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Arrêté - Préfecture - Aude - raa mois de mars 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa mois de mars 2019)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2019
ARS OCCITANIE
- DD 11/CES
ARS OCCITANIE / CONSEIL DÉPARTEMENTAL de l'AUDE
DDTM
- SHBD/ANAH
- MAJSP
- SATEM
- SPRISR
- SUEDT/UFB
DIRECCTE
- UD 11
DREAL
- UD 11
PREFECTURE
- DPPPAT/BCI
- DPPPAT/BEAT
SOUS-PREFECTURE de LIMOUX
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
MARS 2019
PUBLIÉ LE 15 MARS 2019 SOMMAIRE
ARS
DD 11/CES
Arrêté n° ARS-DD11-CES-2019-006 portant modification de l’arrêté
préfectoral n° ARS-CES-2018-002 en date du 14 février 2018 relatif
à la sécurisation de la production d’eau de l’usine MAQUENS à
CARCASSONNE……………………………………………………………………..1
Arrêté n° ARS-DD11-CES-2019-007 portant modification de l’arrêté
préfectoral n° ARS-CES-2019-003 en date du 30 janvier 2019 portant
Déclaration d’Utilité Publique en vue de la consommation humaine, pour
la production et la distribution par un réseau public concernant la
commune de TAURIZE……………………………………………………………….4
ARS / CONSEIL DEPARTEMENTAL de l’AUDE
Arrêté conjoint portant modification des caractéristiques FINESS de
l’EHPAD « Le Soleil Levant » LIMOUX géré par la SAS EHPAD
SOLEIL du LEVANT………………………………………………………………….6
DDTM
SHBD/ANAH
Programme d’actions territorial de l’Aude……………………………………………9
MAJSP
Arrêté préfectoral n° 2019-08 portant ouverture d’enquête publique
relative au projet de création de l’Association Syndicale Autorisée de
GRUISSAN et organisation de la consultation des propriétaires des
terrains susceptibles d’être inclus dans le périmètre de l’ASA……………………….29
SATEM
Arrêté préfectoral n° DDTM-SATEM-2019-008 portant Autorisation
d’Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime Naturel sur la
commune de NARBONNE (Aude) au profit de M. CARBONELL Blas…………….34
SPRISR/USR
Arrêté temporaire n° DDTM-SPRISR-USR-2019-014 portant
réglementation de la circulation sur l’A9 et l’A61 - travaux de la
bifurcation A9-A61 - du 18 mars au 5 avril 2019 - Communes de
NARBONNE et de BAGES…………………………………………………………..40
Arrêté temporaire n° DDTM-SPRISR-USR-2019-015 portant
sur la réglementation de la circulation sur l’A61 – Réalisation de
confortement du mur refuge n° 3133-PR 313.300/A61 dans le sens
Toulouse / Narbonne – du 18 mars au 26 avril 2019 - Commune
d’ARZENS……………………………………………………………………………44 SUEDT/UFB
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2019-035 modifiant l’arrêté d’agrément
de l’ACCA et fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de
l’association communale de chasse agréée de BELCAIRE……………………………47
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2019-038 modifiant l’arrêté d’agrément
de l’ACCA et fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de
l’association communale de chasse agréée d’AUNAT…………………………………51
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2019-039 modifiant l’arrêté d’agrément
de l’ACCA et fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de
l’association communale de chasse agréée de BELFORT-sur-REBENTY…………….55
DIRECCTE
UD 11
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 800 218 414 et formulée conformément à
l’article L. 7232-1-1 du code du travail - Mme Sandrine SEGNI,
micro-entrepreneur - SOLUTIONS SERVICES HABITAT à ALAIRAC……………...59
DREAL
UD 11
Arrêté préfectoral n° DREAL-UD11-2019-09 modifiant l’arrêté
préfectoral n° DREAL-UD11-2016-015 du 10 juin 2016 portant création
de la commission de suivi de sites (CSS) de la Société TITANOBEL à
CUXAC-CABARDES………………………………………………………………….61
PREFECTURE
DPPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-026 donnant délégation de
signature à M. Luc ANKRI, sous-préfet de NARBONNE……………………………..64
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral relatif à l’ouverture d’une enquête publique portant
sur la demande de permis de construire d’une centrale photovoltaïque au
sol d’une puissance projetée de 5 Mwc sur la commune de SAINT-PAPOUL lieudit « Manivel » déposé par la Société « Centrale Photovoltaïque de
St-Papoul » (filiale d’EDF EN)………………………………………………………...67
Arrêté préfectoral portant modification du gestionnaire de passages à niveau situés sur la section ferroviaire comprise entre SAINT-MARTIN-LYS et
CAUDIES + fiches individuelles des passages à niveau n° 55, 56, 57, 58, 59 et 60…………………………………………………………………………………….72
SOUS-PREFECTURE de LIMOUX
Arrêté préfectoral n° SPL-2019-006 portant création du Syndicat
Intercommunal à Vocation Unique de la Résidence Autonomie du Pays
d’Axat…………………………………………………………………………………..80 Liberté Liburt » Égalt » Fratarntté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Agence régionale de santé
Occitanie
Arrêté N° ARS DD11-CES-2019-006
portant
modification de l’arrêté préfectoral N° ARS -CES-2018-002
en date du 14 février 2018
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10 et L 1324-3,
R1321-1 à R 1321-66;
Vu le dossier produit par SUEZ Eau France Occitanie en date du 23/01/2019 sur la
sécurisation de la production d’eau de l'usine MAQUENS à Carcassonne,
CONSIDERANT
Que la filière de traitement actuelle de l’usine Maquens doit être révisée afin d'améliorer la
qualité de l’eau et de pallier notamment aux dépassements de références de qualité pour
certains paramètres ;
Qu'il y a lieu de rationnaliser l’utilisation de la ressource afin de diminuer les volumes perdus
sur la filière et d’optimise le volume autorisé prélevable disponible ;
Qu’en conséquence l’arrêté initial d'autorisation de la filière doit être revu ;
SUR proposition de M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
ARRETE
ARTICLE 1 : AUTORISATION
L’article 8 de l’arrêté préfectoral N° ARS DD11-CES-2018-002 en date du 14 février 2018,
est modifié comme suit :
Le paragraphe :
« La filière de traitement (1250 m3/h) comprend successivement les étapes suivantes :
. pré-traitement par tamisage rotatif (maille 2 mm),
1 2
. coagulation /floculation par ajout de polymères - PAX XL 63 pour élimination de la
fraction particulaire et turbide,
D décantation par système lamellaire en nid d’abeille à fond raclé,
. filtration dans la masse par 8 filtres bi-couches (sable/anthracite surface unitaire 21
m2),
. possible mise à l'équilibre par ajout d'acide,
« étimination de la fraction organique par charbon actif: 6 filtres à charbon actif en
grains (surface unitaire de 29 m2) plus injection ponctuelle de charbon actif en poudre en tête
du bassin de coagulation/floculation,
. désinfection au chlore gazeux »
Est remplacé par :
« La filière de traitement (1250 m3/h) comprend successivement les étapes suivantes :
. pré-traitement par tamisage rotatif (maille 2 mm),
. coagulation /floculation par du chlorure ferrique et un adjuvant de floculation
biosourcé à base d’amidon (EMFLOXC KA3) pour élimination de la fraction particulaire et
turbide,
. décantation par système lamellaire en nid d’abeille à fond raclé,
. filtration dans la masse par 8 filtres bi-couches (sable/anthracite surface unitaire 21
m2),
. correction du Ph à la soude pour remise à l’équilibre des eaux (pts d'injection en
amont des filtres bi-couches et en sortie de traitement après chloration),
. élimination de la fraction organique par charbon actif : 6 filtres à charbon actif en
grains (surface unitaire de 29 m2) plus injection ponctuelle de charbon actif en poudre en tête
du bassin de coagulation/floculation,
. mise en place d’un réacteur UV moyenne pression (dose de 400 Jin), " désinfection au chlore gazeux.
Un recyclage des eaux de lavage des filtres en tête de l’étape de coagulation flocuiation est
mis en place, dans les conditions suivantes : maintien automatique et régulé du débit de
recyclage< 10 % du débit entrant de l’usine et arrêt automatique du recyclage en cas d'alarme
de turbidité sortie décanteur <=2 NTU).
Une station d'alerte à la prise d’eau Madame est installée afin de permettre d’alerter en cas de
pollution l'exploitant qui pourra alors mettre en œuvre les mesures nécessaires pour gérer
l’alimentation en eau de Maquens. L’eau pompée alimente des analyseurs (toxicité,
hydrocarbures) et un bac de mesure avec sondes. Les paramètres analysés en continu sont :
NH3, O2, Turbidité, hydrocarbures, pH, T°, Potentiel rédox, conductivité et toxicité.
L'ensemble des analyseurs de la station d'alerte communique directement avec un système de
télégestion.».
Le reste sans changement
ARTICLE 2 : DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif
de Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002- 34063 MONTPELLIER Cédex 02) dans un délai de
deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
2 ARTICLE 3 : MESURES EXECUTOIRES
M le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Aude, M. le Président de Carcassonne
Agglomération, M. le Directeur de SUEZ Eau France Occitanie, M. le Délégué
Départemental de l'AUDE de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, M. le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil Administratif du département de
l'Aude.
