Procès Verbal - PV+du+CM+du+09+11+

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Procès Verbal - PV+du+CM+du+09+11+ Document publié le Mardi 9 novembre 2021 par la commune de Roquemaure. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+du+CM+du+09+11+)Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Travail et emploi,

PROCES-VERBAL DU CM DU 09/11/2021

1

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 09 NOVEMBRE 2021, 18H30

DEBUT SEANCE 18H30

Mme le Maire informe l’assemblée qu’en raison de la crise sanitaire la séance est filmée et retransmise en direct sur la page

FB de la mairie.

Etaient présents : Nathalie NURY, Maire, Michel BERARDO, Karine FERRARO, Gilles COLOMBIER, Luc ROUSSELOT, Soraya BON

(arrivée à 19h01), Philippe FAURE, Adjoints

Nicole BOUCHE, Marc COUZELAS, Isabelle ASSEMAT, Lionel JOURDAN, Christian CANDELA, Philippe INDERBITZIN, Luc EUZET,

Sandrine COTTAZ (Arrivée à 18h34), Christian GARCIN, Patrick MANETTI (arrivé à 18h34), Jackie BRUNET, Marie-Christine

JANSEN, Conseillers Municipaux

Absents excusés :

Lauriane GOMIS qui donne pouvoir à Nathalie NURY

Soraya BON qui donne pouvoir à Karine FERRARO (Arrivée à 19h01 suite au Conseil d’Administration du Collège)

Luc PACINI qui donne pouvoir à Luc ROUSSELOT

Solenne EMMANUELLI qui donne pouvoir à Christian GARCIN

Cora MUNOZ qui donne pouvoir à Philippe FAURE

Manon GRAVELEINE qui donne pouvoir à Gilles COLOMBIER

Jean-Marc TAILLEUR qui donne pouvoir à Patrick MANETTI (arrivée à 18h34)

Absents :

Sylvain REBOUL

Stéphane CARDENES

Maryvonne PUGIBET



DESIGNATION DE LA SECRETAIRE DE SEANCE : ISABELLE ASSEMAT

POUR 23 CONTRE 0

ABSTENTION 0 ADOPTE A L’UNANIMITE



ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2021.

Aucune remarque ni observation sur le compte rendu du conseil municipal de septembre

POUR 23 CONTRE 0

ABSTENTION 0 ADOPTE A L’UNANIMITE



Arrivée de M. Patrick MANETTI et de Mme Sandrine COTTAZ (18H34)

DOSSIER N°1 : DECISION MODIFICATIVE N°2

RAPPORTEUR : Michel BERARDO

L’exécution du budget communal nécessite des ajustements de crédits pour répondre au plus près aux besoins.

Des mouvements de crédits équilibrés en section de fonctionnement et en section d’investissement du budget général sont

proposés comme suit :

SECTION FONCTIONNEMENT :

DEPENSES

CHAPITRE 011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL

PROCES-VERBAL DU CM DU 09/11/2021

2

60624-413 Produits piscine -3 000

60628-020 Autres fournitures non stockées/mairie -1 000

60628-810 Autres fournitures non stockées/ST -9 000

60631-020 Produits entretien -10 000

60632-520 Fourn petits équipements/Relais emploi -1 000

6065-321 Livres disques cassettes/ médiathèque -2 000

6122-020 Crédit-bail mobilier -8 000

617-321 Frais d'étude -2 350

6188-020 Autres frais divers / culture -10 000

6188-422 Autres frais divers/espace jeunes -6 800

6188-421 Autres frais divers/la récré -20 000

6247-421 Transports collectifs/la récré -9 500

6247-020 Transports collectifs/ CMJ -2 700

6261-020 Affranchissements -1 500

63512-020 Taxes foncières 4 700

6541-020 Créances admises en non-valeur -1 700

661121-01 Montant ICNE de l'exercice 7 650

6718-01 Autres charges exceptionnelles/op de gestion 6 100

SOUS TOTAL CHAPITRE 011 -70 100

CHAPITRE 012 - 150 000

SOUS TOTAL CHAPITRE 012 150 000

TOTAL DEPENSES FONCT 79 900

RECETTES

CHAPITRE 70 -

7067-251 Redevance et droits des serv 19 000

7088-020 Autres prest de serv/ élections 12 100

7088-211 Autres prest de serv/ grève 300

CHAPITRE 73 -

7318-020 Autres impots locaux 2 000

73223-020 Fonds péréquation ressources communales et interco 5 080

7336-810 Droits de places 2 000

CHAPITRE 74 - DOTATIONS SUBV PARTICIP

744-020 FCTVA 4 280

74834-01 Etat compensation exo TF 31 740

CHAPITRE 75 - AUTRES PRODUITS GESTION COURANTE

757-020 Redevance versée par fermiers et concessionnaires 1 700

PROCES-VERBAL DU CM DU 09/11/2021

3

CHAPITRE 77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS

7788-01 Produits exceptionnels/ sinistres 1 700

TOTAL RECETTES FONCT 79 900

SECTION INVESTISSEMENT :

DEPENSES

OPERATION 135 AFFAIRES GENERALES

2183-020 Matériel de bureau et informatique 11 000

2188-112 Autres immobilisations corporelles 5 000

OPERATION 154 - RENOVATION GYMNASE

2313-411 Immobilisation en cours - construction 10 000

CHAPITRE 020 DEPENSES IMPREVUES -26 000

CHAPITRE 041 - OPERATIONS PATRIMONIALES

2132-137-020 Constructions-immeuble de rapport 5 401 571.96

TOTAL DEPENSES 5 401 571.96

RECETTES CHAPITRE 041 - OPERATIONS PATRIMONIALES

237-137-020 Avances versées/immobilisations incorporelles 5 401 571.96

TOTAL RECETTES 5 401 571.96

La décision modificative N° 2 s’équilibre par section, en recettes et en dépenses pour un montant total de 5 481 471.96 €.

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

APPROUVE la Décision Modificative N°2 comme suit :

SECTION FONCTIONNEMENT :

DEPENSES

CHAPITRE 011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL

60624-413 Produits piscine -3 000

60628-020 Autres fournitures non stockées/mairie -1 000

60628-810 Autres fournitures non stockées/ST -9 000

60631-020 Produits entretien -10 000

60632-520 Fourn petits équipements/Relais emploi -1 000

6065-321 Livres disques cassettes/ médiathèque -2 000

6122-020 Crédit-bail mobilier -8 000

PROCES-VERBAL DU CM DU 09/11/2021

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617-321 Frais d'étude -2 350

6188-020 Autres frais divers / culture -10 000

6188-422 Autres frais divers/espace jeunes -6 800

6188-421 Autres frais divers/la récré -20 000

6247-421 Transports collectifs/la récré -9 500

6247-020 Transports collectifs/ CMJ -2 700

6261-020 Affranchissements -1 500

63512-020 Taxes foncières 4 700

6541-020 Créances admises en non-valeur -1 700

661121-01 Montant ICNE de l'exercice 7 650

6718-01 Autres charges exceptionnelles/op de gestion 6 100

SOUS TOTAL CHAPITRE 011 -70 100

CHAPITRE 012 - 150 000

SOUS TOTAL CHAPITRE 012 150 000

TOTAL DEPENSES FONCT 79 900

RECETTES

CHAPITRE 70 -

7067-251 Redevance et droits des serv 19 000

7088-020 Autres prest de serv/ élections 12 100

7088-211 Autres prest de serv/ grève 300

CHAPITRE 73 -

7318-020 Autres impots locaux 2 000

73223-020 Fonds péréquation ressources communales et interco 5 080

7336-810 Droits de places 2 000

CHAPITRE 74 - DOTATIONS SUBV PARTICIP

744-020 FCTVA 4 280

74834-01 Etat compensation exo TF 31 740

CHAPITRE 75 - AUTRES PRODUITS GESTION COURANTE

757-020 Redevance versée par fermiers et concessionnaires 1 700

CHAPITRE 77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS

7788-01 Produits exceptionnels/ sinistres 1 700

TOTAL RECETTES FONCT 79 900

PROCES-VERBAL DU CM DU 09/11/2021

5

SECTION INVESTISSEMENT :

DEPENSES

OPERATION 135 AFFAIRES GENERALES

2183-020 Matériel de bureau et informatique 11 000

2188-112 Autres immobilisations corporelles 5 000

OPERATION 154 - RENOVATION GYMNASE

2313-411 Immobilisation en cours - construction 10 000

CHAPITRE 020 DEPENSES IMPREVUES -26 000

CHAPITRE 041 - OPERATIONS PATRIMONIALES

2132-137-020 Constructions-immeuble de rapport 5 401 571.96

TOTAL DEPENSES 5 401 571.96

RECETTES CHAPITRE 041 - OPERATIONS PATRIMONIALES

237-137-020 Avances versées/immobilisations incorporelles 5 401 571.96

TOTAL RECETTES 5 401 571.96

La décision modificative N° 2 s’équilibre par section, en recettes et en dépenses pour un montant total de 5 481 471.96 €. »

Avant de passer aux questions, suite à l’arrivée de Mr Manetti quelques minutes après le début de la séance, Madame Le

Maire demande à la secrétaire de séance de noter le pouvoir de Mr Tailleur à Mr Manetti.

