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Document publié le Jeudi 15 juillet 2021 par la commune de Roquemaure.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+du+CM+du+15+07+)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Banque,
Pour adoption
0
Mairie de Roquemaure
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL
MUNICIPAL DU
15 JUILLET 2021 Pour adoption
1
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 15 JUILLET 2021
Début séance 18h35
En raison de la crise sanitaire : pas de public, séance filmée et retransmise en direct sur la page FB de
la Mairie.
N. NURY : Une information concernant les micros de la salle du Conseil. Seuls 3 fonctionnent sur
l’ensemble. Nous vous prions de nous en excuser. On va faire intervenir la société qui les a installés
pour y remédier.
Etaient présents :
Elu(e)s :
Nathalie NURY, Maire, Michel BERARDO, Luc ROUSSELOT, Soraya BON, Philippe FAURE, Claire SEGUIN,
Adjoints
Nicole BOUCHE, Yvonne SAUVAT, Christian CANDELA, Philippe INDERBITZIN, Luc PACINI, Luc EUZET,
Solenne EMANUELLI, Cora MUNOZ, Sandrine COTTAZ, Jackie BRUNET, Conseillers Municipaux
Administration : Magali STEIN, Directrice générale des Services, JP LAFFONT Directeur des services
techniques, Pascale NIEDEROST, secrétaire générale.
Absents excusés :
Karine FERRARO qui donne pouvoir à Claire SEGUIN
Gilles COLOMBIER qui donne pouvoir à Luc ROUSSELOT
Lauriane GOMIS qui donne pouvoir à Michel BERARDO
Marc COUZELAS qui donne pouvoir à Luc EUZET
Isabelle ASSEMAT qui donne pouvoir à Soraya BON
Lionel JOURDAN qui donne pouvoir à Philippe INDERBITZIN
Sylvain REBOUL qui donne pouvoir à Sandrine COTTAZ
Manon GRAVELEINE qui donne pouvoir à Solenne EMANUELLI
Stéphane CARDENES qui donne pouvoir à Nathalie NURY
Maryvonne PUGIBET qui donne pouvoir à Jackie BRUNET
Patrick MANETTI
Marie-Christine JANSEN
Absents :
Jean-Marc TAILLEUR
Secrétaire de séance : Michel BERARDO
POUR 26 CONTRE 0
ABSTENTION 0 ADOPTE à l’unanimité Pour adoption
2
Adoption du procès-verbal du Mercredi 19 Mai 2021.
Monsieur Manetti nous a adressé un mail par rapport au CM du 19 Mai concernant la décision nr
2021_028 du 17 mars 2021 demandant à ce que la conversation soit retranscrite mot à mot dans le
PV. Pour Mme le Maire, le résumé de la discussion qui a eu lieu lors de ce conseil suffit largement, il
n’y a donc pas lieu de modifier le PV. Par ailleurs, pendant 6 ans, Monsieur Manetti a toujours refusé
à l’opposition de retranscrire mot à mot les échanges lors des CM. De plus, ce n’est pas sur une
décision du Maire qu’une retranscription aussi détaillée sera réalisée. La demande de modification
est donc refusée.
POUR 26 CONTRE 0
ABSTENTION 0 ADOPTE à l’unanimité
DOSSIER N°1 : FINANCES – DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET PRINCIPAL
RAPPORTEUR : Michel BERARDO
L’exécution du budget primitif, au plus près des besoins et des projets, fait apparaître la
nécessité de réaliser quelques ajustements pour faire face à des besoins non prévus
initialement.
En section de fonctionnement, il est à noter que la Commune est financièrement sanctionnée
dans le cadre de la loi SRU. La Commune de Roquemaure, déficitaire en logements sociaux, a
été, cette année, pénalisée à hauteur de 92510€ pour le pas avoir atteint le quota annule de
logements sociaux. Cette pénalité oblige à opérer quelques mouvements pour neutraliser
cette dépense non prévue.
Dans le cadre de la politique patrimoniale menée par la Commune, en section
d’investissement, 169000€ sont nécessaires pour l’acquisition d’un bien immobilier qui
permettra à la commune d’y porter un projet de création / extension de service public. Cette
dépense nouvelle est totalement neutralisée par le produit de la vente de l’ancienne
perception.
La décision modificative N° 1 s’équilibre par section, en recettes et en dépenses pour un
montant total de 424 670 €.
