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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 099 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 099 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2021-099
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2021 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne / DRHM
31-2021-03-31-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de Cambiac pour l'élection municipale partienne
complémentaire des 30 mai et 6 juin 2021. (4 pages) Page 3
31-2021-04-02-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste annuelle
départementale d'aptitude au titre de l'année 2021, du personnel apte à
exercer dans le domaine de la prévention dans le département de la
Haute-Garonne. (3 pages) Page 8
31-2021-04-06-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter
l'eau minérale naturelle des forages F4, F5 bis et F6 situés sur la commune
de Salies-du-Salat en Haute-Garonne à des fins thérapeutiques dans un
établissement thermal. (14 pages) Page 12
31-2021-04-06-00003 - Arrêté préfectoral portant désignation de centres de
vaccination dédiés Covid-19.. (14 pages) Page 27
31-2021-03-29-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation en vue
d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale pour le département de la Haute-Garonne. (4
pages) Page 42
31-2021-04-02-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
du 01/04/2021portant convocation fd'un jury d'examen de secourisme. (2
pages) Page 47
31-2021-04-01-00024 - Délégations de singature. (4 pages) Page 50
31-2021-04-07-00001 - Subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant
du programme n° 362 " Plan de relance - volet Ecologie" . (2 pages) Page 55
2 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-03-31-00004
Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de Cambiac pour l'élection
municipale partienne complémentaire des 30
mai et 6 juin 2021.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-31-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Cambiac pour l'élection municipale partienne complémentaire des 30 mai et 6 juin 2021. 3 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté GARONNE et de la légalité Liberté Égalité Fraternité
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Cambiac pour l'élection municipale partielle complémentaire des 30 mai et 6 juin 2021
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2019-1546 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;
Vu le chiffre de la population municipale de la commune de Cambiac arrêté à 215 habitants au 1°" janvier 2020, authentifié par le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint- Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'effectif légal du conseil municipal de la commune de Cambiac fixé à onze membres :
Vu les données épidémiologiques publiées par Santé Publique France pour le département de la Haute-Garonne ;:
Considérant la démission de Monsieur Moran THOMAS de son mandat de conseiller municipal à la date du 3 mars 2021 ;
Considérant la démission de ses fonctions de maire et de conseiller municipal de Monsieur Serge ANDRIEU, effective depuis le 12 mars 2021 ;
1/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-31-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Cambiac pour l'élection municipale partienne complémentaire des 30 mai et 6 juin 2021. 4 Considérant le caractère effectif de la démission de Monsieur Eric CARON de ses fonctions de troisième adjoint et de conseiller municipal à la date du 18 mars 2021 ;
Considérant que par suite, le conseil municipal de la commune de Cambiac ne comprend plus que huit conseillers municipaux sur les onze de son effectif légal :
Considérant qu'il y a lieu d'organiser une élection municipale partielle complémentaire préalablement à l'élection du nouveau maire ;
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L. 247 du code électoral, les électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrêté du sous-préfet au moins six semaines avant l'élection et que cet arrêté est publié dans la commune concernée :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°”" : Les électeurs de la commune de Cambiac sont convoqués le dimanche 30 mai 2021 à l'effet de procéder à l'élection de trois conseillers municipaux.
Dans l'hypothèse d'un second tour de scrutin, ce dernier aura lieu le dimanche 6 juin 2021.
Art. 2.: Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1 000 habitants,
l'élection se fera au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours tel qu'il est défini dans le chapitre II du titre IV du livre 1er du code électoral.
Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
En cas de second tour, le même horaire s'applique.
Les suffrages sont comptabilisés individuellement par candidat.
Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue des suffrages
exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.
Art. 3 : Prendront part au vote :
- Les électeurs de nationalité française inscrits sur la liste électorale conformément aux articles L.16 à L.29, L.30 à L.32 et R.12 à R.15 du code électoral ;
- Les électeurs ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne, autre que la France, inscrits sur la liste électorale complémentaire pour les élections municipales, conformément aux articles L.16 à L.29, L.30 à L.32 et R.12 à R.15 du code électoral.
Sont également admis à voter les électeurs porteurs soit d'une décision du juge d'instance ordonnant leur inscription à la suite d'une réclamation formée dans les délais légaux, soit d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
214
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-31-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Cambiac pour l'élection municipale partienne complémentaire des 30 mai et 6 juin 2021. 5 Art. 4 : Le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin.
Un procès-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, le second sera transmis immédiatement à la préfecture de la Haute-Garonne - Bureau de la Réglementation et des Élections (1er étage) — 1, rue Sainte Anne — 31038 TOULOUSE Cedex 9, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées.
Dés l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.
Art. 5 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin.
Le ou les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour.
Les candidats peuvent se présenter soit isolément soit de manière groupée.
Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature accompagnée des pièces justificatives . y afférentes, y compris lorsque les déclarations sont présentées sous forme de groupement.
Le retrait de candidature entre les deux tours n'est pas possible.
Les déclarations de candidature devront être déposées, pour le premier comme pour le second tour, dans les formes et conditions prévues par les dispositions du code électoral auprès de :
Préfecture de la Haute-Garonne
Bureau de la Réglementation et des Élections (1er étage)
1, rue Sainte Anne à TOULOUSE
et conformément au calendrier suivant :
* du lundi 10 au mercredi 12 mai 2021 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ;
* le jeudi 13 mai 2021 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, heure de clôture du délai.
La déclaration de candidature est valable pour le premier tour de scrutin et, pour les candidats non élus, pour le second tour de scrutin.
Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges à pourvoir, de nouvelles déclarations de candidatures sont recevables les jours et heures suivants :
* le lundi 31 mai 2021 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ;
* le mardi er juin 2021 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, heure de clôture du délai.
Aucun autre mode de déclaration notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique n'est admis.
Art. 6 : Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans révolus, sauf restrictions prévues par la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devraient y être inscrits au 1er janvier 2021.
Art. 7 : La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 17 mai 2021 à zéro heure et s'achève le samedi 29 mai 2021 à minuit.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-31-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Cambiac pour l'élection municipale partienne complémentaire des 30 mai et 6 juin 2021. 6 En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 31 mai 2021 et est close le samedi 5 juin 2021 à zéro heure.
Durant cette période, il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que son ou ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale (art L. 48-2).
La distribution de documents électoraux (bulletins, circulaires ou autres documents), la diffusion par tout moyen de communication au public par voie électronique de tout message ayant le caractère de propagande électorale, l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat, la tenue de réunions électorales, sont interdits dès la veille du scrutin à zéro heure (art. L. 49).
Art. 8 : Les candidats disposent d'emplacements d'affichage qui sont attribués sur leur demande déposée en mairie au plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à 12 heures, soit au plus tard :
* le mercredi 26 mai 2021 à 12 heures pour le premier tour ;
* le mercredi 2 juin 2021 à 12 heures pour le second tour.
Art. 9 : Les candidats ou leurs mandataires dûment désignés peuvent déposer leurs bulletins de vote auprès du maire au plus tard à midi la veille du scrutin soit :
* le samedi 29 mai 2021 à 12 heures pour le premier tour ;
* le samedi 5 juin 2021 à 12 heures pour le second tour.
Les candidats ou leurs mandataires peuvent également les remettre au président du bureau de vote le jour du scrutin soit le dimanche 30 mai 2021 pour le premier tour et le dimanche 6 juin 2021 pour le second tour.