Aucune question, ni remarque sur ce dossier

POUR 24 CONTRE 0

ABSTENTIONS 2 (P.Manetti, JM. Tailleur) ADOPTE A LA MAJORITE 

DOSSIER N°2 : VENTE DE LA NOUVELLE GENDARMERIE A GRAND DELTA HABITAT

RAPPORTEUR : Mme Le Maire

Le projet de construction de la nouvelle gendarmerie a été initiée en 2012 par la municipalité de Roquemaure. Il s’agit d’une gendarmerie de 17,33 unités logement destinée à héberger 1 officier, 16 sous-officiers et un gendarme adjoint volontaire.

L’assiette foncière du projet est constituée par la parcelle AZ1107 d’une superficie totale de 6092 m2 ; Située rue des Ponts longs lieu-dit « Le Moulin à Vent » à Roquemaure.

La construction est réalisée par la SEGARD, mandataire, agissant au nom et pour le compte de la commune de Roquemaure, Maître d’ouvrage.

L’ensemble immobilier représente 2270 m2 de surfaces de plancher.

Au niveau des surfaces utiles des bâtiments, l’ensemble immobilier est composé de : - Locaux de service (460m2)

- Locaux techniques (138m2)

- 17 logements R+1 accolés

- Un studio pour le gendarme adjoint volontaire

Soit une surface habitable totale de 1672 m2.

La construction répond en tout point au référentiel de la Gendarmerie Nationale et relatif aux besoins pour les logements familles et locaux d’hébergement, locaux de service / et les besoins pour les locaux techniques.

PROCES-VERBAL DU CM DU 09/11/2021

6

Il est à noter que la parcelle AZ 1107 a fait l’objet d’une expropriation en date du 21 septembre 2015. Par jugement du 21 septembre 2015, le prix du terrain est fixé par le juge de l’expropriation à 396 400€.

Grand delta habitat, bailleur social, a formalisé une offre d’achat en date du 24 juin 2021. Grand delta habita propose de racheter la nouvelle gendarmerie au prix de son coût de revient, c’est-à-dire : - Emprise foncière, acquisition du terrain et frais annexes (publicité, acte) : 449 097,66€ - Mandat SEGARD, études préalables, travaux, publicité : 5 401 571,96€

- Réseaux (adductions/ branchements) : 129 745,56€

Soit un coût total de 5 980 415,18€.

Grand Delta habitat gère une gendarmerie à SAINTE CECILE LES VIGNES, celle de ROCHEFORT DU GARD et va déposer un permis de construire pour une gendarmerie sur CERESTE (04).

En conséquence, le service en charge des évaluations domaniales, rattaché à la DDFIP du Gard, a été sollicité le 17 août 2021. Une visite de l’agent en charge a eu lieu le 22 septembre 2021.

Le 19 octobre, l’avis du service en charge des évaluations domaniales était rendu faisant apparaître un coût de valeur vénale de la gendarmerie de 5 120 000€ HT avec une marge d’appréciation de 15%. Le 19 octobre, la réception de l’ensemble immobilier était prononcée.

Pour rappel, par délibération du 14 septembre 2021, le conseil municipal acceptait à l’unanimité le principe de la cession de la nouvelle gendarmerie au bailleur social Grand Delta Habitat.

Au vu de ces éléments, il est donc proposé au Conseil Municipal de céder à Grand Delta Habitat l’ensemble immobilier qui compose la nouvelle gendarmerie nationale sise rue des ponts longs, parcelle cadastrée AZn°1107 au prix de 5 980 415,18€. Parallèlement, par délibération 2017_07_079 du 19 juillet 2017, la Commune de Roquemaure approuvait le projet de bail de location proposé par la Gendarmerie Nationale pour la future gendarmerie. Ce bail de location, qui renvoie aux dispositions de la circulaire du Premier ministre en date du 28 janvier 1993 permet de déterminer le montant du loyer dû par la Gendarmerie Nationale pour l’occupation des lieux ; renouvelable tous les 9 ans. Le projet de bail initial, joint en annexe, doit être actualisé fonction des nouveaux coûts plafonds connus au 1er octobre 2021. Le projet de nouveau bail s’établira sur les bases actualisées suivantes :

Nombre Unité logement (UL) : 17,33

Dernier coût UL : 210 200€

Prix du terrain : 396 400€

Base de calcul : 210 200 x 17,33= 3 642 766€

Pris en compte du terrain : 3 642 766 + 396 400€= 4 039 166€

Loyer annuel : 4 039 166 x 6%=242 349,96€

Ce projet de bail fera l’objet d’un avenant de transfert à Grand Delta Habitat qui se subrogera aux droits de la Commune de Roquemaure.

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

APPROUVE l’offre et la vente de la nouvelle gendarmerie à Grand Delta Habitat pour un montant de 5 980 415,18€ AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à la transaction, notamment le compromis de vente ; AUTORISE Madame le Maire à mandater Maître DEVINE, notaire à Roquemaure, pour établir les actes nécessaires et défendre les intérêts de la Commune.

AUTORISE Madame le Maire à signer le bail de location à intervenir déterminant le cout du loyer annuel dû par la gendarmerie Nationale

DIT que la recette de la vente sera inscrite au budget communal dès que les formalités préalables à la signature de l’acte de vente auront été réalisées.

Mr Manetti annonce que son groupe votera contre ce dossier. Compte tenu du temps passé par le personnel et les élus sur cette opération. Avec une DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) qui permettait à l’opération d’être rentable à partir de 2033 - malgré le remboursement des emprunts - c'est une opération immobilière qui devait être très intéressante pour les années futures. Il paraît important d'avoir des revenus immobiliers face à la baisse des subventions de l'état. C’est une grande déception de céder cette gendarmerie.

Pour Mme Le Maire l’essentiel est d’avoir une gendarmerie sur Roquemaure. Par ailleurs Mme le Maire doute que le projet ait été rentable en 2033 et se félicite qu’un bailleur social ait bien voulu le reprendre. Pour Mme Nury, le projet aurait dû être porté par le Grand Avignon, qui en avait la compétence. Cela n’a pas été fait. Mais ce n’est pas non plus le rôle de la commune d’entretenir une structure aussi conséquente : 1 brigade et 17 logements. Mme La Préfète, venue en visite en octobre, a reproché à la municipalité d’avoir fait perdre presque 200 000€ à la Préfecture du Gard puisque la totalité de la DETR n’a pas été demandée sur le temps imparti. La municipalité actuelle a d’autres projets qu’elle veut pouvoir réaliser au fil du mandat. Par rapport au taux d'endettement et la capacité de désendettement, les banques auraient hésité à consentir de nouveaux prêts dans le futur. La décision a été

PROCES-VERBAL DU CM DU 09/11/2021

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prise de vendre la gendarmerie afin de rembourser une partie des emprunts de la commune et d’abaisser le taux d’endettement et la capacité de désendettement de la commune en dessous des seuils admis. Pour M. Bérardo, selon des projections de la SEGARD sur les prévisions recettes/dépenses incluant les imprévus liés au vieillissement des bâtiments, il y avait un risque financier pour la commune. Pour préserver l’avenir, permettre les projets à venir et tenir compte des impondérables à venir, nous avons pris la décision de céder la gendarmerie.

POUR 24 CONTRE 2 (P. Manetti, JM. Tailleur)

ABSTENTION 0 ADOPTE A LA MAJORITE 

DOSSIER N°3 : GENDARMERIE - AVENANT N°4 AU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE

RAPPORTEUR : Luc ROUSSELOT

Cet avenant est inclus dans le montant de la vente de la gendarmerie à Grand Delta Habitat.

Par délibération 2015_09_097 du 17 septembre 2005, le conseil municipal a attribué la mission de maîtrise d’œuvre pour la

construction de la nouvelle gendarmerie basée sur 16,33 unités logements au groupement d’architectes BERARDI/

PIRO/CUSY/CETEX/ITS/UNDERGROUND pour un montant de 332 952, 79 € HT.

