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Arrêté - Préfecture - Aude - raa mois d octobre 2019
Arrêté - Préfecture - Aude - raa mois avril 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa mois avril 2019)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2019
ARS OCCITANIE
- DTARS
ARS OCCITANIE / CONSEIL DEPARTEMENTAL 11
DDCSPP
- SV
DDTM
- SPRISR
- SPRISR/USR
- SUEDT/UFB
DIRPJJ SUD
PREFECTURE
- CABINET/SSI
PREFECTURE 11 / CONSEIL DEPARTEMENTAL 11
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
AVRIL 2019
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2019 SOMMAIRE
ARS OCCITANIE
DTARS
Arrêté portant mise en œuvre de l’instruction n° DGOS/RH2/2016/349
du 24 novembre 2016 relative à l’autorisation d’exercice des étudiants de
3e cycle des études médicales comme adjoint d’un médecin en cas
d’afflux exceptionnel de population - Commune de COURSAN………………………..1
ARS OCCITANIE / CONSEIL DEPARTEMENTAL 11
Décision tarifaire tardive rectificative ARS OCCITANIE n° 2019-911
portant modification de la Dotation Globale de Financement pour 2018
de CAMSP NARBONNE – 110003506………………………………………………….3
DDCSPP
SV
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-SV-2019-70 autorisant l’exploitation d’une
placette de nourrissage d’oiseaux nécrophages sur la commune de
BUGARACH…………………………………………………………………………….6
DDTM
SPRISR
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2019-006 portant attribution d’une
subvention de l’État à M. Raymond PUEYO pour les mesures de réduction de la vulnérabilité sur Plan de Prévention du Risque Inondation……………………...13 Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2019-007 portant attribution d’une
subvention de l’État à Mme Laurence CASANAVE pour les mesures de
réduction de la vulnérabilité sur Plan de Prévention du Risque Inondation…………...19
SPRISR/USR
Arrêté temporaire n° DDTM-SPRISR-USR-2019-022 portant réglementation de la circulation sur l’A61 - travaux élargissement de l’A61 de 2 x 3 voies
entre la bifurcation A9/A61 et l’échangeur n° 25 de LEZIGNAN-CORBIERES (abroge et remplace l’arrêté n° DDTM-SPRISR-USR-2019-020)…………………….25
SUEDT/UFB
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2019-060 portant agrément de l’association communale de chasse de ROUTIER…………………………………………………..31
DIRPJJ SUD
Arrêté portant tarification 2019 du Service d’Investigation Educative
géré par l’Association ADSEA 11……………………………………………………..36 PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêtés préfectoraux portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection : (séance du 3 avril 2019)
Arrondissement de CARCASSONNE
- Mme Marie-Eve GOMEL, gérante - L’ALAIRACOISE à ALAIRAC…………….38 - M. Barthélémy PAPINEAU, gérant - Boulangerie PAPINEAU à
CARCASSONNE…………………………………………………………………..41 - M. Laurent COINDREAU, directeur départemental de la sécurité
publique de l’Aude (DDSP) - DDSP11 à CARCASSONNE……………………….44 - M. Angelo REY, directeur Pôle construction - BUFFALO GRILL à
CASTELNAUDARY………………………………………………………………..47 - M. le chargé de sécurité - CREDIT MUTUEL à CASTELNAUDARY…………...50 - M. Laurent OUGHDENTZ - LIDL à CASTELNAUDARY……………………… 53
Arrondissement de LIMOUX
- M. le chargé de sécurité - BNP PARIBAS à LIMOUX……………………………56
Arrondissement de NARBONNE
- M. Jean-Claude MORASSUTTI, maire de CRUSCADES………………………...59 - M. Henry SCHENATO, maire d’ESCALES……………………………………….62 - M. Laurent DE SERE, directeur général - ESSO EXPRESS à
LEUCATE…………………………………………………………………………..65 - M. le chargé de sécurité - BNP PARIBAS à LEZIGNAN-CORBIERES…………68 - M. Michel MAÏQUE, maire de LEZIGNAN-CORBIERES - Pôle éducatif………71 - Mme Christelle MARTIN, gérante - DCCL à NARBONNE………………………74 - Mme Anissa JALADE, directrice départementale de la sécurité
publique adjointe - DDSP11 à NARBONNE………………………………………77 - M. Tarik, BOUSSATTA, gérant - DECO d’ORIENT à NARBONNE…………….80 - M. Paul TEYCHENNE, gérant - TABAC PRESSE SEMARD à
NARBONNE……………………………………………………………………….83 - M. le chargé de sécurité - BNP PARIBAS à PORT-la-NOUVELLE……………...86 - M. le chargé de sécurité - CIC OUEST à SIGEAN………………………………...89 - M. Christian LAPALU, maire de VENTENAC-en-MINERVOIS
Demande n° 20190082…………………………………………….………………..92 - M. Christian LAPALU, maire de VENTENAC-en-MINERVOIS
Demande n° 20190083……………………………………………………………...95 - M. Christian LAPALU, maire de VENTENAC-en-MINERVOIS
Demande n° 20190084……………………………………………………………...98
PREFECTURE 11 / CONSEIL DEPARTEMENTAL 11
Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission des
droits et de l’autonomie de la Maison Départementale des Personnes
Handicapées de l’Aude………………………………………………………………101 Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission
exécutive du Groupement d’Intérêt Public de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de l’Aude…………………………………………………...106 CRPREPES DC L'AUDE
Arrêté
ottant se en œuvre de l'instruction N'DGOS/RH2/201649 du 14 novembre 2016 relative à
autnrisation d'exercice des étudiants de âne cycle des étues médierles conune n@joint d'in médecin
en eus d'afflux exceptiounel de population
Le Préter,
Chevalier de Ia Légion d'Honuenr,
svnlier de l'Octre National du M
VU Le onde de lu ru publique, ee motarment Varie L 11.2, et les articles Ti 41%3-1 et
suivaois de ce mére vds à
VU Unsuetion N'DGOSRH2OIGSE du 24 novembre 2026 ccktive À Tauteslaion
d'exereiee des étudiants de A6me cycle des études métlenles canime njoint d'un médecin en
es d'aflux etceplicanel de populèlin
VU le courrier du Maine le Docteur lamrene SANTINI GARCIA eu 25 février 2019, alertant
uen éicullés rencortsdes par la prise ro chape des sir de grenier cours,
VU de courrier du Conseil de l'Ordre dez Médecins de l'Aude ai éate du 1! mars 2019,
VU es infonatons et données reeucilles confirmant ve silustion ée déséquilibre menifeate
entre Mal es soins 8 le bis de Lu paltion en mmlfère: de rsbdeine général, sur La
canmaue de Coursan,
CONSIDERANT que _ le nombre de médecins géréralises on rxetee és la conne de.
Coussun ét inst pour répondre £ux besoins de santé de la parllion 3
CONSIDERANT que le manque de médecins Ibéraux est de nature à crésr un cisque gave pour a
rite en charge de In population de re serrtalre 1 éanstue une aeinte à la sécurité ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'adinisatian dé ire ce à ce risque er uhilisant d'aunces
que Le aise en teavre de l'atile 14131-2 et les mticles D, 5131 ac auivaus du vof ie
CONSTDERANT l'ungence qui s'en gd le giant:
ur ARRETE
Article 1 — Le terioire du canton de Coursan constlue une zone caractérisée par une situation de
déséquilibre entre l'offre de soins et les besoins de la population, générant une insuffisance d'offre de
soins dans plusieurs spécialités. Ce tertoire est considéré comme présentant un afflux exceptionnel
de population, au sens des dispositions de l'article L 4131-24u Code de la Santé Publique.
Article 2 : Le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de l'Aude est hblité, en application
es articles D 4131-1 et suivants du Code de la Santé Publique, à délivrer, aux étudiants de 3° cycle
des études médicales remplissant Les conditions requises une autorisation d'exercer comme adjoint
d'un médecin installé sur ce territoire.
(Une copie des autorisations délivrées à un médecin parle CDOM pour exercer en tant qu'adjoit sera
transmise à l'ARS.
Article 3 : Ces dispositions sont valables pour une durée de 1 an à compter de la signature du présent
arrêté. Elles pourront être prolongées, par avenant, après examen de l'évolution de la situation,
Article 3 - Le présent arrêté peut, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification eu ou de sa publication, faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif compétent.
Article 4: Cet arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Occitanie et du
département de l'Aude.
Article 5 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, le Président du Conseil Départemental
de l'Ordre des Médecins de l'Aude, et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
9 AVR. 2019
LePréfet,
1
CE PR AN PERTE
FAtalh THTRION
28 Ar 8 » Agence Régions de Santé dccitanie /A AuDe e | Le béra:temenr
DECISION TARIFAIRE TARDIVE RECTIFICATIVE ARS OCCITANIE N° 2019-0911 PORTANT MODIFICATION DE
LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
CAMSP NARBONNE - 110003506
Le Directeur Général de FARS Occitanie
Le Président du Conseil Départemental de l'AUDE
Vi]
VU
vu
vel
VU
VL
VU
VIS
Considérant
Le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Code de la Sécurité Sociale ;
La loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
L'arrêté ministériel du 18/05/2618 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
La décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
linitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
Le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
La décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de
P'AUDE en date du 05/11/2018 ;
L'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CAMSP dénommée
CAMSP NARBONNE (110003506) sise 56, RUE DE SAINT SALVAYRE, 11100, NARBONNE et gérée
par l'entité dénommée ANAA (110786704);
La décision tarifaire modificative n°3173 en date du 12/02/2019 portant modification de la dotation globale
de financement pour 2018 de la structure dénommée CAMSP NARBONNE- 1 10003506 ;
N°3215 IE) DECIDENT |
Article 127 A compter du 01/01/2018, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 949 916.00€ au
titre de 2018.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS | EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 29 787.00
- dont CNR 0.00
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 800 677.00
DÉPENSES| - dont CNR
100 000.00
Groupe TIL
Dépenses afférentes à la structure 160 009.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 990 473.00
Groupe T
Produits de la tarification 549 916.00 - dont CNR 100 000.00 Groupe IL 0.0 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe ; 15 461.00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 25 096.00
TOTAL Recettes 990 473.00
Dépenses exclues du tarif : Q.00€
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l'article R.314-123
CASF:
+ par le département d'implantation, pour un montant de 175 002.406
+ par l'Assurance Maladie, pour un montant de 774913.31€.
A compter du 01/01/2018, le prix de journée est de O.0C€.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF,
s'établit à 64 576.11€.
La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 14 583.53€.
N°3215 213 Article 3 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2019 : 875 012.00€, versée :
- par le département d'implantation, pour un montant de 175 002.40€ (douzième applicable s’élevant à
14 583.53€)
- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 700 009.60€ (douzième applicable s'élevant à 58
334,13€)
+ prix de journée de reconduction de 0.00€
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Auticle 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aude.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Qccitanie et le président du Département sont chargés de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ANAA (110786704) et à l'établissement
concerné.
