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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 048 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 048 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2021-048
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2021 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne
31-2021-02-16-002 - Arrêté portant constitution de la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux Neste et rivières de Gescogne. (5 pages) Page 3
31-2021-02-04-006 - Arrêté portant modification de la commission locale de l''eau (CLE)
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Vallée de la Garonne. (6
pages) Page 9
31-2021-02-16-003 - Arrêté préfectoral portant adhésion des communes de Bellesserre,
Cassagne, Castelmaurou, Fronton, Mérenvielle, Montesquieu-lLauragais, et Peyssies au
syndicat Haute-Garonne Environnement. (2 pages) Page 16
31-2021-02-16-001 - Arrêté préfectoral portant détermination pour l'année civile 2020 du
montant de l'indemnité représentative e logement. (2 pages) Page 19
2 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-02-16-002
Arrêté portant constitution de la commission locale de l'eau
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Neste et
rivières de Gescogne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-02-16-002 - Arrêté portant constitution de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Neste et rivières de Gescogne. 3 E 3 | PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DU GERS Service Eau et Risques Unité Qualité de l’Eau
Liberté nu Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant constitution de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Neste et rivières de Gascogne
Le préfet du Gers -
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 212-4 et R. 212-29 à R. 212-34;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 3 janvier 1992 instituant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°32-2020-08-24-037 du 24 août 2020 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Neste et rivières de Gascogne et désignant le préfet du Gers responsable de l'élaboration de ce schéma ;
Vu le schéma directeur d' aménagement et de gestion des eaux approuvé par le préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne le 1° décembre 2015 ;
Vu les propositions de l'association des maires de Haute-Garonne, du Gers, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et du Tarn-et-Garonne ;
Vu les consultations faites auprès des organismes susceptibles de participer à la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Neste et rivières de Gascogne ;
Vu les désignations des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, des chambres consulaires, des associations et organismes concernés ;
Considérant que la composition de la commission locale de l'eau proposée est le fruit d'un travail de concertation locale poussé ;
Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la préfecture ;
Tél : 05 62 61 44 00
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
WWW. gers.gouv.fr
N° 32-2021-02-16-005
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-02-16-002 - Arrêté portant constitution de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Neste et rivières de Gescogne. 4 ARRÊTE
Article 1° —- .
Pour l'élaboration, la révision et le suivi de l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Neste et rivières de Gascogne, il est créé une commission locale de l'eau.
Article 2 —
La composition de la commission locale de l’eau est fixée comme suit :
Coliège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des établissements publics locaux
Conseils Régionaux
Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine : Madame Sandrine LAFFORE, conseillère régionale
Conseil Régional d'Occitanie : Monsieur Jean-Louis CAZAUBON, Vice-Président
Conseils Départementaux
Conseil Départemental de la Haute-Garonne : Monsieur Christian SANS, Vice-Président
Conseil Départemental du Gers : Monsieur Bernard GENDRE, Vice-Président
Conseil Départemental des Landes : Monsieur Paul CARRERE, Vice-Président
Conseil Départemental du Lot-et-Garonne : Monsieur Nicolas LACOMBE, Vice-Président
Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées : Monsieur Bernard VERDIER, conseiller départemental
Conseil Départemental du Tarn-et-Garonne : Monsieur Michel WEILL, conseiller départemental
Membres désignés par l'association des maires de France de la Haute-Garonne
