, Christian VITAL, Michel ROUX, Elisabeth BONNEAU, Joël COSSET, Jean-Pierre BERTHELOT, Philippe MATHIS, Roseline GAUTIER, Michel GIRARD, Bruno LEPOIVRE, Alain BORDAGE, Estelle DRILLAUD-GAUVIN, Yvelise BALLU-BERTHELLEMY, Régis MARCUSSEAU, Pascal LEBIHAIN, François COURTOIS, François BRODU, Marylène CARDINEAU, Eliane BOUZINAC DE LA BASTIDE, Corinne PASCHER, Daniel PHILIPPE, Sandrine BRETHENOUX, Patrice AUZURET, Roger LARGEAUD, Céline RIVOLET, Rémi PAPOT, Régis BILLEROT, Didier PROUST, Michel RICORDEL, Danièle BARRAULT.

Présents sans voix délibérative : Christian BOUTIN

Excusés et Pouvoirs : Maryvonne IMPERIALI, Christian VITAL, Marie-Pierre MISSIOUX donne pouvoir à Frédéric BOURGET, Léopold MOREAU donne pouvoir à Marylène CARDINEAU, Hélène HAVETTE donne pouvoir à Michel GIRARD,

Secrétaire de séance : Roseline GAUTIER



VOTE DES BUDGETS SUPPLÉMENTAIRES 2018

Monsieur le Président présente les budgets supplémentaires pour l’année 2018 (voir documents joints) au Conseil de Communauté.

Budget principal M14

Section de fonctionnement Section d’investissement

Dépenses : 4 087 398.24 € Dépenses : 4 872 522,48 €

Recettes : 4 087 398.24 € Recettes : 4 872 522,48 €

Budget annexe Redevance Ordures Ménagères

Section de fonctionnement Section d’investissement

Dépenses : 203 456.99 € Dépenses : 0.00 €

Recettes : 203 456.99 € Recettes : 0.00 €

Budgets annexes M14 des Zones d’activités

Section de fonctionnement Section d’investissement

Dépenses : 6 861 996.65 € Dépenses : 5 724 493.18 €

Recettes : 6 891 996.65 € Recettes : 5 724 493.18 €

Budgets annexes M14 des Lotissements d’habitation

Section de fonctionnement Section d’investissement

Dépenses : 1 711 268.07 € Dépenses : 2 752 949.87 € Recettes : 1 711 268.07 € Recettes : 2 752 949.87 €2

Budgets annexes M14 des Immeubles

Section de fonctionnement Section d’investissement

Dépenses : 196 116.17 € Dépenses : 973 561.63 €

Recettes : 196 116.17 € Recettes : 973 561.63 €

Budgets annexes M 4 Restaurant Inter-Entreprises

Section de fonctionnement Section d’investissement

Dépenses : 59 803.00 € Dépenses : 230 329.58 €

Recettes : 59 803.00 € Recettes : 230 329.58 €

Budgets annexes M49 Régie autonome d’assainissement HVS

Section de fonctionnement Section d’investissement

Dépenses : 863 524.22 € Dépenses : 577 720.64 €

Recettes : 863 524.22 € Recettes : 577 720.64 €

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (une abstention), APPROUVE les budgets supplémentaires 2018 (budget principal et budgets annexes) aussi bien en section d’investissement qu’en section de fonctionnement.

Il est à noter que la reprise des résultats 2017 de la régie Office de Tourisme 2017 sera réalisée sur le conseil de septembre 2018.

