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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 171 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 171 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2021-171
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2021 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne / DRHM
31-2021-06-30-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 21 mai 2021
convoquant les électeurs de la commune d'Azas pour l'élection municipale
partielle complémentaire des 4 et 11 juillet 2021. (2 pages) Page 3
31-2021-07-02-00001 - Arrêté portant approbation de cession de
l'autorisation du service mettant en oeuvre des mesures de protection des
majeurs de l'association tutélaire Occitania à l'association des jeunes
handicapés. (4 pages) Page 6
31-2021-07-02-00004 - Arrêté préfectoral portant retrait de la commune de
Cugnaux du SIVOM Saudrune Arière Garonne et autres modifications
statutaires. statutaires. (14 pages) Page 11
31-2021-07-03-00001 - Arrêté provisoire portant réglementation de la
circulation pour la fermeture de la bretelle de l'échangeur N° 15 " La
Roseraie" sur l'axe 61dans le ses Toulouse - Narbonne lié à la nécessité de
réaliser des travaux d'urgence suite à un accident imprévu. (2 pages) Page 26
31-2021-07-02-00002 - Délégation de signature. (16 pages) Page 29
31-2021-07-02-00003 - Délégation de signature. (2 pages) Page 46
31-2021-07-05-00001 - Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial du 5 Août 2021. (1 page) Page 49
2 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-06-30-00004
Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 21 mai
2021 convoquant les électeurs de la commune
d'Azas pour l'élection municipale partielle
complémentaire des 4 et 11 juillet 2021.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-06-30-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 21 mai 2021 convoquant les électeurs de la commune d'Azas pour l'élection municipale partielle complémentaire des 4 et 11 juillet 2021. 3 PRÉFET. Préfecture DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
SAONE et de la légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté du 30 juin 2021 portant abrogation de l’arrêté du 21 mai 2021 convoquant les électeurs de la commune d’Azas
pour l'élection municipale partielle complémentaire
des 4 et 11 juiliet 2021
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2021 portant convocation des électeurs de la commune d'Azas pour l'élection municipale partielle complémentaire des 4 et 11 juillet 2021, afin de pourvoir 1 siège de conseiller municipal préalablement à l'élection du nouveau maire ;
Vu, en date du 28 juin 2021, la démission effective de Madame Patricia ARRIETA de son mandat de conseillère municipale de la commune d'Azas ;
Considérant qu'afin de procéder à l'élection du nouveau maire d'Azas, il y lieu désormais de procéder à l'élection complémentaire de 2 conseillers municipaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : L'arrêté préfectoral du 21 mai 2021 portant convocation des électeurs de la commune d'Azas pour l'élection municipale partielle complémentaire des 4 et 11 juillet 2021 est abrogé.
1/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-06-30-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 21 mai 2021 convoquant les électeurs de la commune d'Azas pour l'élection municipale partielle complémentaire des 4 et 11 juillet 2021. 4 Art. 2. : L'élection municipale partielle complémentaire fixée les dimanches 4 et 11 juillet 2021 pour la commune d'Azas est reportée. Les électeurs seront à nouveau convoqués par arrêté préfectoral.
Art. 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le premier adjoint d'Azas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché aux lieux habituels de l'affichage administratif de la commune, mis en ligne sur le site internet des services de l'État en Haute-Garonne et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 7 1 JUIL, 2921 Pour/le préfet t gar délégation, éral
212
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-06-30-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 21 mai 2021 convoquant les électeurs de la commune d'Azas pour l'élection municipale partielle complémentaire des 4 et 11 juillet 2021. 5 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-07-02-00001
Arrêté portant approbation de cession de
l'autorisation du service mettant en oeuvre des
mesures de protection des majeurs de
l'association tutélaire Occitania à l'association
des jeunes handicapés.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-02-00001 - Arrêté portant approbation de cession de l'autorisation du service mettant en oeuvre des mesures de protection des majeurs de l'association tutélaire Occitania à l'association des jeunes handicapés. 6 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidarités GARONNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant approbation de cession de l'autorisation du service mettant en œuvre des mesures de protection des majeurs de l'Association tutélaire Occitania à l'Association les jeunes Handicapés