Fait à CARCASSONNE, Le 27 MARS 2019
Par délégation le Délégué Départemental
Xavi
N°3215
Le Président du Conseil Départemental
| : |
jer-CEUNARE (@ Ü
3/4 Bb + Aa um
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la l'rotection des Poplations
Service Vétérinaire
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-SV.2019 -70 autorisant l'exploitation d'une placette de
nourrissage d'oiseaux nécrophages sur la commune de BUGARACH
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Orûre National du Mérite,
VU lé règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits amimaux non destinés à la
consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 142/2011 de la commission du 25 février 2011, portant application du
réglement (CE) n° 1069/2009 du parlement curopéen et du conseil établissant des régles sanilaires
applicables aux sous produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation immaine
et portant application de la directive 97/78/CE du conseil en ce qui concerne certains échantillons et
articles exemptés des contrôles vétérinaires efféctués aux frontières en vertu de cette directive ;
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, son livre LL, notamment les articles L226-1 à L226-9 ct
R226-1 à R226-5 ;
VU l'arrêté ministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément
sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n°1774/2002,
notamment son article 23 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCT-BC1-2017-065 du 20 mars 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Dominique INIZAN, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n'DDOSPP-SG-2018-051 du 10 avril 2018 portant subdélégation de sigoäture de Monsieur INIZAN pour l'exercice des missions générales el techniques de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
VU l'arrêté préfectoral n°8 V-2016-132 du 15 juillet 2016 autorisant l'exploitation d'une placctie de
nourissage d'oiseaux nécrophages sur lé territoire de la commune de BUGARACE ;
VU la demande déposée par la Ligue pour la Protection des Oiseaux de l'Aude le 21 janvier 2019,
qui sollicité une modification de l'autorisation d'exploiter une placctte de nourrissage d'oiseaux né-
crophages sur le territoire de la commune de BUGARACH ;
HDCRE de l'Avde - Place Gasten Jourdanne — 11 807 CARCASSONNE Cedex
éléphone : 04.34.42.9 14 1,00 Télécopie : 04.34 42.90.65
Site Internet de services de l'Etat Cans l'Aude : hé/nande aout
Page VU l'attestation du 18 décembre 2014 stipulant que le conseil général de l’ Aude est devenu proprié-
taire de la parcelle cadastrée Y.29 au lieu dit « la Genévrière » sur la commune de BUGARACH
afin de permettre à la Ligue de Protection des Oiseaux de l’ Aude d’exploiter une placette de nour-
rissage d'oiseaux nécrophages ;
CONSIDERANT que cette placette de nourrissage d'oiseaux nécrophages est implantée dans le
cadre du programme européen Life Gypconnect 2015/2021 ;
CONSIDERANT que ceîte placette de nourrissage d'oiseaux nécrophages est implantée dans le
cadre du plan national d'action (PNA) en faveur du vautour fauve 2017/2026 ;
CONSIDERANT que cette placette de nourrissage d'oiseaux nécrophages est implantée dans le
cadre du plan national d'action (PNA) en faveur du vautour percnoptère 2015/2024 ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l’ Aude,
ARRETE
ARTICLE 1
Le Président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) de l’Aude, dont le siège social est
situé route de Tournebelle — 11 430 GRUISSAN, est autorisé au titre de l’article 18 du Règlement
CE 1069/2009 et de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 28 février 2008, sous Le numéro 11 055 005,
à exploiter une placette de nourrissage d'oiseaux nécrophages sur la parcelle n°Y.29 du plan
cadastral de la commune de BUGARACÆ, au lieu dit « la Genévrière ».
ARTICLE 2
Le lieu de dépôt de la placette d’équarrissage est implanté et exploité conformément au dossier
transmis par la Ligue pour la Protection des Oiseaux de l’Aude, en respectant notamment les
conditions suivantes :
- I est situé à au moins 500 mètres des habitations des tiers et des locaux habituellement
occupés par des tiers, des stades, des terrains de camping agréés ainsi que des zones
destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ;
- Il est situé à 420 mètres du domicile de Monsieur Marc Pauwels, habitant au lieu dit Ribes
de Lanuts sur la commune de Bugarach ;
- Il est situé à au moins 200 mètres des puits, des forages, des sources, des aqueducs en
écoulement libre, des berges des cours d'eau et de toute installation souterraine ou semi-
enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en
eau potable ou à l'arrosage des cultures :
-__ L'aire sur laquelle sont déposés les cadavres doit être réalisée de façon à éviter la pénétration
dans le sol et Le ruissellement des jus d'égouttage provenant des produits entreposés ;
- I doit être délimité par une clôture fermée permettant de garantir l'impossibilité pour les
animaux errants de pénétrer ou de sortir des morceaux entreposés ;
- La quantité maximum de cadavres et de sous produits animaux susceptible d'y être déposée
doit être inférieure à 500 kilogrammes ;
- Les restes de cadavres doivent être enlevés conformément aux modalités précisées dans le
dossier de demande : stockage des restes de cadavres (os et peau) dans un conteneur prévu à
cet effet avec un enlèvement, au moins trimestriel, par l’équarrisseur sur le site du charnier ;
- La destruction de ces restes à l'issue de la durée maximale de dépôt, définie en annexe IV
de l'arrêté ministériel du 28 février 2008, doit être réalisée conformément à la
réglementation en vigueur.
DDCSPP de l'Aude - Place Gaston Jourdanne — 11 807 CARCASSONNE Cedex
Téléphone : 04.34.42.9141.00 — Télécopie : 04,34.42.90.65
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/unnvaude.pouv.fif
: Page 2/6 ARTICLE 3 |
La Ligue pour la Protection des Oiseaux de l’Aude a en charge l'installation et l’entretien de cette
placette, À ce titre, elle veilléra au bon entretien du lieu (placette et abords), en particulier au bon
état des clôtures et à l'enlèvement régulier des déchets selon les modalités définies dans le dossier
de demande. Ces déchets seront évacués vers un centre d’équarrissage.
ARTICLE à
Cette placette sera approvisionnée avec des animaux morts (sauf cadavre de bovin âgé de 24 mois
ou plus) provenant des élevages listés à l'annexe 1 du présent arrêté et par des sous-produits
animaux, provenant de l’abattoir d'animaux de boucherie de QUILLAN, collectés et transportés par
la LPO.
ARTICLE S
Un document commercial original doit accompagner les sous-produits animaux provenant de
l’abattoir de QUILLAN jusqu’à destination. Ce document précise :
- la date d'enlèvement des produits ;
- la description des produits : espèce animale, nature ;
- Ja quantité de produit ;
- le lieu d’origine des produits :
- les nom et adresse du transporteur ;
- les nom et adresse du destinataire ;
- la date de livraison au destinataire.
Les documents commerciaux servant au transport des sous-produits doivent être conservés au moins
deux ans et tenus à la disposition des services de la Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de F’ Aude.
Les sous-produits animaux provenant de l’abattoir de QUILLAN doivent être identifiés pendant le
transport. Une étiquette apposée sur chaque conteneur doit indiquer clairement :
- la catégorie des sous produits animaux ;
- dans le cas de matière de catégorie 2, les termes « destiné à l’alimentation de rapaces
nécrophages » ;
- dans le cas de matière de catégorie 3, les termes « non destiné à la consommation humaine»,
Le transport des sous produits animaux sera réalisé dans des conteneurs étanches et couverts.
Les conteneurs réutilisables, ainsi que tous les équipements où appareils qui ont été en contact avec
les sous produits animaux doivent :
- Être nettoyés, lavés et désinfectés après chaque utilisation :
- Être maintenus dans un bon état de propreté :
- être propres et secs avant leur utilisation.
ARTICLE 6
Le transport des cadavres sera réalisé dans des sacs étanches non réutilisables.
Les équipements ou appareils qui ont été en contact avec les cadavres doivent être nettoyés, lavés et
désinfectés après chaque utilisation. |
ARTICLE 7
Les éleveurs cités à l'annexe 1 du présent arrêté sont autorisés à approvisionner la placette
d’équarrissage de BUGARACE.
Ces éleveurs consigneront dans leur registre d’élevage la date, la nature, l'identification, le nombre
et le poids approximatif des dépôts.
DDCSPP de PAude - Place Gasion Jourdanne — 11 807 CARCASSONNE Cedex
Téléphone : G4.34,42.9141.00 -— Télécopie : 04,34.42.90.65
Site {Internet des services de l'Etat dans l'Aude : hitp:/wanwaude.souv.fr/
Page 3/6 Ces registres seront tenus à la disposition de la Direction départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations de l’ Aude.
ARTICLE 8
Les éleveurs cités à l’annexe 1 du présent arrêté, doivent solliciter une analyse de recherche des
encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) pour un nombre de cadavres équivalent à au
moins 4% des cadavres d’ovins et de caprins de plus de 18 mois morts dans leur élevage. Les
cadavres d’ovins et de caprins concernés doivent être enlevés par Le titulaire du service public de
Péquarrissage, sur sollicitation de l’éleveur, et accompagnés d’un document d’accompagnement
conforme au modèle en annexe, complété par l’éleveur avec les données sur l’origine,
Pidentification, la race et le sexe des animaux. Les animaux concernés par le test EST doivent, si
possible, être nés sur l’exploitation.
Pour les nouvelles placettes, l’éleveur devra faire collecter et tester un cadavre avant de commencer
le programme de ravitaillement des oiseaux nécrophages. Puis, l’éleveur respectera ‘le taux de
sondage de 4% minimum.
ARTICLE 9 -
Un registre, propre à la placeite d’équarrissage, sera tenu à jour par une personne nommément
désignée, avec mention des éléments suivants !
- la date du dépôt ;
- lanature;
- lenombre ;
- lepoids;
- l'identification des animaux morts déposés et leur provenance ;
- les documents commerciaux servant au transport des matières des catégories 2 et 3.
Ce registre est tenu à la disposition de la direction de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l’Aude.
ARTICLE 10
La présente autorisation est renouvelable annuellement par tacite reconduction et sur présentation
des résultats d’analyses, pour l’année en cours, comme indiqué à l’article 8 du présent arrêté.
ARTICLE 11
Toute modification apportée par le déclarant à l’installation, à son mode d’exploitation ou à son
voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier initial, doit être portée, avant
sa réalisation, à la connaissance de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l’Aude.
ARTICLE 12 ‘
Si le titulaire de l’autorisation ne respecte pas les conditions prévues par le règlement (CE)
n°1069/2009 et par la réglementation nationale, il est mis en demeure par le Préfet de s’y conformer
dans un délai déterminé. À l’issue de ce délai, le préfet suspend ou retire l’autorisation.
En cas de réitération du non-respect des conditions définies par la réglementation sanitaire ou en cas
de risque grave pour la santé animale, le préfet peut suspendre ou retirer l’autorisation sans mise en
demeure.
ARTICLE 13
L'arrêté préfectoral n°SV-2016-132 du 13 juillet 2016 autorisant l’exploitation d’une placette de
DDCSPP de l’Aude - Place Gaston Jourdanne — 11 807 CARCASSONNE Cedex
Téléphone : 04.34,42.9141.00 - Télécopie : 04.34.42.90.65
Site Intemet des services de l'Etat dans l'Aude : http//nwaude.couvift/
Page 4/6 nourrissage d'oiseaux nécrophages sur le territoire de la commune de BUGARACH est abrogé.
ARTICLE 14 |
la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot-CS99002-34063 Montpellier cedex 02, soit par
voie électronique sur le site htip://www.citovens.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter
de la notification, |
{
ARTICLE 15
Le secrétaire général de la Préfecture de l’Aude et le Directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l’Aude sont chargés de l’exécution du présent arrêté, dont un
avis sera publié au Recueil des Actes Administratifs et une copie adressée à la Ligue de Protection
des Oiseaux de l’Aude, au maire de la commune de BUGARACH, aux éleveurs concernés et au
responsable de l’abattotr d’animaux de boucherie de QUILLAN.