SECTION FONCTIONNEMENT :
DEPENSES
CHAPITRE 011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL
60628-810 Autres fournitures non stockées -20 000
60632-810 Fourn petits équipements -11 635
60633-810 Fournitures de voirie -10 000
6226-020 Honoraires -6 500
66111-01 Intérêts réglés à l'échéance 10 375 Pour adoption
3
6718-01 Autres charges exceptionnelles -10 000
SOUS TOTAL CHAPITRE 011 -47 760
CHAPITRE 014 - ATTENUATIONS DE PRODUITS
7391172-01 Dégrèvt TH logts vacants 9 920
739115-01 Prélèvt loi SRU 92 510
SOUS TOTAL CHAPITRE 014 102 430
TOTAL DEPENSES FONCT 54 670
RECETTES
CHAPITRE 74 - DOTATIONS SUBV PARTICIP
7411-01 DOTATION FORFAITAIRE 254
74127-01 DOTATION NAT° PEREQUATION -3 157
741121-01 DOTATION SOLIDARITE 24 073
CHAPITRE 75 - AUTRES PRODUITS GESTION COURANTE
75814-020 Redevance energie hydraulique 1 400
752-020 Revenus des immeubles 10 000
CHAPITRE 77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS
7788-01 Produits exceptionnels - rembt sinistre électrique 22 100
TOTAL RECETTES FONCT 54 670
SECTION INVESTISSEMENT :
DEPENSES Dépenses non affectées
1641-01 Emprunts 39400
OPERATION 124 URBA FONCIER
21318-020 Autres bâtiments 169 000
OPERATION 125 SERVICES TECHNIQUES
2188-810 Autres immo corporelles 25 000
OPERATION 129 - EQUITS TRX SCOL CANTINE
2188-212 Autres immo corporelles 20 000 Pour adoption
4
2188-251 Autres immo corporelles 3 600
OPERATION 131- TRX EQUIPT ASSOC ET SPORT
2188-413 Autres immobilisations corporelles 10 000
OPERATION 139 - IMMEUBLE RUE DU RHONE
2313-020 Immobilisations en cours 1 000
OPERATION 143 - POLE PT ENFANCE
21318-64 Autres bâtiments 10 000
OPERATION 153 - AMENAGT BD NAT CENTRE
VILLE
2031-810 Immo en cours install° mat et out 60 000
OPERATION 156-DEPLACT MARCHE
2315-810 Immo en cours install° mat et out 6 000
020 Dépenses imprévues 26 000
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 370 000
RECETTES Recettes non affectées
024-01 Produits cessions 370 000
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 370 000
Mr BRUNET demande si les menuiseries de la crèche n’étaient plus sous garantie ?
M. BERARDO répond que c’est le système d’ouverture des fenêtre qu’il a fallu changer car le
fonctionnement était assez aléatoire et avait donné lieu à une chute d’une fenêtre. On a préféré en
changer la conception.
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote,
APPROUVE la décision modificative n°1 du budget principal.
POUR 26 CONTRE 0
ABSTENTION 0 ADOPTE à l’unanimité
DOSSIER N°2 : AFFAIRES JURIDIQUES- PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC MANUELLA GOMES- LOCATAIRE DU 5, RUE DU RHONE.
RAPPORTEUR : Mme Le Maire Pour adoption
5
Le 27 octobre 2009, Monsieur François Doumas a donné en location à Madame Manuella
GOMES un appartement au 1er étage de 70 m2 sis au 5 rue du Rhône à 30150 ROQUEMAURE.
Le 26 mai 2014, Monsieur Doumas informait Madame GOMES de la vente de l’immeuble à la
mairie de ROQUEMAURE, à effet pour la location au 01/06/2014. Le 10 juin 2014, la SCP
Devine confirmait ce changement de bailleur à Madame GOMES.
Le 30 septembre 2014 était signé un bail entre la mairie de Roquemaure et Madame GOMES
pour l’appartement sis au 5 rue du Rhône à 30150 ROQUEMAURE.
Le 14 octobre 2014, il était dressé un état des lieux entre la Mairie et Madame GOMES,
reprenant la superficie louée :
• Infiltration d’eau plafond salle de bains,
• Disjoncteur à l’extérieur cuisine,
• Cuisine porte non étanche,
• Balcon non conforme pour l’eau de pluie,
• Portes fenêtres non étanches dans le salon la charge du bailleur,
• Hall d’entrée en bas électricité non conforme (parties communes), fil dénudé et non
branché,
• Local chaudière, fonctionne mais vieille,
• Pas de gaz dans les climatisations.
Depuis cette date, Madame GOMES a relancé la Mairie de Roquemaure, pour la mise aux
normes de sa location et les travaux à la charge du bailleur.
Le 06 juillet 2018, Madame GOMES a été dès lors obligée d’intervenir auprès du « service
décence » de la CAF.
Le 11 décembre 2018, la CAF établissait un compte rendu du diagnostic de non-conformité du
logement de Madame GOMES au regard des critères de décence en application du décret du
30 janvier 2002.
Le compte rendu a été envoyé à la Mairie de Roquemaure, pour que l’appartement soit mis
en conformité à compter du 01 janvier 2019 pour une durée de 18 mois.
Madame GOMES reconnait être en retard sur le règlement de ses loyers, en raison de
difficultés personnelles.
La dette s’élève après le règlement du loyer de mars 2019, à la somme de 4567.40 euros.
Madame GOMES a fait parvenir un courrier à la Mairie de Roquemaure, tant en ce qui
concerne les travaux à réaliser dans l’appartement que sur la réduction de loyer du 30
septembre 2014 jusqu’à la réalisation des travaux de mise en conformité.
La commune a fait réaliser les travaux de remise en état du logement, à savoir :
- Etanchéité + contrôle de la toiture au-dessus de la salle de bains / pose d’une bâche
de protection et remise en place de l’isolation. Logement protégé, Pour adoption
6
- Mise en place d’une plaque en bois sur deux fenêtres côté nord pour éviter la pluie
dans l’escalier et le froid par temps de mistral,
- Côté salle de bains : mise en place d’une VMC,
- Raccordement du radiateur électrique de la salle de bains,
- Remise aux normes électriques,
- Pose des huisseries, fenêtres qui comportent un système de ventilation incorporé +
étanchéité,
- Mise en place d’un radiateur dans la chambre à coucher,
- Diagnostic de performance énergétique.
La présente proposition de protocole a donc pour objet de formaliser l’accord intervenu entre
les parties, de mettre un terme irrévocable et définitif au litige déjà né et d’en régler toutes
les conséquences au sens de l’article 2044 du Code Civil, sans aucune reconnaissance de
responsabilité.