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-1 à L.313-9 et R. 313-1 à
R.313-10 ;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2010 modifié portant autorisation de création du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Association tutélaire Occitania ;
Vu le schéma départemental des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2017-2021 pour la région Occitanie ;
Vu le traité de fusion absorption signé le 19 juin 2021 par l'Association tutélaire Occitania et par l'Association les jeunes Handicapés ;
Vu le procès-verbal de l’Assemblée générale extraordinaire de l'Association tutélaire Occitania du 19 juin 2021 approuvant dans toutes ses parties le traité de fusion absorption de l'Association tutélaire Occitanie, l'absorbée, par l'Association les jeunes, Handicapés, l’absorbante, à effet du 1* janvier 2021 ;
Vu le procès-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire de l'Association les jeunes Handicapés du 19 juin 2021 approuvant dans toutes ses parties le traité de fusion absorption de l'Association tutélaire Occitania, l'absorbée, par l'Association les jeunes Handicapés, l'absorbante, à effet du 1° janvier 2021 ;
Vu les statuts de l'Association les jeunes Handicapés ;
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-02-00001 - Arrêté portant approbation de cession de l'autorisation du service mettant en oeuvre des mesures de protection des majeurs de l'association tutélaire Occitania à l'association des jeunes handicapés. 7 Considérant que l'Association les jeunes Handicapés absorbe l'Association tutélaire Occitania :
Considérant que le projet de fusion s'inscrit dans le mouvement de regroupement des associations du
Secteur sanitaire, social et médico-social visant à assurer leur pérennité et leur développement ;
Considérant que les deux associations ont pour objet d'intervenir auprès des personnes vulnérables pour leur assurer protection, autonomie et sécurité ;
Considérant que l’activité de l'Association les jeunes (Handicapés répond aux conditions d'organisation requises pour la gestion d’un service mandataire de protection des majeurs ;
Considérant que la décision de transfert d'autorisation n’entraîne pas de changement dans l'activité et
permet la continuité de l'exploitation de l'établissement dans le cadre des moyens alloués :
Considérant que le projet de fusion garantit une continuité de l’activité, de l’organisation et du fonctionnement du service mandataire de protection des majeurs de l'Association tutélaire Occitania :
Considérant que le traité de fusion prévoit la dévolution du patrimoine (biens, droits et valeurs) de l'Association tutélaire Occitania (association absorbée) au profit de l'Association les jeunes Handicapés (association absorbante) ;
Considérant que le traité de fusion prévoit que l'Association les jeunes “Handicapés (association absorbante) prendra en charge la totalité du passif de l'Association tutélaire Occitania (association absorbée) sans aucune exception, ni réserve ;
Considérant que la fusion absorption de l'Association tutélaire Occitania par l'Association les jeunes
Handicapés n'entraîne pas une extension de plus de 30 % de la capacité autorisée du service mandataire à la protection des majeurs ;
Considérant que le projet de fusion de l'Association les jeunes Handicapés et de l'Association tutélaire Occitania vaut cession de l'autorisation donnée à l'Association tutélaire Occitania à | ‘Association les jeunes Handicapés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1® : l'autorisation mentionnée à l’article 1°’ de l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2010 concernant le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Association tutélaire Occitania, au 54 boulevard de l'embouchure, bât. D — CS 42017 — 31017 TOULOUSE cedex 2, est cédée à l'Association les jeunes Handicapés à compter du 1° janvier 2021 à 00h00.
Art. 2: L'activité du service, ainsi cédée à l'Association les jeunes Handicapés, continuera à se dérouler dans les locaux situés.au 54 boulevard de l'embouchure, bât. D — CS 42 017 — 31 017 TOULOUSE cedex 2.
Art. 3 : Le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'Association les jeunes Handicapés est autorisé à exercer 950 mesures de protection.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-02-00001 - Arrêté portant approbation de cession de l'autorisation du service mettant en oeuvre des mesures de protection des majeurs de l'association tutélaire Occitania à l'association des jeunes handicapés. 8 Art. 4 : la validité de l'autorisation initiale reste accordée pour une durée de 15 ans à compter du 28 octobre 2010.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l’article L_312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L.313-5 du même code.
Art. 5: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Art. 6 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soit d’un recours gracieux devant le préfet de la Haute-Garonne, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31 000 TOULOUSE.
Art. 7 : le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Garonne en application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles.