Carcassonne le 1 AVR, 2019 Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Cohésiôn
Sociale et de la Protection des Populations,
DECSPP de l'Aude - Place Gaston fourdanne — 11 897 CARCASSONNE Cedex
Téléphone : 04.34.42,9141.00 - Télécopie : 04,34.42.90.65
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : httn://wwwaude.gouv.fr/
Page 5/6 "HO:euoUdeEL 2P2DAKNOSSVDNVOLOF11=AUPINOLDOIEDRAP-SPNELOPddSDAC
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à l’arrêté préfectoral n° DDCSPP-SV-2019 -70
ELEVEUR Commune N° EDE Indicatif de L marquage ovin [ GAEC du MAS BUGARACH 11 055 024 - M. BIBBEAU Vincent BUGARACH 11 055 033 155113 M. BRASSEUR Pierre SAINT JUST etle BEZU | 11 350.013 -
M. BIFANTE Thierry PEVROLLES 11 287 006 155448 GAEC de la Bastide CAMPS SUR AGLY 11 065 009 - SCEA du Pic | M. DITIMER lens BUGARACH 11 055 022 -
[_M. DARLINGTON Andrew SOUGRAIGNE __ | 11381016 155633 Mme GOOSKENS Jacqueline | RENNES LE CHATEAU | 11 309 005 - (M. FERNANDEZ Thomas ARQUES 11 015 001 155019 GARC des AOUZINES ESPERAZA 11129008 - SAINT LOUIS ET M. MULLER Andrew PARAHOU 11 352 021 155577
M. CROS Jean-Pierre BUGARACH 11 055 005 - M.COUDIE Yannick COUIZA 11.103 003 - | M. GARDAIR Jean SAINT JUST etle BEZU| 11350009 | = M. RAYNAUD Romain PEYROLLES 11287014 | 156294 Mme LEFEVRE Marlène BUGARACH 11055038 | 156221
Mr BUSCAIL Olivier RENNES LES BAINS | 11310 008 -
Mr TERRUEL Cédric BUGARACH 11 055 036 - Liberié + Épalité » Fraterwité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DODTIM-SPRISR-2619-006 portant attribution d'une subvention de
l'Etat à Monsieur Raymond PUEYO pour les mesures de réduction de la vufnérabilité
sur plan de prévention du risque inondation
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant réglement général sur la comptabilité
publique,
VU le décret n° 75-1164 du 16 décembre 1975 portant classement des investissements et
les textes qui l'ont modifié,
VU le décret n°2004-374 du 28 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret n°2005-64 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat,
VU le décret du 24 février 2077 portant nomination de M.Alain THIRIGN en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017,
VI le décret n° 2018-6514 du 25 juin 2618 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;
VU l'arrêté du ministre délégué au budget du 25 juillet 1996 définissant les modalités de
contrôle financier déconcentré en application du décret n° 96-629 du 16 juillet 1986,
VU l'arrêté interministériel du 5 juin 2093 relatif à la constitution du dossier pour une
demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement,
VU l'arrêté interministériel du ministère de l'économie et des finarices et du ministère de la
transition écologique et solidaire en date du 20 juin 2014 portant affectation des sommes
nécessatres au financement des éiudes et travaux de prévention définis et rendus
obligatoires par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé,
VU la demande d'aide déposée le 13 février 2019 à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer par M Raymond PUEYO,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
Page 1/6 ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET
Une aide de l'Etat d'un montant de 1 079 88 euros est attriouée à
Raymond PUEVYO
7 place de la Libération
11160 PEYRIAC MINERVOIS
pour l'opération suivante :
« Fourniture et pose de batardeaux dans le cadre des mesures de réduction de la
vulnérabilité sur PPRi»
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en
œuvre sont décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le
coût de lopération, le plan de financement, le Calendrier prévisionnel de réalisation ..}
contenues dans le dossier de demande de subvention et résumées dans la fiche technique
et financière jointe en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1 imputation budgétaire : l'aide de l'Etat est imputée sur le fonds Barnier (Budget 2TG,
compte 0467-94),
2.2 Coût de l'opération : Le montant de la dépense subventionnable est de 2 698,72 euros
TIC
2.3 Montant et taux de laide : le montant maximal de la subvention est de 1 079.86 euros
correspondant à un taux de 40 % appliqué au montant subventionnable.
ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLE
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude / Service Prévention des
Risques et Sécurité Routière (105 5d Barbès — CS40001 - 11838 Carcassonne cedex 9) est
désignée comme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire.
ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION
- Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
- Le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans, à compter de là notification du présent arrêté,
pour commencer l'opération. || doit informer le service responsable cité à larticie 3 de ce
commencement d'exécution.
- Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du
présent arrêté (sauf autorisation de report Himitée à un an, par arrêté modificatif, sur
demande iustifiée du bénéficiaire avant l'expiration de ce délai.
Page 2/6 - La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération bénéficiant de la décision attributive de
subvention est fixée au 13/02/2021.
- Dans un délai de douze mois à comoter de la date prévisionnelle d'achèvement de
l'opération fixée ci-dessus, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l'article 3 :
1°} Une déclaration d'achévement de l'opération accompagnée d'un décompte final des
dépenses réellement effectuées
2°} La liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.
Er l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement
ne peut intervenir au profil du ou des bénéficiaires.
ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de |la disponibilité des crédits, sur
justification de la réalisation de l'opération.
5.2 L'ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer de l'Aude
8,3 Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des Finances Publiques de
l'Aude
5.4 Calendrier des paiements :
Versement :
- d'une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de laide à réception de la
déclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur sa
demande expresse. Cette avance peut être portée à 60% sous réserve que le bénéficiaire
constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établie
selon le modèle fixé par arrété du ministre chargé de l'économie.
- d'acomptes pouvant atteindre jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de laide,
sur justification des dépenses. Ce taux peut être porté à 80 % pour les projets dont le délai
de réalisation prévu excède 48 mois.
- du solde, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du
montant prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acompies antérieurement
versés.
Les versements des acomptes et du solide sont effectués sur production par le bénéficiaire
de le justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquitées, accompagnés
d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact.
5,5 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom de :
— Ttulaire : Raymond PUEYG
= Domiciliation : Crédit Agricole du Languedoc
— Références du compte : 13506 - 10000 — 412188540000 - 31
— IBAN_: FR76 1350 6100 0041 2185 4000 631
— BIC : AGRIFRPP835
Page 3/6 ARTICLE 6: SUIVI
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés
dans les annexes techniques et financières contenues dans le dossier de demande de
subvention et dont la fiche technique et financière est jointe en annexe au présent arrêté,
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service responsable de l'avancement de
l'opération. À cet effet, le calendrier présent dans le dossier de demande de subvention,
avec en corollaire la remontée des factures et autres iustificatifs certifiés des dépenses, doit
être respecté.
En cas de modWication du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire doit
communiquer les éléments au service responsable mentionné à l’article 3.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pour
permettre la clôture de l'opération.
ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
2.1! sera mis fin à l'aide, et le reversement partiel où total des sommes versées sera exigé
en cas de refus du bénéficiaire de se soumetire aux contrôles ou de non-respect des
clauses du présent arrêté, en particulier :
- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans auicrisation ;
- si une différence constatée entre le plan de fnancement initial et final indiüsant un
dépassement du taux maximum du cumul des aides publiques directes :
- 8 un dépassement du délai de commencement de l'opération, prévu à l’article 4 intervient.
- Si le projet n'est nas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achévement de l'opération
mentionné dans la présente décision attributive ;
- si le bénéficiaire n'a pas transmis dans le délai de douze mois à compter de la date
prévisionnelle d'achèvement de l'opération igs documents demandés au 5 de l'article d ;
7.2 Le bénéficiaire qui souñaite abandonner son projet peut demander l'annulation de
l'arrêté.
H devra dans ce cas, procéder, si y à lieu au reversement des sommes indüment perçues
dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de
perception.
ARTICLE 8 : LITIGES
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un
recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant là réponse (le silence
gardé pendant les deux mais suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
Page 4/6 ARTICLE 9 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer de l'Aude, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Aude sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le
Le préfet Ï
Page 5/6 DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION
Raymond PUEYO Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
Fourniture et pose de batardeaux dans l cadre des
‘mesures de réduction de la vulnérabilité Etudes et travaux de réduction de la vuinérablité Imposés por) un PPR
Fiche 11-2(6)
Fiche technique et financière
Ta présents domonde de auBventon por sur la phase (ons coca
8 Phase l Dragrosile
ET] mer Tour
#Locasoten Comune de PEYRIAC MRERVOIS
B lonecut gén: Risueu mantanmne us pren, de bis ete som ous
(Descriptif : | La présente Gemande de subvention conceme là fourniture ot la pose de balardeaux sur Une habration Re ro ee en D
rousse es ins ao sonores
E foren nm es ne PET 4 EL frva ao #6]
2 Memanrre 272€]
TS Toébur d'opérer
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Page 6/8 E 5 Libarué + Égaliué + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2019-007 portant attribution d'une subvention de
V'Etat à Madame Laurence CASANAVE pour les mesures de réduction de la
vulnérabilité sur plan de prévention du risque inondation
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique,
VU le décret n° 75-1164 du 16 décembre 1975 portant classement des investissements et
les textes qui l'ont modifié,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M.Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017,
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;
VU l'arrêté du ministre délégué au budget du 29 juillet 1996 définissant les modalités de
contrôle financier déconcentré en application du décret n° 96-629 du 16 juillet 1996,
VU l'arrêté interministériel du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une
demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement,
VU l'arrêté interministériel du ministère de l'économie et des finances et du ministère de la
transition écologique et solidaire en date du 20 juin 2014 portant affectation des sommes
nécessaires au financement des études et travaux de prévention définis et rendus
obligatoires par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé,
VU la demande d'aide déposée le 25 février 2018 à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer par Mme Laurence CASANAVE,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
Page 1/6 ARRÊTE
ARTICLE 4 : OBJET
Une aide de l'Etat d'un montant de 558.680 euros est attribuée à
Laurence CASANAVE
5 avenue Mourrel de la Fumade
11200 LEZIGNAN CORBIERES
pour l'opération suivante :
« Fourniture et pose de 2 batardeaux dans le cadre des mesures de réduction de la
vulnérabilité sur PPRi sur une maison d'habitation située 6 place de la Forge à
Villedaigne »
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en
œuvre sont décrites dans les annexes techniques et financières {précisant notamment le
coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation ...)
contenues dans le dossier de demande de subvention et résumées dans la fiche technique
et financière jointe en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
2.4 imputation budgétaire : l'aide de l'Etat est imputée sur le fonds Barnier (Budget 27G,
compte 0461- G4},
2.2 Goût de l'opération : Le montant de la dépense subventionnable est de 1 397,00 euros
TIC
2.3 Montant et taux de l'aide : le montant maximal de la subvention est de 558 80 euros
correspondant à un taux de 40 % appliqué au montant subventionnabie.
ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLE
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude / Service Prévention des
Risques et Sécurité Routière (105 bd Barbès - CS40001 - 11838 Carcassonne cedex 9) est
désignée comme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire.
ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION
- Le présent arrété prend effet à la date de sa signature.
- Le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans, à compter de ls notification du présent arrêté,
pour commencer l'opération. I doit informer le service responsable cité à l'article 3 de ce
commencement d'exécution.
- Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du
présent arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur
demande justifiée du bénéficiaire avant l'expiration de ce délai).
Page 2/6 - La dôte prévisionnelle d'achèvement de l'opération bénéficiant de la décision atinibutive de
subvention est fixée au 25/02/2021
- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de
l'opération fixée ci-dessus, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l’article 3 :
1°} Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des
dépenses réellement effectuées
2°} La liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement
ne peut intervenir au profit du où des bénéficiaires.
ARTICLE 8: MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibiité des crédiis, sur
justification de la réalisation de l'opération.
5.2 L'ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Départemental des Temitoires et
de la Mer de FPAude
5.3 Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des Finances Publiques de
l'Aude
5.4 Calendrier des paiements :
Versement :
- d'une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de l'aide à réception de la
déclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur sa
demande expresse. Cette avance peut être portée à 60% sous réserve que le bénéficiaire
constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit el établie
selon lé modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
- d'acomples pouvant atteindre jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l'aide,
sur justification des dépenses. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai
de réalisation prévu excède 48 mois.
- du solde, calcuié au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du
montant prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement
versés.
Les versements des acomptes et du solide sont effectués sur production par te bénéficiaire
de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acauittées, accompagnés
d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact.
6.5 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom de :
= Titulaire _: Laurence CASANAVE
= Domiciiation : Banque Populaire du Sud
Références du compote : 16607 - 00032 - 032195521934 - 35
Th IBAN : FR76 1660 7000 3208 2195 5213 435
=> BIC : CCBPEFRPPPPG
Page 3/6 ARTICLE 6: SUIVI
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés
dans les annexes techniques et financières contenues dans le dossier de demande de
subvention et dont la fiche technique et financière est jointe en annexe au présent arrêté.