PARTICIPATIONS SUBVENTIONS ET ADHÉSIONS SUPPLÉMENTAIRES

Vu la commission des finances en date du 22 mai 2018,

Monsieur le Président propose :

 d’accorder une participation au SMO Niort Terminal,

 d’ajuster la participation du Syndicat Mixte Deux-Sèvres Numérique,  et d’augmenter l’adhésion de l’Adil de 1 485.60 €

Le Conseil de Communauté, ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, ACCORDE les participations et adhésions suivantes :

PARTICIPATION (C/65738)

BÉNÉFICIAIRES MONTANT MODALITÉ

SMO Niort Terminal 5 000,00€ Versement unique

Synd. Mixte Deux-Sèvres Numérique 33 968,00€ Versement unique

ADHÉSION (C/6281)

ORGANISME MONTANT

ADIL 2 985,60€

RÉALISATION D’UN CENTRE AQUATIQUE – CONCOURS RESTREINT DE MAITRISE D’ŒUVRE : VALIDATION DU CHOIX DU LAUREAT

Vu la loi MOP,

Vu le décret n°2016-360 du 25/03/16 relatif aux marchés publics,

Vu le projet de territoire,

Vu la délibération du conseil communautaire du 13/12/17 quant à la désignation du jury de concours, Vu la délibération du conseil communautaire du 31/01/2018 quant à la sélection des 3 candidats admis à concourir,

Vu le programme technique détaillé, le programme BiM (modélisation des informations du bâtiment) ainsi que le règlement de concours de maitrise d’œuvre,

Considérant l’avis du jury de concours réuni le 22/05/18,

Monsieur Le Président explique aux membres du conseil communautaire que, dans le cadre du montage du projet de centre aquatique sur le territoire, le mandataire Deux-Sèvres Aménagement a organisé au nom et pour le compte de la Communauté de Communes un concours restreint de maîtrise d’œuvre. Le concours était organisé en 2 phases :3

- 1ère phase : sélection de 3 candidats ou groupements admis à concourir après examen des candidatures ;

- 2ème phase : examen des projets anonymes des concurrents sur la base d’une « Esquisse+ ».

Deux-Sèvres Aménagement a donc envoyé à publication un avis d’appel public à la concurrence le 4 janvier 2018 pour la 1ère phase de candidature.

27 candidats ont déposé un pli et le Jury de concours, réuni le 29 janvier 2018, a retenu les 3 candidatures suivantes :

- BVL ARCHITECTURE (Paris),

- OCTANT ARCHITECTURE (Rouen),

- ABP ARCHITECTURE (La Rochelle).

Pour la deuxième phase du concours, ces trois équipes de maîtrise d’œuvre ont remis une offre correspondant à une « esquisse+ ».

Ces offres ont été évaluées de manière anonyme lors de la réunion du jury de concours du 22 mai 2018, à partir des critères suivants, conformément au règlement de concours :

- Maîtrise et bonne interprétation des contraintes et exigences du cahier des charges, - Impact dans l’environnement (insertion urbanistique et architecturale du projet), - Qualités perçues des espaces (fonctionnalité générale, simplicité, cohérence de la composition, qualité technique et architecturale),

- Justification et maîtrise du coût d’investissement.

En application de ces critères, le jury de concours a retenu l’offre de OCTANT ARCHITECTURE, désigné lauréat du concours de maîtrise d’œuvre. L’équipe de maîtrise d’œuvre retenue est composée de : - OCTANT ARCHITECTURE (Rouen), mandataire du groupement,

- SAS TRIADE (Niort), architecte associé,

- SARL SOJA INGENIERIE (Rouen), BET Traitement Air, ventilation, chauffage, traitement eau, plomberie, démarche environnementale

- SARL DELAT ENERGIES (Niort), BET Electricité / SSI,

- SARL SEBAT (Rouen), BET Structure.

Son offre fera l’objet d’un marché négocié dont le montant sera validé en Conseil Communautaire du mois de juin.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (une voix contre, 3 abstentions), VALIDE le choix du jury de concours et DÉSIGNE OCTANT ARCHITECTURE lauréat du concours de maîtrise d’œuvre.

CONVENTION PROJET RELATIVE A LA MAITRISE FONCIÈRE DES EMPRISES DE GROIES PERRON ET DE BAUSSAIS 2 : AVENANT N°1

Vu la convention projet entre la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" et l’établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPF NA), en date du 1er juillet 2013,

Vu l’avis du bureau du 2 mai 2018,

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" est signataire d’une convention visant la maîtrise du foncier sur les secteurs de Groies Perron et de Baussais 2, sur les communes de La Crèche et de François.