La commune de ROQUEMAURE reconnaît devoir à Madame GOMES la somme de 6893.64
euros (six mille huit-cent-quatre-vingt-treize euros et soixante-quatre centimes).
En contrepartie, Madame GOMES renonce à toute réclamation, instance ou action
indemnitaire, ainsi qu’à toute procédure de recouvrement à l’encontre de la commune de
ROQUEMAURE à raison des faits et actes à l’origine du présent accord.
J.BRUNET s’interroge sur la nécessité que la commune paye à Mme Gomes 6800€
N. NURY précise que Mme Gomes a fait les choses dans les règles. Le détail de cette affaire est détaillé
dans le rapport. Pendant 18 mois, la Mairie n’a pas répondu à Mme Gomes et n’a fait aucuns travaux.
Cette dernière a pris un avocat et nous avons été obligé de négocier.
J.BRUNET : Nous avons en effet les éléments pour répondre si on nous pose des questions sur le sujet.
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote,
AUTORISE Madame le Maire à signer le protocole transactionnel entre la Commune de Roquemaure et Manuella GOMES ;
DIT qu’une indemnité de 6893.64€ sera versée par la Commune de Roquemaure à Madame Manuella GOMES en contrepartie de quoi, Manuella GOMES se désiste de son action en justice de manière définitive et irrévocable.
POUR 26 CONTRE 0
ABSTENTION 0 ADOPTE à l’unanimité
DOSSIER N° 3 : RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
RAPPORTEUR : Mme Le Maire Pour adoption
7
Suite à des mouvements de personnel, il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Ainsi, le tableau des effectifs de la Commune doit être adapté fonction de ces divers mouvements pour prendre en compte :
La création de :
• 2 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe
• 2 postes d’adjoint technique principal de 1ère classe
• 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe
• 1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe
Suite aux avancements de grade de 2021
La création de :
• 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe
• 1 poste d’agent de maitrise
Suite à des réussites aux concours
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote:
DECIDE d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé,
AUTORISE Mme le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
POUR 26 CONTRE 0
ABSTENTION 0 ADOPTE à l’unanimité
DOSSIER N° 4 : RESSOURCES HUMAINES - RECRUTEMENT DE VACATAIRES
RAPPORTEUR : Mme le Maire
Le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale une définition des vacataires.
Le vacataire n’est donc pas un agent contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé (mission précise et de courte durée), discontinu dans le temps (pas de correspondance à un emploi permanent) et dont la rémunération est liée à cet acte.
Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :
• la spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé.
• la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité.
• la rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté. Pour adoption
8
L’emploi pour lequel est recruté le vacataire ne peut pas correspondre à un besoin permanent de l’administration.
La préfecture du Gard et l’ARS Occitanie ont permis à la Commune de Roquemaure d’accueillir un centre de vaccination temporaire en juin et en juillet. Pour l’ouverture du centre au mois de juillet pour la seconde dose de vaccin, il est nécessaire d’avoir recours à deux vacataires, professionnels de santé pour assurer la vaccination. En effet, les équipes du SDIS du Gard , qui arment le centre, sont réduites du fait de leur activité liée à la saison estivale et aux feux de forêt.
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
AUTORISE Madame le Maire à recruter deux vacataires pour une durée de 3 jours, les 19, 20 et 24 juillet 2021.
FIXE la rémunération de chaque vacation :
Médecin :
- Indemnité horaire en journée de 47,64 € de l’heure
- Indemnité horaire les week-end de 71,46 € de l’heure
Infirmier :
- Indemnité horaire en journée 23,82 € de l’heure
- Indemnité horaire les week-end de 35,74 € de l’heure
La journée représente 10h45 dont 4h45 le matin et 6h l’après- midi.
DONNE tout pouvoir à Madame le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision. »
POUR 26 CONTRE 0
ABSTENTION 0 ADOPTE à l’unanimité
DOSSIER N°5 : RESSOURCES HUMAINES – CONTRATS D’ASSURANCE CONTRE LES RISQUES
STATUTAIRES
RAPPORTEUR : Mme Le Maire
Le Centre de Gestion du Gard propose un contrat groupe d'assurance, garantissant les
collectivités contre les risques financiers statutaires supportés en raison de l'absentéisme
pour raison de santé de leurs agents.
Les collectivités territoriales ont des obligations à l’égard de leur personnel (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Elles doivent en effet supporter le paiement des prestations notamment en cas : - d’accident de service et de maladie professionnelle ;
- de maladie ordinaire, de maladie longue durée, de longue maladie, de maladie grave ; • de maternité, de paternité ;
- de décès de leurs agents. Pour adoption
9
Compte tenu des risques financiers très importants qui résultent de leurs obligations, il est indispensable que les collectivités souscrivent une assurance.
Ainsi, la commune pourra bénéficier d’une sécurité financière grâce à la mutualisation des résultats des collectivités adhérentes, de la rapidité et de la transparence des remboursements, ainsi que de différents services.
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
DECIDE que La commune charge le Centre de Gestion du Gard de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l’égard de son personnel, auprès d’une entreprise d’assurance agréée et se réserve la possibilité d’y adhérer.