Monsieur Alain FRECHOU, Vice-Président de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges
Monsieur Jacques LAMARQUE, Vice-Président de la Communauté de Communes Haut-Tolosans
Membres désignés par l'association des maires de France du Gers
Monsieur Bernard PENSIVY, Vice-Président de la Communauté d'Agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne
Monsieur Antoine MENDES, Vice-Président de la Communauté de Communes Coeur d'Astarac en Gascogne
Madame Céline SALLES, Présidente de la Communauté de Communes Astarac Arros en Gascogne
Monsieur Philippe LALANNE, conseiller communautaire de la Communauté de Communes Val de Gers
Monsieur Bruno GABRIEL, conseiller communautaire, Communauté de Communes Coteaux Arrats Gimore
Monsieur Pierre GUICHERT, conseiller communautaire, Communauté de Communes du Saves
Monsieur Jean-Claude BOURGUIGNON, Vice-Président de la Communauté de Communes Artagnan en Fezensac
Monsieur Philippe BEYRIES, conseiller communautaire, Communauté de Communes du Grand Armagnac
Monsieur Julien DELIX, conseiller communautaire, Communauté de Communes de la Gascogne Toulousaine
* Monsieur Maurice BOISON, Président de la Communauté de Communes de la Ténarèze
Monsieur Philippe BLANCQUART, Vice-Président de la Communauté de Communes de la Lomagne Gersoise
Monsieur Pascal NOBY, conseiller communautaire, Communauté de Communes Bastides de Lomagne
Monsieur Pierre SABATHIER, conseiller municipal, Commune de l'Isile-Jourdain
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-02-16-002 - Arrêté portant constitution de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Neste et rivières de Gescogne. 5 Membres désignés par l'association des maires de France des Landes
Monsieur Serge TINTANE, Vice-Président de la Communauté de Communes Landes d'Armagnac
Membres désignés par l'association des maires de France du Lot-et-Garonne
. Monsieur Pierre DELOUVRIE -— Vice-Président de la Communauté d'Agglomération d'Agen
Monsieur Lionel LABARTHE, Vice-Président de la Communauté de Communes d’Albret Communauté
Membres désignés par l'association des maires de France des Hautes-Pyrénées
Monsieur Noël LACAZE, Vice-Président de la Communauté de Communes Aure Louron
Monsieur Alain DASQUE, conseiller communautaire, Communauté de Communes du plateau de Lannemezan |
Monsieur Yoan RUMEAU, Président de la Communauté de Communes Neste Barousse
Monsieur Jean-Pierre ADER, Vice-Président de la Communauté de Communes Pays de Trie et du Magnoac
Monsieur Pierre DUMAINE, adjoint au Maire de la Commune de Lannemezan
Membres désignés par l'association des maires de France du Tarn-et-Garonne
Monsieur André AUZERIC, conseiller communautaire, Communauté de Communes Lomagne Tarn-et- Garonnaise
Autres membres
Monsieur Gérard MIMALE, Président du syndicat mixte de bassin versant Osse Gélise Auzoue
Monsieur Jean-Luc DUPOUX, Président du syndicat de gestion de la Save et de ses affluents
Monsieur David JOVE, Président du syndicat d'aménagement Baïse et affluents
Monsieur Etienne SAVARY, Président du syndicat mixte des trois vallées
Monsieur Guy MANTOVANI, Président du syndicat mixte de gestion des rivières Astarac Lomagne
Monsieur Jérôme SAINTE-MARIE, syndicat intercommunal d'assainissement et d'eau potable du Lizon
Monsieur Christian LAGARDE, Président du syndicat mixte fermé des eaux de la Lomagne
Monsieur Eric LABORDE, Président du syndicat des eaux de la région de Fleurance
Monsieur Francis DUPOUEY, Président du syndicat mixte Trigone
Madame Genevieve LE LANNICK, Présidente du syndicat mixte Eau 47
| Monsieur Thierry REVEIL, Vice-Président du syndicat des eaux Barousse Comminges Save
Monsieur Jérôme CAZES, Vice-Président du syndicat Armagnac Ténarèze
Monsieur André MIR, syndicat départemental des stations de sport d'hiver des Hautes-Pyrénées
Monsieur Max BALAS, membre du comité syndical du syndicat mixte SCOT Gascogne
Madame Maryse BEYRIE, Vice-Présidente du PETR Pays des Nestes
Madame Marie-Claude MAURAS, PETR Pays d'Armagnac
Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées :
Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) Neste et Rivières de Gascogne : M. le Président ou son représentant
Chambre Régionale d'Agriculture Occitanie : M. le Président de la Chambre d'Agriculture du Gers ou son représentant
Chambre Régionale d'Agriculture Nouvelle-Aquitaine : M. le Président de la Chambre d'Agriculture du Lot-et-Garonne ou son représentant
Chambre d'Agriculture de Haute-Garonne : M. le Président ou son représentant
Chambre d'Agriculture des Hautes-Pyrénées : M. le Président ou son représentant