CARCASSONNE, le
Le PREFET,
3 | | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Agence régionale de santé
Occitanie
Arrêté N° ARS DD11-CES-2019-007
portant
modification de l’arrêté préfectoral N° ARS -CES-2019-003
en date du 30 janvier 2019
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10 et L 1324-3,
R1321-1 à R 1321-66 ;
CONSIDERANT
Qu’une erreur s’est glissée dans les débits maximum autorisés par arrêté préfectoral N° ARS-
CES-2019-003 en date du 30 janvier 2019, pour le prélèvement d’eau de la source Fontaine
d'Amour au bénéficie de Carcassonne Agglo ;
SUR preposition de M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
ARRETE
ARTICLE 1 : AUTORISATION
L’article 4 de l’arrêté préfectoral N° ARS DD11-CES-2019-003 en date du 30 janvier 2019,
est modifié comme suit :
Le paragraphe :
« Les débits maximum d’exploitation autorisés sont :
Débit journalier maximum ; 3715 mi
Débit annuel maximum : 8110 m°/an »
Est remplacé par :
« Les débits maximum d'exploitation autorisés sont :
Débit journalier maximum : 37 m°/j
Débit annuel maximum : 8110 m°/an »
Le reste sans changement
4 ARTICLE 2 : DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Montpellier {6 rue Pitot — CS 99002- 34063 MONTPELLIER Cédex 02) dans un délai de
deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
ARTICLE 3 : MESURES EXECUTOIRES
M le Sous-Préfet de Narbonne, M. le Président de Carcassonne Agglomération, M. le maire
de Taurize, M. le Délégué Départemental de l'AUDE de l’Agence Régionale de Santé
Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Recueil Administratif du département de l’Aude.
CARCASSONNE, le _ 15 2019
LePREFET,,
5 CA AuDe f e | Le béparremenTt
© ) Agence Régionale de Santé
Occitanie
Conseil départemental de l'Aude Délégation départementale de l'Aude
ARRETE CONJOINT PORTANT MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINESS DE
L'EHPAD « LE SOLEIL LEVANT » LIMOUX GERE PAR LA SAS EHPAD SOLEIL DU LEVANT
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Le Président du Conseil Départemental de l’Aude,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
le Code de l'Action Sociale et des Famiiles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
la Loi n° 2009-878 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires :
la foi n°2015-1176 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
le Décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation
des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-
sociaux ;
le Décret du 24 octobre 2018 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Occitanie ;
la décision n°2018-3753 du 5 novembre 2018 portant délégation de signature du Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
l'arrêté conjoint du 21 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD
Le Soleil Levant à Limoux ;
la demande d'augmentation de capacité d'accueil de l'unité protégée sans augmentation de la
capacité totale de l'établissement déposée le 1er juin 2018 ;
Considérant que tout changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation la direction
ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la
connaissance de l'autorité compétente ;
Considérant que le projet spécifique de l’unité protégée déposé est conforme aux recommandations
de bonnes pratiques de l'ANESM ;
6 SUR PROPOSITION du Délégué Départemental de l’Aude pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et de la Directrice des Services du Département;
ARRETENT
article 1 : l'autorisation accordée à l'HEPAD « Le Soleil Levant » a été renouvelée à compter du 04
janvier 2017 pour une durée de 15 ans soit le 04 janvier 2032 ; _S
Article 2: la capacité totale de l'établissement est de 65 lits d'hébergement permanent pour
personnes âgées dépendantes.
Article 3 : Les caractéristiques de l'établissement sont modifiées et répertoriées au fichier FINESS
comme suit :
Identification du gestionnaire : SAS EHPAD Soleil du Levant
Adresse : Echausses le Chalet route de Chalabre — 11300 LIMOUX
N° FINESS E] : 11 000 7556
N° Siret : 39975145200067
Code statut : 95 SAS
Identification de l'établissement: EHPAD « Soleil Levant »
Adresse : Chemin les Pontils — 11300 LIMOUX
N° FINESS : 110789526
N° siret : 81077096600010
Code catégorie établissement: 500 Etablissement d’Hébergerment pour Personnes Agées
Dépendantes (E.H.P.A.D.)
[ Discipline Clientèle Mode de fonctionnement Capacité code libellé code libellé code libellé totale
Personnes
Accueil é
924 P ë | dépendantes p
Personnes EE
924 Accueil pour 436 Alzheimer ou nu Hébergement 1
personnes âgées maladie complet internat | apparentées |
Article 4 : L'autorisation ne vaut pas habilitation à l'aide sociale.
Article 5 : Le renouvellement de l’autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations
internes et externes réglementaires.
Article 6 : Conformément à l’article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service
soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
7 Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Article 8: Le Délégué Départemental de l’Aude pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le
Président du Conseil départemental de l'Aude et le Directeur de l’E.H.P.A.D. Le Soleil Levant sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et du Conseil Départemental.
Fait, le #1 FEV 209
Le Président du Conseil Départemental es Directeur Gédéral de l’ARS Occitanie
Reur Général
le de Santé Occitanie
Rirardeatral Adjoint
Pour
de l'Agence RE
at par délégatie
Bresrent at BY détégalon, Pl Ssenices,
à Directeur Générale
Jacques MORFOISSE
& NIER
8 Agence
nationale Andh
del'habitat
Programme d'actions territorial de l’Aude
Le programme d'action est établi par le délégué de l'Agence dans le département.
Ce programme d'action, pluriannuel, précise les orientations stratégiques d'intervention
sur l'habitat privé dans le département.
Hi indique les conditions d'attribution des aides de l'Anah dans ie respect des orientations
générales de l'Agence et des enjeux locaux tels qu'ils ressortent notamment des
programmes locaux de l'habitat, du plan départemental d'action pour le logement des
personnes défavorisées, du plan départemental de l'habitat.
9 Partie 1 — PRESENTATION GENERALE, Lonceneencenesas ses nesesenenaese see rerevesaunensevecteeerereece 3
J- Etat des lieux du parc privé dans l'Aude... serres 3
H- BILAN 208. LL iii eds eussr senc crenecnece en recainretea tar eeaenepecanac sue eteeiennunenenniiasenreceee 5
Partie 2 - PROGRAMME D'ACTIONS. inner Lnsenrereéarrerneneeuseesnnne Ô
1- PRIORITÉS D'INTERVENTIONS ET SECTEURS PROGRAMMES... ssrrrererneessenresreeee À
À} Les thématiques prioritaires d'intervention. ii id ieerenreeenserseretees 6
1) La lutte contre la précarité énergétique... )
2) La lutte contre les fractures territoriales... 6
3) La lutte contre les fractures sociales... sieurs 4
4) La prévention et le redressement des copropriétés...................,................ &
5) L'ingénierié. iii iicuiieiececueiceiécreereeeeneeernens DE:
B} Les territoires prioritaires d'intervention... discerner 8
À) Propriétaires occupants. ii iiiiessrtreeareteenrscneerereteeneteeeeeerise 10
B) Propriétaires bailleurs... Li ii ieisesinereeersernenerneneceeresecerere cs 0
C) Aides aux syndics de copropriétés............................ ss Lnneseeineenenene. it
4} Financement de Fingénierie. iii 41
2} Financement des travaux... iii 41
HI- LES CRITÈRES DE PRIORISATION DES PROJETS iii écrire 42
A} Travaux éligibles... Lénereesner entre crier eieenenaeeeneineenes een eee nee nine dame c annee nine nierennenenee 12
B) Projets éligibles ... ns
1} Les projets de conventionnement {mobilisation du parc privé «à| des fins
Sociales)... di iidiidiiiéeiieereeececeeeeeeeneeenneeeeeenene 13
Les projets PB seront examinés selon les priorités suivantes : 143
2) Fransformation d'usage (PB et PO}... 43
3) Réhabilitation des logements dégradés -travaux lourds/acquisition (PO). .....13 4) Travaux suite à une procédure RSD ou un contrôle de décence...... 14 IV- MODULATION DES LOYERS MAÎTRISÉS.............. 14 A) Définition des zones et catégories de layers... 14 B) Définition des loyers plafonds... siiessisereieeeceee 15 4) Le lover intermédiaire : Lndisireseeneneerauedeéennnee canne ceon eee aeren tes ee semences esse 15 2} Le loyer social. iii eine ineeaenediereneeeeeeeeeenue 17 3} Le lover très social... usine 17 V- LES PLAFONDS DE RESSOURCES. ein errceecieneeineeveisearensnnennre 17 A) Les plafonds de ressources des PO... idees 17 B} Les plafonds de ressources des locataires des logements conventionnés.................. 18 VT- BILAN DES OPÉRATIONS PROGRAMMÉES DANS L'AUDE. uen 15 VII- SUTVT, ÉVALUATION ET RESTITUTION DES ACTIONS icneenn. 25
ie
10 C Partie 1 - PRESENTATION GENERALE
I- État des lieux du parc privé dans l’Aude
* Le parc de logements
En 2015, dans l'Aude, la résidence principale (RP) de plus de 150 000 ménages se concentre
dans le parc privé. 70 % de ces ménages sont des propriétaires occupants et 30 % des locataires.
Répartition des résidences principales selon le statut d'occupation (Filocom, 2015)
Nombre | PartdesRP(%) |
[Ensemble 169 577 100 %
Res 104 963 61,90 %
[Locataires privés 45 571 i 2687% |
Locataires HLM 13 262 7,82 %
[Locataires collectivités _ 1 739 1,03 % E 238% [Autres L 4042
Les résidences principales composent ia majorité du parc de logement privé et public tout
confondus, soit plus de 65 %.
Structure du parc de logement selon le mode d'occupation (Filocom, 2615)
Nombre “Part du pare
Ensemble 257 408 100%
RÉSENCES 169 577 65,88 % principales
(RER 59 804 23274 | secondaires T7 |
Logements vacants | 27 937 10,85 % |
La majorité des résidences principales comporte plus de 4 pièces ou plus (61%).
