Déliberation - 1043291

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Déliberation - 1043291 Document publié le Lundi 1 janvier 2007 par la commune de Charnècles. Lien du pdf (Déliberation - 1043291)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Jeunesse, 1

CCAS DE CHARNECLES

CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 12/04/2021

Nombre d’élus: 13 Présents : 6

L’an deux mil vingt et un, le 12 avril à seize heures, l’Assemblée

dûment convoquée, s’est réunie à la salle du Conseil, sous la

Présidence de Madame Nadine REUX, Présidente du CCAS de

Charnècles.

Absent(s) : 7 Procuration(s) : 4

Date de convocation : 07/04/2021

Étaient présents : REUX Nadine ; LABBE Christine ; FAISST Séverine ; RICHARD Bertrand ; ROBIN Marie-Christine ; BERTIER Denis

Étaient excusés : SPINA Hélène ; POMMIER Cédric ; BLANCHET Anne-Marie ; REALE Jacqueline

Étaient absents : KUBIAK Colette ; BONNET Sylviane ; BOUCHOT Patrick

ROBIN Marie-Christine a été élue secrétaire de séance.

FINANCES

2021-01 – Approbation du Compte de gestion 2020

Madame la présidente du CCAS expose à l’assemblée que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Le conseil d’administration du CCAS ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du président sans disposer des états de situation de l’exercice clos dressés par le receveur municipal. Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,

CONSIDERANT que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées

APRES EN AVOIR DELIBERE à l’unanimité,

APPROUVE le compte de gestion du Receveur Municipal pour l’exercice 2020 PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Grenoble.

2021-02 – Approbation du Compte administratif 2020

Madame le présidente du CCAS présente au conseil d’administration le compte administratif du CCAS pour l’exercice 2020, tel que résumé ci-après :

FONCTIONNEMENT

RECETTES 10 550.00 €

DEPENSES 8 989.83 €

RESULTAT DE L’EXERCICE 1 560.17 €

RESULTAT REPORTE 3 816.86 €

RESULTAT DE CLOTURE 2020 5 377.03 €

Madame la présidente du CCAS ne prenant pas part au vote, sort de la salle. La présidence est confiée à LABBÉ Christine.

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,

VU l’article L123-8 du code de l’action sociale et des familles

VU les articles L1612-12, L1612-13, L2121-14, L2121-31, R2311-11 et R2311-12 du Code général des collectivités territoriales

VU le compte de gestion 20202

APRES EN AVOIR DELIBERE par 8 voix pour,

ADOPTE le Compte administratif 2020

AUTORISE madame la présidente à signer tous les documents s'y rapportant. PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Grenoble.

2021-03- Vote du budget primitif 2021

Madame la présidente du CCAS donne lecture du budget 2021 qui s’équilibre tant en recettes qu’en dépenses à : Section de fonctionnement : 16 400.00 €uros

Elle rappelle que le budget principal est voté par nature et par chapitre.

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,

VU l’article L123-8 du code de l’action sociale et des familles

VU les articles L1611-1s, L1612-4, L2312-1 et L2312-2 du Code général des collectivités territoriales VU la délibération n°2/2021 approuvant le Compte administratif 2020

APRES EN AVOIR DELIBERE à l’unanimité,

ADOPTE le Budget fonctionnement du CCAS pour l’année 2021 comme présenté ci-dessous :

DEPENSES BP 2021

011 – Charges à caractère général 6 500.00€

65- Autres charges de gestion courante 9 900.00€

Total 16 400.00€

RECETTES BP 2021

002- Résultat d’exploitation reporté 5 377.03 €

70- vente de produits, prestations de service 1 022.97€

74- Dotations et participations 10 000.00€

77- Produits exceptionnels

Total 16 400.00€

PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Grenoble.