DIT que ce contrat devra couvrir tout ou partie des risques suivants :
✓ Agents affiliés à la CNRACL :
Décès, accidents de service, maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, maternité
✓ Agents IRCANTEC, de droit public :
Accident du travail, maladie professionnelle, maladie grave, maternité, maladie ordinaire
Il devra également avoir les caractéristiques suivantes :
✓ Durée du marché : 3 ans
✓ Régime du contrat : capitalisation
DIT que la collectivité garde la possibilité de na pas adhérer au contrat groupe si les conditions obtenues au terme de la procédure de mise en concurrence sont défavorables, tant en termes de primes que de conditions de garantie et d’exclusion.
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
POUR 26 CONTRE 0
ABSTENTION 0 ADOPTE à l’unanimité
DOSSIER N°6 : ENFANCE – ACTUALISATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L’ACCUEIL
COLLECTIF DE MINEURS « LA RECRE »
RAPPORTEUR : Mme Le Maire
La volonté politique de la nouvelle équipe municipale relative à la tarification du service
d’accueil périscolaire et extrascolaire et à la réservation par le portail famille, induit des
modifications et des précisions à apporter au règlement intérieur de la récré, adopté le 14
octobre 2020.
Pour favoriser l’inclusion des enfants porteurs d’un handicap, il est proposé d’adapter la
tarification en fonction des temps d’accueil prévus pour les enfants. Pour adoption
10
Ainsi, il est proposé d’intégrer à l’article 4 du règlement existant les dispositions suivantes :
« pour l’accueil des enfants présentant un handicap, la tarification sera adaptée en fonction
des tarifs déjà existants et des temps d’accueil prévu ».
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
APPROUVE l’actualisation du règlement intérieur relatif au fonctionnement de l’accueil collectif de mineurs « la récré ».
POUR 26 CONTRE 0
ABSTENTION 0 ADOPTE à l’unanimité
DOSSIER N°7 : JEUNESSE – CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT DE LA PRESTATION DE
SERVICE ESPACE JEUNES AVEC LA MSA
RAPPORTEUR : Soraya BON
La MSA du Languedoc mène une politique sociale en faveur des familles. A ce titre, elle
intervient pour les enfants de familles ressortissantes du régime agricole qui fréquentent
l’Accueil collectif de mineurs de type accueil jeunes sous réserve qu’une convention de
partenariat soit signée.
La mise en œuvre de ce partenariat avec la MSA Languedoc, qui concerne les différents modes
d’accueils organisés par l’accueil collectif de mineurs « l’espace jeunes », permettra de fixer
des objectifs communs, permettra un financement et un accès au télé service permettant de
consulter le quotient familial sur le site de la MSA.
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
APPROUVE la convention relative au versement de la prestation de service « ALSH » avec la MSA du Languedoc l’accueil organisé par l’ACM « L’espace jeunes ».
APPROUVE la convention de service relative au service extranet de consultation des ressources pour le calcul de la tarification pour l’accueil organisé par l’ACM « Espace jeunes ».
AUTORISE Madame le maire à signer la convention ainsi que tout document relatif.
POUR 26 CONTRE 0
ABSTENTION 0 ADOPTE à l’unanimité
DOSSIER N°8 : TRAVAUX - PARC INTERGENERATIONNEL ILE DE MIEMART – DEMANDE DE
SUBVENTION
RAPPORTEUR : Soraya BON
La délibération n°2021_05_039 du 19 mai dernier prévoyait un plan de financement établi sur
une dépense estimée de 41 667 € HT pour la fourniture et la pose d’une aire de jeux
intergénérationnelle sur l’île Miémart. Pour adoption
11
Une consultation d’entreprises s’est déroulée du 20/04/2021 au 03/05/2021 et un rapport
d’analyse a été produit.
L’entreprise COMAT ET VALCO de Béziers (34) a présenté l’offre économiquement la plus
avantageuse avec l’option clôture pour un montant de 54 530 € HT. Cette offre répond aux
exigences de sécurité, pédagogiques et esthétiques. Le choix de l’option clôture permettra
aux plus petits d’évoluer dans un cadre plus sécurisé.
Pour tenir compte de cette option, il convient de réajuster le plan de financement et de
solliciter une subvention auprès de la Région et de la CAF, ainsi que tout organisme susceptible
d’apporter une aide pour cette opération.
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
AUTORISE Madame le Maire à signer le marché pour la création d’une aire
intergénérationnelle et tous les documents afférents à cette opération.
SOLLICITE une aide financière auprès des organismes conformément au plan de financement
suivant :
• CAF (50 %) : 27 265,00 €
• Région Occitanie (25 %) : 13 632,50 €
• Part communale (25 %) 13 632,50 €
POUR 26 CONTRE 0
ABSTENTION 0 ADOPTE à l’unanimité
DOSSIER N°9 : MEDIATHEQUE MARC ALYN – DESHERBAGE DE COLLECTIONS
RAPPORTEUR : Luc PACINI
La mission principale des médiathèques municipales est l’information, la distraction, la formation du public.
Elles doivent proposer des documents en bon état, au contenu récent et des collections régulièrement renouvelées et attrayantes.
Le désherbage, c’est-à-dire, l’entretien du fonds d’ouvrages détenu par la Médiathèque Marc ALYN nécessite que périodiquement des documents et des ouvrages soient retirés des rayonnages.
Les ouvrages retirés des collections, selon l’état, seront détruits par pilonnage ou incinération, d’autres pourront être réformés et pourront être cédés gratuitement à des institutions, des associations ou des écoles. Pour adoption
12
A noter que le retrait de ces ouvrages permettra d’alimenter le projet Boite à livres élaboré par les jeunes de l’Espace Jeunes.