Près de 50 % des RP de l'Aude ont été construites avant 1975
Date d'achèvement des résidences principales (Filocom 2015)
Nombre en 2015 Part des RP (%)
Avant 1949 51914 1 308% |
De 1949 à 1974 28 309 16,84 % |
De 1975 à 1989 ET 20,48 %
De 1990 à 1999 13391 | 7,97 % | À pariir de 2000 40048 238% Ensemble 168093 10000% |
11 + La vacance
En 2015, près de 11% des logements (parcs publics et privés) sont vacants, soit 27 937
logements. Le taux de vacance supérieure à 1 an est de 6,85 %. Ce taux a tendance à diminuer
légèrement depuis 2007.
Vacance supérieure à 1 an (Filocom 2015)
2007 2011 2015
Nb de logements | rt 17 149 17199 | 17620
Taux de vacance 7,34 % 6,96 % 6,85 %
: 2007-2011 2011-2015 Évolution du taux de vacance LORRNTES jy
| -5,21% -1,62 %
Vacance dans le parc privé (Filocom 2013)
92% des lagements vacants audois sont dans le parc privé, soit 24 887 logements. Les 8 %
restant se partagent à parts égales (4%) entre le parc HLM et le parc des collectivités territoriales
“ Les propriétaires éligibles à l’Anah
On note une tendance à l'augmentation des propriétaires éligibles aux aides de l'Anah. Le
vieillissement de la population se traduit par une forte part des propriétaires de plus de 60 ans
(67 % des PO éligibles).
En 2015 (source Filocom) 42 370 des PO étaient éligibles aux aides l'Anah, soit 40 % des PO.
Évolution du nombre et de la taille des ménages
Le nombre de ménage augmente en moyenne dans l'Aude de 1,50 % par an depuis 2007
On compte dans l'Aude, en 2015, plus de 167 000 ménages, contre 148 390 en 2007.
En revanche, la taille moyenne des ménages à tendance à diminuer légèrement (2,20 en 2015
contre 2,26 en 2007)
Les ménages de 1 à 2 personnes représentent plus de 70 % de la totalité des ménages en 2015.
Cela fait ressortir un enjeu Important: favoriser le parcours résidentiel des ménages, en
développant l'offre locative de petits logements.
*__ Parc potentiellement indigne
Résidences principales privées de qualité « médiocre »
En 2015, on compte dans l'Aude 8 318 RP privées de catégories 7 et 8, soit 4,91 % de l’ensemble
des RP.
Près de 40 % de ces RP sont occupées par des ménages aux revenus inférieurs au seuil de
pauvreté.
12 Il- BILAN 2018
> En 2018, la délégation locale de l'Aude a consommé 96 % de sa dotation de crédits Anah
(révisée), soit plus de 3,8 ME. Le programme « Habiter Mieux » a généré 2,5 M € de
subventions (364 logements).
492 logements ont bénéficié d'un subventionnement en 2018 {contre 402 en 2017) pour un
montant global de 3,8 M€ toutes enveloppes confondues (Anah travaux / Ingénierie).
Les objectifs en termes de logements ont été dépassés en ce qui concerne le volet d'action
« autonomie », où la redistribution des crédits a permis d'agréer tous les dossiers déposés
complets en 2018. Ainsi 153 logements « autonomie » ont été aidés, contre 117 initialement
prévus.
En ce qui concerne le voiet d'action « Lutte contre la précarité énergétique », les objectifs 2018
ont été dépassés : 362 PO « Énergie », soit 139 % de l’objectif fixé (261 initialement).
> Pour la 1ère fois depuis 2014, la délégation affiche un taux de consommation
supérieur à 95 %
2014 3805947€ | 3780 006€ 25 941€ 99% | 2015 4229705€ | 2678065€ | 1551640€ 63% | 2016 3407 486€ | 2721187€ 776 299 € 78% 2017 | 3943325€ 2767772€ | 1175553€ 70% : 2018 3988 789€ | 3894212€ 154 577€ 96% 2019 1812400€ | 441985€ 1370415€ 24% |
13 | Partie 2 - PROGRAMME D’ACTIONS _]
L'action de la délégation locale de l'Aude doit permettre de rééquilibrer la production au regard des
enveloppes attribuées, en rechercrant
+ une consommation avoisinant les 100 %
+ une recrudescence des projets de réhabilitation de logements locatifs conventionnés
+ l'atteinte des objectifs « autanomie » et « PO Énergie »
«le dévelappement ou volet d'action concernant les copropriétés
1- PRIORITÉS D'INTERVENTIONS ET SECTEURS PROGRAMMÉS
Les priorités d'intervention de la délégation locale s'inscrivent dans les objectifs nationaux
identifiés par la circulaire de pragrammation et de mise en œuvre des crédits de l'Anah, du 14
février 2019
Les critères de priorisation de l'intervéntion de l'Anah sont thématiques (A) et territoriaux (B)
A) Les thématiques prioritaires d'intervention
1) La lutte contre la précarité énergétique
La prolongation du programme « Hebier Mieux » s'accompagne d'un onjecti* ambitieux de
traitement de 75 000 logements par an à l'échelle nationale, pour la période 2018/2022
Dans l'Aude, cette priorité s'est traduit par la mise en œuvre au 1° février 2018 d'un
Programme d'Intérêt Général (PIG) départemental de lutte contre la précarité énergétique,
qui permet à tout propriétaire occupant audois éligible aux aides de l'Anah de bénéficier d'un
accompagnement gratuit, via un opérateur, pour faire des travaux de rénovation énergétique de
son logement
Le programme « Habiter Mieux Agilité » constitue Jne aide complémentaire {hors opérations
orogrammées), pour les ménages qui ne rentrent pas dans les critères classiques d'éligibilité des
aides de l'Anah
Il a vocation à permettre aux propriétaires occuoants de maisor individuelle de réaliser un seul
type de travaux parmi lesquels
* _isolat on de paris opaques verticales,
*__isolat on de combles aménagés ou aménageables
+ changement de chaudière ou de système de chauffage
2) La fuite contre les fractures territoriales
La revitalisation des centres-bourgs est un autre enjeu fort guidant la stratégie d'intervention de
l'Anah. | se conjugue avec le traitement de la vacance, et la requalification de l'habitat ancon
dégradé
Cette missior de requalification des centres anciens se décline à travers
+ Le plan national « Action cœur de ville » qui permet de mobiliser aes financements
importants sur le territoire national, Dans l'Aude, les villes de Carcassonne et Narbonne
ont été retenues.
+ Le programme AMI centre bourg pour lecuel la ville de Bram a été retenue
14 Le programme « Bourg centre Occitanie { Pyrénées Méditerranée », initié par le
Conseil régional Occitanie, qui pérmet la signature d'un contrat pour la période 2018-2021.
Ce programme, « au fil de l'eau », permet à toute commune d'y adhérer, sans qu'il y ait un
lien étroit avec les politiques de l'Anah
Le couplage d'une OPAH et de la signature d'un contrat « bourg-centre » ne peut pas être
systématique L'analyse des demandes se fera au regard de la stratégie départementale
validée par le préfet en 2018
En revanche, la ville de Castelnaudary a êté retenue, simultanément, par la Région au
titre de la démarche bourg centre, et par la délégation locale pour le lancement d'une
nouvelle OPAH sur son hyper-centre, en continuité avec l'OPAH précédente et en raison
des caractéristiques du parc de logements du périmètre retenu.
Le volet «habitat» de ces appels à projet a vocation à se traduire par des opérations
programmées, en particulier des OPAH-RU.
Le Nouveau Programme de Renouvellement Urbain pour la Cité des Peupliers à Narbonne
permet également de mobiliser les partenaires dans le cadre de la convention pluriannuelle de
renouvellement urbain, afin de transformer la vocation du quartier. La prise en compte de l'enjeu
de l'habitat privé est également importante puisque la convention pluriannuelle intégrera le
traitement de copropriètés.
3) La lutte contre les fractures sociales
Cet axe se décline à travers plusieurs priorités de l'Anah :
Le plan « Logement d’abord » encourage la mobilisation du parc privé via l'intermédiation
lacative. Le dispositif « Louer abordable » redéfinit les aides fiscales sur la base du
principe de solidarité suivant : la déduction fiscale est d'autant plus attractive que le loyer
pratiqué est bas et le logement en zone tendue. I! permet aux organismes d'intermédiation
locative (IML) de constituer un outil de sécurisation de l'accès au logement des ménages
les plus précaires tout en sécurisant la gestion locative du propriétaire bailleur.
Au-delà de l'intermédiation locative, les subventions seront également fléchées en direction
des propriétaires souhaitant procéder à des travaux de réhabilitation des logements,
dans les centres anciens dotés de services et commerces.
La résorption de la vacance est une autre priorité de lAnah. Cela suppose de pouvoir
mobiliser les aides afin d'accompagner la remise sur lé marché de logements locatifs (en
zone tendue ou détendue) ou des propriétaires accédant à la propriété et de faciliter la
transformation de commerces en logements dans les centres anciens dotés de services
et de commerces.
La lutte contre l'habitat indigne et trés dégradé mobilise les aides de l'Anah pour les
propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs
Cette mission se décline opérationnellement pour les logements occupés à
travers le Programme d'Intérêt Général « MOUS LHI », qui s’articulé avec le Pôle
départemental LHI. Les propriétaires bailleurs, occupants et syndicats és |
copropriétaires peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Anah pour réaliser des
travaux consécutifs à un arrêté d'insalubrité ou de péril et des travaux lourds pour
réhabiliter un logement indigne ou très dégradé. Les PB peuvent aussi bénéficier d'une
aide pour des travaux de mise aux normes de logements faisant l'objet d’une infraction
au règlement sanitaire départemental. Les mairies réalisant des travaux d'office peuvent
également solliciter les aides de l'Anah.