Art. 10 : Les date et heure limites de notification au maire par les candidats de la liste des assesseurs et délégués sont fixées au jeudi 27 mai 2021 à 18 heures.
Art. 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la première adjointe de Cambiac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché aux lieux habituels de l'affichage administratif de la commune, mis en ligne sur le site internet des services de l'État en Haute-Garonne et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le À | MARS 2021 Pour le pfé et par délégation,
le secrétai £
Denis
4/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-31-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Cambiac pour l'élection municipale partienne complémentaire des 30 mai et 6 juin 2021. 7 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-04-02-00004
Arrêté préfectoral fixant la liste annuelle
départementale d'aptitude au titre de l'année
2021, du personnel apte à exercer dans le
domaine de la prévention dans le département
de la Haute-Garonne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-02-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste annuelle départementale d'aptitude au titre de l'année 2021, du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention dans le département de la Haute-Garonne. 8 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Égalité Fraternité
Service Départemental d'Incendie
et de Secours
Arrêté préfectoral
fixant la liste annuelle départementale d'aptitude, au titre de l’année 2021-1 (au 1° avril), des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention dans le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; partie législative, et notamment les articles L 1424-2 et L 1424-3 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; partie réglementaire, et notamment l’article R 1424-52 ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment l’article L123-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU larrêté du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la prévention ;
VU l'arrêté du 8 mars 2007 portant création d’attestations de compétence en matière de prévention des risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
SUR proposition du Directeur Départemental du Service d'incendie et de Secours.
ARRÊTE
Article 1°
La liste annuelle départementale d'aptitude, au titre de l’année 2021-1 (au 1% avril), des personnels brevetés, brevetés supérieurs prévention et détenteurs d’attestation de compétence, aptes à exercer dans le domaine de la prévention dans le département de Haute- Garonne, est établie comme suit :
Bureau ou service
Pôle
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-02-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste annuelle départementale d'aptitude au titre de l'année 2021, du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention dans le département de la Haute-Garonne. 9 Emploi de Responsable départemental Prévention
NOM PRENOM GRADE AFFECTATION
LASSERRE Thierry Lcl SPP Chef de Groupement fonctionnel Prévention |
Emploi de Préventionniste
NOM PRENOM GRADE AFFECTATION
VERGÉ Sébastien | Général SPP Directeur Départemental
LANDRIEAU Christophe Col SPP Directeur Départemental Adjoint
LAMOUREUX Sébastien Cdt SPP Adjoint CDG fonctionnel Prévention
LECOQ Jérôme Cdt SPP Adjoint CDG fonctionnel Prévention
ROCHER Thierry Cne SPP Chef du Service Prévention Nord-Ouest
GUERIVE Marion Cne SPP Chef du Service Prévention Nord-Est
CATTANEO Paul Cne SPP Chef du Service Prévention Toulouse
ren Patrice Ltn SPP Service Prévention ERP/IGH
DELANNOY Olivier Lin SPP Service Prévention ERP / IGH
DUCHATEAU Sébastien Lin SPP Service Prévention ERP / IGH
DUCHIER Frédéric Cne SPP Service Prévention ERP/IGH
DUCROS Emma Cne SPP Service Prévention ERP/IGH
DUFOUR Thomas Cne SPP Service Prévention ERP / IGH
LECLERC Hervé Cne SPP Service Prévention ERP/IGH
MARTINS Emmanuel Lin SPP Service Prévention ERP/IGH
MOMY Florian Lin SPP Service Prévention ERP/IGH
GRÔNDAHL Emilie Cne SPP Chef du Service Prévention Centre
BELLEIL Morgane Lin SPP Service Préventen ERPIGR — Service
ABO Wilfried Cne SPP Chef du Service Prévention Sud
THIENPONT Jacques Lin SPP Service Prévention ERP/IGH -— Service Sud
CHIALVA Jérôme Cne SPP Hors Emploi Prévention
COURTOUX Jérémy Cne SPP Hors Emploi Prévention
DOURY Bruno Cdt SPP Hors Emploi Prévention
FERRAND Jean Cne SPP Hors Emploi Prévention
GAYME Timothé Cdt SPP Hors Emploi Prévention
HEUDRON Yann Cne SPP Hors Emploi Prévention
LEVEQUE Stéphane Cne SPP Hors Emploi Prévention
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-02-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste annuelle départementale d'aptitude au titre de l'année 2021, du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention dans le département de la Haute-Garonne. 10 MARAT Sébastien Cne SPP Hors Emploi Prévention
MOREAU Patrick Cdt SPP Hors Emploi Prévention
:MORLANS Nicolas Cdt SPP Hors Emploi Prévention
NGUYEN Tanguy Cne SPP Hors Emploi Prévention
Titulaire du diplôme AP2
NOM PRENOM GRADE AFFECTATION
. Adijt Tech Service Prévention ERP/IGH- Service ICART Marielle principal Centre
SOLYGA Véronique | Technicienne [Service Prévention ERP/IGH — Service Sud
Titulaire du diplôme PRV1
NOM PRENOM GRADE AFFECTATION
CAILLAUD Laurent Ltn SPP Service Prévention ERP/IGH
Article 2 :
La validité de cette liste d'aptitude est de douze mois à compter de la date de prise d'effet du présent arrêté.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral fixant la liste annuelle départementale d'aptitude, au titre de l’année 2020-1 (au 1% août), des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention dans le département de la Haute-Garonne du 21 juillet 2020 est abrogé.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours sont chargés de l’application du présent arrêté qui sera transmis au Chef d'Etat- Major de sécurité civile de la Zone de Défense Sud et publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture et du Service Départemental d’'Incendie et de Secours (SDIS) de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le @ 2 AVR. 2021
Pour\e Préfet et par délégation,
Ko) irecteur de Cabinet
S
Marc ZARROUATI
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-02-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste annuelle départementale d'aptitude au titre de l'année 2021, du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention dans le département de la Haute-Garonne. 11 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-04-06-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter l'eau minérale naturelle des forages
F4, F5 bis et F6 situés sur la commune de
Salies-du-Salat en Haute-Garonne à des fins
thérapeutiques dans un établissement thermal.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-06-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle des forages F4, F5 bis et F6 situés sur la commune de Salies-du-Salat en Haute-Garonne à des fins thérapeutiques dans un établissement 12 PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d’exploiter l’eau minérale naturelle des forages F4, F5 bis et F6 située sur la commune de Salies du Salat en Haute-Garonne à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal.