3
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-02-16-002 - Arrêté portant constitution de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Neste et rivières de Gescogne. 6 Association Syndicale Autorisée (ASA) de Gramont : M. le Président ou son représentant
Fédération Nationale de l'Agriculture Biologique : M. le Président des Bios du Gers ou son représentant
Coopérative Agricole Occitanie : M. le Président ou son représentant
Association Les Amis de la Terre : M. le Président ou son représentant
Association France Nature Environnement (FNE) Midi-Pyrénées : M. le Président ou son représentant
Association Action Recherche Environnement Midi-Pyrénées (AREMIP) : Mme la Présidente ou son représentant
Association Migrateurs Garonne Dordogne Charente Seudre (MIGADO) : M. le Président ou son représentant
Association Nationale pour la Protection des Eaux et Rivières des Hautes-Pyrénées (ANPER65) : M. le Président ou son représentant ‘
Association de Développement, d'Aménagement et de Services en Environnement et en Agriculture (ADASEA) du Gers : M. le Président ou son représentant
Conservatoire des Espaces Naturels (CEN) Midi-Pyrénées : M. le Président ou son représentant
Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) Occitanie : M. le Président ou son représentant
Électricité De France (EDF) Hydro Sud-Ouest : M. le Directeur ou son représentant
Société Hydro-Electrique du Midi (SHEM) : M. le Directeur ou son représentant
Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de Construction (UNICEM) : M. le Président ou son représentant
Arkema Lannemezan : M. le Président ou son représentant
Union des Producteurs Autonomes Neste Adour Garonne (UPANAG): M. le Président ou son représentant
Union des Fédérations pour la Pêche du Bassin Adour-Garonne (UFBAG): M. le Président ou son représentant
Fédération départementale des chasseurs du Gers : M. le Président ou son représentant
Comité départemental du canoë-kayak des Hautes-Pyrénées : M. le Président ou son représentant
Association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV) Occitanie: Mme Le Présidente ou son représentant
Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF) Occitanie : M. le Président ou son représentant
Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne (CACG) : M. le Président ou son représentant
Collège des représentants de l’État et de ses établissements publics
Monsieur le Préfet Coordonnateur de bassin Adour-Garonne, ou son représentant
Monsieur le Préfet de Haute-Garonne, où son représentant
Monsieur le Préfet du Gers, responsable de la procédure du SAGE Neste et Rivières de Gascogne, ou son représentant
Madame la Préfète des Landes, ou son représentant
Monsieur le Préfet du Lot-et-Garonne, ou son représentant
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées, ou son représentant
Madame la Préfète du Tarn-et-Garonne, ou son représentant
Monsieur le Directeur Général de l'Agence de l'Eau du bassin Adour-Garonne, ou son représentant
Monsieur le Directeur du Parc National des Pyrénées, ou son représentant
Monsieur le Directeur de l'Office Français pour la Biodiversité (OFB) d'Occitanie, ou son représentant
Monsieur le Directeur de l'Office National des Forêts (ONF), ou son représentant
4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-02-16-002 - Arrêté portant constitution de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Neste et rivières de Gescogne. 7 Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale pour la Santé (ARS) Occitanie, ou son représentant
Monsieur le Directeur Régional de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt d'Occitanie, ou son représentant
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Occitanie, ou son représentant
Article 3 —
Conformément à l'article R.212-31 du Code de l'environnement, la durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les représentants de l'État, est de six années, à compter de la date de signature du présent arrêté. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d’un membre de la commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions des membres de la commission locale de l'eau sont gratuites.
Article 4 —
Le président de la commission locale de l'eau est élu, en leur sein, par les membres du collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des établissements publics locaux.
Article 5 —,
Conformément à l’article R. 212-32, la commission se réunit au moins une fois par an, à l'initiative de son président une fois élu.
