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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°6 du 10 octobre 2024 Special
Document publié le Jeudi 10 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°6 du 10 octobre 2024 Special)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Outre-mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2024-10-007
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024 Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service Urbanisme
Construction Rénovation
2B-2024-09-20-00017 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE LA HAUTE-CORSE-SERVICE URBANISME CONSTRUCTION
RÉNOVATION- PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU
DÉLÉGUÉ TERRITORIAL ADJOINT DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA
RÉNOVATION URBAINE (ANRU) (4 pages) Page 3
2 Direction départementale des Territoires
Service Urbanisme Construction Rénovation
2B-2024-09-20-00017
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE LA HAUTE-CORSE-SERVICE URBANISME
CONSTRUCTION RÉNOVATION- PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE AU DÉLÉGUÉ
TERRITORIAL ADJOINT DE L'AGENCE
NATIONALE POUR LA RÉNOVATION URBAINE
(ANRU)
Direction départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2024-09-20-00017 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-CORSE-SERVICE URBANISME CONSTRUCTION RÉNOVATION- PORTANT 3 PRÉFET ANRÛ DE LA HAUTE- Agence Nationale | pour la Rénovation co RSE Urbaine Liberté Égalité Fraternité
SERVICE URBANISME CONSTRUCTION RENOVATION
UNITE HABITAT
DDT/SUCR/HAB/2B- £4- 09-20-0900 Àf
Portant délégation de signature au Délégué territorial adjoint de l'Agence nationale
pour la rénovation urbaine (ANRU)
Le préfet de la Haute-Corse
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine modifiée ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
modifié ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de
rénovation urbaine (programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau
programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en
application de ces règlements ;
Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes
de rénovation urbaine (programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau
programme national de renouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de
ces règlements ; |
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel PROSIC ;
Vu l’arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l’intérieur et des Outre-Mer en date du 28 avril 2023
nommant Madame Isabelle CLEMENCEAU, Ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer en date du 22 août 2024
nommant Monsieur Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement hoïs classe,
directeur départemental des territoires de la Haute-Corse ;
Vu la décision du 1” octobre 2024 de nomination de Monsieur Chris VAN VAERENBERGH, directeur
départemental des territoires de la Haute-Corse, en qualité de Délégué territorial adjoint de l’'ANRU pour la
Haute-Corse ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00- Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouvifr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2024-09-20-00017 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-CORSE-SERVICE URBANISME CONSTRUCTION RÉNOVATION- PORTANT 4 L un L M nn 4 ” M L M SES L nn nn =
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Direction départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2024-09-20-00017 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-CORSE-SERVICE URBANISME CONSTRUCTION RÉNOVATION- PORTANT 5 ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Chris VAN VAERENBERGH, directeur des territoires de la
Haute-Corse, en sa qualité de Délégué territorial adjoint de l'ANRU, pour le département de la Haute-
Corse, dans le cadre des programmes de rénovation urbaine PNRQAD et NPNRU, sans limite de montant, à
l'effet de: !
- Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations
éligibles aux aides de l’ANRU,
- Signer les décisions attributives de subventions des programmes de rénovation urbaine du NPNRU et
PNRQOAD
_- signer les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2 :
En cas d'absence ou d’empêchement du délégataire mentionné à l’article 1, délégation est donnée à
Madame Isabelle CLEMENCEAU, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse, aux
fins de signer l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1.
Article 3 :
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, délégué territorial
adjoint de l’ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction générale de l'ANRU.
Fait à Bastia, le f 9 OCT, 2024 .
Le Préfet
Délégué territorial de l'ANRU,
[Tr Michel PROSIC
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