Il s’agit de permettre le développement des zones d’activités sur l’espace économique ATLANSEVRE.

A ce titre, la convention prévoit l’extension des zones d’activités pour un total de 55 ha soit 36 ha sur Baussais 2 et 19 ha sur Groies Perron.

A ce jour, L’EPF NA a ainsi procédé à des acquisitions par voie amiable, dans le cadre d’un partenariat avec la SAFER, pour un total de 26 ha.

Par ailleurs, Monsieur le Président précise qu’un arrêté préfectoral déclarant l’utilité publique du projet d’extension du pôle économique Atlansèvre et déclarant d’autre part cessibles au profit de l’EPF NA les immeubles nécessaires à la réalisation de l’opération a été signé le 09 mai 2018.4

Considérant ainsi qu’il convient de mener à terme les acquisitions foncières nécessaires, Monsieur le Président propose que la convention fixée initialement pour une durée de 5 ans puisse faire l’objet d’un avenant afin de la prolonger jusqu’au 31 décembre 2021.

Monsieur le Président précise que le présent d’avenant comporte ainsi des éléments relatifs au programme pluriannuel d’intervention 2014-2018 de l’EPF NA, à savoir des principes directeurs de l’action de l’EPF NA mais aussi les études ainsi que les conditions de tarification.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, APPROUVE les termes de l’avenant n°1 à la convention Communauté de communes "Haut Val de Sèvre"/ EPF NA en date du 1er juillet 2013 et AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant n°1 et toutes pièces relatives à cette affaire.

MAISON DE SERVICES AU PUBLIC - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FNADT ET DU FONDS INTER- OPÉRATEURS

Vu la circulaire du 20 avril 2018 du Ministère de la Cohésion des Territoires concernant les modalités de financement des Maisons de Services Au Public pour l’année 2018,

Vu l’avis du bureau du 2 mai 2018,

Monsieur le Président rappelle que la Msap peut bénéficier de financements de l’Etat pour participer au fonctionnement sur la base d’une aide au fonctionnement à hauteur de 50 % maximum du budget de la structure (dans la limite de 30 000 €) sur la base de 25% sur les fonds FNADT et 25% sur le fonds inter- opérateurs (fonds abondés par 7 opérateurs nationaux : Pôle Emploi, CAF, MSA, CPAM, CARSAT, La Poste, GRDF).

Monsieur le Président propose le plan de financement suivant pour l’année 2018 :

Fonctionnement annuel

Dépenses Recettes

charges à caractère général 10 000,00 € FNADT 15 000,00 €

Fonds inter opérateurs 15 000,00 €

charges de personnel 68 485,00 € VAE 4 000,00 €

Subvention Région - SPRO 10 000,00 €

Autofinancement 34 485,00 €

TOTAL 78 485,00 € TOTAL 78 485,00 €

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, SOLLICITE le concours financier de l’Etat au titre du FNADT et du fonds inter opérateurs.

RENOUVELLEMENT D’UNE MISSION DE SERVICE CIVIQUE AU SEIN DE LA MAISON DE SERVICES AU PUBLIC

Vu la convention signée entre la Caisse des Dépôts et l’Agence de service civique concernant le déploiement de 200 missions de service civique dans les Msap d’ici fin 2016,

Vu l’avis favorable de la Commission Msap du 3 Mai 2018,

Monsieur le Président propose de renouveler le recrutement d’un jeune en mission de service civique au sein de la Maison de services au public.

Monsieur le Président rappelle que l'engagement de service civique a pour objectif de renforcer la cohésion nationale et de favoriser la mixité sociale. Il offre la possibilité aux jeunes volontaires de 16 à 25 ans de s'engager pour une durée de 6 à 12 mois dans une mission d'intérêt général.