Elle élabore ses règles de fonctionnement.
Article 6 —
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Haute-Garonne, du Gers, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et du Tarn-et-Garonne et sera mis en ligne sur le site
Article 7 —
Les Secrétaires Généraux des préfectures de Haute-Garonne, du Gers, des Landes, du Lot-et-Garonne, du Tarn- et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des membres de la commission.
Auch, le {6 FEV. 2021
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
. un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires — Service Eau et Risques)
e un recours hiérarchique, adressé à :
M:le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 -— Paris Cedex 8
. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64 000 PAU) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-02-16-002 - Arrêté portant constitution de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Neste et rivières de Gescogne. 8 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-02-04-006
Arrêté portant modification de la commission locale de
l''eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) de la Vallée de la Garonne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-02-04-006 - Arrêté portant modification de la commission locale de l''eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Vallée de la Garonne. 9 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DE LA HAUTE- de la Haute-Garonne GARONNE
Églité Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification de la commission locale de l’eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Vallée de la Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.212-4 et R.212-29 à R. 212-34 :
Vu la circulaire n°10 du 21 avril 2008 du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer relative aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 :
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 24 septembre 2007 délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Vallée de la Garonne et nommant le préfet de la Haute-Garonne
responsable du suivi de l'élaboration du SAGE :
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2010 portant création de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Vallée de la Garonne :
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l’eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Vallée de la Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 août 2017 portant modification de la commission locale de l’eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Vallée de la Garonne :
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 21 juillet 2020 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Vallée de la Garonne :
Considérant que la composition de la commission locale de l'eau proposée est issue d’un important travail de concertation locale avec les collectivités territoriales et les associations des maires.
Direction départementale des territoires de la Haute-Garonne
Service environnement eau et forêt
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/5
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-02-04-006 - Arrêté portant modification de la commission locale de l''eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Vallée de la Garonne. 10 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1°’. : L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 7 août 2017 portant modification de la commission locale de l'eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Vallée de la Garonne est modifié comme suit :
A/ COLLEGE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS GROUPEMENTS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
REPRESENTANTS COLLECTIVITES
M. Thierry SUAUD), Conseil régional Occitanie
M. Henri SABAROT Conseil régional Nouvelle Aquitaine
Mme Nicole QUILLIEN Conseil départemental de l'Ariège
M. Sébastien VINCINI Conseil départemental de la Haute-Garonne
M. Jean-Pierre COT Conseil départemental du Gers
M. Hervé GILLE Conseil départemental de la Gironde
M. Raymond GIRARDI Conseil départemental du Lot-et-Garonne
M. Bernard VERDIER Conseil départemental des Hautes-Pyrénées
Mme Véronique COLOMBIE Conseil départemental du Tarn-et-Garonne
M. Manuel MARTINEZ Parc naturel régional des Landes de Gascogne
Mme. Maryse COMBRES Syndicat Mixte d'Etudes et d'Aménagement de la Garonne
Elus de la Haute-Garonne
M. Gilbert TARRAUBE, adjoint au maire Commune de Martres-Tolosane
M. Eric MASCARAS, conseiller municipal Commune de Saint-Julien-sur-Garonne