Fait à Toulouse, le Ù 2 JUIL. 2021 Pour lepréfet et par délégation, le secrétaire général de la
préfecture de \a haute-Garonne
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-02-00001 - Arrêté portant approbation de cession de l'autorisation du service mettant en oeuvre des mesures de protection des majeurs de l'association tutélaire Occitania à l'association des jeunes handicapés. 9 Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-02-00001 - Arrêté portant approbation de cession de l'autorisation du service mettant en oeuvre des mesures de protection des majeurs de l'association tutélaire Occitania à l'association des jeunes handicapés. 10 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-07-02-00004
Arrêté préfectoral portant retrait de la
commune de Cugnaux du SIVOM Saudrune
Arière Garonne et autres modifications
statutaires. statutaires.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-02-00004 - Arrêté préfectoral portant retrait de la commune de Cugnaux du SIVOM Saudrune Arière Garonne et autres modifications statutaires. statutaires. 11 Ex | PRÉFET Sous-préfecture de Muret
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2021
portant retrait de la commune de CUGNAUX
du SIVOM Saudrune Ariège Garonne
et autres modifications statutaires
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 5211-19, L 5212-7-1, L 5211-20 et L 5211-25-1;
VU l'arrêté préfectoral du 16/11/2016, portant création par fusion du SIVOM Saudrune Ariège Garonne (SIVOM SAGe) ;
Vu les arrêtés préfectoraux relatifs au SIVOM SAGe, des 28/9/2017, 18/2/2019 ,16/1/2020, 10/3/2020 et 30/11/2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature à Madame Cécile LENGLET, sous-préfet de MURET ;
Vu la délibération de la commune de CUGNAUX n° 123 du 25/11/2020, demandant le retrait de la commune du SIVOM SAGe et indiquant les modalités du retrait:
Vu la délibération du comité syndical du SIVOM SAGe n°30/2021 du 29 mars 2021, approuvant le retrait de la commune de CUGNAUX, les modalités du retrait, mais également : la modification des modalités de reprise des compétences optionnelles, la modification des modalités de contribution des membres, la modification de la représentation des membres et les statuts modifiés en conséquence :
Vu les délibérations des collectivités membres du SIVOM SAGe, approuvant l'ensemble des modifications : CUGNAUX (7/4/2021), EAUNES (14/6/2021), LABASTIDETTE (12/4/2021), LABARTHE SUR LEZE (14/6/2021), LAGARDELLE SUR LEZE (26/5/2021), LAMASQUERE (8/4/2021), LAVERNOSE-LACASSE (26/5/2021), LE FAUGA (24/6/2021), LONGAGES (8/6/2021), MAUZAC (20/5/2021), NOE (13/4/2021), PINSAGUEL (23/6/2021), PINS-JUSTARET (12/4/2021), ROQUES (6/5/2021), ROQUETTES (15/4/2021), SAINT-CLAR-DE-RIVIERE (27/5/2021), SAINT- HILAIRE (28/6/2021), SAUBENS (11/5/2021), SEYSSES (10/4/2021), VENERQUE (27/5/2021), VERNET (17/4/2021), VILLATE (12/5/2021), VILLENEUVE-TOLOSANE (26/5/2021), Communauté de communes du bassin Auterivain Haut-Garonnais (4/5/2021), Communauté de communes du Volvestre (27/5/2021), Communauté d'agglomération « Le Muretain Agglo » (25/5/2021):
Considérant que les majorités prévues aux articles L 5211-19, L 5212-7-1 et L 5211-20 du CGCT sont atteintes ;
Intercommunalité
10 Allées Niel B.P. 20212
31605 MURET CEDEX
Tél. : 05 36 25 94 35
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-02-00004 - Arrêté préfectoral portant retrait de la commune de Cugnaux du SIVOM Saudrune Arière Garonne et autres modifications statutaires. statutaires. 12 Arrête :
Art.1°" : Est autorisé le retrait de la commune de CUGNAUX du SIVOM SAGe.
Art.2 : Est autoriséla modification des modalités de reprise des compétences optionnelles.
Art.3: Est autoriséela modification des modalités de contribution des membres.
Art.4'! Est autoriséla modification des modalités de la représentation des membres.
Art. S. : Sont approuvés les statuts du SIVOM Saudrune Ariège Garonne, tels qu'annexés au présent
LD nouveau tableau des compétences transférées par les membres est annexé au présent arrêté.
Art. 6. : Le sous-préfet de Muret, le trésorier de Muret, le trésorier de Cugnaux, le président du SIVOM Saudrune Ariège Garonne, les maires des communes concernées, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Muret, le 2 juillet 2021 Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet
Cécile LENGLET
212
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-02-00004 - Arrêté préfectoral portant retrait de la commune de Cugnaux du SIVOM Saudrune Arière Garonne et autres modifications statutaires. statutaires. 13 29 mars 2021
Statuts
SIVOM SAG
WWwWw.sivom-sag.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-02-00004 - Arrêté préfectoral portant retrait de la commune de Cugnaux du SIVOM Saudrune Arière Garonne et autres modifications statutaires. statutaires. 14 annexe à l'arrêté préfectoratdu 0 2 JUIL. 2021
Lo pi
PREAMBULE
C&tle LENGLET
Les présents statuts ont pour but de fixer l’ensemble des modalités de fonctionnement du syndicat.