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le règlement CE n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des produits alimentaires ;
Vu le règlement CE n° 882/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et le bien- être des animaux ;
Vu le règlement CE n° 1935/2004 du parlement européen et du conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 214-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1322-1, L. 1322-2, R. 1322-8 et suivants ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 février 2007 relatif aux traitements de l’eau minérale naturelle utilisée à des fins thérapeutiques dans les établissements thermaux ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle pour le conditionnement, l'utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou la distribution en buvette publique ;
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/14
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-06-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle des forages F4, F5 bis et F6 situés sur la commune de Salies-du-Salat en Haute-Garonne à des fins thérapeutiques dans un établissement 13 Vu l’arrêté ministériel du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d’étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source conditionnées ainsi que de l’eau minérale naturelle distribuée en buvette publique ;
Vu l’avis favorable de l’académie de médecine du 17 mars 1891 ;
Vu la demande en date du 7 août 2020, présentée par le maire de la commune de Salies du Salat agissant, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter, en tant qu’eau minérale naturelle, la saumure issue des forages F4, F5 bis et F6 située et exploitée sur la commune de Salies du Salat, en Haute- Garonne, à des fins de fins thérapeutiques dans un établissement thermal ;
Vu le dossier de demande d’autorisation d’exploiter la saumure au titre du code de la santé publique établi par la société ANTEA en octobre 2020 ;
Vu l’avis de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique du 21 novembre 2020 ;
Vu le rapport du directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie en date du 11 février 2021 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 25 mars 2021 ;
Attendu que le projet d’arrêté préfectoral a été porté à la connaissance de la mairie de Salies du Salat ;
Considérant le compromis de cession des installations d’extraction de saumure, des terrains et dépendances signé par la compagnie des salins du midi et des salines de l’est d’une part et par le maire de Salies-du-Salat d’autre part en date du 22 décembre 2020 ;
Considérant le programme analytique pour l’homologation de l’exploitation effectués de 2015 à 2017, par le laboratoire départemental (LD31) agréé par le ministre chargé de la santé au titre du contrôle des eaux minérales naturelles ;
Considérant que les caractéristiques de l’eau minérale naturelle issues des forages F4, F5 bis et F6 sont similaires à celles du forage F1 porteur de l’autorisation initiale de 1891 ;
Considérant que l’eau minérale naturelle issue des forages F1,F4, F5 bis et F6 est de type chlorurée sodique est utilisée à des fins thérapeutique dans l’établissement thermal de Salies du Salat ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1er. : Objet de l’autorisation
La commune de Salies du Salat (31260) est autorisée à exploiter, dans les conditions légales et réglementaires fixées par le code de la santé publique ainsi que dans les conditions particulières définies dans le présenté arrêté, sur le territoire de Salies du Salat, l’eau minérale naturelle des forages F4, F5 bis et F6 à des fins thérapeutiques dans l'établissement thermal de Salies du Salat.
Art. 2. : Identification et localisation des forages
L’eau minérale naturelle autorisée à des fins thérapeutiques dans les thermes de Salies du Salat provient des forages identifiés et localisés ci-dessous :
2/14
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-06-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle des forages F4, F5 bis et F6 situés sur la commune de Salies-du-Salat en Haute-Garonne à des fins thérapeutiques dans un établissement 14 Forage Lieu dit Coordonnées Lambert III Code BSS Parcelle
F4 Larjelé 533 323 6 225 135 BSS002LMJE A n° 547
F5 bis Larjelé 533 952 6 324 902 BSS002LMKG A n° 541
F6 Larjelé 533 259 6 224 700 BSS002LMJF A n° 544
Art. 3. : Caractéristiques des forages d’eau minérale naturelle
Les principales caractéristiques des forages utilisés sont les suivantes :
Captage Profondeur Pompage ou artésien Débit maximum autorisé
Forage F4 240 m Pompage par lift air 15 m³/h
Forage F5 bis 222 m Pompage par lift air 15 m³/h
Forage F6 299 m Pompage par lift air 15 m³/h
Le volume journalier ne doit pas dépasser 120 m³ par jour .
Le volume de production annuel sera inférieur à 15 000 m³.
Art. 4. : Identification du mélange de captage et de la bâche de stockage
L’eau minérale en provenance des forages définis ci-dessus arrive dans une cuve de mélange puis est stockée dans une bâche de stockage avant distribution.
La localisation et les caractéristiques de ces ouvrages sont les suivantes :
Type d’ouvrage Lieu dit Parcelle cadastrale Volume en m³
Cuve de mélange La ville A n°2167 0,40
Bâche de stockage La ville A n°2167 85
Art. 5. : Forage et sondages abandonnés
Les captages abandonnés placés sous la responsabilité de la commune de Salies du Salat font l’objet d’une surveillance. Les abords sont maintenus en bon état de propreté.
L’exploitant met en œuvre les propositions de délaissement formulées dans le rapport Antéa n° A95575 / version C - Octobre 2020
Captages abandonnés Prescriptions
F1 et F7 Aménagés comme piézomètre
S1a,S2,S3,S5,S8,S10 ,S11, SR1 et 2 puits B et C Abandonnés et rebouchés
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-06-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle des forages F4, F5 bis et F6 situés sur la commune de Salies-du-Salat en Haute-Garonne à des fins thérapeutiques dans un établissement 15 Art. 6. : Périmètre sanitaire d’émergence
1. Emprise
F4 Section A parcelle n° 547
F5 bis Section A parcelle n° 544
F6 Section A parcelle n° 541
Mélange de captage dénommé Fontaine Salinéa Section A parcelle n° 2167
L’emprise est identifiée pour les forage F5 bis, F6 et le mélange à un rayon de 10 x10 m autour du forage et pour le forage F4 au bâtiment abritant ce captage. La commune est propriétaire de ces parcelles et devra le rester.
2. Prescriptions
L’accès à cette zone sera strictement limité au personnel habilité.
Aucun stockage de produit ou matériaux dangereux ou polluant ne sera autorisé.
L’entretien se fera par action mécanique sans usage de produit phytosanitaire.
3. Travaux
a) F4 :
• Installer un dispositif de fermeture efficace afin de prévenir toute intrusion extérieure.
• Exécuter les réparations nécessaires pour assurer l’étanchéité du bâtiment à l’eau et à l’air.
• Interdire l’accès du bâtiment au oiseaux et aux rongeurs Assurer un entretien régulier du bâtiment.
b) Forage F5 bis :
• Installer un grillage à maille fine de 2 m de haut délimitant un périmètre de 10 x 10 m autour de l’ouvrage et équiper la zone d’un portail fermant à clé adapté aux engins assurant la maintenance.
c) Forage F6 :
• Détruire l’abri actuel.
• Installer un grillage à maille fine de 2 m de haut, délimitant un périmètre de 10 x 10 m autour de l’ouvrage, équiper la zone d’un portail fermant à clé, adapté aux engins assurant la maintenance.
• Les forages seront protégés par un dispositif propre à interdire l’intrusion de nuisible et des arrivées d’eau de surface.
d) Mélange de captage dénommé Fontaine Saliéna :
• Installer un grillage à maille fine de 2 m de haut délimitant un périmètre de 10 x 10 m autour de l’ouvrage et équiper la zone d’un portail fermant à clé, adapté aux engins assurant la maintenance.
• Mettre en place robinet flammable pour prélèvement.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-06-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle des forages F4, F5 bis et F6 situés sur la commune de Salies-du-Salat en Haute-Garonne à des fins thérapeutiques dans un établissement 16 Art. 7. : Caractéristiques de l’eau minérale naturelle
L’eau minérale naturelle issue des forages F1, F4, F5 bis et F6 est de type chlorurée sodique.
Les principales caractéristiques de l’eau minérale naturelle délivrée pour un usage thérapeutique sont déterminées dans le tableau en annexe.
Art. 8. : Installations de distribution
La saumure produite par les 3 forages est exploitée par l’établissement thermal de Salies-du-Salat ainsi que le centre thermoludique Salinéa spa.
Un réseau de canalisations de transport enterré de 585 m en PVC et PEHD permet de conduire la saumure depuis les forages jusqu’aux thermes par écoulement gravitaire.
A l’arrivée aux thermes, la saumure est recueillie dans un petit réceptacle de 0.40 m³ en inox, puis se déverse dans un stockage de 85 m³ en résine époxy armée pour être distribuée selon 2 destinations.