L'opérateur local mandaté par le Päle départemental est Urbanis (mous11@urbanis.fr) |
Le maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap. En raison
du nombre croissant de demandes, la délégation se réserve la possibilité, en fin d'année,
15 de sélectionner certains dossiers en fonction de critères d'urgence et/ou du degré
d'autonomie du ménage (GIR < 5 ou handicap surjustificatif)
4) La prévention ef le redressement des copropriétés
La délégation locale de l'Aude affiche une ambition forte d'accompagnement et de communication
auprès des partenaires en matière de prévention et de redressement des copropriétés. Elle
s'appuiera sur le registre national d'immatriculation des copropriétés de l'Anah.
La délégation organisera une communication et une sensibilisation auprès des syndics de
copropriété et s'assuréra de la bonne complétude du registre au niveau départemental (toutes les
copropriétés, tous les renseignements demandés et fiabilité des informations saisies}
La délégation a d'ores et déjà engagé des subventions d'aides aux travaux sur la Ville de
Narbonne, dans lé cadre de l'OPAH-RU. L'action 2018 sera poursuivie et amplifiée.
Dans le cadre du projet de renouvellement urbain de la Cité des Peupliers à Narbonne, la
canvention pluriannuelle, dont la signature est prévue pour le 1% semestre 2019, intégrera la
volonté de traiter certaines copropriétés, à travers le dispositif de POPAC {outil de prévention et
dé traitement de copropriétés ciblées).
5) L'ingénierie
La délégation locale poursuivra son accompagnement des collectivités dans leur stratégie
d'intervention sur l'habitat privé, à travers le financement de l'ingénierie des opérations.
De nouveaux crédits d'ingénierie seront mobilisés pour les études pré-opérationnelles sur les
secteurs retenus dans le cadre de la stratégie départementale validée par le préfet et notamment,
de l'Action « Coeur de ville » (Carcassonne et Narbonne}, ainsi que sur les Quartiers Priortaires
de la Ville de Limoux et Lézignan.
Cet accompagnement financier correspond à la recherche d'une plus grande efficience dans les
études ét lé suivi-animation des opérations programmées
La délégation n’apportera ses financements qu'aux études/opérations pour lesquelles elle aura été
associée au montage du cahier des charges et au choix de l'opérateur.
B) Les territoires prioritaires d'intervention
Certains territoires ont été ciblés au regard des difficultés particulières et méritent donc une
mobilisation prioritaire des aides de droit commun.
Il convient ainsi de préciser les priorités déclinées territorialement sur lé département selon l'ordre
de priorité suivant :
Projets situés sur commune SRU déficitaires ou Quartier
1 Prioritaire Ville ou Communes candidates au Plan d'action
2
3
« Coeur de ville » |
Projets situés en secteur d'OPAH et/ou Action Coeur de Ville
Projets situés sur Limoux et Lézignan-Corbières
16 Les OPAH et PIG en cours au 1° février 2019
[PIG Départemental
« Habiter Mieux » actif depuis février 2018 2% année / 3 années
PIG MOUS
Lutte contre l'habitat indigne Actif depuis le 1% janvier 2017 3ème année / 3 années
OPAH RU de Bram actif depuis novembre 2017 2% année/ 6 années
OPAH-RU Centre ancien de Cuxac actif depuis avril 2014 5ème année /5 années
OPAH-RU Centre ancien de
Coursan
actif depuis avril 2014 5ème année /5 annèes
[OPAH-RU Centre ancien de
Narbonne actif depuis avril 2014 5ème année /5 années
+ Les volets d'intervention
Les volets d'intervention des opérations découlent des axes prioritaires nationaux de l'Anah :
a Le logement indigne
o Les copropriétés dégradées
s La précarité énergétique
© L'autonomie
Les volets d'intervention par opération
Opération
Copro-
priété
dégradée
Logement
indigne
Précarité F énergétique jAntononnis | Volet OR!
PIG MOUS
« Lutte contre l'habitat indigne » x
|PIG départemental
« Habiter Mieux »
|OPAH-RU Centre ancien Narbonne
OPAH-RU Centre ancien Coursan xX|
x
OPAH-RU Centre ancien Cuxac
OPAH-RU centre ville de Bram XIX
IX
|
x
X|XxX|IxX | x
x
XIX|IX|X x
|
x
»
La production de logements locatifs conventionnés en centre ancien disposant de
commerces et services (communes de plus de 1000 habitants) est également prioritaire.
Pour répondre aux enjeux du Plan Logement d'Abord, des échanges avec la DDCSPP ont été
amorcés afin de mieux cibler les caractéristiques des logements à produire (localisation, taille,
superficie, montant des loyers, etc.).
Afin de développer l'offre locative sociale, le recours à une intermédiation locative doit être
favorisé.
17 Il- LES MODALITÉS FINANCIÈRES D'INTERVENTION DE L'AGENCE
A) Propriétaires occupants
— Platonds de : = Projet de travaux travaux Re Prime Habiter Miaux subventionnables sErenel _ Conditions d'octral : Projet de travaux lourds pour réhablliter un
logement indigne ou très dégradé 50: 000€ HT: 60% - amélioration de la performance énergétique d'eu moins 25 % tous les ménages (modesise ou rès modestes) sont éligibles
_ accompagnement au ménage (seu cs parluliers des
travaux pour 1 sée, travaux en panies communes de capropriéte)
arts - exausluié de l'Anah pour la valorisation des CEE générés par pont ba Sue da Farah pour von GE géndrés
Cara de paie LE * | - Exclusion des travaux de transfomation d'usage sauf en secteur | l'aopan-ru
Projet de Travaux pour l'autonomie ; (Madahé parlsulères dans le cas de travaux en pertes communes de travaux de la personne 20000€H7. | 50% (TM) ou 38 % (M) Goproprièlés)
de Montant:
Travaux d'amélioration de lal 40 % du montant HT des iavaux subventionnables dans la lime 50 % (TM) ou 35 % (M) performance énergétique de - 2000 € (ménages très modestes)
! 1800 € (ménages modestes)
B) Propriétaires bailleurs
(M) = ménage aux ressources Modestes
(TM) = ménage aux ressources Très Modestes
| ___ Primes éventuelle: TJ : un n Le—n ——— Conditions particulières Plafond des |Tx maximum | Prime do ic Projet de travaux saveur eubt [dé sunventenl RE Pn | Rise AFS Ds Prima habiter Mieux
D loyer
4 006 EH T.
1m (SHF)
Projet de travaux lourds pour | dans la limite
réhabiliter de 80 rm° par 35%
un logement indigne ou trés | logement
degradé (sait au
80000 € per Conditions
logernen) d'octroi : -conventon
Travaux pour la loyer social
sécurité ets qu très social Conventionnement Conditions générales salubrité de ss en secteur . Lere a
rames cpañepaion | convention de 9 ans - amélioration de la pet ») d'un ou plusieurs performance énergétique
Goinanœurs + d'au moins 35 % Travaux pour (coliecuviés Ecoconditlonnalité : - accompagnement non
l'autonomie 35% femioriales niveau de performance obligatoire de la personne etEPCI exigé après travaux -excusivité de l'Anah pour
= = Montant + |l'intermédiatio etiquette D la valorisation des CEE
Travaux pour cse eu n locative générés par le projet réhabiliter 750€ HT. rase {min 3 ans) dérogation Cnudehtés puriculièieé dans
Projetde | unlogement | /m”(SHF), 25% au ete de 1e |- Uniquement | uniquement dans le cas des travaux en parles
travaux | moyennement | dans Ia limite Haaton dus | enzona82 | certaines siuatons: communes de copropriété) d'amélloration| dégradé de 80 m’ par Pi Eh LHI, autonomie, - exclusion des travaux de (visant à logement |- | framenée au me | Montant: RSDidécence transformation d'usage sauf répondre 4 (soit au TO SHE (dérogation dans en OPAH-RU une autrs Travaux maximum PAU 1000 € l'intérét de l'occupant atuetony | d'amélioration | 66000 € par dans le lnlte de es lieu à atBee Montant :
de la logement) 25% 80 m°/1g9 impérativement) performance sans que son 1 500 € par logement énergétique montant
puisse dépasser
180 € :m°(SHF)
Travaux de dans la limke de
transformation 25% 80 m°/1g d'usage
Travaux suite à
une procédure
RSD ou un 25%
contrôle de
décence
10
18 C) Aides aux syndics de copropriétés
1) Financement de l'ingénierie
| Objectifs publics Outils Anah Taux Plafonds = F=vei à TE ë à Mis conältrs Observe : veiller | Veille et Observation (VOC) 50% 120k€
: Repérer Etudes préalables 50% 100k€
| . Programme opérationnel de prévention
| Agir en amont FREENE et d'accompagnement (POPAC) 50 % 100 k€ an | Lutter contre la précarité | Habiter Mieux/ copropriété fragile AMO 30% 180 €/ lot énergétique payée par la copropriété
| Définir une 100 k € +
stratégie Diagnostiquer Etudes pré-opérationnelles / expertises 50 % | 500€/1ot opérationnelle _ | |
Accompagner (sUivi- 150k € + animation) OPAFCE { plan de sauvegarde 50% S00€/ot
Expertises OPAH-CD /Plan de sauvegarde 50 % 150k€+ Redresser la |__ Complémentaires L JPOPAC h ns 500€/ot
copropriété : OPAH-CD /Plan de sauvegarde ; 150 € / lot / Aides à la gestion | JPOPAC forfait =
Coordonnateur du plan _ | de sauvegardé Plan de sauvegarde : 50 % 15k€ |
__ Evaluer Etudes évaluation 50 % 100k €
2) Financement des travaux
: Objectifs ]- Cadre Taux Plafonds Lutter contre la précarité Habiter Mieux / 25% 15 000€1ot énergétique | copropriétés fragiles | [Travaux en parties
communes |
Redresser une copropriété | 35 % si iD < 0,55
(tout travaux yc précarité | OPAH copropriélés 56 ID » 0,55 150k€ + 15000€ / lot | [2 _ énergétique) | Plan de sauvegarde | 50 % Avis préalable obligatoire du | OPAH copropriétés :
| Résidentialisation | pôle copropnétés de l'Aneh ou Plan de AU taux de l'opération centrale | sauvegarde
|Tréveux en parties| PR — Anah dossiers individuels de droit commun privatives PO |
Pas de plafonds
11
19 ll. LES CRITÈRES DE PRIORISATION DES PROJETS
Les aides sont fléchées sur les projets de travaux constituant un véritablé enjeu local et
correspondant aux priorités de l'État.