Le bénéficiaire éet tenu d'informer régulièrement le service responsable de l'avancement de
l'epération. À cet effet, le calendrier présent dans le dossier de demande de subvention,
avec en corollaire la remontée des factures et autres justificatifs certifiés des dépenses, doit
être respecté.
En cas de modification du plan de réalisation où du plan de financement, le bénéficiaire doit
communiquer les éléments au service responsable mentionné à l'article 3.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le méme service pour
permettre la clôture de l'opération.
ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
7.4 sera mis fin à l'aide, et le reversement partiel où total des sommes versées sera exigé
en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles où de non-respect des
clauses du présent arrêté, en particulier :
- si l’objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
- Si une différence constatée entre le plan de financement initial et final induisant un
dépassement du taux maximum du cumul des aides publiques directes ;
- Si un dépassement du délai de commencement de l'opération, prévu à l'article 4 intervient.
- st le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans là présente décision attributive :
- &i le bénéficiaire n'a pas transmis dans le délai de douze mois à compter de la date
prévisionnelle d'achèvement de l'opération les documents demandés au 5 de l'article 4 :
7.2 Le bénéfinare qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de
l'arrêté.
| devra dans ce cas, procéder, s'il y à Heu au reversement des sommes indüment perçues
dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de
perception.
ARTICLE 8 : LITIGES
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Triounal Administratif
compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un
recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {le silence
gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande}.
Page 4/5 ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude, le Directeur Départemental des Territoires
ét de la Mer de l'Aude, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Aude sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le
Lé préfet r ù
Page 5/6 Annexe à l'arrêté DDTM-SPRISR-2018-004
Hourahure et puse de 2 batardesux dans la care
DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION
Laurence CASANAVE
des mesuras de réduetian de Le vuinérebiité
Fonds de Prévention dea Rleques Naturelé Majours
Fiche 1128)
Etudes et travaux de réduction de la vuinérabllié imposés pa
Fiche technique etfinancière
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Page 66 EE = Liberté + Égallté «+ Frotérnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUDE
Arrêté temporaire n° DDTM/SPRISR/USR/2019-022 portant réglementation de la
circulation sur l'A61
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment Les articles R. 411-9 et R. 411-4-8,
VU Ie décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société
Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et
de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mat 1996, 18 novembre 1997,
26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004,
15 mai 2007 et 22 mars 2010 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des
charges annexé
VU le Décret n° 2004-5374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le Décret du 24 février 2017, portant nomination de M.Alain THIRION en qualité de
préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, & partie, signalisation
temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992,
VU {a circulaire n° 96-14 du 6 février 1096 relative à l'exploitation sous chantier,
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SFRISR/USR/2016-029 en date du 10 mai 2016 portant
réglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A9 et l’autoroute A61 dans la
traversée du département de l'Aude,
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2018-020 en date du 30 avril 2018 portant
réglementation provisoire de police sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la traversée
du département de l’ Aude
VU l'arrêté préfectoral N° DPPAT-BCI-2018-0% en date du 18 juin 2018 du Préfet de l'Aude
donnant délégation de signature à M. Jean François DESBOUIS, Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de l'Aude,
VU la décision n° 2019-019 du Directeur Départemental des territoires et de la Mer de
l'Aude en date du 08 avril 2019 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
Direction Départementale des Temitoires et de la Mer de l'Aude.
VU l'avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer (DGITM),
Sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA) en date du
05 avril 2019
176 VU l'avis du Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aude en date du : 05
avril 2019
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Aude en date du : 05 avril 2019
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de mettre en place des restrictions de circulation, sur
l'autoroute A6T, dans le cadre de travaux d'élargissement de 2 X 3 voies entre La bifurcation
A61/ A9 et l'échangeur N°25 de Lézignan-Corbières /
CONSIDERANT qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue
d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud
de la France et de l'entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à la
circulation du fait desdits travaux,
ARRETE
ARTICLE 1
Afin d'améliorer les conditions de circulation des usagers qui empruntent lAuioroute A61,
cette dernière va faire l'objet d'une mise à 2 x 3 voies. Les bretelles attenantes y seront
également reprises et muses au gabarit, La société Autoroutes du Sud de la France est
autorisée à effectuer les restrictions de circulation décrites dans l’article 3,
Cet arrêté préfectoral précise pour l'étape N°1, les dispositions initialement envisagées par
les arrêtés préfectoraux :
N° DDTM/SPRISR/USR/2019-005 en date du : 17 janvier 2019,
N'DDTM/SPRISR/UBR/2019-020 en date du: 22 mars 2019 qu'U abroge et remplace à
compter du 11 avri 2019.
ARTICLE 2
Les travaux se situent sur lés communes de Lézignan Corbières, Luc sur Orbieu, Boutenac,
Ornaisons, Bizanet et Narbonne.
Ils concernent :
s la section courante de l'autoroute A6 du PK 356+909 - Echangeur de Lézignan
Corbières - au PK 377+100 - amorce de Ja Bifurcation A61/ AG
#8 les 2 bretelles orientées à l'Est pour l'échangeur de Lézignan Corbières {sortie venant
de Narbonne et entrée vers Narbonne)
e le raccordement en amont des quatre branches sur la section courante pour la
bifurcation A61/ 4S
8 fe raccordement des quatre bretelles sur la section courante pour les aires de Bizanet
Nord et Bizanet Sud
# |e raccordement des quatre bretelles sur la section courante pour les aires de
Jonquières et Pech Loubat
e la construction d’un écopont dans le massif de Fontfrorde
2/6 Étape #01 - Sens 1 : 11 avril au 15 Juin 2019 - Plot 22-1 (Toulouse vers Narbonne) :
Travaux réalisés (PK 369+200 au PK 377+100) :
«Travaux hydrauliques par demi-traversées
+ Travaux de renforcement de chaussées existantes avec purge (pleine largeur)
+ Travaux de renforcement de chaussées existantes (Voie Lente}
«Travaux d’élargissement de la plateforme autoroutière (Voie de Droite)
+ Travaux de renforcement de chaussées existantes (Voie Lente)
e Travaux de Génie Civil sur Passages Inférieurs pour mise en conformité du niveau
de retenue
«Travaux de Génie Civil relatifs à la construction d'un Ecopont
«Travaux d'hydraulique hors section courante
+ Travaux de pose d'équipements spécifiques
«Travaux de balisage et de peinture jaune du PK 368+850 au PK 377+500
Mode d'exploitation Sens 1 et Sens 2:
+ Pour la mise en place des plots Travaux (Séparateurs Modulaires de Voies - SMV) du
Sens 1, des basculements seront mis en place et présenteront une longueur maximale
5kms,
+ Pour la mise en place des plots Travaux (SMV) du Sens 2, des neutralisations de Voie
Lente + BAU seront mises en place et présenteront une longueur maximale 8kms,
+ Suite à la mise en place des plots, la circulation des usagers se fera sur voies réduites
de largeur 3,20m ({VL}) et 3,00m (VR} avec BDG de 0,25m et BDD de 0,20m
accompagnée d'un abaissement de la vitesse maximale autorisée à 90km/h
e Mise en place de refuges provisoires tous les 500m
s _ Neutrabsation ponctuelle de voie dans les plots de travaux
+ Micro-coupure pour dépose des ouvrages spécifiques (portiques)
Pour la nécessité des travaux, Les bretelles de Lézignan Corbières et celles de la Bifurcation
A61/A9 seront amenées à être fermées. La circulation des usagers sera déviée sur le réseau
secondaire. Les arrêtés modificatifs seront délivrés ultérieurement.
Des Travaux préparatoires devront être réalisés et comprendront la réalisation des
traversées hydrauliques par demi-plateformes, le renforcement des chaussées existantes, la
dépose de 2 portiques de signalisation existant et la mise en place des SMV. Les nuits de
travaux seront du lundi soir au jeudi soir.
Pour ce faire, Î sera nécessaire de couper la circulation sur les bretelles Toulouse vers
Perpignan ainsi que Perpignan vers Toulouse de la bifurcation A61/ A9 pour la nuit du jeudi
11/04/19 à 21h00 au vendredi 12/04/19 à O7hDD : Travaux & Travaux préparatoires
Les itinéraires de déviation de la circulation seront ceux déjà utilisés et mis en place pour les
travaux de la bifurcation à savoir :
«pour la fermeture de la Bretelle Toulouse vers Perpignan :
© cas des Poids Lourds : « Sortie obligatoire à Carcassonne EST » avec emprunt
du réseau secondaire, ils suivront les itinéraires 521 puis 523 pour reprendre
J'autoroute ( A9 } à l'échangeur de Narbonne Sud. Les usagers souhaitant
emprunter l'échangeur de Carcassonne Est pour se rendre en direction de
l'Espagne seront orientés vers l'échangeur de Narbonne Sud en suivant les 2
itinéraires S cités ci-dessus.
46 Les travaux se décomposeront en 3 saisons :
e _Lère saison 2019:
© Elargissement par l'extérieur du PK 366+600 au PK 377+100 dans le Sens
Toulouse vers Narbonne (Sens 1)
o Elargissement par l'extérieur du PK 366+600 au PK 356+900 dans le Sens
Narbonne vers Toulouse (Sens 2)
e 2ème saison 2020 :
© Elargissement par l'extérieur du PK 356+900 au PK 366+600 dans le Sens
Toulouse vers Narbonne (Sens 1)
o Elargissernent par l'extérieur du PK 377+100 au PK 366+600 dans le Sens
Narbonne vers Toulouse (Sens 2)
» 3eme saison 2021:
o Travaux de traitement du Terre-Plein Central (TPC) à raison de 2 plots
séparés et menés en 2 phases (environ 6 mois) du PK 356+200 au PK 377+100
© Couche de roulement BBTM en pleine largeur du PK 356+900 au PK 377+100
(environ 6 mois)
Le phasage à l'intérieur des saisons d’élargissement comprendra une interruption des
travaux pendant la période estivale allant du 15 juin au 15 septembre.
Ceci conduira à présenter des Dossiers d'Exploitation Sous Chantier de niveau 2 avec prises
d’arrêtés spécifiques pour chaque période en amont et aval des périodes estivales.
En ce qui concerne La 1è saison, les plots de travaux seront de longueur variable (entre 2 et 8
km) par sens de circulation, déconnecté de celui en sens opposé. Ils se décomposeront de la
manière suivante :
+ Sens 1 du PK 369+200 au PK 377+100 du 21/01/19 au 15/06/19
+ Sens 1 du PK 366+600 au PK 369+200 du 15/09/19 au 31/12/19
° Sens 2 du PK 366+600 au PK 358+200 du 21/01/19 au 15/06/19
e__ Sens 2 du PK 360+600 au PK 356+900 du 15/09/19 au 31/12/19
Un arrêté modificatif indiquant les dates de fermetures nocturnes des bretelles de
l’Echangeur de Lézignan Corbières et de la bifurcation A9/A61 sera communiqué auprès
des gestionnaires de voiries et les usagers informés au plus tard 10 jours avant.
ARTICLE 3
Ce chantier se décompose en plusieurs phases avec leurs modes d'exploitation respectifs.
L'ordre de ces phases est figé, seul le planning prévisionnel énoncé ci-dessous pourra être
modifié par arrêté.
Etape #01 - Sens 2 : 11 avril au 15 Juin 2019 - Plot 1.2-2 (Narbonne vers Toulouse) :
Travaux réalisés (PK 366+600 nu PK 358+200)
+ Travaux hydrauliques par demi-traversées
° Travaux d’élargissement de la plateforme autoroutière (Voie de Droite)
° Travaux de renforcement de chaussées existantes (Voie Lente)
° Travaux de Génie Civil sur Passages Inférieurs pour mise en conformité du niveau
de retenue
+ Travaux d'hydraulique hors section courante
» Travaux de pose d'équipements spécifiques
+ Travaux de balisage et de peinture jaune du PK 366+850 au PK 360+450
346 o cas des Véhicules Légers «Sortie obligatoire à Lézignan Corbières » avec
emprunt du réseau secondaire, ils suivront Îles itinéraires 523 pour reprendre
l'autoroute ( A9 } à l'échangeur de Narbonne Sud. Les usagers souhaitant
emprunter l'échangeur de Lézignan Corbières pour se rendre en direction de
l'Espagne seront orientés vers l'échangeur de Narbonne Sud en suivant F
itinéraire S cité ci-dessus.