1 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er : Dénomination
En application de l’article L5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est formé entre les communes de Capens, Eaunes, Frouzins, , Labarthe-sur-Lèze, Labastidette, Lagardelle-sur- Lèze, Lamasquère, Lavernose-Lacasse, Le Fauga, Longages, Mauzac, Noé, Pinsaguel, Pins-Justaret, Portet-sur-Garonne, Roques, Roquettes, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Hilaire, Saubens, Seysses,
Venerque, Vernet, Villate, Villeneuve-Tolosane, Toulouse Métropole, la Communauté de communes
du Volvestre, la Communauté d'Agglomération du Muretain, la Communauté de communes du Bassin
Auterivain Haut-Garonnais, un syndicat mixte à la carte qui prend la dénomination de :
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE
SAUDRUNE, ARIEGE, GARONNE
Article 2 : Objet
Le syndicat exerce les compétences optionnelles suivantes :
Assainissement collectif qui se décompose en trois compétences :
o Collecte des eaux usées
© Transport des eaux usées vers une unité de traitement (réseau de transfert constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à dispositif d'épuration) o Traitement des eaux usées
Assainissement non collectif.
Eaux pluviales.
Création, entretien, aménagement et gestion de la voirie.
Equipements sportifs : construction et entretien des équipements sportifs annexés aux
collèges.
Equipements sportifs intégrant une salle multisports régionale faisant l’objet d’un classement fédéral pour l’organisation de niveau régional au minium.
Travaux d'aménagement d'un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique : bassins versants de la Saudrune, du Roussimort, et du Larramet et les études afférentes, à l'exclusion de la réalisation des études de portée générale à l'échelle des bassins hydrographiques de type
plan pluriannuel de gestion (PPG) ou programme d'actions pour la prévention des inondations (PAPI)}".
Travaux d'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau : bassins versants de la Saudrun du Roussimort, et Larramet et les études afférentes, à l'exclusion de la réalisation des études de portée générale à l'échelle des bassins hydrographiques de type plan pluriannuel de gestion (PPG) ou programme d'actions pour la prévention des inondations (PAPI)".
Travaux de défense contre les inondations et contre la mer : bassins versants de la Saudrune,
du Roussimort, et du Larramet et les études afférentes, à l'exclusion de la réalisation des
études de portée générale à l'échelle des bassins hydrographiques de type plan pluriannuel de
gestion (PPG) ou programme d'actions pour la prévention des inondations (PAPI)".
@:
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-02-00004 - Arrêté préfectoral portant retrait de la commune de Cugnaux du SIVOM Saudrune Arière Garonne et autres modifications statutaires. statutaires. 15 - Travaux de protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines : bassins versants de la Saudrune, du
Roussimort, et du Larramet et les études afférentes, à l'exclusion de la réalisation des études
de portée générale à l'échelle des bassins hydrographiques de type plan pluriannuel de gestion (PPG) ou programme d'actions pour la prévention des inondations (PAPI)" - Eau Potable qui se décompose en trois compétences :
o Production d’eau potable,
© Transport et stockage vers des réservoirs,
o Distribution au moyen d’un réseau de canalisations jusqu’au branchement et aux compteurs des usagers.
- Défense extérieure contre l'incendie : la création, l'aménagement et la gestion des points
d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours. - Funéraire qui se décompose en trois compétences :
o le service extérieur des pompes funèbres,
© la création, extension, translation et gestion des cimetières et des sites cinéraires,
o la création, extension, la gestion des crématoriums.
Article 3 : Territoire
a) Pour la compétence Eau potable :
% La commune de Mauzac transfère au SIVOM SAG® la compétence eau potable sur une
partie de son territoire :
Centre bourg,
Route de Saint Sulpice du numéro 1 au numéro 27 bis
Impasse de la Palanquete
Lotissement le Jardins de Mauzac
Lotissement les Platanes
Lotissement Pradas
Lotissement Pradas Il
Lotissement Clos Périssé
Impasse du Moulin
Chemin du Limaqué
Chemin du Riou
Route du Gaillard du Port
Quartier la Pujole
+
* Le Muretain Agglo:
En représentation-substitution des communes de: Eaunes, Frouzins, Labarthe-sur-Lèze, Pins-
Justaret, Pinsaguel, Portet-sur-Garonne, Roques, Roquettes, Saubens, Seysses, Villate.
b) Pour les compétences Assainissement collectif, non collectif et Eaux pluviales
o,
* La Communauté de communes Bassin Auterivain Haut Garonnais :
En représentation-substitution des communes de : Venerque, Lagardelle-sur-Lèze et Le Vernet
pour l’assainissement collectif en entier et non collectif.
% Le Muretain Agglo :
En représentation-substitution des communes de : Eaunes, Frouzins, Labarthe-sur-Lèze, Labastidette, Gi
Lamasquère, Lavernose-Lacasse, Le Fauga, Pins-Justaret, Pinsaguel, Portet-sur-Garonne, Roques,
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-02-00004 - Arrêté préfectoral portant retrait de la commune de Cugnaux du SIVOM Saudrune Arière Garonne et autres modifications statutaires. statutaires. 16 Roquettes, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Hilaire, Saubens, Seysses, Villate pour la compétence assainissement collectif en entier.