1. La première constitue le réseau « eau mère froide » de l’établissement thermal et de l’espace thermoludique ;
2. La seconde après chauffage constitue le réseau « eau mère chaude » de l’établissement thermal.
Dans l’établissement thermal, chaque poste de soins (baignoire, douches…) dispose de quatre alimentations distinctes :
1. Une arrivée « eau mère chaude » ;
2. Une arrivée « eau mère froide » ;
3. Une arrivée « eau de ville chaude » ;
4. Une arrivée « eau de ville froide ».
Le mélange est effectué directement sur le poste de soins suivant la prescription du médecin.
Art. 9. : Surveillance de la qualité de l’eau par l’exploitant
En application de l’article R. 1322-28 du code de la santé publique, l’ensemble des installations doit être conçu, réalisé et exploité de façon à éviter toute possibilité de contamination, à conserver les caractéristiques de l’eau et à permettre son contrôle.
L’exploitant veille à ce que toutes les étapes de l’exploitation des forages F4, F5bis et F6 sous sa responsabilité, de l’émergence à au centre thermal soient conformes aux règles d’hygiène. Il applique les procédures permanentes d’analyses des dangers et de maîtrise des points critiques fondés sur les principes fixés par le code de la santé publique à l’article R. 1322-29. L’exploitant adapte les procédures en tant que de besoin.
Conformément à l’article R. 1322-31 du code de la santé publique, l’exploitant s’assure que les matériaux en contact avec l’eau minérale naturelle répondent aux exigences de qualité applicables aux installations de production, de distribution et de conditionnement des eaux destinées à la consommation humaine.
En application de l’article R. 1322-30 du code de la santé publique, l’exploitant transmet au directeur général de l’agence régionale de santé un bilan synthétique annuel comprenant notamment un tableau récapitulatif des résultats d’analyse ainsi que toute information sur la qualité de l’eau minérale naturelle et sur le fonctionnement des installations : surveillance, travaux, dysfonctionnements, opérations de maintenance.
L’ensemble des documents relatifs à l’exploitation des installations est tenu, pendant une période de trois ans, à disposition des services assurant la police et le contrôle des eaux minérales naturelles, qui peuvent en obtenir des copies.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-06-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle des forages F4, F5 bis et F6 situés sur la commune de Salies-du-Salat en Haute-Garonne à des fins thérapeutiques dans un établissement 17 Art. 10. : Surveillance par les autorités sanitaires
Les analyses du contrôle sanitaire telles que définies à l’article R. 1322-40 du code de la santé publique sont réalisées par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé selon les dispositions réglementaires en vigueur.
Le coût des prélèvements et des analyses de surveillance et du contrôle sanitaire est à la charge du titulaire de l’autorisation.
Le programme d’analyses de surveillance de l’eau minérale naturelle comprend une partie principale en application de l’article R. 1322-41 et une partie complémentaire définie par l’exploitant en fonction des dangers identifiés en application des dispositions de l’article R. 1322-29. Ces analyses sont réalisées par un laboratoire répondant aux dispositions de l’article R. 1322-44 du code de la santé publique.
Les documents établis en vue d’assurer une surveillance de la qualité de l’eau minérale naturelle sont tenus à la disposition des services assurant la police et la surveillance des eaux minérales naturelles.
Art. 11. : Anomalies
L’exploitant porte immédiatement à la connaissance du préfet et du directeur général de l’agence régionale de santé tout incident pouvant avoir des conséquences sur la qualité des eaux utilisées à des fins thérapeutiques et par voie de conséquence pour la santé publique, concernant notamment les forages et les modalités de leur aménagement, les conditions de transport et de stockage de l’eau jusqu’aux points d’usage ainsi que les mesures prises pour y remédier.
La préfecture et l’agence régionale de santé pourront demander des analyses complémentaires au contrôle sanitaire afin de caractériser l’impact des incidents.
Art. 12. : Modifications des conditions d’exploitation
L’exploitant déclare en préfecture tout projet de modification de la ressource utilisée, des conditions de transport, de stockage, de mise en distribution et d’exploitation et lui transmet, préalablement à son exécution, tous éléments utiles pour l’appréciation du projet.
Le préfet prend, s’il y a lieu, un arrêté modificatif ou invite le titulaire de l’autorisation à solliciter une révision de l’autorisation initiale. Le changement de titulaire de l’autorisation, sans modification des conditions d’exploitation, fait l’objet d’une déclaration en préfecture qui modifie l’arrêté d’autorisation existant.
Art. 13. : Mise en conformité
Les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 24 mois. Passé ce délai, une inspection sera réalisée par le représentant de la direction générale de l’agence régionale de santé Occitanie.
Art. 14. : Surveillance de la subsidence
L’exploitant assumera le coût du suivi annuel des 51 bornes de nivellement effectué par un expert géomètre.
Art. 15. : Suspension ou retrait d’autorisation
La suspension ou le retrait d’autorisation pour tout ou partie des activités de production d’eau minérale naturelle peut intervenir par arrêté préfectoral, notamment si les conditions de protection de la ressource, les conditions d’exploitation, l’aménagement des installations, sont de nature à créer un risque pour la qualité des eaux ou l’exploitation du gisement souterrain ou si les exigences de qualité de l’eau minérale naturelle ne sont pas respectées.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-06-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle des forages F4, F5 bis et F6 situés sur la commune de Salies-du-Salat en Haute-Garonne à des fins thérapeutiques dans un établissement 18 0 6 AVR. 2021
Art. 16. : Sanctions
L’inobservation des prescriptions du présent arrêté peut donner lieu à l’application des dispositions des articles L. 1324-1 et suivants du code de la santé publique.
Art. 17. : L’arrêté ministériel du 17 avril 1891 est abrogé.
Art. 18. : Publication
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Salies du Salat pendant une durée minimale d’un mois, dans le lieu habituel d’affichage municipal. Le procès-verbal constatant la réalisation de cette formalité sera adressé à la préfecture de Haute Garonne par le maire de Salies du Salat.
Art. 19. : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV – 31068 Toulouse cedex 7) dans un délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 5 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, conformément au décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Cette décision peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.
Art. 20. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le maire de Salies du Salat, le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général
Denis OLAGNON
Annexes :
Annexe I : Périmètres sanitaire d’émergence et définition du parcellaire Annexe II : Coupe géologique des forages
Annexe III : Diagramme Schoeller-Berkaloff sur les analyses du mélange des saumures Annexe IV : Caractéristiques de l’eau minérale naturelle (mélange des forages)
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Annexe I : Périmètres sanitaire d’émergence et définition du parcellaire
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= DJ QU
0 .) Mélange des forages
Q
- 51360
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-06-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle des forages F4, F5 bis et F6 situés sur la commune de Salies-du-Salat en Haute-Garonne à des fins thérapeutiques dans un établissement 22 Forage Lieu dit Parcelle Superficie propriétaire
F4 Larjelé A 547 1000 m² Commune de Salies du Salat
F5bis Larjelé A 544 3360 m² Commune de Salies du Salat
F6 Larjelé A 541 4660 m² Commune de Salies du Salat
Mélange La Ville A 2167 2866 m² Commune de Salies du Salat
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à
120%
EPAISSEUR
VARAIBLE
ARGILES,
MARNES
ET
OPHITES
Terre végétale (0 à 3 m)
Eléments grossiers et hétérogènes de sable, Qraviors, galets et blocs d'ophile, granite, gnoiss,
schisie et grès quartreux dans matrice arglodmoneuse êcre-paune. Passage lmoneux.