+ pour la fermeture de la Bretelle Perpignan vers Toulouse : « Sortie obligatoire à
Narbonne SUD » avec reprise du péage dans le sens inverse en direction Toulouse -
Remarque : Itinéraire valable si Echangeur de Narbonne SUD en fonction - Dans le
cas contraire : « Sortie obligatoire à Narbonne EST ».
Une restitution de BAU de largeur 3,00m sera effective pour la période estivale définie du 15
Juin 2019 au 15 Septembre 2019. Le profil restitué sera a minima le suivant : BDG : 0,25m -
VR: 300m - VL: 3,20m - BAU: 3,00m. La vitesse maximale autorisée sera abaissée à
90km/h.
La pose des portiques définitifs se fera dernier trimestre 2019.
ARTICLE 4
Si les conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettent pas de réaliser
les travaux conformément au planning prévisionnel annoncé, les disposilions prévues et
indiquées à l’article 3 peuvent être reportées, par arrêté modificatif, à la première date
permettant leur réalisation dans les mêmes conditions.
ARTICLE 5
Par dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 10 mai 2016,
s La réalisation de basculement de circulation simultanée dans les plots de travaux
sera interdite
+ La distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre chantier organisé
pour des travaux d'exploitation peut être ramenée à 1 km
+ Cette distance peut être réduite à 0 Km dans les cas suivants :
Réparations d'urgence à la suite d'un accident
Neutralisation de la voie de gauche durant la pose des séparateurs
modulaires de voies, de signalisation verticale et horizontale
Neutralisation d'une vaie pour une durée inférieure à 24h
Lors des opérations nécessitant un basculement temporaire de circulation
+ La longueur de chantier pourra atteindre 10 km
+ Les signalisations mises en place pour ces travaux ainsi que pour les travaux
afférents à ce chantier sont maintenues durant les week-ends et congés scolaires,
ainsi que durant les jours hors chantiers de la période concemée par le présent arrêté
+ La largeur des voies laissées à la circulation pourra être réduite conformément à
l’article 3 du présent arrêté
« Les bretelles de l'échangeur N°25 de Lézignan Corbières pourront être fermées
conformément à l'article 3 du présent arrêté
e Les bretelles de la bifurcation A61/A9 pourront être fermées conformément à
l'article 3 du présent arrêté
+ Des voies pourront être neutralisées pendant tout le chantier, y compris dans les
zones de voies réduites si les trafics le permettent.
« Dans les zones à double sens de circulation la vitesse est limitée à 80km/h
5/6 ARTICLE 6
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de
signalisation de type K5a, ...) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la France
conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur
autoroute.
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des
travaux prend les mesures de protection et de signalisation utile, sous le contrôle des
services de la Société Autoroutes du Sud de la France.
ARTICLE 7
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer de l'Aude, Le Colonel commandant de Groupement de Gendarmerie, M. le Directeur
Régional des Services de l'Exploitation de Narbonne de la Société Autoroutes du Sud de la
France, M. le Directeur de l’entreprise chargée des travaux, sont chargés, chacun pour ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes
adnunistratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée au service de la gestion et du
contrôle du réseau autoroutier concédé.
Carcassonne, le
1 + AVR. 2019
Pour le préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer de l'Aude,
Le chef du Service
Vent
Sabrina KLEIN
6/6 Liberté + Égaté + Frateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'AUDE
ARRETE N° DDTM-SUEDT-UFB-2019-060
portant agrément de l'association communale de chasse de
ROUTIER
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 422-2 à L 422-26 du Code de l'Environnement ;
VU les articles R 422-70 à R 422-81 du code de l'environnement fixant les conditions de constitution des
associations intercommunales de chasse agréées et notamment les articles R 422-73 et R 422-74 ;
VU l'arrêté n° DPPPAT-BCI-2018-025 du 18/06/2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude :
VU la décision n° 2019-007 du 04/03/2019 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
DOTM de l'Aude;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 1986, ardonnant la création d’une association communale de chasse
agréée dans la commune de ROUTIER:
VU la demande d'agrément présentée par l'association communale de chasse de ROUTIER,
ARRETE:
ARTICLE 1 :
L'association communale de chasse de ROUTIER conformément aux dispositions des articles L 442-2 à
L 422-26 du code de l'Environnement et R 422-70 à R 422-81 du code de l’environnement, est agréée.
ARTICLE 2:
Les terrains désignés en annexe |, à l'exclusion toutefois de leurs parties situées dans Un rayon de 150
mètres autour de toute habitation ou closes au sens de l’article L 424-3 du code de l'environnement,
sont soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de ROUTIER. Ils sont compris
dans son territoire.
ARTICLE 3 :
Les terrains désignés en annexe Il sont des enclaves au sens de l'article R 422-58 du code de
l'environnement. Par application de l’article R 422-60 du code de l'environnement, le droit de chasse sur
ces terrains est dévolu à l'association de chasse agréée de ROUTIER pour être obligatoirement cédé
par celle-ci à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude si cette dernière en fait la demande.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera affiché dans la commune de ROUTIER, par les soins du maire. ARTICLE 5:
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER sait par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,
soit par voie électronique sur le site : https:/www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois
suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut êfre présenté à
l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette
demande)
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 29 mars 2019
Pour le Préfet, et par délégation
Le Chef du Service Urbanisme,
Environnement et Développement du Territoire
Mallk AIT-AISSA 1
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE I A L’'ARRETE PREFECTORAL DU 29/03/2019 Circulaire F/3/C 4 560
FIXANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS À du 8 août 1967
L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE
AGREEE DE : ROUTIER
Modèle 11bis
Terrains à comprendre dans le territoire de l'association à sa demande
{Voir observations au verso)
Liste des terrains approuvée par l’Assemblée Générale constitutive du 02 MARS 2019
COMMUNE DESIGNATION DES TERRAINS
1 3
| Tout le territoire de la commune de ROUTIER est soumis à l'action de ROUTIER l'A.C.C.A.:
soit :. 1125 ha
A l'exception de :
- Zone des 150 m autour des villages: 120 ha
- Zone d'habitation : 15 ha
Liste des oppositions et des apports :
Propriétaire : Section : Parcelles : Superficie {ha) :
Oppositions cynégétiques :
MOURGUES Le 183 - 185 à 188- 267- 269 François
D 87 à 92 - 94 - 95 - 97 - 98 - 349 - 47.6196
350 - 352
GALZIN Patrick D 99 à 103 - 109- 110 - 114-116 à 39.0477
123-131 à 134
DE FONDS- A 186 à 189- 212- 243 - 247 à 258
MONTMAUR - 260 à270- 285- 287 - 307 à
Jacques 311-317 à 319- 407- 431- 497
B 339 à 342 120.5178
GFA DU DNE DE A 196- 201-223à225-369à 371 55.6468 MALLEVILLE |
GFA DU DNE DE D 46- 4B- 63 - 69 à 80- 105- 47.6962 | MOLEE 135-137 -138- 322- 361- 363 L'HOPITAL - 365 Opposition de conscience :
VAN B 6 - 56 à 69 - 136 à 138- 143- 34.4655
WOERKENS 167 - 168 - 171 à 180 - 182- 186
Edwinus - 420 -421- 435
Pas d'apports
En conclusion, le territoire de la commune qui devra être soumis à l'action de
l'A.C.C.A. de ROUTIER est approximativement de :
645ha 00a 64ca RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE Il A L'ARRETE PREFECTORAL DU 29/03/2019 FIXANT
LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS A L'ACTION
DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE :
ROUTIER
ENCLAVES
(Voir observations au Versa)
Circulaire F/3/C 4
560
du 8 août 1967
Modèle 11 ter
COMMUNE SECTION DESIGNATION DES OBSERVATIONS
1 2 TERRAINS 4 3
ROUTIER A 194 Entre les opp. De FONDS- MONTMAUR et GFA de
IMALLEVILLE
D 83 à 86, 96. Dans l'opp. MOURGUES
François
D 104, 106, 107, 124 à 130. Dans l'opp. GALZIN Patrick EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Direction interrégionale de la protection judiciaire
De la jeunesse Sud
DIRPJJ Sud
ARRÊTÉ
portant tarification 2019 du Service d’Investigation Edueative
Géré par l'Association ADSEA 11
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1,L314-1 à L314-9 et
R314-125 à R314-127;
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 194$ relative au remboursement aux institutions privées des
frais d’entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février 2011 portant
création de la mesure judiciaire d’investigation éducative ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 autorisant la création d’un service d’investigation
éducative, sis ZAC de Cucurlis 9 rue des Gabarres 11000 CARCASSONNE géré par l’ADSEA
11;
VU Parrêté préfectoral du 15 décembre 2011 habilitant le service d’investigation éducative, sis ZAC
de Cucurlis 9 rue des Gabarres 11000 CARCASSONNE géré par l'ADSEA 11 ;
VU le courrier transmis le 12 février 2019 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
service a adressé ses propositions budgétaires et Leurs annexes pour l’exercice 2019,
VU la réunion de concertation du 18 mars 2019 avec l’association ADSEA 11 ;
VU les propositions budgétaires transmises par courriers en date du 25 mars et 5 avril 2019;
Sur rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aude,
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud
371, rue des Arts - CS 67633
31676 LABEGE CEDEX ARRETE:
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service
d'investigation éducative, sis 9 rue des Gabarres à Carcassonne géré par l'ADSEA 11, sont autorisées
comme suit :
Groupes Fonctionnels Montant Totalen en euros euros Groupe I : Dépensés afférentes à l'exploitation courante 16510€
Dépenses | Oreupell: pnacoel 24058€ Dépenses afférentes au personnel
Groupe IT :
Dépenses afférentes à la structure 50710€
Excédent à reprendre 0€ 340.589 €
Recettes Groupe [ :
Produits de la tarification 340 589 €
Groupe IT : ve
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe I] : 0e
Produits financiers et produits non encaissables
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2019, le prix de la mesure judiciaire d’investigation éducative
par jeune est fixé à : 2 886.35 euros
Article 3 : Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent
arrêté est publié au recueil des actes administratifs et notifié au service concerné.
Article 4: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, 17 Cours de Verdun 33074
BORDEAUX Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, le directeur interrégional de la protection
judiciaire de La jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrété.
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud
871, rue des Arts - CS 67633
31676 LABEGE CEDEX
Préfet
ait à Carcassonne, le 5 FA
\
7
ALAIN TURC OW Préfecmre
Liburté + Égali » Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉCET DE L'AUDE
Direction des sécurités
Service de la sécarité intérieure
Affaire suivie par : Julie NOISETTE
Téléphone : 048 1027 18
Courriel : inlie-noiseue@andugousr
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoproleclion et ses annexes techniques ;
le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain TIIIRION en qualité de préfet
de PAude ;
L'arrêté préfectoral n'DPPPAT-BCI-2018-033 du 13 septembre 2018 donnant délégation de
signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de
l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéosurveillance situé
L'ALAÏIRACOISE 11 rond-point Saint Germain 11290 ALA[RAC;
présenté par Madame GOMEL Maric Eve, Gérante ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
Pavis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 3
avril 2019 ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfecture de l'Aude ;
Haraïres d’Gérantouvertur
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
lu Lundi au jeudi : 8h30/12h— 13hA0/16h et Le vendredi de 8b30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.08
Site Internet des sewvices de l'Etat dans l'Aude : hhpHhvwwande gauv.fi/ - Faéebaok : http:ffww facehaok.com/prefecrure.aude ARRETE :
ARTICLE 1:
Madame GOMEL Marie Eve, Gérante est autorisé (e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système
de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20190067.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€, par une signalétique
appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http-/1\vww.aude.gouv.fr/ - Facebook : http:/Avwiv.facebook.com/prefecture.aude ARTICLE6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments
appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
ARTICLE9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement
dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 16 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Aude.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
La sous-préfète directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame GOMEL Marie Eve, Gérante.
