Compte-Rendu - 1043309

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Compte-Rendu - 1043309 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Charnècles. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1043309)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Famille, 1

C O N S E I L M U N I C I P A L

D U 0 3 / 1 2 / 2 0 2 0

Nombre d’élus: 15 Présents : 15

L’an deux mil vingt, le trois décembre à vingt heures,

l’Assemblée dûment convoquée, s’est réunie à la salle

du Conseil, sous la Présidence de Madame Nadine

REUX, Maire de Charnècles.

Absent(s) :0 Procuration(s) : 0

Date de convocation : 27/11/2020

Etaient présents : REUX Nadine ; RICHARD Bertrand ; KUBIAK Colette ; PRALY Pascal ; ROBIN Marie-Christine ; COLLIAT

Yvette ; PASCAL Luc ; LABBÉ Christine ; LANÇON Gilles ; PEDRAZZOLI Xavier ; FAISST Séverine ; POMMIER Cédric ;

CHIFFE Marie-Laure ; BOURDIS-GOUYON Sophie ; BOUCLET Maryse

KUBIAK Colette a été élue secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, madame le maire ouvre la séance.

En raison de la crise sanitaire, le conseil s’est déroulé sans la présence du public.

COMPTE-RENDU DU 15/10/2020

Aucune remarque n’étant apportée sur le fond ou la forme du compte-rendu, celui-ci est validé à l’unanimité (sauf

Madame ROBIN arrivée après le vote).

FINANCES

2020-45- Réalisation de travaux en régie pour l’année 2020

Invité par madame le maire, monsieur PRALY, adjoint aux finances, explique à l’assemblée que des travaux ont été

réalisés en régie par les employés communaux en 2020.

Les agents des services techniques ont en effet effectué des travaux d’aménagement du centre technique

municipal les Maréchales et des travaux d’aménagement de la buvette de la salle polyvalente.

Monsieur PRALY explique que les travaux en régie correspondent à des immobilisations que la collectivité crée

pour elle-même. Ces travaux, qui viennent accroître le patrimoine de la commune, sont réalisés par son personnel

communal avec des matériaux, matériels, fournitures qu’elle achète et des outillages qu’elle a acquis ou loués. Les

dépenses qui ont été imputées en section de fonctionnement (aux chapitres 011 et 012) peuvent être intégrées à

la section d’investissement à la vue d’un état des travaux d’investissement effectués en régie. Cette procédure

permet ainsi de neutraliser les charges d’exploitation induites par la réalisation des travaux, de valoriser en

investissement ces travaux et le travail des agents techniques de la commune.

Monsieur PRALY présente les états des travaux.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 et notamment l’annexe 25 de son tome 1

VU le budget primitif 2020

VU les états des travaux d’investissement effectués en régie

VU l’avis favorable de la commission des finances du 26/11/2020

CONSIDERANT la nécessité pour la commune de valoriser les travaux réalisés en régie par les agents communaux

APRES EN AVOIR DELIBERE par «15 voix pour » ; « 0 voix contre » et «0 abstention »,

APPROUVE les états récapitulant les travaux réalisés en régie et correspondant à l’aménagement du centre

technique municipal les Maréchales et à celui de la buvette de la salle polyvalente tels qu’annexés à la présente.2

AUTORISE madame le maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution

de la présente délibération.

PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans le délai de deux

mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Grenoble.

TRAVAUX EN REGIE

AMENAGEMENT DU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL AUX MARECHALES

Achat de matériels

ENTREPRISE PRIX PAYE N° MANDAT IMPUTATION

SAMSE 503.69 €TTC 2020/163 60632

AED 2 242.08 € TTC 2020/162 60632

Frais de personnel

Agents mis à disposition :

Mr MOREL Dominique : coût horaire chargé : 20.55 €

Mr PILAUD Roger : coût horaire chargé : 16.89 €

Nombre d’heures passées à la réalisation des travaux ci-dessus : 8 jours soit : 56 heures

Mr MOREL Dominique : 20.55 € * 56 = 1 150.80 €

Mr PILAUD Roger : 16.89 € * 56 = 945.84 €

TOTAL : 2 096.64 €

Coût de l’opération hors factures mandatées en investissement

Dépenses au 011 Dépenses au 012

2 745.77 € 2 096.64

4 842.41 €

Ecritures pour le transfert

Article Augmentation de crédits

RF- Article 772/042 4 842.41 €

DI- Article 2313/040 4 842.41 €3

TRAVAUX EN REGIE

AMENAGEMENT DE LA BUVETTE DE LA SALLE POLYVALENTE

Achat de matériels

ENTREPRISE PRIX PAYE N° MANDAT IMPUTATION

QUINCAILLERIE

ROY

41.68 € TTC 2020/264 60632

MOBILIER

RAIMONDI

2 167.20 € TTC 2020/170 21318

HIE EQUIPEMENT 880.80 € TTC 2020/56 21318

Frais de personnel

Agents mis à disposition :

Mr MOREL Dominique : coût horaire chargé : 20.55 €

Mr PILAUD Roger : coût horaire chargé : 16.89 €

Nombre d’heures passées à la réalisation des travaux ci-dessus : 7 jours soit : 49 heures

Mr MOREL Dominique : 20.55 € * 49 = 1 006.95 €

Mr PILAUD Roger : 16.89 € *49 = 827.61 €

TOTAL : 1 834.56 €

Coût de l’opération hors factures mandatées en investissement

Dépenses au 011 Dépenses au 012

41.68 € 1 834.56 €

1 876.24 €

Ecritures pour le transfert

Article Augmentation de crédits

RF- Article 772/042 1 876.24 €

DI- Article 21318/040 1 876.24 €

En ce qui concerne les travaux au centre technique, monsieur PRALY indique qu’il ne s’agit que d’une 1ère étape. Des

travaux seront réalisés par une entreprise en 2021.