Formation très hétrogbne et discordante avec klippes sédimentares,
Bancs de grès ot mrobrèches à cmenés calcaire, marnes notes pyriteuses.
Eléments palbozoïques (schistes calcaires, iydiennes, pyrite) et
Eléments mérosoïques ( biocs d'ophios, calcaires fasiques et wrgoniens, dokomies jurnssiques)
Argles el marnes barriolèes gypsiléres de couleurs be de vin (typique du Keuper pyrénnéen)
Asocciaton désordonnées à des cargneules, caicares dolomiiques,
Caicaires géodique noirs très durs, rognons de gypse et ophies, marnes gypseuses
intrusion de massif d'ophite (carriére d'ophées)
Serpentine engobée poectiiquement dans augito ot plagociase (Andésine)
Epidotisabon on relation possie avec des phénomänes mydrotermaunx
Présence de grottes et cavités remphes de blocs d'anhydnie ou de gravier afuvionnaires
importante inchisions de matse de sel gomme rose à blanc plus ou moins marnux
assocbes à du gyote et anirydritre
Présence da rognons de gyyse et Mantes gen
Niveau sobcté pour l'expiotaton des hermes
Système "art dpechon dar dans les sondages 51, 54, SSben. 56 et 57
prmare eubatratum paléc-r0-g
SU PS Cu 07e lon, PEUX BCTSIS 978 à gra verdiire, ru, sean Sénchoschestes (cafcaires à éciomves
Annexe II : Coupe géologique des forages
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1000
milliéquivalents
/ litre
10
K+ ct-- HCO3 -
Annexe III : Diagramme Schoeller-Berkaloff sur les analyses du mélange des saumures
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1330 : 330 F 120680 : 930
Annexe IV : Caractéristiques de l’eau minérale naturelle (mélange des forages)
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-06-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle des forages F4, F5 bis et F6 situés sur la commune de Salies-du-Salat en Haute-Garonne à des fins thérapeutiques dans un établissement 26 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-04-06-00003
Arrêté préfectoral portant désignation de
centres de vaccination dédiés Covid-19..
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-06-00003 - Arrêté préfectoral portant désignation de centres de vaccination dédiés Covid-19.. 27 PRÉFET . Agence régionale de santé Occitanie DE LA HAUTE- Délégation départementale de la Haute-Garonne GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant désignation du centre de vaccination dédié COVID-19 de Balma
situé 17 avenue des arènes, salle polyvalente, 31130 Balma
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-20 :
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire :
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets du 16 octobre 2020 et du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l'article 53-1 ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 26 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 55-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-06-00003 - Arrêté préfectoral portant désignation de centres de vaccination dédiés Covid-19.. 28 Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :
Considérant que la vaccination constitue un axe essentiel de la lutte contre la covid-19 ;
Considérant l'importance de déployer largement la vaccination contre la covid-19 et de faciliter le
parcours vaccinal pour l'ensemble de la population du département de la Haute-Garonne ;
Considérant que le dossier d'ouverture d'un centre de vaccination déposé par la maison de santé pluriprofessionnelle du Vidailhan répond aux exigences de qualité et de sécurité des soins et permet notamment la réalisation de consultations de pré-vaccinations y compris dans le parcours vaccinal simplifié, la réalisation des vaccinations, la surveillance en post-injection, ainsi que le stockage de
courte durée de doses de vaccins en vue de leur administration ;
Our proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1% : Le centre de vaccination dédié COVID-19 de Balma situé 17 avenue des arènes, salle polyvalente, 31130 Balma est désigné aux fins d'effectuer des vaccinations contre la covid-19, dans le respect des obligations prévues par le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 susvisé, pour la période du 18 janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Art. 2. : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux à compter de sa publication au recueil des actes administratifs auprès du tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31068 Toulouse cedex 7), dans un délai maximal de deux mois. Le tribunal administratif peut être Saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans un même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l'a délivrée.
Art. 3. : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 0 8 AVR. 2021 Pour le préfet, et par délégation,
Lè recteur de cabinet
Marc ZARROUATI
212
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-06-00003 - Arrêté préfectoral portant désignation de centres de vaccination dédiés Covid-19.. 29 PRÉFET Agence régionale de santé Occitanie DE LA HAUTE- Délégation départementale de la Haute-Garonne GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral en date portant désignation du centre de vaccination dédié covid-19 d'Auterive situé gymnase MICHELET, 8 rue MICHELET, 31190 Auterive
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-20 ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire :
Vu le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets du 16 octobre 2020 et du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 53-1 ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 26 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 55-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-06-00003 - Arrêté préfectoral portant désignation de centres de vaccination dédiés Covid-19.. 30 Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Considérant que la vaccination constitue un axe essentiel de la lutte contre la covid-19 :
Considérant l'importance de déployer largement la vaccination contre la covid-19 et de faciliter le parcours vaccinal pour l'ensemble de la population du département de la Haute-Garonne ;
Considérant que le dossier d'ouverture d'un centre de vaccination déposé par la communauté professionnelle territoriale de santé du Val répond aux exigences de qualité et de sécurité des soins et permet notamment la réalisation de consultations de pré-vaccinations y compris dans le parcours vaccinal simplifié, la réalisation des vaccinations, la surveillance en post-injection, ainsi que le stockage de courte durée de doses de vaccins en vue de leur administration :
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1®" : Le centre de vaccination dédié COVID-19 d'Auterive situé gymnase MICHELET, 8 rue
MICHELET, 31190 Auterive est désigné aux fins d'effectuer des vaccinations contre la covid-19, dans le respect des obligations prévues par le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 susvisé, pour la période du 18 janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Art. 2. : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux à compter de sa publication au recueil des actes administratifs auprès du tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31068 Toulouse cedex 7), dans un délai maximal de deux mois. Le tribunal administratif peut être
Saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l'objet dans un même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Art. 3. : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur général de
l'agence régionale de santé Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le { 6 AVR 2021 F ur lepréfet et per délégation, e ur de cabine
Marc ZARRQUATI
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-06-00003 - Arrêté préfectoral portant désignation de centres de vaccination dédiés Covid-19.. 31 PRÉFET Agence régionale de santé Occitanie DE LA HAUTE- Délégation départementale de la Haute-Garonne GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral en date portant désignation du centre de vaccination dédié covid-19 de
Cazères situé salle des fêtes Michel BON, rue des capucins, 31220 Cazères
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-20 ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets du 16 octobre 2020 et du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 53-1 ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 26 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l'article 55-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-06-00003 - Arrêté préfectoral portant désignation de centres de vaccination dédiés Covid-19.. 32 Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Considérant que la vaccination constitue un axe essentiel de la lutte contre la covid-19 ;
Considérant l'importance de déployer largement la vaccination contre la covid-19 et de faciliter le parcours vaccinal pour l'ensemble de la population du département de la Haute-Garonne ;
Considérant que le dossier d'ouverture d'un centre de vaccination déposé par la maison de santé pluriprofessionnelle Terres du Fousseret répond aux exigences de qualité et de sécurité des soins et permet notamment la réalisation de consultations de pré-vaccinations y compris dans le parcours vaccinal simplifié, la réalisation des vaccinations, la surveillance en post-injection, ainsi que le stockage de courte durée de doses de vaccins en vue de leur administration ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1®" : Le centre de vaccination dédié COVID-19 de Cazères situé salle des fêtes Michel BON, rue des Capucins, 31220 Cazères est désigné aux fins d'effectuer des vaccinations contre la covid-19, dans le respect des obligations prévues par le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 susvisé, pour la période du 18 janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Art. 2. : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux à compter de sa publication au recueil des actes administratifs auprès du tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31068 Toulouse cedex 7), dans un délai maximal de deux mois. Le tribunal administratif peut être Saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet wwvw.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans un même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Art. 3. : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur général de
l'agence régionale de santé Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le {] 6 AVR Pour le préfet, et par délégation, 1 irecteur de cabinet
Marc ZARROUATI
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-06-00003 - Arrêté préfectoral portant désignation de centres de vaccination dédiés Covid-19.. 33 PRÉFET Agence régionale de santé Occitanie DE LA HAUTE- Délégation départementale de la Haute-Garonne GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral en date portant désignation du centre de vaccination dédié COVID-19 "Le Cube" situé 2 place du foirail, 31800 Saint-Gaudens
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-20 ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets du 16 octobre 2020 et du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 53-1 ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 26 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 55-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne. gouv.fr 1/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-06-00003 - Arrêté préfectoral portant désignation de centres de vaccination dédiés Covid-19.. 34 Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :
Considérant que la vaccination constitue un axe essentiel de la lutte contre la covid-19 :
Considérant l'importance de déployer largement la vaccination contre la covid-19 et de faciliter le parcours vaccinal pour l'ensemble de la population du département de la Haute-Garonne ;
Considérant que le dossier d'ouverture d'un centre de vaccination déposé par la maison de santé pluriprofessionnelle StGoSanté répond aux exigences de qualité et de sécurité des soins et permet notamment la réalisation de consultations de pré-vaccinations y compris dans le parcours vaccinal simplifié, la réalisation des vaccinations, la surveillance en post-injection, ainsi que le stockage de courte durée de doses de vaccins en vue de leur administration :
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1% : Le centre de vaccination dédié COVID-19 "Le Cube" situé 2 place du foirail, 31800 Saint- Gaudens est désigné aux fins d'effectuer des vaccinations contre la covid-19, dans le respect des obligations prévues par le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 susvisé, pour la période du 18 janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Art. 2. : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux à compter de sa publication au recueil des actes administratifs auprès du tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31068 Toulouse cedex 7), dans un délai maximal de deux mois. Le tribunal administratif peut être Saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l'objet dans un même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Art. 3. : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur général de
l'agence régionale de santé Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le Ü 6 AVR. 202! Pour le préfet, et par délégation,
\ directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-06-00003 - Arrêté préfectoral portant désignation de centres de vaccination dédiés Covid-19.. 35 PRÉFET Agence régionale de santé Occitanie DE LA HAUTE- Délégation départementale de la Haute-Garonne GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant désignation du centre de vaccination dédié COVID-19 de la CPTS du Val situé 1047 route du Plantaurel, 31860 Labarthe-sur-Lèze
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-20 ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets du 16 octobre 2020 et du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l'article 53-1 ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 26 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 55-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-06-00003 - Arrêté préfectoral portant désignation de centres de vaccination dédiés Covid-19.. 36 Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Considérant que la vaccination constitue un axe essentiel de la lutte contre la covid-19 :
Considérant l'importance de déployer largement la vaccination contre la covid-19 et de faciliter le parcours vaccinal pour l'ensemble de la population du département de la Haute-Garonne :
Considérant que le dossier d'ouverture d'un centre de vaccination déposé par la communauté professionnelle territoriale de santé du Val répond aux exigences de qualité et de sécurité des soins et permet notamment la réalisation de consultations de pré-vaccinations y compris dans le parcours vaccinal simplifié, la réalisation des vaccinations, la surveillance en post-injection, ainsi que le stockage de courte durée de doses de vaccins en vue de leur administration ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°° : Le centre de vaccination dédié COVID-19 de la CPTS du Val situé 1047 route du Plantaurel,
31860 Labarthe-sur-Lèze est désigné aux fins d'effectuer des vaccinations contre la covid-19, dans le respect des obligations prévues par le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 susvisé, pour la période du 25 janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Art. 2. : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux à compter de sa publication au recueil des actes administratifs auprès du tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31068 Toulouse cedex 7), dans un délai maximal de deux mois. Le tribunal administratif peut être Saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l'objet dans un même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.
Art. 3. : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur général de
l'agence régionale de santé Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le f & AVR. 2021 le préfet, et par délégation,
Marc ZARROUATI
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-06-00003 - Arrêté préfectoral portant désignation de centres de vaccination dédiés Covid-19.. 37 PRÉFET Agence régionale de santé Occitanie DE LA HAUTE- Délégation départementale de la Haute-Garonne GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant désignation du centre de vaccination dédié COVID-19 de Labastide- Saint-Sernin situé 17 rue Jean PASCAL, 31620 Labastide-Saint-Sernin
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-20 ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets du 16 octobre 2020 et du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 53-1 ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 26 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 55-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-06-00003 - Arrêté préfectoral portant désignation de centres de vaccination dédiés Covid-19.. 38 Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Considérant que la vaccination constitue un axe essentiel de la lutte contre la covid-19 ;
Considérant l'importance de déployer largement la vaccination contre la covid-19 et de faciliter le parcours vaccinal pour l'ensemble de la population du département de la Haute-Garonne :
Considérant que le dossier d'ouverture d'un centre de vaccination déposé par l'assocation des professionnels de santé de Labastide-Saint-Sernin répond aux exigences de qualité et de sécurité des soins et permet notamment la réalisation de consultations de pré-vaccinations y compris dans le parcours vaccinal simplifié, la réalisation des vaccinations, la surveillance en post-injection, ainsi que le stockage de courte durée de doses de vaccins en vue de leur administration :
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1*": Le centre de vaccination dédié COVID-19 de Labastide-Saint-Sernin situé 17 rue Jean PASCAL, 31620 Labastide-Saint-Sernin est désigné aux fins d'effectuer des vaccinations contre la covid-19, dans le respect des obligations prévues par le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 susvisé, pour la période du 18 janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Art. 2. : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux à compter de sa publication au recueil des actes administratifs auprès du tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31068 Toulouse cedex 7), dans un délai maximal de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par lapplication informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans un même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Art. 3. : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur général de
l'agence régionale de santé Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le () 6 AVR. 2021 Pour le préfet, et par délégation, ur de cabinet
Marc ZARROUATI
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-06-00003 - Arrêté préfectoral portant désignation de centres de vaccination dédiés Covid-19.. 39 PRÉFET Agence régionale de santé Occitanie DE LA HAUTE- Délégation départementale de la Haute-Garonne GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant désignation du centre de vaccination dédié COVID-19 de Saint-Lys situé salle polyvalente du moulin de la jalousie, 31470 Saint-Lys
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-20;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 noverñbre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets du 16 octobre 2020 et du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 53-1 ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 26 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 55-1 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-06-00003 - Arrêté préfectoral portant désignation de centres de vaccination dédiés Covid-19.. 40 Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Considérant que la vaccination constitue un axe essentiel de la lutte contre la covid-19 :
Considérant l’importance de déployer largement la vaccination contre la covid-19 et de faciliter le parcours vaccinal pour l’ensemble de la population du département de la Haute-Garonne ;
Considérant que le dossier d'ouverture d'un centre de vaccination déposé par la communauté professionnelle territoriale de santé du Sud Toulousain répond aux exigences de qualité et de sécurité des soins et permet notamment la réalisation de consultations de pré-vaccinations y compris dans le parcours vaccinal simplifié, la réalisation des vaccinations, la surveillance en post-injection, ainsi que le stockage de courte durée de doses de vaccins en vue de leur administration ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1® : Le centre de vaccination dédié COVID-19 de Saint-Lys situé salle polyvalente du moulin de la jalousie, 31470 Saint-Lys est désigné aux fins d'effectuer des vaccinations contre la covid-19, dans le respect des obligations prévues par le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 susvisé, pour la période du 18 janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Art. 2. : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux à compter de sa publication au recueil des actes administratifs auprès du tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31068 Toulouse cedex 7), dans un délai maximal de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l'objet dans un même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Art. 3. : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 9 6 AVR 2021 Pour le préfet, et par délégation, irecteur de cabinet
2/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-06-00003 - Arrêté préfectoral portant désignation de centres de vaccination dédiés Covid-19.. 41 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-03-29-00004
Arrêté préfectoral portant habilitation en vue
d'établir les certificats de conformité des
demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département de la
Haute-Garonne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-29-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Haute-Garonne. 42 ne :
PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
nl NE et de la légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant habilitation de la
SARL LINEAMENTA
en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de commerce, et notamment les articles L 752-23 et R 752-44.2 à R 752-44-6 8
VU la demande d'habilitation déposée le 15 mars 2021 par la SARL LINEAMENTA sise 21 avenue du Général de Castelnau — 33 140 VILLENAVE D'ORNON, représentée par sa gérante Mme Marion LACOMEE ;
VU l'ensemble des pièces annexées à la demande susvisée :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1%, : La SARL LINEAMENTA sise 21 avenue du Général de Castelnau — 33 140 VILLENAVE D'ORNON, représentée par sa gérante Mme Marion LACOMEBE, est habilitée à établir les certificats de conformité des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale sur l'ensemble du
territoire du département de la Haute-Garonne.