Carcassonne, le 4 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
J
Anne LAYBOURNE
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PRÉFET DE L'AUDE
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Julie NOISETTE
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : julie.noisette@aude.gouv.fr
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Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Lé Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du. Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l’Aude ;
l’arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2018-033 du 13 septembre 2018 donnant délégation de
signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de
l’Aude ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance situé
Boulangerie Papineau 57 rue Verdun 11000 CARCASSONNE;
présenté par Monsieur PAPINEAU Barthelemy, Gérant ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 3
avril 2019 ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfecture de l’Aude ;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13b30/16h et le vendredi de 8b30/12h — 13h30/15h
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Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : htp:/nvi.aude.gouv.frf - Facebook : hitp:fAvww.facebook.com/prefecture.aude ARRETE :
ARTICLE | :
Monsieur PAPINEAU Barthelemy, Gérant est autorisé (e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système
de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20190048.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité {ntérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€T, par une signalétique
appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d’accès du public des affichettés mentionnent les références du Code de la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLEÀ :
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLES :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susçeptibles
d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes Les personnes concernées.
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L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments
appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
ARTICLE8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement
dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l’Aude.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
La sous-préfète directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur PAPINEAU Barthelemy, Gérant.
Carcassonne, le 4 avril 2019
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La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
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Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l’Aude ;
l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2018-033 du 13 septembre 2018 donnant délégation de
signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
PAude ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance situé DDSP 4
Boulevard Barbès 11000 CARCASSONNE;
présenté par Monsieur COINDREAU Laurent, DDSP ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
lPavis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 3
avril 2019 ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfecture de l’Aude ;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
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ARTICLE 1 :
Monsieur COINDREAU Laurent, DDSP est autorisé (e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système
de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20110010.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1€f, par une signalétique
appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
, à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
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L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments
appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
ARTICLE8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement
dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
PAude.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : .
La sous-préfète directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur COINDREAU Laurent, DDSP.
Carcassonne, le d'avril 2019
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Anne LAYBOURNE
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Affaire suivie par : Julie NOISETTE
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Courriel : julie noisette@aude.gouv.fr
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Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l’Aude ;
l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2018-033 du 13 septembre 2018 donnant délégation de
signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
l’Aude ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance situé
BUFFALO GRILL Espace Méric — Lieu-dit En Matto 11400 CASTELNAUDARY,
présenté par Monsieur REY Angelo, Directeur Pôle construction ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
lavis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 3
avril 2019 ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfecture de l’Aude ;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11826 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12) 3h30/16h et Le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - copie : 04.68.72.32.98
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ARTICEÉE 1 :
Monsieur REY Angelo, Directeur Pôle construction est autorisé (e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20190070.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 11, par une signalétique
appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de
lexistence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE d :
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
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L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments
appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
ARTICLE8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles [.251-2, 1.251-3, [..252-1 à 1..252-6, [..253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
ARTICLE9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement
dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
PAude,
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
La sous-préfète directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur REY Angelo, Directeur Pôle construction.
Carcassonne, Le 4 avril 2019
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Anne LAYBOURNE
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portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l’Aude ;
Parrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2018-033 du 13 septembre 2018 donnant délégation de
signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
l’Aude ;
la demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéosurveillance situé CREDIT
MUTUEL 12 Rue Maréchal Foch 11400 CASTELNAUDARY;
présenté par le CHARGE DE SECURITE ;
.le rapport établi par le référent sûreté ;
avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 3
avril 2019 ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfecture de l’Aude ;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNT CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
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Le CHARGE DE SECURITE est autorisé (e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de
vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20120541.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE2 :
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1€, par une signalétique
appropriée :
, de manière claire, permanente ef significative, à chaque point d’accès du public, de
lPexistence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l’exploitalion ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture ; du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de Bh30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fi/ - Facebook : http:/Avun.facebook.com/prefecture.aude ARTICLE 6 :
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments
appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
ARTICLE8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement
dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Aude.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
La sous-préfète directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au CHARGE DE SECURITE.
Carcassonne, le 4 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
f
Anne LAYBOURNE
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
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à
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PRÉFET DE L'AUDE
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Affaire suivie pa : Julie NOISETTE
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : julie.ncisette@uude.gouv.fr
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Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment scs articles L.251-1 à L.255-1 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
1e décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l’Aude ;
Parrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2018-033 du 13 septembre 2018 donnant délégation de
signature à Mme Anne LAYBOUIRNE, sous-préfète, dircctriec de cabinet du préfet de
l'Aude ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurvcillance situé LIDL 13
avenue Martin Dauch 11340 CASTELNAUDARY,
présenté par Monsicur OUGHDENTZ Laurent, ;
le rapport établi par le référent sûrcté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 3
avril 2019 ;
SÛR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfecture de l’Aude ;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
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Site Intéruet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/Avwwaude.souv.fr/ - Facebook : hitp:/Avwvw.facebook.com/prefecture.aude ARRETE :
ARTICLE 1:
Monsieur OUGHDENTZ Laurent, est autorisé (e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de
vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20100107.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€T, par une signalétique
appropriée :
. de manière claire, permanente ef significative, à chaque point d'accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection ;
, à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative,
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
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Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/vwwaude.gouv.f/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude ARTICLE6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments
appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
ARTICLE9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement
dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Aude.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra. faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
La sous-préfête directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur OUGHDENTZ Laurent, .
Carcassonne, le 4 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de Bh30/12h — 13h30/15h
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PRÉFET DE L'AUDE
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Julie NOISETTE
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : julie.noisette@aude.gouv.fr
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Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l’Aude ;
l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2018-033 du 13 septembre 2018 donnant délégation de
signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
l'Aude ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance situé BNP
PARIBAS 2 Place du Général Leclerc 11300 LIMOUX;
présenté par , le CHARGE DE SECURITE ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 3
avril 2019 ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfecture de l’ Aude ;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
ite Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/nww.aude.gouv.fi7 - Facebook : http:/\vww.facebook.com/prefecture.aude ARRETE :
ARTICLE 1:
Le CHARGE DE SECURITE est autorisé (e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de
vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20120435.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection [ncendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€f, par une signalétique
appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
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L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments
appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
ARTICLE8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement
dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
PAude.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
La sous-préfète directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au CHARGE DE SECURITE.
Carcassonne, le 4 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
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Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Julie NOISETTE
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : julie noisette@aude. gouv.fr
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Arrêté préfectoral
portant auforisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-I ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l’Aude ;
Parrêté préfectoral n°DPPPAT-RCI-2018-033 du 13 septembre 2018 donnant délégation de
signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
l'Aude ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance situé
CRUSCADES Rue du Grenache + Chemin Viseinal ordinaire n°4 11200 CRUSCADES;
présenté par Monsieur MORASSUTTI Jean-Claude, Maire ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
lavis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 3
avril 2019 ;
SÛR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfecture de l’Aude ;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Tétéphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : htip//hvwv.aude.gouvfr/ - Facebook : http://www facebook.com/prefeclure.aude ARRETE :
ARTICLE| :
Monsieur MORASSUTTI Jean-Claude, Maire est autorisé (e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-
indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20190051.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 11, par une signalétique
appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotection ; :
, à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : Bh30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
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Site:Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:#/wwiwaude.gouv.fr/ - Facebook : hitp:/Avww facebook.com/prefecture aude ARTICLE6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n°y ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments
appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement
dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Aude.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
La sous-préfète directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur MORASSUTTI Jean-Claude, Maire.
Carcassonne, le 4 avril 2019
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Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04,68.72.32.98
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Service de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Julie NOISETTE
Téléphone : 04 6B 10 27 19
Courriel : julie.noisette@aude.gouv.fr
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Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L,251-1 à L.255-1 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de Aude ;
l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2618-633 du 13 septembre 2018 donnant délégation de
signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
l'Aude ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance situé
ESCALES Rue de la Tousette 11200 ESCALES;
présenté par Monsieur SCHENATO Henry, Maire ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 3
avril 2019 ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfecture de l’Aude ;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 118836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/Avwwaude.gouv.fr/ - Facebook : http:/hwww.facebook.com/prefeciure.aude ARRETE :
ARTICLE 1 :
Monsieur SCHENATO Henry, Maire est autorisé (e}, pour une durée de cinq'ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de
vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20180244,
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 17, par une signalétique
appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
lPexistence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.58
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/inww.aude.gouv.frf - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude ARTICLE6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments
appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
ARTICLE8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à [.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement
dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 16 :
[a présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
PAude.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au
document précité,
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
La sous-préfète directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur SCHENATO Henry, Maire.
Carcassonne, le 4 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h -- 13430/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Affaire suivie par: Julie NOISETTE
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : julie.noisette@aude.gouv.fr
VU
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Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
1e décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l’Aude ;
l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2018-033 du 13 septembre 2018 donnant délégation de
signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
l'Aude ;
la demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéosurveillance situé ESSO
EXPRESS Avenue des Roseaux 11370 LEUCATE;
présenté par Monsieur DE SERE Laurent, Directeur Général ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 3
avril 2019;
SÛR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfecture de l’Aude ;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
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Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/hvws.aude.gonv.fr/ - Facebook : hlip:/Avwiv. facebook.com/prefecture.aude ARRETE :
ARTICLE | :
Monsieur DE SERE Laurent, Directeur Général est autorisé (e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-
indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20180132.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€T, par une signalétique
appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de
lPexistence du système de vidéoprotection ;
, à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h -- 13h30/15h
Téléphone : 04,68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/vww.aude.souv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments
appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement
dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l’Aude.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai,
ARTICLE 12 :
La sous-préfète directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur DE SERE Laurent, Directeur Général.
Carcassonne, le 4 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfête, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15b
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04,68.72.32.98
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EE | Liberté + Éga Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Julie NOISETTE
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : julie.noisetie@aude.gouv.fr
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Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l’Aude ;
l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2018-033 du 13 septembre 2018 donnant délégation de
signature à Mme Anne LAVBOURNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
l’Aude ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance situé BNP
PARIBAS 3 Avenue du Président Wilson 11200 LEZIGNAN CORBIERCS;
présenté par , le CHARGE DE SECURITE ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
Pavis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 3
avril 2019 ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de.cabinet de la Préfecture de l’Aude ;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : bttp:/Avwrw.aude.goux.fr/ - Facebook : http:/Avvw.facebook.com/prefecture.aude ARRETE :
ARTICLE 1:
Le CHARGE DE SECURITE est autorisé (e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de
vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20120433. °
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le publie devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€!, par une signalétique
appropriée :
. de manière claire, permanente el significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes,
ARTICLE3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisé:
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
, la date
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
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L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments
appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement
dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
PAude.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au
document précité,
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
La sous-préfète directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au CHARGE DE SECURITE.
Carcassonne, le 4 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
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Service de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Julie NOISETTE
‘Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : julie.noisette@aude. gouv.fr
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Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l’Aude ;
Parrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2018-033 du 13 septembre 2018 donnant délégation de
signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
l'Aude ;
la demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéosurveillance situé
LEZIGNAN CORBIERES pole éducatif ;
présenté par Monsieur MAÏQUE Michel, Maire ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 3
avril 2019 ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfecture de l’Aude ;
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/wwwaude.gouv.fr/ - Facebook :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h ... 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
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ARTICLE 1 :
Monsieur MAÏIQUE Michel, Maire est autorisé (e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20160171.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€f, par une signalétique
appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des aflichettes mentionnent les références du Code de la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
52 me Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
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L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments
appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
ARTICLE8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement
dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
PAude.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) où de sa publication au
document précité,
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
La sous-préfète directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur MAIQUE Michel, Maire.