Sur lé plan réglementaire, il convient de rappeler qu'une subvention n'ést jamais acquise de droit
et que les taux de subvention sont toujours susceptibles d'être minorés. L'agence n'est engagée,
sur le plan juridique et financier, qu'à réception par le bénéficiaire de la notification de la décision
expresse d'octroi de subvention.
De même, conformément à l'article 11 du RGA, l'appréciation des dossiers sera faite en fonction
de l'intérêt du projet (social, économique, envirannemental, et technique).
Concernant plus particulièrement les travaux d'amélioration qui conduisent à améliorer la
performance énergétique du logement, ils doivent répondre aux exigences de la réglementation
thermique, éléments par éléments, à l'exception des travaux d'isolation des parois opaques qui
doivent satisfaire aux critères de performance permettant d'obtenir un crédit d'impôt fransition
énergétique (CITE). Pour certaines aides complémentaires à celle de l'Anah, les artisans réalisant
les travaux doivent avoir le label « RGE » (Reconnu Garant de l'Environnement).
Le label RGE est obligatoire pour bénéficier du dispositif « Habiter Mieux Agjilité ». Pour| « Habiter Mieux Sérénité », le label sera obligatoire au 1° janvier 2021.
A) Travaux éligibles
Les travaux éligibles sont ceux identifiés dans l'annexe à la délibération n° 2010 — 61 du Conseil
d'administration du 30 novembre 2010 relative à l'adaptation de la liste des travaux recevables (cf.
annexe).
Afin de s'assurer de la cohérence de l'instruction des dossiers par rapport aux problématiques et
aux objectifs de la délégation, la liste des travaux recevables de l'Anah est restreinte selon les
priorités locales suivantes :
Adaptation locale des travaux recevables
Type de travaux Demandeurs éligibles
PO : sur dérogation du délégué lacal
avec justification de nécessité
impérieuse
Installation ou remplacement du
système de refroidissement PAC air/air
Installation, adaptation ou travaux de
mise aux normes d'un ascenseur
Réfection où adaptation des PO autonomie et PB « autanomie » avec
cheminéments extérieurs justificatifs
Uniquement PB ou PO « autonomie »
avec justificatifs + copropriètés
Travaux de clôture (élargissement ou PO autonomie et PB « autonomie » avec |
automatisation de portail, hors création} |justificatifs |
PO autonomie avec justificatifs et
uniquement dans l'espace de vie
PO autonomie avec justificatifs
Réfection des locaux communs
Pose de volets roulants
12
20 La délégation locale se réserve la possibilité de réévaluer les critères d'éligibilité de certains
dossiers, lorsque les circonstances particulières le justifient et sous réserve que cette appréciation
se fasse en faveur des droits des ménages.
B) Projets éligibles
Les projets sont ceux indiqués dans la délibération n°2017-31-32-33 du Conseil d'administration
de l’Anah, du 29 novembre 2017.
Les projets seront examinés en fonction :
- des secteurs et des thématiques prioritaires de l'Agence (cf l- A) et B)
- de l'intérêt socio-économique du projet (article 11 du RGA)
|- des crédits disponibles
Parmi l’ensemble des projets, la délégation sera particulièrement vigilante sur les projets suivants :
1) Les projets de conventionnement {mobilisation du parc privé à des fins sociales)
Les projets PB seront examinés selon les priorités suivantes :
“projets intégrant des opéralions de RHI-THIRORI
+ territoires prioritaires (communes SRU déficitaires, OPAH-RU, Action « Cœur de ville »)
+ centres anciens de plus de 1000 habitants disposant de commerces et services.
2) Transformation d'usage (PB et PO)
Les projets de transformation d'usage des locaux en logements seront pris en compte selon les
priorités suivantes :
+ projets intégrant des opérations de RHI-THIRORI
+ _ territoires prioritaires (OPAH-RU, QPV. Action « Cœur de ville »}
En dehors de ces secteurs prioritaires, ils ne seront pris en compte que dans les centres anciens
de plus de 1000 habitants disposant de commerces et services.
En ce qui concerne les projets de transformation d'usage de locaux en OPAH-RU (projet PO), il
est possible de financer au titre d'« Habiter Mieux Sérénité », les travaux d'amélioration de la
performance énergétique. Cette ouverture du programme vise essentiellement à soutenir les
projets de transformation de locaux commerciaux vacants dans les centres anciens dégradés de
villes moyennes. Dans ce cas des transformations d'usages, seuls les travaux d'amélioration de la
performance énergétique sont financés et bénéficient de la prime Habiter Mieux.
3) Réhabilitation des logements dégradés - travaux lourds/acquisition (PO)
Pour les projets concernant des logements acquis par le pétitionnaire depuis moins d'un an, le
dossier pourra être financé si les conditions suivantes sont remplies :
+ le dossier de demande comporte les éléments correspondants à une situation de
dégradation très importante du bien et les travaux consistent principalement à résoudre
cette situation.
+ la situation ainsi constatée correspond à l'état du logement au moment du dépôt du dossier
par l'acquéreur PO
13
21 «Les travaux les plus importants doivent être réalisés par des entreprises
* L'intérêt technique et financier des travaux est justifié au regard de la sécurité glabale du
logement (sécurité, bâti, santé...)
+ Le financement est ciblé prioritairement sur l'unité de vie.
+ Les logements subventionnés sont situés dans des secteurs prioritaires (OPAH, QPV,
actions « Cœur de ville ») ou sont intégrés dans des opérations de RHI-THIRORI
En dehors de ces secteurs prioritaires, ils ne seront pris en compte que dans les centres anciens
de plus de 1000 habitants disposant de commerces et services.
4) Travaux suife à une procédure RSD ou un contrôle de décence
Les projets de travaux suite à une procédure RSD ou un contrôle de décence en logements
locatifs seront pris en compte. La grille de loyers appticable aux logements conventionnés dans ce
cadre est présentée ci-dessous (cf. chapitre IV- Modulation des loyers maîtrisés).
IV- MODULATION DES LOYERS MAÎTRISÉS
A) Définition des zones et catégories de loyers
Le zonage À / B/C caractérise la tension du marché du logement en découpant le territoire en 5
zones, de la plus tendue (A) à la plus détendue {C).
L'objectif étant de s'adapter le plus finement possible aux réalités locales du marché immobilier.
Le département compte 16 communes classées en zone B2.
Communes en zone B2 | Communes en zone C
Armissan — Bages - Berriac
Carcassonne - Cazilhac - Coursan
Fleury d'Aude — Gruissan — Leucate | Autres communes du
Narbonne — Port la Nouvelle département
Pennautier — Peyriac-de-mer
Salles d'Aude — Sigean — Vinassan
Les zones et niveaux de loyers par type de zone et de logement ont été définies par l'instruction
fiscale n°13 du 7 février 2008. Celle-ci complète l'instruction Anah 2007-04 du 31 décembre 2017
relative à l'adaptation des loyers conventionnés.
Depuis le 1° février 2017, le dispositif fiscal « Louer abordable » {Lai Casse) remplace le
dispositif « Borloo dans l'ancien ». Cette nouveauté permet un abattement fiscal entre 30 % et
85% des revenus locatifs en fonction de la zone géographique, du niveau de loyer mis en
place et des modalités de gestion du bien.
Le décret d'application n°2017-839 du 5 mai est paru le 7 mai 2017. Il à un effet sur le
conventiannement Anah, les adaptations locales des loyers pratiqués jusqu'en 2016 et le dispositif
fiscal associé
NB. : pour les conventions proragées par avenant après le 1% janvier 2017, c'est le régime de la
convention initiale (Borloo dans l'ancien) qui continue à s'appliquer jusqu'à la fin de la période de
dérogation. Le dispositif « Borloo dans l'ancien » ayant vocation à s'éteindre progressivement,
aucune prorogation supérieure à 3 ans ne sera acceptée.
14
22 li convient de préciser que si le dispositif « Louer abordable » modifie parfois très sensiblement
l'abattement fiscal auquel les bailleurs pouvaient prétendre en concluant une convention avec
l'Anah, il n'affecte pas le régime d'aide de l'Anah qui reste donc applicable sans aucune
modification.