L’élimination des revues et des ouvrages est consignée dans un procès-verbal joint, et les documents sont annulés sur les registres d’inventaire,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
DESIGNE Mme Yvette RIELLO-LAFONT, responsable de la médiathèque municipale Marc Alyn, pour procéder à la mise en œuvre de la politique de régularisation des collections telle que définie ci-dessus, et l’autorise à signer les procès-verbaux d’élimination,
DIT que l’élimination des revues ou des ouvrages sera constatée par un procès-verbal mentionnant le nombre d’ouvrages ou revus éliminés et leur destination, auquel sera annexé un état des documents éliminés comportant les mentions d’auteur, de titre et de numéro d’inventaire,
AUTORISE le don des livres à des associations, des écoles ou à des structures à vocation sociale.
POUR 26 CONTRE 0
ABSTENTION 0 ADOPTE à l’unanimité
DOSSIER N°10 : VŒU RELATIF A L’OPPOSITION AUX ORIENTATIONS ANNONCEES PAR LE
GOUVERNEMENT CONCERNANT L’ONF
RAPPORTEUR : Mme Le Maire
Les annonces faites au Président de la FNCOFOR par les cabinets des ministres de l’agriculture,
de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en particulier que :
o l’ONF devra supprimer 95 ETP par an de 2021 à 2025,
o communes forestières devront trouver les modalités de paiement d’une contribution supplémentaire de 7,5 millions d’€ en 2023, 10 millions d’€ en 2024 et 10 millions en 2025 ;
La réduction des effectifs de terrain de l’ONF, ne permet d’ores et déjà plus, ni l’application
du régime forestier ni la garantie de la gestion durable des forêts sur plusieurs communes ;
Parallèlement, les communes rencontrent de plus en plus de difficultés de fonctionnement à
l’heure où la dotation globale de fonctionnement diminue et où les communes ont été
impactées par la crise sanitaire.
Pour autant, la forêt et la filière bois ont un impact non négligeable sur l’économie, l’emploi
local, l’environnement, le changement climatique, la biodiversité, le tourisme, la chasse... Pour adoption
13
Les conclusions des rapports CATTELOT, du travail du Sénat de Mme LOISIER, de la mission
interministérielle de 2019 et des propositions issues du Manifeste des Communes forestières
en 2019, toujours restées sans réponse alors même que l’enjeu financier du fonctionnement
réaliste de l’ONF au regard du budget de l’Etat et des enjeux de la forêt et de la filière bois en
France sont très faibles.
Mme Le Maire demande au conseil municipal de s’opposer aux propositions du Gouvernement qui
sont inacceptables pour les communes forestières. Notre commune va subir les conséquences de ces
propositions. En effet sur Roquemaure nous avons Mr GUENAUT, de l’ONF, qui surveille l’Aspre et qui
fait un rapport annuel, en lien régulier avec Monsieur Sylvain REBOUL (Conseiller délégué à
l’agriculture). Mr GUENAUT a récemment fait part à Mme le Maire de ses difficultés quant au
manque d’agents de l’ONF pour accomplir les tâches qui leur incombent. Une réduction
supplémentaire d’emplois serait dramatique. Il est donc impératif que l’assemblée vote ce vœu pour
s’opposer aux orientations annoncées par le gouvernement concernant l’Office National des Forêts.
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
DÉCIDE de s’opposer aux propositions qui sont purement et simplement inacceptables par les
communes ;
S’OPPOSE
- à la poursuite du fonctionnement actuel de l’ONF, dont le modèle de fonctionnement n’est plus crédible et doit donc être revu ;
- au principe de toute réduction des effectifs de terrain de l’ONF conduisant à une réduction des services de l’ONF auprès des communes
- au principe de payer plus pour toujours moins de services alors que les demandes des communes forestières d’évolution de ce service publique, consignées dans le « Manifeste des Communes forestières » n’ont pas été considérées par l’Etat
DEMANDE que :
- l’Etat redéfinisse enfin l’ambition politique qu’il se donne pour la mise en œuvre de sa politique nationale forestière ;
- l’Etat assume financièrement son rôle de garant de l’intérêt général des forêts ; - l’Etat mette en place, avec les moyens afférents, et en s’appuyant sur les élus, un véritable service public qui serve à toutes les filières, qui serve pour la population et qui bénéficie au climat.
POUR 26 CONTRE 0
ABSTENTION 0 ADOPTE à l’unanimité
DECISIONS DU MAIRE EN SYNTHESE
.N°2021_039 du 18 Mai 2021 portant sur les horaires et tarifs de la piscine municipale. Dans le cadre
de l’épidémie de Coronavirus Covid-19, il est décidé que les horaires d’ouverture de la piscine sont
modifiés et restreints avec une ouverture de 10h à 12h et de 15h à 19h (fermeture le lundi).
A chaque entrée à la piscine municipale, les tarifs suivants seront appliqués comme suit :
• Adultes 4.00€ Pour adoption
14
• Séniors + 60 ans et handicapés 3.00€
• Enfants – 14 ans 2.00€
• Carnet de 10 tickets adultes 32.00€
• Carnet de 10 tickets enfants 14.00€
.N°2021_040 du 18 Mai 2021 portant sur le contrat de prestation de services avec la SCOP SARL Mine
de Talents pour la conception et la réalisation de documents de communication (bulletin municipal,
affiches, livrets, cartes de vœux, cartons d’invitation). Le montant total de ces prestations pour la
durée du contrat est défini comme suit : Mini 1 000 € HT – Maxi 10 000 € HT. Le contrat est
signé pour une durée d’un an renouvelable 3 fois à compter de sa notification.