En représentation-substitution des communes de : Eaunes, Frouzins, Labarthe-sur-Lèze, Lamasquère,
Pins-justaret, Pinsaguel, Roques, Roquettes, Saubens, Seysses, Villate pour la compétence
assainissement non collectif.
En représentation-substitution des communes de : Faunes, Frouzins, Labarthe-sur-Lèze, Labastidette,
Lamasquère, Lavernose-Lacasse, Le Fauga, Pins-Justaret, Pinsaguel, Portet-sur-Garonne, Roquettes,
Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Hilaire, Saubens, Seysses, Villate pour la compétence eaux pluviales.
c) Pour la compétence Gémapi
Toulouse Métropole adhère au syndicat pour les items 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L.211-7 du code de
l'environnement sur une partie de son territoire :
Communes de Villeneuve-Tolosane (76.77%) et Cugnaux (30.72%) pour le bassin versant de la
Saudrune.
Le Muretain Agglo en représentation des communes de Seysses (36.26%), Frouzins (24.53%), Roques (46.34%) et Portet-sur-Garonne (46.79%) pour le bassin versant de la Saudrune, pour l’item N°1 de l’article L211-7 du Code de l’environnement.
Article 4 : Siège
Le siège du syndicat est fixé à ROQUES, 45 chemin des Carreaux.
Article 5 : Durée
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Il - FONCTIONNEMENT
Article 6 : Représentation des membres au sein du comité syndical
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical.
6-1 Nombre de délégués
Le Comité est composé de délégués élus par l'assemblée délibérante de chaque membre adhérent.
Chaque adhérent direct (Communes, Communauté de communes du Volvestre et Toulouse,
Métropole) dispose de 2 délégués titulaires et un délégué suppléant.
% La Communauté de Commune du Bassin Auterivain :
- 6 délégués titulaires et 3 délégués suppléants ;
- 2 délégués titulaires et 1 suppléant pour les nouveaux territoires “transférés” au syndicat en cas
de transfert de compétence supplémentaire ou d’extension du périmètre d'intervention du ES syndicat sur une compétence déjà transférée. .
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-02-00004 - Arrêté préfectoral portant retrait de la commune de Cugnaux du SIVOM Saudrune Arière Garonne et autres modifications statutaires. statutaires. 17 +,
* Le Muretain Agglo :
- 34 délégués titulaires et 17 délégués suppléants ;
- 2 délégués titulaires et 1 suppléant pour les nouveaux territoires “transférés” au syndicat en cas
de transfert de compétence supplémentaire ou d'extension du périmètre d'intervention du
syndicat sur une compétence déjà transférée.
6-2 Participation aux votes
Tous les délégués prennent part au vote pour les délibérations relatives aux affaires générales du
syndicat. Pour les délibérations relevant d’une compétence, ne prennent part au vote que les délégués représentant les membres adhérents concernés par l'affaire mise à l’ordre du jour.
Article 7 : Composition du bureau
Le bureau est composé d’un président, d’un ou plusieurs vice-présidents ainsi que d’un ou plusieurs autres membres. Le nombre des autres membres est défini par délibération du comité syndical. Le comité peut renvoyer au président, aux vice-présidents et au bureau dans son ensemble le règlement de certaines affaires et lui conférer ainsi une délégation dans les limites fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 8 : Commissions syndicales
Des commissions syndicales consultatives sont instituées, elles sont chargées par le comité syndical d'étudier tout problème d'intérêt intercommunal concernant les compétences syndicales.
Les membres peuvent désigner au sein de leur assemblée des personnes chargées de les représenter
au sein d’une commission syndicale ou plusieurs commissions syndicales.
Article 9 : Admission et retrait
Le comité syndical décide de l'admission d'une collectivité ou de son retrait dans les formes et selon les procédures prévues par le Code général des collectivités territoriales.
Article 10 : Adhésion à un autre établissement public
L'adhésion du syndicat à un établissement public est subordonnée à la seule délibération du comité
syndical prise à la majorité simple.
Article 11 : Transfert et reprise des compétences
11-1 Transfert Œ
Les compétences optionnelles sont transférées au syndicat par chaque membre dans les conditions
suivantes :
- le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la dateà laquelle la délibération du membre fe)
adhérent est devenue exécutoire. (
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-02-00004 - Arrêté préfectoral portant retrait de la commune de Cugnaux du SIVOM Saudrune Arière Garonne et autres modifications statutaires. statutaires. 18 - la répartition de la contribution des membres adhérents liée aux compétences résultant de ce
transfert est déterminée comme indiqué à l'article 13.