La mission proposée vise à lutter contre la fracture numérique auprès d’un public non équipé de matériel informatique et ne maîtrisant pas son utilisation. Le volontaire apporte de l’aide aux usagers de l’espace5

internet et met en place des modules de sensibilisation à l’informatique. La mission est d’une durée de 10 mois, sur la base de 24h/ semaine.

Monsieur le Président précise que 2 jeunes se sont succédés depuis Janvier 2017 à la Msap et que leur présence a permis de développer l’attractivité de l’Espace Internet (plus de 30% d’augmentation du taux de fréquentation et accompagnement des usagers dans les démarches dématérialisées).

La Communauté de communes adhère à la Ligue de l’enseignement qui, du fait de son agrément par l’agence de service civique, assure l’ensemble de la démarche administrative (aide au recrutement, formation du jeune, contrat et financement).

L’indemnité mensuelle de mission d’un montant de 580,63 € est prise en charge par l’Etat à hauteur de 473,04€ et par la Communauté de Communes pour 107,59 €. Cette indemnité est versée au jeune par la ligue de l’enseignement qui facture à la Communauté de communes sa participation.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE le recrutement d’un jeune en service civique, AUTORISE la signature de la convention avec la ligue de l’enseignement et le paiement de l’adhésion, AUTORISE le règlement de l’indemnité mensuelle de mission et AUTORISE Monsieur le Président à engager les démarches nécessaires et à signer tous documents à intervenir dans le règlement de ce dossier.

CONSTRUCTION D’UN ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT – LOT 3 CHARPENTE BOIS STRUCTURE BOIS/ISOLATION/BARDAGE - AVENANT n°1 COPPET

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Considérant l’avis de la CAO en date du 2 mai 2018,

Monsieur le Président explique que la construction en cours de l’ALSH impose les modifications suivantes concernant le lot n°3 (Charpente bois structure bois/isolation/bardage) conclu avec Coppet : - Plus-value pour remplacement du bardage type Fundermax color (Gris simple) par du bardage effet béton « Material » et « néon » (orange).

Total avenant 1 lot n°3 : + 1 232€ HT

MONTANT HT % MARCHE INITIAL

MARCHE DE BASE LOT 3 193 707,87 €

AVENANT 1 1 232 € +0,6 %

NOUVEAU MONTANT LOT 3 194 939,87 €

Pour rappel, la répartition des lots s’établit comme suit :

Travaux construction ALSH ST MAIXENT ENTREPRISES MONTANT HT MONTANT HT ECART € HT