Madame BOUCLET demande si ces écritures sont obligatoires quand des travaux sont réalisés par les agents

municipaux.

Monsieur PRALY répond que oui afin que les sommes imputées au fonctionnement basculent en investissement.

L’intérêt est de pouvoir récupérer une partie de FCTVA et de valoriser le travail des agents.

Les travaux en régie ne sont pas obligatoires mais peuvent être économiquement intéressants.4

2020-46- Décision modificative n°02-2020

Invité par madame le maire, monsieur PRALY, adjoint aux finances, explique à l’assemblée que la décision

modificative n°2 de l’année 2020 a vocation à ajuster les inscriptions budgétaires du budget primitif pour tenir

compte de plusieurs augmentations de crédit.

D’une part, lors de l’élaboration du budget primitif 2020, la somme de 253 862.69 € (résultat de clôture intégrant

les restes à réaliser) a été prévue à l’article 001 en recette d’investissement. Or, la somme à inscrire était celle

du résultat de clôture sans prendre en compte les restes à réaliser, soit 275 122.40 €.

Afin de pouvoir régulariser la situation, monsieur PRALY demande à l’assemblée d’autoriser madame le maire à

procéder aux jeux d’écriture suivants:

D’autre part, des travaux ont été réalisés en régie en 2020 et ont fait l’objet de la délibération n°2020-45 du

3/12/2020.

Afin que le montant des travaux réalisés en régie puissent être transféré à la section investissement, monsieur

PRALY demande à l’assemblée d’autoriser madame le maire à procéder aux jeux d’écriture suivants :

Section de fonctionnement Augmentation de crédits

RF- Article 722/042- Production

immobilisée (Travaux en régie)

6 718.65 €

DF- Article 023- Virement à la section

d’investissement

6 718.65 €

Section d’investissement Augmentation de crédits

DI- Article 21318/040- Construction

autres bâtiments publics

1 876.24 €

DI- Article 2313/040 – Immobilisations

en cours

4 842.41 €

RI- Article 021- Virement de la section de

fonctionnement

6 718.65 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le budget primitif 2020

VU le compte administratif 2019 laissant apparaître, en section investissement, un résultat de clôture cumulé

(hors restes à réaliser) à hauteur de 275 122.40 €

VU les crédits ouverts à l’article 001 en recette d’investissement à hauteur de 253 862.69 €

VU la délibération n°2020-45 du 03/12/2020 validant les travaux réalisés en régie par les employés communaux

au titre de l’année 2020

VU l’avis favorable de la commission des finances du 26/11/2020

CONSIDERANT la nécessité pour la commune de régulariser la situation

APRES EN AVOIR DELIBERE par «15 voix pour » ; « 0 voix contre » et «0 abstention »,

DECIDE de procéder aux virements de crédits présentés ci-dessous :

Recettes d’investissement Augmentation de crédits

RI-Article 001– Excédent reporté 21 259.71 €

Dépenses d’investissement Augmentation de crédits

DI-Article 2313/23 – Immobilisations en cours 21 259.71 €5

PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans le délai de deux

mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Grenoble.

Monsieur PRALY explique que ce sont des jeux d’écriture.

2020-47-TE38- Réalisation et financement de travaux sur le réseau d’éclairage public

Invité par madame le maire, monsieur PRALY, adjoint aux finances, présente à l’assemblée le projet de travaux à

intervenir sur le réseau d’éclairage public de la commune de Charnècles par l’intermédiaire de TE38.

En effet, afin de pouvoir réaliser des économies d’énergie, il est envisagé de poursuivre la rénovation du parc des

luminaires de la commune devenu vétuste en remplaçant les lampes énergivores actuelles par des leds.

Etant donné que ces travaux engendrent une économie d’énergie, des subventions peuvent être attribuées,

réduisant ainsi le coût de cet important investissement.

Afin de pouvoir réaliser les travaux et obtenir les financements adéquats, monsieur PRALY demande à l’assemblée

de se prononcer sur le projet présenté et sur son plan de financement.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le dossier n°20-002-084 du TE38

VU le tableau de chiffrage qui constitue une estimation provisoire des dépenses et des financements nécessaires

à la réalisation du projet

VU l’avis favorable de la commission des finances du 26/11/2020

CONSIDERANT la nécessité de réaliser des travaux sur le réseau éclairage public de la commune pour dégager

des économies d’énergie

APRES EN AVOIR DELIBERE par «15 voix pour » ; « 0 voix contre » et «0 abstention »,

PREND ACTE du projet des travaux et de son plan de financement à savoir :