La délibération portant le transfert d'une compétence est notifiée par le Maire/Président au Président,
qui informe en suivant le Maire/Président de chaque membre adhérent.
11-2 Reprise
Les compétences sont reprises au syndicat par chaque membre adhérent dans les conditions suivantes
- Tout membre peut solliciter par délibération, la reprise d’une compétence. Sa demande est soumise au Comité Syndical qui délibère après avis du Bureau Syndical. Le Comité Syndical se prononce àla
majorité des deux tiers des votants.
- la reprise d’une compétence prend effet à la date prévue par la délibération du comité syndical
portant accord de reprise de la compétence.
- la contribution du membre adhérent aux dépenses d'administration générale du syndicat est réduite proportionnellement à la diminution de sa contribution aux autres dépenses du syndicat.
Article 12 : Habilitations statutaires
Dans la limite de ses compétences et dans les conditions définies par conventions spécifiques, le
syndicat pourra, à la demande d’un groupement de collectivités territoriales limitrophes du syndicat
ainsi que des communes membres de ces groupements, effectuer des prestations de services dans les
domaines suivants : -
+ Maîtrise d'œuvre en matière de voirie, réseaux eau potable et d’assainissement,
+ Traitement et élimination des graisses, matières de vidange, boues, curage et lavage des
sables,
Ces interventions pourront donner lieu à une facturation spécifique dans les conditions définies par la
convention soumise à délibération.
Dans le cadre de la compétence eau potable et dans les conditions définies par conventions
spécifiques, le syndicat pourra à la demande d’une collectivité membre du syndicat et adhérente à la compétence eau potable, effectuer les prestations de services et de travaux de pose, d'entretien et de
contrôle des poteaux incendies. L'intégralité des coûts des prestations effectuées par le syndicat sont à la charge des collectivités.
I - DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 13 : Modalités de répartition des charges
La contribution des membres aux dépenses correspondant à chacune des compétences est fixée par délibération spécifique du Comité Syndical comme suit : Ç
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-02-00004 - Arrêté préfectoral portant retrait de la commune de Cugnaux du SIVOM Saudrune Arière Garonne et autres modifications statutaires. statutaires. 19 Fonctionnement Investissement
Assainissement collectif Tarif usager Tarif usager
Assainissement non collectif Tarif usager Tarif usager
Production et distribution d’eau Tarif usager Tarif usager
Construction et entretien des
équipements sportifs annexés aux
Nombre d'élèves et heures
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Nombre d'élèves et heures
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Voirie En fonction de l’emprunt En fonction de l'emprunt
contracté et du coût du bureau contracté et du coût du bureau
d’études d’études
Pluvial Par habitant Par habitant
Items 1°, 2°, 5° et 8° article L.211-7
code environnement
Mètre linéaire de berge et/ou
bassin versant
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bassin versant
Gestion funéraire Redevances usagers et
participations communales
Redevances usagers et
participations communales
La répartition des charges de l’administration générale afin de connaître précisément les coûts des services réalisés s’effectue à partir d’une méthode et d’une clé de répartition définie par délibération du comité syndical.
Article 14 : Comptabilité
Les règles de la comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité du syndicat.
Roques, le 29 mars 2021
Le Président du SIVOM SAG®
Alain DELSOL
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-02-00004 - Arrêté préfectoral portant retrait de la commune de Cugnaux du SIVOM Saudrune Arière Garonne et autres modifications statutaires. statutaires. 20 Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-02-00004 - Arrêté préfectoral portant retrait de la commune de Cugnaux du SIVOM Saudrune Arière Garonne et autres modifications statutaires. statutaires. 21 SUNLIOJEUI9I9
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-02-00004 - Arrêté préfectoral portant retrait de la commune de Cugnaux du SIVOM Saudrune Arière Garonne et autres modifications statutaires. statutaires. 25 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-07-03-00001
Arrêté provisoire portant réglementation de la
circulation pour la fermeture de la bretelle de
l'échangeur N° 15 " La Roseraie" sur l'axe 61dans
le ses Toulouse - Narbonne lié à la nécessité de
réaliser des travaux d'urgence suite à un accident
imprévu.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-03-00001 - Arrêté provisoire portant réglementation de la circulation pour la fermeture de la bretelle de l'échangeur N° 15 " La Roseraie" sur l'axe 61dans le ses Toulouse - Narbonne lié à la nécessité de réaliser des travaux 26 En EL PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires GARONNE
Liberté
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Fraternité
Arrêté provisoire portant réglementation de la circulation pour la fermeture de la bretelle de l'échangeur n°15 « La Roseraïie » sur l’axe A61 dans le sens Toulouse-Narbonne lié à la nécessité de réaliser des travaux d’urgence suite à un incident imprévu.