ECART

% Marché notifié avec avenants

LOT 1 - VRD Terrassements

EIFFAGE

ROUTE 117 958,00 €

Avenant 1 (28/02/2018) 6 949,04 €

TOTAL LOT 1 117 958,00 € 124 907,04 € 6 949,04 € 5,89%

LOT 2 - GROS ŒUVRE

MOREAU

LATHUS

TOTAL LOT 2 240 646,98 € 240 646,98 € 0,00 € 0,00% LOT 3 - CHARPENTE BOIS-STRUCTURE BOIS-

ISOLATION-BARDAGE COPPET 193 707,87 €

Avenant 1 (25/04/2018) 1 232,00 €

TOTAL LOT 3 193 707,87 € 194 939,87 € 1 232,00 € 0,60%

LOT 4 - COUVERTURE-ETANCHEITE

CHATEL

ETANCHEITE 127 679,68 €

Avenant 1 (28/02/2018) -6 675,75 €

TOTAL LOT 4 127 679,68 € 121 003,93 € -6 675,75 € -5,52%

LOT 5 - MENUISERIE EXTERIEURES HERVO ALU6

TOTAL LOT 5 56 139,00 € 56 139,00 € 0,00 € 0,00%

LOT 6 - SERRURERIE FERPLUS

TOTAL LOT 6 30 659,34 € 30 659,34 € 0,00 € 0,00% LOT 7 - OUVRAGES DE PLATRE - PLAFONDS

SUSPENDUS REV PLAFONDS

TOTAL LOT 7 110 411,43 € 110 411,43 € 0,00 € 0,00%

LOT 8 - CARRELAGE-FAIENCE-SOL VINET

TOTAL LOT 8 66 325,00 € 66 325,00 € 0,00 € 0,00%

LOT 9 - ELECTRICITE-CFO-CFA

GUYONNAUD

AUDEBRAND

TOTAL LOT 9 79 054,12 € 79 054,12 € 0,00 € 0,00%

LOT 10 - CVC CIGEC

TOTAL LOT 10 181 786,31 € 181 786,31 € 0,00 € 0,00%

LOT 11 - PLOMBERIE

SAINT ELOI

FOUGERE

TOTAL LOT 11 50 830,80 € 50 830,80 € 0,00 € 0,00% LOT 12 - MENUISERIES INTERIEURES -

PEINTURES AUDIS

TOTAL LOT 12 159 417,09 € 159 417,09 € 0,00 € 0,00%

TOTAL 1 414 615,62 € 1 416 120,91 € 1 505,29 € 0,97%

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant n°1 au marché conclu avec COPPET et AUTORISE Monsieur le Président à signer toute pièce relative à cette affaire.

ADHÉSION AU SERVICE INTERENTREPRISES DE SANTÉ AU TRAVAIL DES DEUX-SÈVRES (SIST 79)

Vu les articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail ;

Vu l’avis du bureau du 2 mai 2018,

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté qu’il convient d’adhérer au SIST 79 afin de déléguer le suivi médical des agents contractuels de droit privé (visites médicales, vaccination, études de poste…).

En effet, le Centre de gestion des Deux-Sèvres assure la surveillance médicale des agents relevant du droit public mais pas celle des agents du droit privé.

Considérant l’obligation de l'employeur à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés, sur le fondement des principes généraux de prévention, il est proposé d’adhérer au SIST 79 localisé à NIORT, dont les conditions tarifaires sont les suivantes :

Objet Tarifs HT

Droit d’entrée par entreprise 47,40 €

Cotisations 2018 (par

salarié)

 Suivi individuel adapté (SIA) : 79,00 €

 Majoration pour surveillance renforcée (agents assainissement) : 30 €

 Apprenti : 50,80 €

Le coût annuel pour les 11 agents actuellement en contrat de droit privé (régies assainissement, RIE et OT) est de 1 036 € HT. Il est précisé que les agents du service assainissement feront l’objet d’une surveillance renforcée au regard de leurs missions.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE l’adhésion au SIST 79 afin de pouvoir utiliser le service de suivi médical des salariés de droit privé, sans limitation de durée à compter du 1er juin 2018 et AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire.7

CRÉATION D’UN COMITÉ TECHNIQUE COMMUN ENTRE L’EPCI ET LE CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE RATTACHÉ

Vu l’avis de la commission ressources humaines du 12.03.18,

Vu l’avis du bureau du 2 mai 2018,

Monsieur le Président précise aux membres du Conseil Communautaire que l’article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un Comité Technique est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents.

Ainsi, Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une communauté de communes, et du Centre Intercommunal d’Action Sociale (C.I.A.S.) rattaché à cette communauté, de créer un Comité Technique compétent pour tous les agents des dites collectivités à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents.

Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Technique unique compétent pour les agents de l’E.P.C.I. et du C.I.A.S., rattaché à l’E.P.C.I. ;

Considérant que les effectifs des agents titulaires, stagiaires, contractuels et contrats aidés au 1er janvier 2018 : - E.P.C.I. = 207 agents,

- C.I.A.S. = 111 agents,

permettent la création d’un Comité Technique commun.

Considérant l’existence actuelle du comité technique commun à la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" et au CIAS Haut Val de Sèvre.

Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de maintenir un Comité Technique unique compétent pour les agents de la communauté de communes Haut Val de Sèvre, ainsi que pour les agents du C.I.A.S. lors des élections professionnelles 2018.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE la création d’un Comité Technique unique entre la communauté de communes et le C.I.A.S. Haut Val de Sèvre, rattaché à cet établissement public intercommunal, FIXE le Comité Technique auprès de la communauté de communes et FIXE la répartition des sièges comme suit:

- 3 sièges pour la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre"

- 1 siège pour le C.I.A.S du haut val de Sèvre

FIXATION DU NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU COMITÉ TECHNIQUE

Vu l’avis du bureau du 2 mai 2018,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32, 33 et 33-1,

Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4, 8 et 26,

Vu le courrier adressé par la section syndicale CFDT en date du 17 avril 2018, par lequel la demande porte sur 3 sièges pour les représentants du personnel, et cela dans un cadre paritaire, Vu le courrier adressé par le syndicat départemental FO en date du 23 avril 2018, par lequel la demande porte sur 5 sièges pour les représentants du personnel, et cela dans un cadre paritaire,

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue par courrier en date du 23 mars et 17 avril 2018, soit plus de 10 semaines avant la date du scrutin,

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 318 agents (207 agents Communauté de Communes Haut Val de Sèvre et 111 agents CIAS),

Monsieur le Président explique au Conseil de Communauté qu’il convient de statuer sur la composition du comité technique.

Au regard de la composition actuelle du comité technique et également des réponses formulées par les organisations syndicales, Monsieur le Président propose le paritarisme à raison de 4 sièges respectifs pour les élus ainsi que les représentants du personnel.8

Monsieur le Président ajoute que des élections professionnelles se dérouleront le 6 décembre prochain afin de renouveler la composition du comité technique en ce qui concerne les représentants du personnel.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel, à 4 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants), DÉCIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité (et des établissements affilés) égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants et DÉCIDE du recueil, par le comité technique, de l’avis des représentants de la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" et établissement en relevant à savoir le CIAS du Haut Val de Sèvre.

CRÉATION D’UNE RÉGIE D’AVANCES – SERVICES ADMINISTRATIFS

Vu l’avis du bureau du 2 mai 2018,

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 15 mai 2018 ;

Monsieur le Président expose qu’il convient de créer une régie d’avances afin de permettre aux services administratifs de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre le paiement en ligne d’achats via internet.

Article 1er – Il est institué auprès de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre une régie d’avances « Services Administratifs » qui permet le paiement par son intermédiaire des achats suivants réalisés en ligne via internet :

 Prestations de services ou acquisition d’équipement ;

 Acquisition de matériel ou petit équipement ;

 Billets d’accès à des expositions ou des salons professionnels ;

 Réservation ou acquisition de nuitées hôtelières ou chambres d’hôtes dans le cadre de séminaires, de formations, de colloques ou d’expositions.

Article 2 – Le régisseur est autorisé à détenir un compte de dépôt ouvert au Trésor.

Article 3 – Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 1 200 € (mille-deux-cents euros).

Article 4 – Le régisseur doit verser la totalité des pièces justificatives des dépenses payées au moins tous les mois et, en tout état de cause, le 31 décembre de chaque année, ainsi que lors de sa sortie de fonction ou de son remplacement par le suppléant.

Article 5 – Le règlement des dépenses s’effectuera par carte bancaire.

Article 6 – Le régisseur sera désigné par arrêté du Président pris sur avis conforme du comptable public de la collectivité.

Article 7 – Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.

Article 8 – Le régisseur bénéficie du régime indemnitaire lié à son groupe de fonctions définis par l'assemblée délibérante.

Article 9 – Le Président de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre et le comptable public assignataire de la trésorerie de Saint-Maixent-l’Ecole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui prendra effet à la date de la signature de l’arrêté. Une ampliation sera respectivement adressée :

- au représentant de l’État ;

- à Monsieur le comptable public de la trésorerie de Saint-Maixent-L'Ecole.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, ACCEPTE la création de la régie d’avances « Services Administratifs » et AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

9

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance à ………..