Par délibération 2017_11_133 du 30/11/2017, le conseil municipal a approuvé l’avenant 1 pour la prise en compte du 17ème

logement portant à 17,33 unités logements la capacité de la future gendarmerie pour un montant de 28 799,70 € HT.Par

délibération 2019_07_059 du 04/07/2019, le conseil municipal a approuvé l’avenant 2 pour la prise en compte des

prestations supplémentaires suite aux contraintes hydrauliques imposées par les services de l’Etat pour un montant de

50 000,00 € HT.

Un avenant n°3 a été notifié le 3 juin 2020 dont l’objet portait sur la dénomination et statut juridique d’ITS ainsi que l’arrêt

de l’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux.

Le groupement d’architecte a établi un 4ème avenant portant sur un complément d’honoraires lié à l’allongement de la durée

des missions DET et OPC suite à la crise sanitaire pour un montant de 27 433.03 € HT soit + 31.91 % du marché initial.

La Commission d’Appel d’Offres, qui s’est réunie le 8 novembre 2021, a émis un avis favorable à cet avenant. Le montant du

marché est donc porté à la somme de 439 185,52 € HT.

Aucune question, ni remarque sur ce dossier

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote:

APPROUVE l’avenant 4 d’un montant de 27 433.03 € HT qui porte la mission globale du groupement d’architectes BERARDI/

PIRO/CUSY/CETEX/ITS/UNDERGROUND au montant de 439 185,52 € HT pour la réalisation de la gendarmerie,

AUTORISE Mme le Maire à signer cet avenant et tous documents afférents à cette opération.

POUR 26 CONTRE 0

ABSTENTION 0 ADOPTE A L’UNANIMITE 

Arrivée de Mme Soraya BON (19h01)

DOSSIER N°4 : CONVENTION SERVICE MEDECINE PREVENTIVE AVEC LE CENTRE DE GESTION DU GARD

RAPPORTEUR : Mme Le Maire

Actuellement, la collectivité est engagée avec l’AISMT (association interprofessionnelle de santé et de médecine au travail) pour la médecine de prévention et du travail du personnel communal. Ce contrat va être résilié au 31/12/2021. Il est proposé de signer une convention avec le Centre de Gestion du Gard.

En effet, les agents sont soumis à un examen médical au moment de l'embauche ainsi qu'à un examen médical périodique

(article 108-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée).

Les agents soumis à visite simple voient le médecin tous les 4 ans et les agents soumis à visite renforcée voient le médecin tous les 2 ans.

Le médecin de la médecine préventive a un rôle exclusivement préventif et a pour but d’éviter toute altération de la santé des agents du fait de leur travail ou à l’occasion de celui-ci. Il n’est ni un médecin de soins, ni un médecin de contrôle : le médecin de prévention doit avant tout être le conseiller du maire, des élus et des agents, en ce qui concerne :

• l’amélioration des conditions de vie et de travail,

• l’adaptation des postes, techniques et rythmes de travail à la physiologie humaine et la pathologie que présente l’agent.

PROCES-VERBAL DU CM DU 09/11/2021

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• la protection des agents contre l’ensemble de nuisances, notamment contre les risques professionnels ou l’utilisation de produits dangereux.

• dans le cadre de la prévention des maladies professionnelles et des accidents du travail, en évaluant les risques. • l’hygiène générale

• l’information sanitaire.

Sans préjudice des missions des médecins chargés des visites d'aptitude physique, le médecin de prévention peut formuler un avis ou émettre des propositions lors de l'affectation de l'agent au poste de travail au vu de ses particularités et au regard de l'état de santé de l'agent.

Dans ces cas, les rôles respectifs du médecin de prévention et du médecin agréé s'exerce de façon complémentaire : le médecin agréé vérifie l'aptitude à l'exercice d'un emploi public correspondant aux fonctions postulées ; le médecin de prévention vérifie la compatibilité de l'état de santé de l'agent avec les conditions de travail liées au poste occupé par l'agent. Il doit passer le tiers de son temps de travail sur les postes (d’où le nom de tiers temps) afin d’apporter sa contribution aux problèmes de prévention.

Il examine les postes de travail, détecte les situations présentant des risques professionnels particuliers. Il rend compte de son action à l’autorité territoriale et au comité technique ou au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Il est donc proposé d’adhérer au service de Médecine de Prévention du Centre de Gestion du Gard, spécialisé dans la fonction publique territoriale, ses métiers et ses contraintes.

Aucune question, ni remarque sur ce dossier

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide :

D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention correspondante avec le Centre de Gestion du Gard ci annexée,

DE PREVOIR les crédits correspondants au budget de la collectivité.

POUR 26 CONTRE 0

ABSTENTION 0 ADOPTE A L’UNANIMITE 

DOSSIER N°5 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION / STAGE / FORMATION DES AGENTS COMMUNAUX ET ELUS

RAPPORTEUR : Mme Le Maire

Le décret 2006-781 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des agents de l’Etat et les arrêtés du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission et des indemnités kilométriques ont été modifiés par le décret 2019- 139 et l’arrêté du 26 février 2019. L’actualisation des taux nécessite une mise à jour de la procédure de remboursement des frais de mission, en se basant sur le texte suivant, approuvé par le comité technique en date du 12 mars dernier.

1.LES PRINCIPES RÈGLEMENTAIRES

Selon la réglementation en vigueur, il appartient au Conseil municipal de fixer les conditions générales et particulières de mise œuvre, pour ses propres agents et pour toutes autres personnes collaborant aux missions de service public de la commune, du remboursement des frais occasionnés par leurs déplacements. Celui-ci s’effectue sur la base des frais réels, dans la limite des plafonds fixés par arrêtés ministériels.

Lorsque l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte des situations particulières, le Conseil municipal peut fixer, pour une durée limitée, des règles dérogatoires aux plafonds réglementaires. Celles-ci ne pourront en aucun cas conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée. Une prise en charge s’impose à la collectivité, via le versement d’une indemnité de missions, dès lors que les agents ou les élus sont en mission, c’est-à-dire dès lors qu’ils sont munis d’un ordre de mission et se déplacent pour l’exécution du service hors de leur résidence administrative ou familiale. Une prise en charge s’impose également, via le versement d’une indemnité de stage, dès lors que l’agent suit une action de formation statutaire préalable à la titularisation ou qui se déplace, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour suivre une action, organisée par ou à l’initiative de l’administration, de formation statutaire ou de formation continue en vue de la formation professionnelle tout au long de la vie.

2.LES BÉNÉFICIAIRES DE LA PRISE EN CHARGE

Le décret du 19 juillet 2001 distingue les agents territoriaux et les autres personnes exerçant des missions de service public pour la collectivité territoriale.

2.1 Les personnels territoriaux

Il s’agit :

- des fonctionnaires titulaires ou stagiaires en position d’activité, dans la collectivité ; - des agents non titulaires de droit public, recrutés sur la base des articles suivants de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 :

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9

o Agents contractuels visé aux articles 3, 3-1, 3-2 et 3-3 ;

o Travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, mentionnés à l’article L. 5212-13 du code du travail, recrutés directement sans concours (article 38) ;

o Collaborateurs du cabinet du maire (article 110) ;

- des agents non titulaires de droit privé (contrats aidées, apprentis).

2.2 Les autres catégories de personnes

La présente délibération vise des personnes, autres que celles qui reçoivent de la collectivité une rémunération au titre de leur activité principale, et qui sont appelées à effectuer des déplacements pour le compte de celles-ci. Sont concernés, à ce titre :

- les élus municipaux (article R 2123-22-1 du CGCT);

- les collaborateurs occasionnels de service public;

- les agents ou personnes apportant leur concours à la collectivité, dans le cadre de commissions, conseils, comités, etc.

3. L’ORDRE DE MISSION : UNE FORMALITÉ PRÉALABLE ET OBLIGATOIRE

3.1 Le formalisme de l’ordre de mission

Le bénéficiaire qui se déplace pour l’exécution de son service, hors de sa résidence administrative et familiale, doit être muni d’un ordre de mission, préalablement signé par le Maire ou toute personne ayant reçu délégation. Cet ordre de mission a une durée limitée à 12 mois. Il peut être prorogé par tacite reconduction pour des déplacements réguliers effectués au sein du département.

Selon l’article 2 du décret du 3 juillet 2006, la résidence administrative est définie par le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l’agent est affecté. La résidence familiale est le territoire de la commune où se situe le domicile de l’agent.