Recettes d’investissement Augmentation de crédits

RI-Article 001– Excédent reporté 21 259.71 €

RI- Article 021- Virement de la section de

fonctionnement

6 718.65 €

Dépenses d’investissement Augmentation de crédits

DI-Article 2313/23 – Immobilisations en cours 21 259.71 €

DI- Article 21318/040- Construction autres

bâtiments publics

1 876.24 €

DI- Article 2313/040- Immobilisations en cours 4 842.41 €

Recettes de fonctionnement Augmentation de crédits

RF- Article 722/042- Production immobilisée

(Travaux en régie)

6 718.65 €

Dépenses de fonctionnement Augmentation de crédits

DF- Article 023- Virement à la section

d’investissement

6 718.65 €6

PRIX DE REVIENT prévisionnel global de

l’opération

117 636 € TTC

FINANCEMENTS EXTERNES 68 154 €

PARTICIPATION DE LA COMMUNE

- frais de maîtrise d’ouvrage

- contribution aux

investissements

49 482 €

- 2 801 €

- 46 681 €

AUTORISE madame le maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de ce projet.

PREND ACTE de sa contribution aux investissements qui sera établie par TE38 à partir du décompte final de

l’opération.

PREND ACTE que ce montant pourra être réajusté en fonction de la réalité et que tout dépassement fera l’objet

d’une nouvelle délibération.

PREND ACTE que le paiement de la contribution aux investissements se fera en trois versements : un acompte

de 30% à l’émission de l’OS n°1, un acompte de 50% (2 mois après le début des travaux) puis le solde (sur

présentation du décompte définitif).

PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans le délai de deux

mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Grenoble.

Monsieur PRALY explique qu’il s’agit de travaux qui seront réalisés en 2021 (1er semestre).

Le parc compte actuellement 174 points lumineux. 20 sont déjà en led.

Une partie de ces travaux sera financée par TE38 : 50% au titre de ses fonds propres et 50% au titre de la taxe

communale d’éclairage public perçue directement par TE38.

Le montant de ces travaux risque d’augmenter car la commission sécurité des déplacements a travaillé sur les

risques induits par les zones d’ombre existante sur la commune et que de nouveaux points lumineux seront à

prévoir.

Monsieur PRALY précise les intérêts de cette opération : + 50% de gain sur les factures d’énergie et sur les

factures de maintenance. Le montant des gains estimé : 5 000 €/an ; soit un retour sur investissement à moins de

10 ans.

Le modèle choisi est le même que les poteaux posés le long de la RD12.

2020-48- Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2021

Invité par madame le maire, monsieur PRALY, adjoint aux finances, explique à l’assemblée que l’article 15 de la loi

n°88-13 du 5 janvier 1988 portant sur l’amélioration de la décentralisation permet aux communes, sur autorisation

du conseil municipal, d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget

primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (BP+DM). Les dépenses

afférentes au remboursement de la dette peuvent, quant à elles, être mandatées dès qu’elles arrivent à échéance

même avant le vote du budget.

Monsieur PRALY rappelle que madame le maire peut également engager, liquider et mandater des dépenses de

fonctionnement avant le vote du budget primitif 2021 dans la limite des crédits ouverts en 2020.

Afin de pouvoir régler de nouvelles dépenses d‘investissement dès le début de l’année, monsieur PRALY demande

à l’assemblée de bien vouloir autoriser madame le maire à engager, liquider et mandater ces dépenses avant le

vote du BP 2021.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU l’article 15 de la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 retranscrit dans l’article L1612-1 du CGCT

VU l’avis favorable de la commission des finances du 26/11/2020

VU le budget primitif 2020 et les deux décisions modificatives de l’année 2020

CONSIDERANT la nécessité de pouvoir mandater les nouvelles dépenses d’investissement avant le vote du BP

20217

APRES EN AVOIR DELIBERE par «15 voix pour » ; « 0 voix contre » et «0 abstention »,

DECIDE d’autoriser madame le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2021 avant

le vote du BP 2021 dans la limite du quart des crédits ouverts en 2020 conformément au tableau ci-après :

Article Libellé de l’article Budget 2020 (BP+DM) ¼ du budget 2020

202 Frais réalisation documents

urbanisme

8 000 € 2 000 €

2033 Frais d’insertion 13 000 € 3 250 €

2051 Concessions et droits similaires 6 000 € 1 500 €

204182 Subventions équipements TE38 23 000 € 5 750 €

2115 Immobilisations corporelles

terrains bâtis

86 500 € 21 625 €

2118 Immobilisations corporelles autres

terrains

30 000 € 7 500 €

2121 Plantations d’arbres et arbustes 155 448.98 € 38 862.24 €

21312 Immobilisations corporelles

Bâtiments scolaires

18 906 € 4 726.50 €

21318 Immobilisations corporelles

Autres bâtiments publics

26 167 € 6 541.75 €

2135 Installations générales,

agencements

11 010 € 2 752.50 €

2152 Immobilisations corporelles

Installations de voirie

15 109.62 € 3 777.40 €

2183 Immobilisations corporelles

Matériel de bureau et matériel

informatique

30 858.40 € 7 714.60 €

2184 Immobilisations corporelles

Mobilier

2 000 € 500 €

2188 Immobilisations corporelles

Autres immobilisations corporelles

4 000 € 1 000 €

2313 Immobilisations en cours

Constructions

360 252.80 € 90 063.20 €

PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans le délai de deux

mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Grenoble.

Monsieur PRALY explique que le budget 2021 doit être voté avant la fin du mois de mars 2021. En attentant, il

convient d’autoriser madame le maire à payer les nouvelles factures. Cela ne signifie pas que les crédits proposés

seront dépensés.