Carcassonne, le 4 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
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Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l’Aude ;
l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2018-033 du 13 septembre 2018 donnant délégation de
signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
l'Aude ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance situé DCCL 1
Avenue Gustave Eiffel 11100 NARBONNE;
présenté par Madame MARTIN Christelle, Gérante ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
lPavis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 3
avril 2019 ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfecture de l’ Aude ;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouvetture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27,00 - Télécopie : 04,68.72.32,98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/hvwiwaude. gouv.fr - Facebook : http:/Avww.faccboak.com/prefecture.aude ARRETE :
ARTICLE | :
Madame MARTIN Christelle, Gérante est autorisé (e), pour une durée de cinq ans renouvelabie,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système
de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20190052.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1€, par une signalétique
appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
lPexistence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h -- 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h -- 13h30/15h
phone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http/wuns.aude gouv.fr} - Facebook : htip://wvw facebook.com/prefecture aude ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d’enrepistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments
appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manguement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à 1..252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement
dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
Aude.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra. faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
La sous-préfète directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame MARTIN Christelle, Gérante.
Carcassonne, le 4 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfête, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h —13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/hvww.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude Préfecture
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PRÉFET DE L'AUDE
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Julie NOISETTE
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : julie.noisette@aude.gouv.fr
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Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l’Aude ;
l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2018-033 du 13 septembre 2018 donnant délégation de
signature à Mme Anne LAYBOURNEÉ, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
l'Aude ;
Ja demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance situé DDSP 44
Boulevard Général De Gaulle 11100 NARBONNE;
présenté par Madame JALADE Anissa, DDSP Adjointe ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
Pavis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 3
avril 2019 ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfecture de l’ Aude ;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et Le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04,68.10.27,00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/Avwav.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www facebook.com/prefecture aude. ARREÇTE :
ARTICLE 1 :
Madame JALADE Anissa, DDSP Adjointe est autorisé (e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-
indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20190044,
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atleintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux norines techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€r, par une signalétique
appropriée :
. de manière claire, permanente ef significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes,
ARTICLE3 :
Hormis le cas d’une enquête de flaprant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h20/15h
Téléphone : 04,68.10.27.00 - Télécopie : 04,68.72,32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : htip:/Avww.aude,gouv.f/ - Facebook : http:/\vv.facebook.com/prefecture.aude ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments
appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés -- changement
dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
PAude.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
La sous-préfète directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame JALADE Anissa, DDSP Adjointe.
Carcassonne, le 4 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/Avww.aude.goux.fr/ - Facebook : http://www. faccbook.com/prefecture.aude Préfecture
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PRÉFET DE L'AUDE
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Julie NOISETTE
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : julie.npisette@aude gouv.fr
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VÜ
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Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques :
le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l’Aude ;
l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2018-033 du 13 septembre 2018 donnant délégation de
signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
l'Aude ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance situé DECO
D'ORIENT 25 Boulevard Maréchal Joffre 11100 NARBONNE;
présenté par Monsieur BOUSSATTA Tarik, Gérant ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 3
avril 2019 ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfecture de l’Aude ;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72,32.98
Site [nternct des services de l'Etat dans l'Aude : http:/Avww.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude ARRETE :
ARTICLE1 :
Monsieur BOUSSATTA Tarik, Gérant est autorisé (e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système
de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20190050.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection [ncendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 197, par une signalétique
appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 22 jours,
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE4 :
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalis
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
s, la date
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72,32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:#/wwav.aude.gouv.fr/ - Facebook : http:fAvw. facebook.com/prefecture.aude ARTICLE6 :
L’accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments
appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
ARTICLE8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait éfé mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux {notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement
dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
PAude.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
La sous-préfète directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur BOUSSATTA Tarik, Gérant.
Carcassonne, le 4 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CÉDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
‘l'éléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04,68.72.32.98
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PRÉFET DE L'AUDE
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Julie NOISETTE
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel ; julie.noisetie@aude.gouv.fr
VU
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VU
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-] ;
lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain T'HIRION en qualité de préfet
de l’Aude ;
l'arrêté préfectoral n°DPPPAI-BCI-2018-033 du 13 septembre 2018 donnant délégation de
signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
l'Aude ;
la demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéosurveillance situé lABAC
PRESSE SEMARD 3 Avenue Pierre Semard 11100 NARBONNE;
présenté par Monsieur TEYCHENNE Paul, Gérant ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 3
avril 2019 ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfecture de l’Aude ;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude ARRETE :
ARTICLEl :
Monsieur TEYCHENNE Paul, Gérant est autorisé (e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système
de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20120196.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 127, par une signalétique
appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
, à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE d :
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : hlip:/hvww.aude.gouv.f/ - Facebook : hitp:/Anww.facebook.com/prefecture.aude ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n°y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments
appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
ARTICLE8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles [..251-2, L.251-3, 1..252-1 à 1..252-6, 1.253-1 à 1..253-S du code
de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
ARTICLE9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement
dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
PAude.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
La sous-préfète directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur TEYCHENNE Paul, Gérant.
Carcassonne, le 4 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
LS
Anne ILAYBOURNE
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : hitp:/wwivaude.gouvfif - Facebook : htip:ffww facebook.com/prefecture.aude Préfecture
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Service de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Julie NOISETTE
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : julie.noisette@aude.gouv.fr
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VU
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, nétamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l’Aude ;
l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2018-033 du 13 septembre 2018 donnant délégation de
signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
l'Aude ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance situé BNP
PARIBAS 201 Rue Jean Jaurès 11210 PORT LA NOUVELLE;
présenté par le CHARGE DE SECURITE ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 3
avril 2019 ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfecture de l’Aude ;
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/1vww.aude.gouv.fr/ - F:
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : ARRETE :
ARTICLE ! :
Le CHARGE DE SECURITE est autorisé (e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20120446.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€, par une signalétique
appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
. ‘à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du hdi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68,72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/wwwy.aude.souv.fr/- Facebook : http://www. façebook.com/prefecture.aude ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments
appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
ARTICLE8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée,
ARTICLE9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement
dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l’Aude.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
La sous-préfète directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au CHARGE DE SECURITE.
Carcassonne, le 4 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 8
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04,68.72.32.98
Site Internet des services de l'État dans l'Aude : http//vwwaude.souv.f/ - Facebook : http://www.facebook.com/prefecture.aude Préfecture
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PRÉFET DE L'AUDE
Direction des sécurilés
Service de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Julie NOISETTE
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : julie.noiseite@aude.gouv.fr
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Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l’Aude ;
l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2018-033 du 13 septembre 2018 donnant délégation de
signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
l'Aude ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance situé CIC
OUEST 1B route de Fraisse 11130 SIGEAi
présenté par , le CHARGE DE SECURITE
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 3
avril 2019 ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfecture de l’Aude ;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et Je vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
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Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/wwnv.aude.gouv.f/ - Facebook : http://www facebook.com/prefecture.aude ARRETE :
ARTICLE L:
Le CHARGE DE SECURITE est autorisé (e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de
vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20120470.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection [ncendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1€, par une signalétique
appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
Pexistence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du tituläire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cetie
fin dans le cadre de leur mission de police administrative,
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone :.04.68,10.27.00 - Télécopie : 04,68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : hitp:/Avww.aude.pouv.fr/ - Faccbook : http://www faccbook.com/prefecture.aude ARTICLE6 : ‘ .
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments
appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, [.252-1 à 1..252-6, L.253-1 à [.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
ARTICLE9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement
dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l’Aude.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au
document précité,
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
La sous-préfète directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au CHARGE DE SECURITE.
Carcassonne, le 4 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Ja sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68,10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http/Avwvaude.nouv.fr/ - Facebook : http/Awiwv.facebook.com/prefecture.aude Préfecture
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PRÉFET DE L'AUDE
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Julie NOISETTE
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : julie.noisette@aude. gouv.fr
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Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système dé vidéoprotection
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-] ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l’Aude ; :
Parrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2018-033 du 13 septembre 2018 donnant délégation de
signature à.Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
l’Aude ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance situé
VENTENAC EN MINERVOIS 1 Place de la mairie 11120 VENTENAC EN
MINERVOIS;
présenté par Monsieur LAPALU Christian, Maire :
le rapport établi par le référent sûreté :
Pavis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 3
avril 2019:
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfecture de l’Aude ;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude ; http:/Avwrw.aude.gouv.fr/ - Facebook : http:/Avww facebook.com/prefecture.aude ARRETE :
ARTICLE |:
Monsieur LAPALU Christian, Maire est autorisé (e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de
vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20190082,
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1€T, par une signalétique
appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du hindi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et te vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.,72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/Avww.aude. gouv.fr - Façcbook : htip:/hviw.faceboak.com/prefccture.aude ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments
appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, [L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
ARTICLE9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement
dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Aude.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
La sous-préfète directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur LAPALU Christian, Maire.
Carcassonne, le 4 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne.LAYBOURNE
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15b
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Service de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Julie NOISETTE
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : julie.noisecte@aude.gouv.fr
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Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2018-033 du 13 septembre 2018 donnant délégation de
signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
l’Aude ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance situé
VENTENAC EN MINERVOIS 1 Place de la mairie 11120 VENTENAC EN
MINERVOIS;
présenté par Monsieur LAPALU Christian, Maire ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 3
avril 2019 ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfecture de l’Aude ;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32,98
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ARTICLE| :
Monsieur LAPALU Christian, Maire est autorisé (e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de
vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20190083.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€, par une signalétique
appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE4 :
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
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Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/Anvw.aude.gouv.fr/ - Facebook : http:/1mww.facebook.com/prefecture.aude ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments
appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
ARTICLE8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait élé mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée,
ARTICLE9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement
dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Aude.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai. !
ARTICLE 12 :
La sous-préfête directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur LAPALU Christian, Maire.
Carcassonne, le 4 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète, diréctrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04,68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
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a
EE | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Julie NOISETTE
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : julie.noisette@aude.gouv.fr
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Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l’Aude ;
l’arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2018-033 du 13 septembre 2018 donnant délégation de
signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
l'Aude ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance situé
VENTENAC EN MINERVOIS 1 Place de la mairie 11120 VENTENAC EN
MINERVOIS;
présenté par Monsieur LAPALU Christian, Maire ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
lavis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 3
avril 2019 ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfecture de l’ Aude ;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
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ARTICLE 1:
Monsieur LAPALU Christian, Maire est autorisé (e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de
vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20190084.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€, par une signalétique
appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE4 :
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
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Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/hvww.aude.gouv.fr/ - Facebook : http:/Awwiv.facebook.com/prefecture.aude ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n‘aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments
appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement
dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Aude.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
La sous-préfête directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur LAPALU Christian, Maire.