Mme Le Maire présente ses excuses aux 2 groupes d’opposition pour avoir demandé les tribunes pour
la revue municipale très tardivement. On peut vous donner dès à présent la date pour nous fournir
votre tribune pour le bulletin municipal n°3 : fin octobre 2021.
.N°2021_041 du 18 Mai 2021 portant sur le marché des travaux de la nouvelle gendarmerie. Il est décidé
d’accepter les avenants à intervenir sur les lots 4,8 et 14 comme suit :
• Lot 4 – Menuiseries aluminium : MENUISERIE SUTTER
Mont
ant du
march
é
initial
en €
HT
Montant des
avenants
en € HT
Montant du nouveau marché
Justification
En % en € HT
74 23
7,00 €
Avenant 1 PM
1 932,00
6,52 % 79 079,00 €
PM : Modifications menuiseries ME09 par la création
d’un ouvrant dans un fixe latéral à la porte d’entrée et
ME06 qui devient un châssis ouvrant à la place du fixe
prévu
Avenant 2 PM
1 138,00€ PM : 2 châssis aluminium fixe dans remise
Avenant 3
1 772,00€
Rajout d’un store baie vitrée brigade + pose
d’un garde-corps dans le logement 17.
• Lot 8 – Revêtements de sols : MCS CARRELAGES
Montant du
marché
initial en €
HT
Montant de
l’avenant
en € HT
Montant du nouveau marché
Justification
En % en € HT
171 000,00 € 1 596,90€, 0,93% 172 596,90 €
Faïence dans les sanitaires de la
brigade + habillage des marches
d’escaliers
• Lot 14 – Électricité – CFO – CFA : DOROCQ Pour adoption
15
Montant du
marché initial
en € HT
Montant de
l’avenant
en € HT
Montant du nouveau marché
Justification
En % en € HT
155 409,11 € 13 800,00€, 8,88 % 169 209,11 € Fourniture et pose d’une installation complète parafoudre
.N°2021_042 du 20 Mai 2021, visée en préfecture le 21 Mai 2021, portant sur la réalisation d’un
emprunt. Il est décidé de procéder à la réalisation d’un contrat de prêt avec le Crédit Agricole du
Languedoc selon les caractéristiques suivantes :
- Montant du contrat de prêt : 2 800 000 euros
- Durée Totale : 30 ans
- Mode d’amortissement : échéances constantes
- Fréquence : trimestrielle
- Taux Fixe : 1,13 %
- Trimestrialité : 27 543.99 EUR
- Commission d’engagement : Néant
- Frais de dossier : 0.15 % du montant emprunté
- Score GISSLER : 1A
- Conditions de remboursement anticipé (à date d’échéance) :
- Indemnité financière en période de baisse de taux
- Frais de dossier : 0.15 % du montant emprunté
- Indemnité de gestion égale à 2 mois d’intérêts.
.N°2021_043 du 20 Mai 2021 portant sur le contrat de partenariat avec Buro 30 Plein ciel pour la
fourniture du matériel de bureau. Il est décidé que l’entreprise Buro 30 Plein Ciel située au 12 ZAC DU
Tesan 30126 Saint Laurent des Arbres sera le fournisseur attitré de la Mairie de Roquemaure en ce qui
concerne : les fournitures bureautiques, les fournitures scolaires, les fournitures périscolaires et le
mobilier de bureau. Toute prestation fera l’objet préalablement d’un bon de commande. Le montant
total de ces prestations pour la durée du contrat ne pourra excéder la somme de 10 000 € TTC. Le
contrat est signé pour une durée d’un an renouvelable 2 fois à compter du 20 Mai 2021.
.N°2021_044 du 08 Juin 2021 portant sur le renouvellement de l’adhésion à la plateforme logicielle
Questionnaire Pro « Questio ». Il est décidé d’accepter la proposition de la société QUESTIO, sis 174
rue de l’Aigoual – Carnon – 34130 Mauguio – pour continuer à bénéficier de l’accès au logiciel du même
nom. Le coût de l’abonnement, pour une période d’abonnement d’un an, est de 250.00 € HT à compter
du 08/06/2021. Ce tarif comprend : un nombre d’enquêtes illimité, un nombre de répondants illimité,
l’envoi de 12.000 invitations par email via la plateforme, un support en ligne prioritaire.
.N°2021_045 du 02 Juin 2021 portant sur l’acquisition d’un véhicule pour la police municipale. Il est
décidé d’acquérir le véhicule pour la Police Municipale de marque DACIA modèle DUSTER CONFORT
TCE 130 FAP 4X2 et ses équipements spécifiques homologués Police (rampe, kit signalisation...) auprès
d’Avignon Service Automobiles sise 213 route de Marseille BP333 – 84000 AVIGNON. Cette acquisition
avec frais d’immatriculation compris s’élève à 20 510.93 € HT soit 24 502,76 € TTC avec une garantie
minimum de 24 mois pièces et, main d’œuvre ; date de livraison prévue le 28/09/2021. Pour adoption
16
.N°2021_046 du 02 Juin 2021 portant sur le contrat de cession du droit d’exploitation pour la fête
votive 2021. Un contrat d’engagement est conclu avec la SAS AC PROD, sise 76 rue Pierre Mendès
France à 84 350 COURTHEZON, représentée par M. Christophe LABORIE, pour une programmation de
la fête votive 2021. Le prix forfaitaire de la prestation s’élève à 35 071.90 € HT et 37 000,85 € TTC. Le
Producteur assurera les déclarations liées au spectacle et aura à sa charge le versement de la taxe
fiscale sur les spectacles. La collectivité, organisatrice, prend à sa charge les frais de SACEM, les repas
ainsi que et le gardiennage du site. Le mandatement d’un acompte de 10 000€ TTC sera versé dès la
signature du contrat. Le solde sera dû dès le lendemain de la représentation sur réception d’une
facture.