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2215-1 ;
Vu le Code de la Route, notamment son article R411-18 ;
Vu le Code de la Voirie Routière :
Vu le Code Pénal
.Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée, relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu l'instruction-interministérielle sur la signalisation routière du 13 août 1977 modifiée :
Vu l'arrêté préfectoral du 17 août. 2001 donnant une autorisation spéciale de circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non motorisés pour y circuler ;
Vu l'avis du directeur départemental des Territoires de la Haute-Garonne ou de son représentant ;
Considérant les difficultés de circulation prévisibles liées à des dégradations importantes survenues suite un accident sur la bretelle de l'échangeur n°15 « La Roseraie » sur l'axe A61 dans le sens Toulouse-Narbonne nécessitant la réalisation de travaux et les perturbations qui peuvent en découler il est nécessaire, dans l'intérêt de l’ordre public, d'assurer la sécurité de la circulation routière sur cet axe ; .
Sur proposition du Secrétaire Général pour les affaires régionales:
Arrête :
1/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-03-00001 - Arrêté provisoire portant réglementation de la circulation pour la fermeture de la bretelle de l'échangeur N° 15 " La Roseraie" sur l'axe 61dans le ses Toulouse - Narbonne lié à la nécessité de réaliser des travaux 27 Art. 1°. — La circulation est interdite du 3 juillet 2021 à 21.00 jusqu’au 4 juillet à 5.00 à tous les véhicules sur /a bretelle de l'échangeur n°15 « La Roseraie » sur l'axe A61 dans le sens Toulouse- Narbonne.
Art. 2. — Les dispositions énoncées à l'article 1 prendront effet sur le terrain dès la mise en place de la signalisation adéquate par les gestionnaires de voirie concernés, en liaison avec les forces de l'ordre.
Art. 3. — Les dispositions susvisées prendront fin dès la fin de la perturbation sur avis des forces de l'ordre après concertation avec les gestionnaires routiers.
Art. 4. — Le Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Garonne, le Directeur Régional de Vinci Autoroutes, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Général commandant le Groupement de Gendarmerie de Haute-Garonne, le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours de Haute-Garonne, le Président de Toulouse-Métropole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 03/07/2021
Pour le rféfet de la région Occitanie
et par défBgation,
le secretäire général pour les affaires
Nicolas HESSE
2/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-03-00001 - Arrêté provisoire portant réglementation de la circulation pour la fermeture de la bretelle de l'échangeur N° 15 " La Roseraie" sur l'axe 61dans le ses Toulouse - Narbonne lié à la nécessité de réaliser des travaux 28 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-07-02-00002
Délégation de signature.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-02-00002 - Délégation de signature. 29 E . Direction MINISTERE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
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Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Centre Pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES
A Seysses,
Le 02/07/2021
Arrêté portant délégation de signature N°46 +-
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-7-5; Vu l’article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 04/12/2018 nommant Madame PERZ Estelle en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES ;
Madame Estelle PERZ, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES
ARRETE :
Article 1°’: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Isabelle GERBIER, Adjointe au Cheffe d'établissement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yves DELSOL, Directeur des Services Pénitentiaires au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mikaël MANDOU, Directeur des Services Pénitentiaires au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Coralie DREAN, Directrice des Services Pénitentiaires au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Noémie FERRAND, Directrice des Services Pénitentiaires au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aurélie VALLEE, Directrice des Services Pénitentiaires au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-02-00002 - Délégation de signature. 30 Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Céline SEGUELA, Attachée d'Administration au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre PEREIRA, Chef des Services Pénitentiaires au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Richard THULL, Chef des Services Pénitentiaires au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cédric VEILLERES, Chef des Services Pénitentiaires au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie COSTES, Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Gaëlle GREFFIER, Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Coralie MAUREL, Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Céline RAPPELLE, Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Patricia AKO, Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sabrina PICARD, Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne-Sophie SAUTRON, Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE- SEYSSES aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pascal COCQ, Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-02-00002 - Délégation de signature. 31 Article 19: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe CAZAU- PEDARRE, Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE- SEYSSES aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre MANSO, Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck PEMBA, Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michel ROLLAND, Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Raphaël DEMAGNY, Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier FAUROUX, Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Serge MICHEL, Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe ROUANE, Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Dominique BANNWART, Première Surveillante au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Pascale DRELON, Première Surveillante au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Pauline ESTOR, Première Surveillante au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Délia ETIENNE, Faisant-fonction de Première Surveillante au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-02-00002 - Délégation de signature. 