Déliberation - 23 mai 2018

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Déliberation - 23 mai 2018 Document publié le Mercredi 23 mai 2018 par la commune de Mutzenhouse. Lien du pdf (Déliberation - 23 mai 2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales, COMMUNE DE MUTZENHOUSE

PROCES VERBAL

DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 Mai 2018

Sous la présidence de M. Pascal WICKER, Maire

Présents : STEINMETZ-BORNERT Gérard, LUX Patrick, GERBER Robert, WINKEL Yannick, GRAUFFEL Didier, BORNERT Isabelle, JOST Bertrand, JACOBY-KIEFFER Florence

Absente excusée : LECHNER Audrey,

M. le maire accueille les participants au conseil municipal est excuse Mme Lechner Audrey.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Madame JACOBY Florence est nommée comme secrétaire de la séance de ce jour.

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte.

Approbation du Procès-verbal du 09 avril 2018

Le procès-verbal de la séance du 09 avril 2018 est adopté à l’unanimité par les membres présents.

M. Le maire informe le conseil municipal de la réunion du 22 mai 2018, cette réunion concernait le PLUI en cours d’élaboration. Le représentant de l’état présent à fait connaitre les orientations règlementaires prévues dans le cadre du PLUI et a précisé la position d’arbitrage a retenir dans le cadre des points particuliers concernant la commune de Mutzenhouse (l’arbitrage sera rendu en tenant compte du nombre d’habitants[prorata]). M. le maire rapporte le désaccord de nombreux élus sur nombre de dispositions prévues et la durée pendant laquelle le PLUI sera figé.

DCM2018-14

3 – Domaine et Patrimoine

3.1 – Acquisitions

PRESENTATION DU CAHIER DE CHARGES concernant un projet de lotissement « Rue de la Carrière

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers la discutions entamée lors de la réunion du 12 février, et 9 avril concernant la vente d’un terrain communal pour un éventuel futur lotissement.

Le Conseil a donné un accord de principe pour la création du lotissement, et demandé que soit présenté un cahier des charges précisant les prestations fournies par le lotisseur.

A cet effet, Monsieur le Maire détaille la convention pour l’aménagement de terrains, rue de la carrière rédigée par l’Agence Immobilière Kocherberg et les Géomètres Experts Associé GRAFF KIEHL , ainsi que le plan de composition d’ensemble.

Les membres du conseil municipal relèvent quelques imprécisions concernant le réseau ES.M. Gerber Robert informe l’assemblée et M. le maire de la transmission de deux nouveaux projets concernant une opération immobilière pouvant avoir lieu rue de la carrière, M. Gerber précise les conditions ayant conduites à la transmission des projets précités et propose de les présenter.

M. le Maire oppose son refus à la divulgation, par M. Gerber, des nouveaux projets obtenus, estimant que le délai ne lui a pas permis d’en prendre connaissance.

Suite au rejet de la proposition de M. Gerber, après avoir rapidement expliqué les raisons l’ayant conduit à précédemment démissionner du poste de 1er adjoint, celui-ci quitte la séance.

La commune de Mutzenhouse étant assujetti à l’application du RNU M. Lux Patrick rappelle le non- respect de la procédure prévue par celui-ci dans le cadre de l’autorisation des constructions (article L111-3 du RNU), par ailleurs la possibilité de dérogation à cette obligation n’a pas été mise en œuvre (article L111-4, 4) du RNU.

Conformément aux dispositions de l’article L111-4,4° du RNU le conseil municipal décide :

- vu la situation démographique de la commune et les incidences induites dans les domaines impactés (scolarité et vie sociale),

- vu le peu de possibilité existante permettant de fixer une population jeune dans la commune, - vu le nombre important et croissant de personnes âgées demeurant dans la commune, - vu la possibilité de maintenir une meilleure offre de construction sur la commune, - vu la contraction des capacités budgétaires de la commune et l’intérêt financier induit par le projet,

- vu l’absence de surcout induit par le projet,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

EMET un avis favorable à la mise en œuvre d’un projet de lotissement « rue de la Carrière »

Adoptée par 8 voix pour,

M. Gerbert Robert ayant quitté la séance ne se prononçant pas

DCM2018-15

1 – Commande publique

1.3 – Convention de mandat

CDG : Renouvellement du contrat complémentaire santé des agents

Le Conseil Municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

VU la proposition du Centre de Gestion du Bas-Rhin de mettre en place, après avis d’appel public à la concurrence, une convention de participation mutualisée dans le domaine du risque santé complémentaire pour les collectivités lui ayant donné mandat ;

VU l’avis du Comité Technique Paritaire

VU l’exposé du Maire;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

 DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque santé complémentaire que le Centre de gestion du Bas-Rhin va engager en 2018 conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et donne mandat au Centre de Gestion pour souscrire avec un prestataire retenu après mise en concurrence une convention de participation pour le risque santé complémentaire ;

 AUTORISE le Centre de Gestion du Bas-Rhin dans le cadre du recensement de la population retraitée à recueillir auprès des régimes de retraites IRCANTEC/CNRACL/ général et local de Sécurité Sociale la communication des données indispensables à la mise en place de la convention de participation ;

 PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse confirmer la décision de signer la convention de participation souscrite par le Centre de gestion du Bas-Rhin à compter du 1er janvier 2019.

 DETERMINE le montant et les modalités prévisionnels de sa participation en matière de santé complémentaire pour l’ensemble des agents actifs de la collectivité comme suit (montant estimé) :

 Montant brut annuel en € par agent 240,00 €

 Le montant forfaitaire de participation pour tout agent sera de 20 € mensuel soit 240 €/an et proratisé en fonction du coefficient d’emploi

Adopté à l’unanimité

DCM2018-16

1 – Commande publique

1.3 – Convention de mandatAdhésion au groupement de commandes proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin pour la reliure des registres d’actes administratifs et de l’état civil

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Selon les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités et établissements publics ont l’obligation de faire relier les délibérations du Conseil municipal ou communautaire, ou du Comité directeur, ainsi que les arrêtés et décisions du maire ou du président ; cette reliure doit répondre à certaines exigences techniques, précisées dans la circulaire interministérielle du 14 décembre 2010 sur la tenue des registres des communes et de certains de leurs groupements.

Les actes d’état civil doivent également être reliés, suivant l’Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999.

En vue de simplifier les démarches et de garantir des prestations de qualité, à des coûts adaptés, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin a décidé de constituer un groupement de commandes pour la réalisation de reliures cousues des registres. La convention constitutive du groupement de commandes prévoit les rôles et responsabilités du coordonnateur et des membres du groupement. Le Centre de gestion, en tant que coordonnateur du groupement, a pour mission la préparation et la passation du marché public ; la commission d’appel d’offres compétente est celle du Centre de gestion.

Les prix appliqués seront fixés dans le marché de services. La convention constitutive du groupement prévoit également que les frais liés à l’établissement du dossier de consultation, à la procédure de désignation du titulaire du marché et les autres frais éventuels de fonctionnement liés à la passation et au suivi de l’exécution du marché sont supportés forfaitairement par chaque membre du groupement. Une demande de remboursement sera adressée aux membres du groupement par le coordonnateur.

Considérant l’intérêt pour la collectivité d’adhérer à ce groupement de commandes,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE d’adhérer au groupement de commandes pour la reliure des registres d’actes administratifs et de l’état civil ;

- APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette convention ;

- AUTORISE le Maire à signer le bulletin d’adhésion au groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité

Pour extrait conforme

Le Mare : Pascal WICKER