2020-49- Convention concernant la participation financière aux frais de scolarisation de trois enfants de la

commune dans une classe ULIS de la commune de Rives – Année scolaire 2019/2020

Invité par madame le maire, monsieur RICHARD, premier adjoint, rappelle les principes fixés par la loi du 22

juillet 1983 qui réglemente la répartition des charges des écoles publiques entre les communes. Il soumet à

l’assemblée le projet de convention à intervenir avec la commune de Rives concernant la participation financière

de la commune de Charnècles aux dépenses de fonctionnement induites par l’accueil d’enfants de parents résidant

à Charnècles et accueillis en classe ULIS (Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire) à Rives.

Il informe l’assemblée que le montant de cette participation forfaitaire s’élève pour l’année scolaire 2019/2020

à 924 € par enfant, soit une augmentation de 2%.

Monsieur RICHARD demande à l’assemblée d’autoriser madame le maire à signer cette convention qui définit les

modalités de prise en charge des élèves par les écoles publiques de la commune de Rives.8

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’article 23 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée

VU la scolarisation de trois enfants de la commune dans une classe ULIS de l’école Libération à Rives

VU le projet de convention

VU l’avis favorable de la commission des finances du 26/11/2020

APRES EN AVOIR DELIBERE par «15 voix pour » ; « 0 voix contre » et «0 abstention »,

ACCEPTE les termes de la convention à intervenir avec la commune de Rives pour la participation aux dépenses de

fonctionnement induites par la prise en charge en classe ULIS à Rives de trois enfants résidant sur la commune

de Charnècles pour l’année scolaire 2019/2020.

AUTORISE madame le maire à signer ladite convention et toutes les pièces afférentes ainsi que d’établir le

mandatement des sommes, soit 2 772 €.

PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans le délai de deux

mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Grenoble.

Monsieur RICHARD explique que sur 5 enfants charnèclois scolarisés à Rives, 3 sont en classe ULIS. La commune

ne rembourse pas les frais de scolarité des 2 autres enfants car les parents résidaient à Renage lors de leur

inscription à l’école de Rives.

Pour information, pour l’année scolaire 2020/2021, 4 enfants charnèclois sont inscrits à Rives dont les 3 en ULIS

et 1 qui ne compte pas pour les dérogations scolaires.

Madame BOUCLET demande ce qu’est une classe ULIS.

Monsieur RICHARD répond que c’est une classe adaptée pour les élèves ayant un handicap.

Madame BOUCLET demande si c’est aussi le cas des autistes.

Monsieur RICHARD répond que oui sauf pour les cas d’autistes sévères qui sont pris en charge par des structures

plus adaptées.

RESSOURCES HUMAINES

2020-50- Mise en place du temps partiel et fixation des modalités d’exercice

Madame le maire explique à l’assemblée que conformément à l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités

d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique.

Elle précise que les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels de droit public,

peuvent, s'ils remplissent les conditions exigées, exercer leur service à temps partiel. Selon les cas, cette

autorisation est soit accordée de plein droit, soit soumise à appréciation en fonction des nécessités de service.

Dans les deux cas, l'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale.

Le temps partiel peut être organisé dans un cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.

1. Le temps partiel sur autorisation :

Le temps partiel sur autorisation peut être accordé, sur demande et sous réserve des nécessités de service :

- aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, en activité ou en détachement

- aux agents contractuels de droit public en activité employés depuis plus d'un an de façon continue à

temps complet et, sans condition d'ancienneté de service, aux travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agent

contractuel sur la base de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984.

Le temps partiel sur autorisation ne peut pas être inférieur au mi-temps.

2. Le temps partiel de droit :

Le temps partiel de droit peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet pour les quotités

de 50, 60, 70 et 80% du temps plein.9

Par ailleurs, les agents souhaitant obtenir un temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de trois ans

peuvent, sur leur demande, bénéficier d’un aménagement de leur temps partiel sur un cycle de douze mois. Ce

temps partiel annualisé est composé d’une période non travaillée d’une durée maximum de deux mois et d’une

période aménagée selon une quotité de service de 60%, 70%, 80% ou 100%. Ce temps partiel n’est pas

reconductible. L’agent pourra ainsi bénéficier d’une période d’absence supplémentaire sans pour autant voir sa

rémunération suspendue.

 Fonctionnaires :

Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet

ou à temps non complet pour les motifs suivants :

- à l'occasion de chaque naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant, ou de chaque adoption, jusqu'à l'expiration

d'un délai de trois ans suivant l'arrivée au foyer de l'enfant ;

- pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la

présence d'une tierce personne, ou victime d'une maladie grave ou d'un accident ;

- lorsqu'ils relèvent, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 323-3 (1, 2, 3, 4, 9, 10 et 11°) du code du

travail, après avis du service de médecine professionnelle et préventive.

 Agents contractuels de droit public :

Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux agents contractuels de droit public :

- employés depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent temps plein, à l'occasion de chaque naissance

jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à la fin d'un délai de trois ans à compter

de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ;

- pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la

présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave ;

- relevant, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du Code du travail.

Les travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agents contractuels sur la base de l'article 38 de la loi n° 84-

53 du 26 janvier 1984 bénéficient du temps partiel dans les mêmes conditions que les fonctionnaires stagiaires,

et donc sans condition d'ancienneté de service.