De même, la conclusion d'une convention reste une obligation pour pouvoir bénéficier d'une
subvention pour travaux (sauf dérogation).
Abattement fiscal lié au dispositif Louer abordable
| Type de loyer appliqué Zone B2 Zone C
Intermédiaire 15% * _
Social / Très social 50 % * =
Intermédiation locative | ÿ UML) 85 % |
* porté à 85 % en cas de recours à un dispositif d'intermédiation locative
B) Définition des loyers plafonds
Les plafonds de loyers sont en euros par mètre carré de surface habitable fiscale, charges non
comprises. La surface habitable fiscale est la surface habitable, à laquelle s'ajoute la moitié de la
surface des annexes (dans la limite de 8 m’).
Les layers appliqués dans le cadre d'un conventionnement Anah doivent être inférieurs aux loyers
réglementaires fixés.
Plafonds de loyers nationaux applicables en 2018 en euros/m? par mais
| Zone B2 Zone C
Loyer |
"intermédiaire" | 8,82 !
Loyer "social" 7,55 7,00
Loyer” très 5,86 5,44 social
Les plafonds du tableau ci-dessus sont des montants maximaux définis au niveau national. lls
sont révisés au Îer Janvier de chaque année.
1) Le loyer intermédiaire :
Le loyer intermédiaire n'existe que si l'écart entre le loyer de marché et le plafond de loyer social
est au moins de 30 %. Si ce n'est pas le cas, il n'y a pas lieu de fixer un plafond de loyer
intermédiaire
Dans l'Aude cet écart est présent uniquement pour les logernents T1 et T2 de moins de 50 m°
situés en zone B2.
N.B.: Il ne peut pas être fixé Un plafond de loyer intermédiaire pour les logements situés à
Carcassonne, Berriac, Pennautier et Cazilhac car ces communes ne présentent pas les
caractéristiques d'une zone tendue suivant les critères définis par l'Anah (zone présentant un prix
moyen au m? supérieur de 5 € au prix au m* des logements conventionnés sociaux)
15
23 Par conséquent, le loyer intermédiaire pourra s'appliquer uniquement pour
les logements de moins de 50 m° (T1 et T2)
situés dans les communes suivantes :
Armissan — Bages —- Coursan — Fleury d'Aude — Gruissan — Leucate - Narbonne — Port la
Nouvelle — Peyriac de mer - Salles d'Aude — Sigean — Vinassan
Pour les communes en zone C, seuls les loyers conventionnés en social et très social pourront
être pratiqués.
DÉTERMINATION DU LOYER INTERMÉDIAIRE SANS TRAVAUX
Si le loyer intermédiaire réglementaire est inférieur au « marché - 10 % » : application du loyer intermédiaire
réglementaire / Si le loyer intermédiaire réglementaire est supérieur à « marché - 10 % » : application au
moins de « marché - 10 % »
Plafond de loyer intermédiaire sans travaux applicable en 2018
Surface en m? Loyer plafond en €/m*
20341 402% |
| 42 10,16
| 43 10,06
44 9,97
| 45 9,89
| 46 9,81
| 47 | 973
48 8,66 |
5 4 9,59 |
50 ... 9,52 |
DÉTERMINATION DU LOYER INTERMÉDIAIRE AVEC TRAVAUX
Si le loyer réglementaire est inférieur au « marché - 15 % » . application du loyer intermédiaire réglementaire
1 Si le loyer réglementaire est supérieur à « marché — 15 % » : application au moins de « marché — 15 % »
Plafond de loyer intermédiaire avec travaux applicable en 2018
| Surface en m° Loyer plafond en €/m*?
| 20 à 47 9,69
48 9.66
49 | 95 |
50 HI 9,52
16
24 2) Le loyer social
Zone B2 Zone C |
7,55 7 |
3) Le loyer frès social
| Zone B2 Zone C [ 5,86 5,44
V- LES PLAFONDS DE RESSOURCES
Les plafonds de ressources sont mis à jour annuellement.
A) Les plafonds de ressources des PO
Le montant des ressources à prendre en compte est la somme des revenus fiscaux de référence
de l'année N-1 de toutes les personnes qui occupent le logement Ce montant figure sur l'avis
d'imposition ou sur l'avis de sifuation déclarative à l'impôt sur le revenu (ASDIR) si l'avis
d'imposition n'est pas disponible. Pour les salariés, sauf cas particuliers, il correspond au revenu
fiscal après l'abattement de 10 %.
Plafonds de ressources applicables en 2019 pour la catégorie de revenus « très modestes »
Nombre de personnes composant le. Revenu en € / an (revenu fiscal N4) ] | ménage a —
1 14 790 €
2 _ 21630 €
3 : 26013€
4 L 30 389 € l
D 5 34784€
Par personne supplémentaire EE 4 385€ Te
Plafonds de ressources applicables en 2019 pour la catégorie de revenus « modestes »
Nombre de personnes composant le Revenu en € / an (revenu fiscal N -1)
ménage
1 1 18960€
2. 27729 € 3 33 46€ D 4 L 38 958 € |
n 5 HIDE
Par personne supplémentaire | 5617€ L
17
25 B) Les plafonds de ressources des locataires des logements conventionnés
Les locataires doivent avoir des ressources inférieures aux plafonds définis par le Code général
des impôts.
Le montant des ressources à prendre en compte est le revenu fiscal de référence à l'année N-2.
Pour un bail signé en 2018, les revenus concernés sont ceux de 2016.
Les plafonds de ressources sont révisés chaque année.
Plafonds de ressources 20718 pour les conventions à loyer intermédiaire (zone B2 et C)
Composition du ménage du locataire RFR maximum
Personne seule 27515€
Couple 36 743€
Personne seule au couple ayant 1 personne à charge{# 43 187€
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 53 344 €
Personne seule où couple ayant 3 personnes à charge 62753€
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 70 721€ |
Personne à charge supplémentaire | 7 888,00 €
Plafonds de ressources applicables en 2018 pour les conventions à loyer social (zone B2 et C)
Composition du ménage du locataire RFR maximum
Personne seule 2Ù 304 €
2 personnes ne comportant aucune personne à charge! 1), à 714€
l'exclusion des jeunes ménages (2) L 3 personnes | - ou personne seule avec une personne à charge 32 607 € - ou jeune ménage sans personne à charge
4 personnes | |
- ou personne seule avec 2 personnes à charge S6S6E l 5 personnes
ou personne seule avec 3 personnes à charge 48308 € 6 personnes
- au personne seule avec 4 personnes à charge 52 189€ ... Personne à charge supplémentaire + 5 821 €
Piafonds de ressources applicables en 2018 pour les conventions à loyer très social (zone B2 et C}
Composition du ménage du locataire RFR maximum
Personne seule 11167€
(1) à 2 personnes ne comportant aucune personne à charge!"), à 16 270€
l'exclusion des jeunes ménages(2)
3 personnes
- Ou personne seule avec une personne à charge 19 566€
- Ou jeune ménage sans personne à charge
4 personnes | 21 760 €
- ou personne seule avec 2 personnes à charge
5 personnes 25 470 €
18
26 Composition du ménage du locataire RFR maximum
- ou personne seule avec 3 personnes à charge
6 personnes
- ou personne seule avec 4 personnes à charge
Personne à charge supplémentaire +3202€
28 704 €
{f) Personnes à charge : enfants à charge au sens du Code général des Impôts, et , si leurs ressources ne sant pas passibles de
l'impôt sur le revenu, les ascendants de 65 ans ou plus et les ascendants, descendants ou collatéraux infirmes
{2) Jeune ménage : couple sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égal à 55 ans
VI- BILAN DES OPÉRATIONS PROGRAMMÉES DANS L'AUDE
Source : Infocentre 2019
* Le PIG MOUS et la lutte contre l'habitat indigne est actif depuis le 1° janvier 2017 Un
seul dossier a êté agréé en 2015.
* Le PIG « Habiter Mieux » est actif depuis le 1“ février 2018. 263 logements de propriétaires
occupants ont été rénovés.
+ Les trois OPAH du Grand Narbonne : ces trois OPAH-RU ont été lancées le 1° avril 2014
et se termineront le 31 mars 2019. La 5% année de suivi-animation confirme que les
objectifs de la convention sont loin d'être atteints.
© L'OPAH-RU de Narbonne: la délégation locale a engagé des crédits pour 10
logements, dont 3 au titre de la rénovation énergétique, et une aide à un syndic de
copropriété pour 7 logements.
© L'OPAH-RU de Cuxac-d’Aude : la délégation locale a engagé des crédits pour 9
logements de propriétaires occupants en 2018 (6 rénovation énergétique, 3 adaptation
du logement à la perte d'autonomie).
© L'OPAH-RU de Coursan : la délégation locale a engagé des crédits pour 16 logements
de propriétaires occupants en 2018: 11 dossiers de rénovation énergétique et 5
dossier d'adaptation du logement à la perte d'autonomie,
+ L'OPAH de Ea Bastide à Carcassonne : l'opération s’est terminé en mars 2018. La
délégation locale a engagé des crédits pour 19 logements. 17 logements locatifs ont èté
rénovés dans le cadre du traitement de l'habitat insalubre ou dégradé, et 9 ont fait l'objet de
rénovation énergétique. Concernant les propriétaires occupants, 2 logements ont bénéficié
d'aides aux travaux de rénovation énergétique, et 1 logement a été adapté à perte
d'autonomie.
+ _ L’OPAH de Bram a été lancée le 1” novembre 2017, pour 6 ans. 1 logement a fait l'objet
d'aide à la rénovation énergétique en 2018.