M. Sébastien SANSONETTO, conseiller
municipal
Commune de Villeneuve-de-Rivière
M. Michel LERAY, conseiller municipal Commune de Bagnères-de-Luchon
M. Alain MAREK, adjoint au maire Commune de Noé
M. Ali BENARFA, adjoint au maire Commune de Carbonne
M. Jean-Luc SOUYRI, adjoint au maire Commune de Saint-Gaudens
M. Michel CAZENEUVE, conseiller municipal Commune de Saint-Béat-Lez
Mme Isabelle SCHULTZ, conseillère municipale Commune de Lévignac
M. Patrice RENARD, conseiller municipal Commune de Launaguet
Mme Nicole MIQUEL-BELLAUD, conseillère
municipale déléguée
Commune de Toulouse
M. Jean- Luc BRIS, adjoint au maire Commune de Portet-sur-Garonne
Mme Françoise AMPOULANGE, déléguée
communautaire
Toulouse Métropole
M. Jean-Claude LAJOUS, vice-président Syndicat Mixte Garonne, Aussonnelle, Louge et Touch
M. André MORERE, délégué communautaire Communauté d'agglomération le Muretain Agglo 2/5
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-02-04-006 - Arrêté portant modification de la commission locale de l''eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Vallée de la Garonne. 11 M. Alain FRECHOU, président Syndicat Mixte Garonne Amont
M. Rémi RAMOND, délégué Syndicat Mixte de l'Eau et de l'Assainissement de Haute-Garonne
Elu des Hautes-Pyrénées
M. André DURAN, délégué communautaire Communauté de communes Neste Barousse
Elus de la Gironde
M. Patrick LABAYLE, maire Commune de Saint-Pierre-de-Mons
M. François QUIRIN, maire Commune de Floudes
Mme Graziella CHIAPPA, adjointe au maire Commune de Gironde-sur-Dropt
M. Pascal MODET, maire Commune de Baurech
M. Frédéric LATASTE, maire Commune de Capian
M. Maxime GHESQUIERE, conseiller
métropolitain,
Bordeaux Métropole
Mme Valérie MENERET, vice-présidente Communauté de communes Convergence Garonne
M. Bernard PAGOT, vice-président Communauté de communes du Réolais en Sud Gironde
Elus du Lot-et-Garonne
M. Henri TANDONNET, maire Commune de Moirax
M. Dante RINAUDO, maire Commune de Tonneins
Mme Julie CASTILLO, maire Commune de Casteljaloux
M. Jacques BILIRIT, maire Commune de Fourques-sur-Garonne
M. Jean-Pierre VICINI, maire Commune de Thouars
Mme Pascale LUGUET, maire Commune de Boé
M. Jacques VERDELET, maire Commune de Lagruere
Mme Geneviève LE LANNIC, présidente Syndicat départemental Eau 47
M. Pierre DELOUVRIE, vice-président Communauté d'agglomération d'Agen
Elus du Tarn-et-Garonne
M. Serge LANNES, adjoint au maire Commune de Castelsarrasin
M. Bernard LESTRADE, conseiller délégué Commune de Verdun-sur-Garonne
M. Patrick DELBECQUE, conseiller municipal Commune de Valence d'Agen
Mme Laurence LAFON, conseillère municipale Commune de Saint-Nicolas-de-la-Grave
M. Alain BELLOC, conseiller communautaire, Communauté de communes Grand Sud Tarn-et-
Garonne
M. Jean-Luc DEPRINCE, vice-président, Syndicat de Gestion des Rivières Astarac Lomagne
3/5
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-02-04-006 - Arrêté portant modification de la commission locale de l''eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Vallée de la Garonne. 12 B/ COLLEGE DES USAGERS, DES PROPRIETAIRES FONCIERS, DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET DES ASSOCIATIONS
Le président de la chambre régionale d'agriculture Nouvelle-Aquitaine ou son représentant.
Le président de la chambre régionale d'agriculture Occitanie ou son représentant.
Le président de la chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne ou son représentant.
Le président de la chambre départementale d'agriculture de Tarn-et-Garonne ou son représentant.
Le président de la chambre départementale d'agriculture de la Haute-Garonne ou son représentant au titre de représentant des organismes uniques de gestion collective de prélèvement d'eau pour l'irrigation.
Le président de la fédération régionale d'agriculture biologique (FRAB) Occitanie ou son représentant.
Le président de l'association des entreprises du bassin Adour-Garonne (ADEBAG) ou son représentant.
Le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie (CRCI) Occitanie ou son représentant.
Le directeur délégué EDF Division Production Ingénierie Hydraulique, Coordonnateur Eau Grand Sud Ouest, Délégué du bassin Adour-Garonne ou son représentant.
Le délégué régional sud-ouest d'EAF (Electricité Autonome Française) où son représentant.
Le président de l'union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) ou son représentant.
Le président de la Fédération des Sociétés pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le sud-ouest (SEPANSO) ou son représentant.