La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée de fixer les modalités d'application

locales après avis du comité technique. C’est pourquoi, madame le maire demande à l’assemblée de valider les

modalités d’application du temps partiel sur la commune de Charnècles.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, article 60 à 60 quater,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents

contractuels de la fonction publique territorial, et notamment son article 21 ;

VU le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction

publique territoriale,

VU le décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé

pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant,10

VU l'avis favorable rendu par le CT-CHSCT dans sa séance du 17/11/2020

CONSIDERANT la nécessité de délibérer sur l’institution du temps partiel sur la commune et d’en fixer les

modalités d’application avant d’examiner toute demande à l’initiative d’un agent

APRES EN AVOIR DELIBERE par «15 voix pour » ; « 0 voix contre » et «0 abstention »,

DECIDE d’instituer le temps partiel sur la commune de Charnècles

DECIDE de fixer les modalités d’application suivantes :

Article 1 : Organisation du travail

Le temps partiel de droit peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire ou mensuel.

Le temps partiel sur autorisation peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire ou mensuel.

Article 2 : Quotités

Les quotités du temps partiel de droit sont fixées à 50, 60, 70 ou 80% de la durée hebdomadaire du service d'un

agent à temps plein.

Les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées au cas par cas entre 50 et 99 % de la durée

hebdomadaire de travail afférente au temps plein.

Article 3 : Demande de l’agent et durée de l’autorisation

Les demandes devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée.

Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les

justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

La durée des autorisations, fixée à 6 mois, est renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique dans

la limite de trois ans. A l’issue de ces trois ans, le renouvellement de la décision doit faire l’objet d’une demande

et d’une décision expresses. La demande de renouvellement devra être déposée dans un délai de 2 mois avant la

fin de l’échéance.

CAS PARTICULIER :

En ce qui concerne le temps partiel pour création ou reprise d’une entreprise, l’autorisation de temps partiel prend

effet à partir de la date de la création ou de la reprise de l’entreprise pour une durée maximum de 3 ans. La

demande pourra être renouvelée pour une durée d’un an maximum après le dépôt d’une nouvelle demande au moins

1 mois avant la fin de la période initiale.

Article 4 : Réintégration ou modification en cours de période

La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel peut intervenir en

cours de période, sur demande de l'agent présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée.

Toutefois, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, tel qu'une diminution

importante de revenus ou un changement de situation familiale.

En aucun cas, les agents autorisés à travailler à temps partiel ne pourront modifier librement la répartition de

leur temps de travail sans l’accord préalable de l’autorité territoriale.11

CAS PARTICULIER :

En ce qui concerne le temps partiel pour création ou reprise d’une entreprise, une nouvelle autorisation d'accomplir

un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ne peut être accordée moins de trois ans après

la fin d'un service à temps partiel pour la création ou la reprise d'une entreprise.

Article 5 : Suspension du temps partiel :

Si l’agent est placé en congé de maternité, de paternité ou d'adoption durant une période de travail à temps

partiel, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue : l'agent est rétabli dans les droits

des agents à temps plein, pour toute la durée du congé.

Le temps partiel est également suspendu en cas d’inscription à une session de formation incompatible avec

l'exercice d'un temps partiel.

DIT que les mesures d’exercice du temps partiel prendront effet à compter du 01/01/2021 et seront applicables

aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu'aux contractuels de droit public employés depuis plus d’un an.

PRECISE qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des

contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et

de la présente délibération.

PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans le délai de deux

mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Grenoble.

Madame le maire précise que jusqu’à ce jour, aucun agent ne travaille à temps partiel. Cette délibération est

nécessaire en cas de demandes à venir.

Madame BOUCLET demande si madame le maire pourrait refuser une demande de travail à temps partiel une fois

que la délibération sera actée. Elle demande également si le temps de travail d’un agent autorisé à prendre un

temps partiel sera complété.

Madame le Maire répond qu’elle pourra réaménager les services.

Madame BOUCLET dit qu’il faudra veiller à ne pas faire peser la charge de travail sur les autres agents.

Madame le maire répond qu’on ne s’interdit ni de remplacer un agent ni de réorganiser le service. Tout dépend de

qui demande le temps partiel et de l’organisation du service dans lequel il travaille. Cette délibération pose un

cadre qui permet à la municipalité de répondre aux demandes de temps partiel.

AUTRES-ELUS

2020-51-ELUS- Modalités d’exercice du droit à la formation des élus locaux

Madame le maire informe l’assemblée qu’indépendamment des autorisations d’absence et du crédit d’heures,

chaque élu ayant la qualité de salarié a le droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à 18 jours pour toute

la durée du mandat et ce quel que soit le nombre de mandats détenus par ce dernier.

Par ailleurs, chaque année, tous les élus acquièrent un droit individuel à la formation d’une durée de 20 heures

cumulable sur la durée du mandat. L’élu peut exercer son droit individuel à l’issue de sa première année de mandat

et conserve ses droits acquis jusqu’à six mois après la fin de son mandat. Le DIF élus est géré par la Caisse des

dépôts.

Parallèlement, des formations peuvent être financées par le budget communal. Ces formations doivent être

adaptées aux fonctions des conseillers municipaux et être réalisées auprès d’organismes de formation agréés.

Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu

une délégation.12

Enfin, madame le maire indique que c’est la commune qui finance les frais de déplacement, de séjour (hébergement

et restauration) et d’enseignement liés à ces formations. Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de

l'exercice de son droit à la formation sont également compensées par la commune dans la limite de dix-huit jours

par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demi la valeur horaire du salaire minimum de croissance.

Madame le maire explique qu’il revient à l’assemblée de déterminer les orientations de la formation et du montant

des crédits à ouvrir à ce titre. L’enveloppe budgétaire doit être comprise entre 2% et 20% des indemnités

susceptibles d’être allouées aux membres du conseil.

C’est pourquoi, madame le maire propose à l’assemblée d’encadrer l’exercice du droit à la formation des élus de la

manière suivante :

Chaque élu pourra bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la formation selon ses souhaits.

La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :

- Agrément des organismes de formation par le Ministère de l’Intérieur (liste disponible sur le site

http://www.collectivites-locales.gouv.fr/liste-des-organismes-agrees-pour-formation-des-elus-par-

departement) ;

- Dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la

formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville ;

- Liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

- Répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

Les élus sont invités, chaque année, avant le 31 janvier, à informer madame le maire des thèmes de formation

qu’ils aimeraient suivre afin de pouvoir inscrire les crédits nécessaires au budget et de vérifier si des

mutualisations ou des stages collectifs seraient possibles. En fonction des crédits disponibles, d’autres demandes

pourront être acceptées en cours d’année. Les demandes sont à adresser par voie dématérialisée à l’adresse

suivante : dgs@ville-charnecles.fr.

De plus, chaque conseiller qui souhaite participer à une formation doit préalablement en avertir madame le maire

à l’appui du formulaire de demande de participation à une action de formation mis à votre disposition sur demande

à l’adresse dgs@ville-charnecles.fr

Compte tenu des contraintes financières qui pèsent sur les budgets des collectivités, si toutes les demandes de

formation ne peuvent pas être satisfaites au cours d’un exercice, priorité est donnée dans l’ordre suivant à:

- L’élu qui a exprimé son besoin en formation avant la date fixée à l’article 1er

- L’élu qui sollicite une action de formation dispensée par un organisme de formation départemental agréé

par le ministère de l’Intérieur pour la formation des élus ;

- L’élu ayant une délégation et demandant une formation sur sa matière déléguée ;

- L’élu qui s'est vu refuser l’accès à une formation pour insuffisance de crédits lors de l’exercice précédent ;

- Le nouvel élu ou l’élu n’ayant pas déjà eu des formations au cours du mandat ou qui connaîtrait un

déficit de stages par rapport aux autres demandeurs.

Lorsque l'association départementale des maires est susceptible de délivrer le même module qu'un autre

organisme agréé, elle est privilégiée en raison de sa proximité, de son antériorité, de ses compétences et de la

forte reconnaissance dont elle jouit auprès des élus locaux.

Dans un souci de bonne intelligence, en cas de contestation ou de concurrence dans les demandes de formation, la

concertation entre madame le maire et les élus concernés sera systématiquement privilégiée.

Les thèmes privilégiés seront, notamment en début de mandat :

- Les fondamentaux de l’action publique locale (les finances publiques, les marchés publics, la délégation de

service public, l’intercommunalité, la démocratie locale et citoyenne…)

- Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions

- Les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits …)13

Il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 2% des indemnités de fonction soit budgétisée

chaque année pour la formation des élus, soit un montant de 1 220 €uros.

Chaque année, un débat aura lieu au vu du tableau récapitulatif des formations suivies annexé au compte

administratif.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU la loi n°92-108 du 03/02/1992 accordant aux élus le droit à une formation adaptée à leurs fonctions

VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

VU la loi n°2015-366 du 31/03/2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat

VU la loi n°2019-1461 du 27/12/2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

VU les articles L2123-12 à L2123-16, R2123-22-1 et suivant du CGCT

VU l’avis favorable de la commission finances du 26/11/2020

CONSIDERANT la nécessité d’organiser et de rationnaliser l’utilisation des crédits votés annuellement pour

permettre l’exercice par chacun des membres du conseil de son droit sans faire de distinction de groupe politique,

de majorité ou de minorité ou d’appartenance à une commission spécialisée

CONSIDERANT qu’il appartient au conseil municipal de définir les modalités du droit à la formation de ses

membres dans le respect des dispositions législatives et réglementaires

APRES EN AVOIR DELIBERE par «15 voix pour » ; « 0 voix contre » et «0 abstention »,

APPROUVE les règles encadrant le droit à la formation des élus de la commune de Charnècles énoncées ci-dessus.

AUTORISE madame le maire à signer avec les organismes de formation agréés les conventions présentées

préalablement à toute action de formation.

AUTORISE madame le maire à mandater le paiement de toute facture relative à la participation effective des

élus à une session de formation, une journée d’étude organisée par un organisme agréé.

VALIDE la prise en charge des frais pédagogiques exposés au titre du droit à la formation (déplacement, séjour,

enseignement) ainsi que les pertes de revenus éventuelles, sur présentation de pièces justificatives.

PRECISE que pour satisfaire cette dépense obligatoire, les crédits correspondants seront provisionnés au budget

primitif de chaque année à l’article 6535/65 à hauteur de 2% du montant des indemnités de fonction susceptibles

d’être versées.