19
27 Taux de réalisation des objectifs et taux d'engagement des crédits réservés par opération
(source : Infocentre, 2019)
VII- SUIVI, ÉVALUATION ET RESTITUTION DES ACTIONS
Enveloppe
{aides . annuelle engagée | d'engagement {IN
OPAH-RU Bram (2017-2021) 106 18 2 2% 996 228€ | 199246€ | 21400€ 11% N
oPAHRU | Coursan | 13 26 52 40% |1457567€ | 291511€ | 316163€ 22% N
f | =|— OPAH-RU Cuxac | : ; 4 47 21 146 804€ | 24129 € 20142019) 70 1 33 % 682 521€ | 34% N
OPAHRU | | Narbonne | 269 54 94 35% |5363880€ | 1072776€ | 1089 896 € 20% N
(2014-2019) | | |
OPAHRU | | | Carcassonne 253 Er 89 35% |2491787€ | 498347€ | 1178472€ 47% o
) _ | — PIG | Départemental = | Habiter Mieux 787 262 286 26% |Gséqiaue | 2188 040€ | 2043 161€ 31% N
PIG MOUS LHI
(2017-2019) 30 10 1 3% 554730€ | 184910€ | 2741€ 0% N
Un suivi de la mise en œuvre des priorités se fera annuellement auprès de la CLAH et un tableau
de bord (taux d'atteinte des objectifs par opérations) sera systématiquement présenté.
Le délégué de l'Agence dans le département
t
20
28 Liberté » Liber + Épah » Fratraié Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2019-08
portant ouverture d'enquête publique relative au projet de eréation de l’Association Syndicale
Autorisée de Gruissan,
et organisation de la consultation des propriétaires des terrains susceptibles d’être inclus dans le
périmètre de l'ASA.
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du mérite
Vu le code de l'Environnement en son chapitre III du titre 11 du livre ler,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1” juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires, notamment l'article 10,
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée, notamment
les articles 8 à 12,
Vu le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la
participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur
l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains
projets, plans et programmes,
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à
compter du 20 mars 2017,
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-025 du 18 juin 2018 donnant délégation de signature à
monsieur Jean-François DESBOUIS directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu la décision n° E19000030/34 du tribunal administratif de Montpellier du 26 février 2019 désignant
M. Prosper EKODO en qualité de commissaire enquêteur,
Vu la demande de création de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) par courrier du président de la Cave
de Gruissan du 05 février 2019,
Vu les pièces du dossier d'enquête,
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11846 CARCASSONNE CEDEX 9 Horaires d'ouverture : du lndi au jeud: : 8h30/12h — 13h40/16h et le vendredi de &h30/12h — 13h30/15h
élephane * 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Sie Intemer des services de l'État dans l'Aude : hüp:/wwwoude pour fr - Facebook : http: 0k.com/prefecture.
29 ARRÊTE
ARTICLE 1:
Il sera procédé du lundi 1* avril 2019 au mardi 30 avril 2019 inclus, sur le territaire de la commune de
Gruissan à :
1/ une enquête publique relative au projet de création de l'Association Syndicale Autorisée de
Gruissan,
2/ une consultation des propriétaires dont les terrains sont susceptibles d’être inclus dans le
périmètre de l’Association Syndicale Autorisée.
Au terme de cette enquête et de cette consultation, la décision pouvant être adoptée est la création de
l'ASA de Gruissan.
L'autorité pour prendre cette décision est le Directeur Départemental des Territoires et la Mer par
délégation du préfet de l'Aude.
ENQUETE PUBLIQUE
ARTICLE 2 :
Est désigné en qualité de commissaire enquêteur chargé de conduire cette enquête M.Prosper EKODO.
Le commissaire enquêteur recevra, en personne, es observations du public aux jours et heures suivants en
mairie de Gruissan lors des permanences le lundi 1° avril de 14H à 17H, le mercredi 10 avril de 09H à 12H
et le mardi 30 avril de 14H à 17H.
ARTICLE3 :
La mairie de Gruissan est désignée comme siège de l’enquête.
Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête sera consultable en mairie et un registre, établi
sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, sera tenu à la disposition du
public afin que chacun puisse consigner ses observations, aux jours et heures habituels d'ouverture au
publie soit :
Mairie de Gruissan : rue jules Ferry 11430 Gruissan
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 18h
le vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h
Le dossier d'enquête publique sera mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête et sera consultable
sur le site des Services de l’État dans l'Aude: http/Avwwaude gouv fr/creation-de-l-association-
syndicale-autorisee-de-a10627.htmi
Un accès gratuit au dossier d'enquête sera également garanti par la mise à disposition du public d’un
poste informatique à 1’ Accueil de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, 105 Boulevard
Barbès 11000 CARCASSONNE.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication de dossier « papier»
d'enquête publique auprès de fa Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude, Mission
des Affaires Juridiques et du Suivi des Procédures, dès la publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête.
30 ARTICLE4 :
Le public pourra adresser par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Gruissan, rue Jules Ferry 11430
Gruissan, ses observations pendant le délai de l’enquête ou les consigner sur les registres ouverts à cet effet,
Le public pourra faire parvenir ses observations et propositions pendant la durée de l’enquête par courrier
électronique à l’adresse suivante: ddtm-direction-majsp@aude.gouv.fr. Elles seront jointes au registre
d’enquête dans les meilleurs délais .
Les observations du public sont communicables sous format « papier » aux frais de la personne qui en fait la
demande auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude / Mission des
Affaires Juridiques et du Suivi des Procédures, pendant toute la durée de l'enquête.
ARTICLE5 :
Un avis d'ouverture d'enquête publique indiquant les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête publique,
les lieux de dépôt des pièces du dossier et des registres destinés à recevoir les observations du public sera
publié, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les huit
premiers jours de celle-ci, dans deux journaux d'annonces légales du département.
L'avis au public sera publié, en outre, par voie d’affiches et par tous autres procédés en usage en mairie
quinze jours avant le début de l'enquête, par les sains du maire.
Il sera également publié, dans les mêmes délais, sur le site des services de l’État dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/creation-de-l-association-syndicale-autorisee-de-a10627.html
Notification, par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’arrêté d'ouverture de
l’enquête, sera faite à chacun des propriétaires au plus tard dans les 5 (cinq) jours qui suivront le début de
L'enquête.
ARTICLE6 :
Le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne ou service qu’il lui paraîtra utile de consulter
pour compléter son information. De même il pourra visiter les lieux concernés.
À l'expiration du délai d’enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le commissaire enquéteur.
Le commissaire enquêteur transmettra le registre d'enquête, avec un rapport contenant ses conclusions
motivées et précisant si elles sont favorables ou non à la création de l'Association Syndicale Autorisée de
Gruissan, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer / Mission des Affaires Juridiques et du
Suivi des Procédures, dans le délai maximum d’un mois à compter de la clôture de l'enquête.
Une copié de ce rapport sera déposée en mairie de Gruissan.
Ce rapport sera également consultable sur le site des services de l'État dans l'Aude :
hüp://www.aude.souv.fr/creation-de-l-association-syndicale-autorisee-de-a10627.html
Il sera communicable sous format « papier » aux frais de la personne qui en fait la demande auprès de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude / Mission des Affaires Juridiques et du
Suivi des Procédures.
ARTICLE 7 :
La création de l'ASA de Gruissan sera soumise à l’approbation du Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer qui dispose d'un pouvoir d’appréciation et qui s’appuie, pour le mettre en œuvre, sur les
conclusions du commissaire enquêteur et sur les résultats de {a consultation des propriétaires.
31 CONSULTATION DES PROPRIETAIRES
ARTICLE 8 :
Les propriétaires, dont les terrains sont susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l’association, sont
convoqués en assemblée constitutive à 17 heures, le mardi 04 juin 2919, à la cave de Gruissan — 1
boulevard de ls Corderie — 11430 Gruissan.
Est nommé président de l’assemblée constitutive : M Jean-Michel ARIBAUT).
ARTICLE 9 :
Les propriétaires peuvent faire connaître leur adhésion, ou leur refus d'adhésion, par écrit, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, au moyen du formulaire joint à la notification du présent
arrêté, au maximum avant la réunion de lassemblée constitutive, soit avant le 04 juin 2018.
Ce formulaire est à retourner à :
Cave de Gruissan
1 boulevard de [a Corderie
11430 Gruissan
À défaut d'avoir fait connaître son opposition par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception dans le délai imparti, ou par un vote à l'assemblée constitutive, le propriétaire est réputé
favorable à la transformation de l'association.
ARTICLE 10:
À l'issue de la réunion, un procès-verbal consfatera :
- le nombre de propriétaires convoqués et celui des présents,
- le vote nominal de chaque propriétaire présent,
- és adhésions et les refus d'adhésion formulés par écrit avant la réunion,
- Les noms des propriétaires qui, dûment avisés des conséquences de leur abstention, n’ont pas fait
connaître leur opposition par écrit avant cette réunion où par un vote à cette assemblée,
- le résultat de Ja délibération.
Le procès verbal est établi at signé par le président de l'assemblée constitutive. Les adhésions et refus
d’adhésions écrits y restent annexés. Îl en est de même de la feuille de présence à l'assemblée constitutive.
Le président de l'assemblée constitutive transmet au Préfet le procès-verbal avec toutes les piêces annexées,
ARTICLE 11:
Notification du présent arrêté sera faïte à chacun des propriétaires dont les terrains sont susceptibles d'être
inclus dans le périmètre de l'association. À défaut d’information sur le propriétaire, la notification sera faite
à son locataire et, à défaut de locataire, elle sera déposée en mairie.