Le président de France Nature Environnement Midi-Pyrénées ou son représentant.
Le président de l'association Nature en Occitanie ou son représentant.
Le président de l'association pour la restauration et la gestion des poissons migrateurs du bassin de la Garonne et de la Dordogne (MIGADO) ou son représentant.
Le président de la confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV) Occitanie ou son représentant.
Le président de l'union départementale des associations familiales de la Gironde (UDAF 33) ou son représentant.
Le président de l'union fédérale des consommateurs (UFC) Que Choisir Région Occitanie ou son représentant
Le président du syndicat des propriétaires forestiers d'Occitanie ou son représentant.
Le président de la confédération pyrénéenne du tourisme ou son représentant.
Le président du comité régional Occitanie de canoë kayak ou son représentant.
Le président du comité départemental du tourisme de Lot-et-Garonne ou son représentant.
Le président de l'union des fédérations pour la pêche et la protection du milieu aquatique du bassin Adour-Garonne ou son représentant.
Le président de l'association agréée départementale de pêche professionnelle en eaux douces de la Gironde ou son représentant.
Le président de la fédération régionale des chasseurs d'Occitanie où son représentant
4/5
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-02-04-006 - Arrêté portant modification de la commission locale de l''eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Vallée de la Garonne. 13 C/ COLLEGE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS
Le préfet de la région Occitanie, coordonnateur du bassin Adour-Garonne ou son représentant.
Le directeur de l'agence de l'eau Adour-Garonne ou son représentant.
Le préfet de la Haute-Garonne, préfet coordonnateur de sous-bassin, responsable de la procédure du SAGE, ou son représentant.
Le préfet de la Gironde ou son représentant.
Le préfet du Lot-et-Garonne ou son représentant.
Le préfet des Hautes-Pyrénées ou son représentant.
Le préfet du Tarn-et-Garonne ou son représentant.
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine ou son représentant.
Le directeur interrégional du sud-ouest de voies navigables de France où son représentant.
Le délégué régional Occitanie de l'office français de la biodiversité ou son représentant
Le directeur régional de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt d'Occitanie ou son représentant
Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie ou son représentant.
Art. 2. — Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 7 août 2017 restent inchangées.
Art. 3. — Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http:// www.telerecours.fr conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative:
a) par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée :
b) par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans un délai de quatre mois à compter de:
— l'affichage en mairie,
— la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Haute-Garonne. Le délai court à compter de l’accomplissement de la dernière de ces deux modalités de publicité.
Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ariège, de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, du Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Tarn-et- Garonne et sera mis en ligne sur le site Internet désigné par le ministère chargé de l'environnement www.gesteau.eaufrance.fr .
Art. 5. — Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ariège, de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, du Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise aux membres de la commission locale de l’eau.
Fait à Toulouse, le 0 4 FEV 2021 Pour lé préfet et par délégation,
le secrétaire général,
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-02-04-006 - Arrêté portant modification de la commission locale de l''eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Vallée de la Garonne. 14 Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-02-04-006 - Arrêté portant modification de la commission locale de l''eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Vallée de la Garonne. 15 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-02-16-003
Arrêté préfectoral portant adhésion des communes de
Bellesserre, Cassagne, Castelmaurou, Fronton,
Mérenvielle, Montesquieu-lLauragais, et Peyssies au
syndicat Haute-Garonne Environnement.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-02-16-003 - Arrêté préfectoral portant adhésion des communes de Bellesserre, Cassagne, Castelmaurou, Fronton, Mérenvielle, Montesquieu-lLauragais, et Peyssies au syndicat Haute-Garonne Environnement. 16 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté GARONNE et de la légalité Égalié Fraternité
Arrêté préfectoral
portant adhésion des communes de Bellesserre, Cassagne, Castelmaurou, Fronton, Mérenvielle, Montesquieu-lauragais et Peyssies au syndicat Haute-Garonne Environnement.