PRECISE que cette somme pourra être modifiée en cours d’exercice budgétaire par décision modificatrice, si

nécessaire, dans le respect de la limite de 20% de l’enveloppe des indemnités de fonction des élus.

PRECISE que les sommes qui n’ont pas été consommées en fin d’exercice seront reportées sur l’exercice suivant

sans pouvoir l’être au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante.

PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans le délai de deux

mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Grenoble.

Madame le maire précise que tous les élus peuvent bénéficier d’un DIF élus en plus de leur DIF salarié.

Elle indique que la CAPV n’a pas encore reprise son programme de formation des élus mais que des projets sont

en cours.

Madame BOUCLET demande si les élus peuvent participer aux formations du CNFPT. Madame le maire dit que le

CNFPT est avant tout un organisme de formation pour les agents des collectivités mais que certaines formations

peuvent être mixtes. D’autres sont plus appropriés pour les élus, comme l’AMI.

Madame CHIFFE remarque que les montants pour chaque formation ne sont pas encadrés notamment en ce qui

concerne les frais d’hébergement.

Madame le maire répond que la seule limite à imposer est une répartition égalitaire entre les élus.

Madame BOUCLET précise que dans le cadre du CPF, les frais induits tels que les frais de restauration sont

limités.

Madame le maire précise que les élus peuvent faire financer leur formation dans le cadre de leur DIF. Dans ce

cas, c’est la caisse des dépôts qui financera cette dernière.

Madame le maire invite les élus à rechercher des formations. Certaines ont lieu en ligne, ce qui limite les coûts.

Elle dit que ces temps de formation sont riches car il y a un temps d’apprentissage et un temps d’échanges entre

élus : on apprend beaucoup.14

Madame BOUCLET dit que 1220 €/ an c’est peu. Si une formation durait 3 jours, seulement 4 élus pourraient

avoir accès à des formations.

Madame le maire répond que les formations proposées par l’AMI ou la CAPV sont mutualisées et sont proposées

sur une journée : ce n’est pas le même prix que dans le privé.

Monsieur RICHARD dit que montant peut être révisé par une décision modificative dans la limite de 20% soit

environ 12 000 €.

MOTION

2020-52-MOTION demandant un moratoire sur l’implantation des infrastructures de réseau 5G

L’enchère principale d’attribution des bandes de fréquence de la 5G décidée par le Gouvernement s’est déroulée

du 28 septembre au 1er octobre dernier. L’enchère de positionnement qui permet de déterminer la position des

fréquences de chaque opérateur a eu lieu, quant à elle, le 20 octobre. Les opérateurs ont engagé près de 6 milliards

d’euros pour se partager plusieurs blocs de fréquences dans la bande des 3,4 à 3,8 GHz. Depuis le 18/11/2020,

les opérateurs peuvent déployer la 5G sur le territoire français.

Pourtant, le déploiement de cette technologie suscite de nombreuses interrogations légitimes. D’ailleurs, la

Convention Citoyenne pour le Climat a jugé que le déploiement de la 5G ne produirait « pas de plus-value pour notre

bien-être » et a demandé « un moratoire sur la mise en place de la 5G en attendant les résultats de l’évaluation

de la 5G sur la santé et le climat ».

Le conseil municipal de la commune de Charnècles partage les inquiétudes exprimées dans la société française et

considère que plusieurs questions doivent trouver réponse afin d’évaluer si cette évolution technologique

représente un véritable progrès humain.

La question de la sobriété numérique.

La nécessaire décarbonation des activités humaines fait consensus. Il est donc raisonnable de mettre en balance

les services rendus par la 5G, d’une part, et son empreinte carbone, d’autre part. Ce nouveau réseau risque de

contribuer à accélérer encore les émissions des gaz à effet de serre du domaine du numérique. Le think tank The

Shift Project estime à 3 le facteur de multiplication de la consommation énergétique des opérateurs avec le

passage à la 5G.

De plus, il est également nécessaire de prendre en considération la consommation de ressources nécessaires, d’une

part pour la fabrication et l’usage des équipements 5G, de nouveaux terminaux téléphoniques, d’une multitude

d’objets connectés et de serveurs et, d’autre part, par les nouveaux usages induits par la démultiplication du

trafic (dit « effet rebond », la sur-utilisation compense les gains d’une technologie en principe moins énergivore

que celle qu’elle vise à remplacer). En entrainant l’obsolescence des appareils non compatibles, la 5G va aussi

démultiplier le nombre de tonnes de déchets électriques et électroniques.

La question de la santé publique.

Les rapports officiels publiés ces derniers mois sur l’impact sanitaire de la 5G ne permettent toujours pas

d’exclure tout risque réel sur les populations.

L’ARCEP a commandé des études sur la nocivité de la 5G qui ne seront rendues qu’en 2023.

Le rapport final de l’ANSES, qui souligne « un manque important, voir une absence de données relatives aux effets

biologiques et sanitaires potentiels dans les bandes de fréquences considérées », est attendu pour fin 2021.

Lancer le déploiement de la 5G sans attendre les résultats de ces recherches porte atteinte au principe de

précaution et donc possiblement à la santé de nos concitoyen·ne·s.

La question économique.