2021-04- Aide ponctuelle aux personnes en recherche d’emploi pour l’année 2021

Madame la présidente du CCAS rappelle à l’assemblée que les précédents conseils d’administration du Centre communal d’action sociale ont décidé d’accorder une aide ponctuelle aux demandeurs d’emploi, non indemnisés, âgés de 18 à 25 ans ainsi qu’à ceux âgés de plus de 50 ans. Depuis 2005, le montant de cette aide est de 50 €. Madame la présidente du CCAS demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur le maintien de cette aide même s’il n’y a pas eu de demande depuis 2014.

Par ailleurs, madame la présidente propose à l’assemblée de reconduire les conditions d’attribution antérieures. Les personnes en recherche d’emploi devront :

- ne pas percevoir une indemnisation supérieure au montant du RSA,

- être inscrites sur les listes du « Pôle emploi »,

- apporter la preuve de leur recherche « active » d’emploi.

Le montant de l’aide est forfaitaire et s’élève à 50 €. La demande d’aide est renouvelable une fois au cours de la même année civile, si nécessaire.

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,

APRES EN AVOIR DELIBERE à l’unanimité,

APPROUVE les critères tels que définis ci-dessus pour une aide ponctuelle dans la recherche justifiée d’un emploi3

FIXE le montant de l’aide ponctuelle accordée aux personnes en recherche d’emploi à 50 €, renouvelable une fois au cours de l’année civile,

PRECISE que les crédits seront inscrits au budget primitif 2021,

MANDATE madame la présidente à étudier les demandes et à y donner suite. PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Grenoble.

2021-05- Aide ponctuelle pour les personnes dans le besoin pour l’année 2021

Madame la présidente du CCAS rappelle à l’assemblée que les précédents conseils d’administration du Centre communal d’action sociale ont décidé d’accorder une aide ponctuelle aux personnes dans le besoin. Madame la présidente précise qu’il s’agit d’une aide exceptionnelle, quelquefois urgente et très ponctuelle, attribuée au vu d’un examen de la situation de la personne en faisant la demande.

Le montant de l’aide ponctuelle accordée aux personnes dans le besoin s’élève à 100 € renouvelable 1 fois dans l’année. Cette aide est attribuée sous forme de bons d'achat prioritairement alimentaires (hors boissons alcoolisées). Au-delà, s’adresser au centre Médico-social de Tullins.

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,

APRES EN AVOIR DELIBERE à l’unanimité,

APPROUVE l’octroi d’une aide ponctuelle pour les personnes dans le besoin à hauteur de 100 €, sous forme de bons d’achat (hors boissons alcoolisées).

MANDATE madame la présidente pour signer tous les documents et bons d’achat nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Grenoble.

2021-06- Octroi d’une prime vacances pour l’année 2021

Madame la présidente du CCAS rappelle à l’assemblée que les précédents conseils d’administration du Centre communal d’action sociale ont décidé d’accorder une « prime vacances » aux enfants de la commune. Madame la présidente propose à l’assemblée de reconduire les critères définis les années antérieures. Pour pouvoir bénéficier de cette prime, les familles devront :

- être domiciliées sur le territoire de la commune au 1er janvier de l’année en cours ; - avoir un ou des enfants nés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2015 ; - fournir en mairie les documents suivants avant le 15/09/2021 :

✓ un justificatif de domicile,

✓ un document écrit de la caisse d’allocation familiale, indiquant le quotient familial de l’année N-1, ✓ la liste des enfants vivant au foyer, ainsi que leur date de naissance,

✓ un relevé d’identité bancaire.

Par ailleurs, madame la présidente propose de reconduire le montant de la prime en fonction du quotient familial du foyer.