Conformément à l’article 10 de ce même décret, le bénéficiaire doit souscrire une police d’assurance garantissant d’une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l’utilisation de son véhicule à des fins professionnelles. Aussi, annuellement, le bénéficiaire fournira à la Collectivité une attestation signée par son organisme d’assurance. Par ailleurs, en cas d’utilisation d’un véhicule de service ou personnel, le bénéficiaire devra attester sur l’honneur sur l’ordre de mission :

- qu’il dispose bien d’un permis de conduire valide ;

- qu’il est bien assuré pour son véhicule personnel dans le cadre d’une utilisation professionnelle. 3.2 -Les horaires de début et de fin de mission

Pour tenir compte du délai nécessaire pour rejoindre une gare et pour en revenir, un délai forfaitaire d’une ½ heure est pris en compte dans la durée de la mission avant l’heure de départ et aussi après l’heure de retour inscrite sur l’ordre de mission. Le délai forfaitaire peut être dépassé en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles.

4. LES DISPOSITIONS RELATIVES AU VERSEMENT DE L’INDEMNITÉ DE MISSION Les indemnités de mission recouvrent les frais liés aux transports, à l’hébergement et aux repas. 4.1 Les frais de transports

Sur le territoire communal, le véhicule municipal est à privilégier.

Dans tous les cas, le covoiturage sera privilégié si plusieurs agents de la collectivité se rendent au même endroit, les mêmes jours.

Le recours à d’autres moyens de transport est apprécié au cas par cas, dans l’intérêt du service et dans les conditions ci- dessous énumérées.

Le remboursement des frais de transport s’effectue donc en priorité sur la base d’un trajet en train en deuxième classe. C’est seulement si le recours au véhicule personnel le justifie que l’agent sera remboursé sur la base des frais kilométriques. a. Les transports collectifs

Les déplacements doivent se faire par la voie la plus directe et la plus économique.

➢ Le train

Le remboursement des trajets par voie ferroviaire est effectué sur la base d’un trajet en deuxième classe. Le remboursement d’un trajet en première classe peut être autorisé, sur justification écrite et sous la responsabilité du Maire ou de la personne ayant reçu délégation, lorsque les conditions de la mission ou les conditions tarifaires permettent de le justifier. Lorsque l’accès à un train est soumis au paiement d’un supplément de prix, le remboursement de ce supplément est autorisé sur la présentation des pièces justificatives. Le remboursement de la couchette ou du wagon-lit est exclusif de l’indemnité de nuitée. Pour les déplacements de nuit par train et lorsque la prestation n’est pas incluse dans le prix du billet, les frais de petit déjeuner peuvent être remboursés au réel, dans la limite du plafond réglementaire pour un repas, sur présentation des justificatifs (notamment titre de transport et facture).

➢ Les autres moyens de transports collectifs

Le remboursement des frais de transport en autocar, navette, métro, covoiturage privé ou tout autre moyen de transport collectif comparable peut être effectué, sur la présentation des pièces justificatives et sur la base des frais réellement exposés. L’utilisation du co-voiturage privé n’est envisagée que dans le cadre où le bénéficiaire est passager du véhicule et en dernier recours en l’absence de tout autre moyen de transport collectif.

PROCES-VERBAL DU CM DU 09/11/2021

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b. Le recours aux autres moyens de transports

➢Le véhicule de service

L’usage du véhicule de service peut être autorisé par l’autorité territoriale pour tout déplacement dans le cadre d’une mission en dehors du territoire lorsque cela est justifié. Cette disposition ne s’applique pas pour les formations de préparation aux concours et pour les concours professionnels.

➢Le véhicule personnel

L’autorité territoriale peut autoriser le bénéficiaire à utiliser son véhicule terrestre à moteur, quand l’intérêt du service le justifie. Ce recours doit être limité aux besoins du service, sur autorisation du Maire ou de la personne ayant reçu délégation, notamment en cas d’indisponibilité d’un véhicule de service et lorsque le recours au transport en commun s’avère impossible ou très difficile.

Les autorisations ne sont délivrées que dans les cas suivants :

- si l’utilisation du véhicule personnel entraîne une économie ou gain de temps appréciable ; - ou bien lorsqu’elle est rendue nécessaire soit par l’absence, permanente ou occasionnelle, de moyens de transports en commun, soit par l’obligation attestée de transporter du matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant. Le bénéficiaire autorisé à utiliser son véhicule à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport sur la base des indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par arrêté ministériel en fonction de la puissance fiscale du véhicule et de la distance annuelle parcourue. Dans le cadre d’un ordre de mission annuel, le remboursement est effectué sur la base du kilométrage parcouru depuis le 1er janvier de chaque année et nécessite donc un suivi précis par le service gestionnaire. La demande devra être justifiée pour chaque ordre de mission.

➢Frais de stationnement et d’autoroute

Le bénéficiaire, autorisé à utiliser un véhicule municipal ou son véhicule personnel pour les besoins du service, peut être remboursé de ses frais de parc de stationnement et de péage d’autoroute sur présentation des pièces justificatives au seul ordonnateur et sur la base des frais réellement exposés.

Dans le cadre de la mission, les frais de stationnement sont pris en charge dans la limite de 72 heures. 4.2 Les frais d’hébergement et de repas

a. Les frais hébergement

Se trouvant en mission, le bénéficiaire peut prétendre à un remboursement de ses frais d’hébergement. Le remboursement est effectué sur la base forfaitaire (comprenant la nuitée et le petit-déjeuner) comme suit, sur présentation d’un justificatif :

France métropolitaine :

Taux de base 70 €

France métropolitaine :

Grandes villes et communes de la métropole du Grand

Paris

90 €

France métropolitaine :

Commune de Paris 110 €

Pour l’application de ces taux, sont considérées comme grandes villes, les communes dont la population légale est égale à ou supérieure à 200000 habitants. Les communes de la métropole du Grand Paris sont les communes reprises à l’article 1er du décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015, à l’exception de la commune de Paris. Il est précisé que le taux forfaitaire de remboursement des frais d’hébergement est porté, dans tous les cas, à 120€ pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.

Les hébergements se font, de préférence, à l’hôtel, en chambre simple, avec petit déjeuner. Celui-ci est pris en charge, lorsqu’il n’est pas compris dans le prix de la réservation. L’hébergement peut également s’effectuer en chambre d’hôte ou en gîte.

b. Les frais de repas

Depuis le 1er janvier 2020, la prise en charge est fixée à 17,50 € par repas, qu’il s’agisse du repas du midi ou de celui du soir. Le petit-déjeuner ne saurait être pris en charge à ce titre.

Le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 autorise les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à déroger au remboursement forfaitaire des frais de repas et à instaurer, par délibération, un remboursement au réel, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire (17,50 €).

Par conséquent, dans le cadre de la mission, et si les repas ne lui sont pas fournis gratuitement, le bénéficiaire perçoit une indemnisation au réel des frais de repas exposés à l’occasion des déplacements professionnels en dehors de la résidence administrative et de la résidence familiale, sur production des justificatifs de paiement, dans la limite du plafond de 17,50 € par repas maximum.

5. LES DISPOSITIONS RELATIVES AU VERSEMENT DE L’INDEMNITÉ DE STAGE 5.1 La formation des agents

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Pour les frais liés à la formation le régime applicable diffère selon l’organisme de formation : le CNFPT ou un autre organisme de formation.

a. La formation assurée par le CNFPT

Le CNFPT assure, d’une part, des formations dans le cadre de la professionnalisation et de perfectionnement des agents et, d’autre part, des formations de préparation aux concours et examens professionnel.

➢Les formations de professionnalisation et de perfectionnement des agents Les frais de déplacement sont pris en charge par le CNFPT. La commune n’interviendra pas en complément de ce remboursement que ce soit pour les indemnités kilométriques et les frais liés aux péages automobiles. La commune remboursera les frais de stationnement.

➢Les formations de préparation aux concours et examens professionnels Les formations de préparation aux concours et examens professionnels entrent dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF). Une délibération portant détermination des plafonds de prise en charge des formations au titre du CPF prévoit, dans ce cadre, la prise en charge totale ou partielle des seuls frais pédagogiques. b. La formation assurée par un organisme autre que le CNFPT

S’il s’agit d’un stage assuré par un organisme payant, l’agent peut prétendre à la prise en charge de ses frais, selon les dispositions prévues pour les frais de missions dans la présente délibération (article4) 5.2. La formation des élus

a. La formation continue des élus

Chaque élu local dispose du droit à la formation adaptée à ses fonctions conformément aux articles L°2123-12 et suivants et R°2123-12 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). Les organismes de formation doivent être agréés par le Ministère de l’Intérieur pour prétendre au remboursement des frais engagés. Les dépenses de formation, prise en charge par la collectivité, comprennent les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement, selon les dispositions prévues pour les frais de missions dans la présente délibération. Des formations peuvent être réalisées dans le cadre du droit individuel à la formation des élus, prévu notamment aux articles L°2123-12-1, R1621-4 et suivants et R 2123-22-1 A du CGCT. Elles sont prises en charge directement par la Caisse des Dépôts et Consignations sur demande de l’élu concerné. Les frais de déplacement et de séjour lui seront remboursés par cet organisme dans les conditions similaires à celles des personnels civils de l’Etat.

6. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRAIS DE CONCOURS ET EXAMENS Les frais de transport de l’agent amené à se déplacer pour passer un concours ou un examen professionnel peuvent être pris en charge deux fois par année civile, une première fois à l’occasion des épreuves d’admissibilité et une seconde fois à l’occasion des épreuves d’admission du même concours ou examen professionnel. Exceptionnellement, d’autres prises en charge sont accordées dès lors que lesdites épreuves nécessitent plusieurs déplacements. Cette participation de la collectivité est valable uniquement pour les concours de la fonction publique territoriale.

Elle se fait sur la base du remboursement des frais de transport par train en 2ème classe et, si le recours au véhicule personnel le justifie, l’agent pourra être remboursé sur la base des frais kilométriques. Mr Manetti demande si les élus qui perçoivent une rémunération sont concernés par cette prise en charge ? Réponse affirmative.

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

APPROUVE les dispositions relatives aux frais de déplacement et de mission telles que définis ci-dessus. DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget communal.

POUR 26 CONTRE 0

ABSTENTION 0 ADOPTE A L’UNANIMITE 

DOSSIER N°6 : CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE « PROTECTION DES DONNEES » AVEC LE CENTRE DE GESTION DU

GARD

RAPPORTEUR : Michel BERARDO

La mission de mise en conformité avec la règlementation européenne (RGPD) arrivant à échéance avec le cabinet SEBAN dans le cadre de la mutualisation avec le Grand Avignon et compte tenu que plusieurs collectivités reprennent cette mission en interne, il est proposé d’adhérer au service de « protection des données » du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Gard (CDG 30). Cela permettra également de reprendre cette mission sur de nouvelles bases, plus proches et plus adaptées au fonctionnement de notre collectivité.

Pour rappel, le règlement général européen de protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Ce règlement apporte certaines modifications en matière de protection des données personnelles.

PROCES-VERBAL DU CM DU 09/11/2021

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Il responsabilise notamment les collectivités territoriales sur la protection des données qu’elles collectent et la sécurité des systèmes d’information. Il renforce les obligations des collectivités territoriales en matière de respect des libertés et droits fondamentaux des personnes vis-à-vis de leurs données.

Le pouvoir de sanction de la CNIL augmente considérablement et le non-respect de cette réglementation entraine des sanctions financières lourdes.

La désignation d’un délégué à la protection des données (DPD) pour chaque collectivité territoriale devient obligatoire et il convient de se conformer à cette nouvelle réglementation.

Considérant le volume important de ces obligations et le niveau d’expertise demandé en matière de protection de données, la mutualisation présente un intérêt certain.

Par l’article 25 de la loi statutaire, le CDG 30 est compétent pour assurer tout conseil en organisation et conseil juridique. Il propose la mise à disposition d’un délégué à la protection des données (DPD) mutualisé pour accompagner la collectivité dans sa mise en conformité.

Il est donc proposé aujourd’hui d’inscrire la commune dans cette démarche. En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service, détaillant les modalités d’exécution de la mission et les tarifs.

Il est proposé au conseil municipal :

- de mutualiser ce service avec le CDG 30,

- de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière, - de désigner le CDG30 « DPD personne morale » comme étant le DPD de la collectivité. Aucune question, ni remarque sur ce dossier

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

AUTORISE Mme le Maire à signer la convention de mutualisation avec le CDG 30, AUTORISE Mme le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale,

AUTORISE Mme le Maire à désigner le CDG30 « DPD personne morale » comme étant notre Délégué à la Protection des Données.

POUR 26 CONTRE 0

ABSTENTION 0 ADOPTE A L’UNANIMITE 

DOSSIER N°7 : TRAVAUX BOULEVARD NATIONAL - MAITRISE D’OUVRAGE : SMEG - DISSIMULATION RESEAU SEC

RAPPORTEUR : Luc ROUSSELOT

Rénover le Boulevard National est une opération de travaux structurante qui va permettre de rendre plus attractive la Commune.

Dynamiser les commerces, permettre la piétonnisation, réaménager le stationnement et végétaliser, telles sont les ambitions de ce projet structurant qui débute cette année pour s’achever en 2023.

Dans ce cadre, il est nécessaire de travailler en liens étroits avec le Syndicat Mixte d’Électricité du Gard (SMEG) à qui la maîtrise d’ouvrage des études de dissimilation du réseau électrique va être confiée. Le coût prévisionnel des études est de 1 020,00 € HT ; l’estimation des travaux subséquents est de 85 000,00 € HT. Afin de permettre au SMEG le lancement des études correspondantes, il convient de prendre acte du projet présenté et de s’engager à rembourser le SMEG du montant des études d’avant-projet, d’un montant estimé à 1 020,00 € en cas de renoncement du fait de la commune.

Dans le cas où le projet se réalise, les frais d’étude seront intégrés au montant de l’opération sur lequel est calculée la part communale.

Mr Rousselot précise que ces travaux concernent essentiellement le Boulevard National, la place de la Pousterle et une petite partie concernant les traversées rue Chambon. Sur le Bd National, les réseaux en façade vont être enterrés.

Mr Manetti souhaite savoir en quoi ces travaux vont rendre la commune plus attractive. Le projet s’inscrit dans une redynamisation du centre ancien. Il permettra de réaliser une esplanade devant les commerces bd national, de refaire les réseaux, la voirie, et de végétaliser les espaces. Ceci permettra d’éviter l’accroissement des départs des commerces vers l’extérieur de la ville, en déshabillant de cœur du centre ancien. Ce projet a donc vocation à attirer de nouveaux commerçants dans le centre du village, ce qui est le cas puisqu’une librairie est en train de s’installer dans le local de l’ancienne presse.

L’attractivité passe aussi par l’embellissement. Lorsqu’on arrive sur Roquemaure par l’Escatillon par exemple, ne serait-ce que pour traverser le village, on n’a pas très envie d’y rester. On a donc envie que les gens passent, s’y arrêtent, et que ceux qui y vivent aient envie d’y rester. Que le village vive pour les gens de passage, pour les touristes et surtout pour les habitants. Et cela passe par les travaux.

PROCES-VERBAL DU CM DU 09/11/2021

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Pour la municipalité actuelle, il est important que Roquemaure puisse attirer de nouvelles familles et qu’elles veuillent y rester. D’où la réalisation d’une maison médicale proche du centre-ville. Nous avons une école maternelle, une école primaire, un collège, il est nécessaire d’avoir également des médecins.

Madame Jansen s’interroge sur l’embellissement des façades (suppression des câbles sur les façades). Des réponses nous seront apportées grâce au dispositif « Petites Villes De Demain » et au chargé de mission qui va étudier le problème.

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

PREND ACTE du projet de travaux et de son évaluation approximative,

APPROUVE le lancement des études nécessaires à la définition du projet,

S’ENGAGE à verser sa participation aux études estimée à 1 020,00 € en cas de renoncement au projet du fait de la commune, AUTORISE le SMEG à mener toutes les investigations préparatoires nécessaires à l’élaboration de l’étude. »

POUR 24 CONTRE 0

ABSTENTION 2 (P.Manetti, JM. Tailleur) ADOPTE A LA MAJORITE 

DOSSIER N°8 : TRAVAUX BOULEVARD NATIONAL - MAITRISE D’OUVRAGE : SMEG - CREATION D’UN RESEAU LED

COORDONNE

RAPPORTEUR : Luc ROUSSELOT

Rénover le Boulevard National est une opération de travaux structurante qui va permettre de rendre plus attractive la

Commune.

Dynamiser les commerces, permettre la piétonnisation, réaménager le stationnement et végétaliser, telles sont les ambitions

de ce projet structurant qui débute cette année pour s’achever en 2023.

Dans ce cadre, il est nécessaire de travail en liens étroits avec le Syndicat Mixte d’Électricité du Gard (SMEG) à qui la maîtrise

d’ouvrage des études de création d’un réseau LED coordonné va être confiée.

Ces études sont estimées à 420,00 € HT ; les travaux subséquents sont estimés à 35 000,00 € HT.

Afin de permettre au SMEG de lancer ces études correspondantes, il convient de prendre acte du projet présenté et de

s’engager à rembourser le SMEG le montant des études d’avant-projet, d’un montant estimé à 420,00 € en cas de

renoncement du fait de la commune.

Dans le cas où le projet se réalise, les frais d’étude seront intégrés au montant de l’opération sur lequel est calculée la part

communale.