Carcassonne, le 4 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfête, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L’AUDE LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE PAUDE
(ARRETE MODIFICATIF PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DE LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE L’AUDE |
VU la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la Commission des Droits et de
Autonomie des Personnes Handicapées et modifiant le Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude du 12 mai
2006 relative à l'organisation de la Commission des Droits et de l'Autonomie de la
Maison Départementale des Personnes Handicapées de l'Aude ;
VU l'arrêté n° 2008-11-4391 du 28 avril 2008,
VU la délibération de ia Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du
18 décembre 2006,
VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du
22 juin 2007,
VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du
22 octobre 2007,
VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du
28 avril 2008,
VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du
05 décembre 2008,
VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du
10 mai 2010,
VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du
16 décembre 2010,
VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 13 juillet
2011,
VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 14 décembre
2011,
VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 11 mai 2012,
VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 07 novembre 2013, VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 19 décembre 2013,
VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 27 mars 2014,
VU la délibération de a Commission Exécutive en date du 20 novembre 2014,
MU la délibération de la Commission Exécutive en date du 12 février 2015,
VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 23 avril 2015,
VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 08 juin 2015,
VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 05 octobre 2015,
VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 13 juin 2016,
VU la délibération de {a Commission Exécutive en date du 3 octobre 2016,
VU ia délibération de la Commission Exécutive en date du 27 février 2017,
VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 3 juillet 2017,
VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 11 décembre 2017,
VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 28 mai 2018,
VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 2 juillet 2018,
VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 11 mars 2019,
Sur proposition du Directeur Général des Services du Département de l'Aude et du Secrétaire
Général de la Préfecture de l'Aude,
ARRETENT
Article ! : l'arrêté du 2 juillet 2018 est abrogé ;
Article IL: Sont nommés membres, avec voix délibérative, de la Commission des Droits et de
l'Autonomie de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de l'Aude les
représentants suivants :
Renré Dé
Titulaires:
Madame Hélène SANDRAGNE, Vice-Présidente du Conseil départemental, Présidente de la
Commission Autonomie,
Monsieur Jules ESCARE, Conseiller départemental
Madame Eliane BRUNEL, Conseillère départementale
Monsieur Michel MOLHERAT, Conseiller départemental
Suppléants :
Monsieur Philippe CAZANAVE, Conseiller départemental
Monsieur Jean-Luc DURAND, Conseiller départemental
Madame Caroline CATHALA, Conseillère départementaie
Madame Isabelle GEA, Conseillère départementale Représentants de l'Etat
Titulaires :
Mme Hélène SIMON, Directrice régionale adjointe, Responsable de l'unité Départementale de
l'Aude, DIRECCTE
Madame Valérie DAGUET, Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations (DDCSPP)
Madame Claudie FRANÇOIS GALLIN, Directrice Académique des Services Départementaux de
l'Éducation Nationale (DASEN)
Suppléants :
Le représentant de Mme Hélène SIMON, DIRECCTE
Madame Johanna AZAIS, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, cheffe du service des
Politiques Sociales, DDCSPP
Monsieur Firoze HAFEJI, Adjoint du Chef des politiques sociales, DDCSPP
Monsieur Guillaume LAFFITTÉ, Inspecteur Académique des Services de l'Education
Nationale, chargé de l'adaptation et de la scolarisation des élèves handicapés (DASEN)
Madame Cécile DUSAUTOIR, Coordinatrice AESH et matériel adapté (DASEN)
Un représentant du DGARS
Titulaire :
M CRISNAIRE Xavier, Directeur ARS
Supviéant :
M Thierry TOLZA, Responsable du pôle offre de soins et autonomie au sein de la Délégation
Territoriale de l'Aude
Représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales
Sur propositions de la CPAM de l'Aude, de la CAF de l'Aude, de la MSA
Titulaires :
Monsieur Patrick GORIUS (CPAM)
Madame Laurence DIDIER {CAF)
Supvléants :
Madame Elodie LETAO et Monsieur François DORIATH (CPAM)
Madame Martine VERDÂLE (MSA)
Monsieur Patrick PROSPERO (CAF)
Représentants des associations de personnes handicapées et leurs familles
Sur proposition de la DDCSPP
Titulaire: Madame ORTIZ, représentant l'association ANJEU-TC
Suppléants : Monsieur Frédéric LHUILLIER et Madame France-Renée BONNIAU
Titulaire: Monsieur Claude RAOULX représentant l'AFDAIM
Suppléante : Madame Christiane MARTEL, Monsieur Jean-Marie LLINAS (AFDAIM)
Titulaire: Monsieur Bernard SIDOBRE, représentant la FNATH
Suppléant : Monsieur Daniel ETTORI, représentant FNATH
Titulaire: Madame BELLISSENT, représentant l'APAJH 11
Suppléant : Monsieur BERMEJO, représentant l'APAJH 11 Titulaire: Madame Paulette DELANNOY, Représentant APF France Handicap
Suppléants : Madame Frédérique GALBEZ, Représentant APF France Handicap
Titulaire: Madame Francine JALABERT, représentant l'ARIEDA
Suppléante : Madame Danielle RANGONI, représentant l'ARIEDA
Titulaire : Madame Anne-Marie GUITARD), représentant l'association Espoir de l'Aude
Suppléantes: Madame Régine ROUANET, Madame Fabienne LE PAPE, représentant
l'association Espoir de l'Aude
Représentants des organisations syndicales
Au titre des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives
Titulaire: Monsieur Thierry DALMAU (Union Départementale des Petites et Moyennes
Entreprises de l'Aude)
Suppléants: Monsieur Raymond VELANT et Madame Véronique LEROY-D'AUDERIC
(Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricole de l'Aude)
Au titre du CDCA
Titulaire : Madame Sylvianne ROUSSEAU (FSU)
Suppléants: Madame Catherine SIRE (FO)
Revrésentant des associations de parents d'élèves
Désigné, sur proposition de l'inspecteur d'Académie, par Mme la Directrice des Services
Départementaux de l'Education Nationale
Titulaire : Madame Marie-Noëlle MONTISCI (FCPE)
Suppléante : Madame Marianne MARTINEZ LAUTREC (FCPE)
Représentants d'organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour
personnes handicapées (membres avec voix consultative)
Sur proposition du Président du Conseil départemental de l'Aude
Titulaire : Mr le Directeur du Foyer Occupationnel de Cuxac Cabardès
Suppléants : Mr le Directeur du Foyer d'hébergement de Cuxac d'Aude
Mr le Directeur du Foyer-ESAT de Lastours à Portel des Corbières
Mme la Directrice du Foyer Les Cèdres à Bram
Sur proposition de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
Titulaire: Monsieur FAIL Daniel, Directeur adjoint
Suppléant : M. ANOU, Directeur de l'ESAT et du FAM de Cuxac d'Aude (Groupe ANSEI) ARTICLE 2: Le Président du Conseil départemental de l'Aude et le Préfet de l'Aude sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent avenant à l'arrêté portant
nomination des membres de la Commission des Droits et de l'Autonomie de la Maison
Départementale des Personnes Handicapées de l'Aude qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs du Département et au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
À Carcassonne, le 11 mars 2019
LÉ PREFET DE L'AUDE LE PRESIDENT DU CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
/ DE L'AUD]
Alain THIRION
Ce __— 7
à
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE L'AUDE LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE l'AUDE
ARRETE MODIFICATIF PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA
COMMISSION EXECUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUIBLIC DE LA
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE L’AUDE
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, article L-146-3 à L-146-12 relatifs à la
création, dans chaque département d'une Maison Départementale des Personnes
Handicapées ;
VU l8 Code de l'Action Sociale et dés Familles, articles R-146-16 à R-146-24 relatifs à la
constitution et au fonctionnement de la Maison Départementale des Personnes
Handicapées ;
VU l'arrêté du Président du Conseil Général de l'Aude en date du 23 décembre 2005 portant
approbation de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public dénommé « Maison
Départementale des Personnes Handicapées de l'Aude» ;
VU la Convention Constitutive du Groupement d'Intérêt Public « Maison
Départementale des Personnes Handicapées de l'Aude » ;
VU l'arrêté n° 2008-11-4391 du 28 avril 2008 ;
VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 28 avril 2008
VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 03 juillet 2009
VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 10 mai 2010
VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 16 décembre 2010
VU la délibération de là Commission Exécutive en date du 13 juillet 2011
VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 14 décembre 2011
VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 11 mai 2012
VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 28 mars 2013
VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 07 novembre 2013
VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 19 décembre 2013 VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 20 novembre 2014
VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 12 février 2015
VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 23 avril 2015
VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 08 juin 2015
VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 05 octobre 2015
VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 04 avril 2016
VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 03 juillet 2017
VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 11 décembre 2017
VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 28 mai 2018
VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 2 juillet 2018
VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 11 mars 2019
SUR proposition du Directeur Général des Services du Département de l'Aude et du
Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETENT
Article | : l'arrêté du 2 juillet 2018 est abrogé ;
Article Il : sont nommés membres, avec voix délibérative, de la Commission Exécutive du
GIP/MDPH de l'Aude :
Présidence
Monsieur André VIOLA, Président du Conseil départemental
+ Membres représentant le Département
Mme Hélène SANDRAGNE, Vice-Présidente du Conseil départemental, Présidente de la
Commission Autonomie,
M Philippe CAZANAVE, Conseiller départemental,
Mme Eliane BRUNEL, Conseillère départementale,
Mme Séverine MATEILLE, Conseillère départementale,
Mme Isabelle GEA, Conseillère départementale,
M. Jules ESCARE, Conseiller départemental,
M. Michel MOLHERAT, Conseiller départemental,
M. Christian LAPALU, Conseiller départemental,
M. Samuel FOUNIER, Directeur Général des Services,
Mme Karine ALDEBERT, Directrice Générale Adjointe, Directrice du Pôle des Solidarités,
Mme Audrey DI MAJO, Directrice Personnes Agées - Personnes Handicapées,
Mme Alice BELMONTE, Chef du service Aide Sociale Générale + Membres représentant l'Etat
2 représentants de l'Etat désignés par Monsieur le Préfet de l'Aude
Titulaires :
M Dominique INIZAN, Directeur Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations
Mme Hélène SIMON, Directrice régionale adjointe, Responsable de l'unité Départementale de
l'Aude, DIRECCTE
Monsieur Marc LAFFARGUE, Directeur adjoint à la DDCSPP,
Monsieur Firoze HAFEJI, Adjoint au Chef de service des politiques sociales à la DDCSPP,
Mme Johanna AZAIS, Inspectrice de l’action sanitaire et sociale, chef de service des
Politiques Sociales, DDCSPP
Le représentant de Mme Hélène SIMON, DIRECCTE
1 représentant désigné par Mr le Recteur d'Académie
Titulaire :
Mme Claudie FRANÇOIS GALLIN, Directrice Académique des Services Départementaux de
l'Éducation Nationale
Suppléants :
M Guillaume LAFFITTE, Inspecteur Académique des Services de l'Education Nationale,
chargé de l'adaptation et de la scolarisation des élèves handicapés
Mme Cécile DUSAUTOIR, Coordinatrice pour l'intégration scolaire
+ Un représentant de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
Titulaire :
M. Xavier CRISNAIRE, Directeur ARS
Suppléant :
M Thierry TOLZA, Responsable du pôle offre de soins et autonomie au sein de la
Délégation Territoriale de l'Aude
+ Membres représentant les associations de personnes handicapées
Titulaires :
M Jean-Claude ROUANET, Président de l'APAJH11
M Jean-Paul FREJUS, Président de l'AFDAIM
Mme Sylvie BONETTO, Directrice de l'USSAP
M Bernard PAGES, Président de l'association Entre Vues Audoises
M Roger JOULIA, représentant Départemental de l'APF France Handicap
M Bernard SIDOBRE, Président de l'Association FNATH, Groupement de l'Aude
Suppléants :
A l'APAJH11, Mme Marie-José BELLISSENT
A l'AFDAIM, M Jean-Marie LLINAS
AlUSSAP, M Daniel FAIL
A l'Association Entre Vues Audoises, Mme Michèle MONTECH
AlAPF France Handicap, Mme Paulette DELANNOY
A l'ATDI, Mme Isabelle VIAL + Membres représentant les organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations
familiales du régime général
Titulaires :
Mme Elise PALUS, Directrice de la CAF de l'Aude
M Thierry LEGENDRE, Président de la CPAM de l’Aude
Suppléants :
M Christophe CALVET, Directeur adjoint de la CAF de l'Aude
M Patrick GORIUS-CASTEL, représentant la CPAM de l'Aude
+ Membres avec voix consultative
M Eric GERARD, Payeur Départemental de l'Aude, agent comptable du GIP
Mme Catherine ROUMAGNAC, Directrice de la MDPH de l'Aude
ARTICLE : Le Président du Conseil départemental de l'Aude et le Préfet de l'Aude sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté de nomination
des membres de la Commission Exécutive du Groupement d'Intérêt Public de la
Maison Départementale des Personnes Handicapées de l'Aude, avenant qui sera publié au
recueil des actes administratifs du Département et au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
A Carcassonne, le 11 mars 2019
E PREFET DE L'AUDE LE PRESIDENT DU CONSEIL
- DEPARTEMENTAL DE L'AUDE
Alain THIRION