Tranches du quotient familial Montant de la prime attribuée par enfant Quotient compris entre 0 et 700 100 € Quotient compris entre 701 et 1000 60 € Quotient compris entre 1001 et 1200 30 €

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,

APRES EN AVOIR DELIBERE à l’unanimité,

APPROUVE l’octroi de la «prime vacances» pour l’année 2021, selon les critères et montants définis ci-dessus PRECISE que les crédits seront inscrits au budget primitif 2021

MANDATE madame la présidente pour effectuer toutes les démarches pour l’attribution et le versement de cette aide aux enfants dont les parents auront transmis les documents dans les temps impartis. PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Grenoble.4

2021-07- Participation du CCAS à la restauration scolaire à compter de l’année scolaire 2021/2022

Madame la présidente du CCAS explique à l’assemblée sa volonté de favoriser l’accès à la restauration scolaire pour tous les élèves charnèclois.

C’est pourquoi, en lien avec la commune, madame la présidente propose que le CCAS participe à la restauration scolaire pour toutes les familles entrant dans les critères définis ci-dessous qui en font la demande.

1er cas : Familles dont le quotient familial est inférieur à 400 € :

Montant :

Le montant de la participation proposé est fixé à 50% des frais concernant la restauration scolaire. L’aide apportée sera effective à partir de la date de la demande et ce jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours.

Justificatifs :

- La famille doit être domiciliée sur la commune de Charnècles au 01/01/2021 et devra fournir un justificatif de domicile

- Le quotient familial du foyer devra être inférieur à 400 €. Un justificatif de la CAF mis à jour à la date de la demande devra être fourni. En cas de parents séparés, il conviendra de fournir le quotient de chacun d’eux. Dans ce cas, ce sera la moyenne de ces deux quotients qui sera pris en compte

2ème cas : Familles dont le quotient familial est supérieur à 400 € et qui se trouvent en situation de précarité ou en situation financière ponctuellement difficile :

Montant :

Le montant de la participation du CCAS sera débattu par la présidente et le vice-président pour chaque dossier présenté, après étude des ressources et des charges des 3 derniers mois du foyer.

Toutefois, si la participation du CCAS est estimée à plus de 500 €, le montant sera débattu en conseil d’administration.

Justificatifs :

- La famille doit être domiciliée sur la commune de Charnècles au 01/01/2021 et devra fournir un justificatif de domicile

- Justificatifs des charges et des ressources du foyer des 3 derniers mois

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,

APRES EN AVOIR DELIBERE à l’unanimité,

APPROUVE la participation du CCAS à la restauration scolaire à hauteur de 50% des factures supportées par les familles résidant à Charnècles et dont le quotient familial est inférieur à 400 €.

APPROUVE l’octroi d’une aide à la restauration scolaire pour les familles dont le quotient familial est supérieur à 400 € et qui se trouvent dans une situation de précarité ou en situation financière ponctuellement difficile. Le montant de l’aide sera débattu, pour chaque cas, par la présidente et le vice-président du CCAS s’il est inférieur ou égal à 500 €. Au-delà, c’est le conseil d’administration qui décidera du montant à verser.

PRECISE que les crédits seront inscrits au budget primitif 2021.

MANDATE madame la présidente pour effectuer toutes les démarches pour l’attribution et le versement de ces aides aux familles en faisant la demande.

PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Grenoble.

NOEL DES AINES

2021-08 – Fixation de l’âge minimal des ayant-droits à compter de l’année 2021

Madame la présidente rappelle à l’assemblée que chaque année, le CCAS de la commune de Charnècles invite les aînés à son traditionnel repas de Noël. Elle précise que ces derniers peuvent également opter pour un colis de Noël. À la vue de l’évolution sociétale et des baisses des dotations de l’État, madame la présidente propose à l’assemblée de fixer l’âge pour bénéficier du repas des aînés ou du colis à 72 ans à compter de l’année 2021.

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,5

APRES EN AVOIR DELIBERE à l’unanimité,

DECIDE de fixer l’âge minimum des ayants droits pour bénéficier des prestations des aînés (repas ou colis de Noël) à 72 ans révolus au 1er janvier de l’année en cours.

PRECISE que cette disposition sera appliquée dès Noël 2021.

PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Grenoble.