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5721-1 et suivants relatifs aux syndicats mixtes ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 octobre 1991 portant création du syndicat mixte pour l'Etude et la Protection de l'Environnement dans le département de la Haute-Garonne (SMEPE), modifié,
VU l'arrêté préfectoral en date du 1er décembre 2016 autorisant le syndicat précité à prendre la dénomination Haute-Garonne Environnement ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de Bellesserre (2 septembre 2020), Cassagne (2 novembre 2020), Castelmaurou (22 septembre 2020), Fronton (28 septembre 2020 ), Mérenvielle (12 juin 2020), Montesquieu-Lauragais (27 octobre 2020) et Peyssies (7 septembre 2020) ont demandé leur adhésion ;
VU la délibération en date du 2 décembre 2020 par laquelle l'assemblée générale du syndicat a approuvé à l'unanimité ces demandes ;
Considérant que la condition de majorité, prévue à l’article 7 des statuts du syndicat Haute-Garonne Environnement pour toute demande d'admission d’un membre du syndicat, est réunie,
Bureau de l'intercommunalité, des institutions et des finances locales
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-02-16-003 - Arrêté préfectoral portant adhésion des communes de Bellesserre, Cassagne, Castelmaurou, Fronton, Mérenvielle, Montesquieu-lLauragais, et Peyssies au syndicat Haute-Garonne Environnement. 17 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1®: Les communes de Bellesserre, Cassagne, Castelmaurou, Fronton, Mérenvielle,
Montesquieu-Lauragais et Peyssies sont autorisées à adhérer au syndicat Haute-Garonne Environnement.
Art. 2. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le président du syndicat Haute- Garonne Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chacune des collectivités membres et dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
{6 FEV. 2021 Fait à Toulouse, le
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-02-16-003 - Arrêté préfectoral portant adhésion des communes de Bellesserre, Cassagne, Castelmaurou, Fronton, Mérenvielle, Montesquieu-lLauragais, et Peyssies au syndicat Haute-Garonne Environnement. 18 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-02-16-001
Arrêté préfectoral portant détermination pour l'année civile
2020 du montant de l'indemnité représentative e logement.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-02-16-001 - Arrêté préfectoral portant détermination pour l'année civile 2020 du montant de l'indemnité représentative e logement. 19 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté GARONNE et de la légalité Égalié Fraternité
Arrêté préfectoral du 16 février 2021
portant détermination pour l'année civile 2020 du montant de l'indemnité représentative de logement
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi du 30 octobre 1886 modifiée relative à l'organisation de l'enseignement primaire et notamment son article 14 ; |
VU la loi du 19 juillet 1889 modifiée sur les dépenses ordinaires de l'instruction primaire publique et les traitements du personnel de ce service ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi de finances pour 1989 -article 85 instituant un nouveau régime de versement de la dotation spéciale instituteurs ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 83-367 du 2 mai 1983 modifié relatif à l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs ;
VU la note d'information du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales du 4 décembre 2020 concernant la détermination du montant
départemental de l'indemnité représentative de logement (IRL) pour 2020 :
Bureau de l'intercommunalité, des institutions et des finances locales 1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-02-16-001 - Arrêté préfectoral portant détermination pour l'année civile 2020 du montant de l'indemnité représentative e logement. 20 VU la consultation des conseils municipaux des communes du département de la Haute-Garonne ;
VU l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale du 5 février 2021 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Article 1° : Le montant de l'indemnité représentative de logement à allouer au personnel enseignant du 1° degré est fixé, pour l'année civile 2020, comme suit :
Instituteurs et directeurs :
A Montant Bénéficiaires A a
A) célibataires, veufs, divorcés, 2 246,40 € sans enfants à charge (taux de base)
B) célibataires, veufs, divorcés 2 808,00 € avec enfants à charge (majoration 25%)
C) mariés ou vivant en concubinage ou 2 808,00 € pacsés avec ou sans enfant à charge
(majoration de 25%)
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne, le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Garonne et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le 16 février 2021 Pour je préfet ef par délégation,
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-02-16-001 - Arrêté préfectoral portant détermination pour l'année civile 2020 du montant de l'indemnité représentative e logement. 21