.N°2021_047 du 07 Juin 2021 portant sur la maintenance et la Vérification Générale Périodique (VGP)
du camion nacelle. Il est décidé que le contrat de maintenance comprenant 2 visites par an et la
Vérification Générale Périodique obligatoire du camion nacelle de marque NISSAN sera attribué à la
société LABROSSE Equipement – sise ZAC du Crépon Sud, allée du Ventoux à PIOLENC (84 420). Le
contrat d’un montant de 200 € H.T. par visite, est d’une durée d’un an à compter du 01.09.2021 et
reconductible 3 fois, soit jusqu’au 31.08.2025.
.N°2021_048 du 07 Juin 2021 portant sur l’avenant au contrat de maintenance de l’ascenseur de
l’Hôtel de Ville. Il est décidé d’accepter l’avenant au contrat de maintenance de l’ascenseur proposant
la fourniture d’une carte SIM et la souscription d’un abonnement téléphonique permettant le
fonctionnement du module GSM. Cet avenant a une durée d’un an à compter de l'installation du
module GSM et de la fourniture de la carte SIM mais prendra fin par anticipation si le contrat n'était
pas renouvelé après son terme. Le coût de la prestation s’élève à 144,00 € HT, soit 172,80 € TTC.
.N°2021_049 du 11 Juin 2021 portant sur la convention de mise à disposition de la piscine municipale
avec Mr GENTE pour la dispense de cours de natation. Il est décidé que la piscine municipale, sis rue
Voltaire, est mise à disposition à titre gracieux au profit de Monsieur Michaël GENTE, maître-nageur,
domicilié 43, Chemin des Chênes et Oliviers – 30700 Saint-Siffret. La piscine municipale sera mise à
disposition de Monsieur Michaël GENTE pour y dispenser des cours de natation. La mise à disposition
interviendra selon un planning défini dans la convention. La durée de la convention s’étend sur toute
la période d’ouverture de la piscine municipale pour l’année 2021, soit du 12 juin au 19 septembre
2021.
.N°2021_050 du 11 Juin 2021 portant sur le renouvellement du contrat de maintenance « Logitud
solution » pour la verbalisation électronique en faveur de la police municipale. Il est décidé de
renouveler la maintenance du logiciel PVe-WEB de l’ANTAI avec la société LOGITUD SOLUTION, sise 53
rue Victor Schoelcher à 68200 MULHOUSE. Le contrat entre en vigueur le 1er janvier 2021 pour une
durée de 12 mois soit jusqu’au 31/12/2021, et sera renouvelé par tacite reconduction sans excéder 3
ans soit jusqu’au 31.12.2023. Le tarif forfaitaire représente un montant annuel de 100,83 € HT. Ce tarif
annuel sera révisé chaque année à la date de renouvellement pendant les 3 années du contrat. Le
précédent contrat étant arrivé à échéance au 31/12/2019, il convient de régulariser la maintenance
effectuée sur 2020 par une facturation immédiate d’un montant de 100,79 € HT.
.N°2021_051 du 16 Juin 2021 portant sur le feu d’artifice du 16/08/2021. Il est décidé de signer la
prestation pour le spectacle pyrotechnique du 16/08/2021 à l’issue de la fête votive avec Cévennes
Artifices – Mas du Serres du La – 30960 Les Mages. Le prix forfaitaire de la prestation s’élève à 6 000
TTC. La collectivité, organisatrice, prend à sa charge les frais des repas des artificiers.
.N°2021_052 du 17 Juin 2021 portant sur la modernisation des panneaux lumineux. Il est décidé de
moderniser les panneaux lumineux et les remplacer par des écrans vidéo graphique dynamique Pour adoption
17
polychrome en location avec option d’achat, proposés par la société ORIGINAL TECH France (sise 2
parc des Plattes – rue des Muriers 69390 VOURLES) en partenariat avec la société GRENKE LOCATION.
La prestation s’élève à un loyer mensuel de 841 € HT sur une durée de 5 ans pour :
• 1 écran simple face 960x1440mm/1,40m² sur la façade de l’ancien OT cours Bridaine
• 1 écran double face 1200x1680mm/2,00m² sur le poteau existant bd national
• 1 écran double face 1200x1680mm/2,00m² sur le poteau déporté offert av. de la Gare
L’application WEB/mobile panneau est offerte. Garantie maintenance 2 ans pièces et MO –
maintenance préventive et curative. Les frais de manutention incluant le levage pour l’enlèvement des
panneaux existants et la mise en place des écrans sont de 350 € HT/équipement soit 1 050 € HT. Un
abonnement DATA carte SIM pourra être souscrit ultérieurement soit auprès de notre fournisseur
téléphonie actuel, soit auprès de leur opérateur pour un montant de 25 €HT/mois. Un contrat
d’entretien sera proposé à l’issue des 2 ans de garantie.
.N°2021_053 du 18 Juin 2021 portant sur la convention d’engagement du groupe musical Antoni Corba
pour la fête de la musique 2021. Un contrat d’engagement est conclu avec ANTONI CORBA, pour
l’animation musicale de la fête de la musique du 18 juin 2021. L’animation aura lieu en plein air, place
de la mairie, le vendredi 18 juin 2021, de 19H à 22H30. Le montant total de la prestation est de 2 000€
TTC (charges sociales comprises). Les taxes SACEM et CNV sont à la charge de l’organisateur.