Aucune question, ni remarque sur ce dossier

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

PREND ACTE du projet de travaux et de son évaluation approximative,

APPROUVE le lancement des études nécessaires à la définition du projet, S’ENGAGE à verser sa participation aux études estimée à 420,00 € en cas de renoncement au projet du fait de la commune, AUTORISE le SMEG à mener toutes les investigations préparatoires nécessaires à l’élaboration de l’étude.

POUR 24 CONTRE 0

ABSTENTION 2 (P.Manetti, JM. Tailleur) ADOPTE A LA MAJORITE 

DOSSIER N°9 : TRAVAUX BOULEVARD NATIONAL - MAITRISE D’OUVRAGE : SMEG- TELECOMMUNICATIONS

RAPPORTEUR : Luc ROUSSELOT

Rénover le Boulevard National est une opération de travaux structurante qui va permettre de rendre plus attractive la

Commune.

Dynamiser les commerces, permettre la piétonnisation, réaménager le stationnement et végétaliser, telles sont les ambitions

de ce projet structurant qui débute cette année pour s’achever en 2023.

Dans ce cadre, il est nécessaire de travail en liens étroits avec le Syndicat Mixte d’Électricité du Gard (SMEG) à qui la maîtrise

d’ouvrage des études relatives à l’aspect télécommunications va être confiée.

Le coût prévisionnel des études est de 270,00 € HT ; l’estimation des travaux subséquents est de 30 000,00 € HT.

Afin de permettre au SMEG le lancement des études correspondantes, il convient de prendre acte du projet présenté et de

s’engager à rembourser le SMEG du montant des études d’avant-projet, d’un montant estimé à 270,00 € en cas de

renoncement du fait de la commune.

Dans le cas où le projet se réalise, les frais d’étude seront intégrés au montant de l’opération sur lequel est calculée la part

communale.

PROCES-VERBAL DU CM DU 09/11/2021

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Aucune question, ni remarque sur ce dossier

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

PREND ACTE du projet de travaux et de son évaluation approximative,

APPROUVE le lancement des études nécessaires à la définition du projet,

S’ENGAGE à verser sa participation aux études estimée à 270,00 € en cas de renoncement au projet du fait de la commune,

AUTORISE le SMEG à mener toutes les investigations préparatoires nécessaires à l’élaboration de l’étude.

POUR 24 CONTRE 0

ABSTENTION 2 (P.Manetti, JM. Tailleur) ADOPTE A LA MAJORITE 

DOSSIER N°10 : INTEGRATION DE LA VOIRIE - LOTISSEMENT « LE CLOS DES MICOCOULIERS » A L’EURO SYMBOLIQUE

RAPPORTEUR : Luc ROUSSELOT

Par délibération N° 2018_01_010 du 25 janvier 2018, le Conseil Municipal a approuvé la reprise des voiries, réseaux et bassin de rétention du lotissement Le Clos des Micocouliers à l'Euro symbolique. L'acte notarié validant cette cession a été signé devant Maître DEVINE, notaire à Roquemaure, le 9/10/2018 pour la commune et le 10/10/2018 pour l'Association Syndicale Libre.

La parcelle cadastrée AZ 1656, d’une superficie de 1 070 m², et représentant 134 mètres linéaires correspond à la voirie ; la parcelle cadastrée AZ 1651, d’une superficie de 684 M², correspond au bassin de rétention. Aucune question, ni remarque sur ce dossier

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

APPROUVE l’intégration au Domaine Public communal de la voirie pour 134 mètres linéaires, DIT que la voirie est portée à 53 485 mètres linéaires,

DIT que cette délibération sera transmise au service du cadastre pour enregistrement, ainsi que la délibération N° 2018_01_010 approuvant la reprise des voiries, réseaux et bassin de rétention.

POUR 26 CONTRE 0

ABSTENTION 0 ADOPTE A L’UNANIMITE 

DOSSIER N°11 : DENOMINATION D’UN EQUIPEMENT COMMUNAL – GYMNASE GUY PECOUL

RAPPORTEUR : Gilles COLOMBIER

Les travaux de rénovation énergétique du gymnase communal sont en cours. Phasés dans le temps, il a été possible de rouvrir le gymnase aux élèves du collège et aux associations dès le 6 octobre dernier ; les activités sportives ayant été fortement perturbées par la situation sanitaire actuelle.

Ce projet de rénovation, qui prendra fin au cours du 1er trimestre 2022, permettra de redonner une jeunesse à cet équipement indispensable tout en garantissant des conditions de pratique du sport optimales : réfections des sanitaires et vestiaires, mise en place de chauffage....

Pour accompagner ce changement, il est apparu indispensable de dénommer le gymnase communal. Il est proposé de baptiser cet équipement sportif du nom de feu Guy PECOUL, en mémoire du Maire de Roquemaure élu en 2008, décédé prématurément le 26 mars 2010.

Guy PECOUL a œuvré toute sa carrière en tant que moniteur sportif dans les écoles primaires. Toutes les générations ont appris à nager sur ses conseils à la piscine municipale.

Dénommer le Gymnase GUY PECOUL est un hommage rendu à cette figure roquemauroise. Sollicitée en ce sens, la famille de Guy PECOUL a donné formellement son autorisation et se dit heureuse et fière de cet hommage rendu.

Aucune question, ni remarque sur ce dossier

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

DECIDE que le gymnase municipal, situé Rue Jean Moulin sur la parcelle cadastrée section AI 236 et 239, sera dénommé officiellement « Gymnase Guy PECOUL »,

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

PROCES-VERBAL DU CM DU 09/11/2021

15

Mme le Maire remercie la famille de Guy PECOUL pour avoir accepté cette proposition et de nous avoir donné leur

autorisation.

POUR 26 CONTRE 0

ABSTENTION 0 ADOPTE A LA MAJORITE 

DOSSIER N°12 : CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS - MODIFICATION ALIMENTATION PARC AMAZONIA SUR PARCELLE AD

199

RAPPORTEUR : Luc ROUSSELOT

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique nécessaire pour l’alimentation du parc AMAZONIA, ENEDIS doit procéder à l’enfouissement de 15 mètres linéaires de câbles sur la parcelle privative de la commune cadastrée AD n°199 en lien avec M. COQUOZ Jean Paul, locataire de la parcelle par bail en vigueur.

Afin de matérialiser cette occupation sur la parcelle précitée, Enedis présente à la Commune une convention de servitude avec une indemnité unique et forfaitaire de 20 €.

Il convient d’autoriser Mme le Maire à signer la convention correspondante.

Madame Jansen s’interroge sur le nom du parc. Il a changé de nom en « Mexicaparc ». Administrativement parlant c’est toujours « Parc Amazonia » précisent Mme le Maire et Luc Rousselot.

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

APPROUVE la convention de servitude aux conditions proposées sur la parcelle AD n°199, AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

POUR 26 CONTRE 0

ABSTENTION 0 ADOPTE A L’UNANIMITE 

DOSSIER N°13 : DEMANDE DE SUBVENTION POUR REPARATION DES DOMMAGES DÛS AUX INTEMPERIES DU 14

SEPTEMBRE 2021

RAPPORTEUR : Michel BERARDO

Suite aux intempéries du 14 septembre dernier, la commune a subi des dommages pour lesquels l’entreprise ROBERT-titulaire

de notre accord cadre pour les travaux VRD (Voirie et Réseaux Divers) - nous a établi des devis de réparation comme suit :

• Reprise du talus en enrochement chemin de Cadarache : 20 220 € HT

• Reprise du fossé et du trottoir montée de la plaine/rue des ponts longs : 44 255 € HT L’évènement ayant été classé en catastrophe naturelle, il convient de solliciter des subventions auprès de l’Etat, du Conseil

Départemental du Gard et de la Région Occitanie.

Aucune question, ni remarque sur ce dossier

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

AUTORISE Mme le Maire à solliciter une aide financière auprès des services de l’Etat, du Conseil Départemental du Gard et de la Région Occitanie pour les travaux de réparation des dommages consécutifs aux intempéries du 14 septembre 2021.

POUR 26 CONTRE 0

ABSTENTION 0 ADOPTE A L’UNANIMITE



DOSSIER N°14 : AVIS AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE - PARC PHOTOVOLTAIQUE GENERALE DU SOLAIRE (GDSOL)

RAPPORTEUR : Luc ROUSSELOT

Mr Rousselot précise qu’il s’agit ici du Parc photovoltaïque situé en face de la distillerie, juste à côté du viaduc de la voie de

TGV.

Par courrier reçu le 14 septembre 2021, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard a transmis à la

commune, un avis de participation du public par voie électronique relative au projet de Parc photovoltaïque sur la commune

de Roquemaure pour affichage et avis sur ce projet.

