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Acte - Annexe 399 Rapport annuel sur le prix et la qualite du service public assainissement non collectif
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Lien du pdf (Acte - Annexe 399 Rapport annuel sur le prix et la qualite du service public assainissement non collectif)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Justice et droit,
AFFICHÉ LE
.QU./
d./20.22
Ozoir-la-Ferrière
assainissement non collectif
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service public de
l’assainissement non collectif
Exercice 2022
VO
RECU ENPREFECTURE
I
le
04/18/2923
L
Application
agrée
E-leqabte
con
n
QG_DE-
07-2187
0985
03-202FN927-0ELIE
599
2 Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'exercice
présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007.
Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site WWW.services.eaufrance.fr
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT
ï
RECU
EN
PREFECTURE
Î
le
94/18/4292
3
9% _DE-077 Table des matières
1.
CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE .nsssssessnesennmeesrneenrrereneeeeennenes 2
1.1.
PRESENTATION DU TERRITOIRE DESSERVI usssssessssressreseememnnnennennnnnneneeeesseeeceseceneeeeeeeseseeseecereesnes 2
1.2.
MODE DE GESTION DU SERVICE .....eeunneeeeereceeeccceseceeeereeneneeeeeaaeceeeeeeeceeeeseseennnneeeessssennueeenenese 2
1.3.
ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE (D301.0)..................... 3
1.4.
INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (D302.0)............................... 3
2.
TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE ses 4
2.1.
MODALITES DE TARIFICATION ss eeccsscesceneecnnnnnenccceeeeccccesesecceeeesennecenee
eee sccesenneneeesecessnnne4
2.2.
RECETTES ..iiiiiiisineeennneneereesseccecceceseenernnnnnneneececceceecesssmeseseeeennnnnnee
eee e ces es cesnnneeeseseeeessnss
5
3.
INDICATEURS DE PERFORMANCE.nnnnmsseeoeesennccenessnnenenecesennnneeccesnnneeseeeneesseneeeecesennne 1
3.1.
TAUX DE CONFORMITE DES DISPOSITIFS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (P301.3)................. 6
4,
FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS nnnnnnrrrsssosssesssossessonennnnnencnecccceeceecesenenccceccecsoseseee 7
4.1.
MONTANTS FINANCIERS DES TRAVAUX REALISES suusereseeseseeeeeennnnnnnneennseseseseeeeseeucessessesesseeeessee 7
4.2.
PRESENTATION DES PROJETS A L'ETUDE EN VUE D'AMELIORER LA QUALITE DU SERVICE A L'USAGER
ET LES PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES DU SERVICE .sssessssnmeesseeneeceescesenneeeeesesnneeesnncesessnnnneee 7
D
RECL'ENPREFECTURE
I
le
94/18/2823
n
Apple
ation agrée
E-ecpahte co
4
93_DE-N77-21PFNSSNS-DHLFNGAT-DEL IE _F99
2 1.Caractérisation technique du service
1.1.
Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau M] communal
Ê intercommunal
Nom de la collectivité : Ozoir-la-Ferrière Nom de l’entité de gestion: assainissement non collectif Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Commune
>
Compétences liée au service
DT
Contrôle des installations
[_] Traitement des matières de vidanges
[] Entretien des installations
[] Réhabilitation des installations
[_] Réalisation des installations
e
Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Ozoir-la-Ferrière
e
Existence d’une CCSPL
M Oui
Ê] Non
e
Existence d’un zonage
D
Oui, date d’approbation : 13 mai 2002 []
Non
>
Existence d’un règlement de service
[4
Oui, date d’approbation : 1° janvier 2016 []
Non
1.2.
Mode de gestion du service
Le service est exploité en
Délégation par Entreprise privée
Nature du contrat :
Nom du prestataire : VEOLIA Date de début de contrat :
1/01/2016
Date de fin de contrat initial : Date effective de fin de contrat (après avenant le cas échéant) : 31/12/2023 Nombre d’avenants et nature des avenants :
1 avenant — intégration d’ouvrages (assainissement collectif)
Nature exacte de la mission du prestataire :
Réalisation des contrôles : -
de conformité des systèmes d’assainissement non collectif neufs ou réhabilités ;
-
de conception, d'implantation et d'exécution des systèmes d’assainissement non collectif existants ;
-
Périodiques de bon fonctionnement et de vérification du bon entretien et de vidange périodique des installations.
ï
REÇU EN PREFECTURE
Î
le
64/18/2993
G2T-UELI5_$93_2
A9 _DE-0F7-2177
05 1.3.
Estimation de la population desservie (D301.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — qui n'est pas desservie par un réseau d'assainissement collectif. Le service public d’assainissement non collectif dessert 20 habitants, pour un nombre total d’habitants résidents sur le territoire du service de 20 921. Le taux
de
couverture
de
l'assainissement
non
collectif (population
desservie
rapporté
à la
population totale
du
territoire couvert par le service) est de 0,1 % au 31/12/2022. (0,1 % au 31/12/2021). 1.4.
Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (D302.0)
Il
s'agit
d'un
indicateur
descriptif,
qui
permet
d'apprécier
l'étendue
des
prestations
assurées
par
le
service.
Il
se
calcule en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux
A
et B ci-dessous.
Attention : le tableau B n'est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est égal à 100.