32 Article 31: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Natacha HASSANI, Première Surveillante au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine LABIT, Première Surveillante au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne LOLL, Première Surveillante au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Elodie MOREAU, Première Surveillante au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 35: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie-Claude MOULY, Première Surveillante au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 36: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Audrey SILVANO, Première Surveillante au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 37: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Dominique VIDAL, Première Surveillante au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 39: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gaëtan BRACHET, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 40: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrice CACHERA, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 41: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrick CARRERE, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 42: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe COUDERT, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 43: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yavo DALLE, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-02-00002 - Délégation de signature. 33 Article 44: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien DARMANI, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 45: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry DELLA- NEGRA, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 46: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cédric DHOMPS, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 47: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pascal ESCAT, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 48: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry ESTOR, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 49: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Philippe FAURE, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 50: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien FRISCIA, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 51: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilles GAVET, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 52: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bruno LATCHIA, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 53: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bruno LEROUX, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 54: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrick LOLL, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 55: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David LUTUN, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-02-00002 - Délégation de signature. 34 Article 56: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Roméo MAJESTE, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 57: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Marc MILLAUD, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 58: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Anthony PREVOST, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. |
Article 59: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pascal ROCHE, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 60: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud VIEULES, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 61: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michaël ZAPATA, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 62 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-02-00002 - Délégation de signature. 45 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-07-02-00003
Délégation de signature.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-02-00003 - Délégation de signature. 46 um y En
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DS 2021-94 – Pôle PHARMACIE – Cécile MALESCOT
1
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POUR LE POLE PHARMACIE
Le Directeur Général,
− Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière,
− Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
− Vu le décret du Président de la République en date du 11 juin 2018 portant nomination de
Monsieur Marc PENAUD en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de
Toulouse et le procès-verbal d’installation de Monsieur Marc PENAUD en date du 2 juillet 2018,
− Vu l’affectation de Madame Cécile MALESCOT au Centre Hospitalier Universitaire de
Toulouse,
D E C I D E
ARTICLE 1
Article 1.1
Délégation est donnée à Madame Cécile MALESCOT Directrice du pôle pharmacie, à l'effet de signer
en lieu et place du Directeur Général, les courriers, décisions et documents de toute nature se rapportant
aux attributions du pôle pharmacie afin notamment d’assurer la continuité des services du pôle
pharmacie.
Article 1.2
Sont exclus de la délégation accordée :
- les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou
locaux
- les actes engageant le CHU dans ses relations avec les élus nationaux ou locaux.
ARTICLE 2
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice du Pôle pharmacie, sans que l’absence ou
l’empêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié, la délégation consentie à l’article précédent sera
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-02-00003 - Délégation de signature. 47 DS 2021-94 – Pôle PHARMACIE – Cécile MALESCOT
2
exercée, dans les mêmes limites, par Madame Liliane SOULIER, faisant fonction de Cadre Supérieur
de Santé du Pôle pharmacie et par Monsieur Etienne BREMAND, cadre administratif du Pôle
pharmacie.
ARTICLE 3
En tant que Directrice de garde, Madame Cécile MALESCOT est également habilitée à signer,
pendant la période de garde, tous documents nécessaires à la continuité du bon fonctionnement
du service public hospitalier.
Par ailleurs, en cas d’empêchement ou d’absence d’un directeur normalement compétent, Madame
Cécile MALESCOT est habilitée à signer pendant cette période tous courriers, décisions et
documents se rapportant aux attributions de la direction ou du pôle concerné afin notamment
d’assurer la continuité des services.
ARTICLE 4
Les délégataires en sont informés et apposent leur signature en annexe de la présente décision.
La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier des
Hôpitaux de Toulouse, comptable assignataire de l'établissement.
La présente décision prend effet à compter de sa publication la rendant consultable et sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.
Toulouse, le 2 juillet 2021
Le Directeur Général,
Marc PENAUD
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-02-00003 - Délégation de signature. 48 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-07-05-00001
Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial du 5 Août 2021.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-05-00001 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial du 5 Août 2021. 49 PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
ORDRE DU JOUR
Jeudi 05 août 2021 à partir de 14H30
Préfecture - Salle Alain Bidou
N° Projet Estimation horaire
1
Extension de 359 m² d’un ensemble commercial de 1 806 m², par création d’un magasin Giant, visant à atteindre 2 165 m² de surface de vente (29 chemin du Loudet – ZAC du Perget – 31770 COLOMIERS)
Demandeur : SCI MAzal
14h30
2
Extension de 735,84 m² par démolition reconstruction d’un magasin LIDL de 981 m², visant à atteindre 1 716,84 m² de surface de vente (rue Jean Suberville – 31800 SAINT-GAUDENS)
Demandeur : SNC LIDL
15h15
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-05-00001 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial du 5 Août 2021. 50