Le dossier enquête publique, à la portée de tous, est consultable en ligne :

PROCES-VERBAL DU CM DU 09/11/2021

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https://www.gard.gouv.fr/Publications/Consultation-du-Public/Consultation-du-public-pour-un-projet-parc-

photovoltaique-sur-la-commune-de-ROQUEMAURE

Le conseil municipal de Roquemaure doit donner son avis sur la demande d’autorisation environnementale par délibération

dans les quinze jours suivant la clôture de cette procédure soit au plus tard le 17/11 prochain.

Le projet d’un parc photovoltaïque, situé au lieudit « la Ramière », a été présenté à la Commune par la Générale du Solaire.

Celle-ci soutient le projet considérant, notamment, la nature des lieux.

Il est donc proposé que la Commune émette un avis favorable à l’implantation de ce projet sur le territoire communal.

Aucune question, ni remarque sur ce dossier

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

EMET un avis favorable à la demande d’autorisation environnementale.

POUR 26 CONTRE 0

ABSTENTION 0 ADOPTE A L’UNANIMITE 

DOSSIER N°15 : CONVENTION D’UTILISATION DU STAND DE TIR DE «LA PROVENCALE DE TIR» PAR LES AGENTS DE LA POLICE

MUNICIPALE DANS LE CADRE DE LEUR ENTRAINEMENT AU TIR

RAPPORTEUR : Mme Le Maire

Nos agents de Police Municipale étant armés en catégorie B ; deux agents portent une arme et sont ainsi soumis à des

obligations de formation et d’entraînement.

Il existe une classification des armes et les pistolets semi-automatiques dont sont dotés les agents de la Police Municipale de

Roquemaure appartiennent à la catégorie B (comprenant les revolvers calibre 38 spécial, les pistolets semi automatiques, les

“flashball”, les tasers et bombes lacrymogènes).

Les agents de police municipale, armés, ont l’obligation de suivre au minimum deux séances d’entrainement par an pour 50

cartouches minimum tirées. Les séances d’entraînement sont agréées par le Centre National de la Fonction Publique

Territoriale et encadré par un moniteur en maniement des armes.

Depuis plusieurs années, nos agents s’entraînent au stand de tir de « le Provençale de Tir » sur la commune de Rochefort-

du-Gard. La participation financière annuelle à la charge de la collectivité est fonction :

• de l’effectif déclaré à l’association par la commune,

• du montant de la licence fédérale,

• du montant de l’adhésion à l’association « Provençale de tir » voté en Assemblée Générale. Elle est fixée à 185.00€/agent (Licence FF Tir 77.00€ /cotisation club 108.00€) pour la saison 2021-2022.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à signer le renouvellement de la convention d’occupation

du stand de tir de « La Provençale de Tir » », et ce, pour une durée de 3 ans.

Aucune question, ni remarque sur ce dossier

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention d’utilisation du stand de tir du club « La Provençale de Tir », et

tout document afférent à ce dossier,

DIT que les crédits sont prévus au budget communal.

POUR 26 CONTRE 0

ABSTENTION 0 ADOPTE A L’UNANIMITE 

DOSSIER N°16 : DEMANDES DE SUBVENTIONS ENFANCE-JEUNESSE AU TITRE DE 2022

RAPPORTEUR : Mme Le Maire

Assurer le bon fonctionnement des services dédiés à la petite enfance, enfance et jeunesse, nécessite un travail avec un

certain nombre de partenaires : Conseil départemental du Gard, CAF du Gard, MSA.

Ces partenaires nous accompagnent techniquement au quotidien dans la définition et la mise en œuvre des projets éducatifs

et des politiques en matière d’enfance petite enfance et jeunesse.

PROCES-VERBAL DU CM DU 09/11/2021

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Ils sont également des partenaires financiers indispensables pour la Commune ; permettant à celle-ci de maintenir un haut

niveau d’accueil des mineurs.

Il est donc proposé d’autoriser Madame le Maire à solliciter les partenaires pour les demandes de subventions 2022.

Aucune question, ni remarque sur ce dossier

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

AUTORISE Madame le Maire à solliciter des subventions relatives à l’équipement et au fonctionnement des structures

d’accueil de la Récré et de l’espace jeunes, auprès des partenaires de l’enfance-jeunesse, Conseil Départemental du Gard,

CAF, MSA ou tout autre organisme identifié.

POUR 26 CONTRE 0

ABSTENTION 0 ADOPTE A L’UNANIMITE 

DOSSIER N°17 : DEMANDES DE SUBVENTIONS PETITE ENFANCE AU TITRE DE 2022

RAPPORTEUR : Mme Le Maire

Assurer le bon fonctionnement des services dédiés à la petite enfance, enfance et jeunesse, nécessite un travail avec un

certain nombre de partenaires : Conseil départemental du Gard, CAF du Gard, MSA.

Ces partenaires nous accompagnent techniquement au quotidien dans la définition et la mise en œuvre des projets éducatifs

et des politiques en matière d’enfance petite enfance et jeunesse.

Ils sont également des partenaires financiers indispensables pour la Commune ; permettant à celle-ci de maintenir un haut

niveau d’accueil des mineurs et permettent, par leur soutien, la réalisation d’actions innovantes comme « Pause Relais ».

Il est donc proposé d’autoriser Madame le Maire à solliciter les partenaires pour les demandes de subventions 2022.

Aucune question, ni remarque sur ce dossier

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

AUTORISE Madame le Maire à solliciter des subventions relatives à l’équipement et au fonctionnement des structures « Petite enfance » auprès des partenaires de la Petite enfance, Conseil Départemental du Gard, CAF, MSA ou tout autre organisme identifié.

POUR 26 CONTRE 0

ABSTENTION 0 ADOPTE A L’UNANIMITE 

DOSSIER N°18 : ERREUR MATERIELLE - RELAIS EMPLOI - DEMANDE DE SUBVENTION 2022 AU CONSEIL DEPARTEMENTAL

DU GARD - DELIBERATION RECTIFICATIVE

RAPPORTEUR : Mme Le Maire

Le Conseil Municipal du 14 septembre s’est prononcé à l’unanimité sur le dossier « relais emploi- demande de subvention 2022 au conseil départemental du Gard ».

Il y était indiqué que le coût prévisionnel du service pour 2022 s’élevait à 70 935 €. Une erreur matérielle, de frappe, a été commise dans la rédaction de la délibération. En effet, dans le corps de la délibération, il est indiqué l’année 2021 en lieu et place de 2022.

Aussi il est proposé d’annuler la délibération 2021_09_070, envoyée en préfecture le 17.09.2021 ; et de valider à nouveau le recours au Conseil Départemental du Gard pour une subvention 2022 basée sur un cout estimatif du service Relais emploi 2022 de 70935€. La subvention estimée est de 15000€.

Aucune question, ni remarque sur ce dossier

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide :

D’ANNULER la délibération 2021_09_070

D’APPROUVER le coût prévisionnel 2022 pour le fonctionnement du Relais Emploi s’établissant à 70935€, DE SOLLICITER le Conseil Départemental du Gard pour une subvention Relais Emploi à hauteur de 15 000 €, D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document y afférent.

PROCES-VERBAL DU CM DU 09/11/2021

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POUR 26 CONTRE 0

ABSTENTION 0 ADOPTE A L’UNANIMITE 

DOSSIER N°19 : REMISE GRACIEUSE MISE EN FOURRIERE

RAPPORTEUR : Michel BERARDO

Après une mise en fourrière du véhicule de Monsieur D., le 14 septembre 2021, la SARL DSCC, titulaire de la Délégation de

service public de gestion de la fourrière automobile lui a facturé des frais de 121.27 € pour récupérer son véhicule.

Considérant que le jour de la mise en fourrière du véhicule, l’affichage municipal afférent était défaillant, Monsieur D. a

demandé à la Commune de lui rembourser les frais de la mise en fourrière.

Il est proposé de rembourser cette somme à Monsieur D.

Mr Manetti s’interroge sur la nature de « l’affichage défaillant ».

Mr Bérardo explique que les panneaux à cet endroit-là, étaient tombés, ils n’étaient donc pas visibles. L’achat de panneaux permanents est en cours.

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

APPROUVE la demande de remboursement de 121.27 € à Monsieur D.,

DONNE tout pouvoir à Madame le Maire et l’autorise à signer tout document relatif à ce remboursement.