Exercice 2021 | Exercice 2022
A — Eléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service 20
|Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération
Oui
Oui
20
| Application d'un règlement du service approuvé par une délibération
Oui
Oui
30
Vérification de la conception et de l'exécution de toute installation réalisée ou réhabilitée
Oui
Oui
depuis moins de 8 ans
30
|Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien de toutes les autres installations
Oui
Oui
B — Éléments facultatifs pour l'évaluation de la mise en œuvre du service 10
|Le service assure à la demande du propriétaire l'entretien des installations
Non
Non
20
Le service assure sur demande du propriétaire la réalisation et la réhabilitation des
Non
Non
installations
10
|Le service assure le traitement des matières de vidange
Non
Non
L'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif du service pour l’année 2022 est de
100 (100 en 2021).
L
RECU EN PREFECTURE
le
64/18/2023
n
Application agrée
E-lecabté
con
Q3_DE-077-2177 ASE
0 2.Tarification de l’assainissement et recettes du
2.1.
Modalités de tarification
service
La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les compétences obligatoires du service
(contrôle
de
la
conception,
de
l'implantation,
de
la
bonne
exécution
et
du
bon
fonctionnement
des
installations) et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les compétences qu'il peut exercer — s'il le souhaite — à la demande
des
propriétaires
(entretien,
réalisation
ou
réhabilitation
des
installations,
traitement
des
matières
de
vidange) : —
la part représentative des compétences obligatoires est calculée en fonction de critères définis par décision de l'assemblée délibérante de la collectivité ; la tarification peut soit tenir compte notamment de la situation, de la nature
et
de
l'importance
des
installations,
soit
être
forfaitaire
ou
dépendre
des
volumes
d'eau
potable
consommés ;
—
la part représentative
des
prestations
facultatives
n'est
due
qu'en
cas
de
recours
au
service
par l'usager
;
la
tarification doit impérativement tenir compte de la nature des prestations assurées.
Les tarifs applicables aux 01/01/2022 et 01/01/2023 sont les suivants : Tarifs
|
Au 01/01/2022
Au 01/01/2023
Compétences obligatoires
Tarif du contrôle des installations neuves
237,01
251,34
en € Tarif du contrôle des installations
237,01
251,34
existantes en
€
Tarifs du contrôle de bon fonctionnement et de bon entretien en € pour
:
Les installations de particulier
145,85
154,67
Les installations des établissements collectifs (maison de retraite,
291,70
309,34
restaurant...) Les installations industrielles (en
425.40
451.12
€/demi-journée) Tarifs des autres prestations aux abonnés
121,54
128.90
en € - contre-visite
Compétences facultatives
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : >
Délibération n° 228 du 14/12/2015 effective à compter du 01/01/2016 fixant les tarifs des contrôles et le règlement du SPANC.
{
RECU EN PREFECTURE
I
le
64/18/2923
£
Agpi ation aprés
E-he
té NT
n
99 _DE-0r7-2197
055
F-DELIE_ 593 2 2.2.
Recettes
Exercice 2021
Exercice 2022
Délégataire
Délégataire
Collectivité
(le cas
Total
Collectivité
(le cas
Total
échéant)
échéant)
Facturation du service
VEOLIA
453,24
En attente
obligatoire en
€
facturation
Facturation du service facultatif en
€
Autres prestations auprès des abonnés en
€
Contribution exceptionnelle du budget général en
€
Autre en € :
ï
RECU EN PREFECTURE
I
5
le 84/18/2923
à
Application
agréto
E-ke
99_DE-077-2177 3.Indicateurs de performance
Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif
3.1. (P301.3) Cet
indicateur
a
vocation
à
évaluer
la
protection
du
milieu
naturel
découlant
de
la
maîtrise
des
pollutions
domestiques. Pour ce faire, il mesure le niveau de conformité de
l'ensemble des installations d'assainissement non
collectif sur le périmètre du service, en établissant un ratio entre :
d'une part le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité connue et validée par le service depuis la création du service jusqu'au 31/12/N, d'autre part le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service jusqu'au 31/12/N.
Autres
installations contrôlées
+
100
Attention
: cet indice ne doit être calculé que si l'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif est au
+
ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes
Nombre d'installations contrôlées
ou de risques avérés de pollution de l’environnement
moins égal à
100.
Taux de conformité des dispositifs
__
l'objet d’une mise en conformité
Exercice 2022
3
jugées conformes ou ayant fait
Nombre total! d'installations contrôlées depuis le création du service
d'assainissement non collectif
Exercice 2021
3
6
Nombre d’installations contrôlées conformes ou mises en conformité Nombre d’installations contrôlées depuis
6
3
la création du service Autres installations contrôlées ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l’environnement
100
Taux de conformité en %
3
100
100:
60
Années
10
|. 2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2
022
-8- P301,3 Conformité des dispositifs d'assainissement non collectif
RECU
EN
PREFECTURE
le
64/18/2923
-
F
cn
agrée
E
le
T-DELIE_399
7 4.Financement des investissements
4.1.
Montants financiers des travaux réalisés
Le montant total des travaux réalisés durant l’exercice budgétaire 2022 est de 0,00 €. 4.2.
Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du
service à l'usager et les performances environnementales du service Projets
à l'étude
Montants
prévisionnels
J
des
travaux
en
€
Sans objet
7
F
REÇU ENPREFECTURE
le
84/18/2823
!
Application
agrée
E-bécpabte
con
A
SY_DE-097-2177 05605-20235 092%-0EL15_ 549
3