La liste des personnes affectées à l'activité faisant l’objet de la demande d'habilitation est annexée au présent arrêté.
Art. 2. : Le numéro d'identification de l'organisme habilité est : CC-02-2021-31
Ce numéro d'identification devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.
Art. 3. : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne.
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne. gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-29-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Haute-Garonne. 43 Art. 4,: La personne morale bénéficiant de la présente habilitation, doit remplir les conditions suivantes :
1” ne pas faire l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation
correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroquerie ou extorsions au sens du code pénal ;
2° justifier des moyens et outils de contrôle de la conformité d'un équipement commercial mentionné à l'article L 752-1 à l'autorisation d'exploitation commerciale ou l'avis favorable délivré par une commission d'aménagement commercial en application des dispositions de l'article L 752-6 : 3° justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est établi le certificat de conformité mentionné au Il de l'article R 752-44-1 du code du commerce, sont titulaires d'un titre où diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur d’un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, commerciale ou d'ingénierie ou d'un diplôme étranger d’un niveau comparable.
Art. 5.: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R 752-44-2,
L'organisme bénéficiaire de l’habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le
retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de
certification jusqu'à régularisation.
Art. 6. : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et sera notifié au représentant légal de la SARL LINEAMENTA.
Fait à Toulouse, le + + “7 Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet de Muret, secrétaire générale
adjointe chargée de l'urbanisme et de
l'aménagement commercial
ÉLENGLET
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de TOULOUSE. dans un délai de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site wwwitelerecours.fr ou par courrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande}.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-29-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Haute-Garonne. 44 gHIPÉ
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-29-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Haute-Garonne. 45 Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-29-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Haute-Garonne. 46 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-04-02-00003
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté du 01/04/2021portant convocation fd'un
jury d'examen de secourisme.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-02-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 01/04/2021portant convocation fd'un jury d'examen de secourisme. 47 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités 1berié Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral
portant modification de l’arrêté du 01/04/2021
portant convocation d’un jury d'examen de secourisme
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs des premiers
SECOUTS ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;:
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et
secours civiques » ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2019 portant agrément départemental de la Fédération française de
sauvetage et de secourisme de la Haute-Garonne (FFSS 31) ;
Vu la décision d'agrément n° PAE FPS 1806 B 09 — relative à l'unité d'enseignement « pédagogie
appliquée à l'emploi de formateur en premiers secours » délivrée à la Fédération française de
sauvetage et de secourisme de la Haute-Garonne par la Direction générale de la sécurité civile et de
la gestion des crises ;
Vu le certificat de condition d'exercice du 27 septembre 2019 portant habilitation départementale de la
région de gendarmerie Occitanie ;
Vu la décision d'agrément n° PAE FPSC — 1302 P 77 -— relative à l'unité d'enseignement « pédagogie
appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » délivrée à la direction générale
de la gendarmerie nationale par la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2020 portant agrément départemental de l'association départementale de la
protection civile de Haute-Garonne (ADPC 31) ;
1/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-02-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 01/04/2021portant convocation fd'un jury d'examen de secourisme. 48 Vu la décision d'agrément n° PAE FPS 1802 B 01 — relative à l'unité d'enseignement « pédagogie
appliquée à l'emploi de formateur en premiers secours » délivrée à la fédération nationale de la
protection civile par la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
Vu la demande d'ouverture de session de formation de « formateur en premiers secours » déposée
par la Fédération française de sauvetage et de secourisme de la Haute-Garonne ;
Vu la demande d'ouverture de sessions de formation de « formateur en prévention et secours
civiques » déposée par la région de gendarmerie Occitanie ;
Vu la demande d'ouverture de sessions de formation de « formateur en premiers secours » déposée
par l'association départementale de la protection civile de Haute-Garonne ;
Vu la demande de remplacement du représentant de l’association départementale de la protection
civile de Haute-Garonne en date du 02/04/2021.
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1 : L'article 2 de l'arrêté du 01/04/2021 portant convocation d’un jury d'examen de secourisme est modifié de la manière suivante :
« Art. 2 : Le jury est ainsi constitué :
— M. Sébastien COULY -— Président du jury
— M. Jérôme BATTUT — Représentante de la FFSS 31
— M. Éric BAFFET- Représentant de la région de Gendarmerie Occitanie — M. Albin MAINAR — Représentant de l'ADPC 31 »
Le reste sans changement.
Art. 2: Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Région Occitanie, Préfet de la Haute- Garonne, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le 0 2 AYR. 2021
;
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-02-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 01/04/2021portant convocation fd'un jury d'examen de secourisme. 49 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-04-01-00024
Délégations de singature.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-01-00024 - Délégations de singature. 50 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté .
Egalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques
d'Occitanie |
et du département de la Haute-Garonne
Mission stratégie, contrôle de gestion et qualité
de service
34 rue des Lois
31039 Toulouse Cedex 9
Mél. :
drfip31 -
Affaire suivie par : Sylviane DURAND
sylviane-m.durand@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 61 10 67 74
F
FINANCES PUBLIQUES
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Effet du 1° avril 2021
—-
SERVICE RESPONSABLE DU SERVICE
Centre des impôts foncier de MURET DESRUELLES Alexandra
Centre des impôts foncier de SAINT-GAUDENS TOURE-MILHAU Aminata
Centre des impôts foncier de COLOMIERS THOMAS Régis
Centre des impôts foncier de TOULOUSE
Lun GOURIOU Adeline
Service de publicité foncière de MURET SALAVY Jean-Jacques
Service de publicité foncière de SAINT-GAUDENS SUBERCAZE Michelle
Service de publicité foncière TOULOUSE 1er BUREAU LALANNE Eric
Service de publicité foncière TOULOUSE 2ème BUREAU
a _—
Service de publicité foncière TOULOUSE 3ème BUREAU
LALANNE Eric
LALANNE Eric
Service départemental de l'enregistrement a LINQUIER Harald
Service des impôts des particuliers de BALMA ARRIGHI Marie-Christine
Service des impôts des particuliers de COLOMIERS BERNARD Jean-Christophe
Service des impôts des particuliers de MURET MAILHE Cyrille
service des impôts des particuliers de SAINT GAUDENS MESTON-KOWALCZYK Anne-Laure
Service des impôts des particuliers de TOULOUSE CITE DUFAU Guilhem
Service des impôts des particuliers de TOULOUSE NORD-
(OUEST JULIAN Martine
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-01-00024 - Délégations de singature. 51 = : ;
SERVICE | RESPONSABLE DU SERVICE
| | Î
Service des impôts des particuliers de TOULOUSE RANGUEIL |BERGER Liliane
Service des impôts des particuliers de TOULOUSE MIRAIL ICLEMENT-GENESTE Florence
Pôle de recouvrement spécialisé de là HAUTE-GARONNE BAHAMED Brigitte |
Service des impôts des entreprises de BALMA INASPLEZES Georges
Service des impôts des entreprises de COLOMIERS GARCIA-SOUQUET Brigitte
Service des impôts des entreprises de MURET CHAUCHET Jacques
Service des impôts des entreprises de SAINT-GAUDENS VIEU Christophe
Service des impôts des entreprises de TOULOUSE CITE NICAISE Bertrand
Service des impôts des entreprises de TOULOUSE RANGUEIL |ARRIGHI Pascal
Service des impôts des entreprises de TOULOUSE MIRAIL BOUHARB Myriam
Pôle de contrôle et expertise de TOULOUSE CITE AMITRANO Jean-Denis
pe et expertise de TOULOUSE MIRAIL MONTORIOL Thierry
ee contrôle et expertise de TOULOUSE RANGUEIL MORENO Sophie
1ère brigade départementale de vérification SIBRAC Chantal
gème brigade départementale de vérification SOLER Frédéric
4" brigade départementale de vérification SUAREZ Philippe
Brigade de contrôle et de recherches SALAVY Cécile
Pôle de Contrôle des Revenus Patrimoine TOULOUSE CITE TOURNE Daniel
Pôle de Contrôle des Revenus Patrimoine TOULOUSE MIRAIL |VERGNES-LIVIERO Isabelle
Pôle de Contrôle des Revenus Patrimoine TOULOUSE COISNE Sylvette RANGUEIL
Service de Gestion Comptable de CARBONNE GIRAUDO Valérie
Service de Gestion Comptable de CASTANET-TOLOSAN GRANGE François
Lervice de Gestion Comptable de GRENADE CADRET Christine | _
Service de Gestion Comptable de MURET [NOWAK Catherine
Service de Gestion Comptable de REVEL. [PRUVERE Guilhem
Service de Gestion Comptable de TOULOUSE-COURONNE- EST BEQ Nadine
Trésorerie d'AUTERIVE-CINTEGABELLE CHARRRON Nadine
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-01-00024 - Délégations de singature. 52 Î4e
SERVICE RESPONSABLE DU SERVICE
| | Trésorerie de BAGNERES-DE-LUCHON T FRAISSINET-BESCOND Christine
BERTRAND Pierre Trésorerie de BLAGNAC
Trésorerie de BOULOGNE-BLAJAN PAILLAS Éliane
Trésorerie de CARAMAN-LANTA BLANCHARD Sabrina
Trésorerie de 'CAZERES MARTRES TOLOSANE DUFART Dominique
Trésorerie de CUGNAUX SANCHEZ Bernard
Trésorerie de FRONTON ROUQUIERE Anne
Trésorerie de GOURDAN-MONTREJEAU BOURGEOIS Sylvie
Trésorerie de SAINT-ALBAN AGOSTA Jean-Marc
Trésorerie de SAINT-BEAT-CIERP CHOULET Murielle
Trésorerie de SAINT-LYS COHEN Danielle
Trésorerie de SALIES-DU-SALAT-ST MARTORY MARIN-MATHIEU Ketty
Trésorerie de VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS SEGUIN Bernard
Le Directeur régional des finances publiques
d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-01-00024 - Délégations de singature. 53 Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-01-00024 - Délégations de singature. 54 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-04-07-00001
Subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et les recettes relevant du programme
n° 362 " Plan de relance - volet Ecologie" .
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-07-00001 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n° 362 " Plan de relance - volet Ecologie" . 55 Direction régionale des finances publiques Toulouse, le Û L ANR, ae d'Occitanie
et du département de la Haute-Garonne
Mission stratégie, contrôle de gestion et qualité
de service
34 rue des Lois
31039 Toulouse Cedex 9
Mél. :
drfip31. controledegestion@dgfi p.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Sylviane DURAND
syliane-m.durand@d£gfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 61 10 67 74
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n°362 « Plan de relance-Volet écologie »
L'administrateur des finances publiques, Directeur du « pôle pilotage et ressources » par intérim
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu l'arrêté du Directeur général des finances publiques en date du 17 décembre 2009 affectant M. Eric LORAND en qualité d'administrateur des finances publiques à la Direction régionale des finances publiques de la Haute-Garonne ;
Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, Préfet hors
classe, Préfet de la région Occitanie, Préfet de la Haute-Garonne ;
Vu la décision du 1% juillet 2019 affectant M. Eric LORAND en qualité de Directeur adjoint du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction régionale des finances. publiques d'Occitanie et du département de Haute-Garonne ;
Vu la décision du directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute- Garonne-en date du 22 février 2021, confiant l'intérim des fonctions de directeur du pôle pilotage et ressources à M. Eric LORAND, administrateur des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme 362 à M. Eric LORAND, administrateur des finances publiques et notamment son article 3 l'autorisant à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
Décide :
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-07-00001 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n° 362 " Plan de relance - volet Ecologie" . 56 Art.1®. —- La délégation qui a été conférée à M. Eric LORAND en matière d'ordonnancement secondaire par l'arrêté préfectoral du 25 mâärs 2021 pour le programme 362 sera exercée par :
_ M. Matthieu ONFRAY, inspecteur principal des finances publiques, .
— Mme Sylvie BOURGADE, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
— Mme Christine LAMFARRAI, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
— Mme Yasmina BAHFIR, inspectrice des finances publiques,
— Mme Antonia TISNE, inspectrice des finances publiques,
En cas d'absence ou d'empêchement de ces personnes, la délégation pourra être exercée pour les actes d'engagement des dépenses et des recettes dans CHORUS-Formulaires par :
— Mme Mylène ALEXANDRE, contrôleuse des finances publiques,
— Mme Ghislaine AZALBERT, contrôleuse des finances publiques,
_ Mme Vanessa DAO, contrôleuse des finances publiques.
Art. 2 - L'administrateur des finances publiques est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur du pôle pilotage et resso par intérim
ur des finances publiques
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-07-00001 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n° 362 " Plan de relance - volet Ecologie" . 57