.N°2021_054 du 29 Juin 2021 portant sur l’attribution d’une concession dans le cimetière communal.
Il est décidé que l’emplacement n° 60 - carré AE, est concédé pour une durée de 30 ans, à M. ANDRIEU
Nicolas, pour y fonder la sépulture familiale. Le contrat de concession, établi en 3 exemplaires, sera
transmis au Trésor Public pour enregistrement et visa. Un exemplaire visé sera remis au
concessionnaire, le deuxième conservé par le receveur municipal et le troisième en mairie.
.N°2021_055 du 02 Juillet 2021 portant sur l’attribution d’une concession dans le cimetière communal.
L’emplacement n° 41 - carré CO, est concédé pour une durée de 30 ans, à Mme CHATAURET Anne,
pour y fonder la sépulture familiale. Le contrat de concession, établi en 3 exemplaires, sera transmis
au Trésor Public pour enregistrement et visa. Un exemplaire visé sera remis au concessionnaire, le
deuxième conservé par le receveur municipal et le troisième en mairie.
DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER (DIA)
Du 01/01/2021 au 07/07/2021
L. ROUSSELOT précise qu’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier. Elle est destinée à informer avant la vente la commune titulaire du droit de préemption afin qu’elle fasse valoir ses droits. De janvier 2017 à février 2020, la commune n’avait plus le pouvoir d’aliéner des biens (période du RNU – Règlement National d’Urbanisme). Depuis Mars 2020, maintenant que nous avons un PLU (Plan Local d’Urbanisme), la commune peut à nouveau aliéner des biens. Vous trouverez ci-dessous la liste de toutes les DIA réalisées depuis le 1er janvier 2021. Pour adoption
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N°
Désignation des parcelles
Section Adresse
1 AZ 1239-693 Le moulin à vent
2
AO 144-145-
148-149-150-
151-152-153
1733 Chemin de Truel
3 AZ 1345-1348- 1347 1275 Lot Les chênes verts commando vigan braquet
4 AH 680 9 Rue du Pavillon
5 AH 636 1 Rue Robespierre
6 AH 264 2 Rue des archives
7 AI 571-573 17 Rue Jean Jacques Rousseau
8 AI 23 7 Rue des Martyrs de la résistance
9 AH 604 2 Avenue Jeanne Barthélémy
10 AZ 1733 10 Impasse Bel Air
11 AK 684 21 Rue du Serpolet
12 AH 344 3 Rue Victor Hugo
13 AH 316 3 Rue du Chapître
14 AZ 82 1 Avenue Paul Langevin
15 AH 1291 7 Le parc du Château
16 AH 1446 9 Rue Carnot
17 AH 1373-1429- 1412 26 Rue Placide Cappeau
18 AH1382-1386- 1389-1390 13, rue du Rhône
19 AH 484 Rue Guise le Balafré
20 AH 295 8 Rue de la Liberté
21 AK 1042 1127 Route d'Avignon
22 AH 1415 28 Rue Victor Hugo
23 AH 63 44 Rue de la liberté
24 AH 389 24 Rue Louis Chambon
25 AK 1324 Rue Gérard Philipe
26 AH 717 15 Rue Carnot
27 AZ 1803-1598- 1600-1603-1602 Chemin Saint Joseph
28 AH 1340-1341 3 Rue Victor Hugo
29 AH 87 4 Rue des tuileries
30 AH 37 5 Rue de la Roquette
31 AH 347 11 Rue Victor HUGO
32 AZ 1314-1482- 1483-1484 998 Chemin des moulins à vent
33 AH 479 21 Rue Louis Chambon
34 AH 794 6 Rue de la croze
35 AK 1107-1108- 1195 54 Impasse courte
36 AH 376 40 Rue Louis Chambon
37 AH 618 13 Avenue du 11 Novembre
38 AH 356 9013 Rue du Portalet
39 AH 798 3 Rue Placide Cappeau
40 AH 654 6 Rue Paul BERT
41 AI 380-465-468- 469 2 Rue Jean Jacques Rousseau
42 AH 926 Rue de la Roquette Pour adoption
19
43 AH 199 13 Rue Emile Jamais
44 AI 197 Cours Diderot
45 AO 585 1326 Chemin de Truel
46 AH 807 23 Rue Placide Cappeau
47 AZ 72-117 11 Avenue Jean Jaurès
48 AH 1373-1429- 1427 26 Rue Placide Cappeau
49 AK 1220 28 Impasse des mimosas
50 AO 123-124 Chemin du plan
51 AZ 1593 Saint Joseph
52 AK 1217 112 Impasse des mimosas
53 AH 277 8 Rue de Prilly
54 AK 533 25 Rue du 19 mars 1962
55 AH 1379-1301 10 et 10 Bis Rue Annibal
56 AK 221-222- 1192-1252 Chemin de la Traille
57 AK 1337-1338 Rue Gérard Philipe
58 AH 170 3 Cours Gambetta
59 AH 453 5 Rue du Palais
60 AI 409 4 Route de Nimes
61 AK 535 2 Impasse de la Ciboulette
62 AH 95-1380 8 Rue Annibal
63 AH 604 2 Avenue Jeanne Barthélémy
QUESTIONS DIVERSES
Fin de séance à 19h24