POUR 24 CONTRE 2 (S. Cottaz, J. Brunet)

ABSTENTION 0 ADOPTE A LA MAJORITE 

DOSSIER N°20 : SUBVENTION 2021 EN FAVEUR DE L’ASSOCIATION CULTUR’AIR

RAPPORTEUR : Soraya BON

L’association Cultur’Air, créée en juillet 2021, représentée par sa présidente, Mme Claire ODDOS, sollicite par mail en date

du 1er octobre 2021, une subvention suite à la création de l’association.

Cultur’Air a pour but de faire découvrir la richesse du patrimoine naturel et sensibiliser les habitants à sa préservation. Un de

ses objectifs consiste en la valorisation de l’espace Natura 2000 de Miémart et du bord du Rhône. Des actions en milieu

scolaire sont prévues durant l’année pour apprendre aux enfants à connaître et protéger la nature. Une première action est

organisée la semaine du 22 au 28 novembre 2021 avec notamment, une opération de grand nettoyage sur Roquemaure.

La culture prend également une place de choix dans les activités de l’association qui participera à divers événements autour

de l’art et de la culture.

La municipalité entend soutenir le tissu associatif dynamique, porteur de projets et créateurs de lien social.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’octroyer à cette nouvelle association une subvention de 300€.

Aucune question, ni remarque sur ce dossier

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

APPROUVE une subvention de 300€ à l’association « Cultur’Air »,

DIT que les crédits sont prévus au compte 6574.

POUR 26 CONTRE 0

ABSTENTION 0 ADOPTE A L’UNANIMITE 

DECISIONS EN SYNTHESE

.N°2021_062 du 07/09/2021, il est décidé de signer un contrat support « Hot Line » téléphonie pour les services Mairie/Police/France Services et Crèche avec la société AG2T Telecom et Informatique, sise ZAC des Bousquets à Cuers. Le contrat d’un montant annuel 828,00€ HT, soit 993,60€ TTC est d’une durée d’un an à compter du 01/09/2021 et reconductible 3 fois, soit jusqu’au 31/08/2025.

.N°2021_063 du 28/09/2021, portant sur la modification de l’offre d’Avignon Service Automobiles pour l’acquisition d’un

véhicule pour la police municipale. Considérant l’annulation de production de DACIA France pour le modèle DUSTER

CONFORT TCE 130 FAP 4X2, il est décidé d’accepter la proposition d’AVIGNON SERVICE AUTOMOBILES de nous livrer un

modèle disponible en remplacement qui répond aux caractéristiques souhaitées lors de la consultation et qui ne bouleverse

PROCES-VERBAL DU CM DU 09/11/2021

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pas l’économie du marché, soit un DUSTER PRESTIGE ECO-G 100 4x2 et ses équipements spécifiques homologués Police

(rampe, kit signalisation...). Cette acquisition avec frais d’immatriculation compris s’élève à 19 592.93 € HT soit 23 508,76 €

TTC.

.N°2021_064 du 30/09/2021. Il est décidé de renouveler le contrat de maintenance du système de vidéoprotection avec

l’entreprise Bouygues Energies Services, sise 233 av. Clément Ader à Marguerittes. La prestation consiste à :

• accès au centre support client

• maintenance préventive avec 2 visites par an

• maintenance curative dans la limite des prestations stipulées dans le contrat

Le coût de la prestation s’élève à 5818.00 € HT par an. Les interventions hors forfait sont de :

• 77,10 € HT de l’heure (en heures ouvrées y compris déplacement)

• 154,20 € HT de l’heure (en heures non ouvrées y compris déplacement)

• remplacement d’un équipement se fera sur devis préalablement accepté

Le contrat est accepté, à compter du 30/09/2021, pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction sans excéder

une durée maximale de 3 ans, soit jusqu’au 29/09/2024.

.N°2021_065 du 30/09/2021, visée en préfecture le 05/10/2021, portant sur l’attribution d’une concession dans le cimetière communal. Il est décidé que l’emplacement n° 38 - carré AE, est concédé pour une durée de 30 ans, à M. MAGGI Jean Louis, pour y fonder la sépulture familiale.

.N°2021_066 du 08/10/2021, visée en préfecture le 08/10/2021, portant sur la cession d’un engin de chantier communal. Il est décidé de céder à M. Dorian MORALES, en l'état, le chariot élévateur de marque FENWICK. Cette cession s’élève à la somme de 950 € net de TVA ; un titre d’un montant correspondant sera émis par la Commune et sera à régler à la Trésorerie de Villeneuve les Avignon.

.N°2021_067 du 08/10/2021, visée en préfecture le 15/10/2021, portant sur le renouvellement du contrat d’entretien de la balayeuse Schmidt. Il est décidé d’accepter la proposition de l'entreprise EUROPE SERVICE, sise à AURILLAC (15) - Parc d’activités de Tronquières, avenue du Garric, pour un contrat d’entretien de 2ème niveau (vidanges + filtration + pièces d’usures) pour notre balayeuse de marque SCHMIDT NEW 500 / CS 556 EURO. La redevance annuelle forfaitaire de 7 350,00 € HT intègre le remplacement des pièces incluses dans le contrat, les frais de main d’œuvre et de déplacement du technicien pour 4 visites. Le contrat prend effet à compter du 01/01/2022 pour un programme établi sur la base d’utilisation du matériel de 1 200 heures annuelles.

.N°2021_068 du 14/10/2021, visée en préfecture le 15/10/2021, portant sur la cession de matériel communal (échafaudage hors d’usage). Il est décidé de céder à M. Dorian MORALES, et en l'état l'échafaudage qu'il souhaite acquérir. Cette cession s’élève à la somme de 200 € ; un titre d’un montant correspondant sera émis par la Commune et sera à régler à la Trésorerie de Villeneuve les Avignon.

.N°2021_069 du 19/10/2021. Arrivant à terme le 31/12/2021, il est décidé de renouveler le contrat d’entretien du matériel campanaire et du paratonnerre de l’église avec la société BODET, sise à Bruguières (31) - 4 rue du Parc industriel – spécialiste en la matière. Le montant annuel de cette prestation s’élève à 260.00€ HT, soit 312.00€ TTC, révisable annuellement. Le contrat est conclu pour 1 an à compter du 01/01/2022, et reconductible 3 fois, soit jusqu’au 31/12/2025. .N°2021_070 du 27/10/2021 portant sur le marché des travaux de la gendarmerie. Il est décidé d’accepter les avenants à

intervenir sur les lots 1, 13 et 15 comme suit :

• Lot 1 - Gros Œuvre : SOCOTPA

Montant du

marché initial en

€ HT

Montant des

avenants

en € HT

Montant du nouveau

marché

Justification

En % en € HT

1 280 000,00€

Avenant 1 PM

20 192,80€

2,24 1308 692,80€

Plots béton toiture terrasse +

modification pignon ouest villa 1 + mur

soutènement jardin villa 9 / moins-value :

murs brique

Avenant 2

8 500,00 €

Plus-value contrainte particulière

COVID ; allongement des installations de

chantier et augmentation des fréquences

de nettoyage et désinfection

• Lot 13 – CVC – PLOMBERIE : THERMIQUE DU MIDI

Montant des

avenants

Montant du nouveau

marché

Justification

PROCES-VERBAL DU CM DU 09/11/2021

20

Montant du

marché initial en €

HT

en € HT

En % en € HT

259 585,92€

Avenant 1 PM

-12 720,00€

-4,77 247 207,92€

Suppression du réseau GAZ au niveau des

VRD

Avenant 2

342,00 € Réseau VMC dans la chambre forte

• Lot 15 - VRD – PROVENCE VRD

Montant du marché

initial en € HT

Montant de

l’avenant € HT

et %

Montant du nouveau marché

Justification

En % en € HT

728 552,10 € 2 095,00€ 0.29 730 647,10 € Modification des clôtures



DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER (DIA) du 01/09 au 13/10/2021

N°

Désignation des parcelles

Section Adresse

82 AZ 103-72 5, Avenue Langevin

83 AI 509 87, Impasse Saint Valentin

84 AI 194 3, Cours Diderot

85 AK 934 ZA Défraisse

86 AI 446 23, Rue Jean-Jacques Rousseau

87 AZ 91-72 44, Avenue Jean Jaurès

88 AH 315 10, Rue de l'Egalité

89 AS 1131 ZI Aspre

90 AH 220-222 25, Rue de Prilly

91 AH 1181-756 9, Rue de la Croze

92 AH 1415 28, Rue Victor Hugo

93 AH 1320 15B, Boulevard National

94 AH 1361 48B, Rue des Remparts

95 AI 169 LOT 1 33 Bis, Rue du Pavillon

96 AI 169 LOT 2 35, Rue du Pavillon

97 AZ 1683 (division AZ 1289 1, Rue de la Vigourousse

98 AO 737-738 Chemin de l'Olivier Rolland



FIN DE SEANCE A 19H43