Le haut niveau d’investissement nécessaire au déploiement de la 5G interroge dans le contexte économique que

connait notre pays et notamment depuis la crise sanitaire de la Covid-19. La relance économique au service de

l’emploi et de la transition écologique n’est-elle pas prioritaire ? Par ailleurs, la priorité ne doit-elle pas être

donnée à la réduction de la fracture numérique, à travers le développement de la fibre optique en zone rurale ?15

La question de protection des données personnelles.

Les possibilités ouvertes pour la collection et l’exploitation de données ainsi que pour la mise au point de

technologies de traçage et de reconnaissance faciale, et le déploiement massif d’objets connectés posent un enjeu

de protection de la vie privée et des données personnelles, avec un risque d’accaparement venant renforcer le

pouvoir de prévision et de contrôle social des géants du numérique sur nos vies

La question d’opportunité.

Au regard des questionnements précédents, le déploiement de la 5G n’a de sens que s’il sert en priorité l’exercice

des missions d’intérêt général (santé, éducation, accès aux services publics et privés essentiels…) avant les

intérêts privés. Les grands défis de notre époque (lutte contre la pauvreté et les inégalités, crise écologique,

accès à une alimentation saine, stress et anxiété, maladies chroniques, …) ne nécessitent pas l’usage de la 5G pour

être relevés.

C’est pour toutes ces raisons que le conseil municipal de Charnècles, par « 12 voix pour », « 1 voix contre :

monsieur PEDRAZZOLI » et « 2 abstentions : messieurs PRALY ; PASCAL »

SOUHAITE que le Gouvernement instaure un moratoire sur le déploiement et l’activation des infrastructures de

réseau 5G tant qu’un débat démocratique sur les impacts écologiques et sanitaires n’aura pas été mené pour mettre

en balance les inconvénients et les suppléments de service rendus par cette technologie ;

INFORME le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais de sa démarche ;

SOUHAITE que l’ANFR, l’ARCEP et l’État apportent des réponses claires et précises aux interrogations formulées

sur le plan sanitaire, économique et technique ;

SOUHAITE qu’une extinction programmée et accompagnée de la 2G et de la 3G, particulièrement énergivores et

désormais réputées saturées, précède tout éventuel déploiement d’une nouvelle technologie ;

SOUHAITE que la priorité soit donnée à la réduction de la fracture numérique à travers le développement de la

fibre optique en zone rurale ;

PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans le délai de deux

mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Grenoble.

Un débat a eu lieu en conseil privé c’est pourquoi il n’y a pas de débats retranscrits.

DECISIONS DU MAIRE – Extraits-

Décision 2020/09 du 10/11/2020 : Signature de l’avenant n°1 au MAPA pour des travaux de création de

places de stationnement et d’un cheminement piéton, route des Maréchales, au profit de la société COLAS

LE MAIRE DE CHARNECLES DECIDE

Article 1 – de signer l’avenant au MAPA travaux « création de places de stationnement et d’un cheminement

piéton, route des Maréchales » pour un montant de 2 002.50 € HT

Décision 2020/10 du 12/11/2020 : Signature de l’avenant n°2 au contrat d’aide à la dénomination et à la

numérotation des voies et hameaux de la commune avec la POSTE

LE MAIRE DE CHARNECLES DECIDE

Article 1 – de signer l’avenant n°2 au contrat du 16/01/2018 avec la Poste portant la fin de la prestation prévue

le 03/04/2020 au 04/12/2020 inclus16

QUESTIONS DIVERSES

- Plan communal de sauvegarde :

4 cellules ont été créées et un responsable doit être désigné

CELLULES MEMBRES RESPONSABLES

SECURITE Cédric POMMIER

Gilles LANÇON

Xavier PEDRAZZOLI

Cédric POMMIER

LOGISTIQUE Pascal PRALY

Marie-Laure CHIFFE

Luc PASCAL

Pascal PRALY

SOUTIEN Marie- Christine ROBIN

Christine LABBÉ

Sophie BOURDIS-GOUYON

Séverine FAISST

Christine LABBÉ

COMMUNICATION Yvette COLLIAT

Maryse BOUCLET

Colette KUBIAK

Yvette COLLIAT

Madame le maire est automatiquement sur tous les fronts en tant que DOS : Directrice des Opérations

de Secours.

Monsieur RICHARD est RAC : Responsable des Actions Communales.

Toutes les cellules sont liées.

Le classeur sera mis à jour

- DIA : la commune ne souhaite pas préempter.

- Route des Bruyères – 1 632 m²- 207 000 €

- Le Trousseau - 15 513 m² -SAFER- 600 000 €

- La Gouterie – 1 000 m²

- La Gouterie – 1 000 m² - 350 000 €

- Route de Lézardières – 1 316 m² - 175 000 €

- Route des vergers – 1 224 m² - 110 000 €

- Route de Moirans – 1 855 m² - 155 000 €

- Point sur toutes les commissions

- Agenda :

- Conseil municipal : 21/01/2021

- Conseil privé : 14/01/2021

- Vœux à la population : 22/01/2021 au gymnase

- Accueil des nouveaux arrivants et des bébés : 23/01/2020 à 10h30 en mairie

- Bureaux municipaux : 7 et 14/12

Séance levée à 22h43

Le Maire,

Nadine REUX

NB : Les comptes-rendus détaillés sont consultables en Mairie après qu’ils aient été approuvés par les

conseillers municipaux présents aux séances.