Ces notifications seront faites au plus tard dans les cinq jours qui suivent l'ouverture d'enquête, à savoir
avant le 06 avril 2015.
Le projet de statuts de l'ASA et le formulaire d'adhésion ou de refus d'adhésion seront annexés à la
notification de larrêté.
ARTICLE 12:
Le propriétaire qui s’est prononcé expressément contre lé projet de création de l'association peut, dans le
délai de trois mois à compter de fa notification de l’acte autorisant cette création, déclarer qu'il entend
délaisser un ou plusieurs des immeubles lui appartenant et inclus dans le périmètre de l'association. Ce
32 délaissement ouvre droit, à la charge de l'association, à une indemnisation. A défaut d'accord entre le
propriétaire et l'association, l’indemnité est fixée selon les règles de procédure du Code de l’exprapriation
pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 13 :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant fe Tribunal Administratif compétent dans
un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à
Pauteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette
demande), ou par l'application informatique télérecours accessible sur le site hütp:/wmww.telerecours.fr.
ARTICLE 14 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territaires et de la Mer, Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le maire de Gruissan, et monsieur le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, dé l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
CARCASSONNE, le À
MARS 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint
des Terri}bi “de la Mer
4
Mare VETTER
33 Liberté =
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
té » Eraternité
Direction
Départementale des
Territoires et de la
Mer
Aude
Service
Aménagement
Territorial
Estet
Maritime
ARRÊTE PREFECTORAL n° DDTM-SATEM-2019-008
portant Autorisation d'Occupation Temporaire
du Domaine Public Maritime Naturel
sur la commune de Narbonne (Aude)
au profit de CARBONELL Blas
LE PREFET DE L'AUDE
{Chevalier de la Légion d'Honneur)
Vu le code général de la propriété des personnes publiques;
Vu le cade de l'environnement;
Vu le code de l'urbanisme:
Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement , la protection et la mise en valeur du littoral;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n°4/98 du 2 février 1908 du Préfet Maritime de Méditerranée,
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à
compter du 20 mars 2017
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-025 du 18 juin 2018, donnant délégation de signature à M.
Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
Vu là demande de l'Intéressé en date du 18 janvier 2018,
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude du 24 janvier 2018,
Vu l'avis favorable du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres du 25 février 2012,
Vu l'avis réputé favorable de la mairie de Narbonne,
Vu l'avis réputé favorable de la Communauté d'Agglomération du Grand Narbonne,
Considérant que les occupations projetées ne sont contraires ni aux intérêts de l'Etat, ni aux règles
d'urbanisme, d'environnement et de navigation,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
34 ARRÉTE :
Article 1 - AUTORISATION
Monsieur CARBONELL Blas derneurant à : chaussée de Mandirac — 11 100 NARBONNE
est autorisé à occuper temporairement le Domaine Public Maritime Naturel (DPMN) suite à sa demande
sur la commune de Narbonne (Aude),
Aux fins de maintenir sur le DPMN le bâtiment d'habitation existant à Narbonne (occupation
précédemment autorisée}.
La superficie totale de DPM objet de la présente autorisation est de 650 ma (parcelles KL10-11p),
décomposée de la façon suivante :
surface parcelle : 542 m°:
surface bâtiment : 76 m (au soi.
cette superficie ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que celui indiqué ci-
dessus. Cet usage reste soumis à tous les règlements où lois existants où à intervenir en la matière.
Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation. e. g D
Article 2 - DUREE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée, à titre précaire et révocable sans indemnité, à compter de la date
de signature du présent arrété pour Une durée de cinq ans.
Toute nouvelle demande d'autorisation devra étre présenté par le bénéficiaire trois mois au moins avant
l'expiration de la période d'autorisation en cours. Elle sera adressée au chef du service chargé de la
gestion du Domaine Public Maritime.
Nul n'a de droit acquis à l'obtention d'une nouvelle autorisation d'occupation temporaire, et si
l'autorisation n'est pas renouvelée, l'occupation cessera de pleir droit à sa date d'échéance dans les
conditions précisées aux articles 11 et 12 ci-aprés.
Article 3 — TRAVAUX
est interdit d'effectuer tous travaux confortatifs où d'agrandissement des bâtiments existants et de
construction nouvelle et d'installer sur la parcelle concernée des caravanes ou mobilhhomes.
Article 4 — CLAUSES FINANCIERES
La présente autorisation est soumise à une redevance annuelle de 702 €.
35 Article $ — CARACTERE PERSONNEL DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
ll est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :
de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble objet de l'autorisation,
de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Article 6 — CONDITIONS D'OCCUPATION
Le bénéficiaire devra tenir les ouvrages et leurs abords dans un rayon de 10 mètres, en parfait état de
propreté, d'entretien et de sécurité.
Le non respect de la présente disposition entraînera de plein droit la résiliation de l'autorisation
dans Îles conditions fixées à l'article 12.
Article 7 —- RESPONSABILITE DES INSTALLATIONS
Le bénéficiaire est responsable de la totalité des équipements, constructions et occupations diverses
installées dans l'emprise du domaine mis à sa disposition.
Les conditions d'occupations se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente autorisation.
L'Etat est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quel qu'en soit la cause, des installations
autorisées.
Article 8 — ACCES SERVICE GESTIONNAIRE DU DPM
Les agents chargés de la gestion du Domaine Public Mantime ont la faculté d'accéder à tout moment en
tous points de la zone, obiet de la présente autorisation,
Article 9 —- DROÏTS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Articie 10 - IMPOTS ET TAXES
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les
impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement où pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations qu'elles qu'en soient l'importance et la nature, qui
seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 11 - REVOCATION
L'autorisation à laquelle s'applique le présent arrêté est accordée à titre précaire et révocable sans
indemnité à la première réquisition de l'administration conformément au code général de la propriété
des personnes publiques {art L2422-35.
La révocation sera prononcée par Monsieur le Préfet de l'Aude sur proposition du service de l'Etat
chargé de la gestion du Domaine Public Maritime.
36 L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des
Finances Publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du service de
l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime en cas d'inexécution des autres conditions, sans
préjudice sil y a leu des poursuites liées à une contravention de grande voirie.
En cas de révocation, et à la demande du service de l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public
Maritime, les lieux seront remis dans leur état primitif et naturel par les soins et aux frais du bénéficiaire.
L'obligation de remise en état des lieux porte sur l'ensemble des ouvrages et installations visés à
l'article Îer, y compris ceux existants à la date de la première autorisation.
Article 12 - FIN DE L'AUTORISATION
A lPéchéance de l'autorisation, elle cessera de plein droit et les installations visées à l'article 4 feront Fobiet
d'une démolition et d'une remise des lieux à l'état naturel
Ale fin de l'autorisation, le bénéficiaire s'engage :
- à avoir enlevé tous les biens meubles sur les parcelles et dans les bâtiments ;
- à résilier tout contrat relatif à l'alimentation de l2 parcelle, notamment en sau et électricité, et à faire
couper les réseaux correspondants et à produire les justificatifs :
- à convenir d'un rendez-vous sur place avec les agents de l'État, lors duquel les obligations susvisées
seront vérifiées et les clefs de l'immeuble alors remises.
Article 143 — PIÈCES ANNEXES
plan de l'occupation.
Article 14 — LITIGES
Les litiges relatifs à la présente autorisation domaniale seront portés devant le juge administratif
territoralement compétent.
37 Article 15 - DESTINATAIRES DU PRESENT ARRETE
Ampliation du présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs, et sera adressée à M. le
Directeur Départemental des Finances Publiques et à M. lé Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer, aux fins de son exécution :
Un exemplaire du présent arrêté sera rernis au bénéficiaire par lès soins de la Direction Départementale
des Finances Publiques.
11 MARS 2018 Carcassonne, le...
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Directeur Départemental
des Territoires-erde té Mer
dennsFFançuis DESBOUIS
38 CARBONELL Blass Section KM 2 Ech. : 1,200
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Mandirac
39 EX 5 2 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUDE
Arrêté temporaire n° DDTM/SPRISR/USR/2019-014 portant réglementation de la
circulation sur l'A9 et l'A61
LE PREFET DÉ L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-4-8,
VU le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société
Autoroutes du Sud de la France en vue de ia concession de la construction, de l'entretien et
de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997,
26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004,
15 mai 2007, 22 mars 2010, 02 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette
convention et au cahier des charges annexé
VU le Décret n° 2004-374 du 29 avri 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Décret du 24 février 2017, portant nomination de M.Alain THIRION en qualité de
préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, & partie, signalisation
temporaire, approuvée par arrêté münistériel du 5 et 6 novembre 1992,
VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU l'arrêté préfectoral N° DDOTM/SPRISR/USR/2016-029 en date du 10 mai 2016 portant
réglementation de la circulahon sous chantier sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la
traversée du département de l'Aude,
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2018-020 en date du 30 avril 2018 portant
réglementation provisoire de police sur l’autoraute A9 et l'autoroute A61 dans la traversée
du département de l'Aude
VU l'arrêté préfectoral N° DPPAT-BCI-2018-025 en date du 18 juin 2018 du Préfet de l'Aude
donnant délégation de signature à M. Jean François DESBOUIS, Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de l'Aude,
VU la décision n° 2019-007 du Directeur Départemental des territoires et de la Mer de
l'Aude en date du 04 mars 2019 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
40 VU l'avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer (DGITM),
Sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA) en date du :
19 février 2019
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Aude en date du : 21 février 2019
VU l'avis du Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aude, en date du:
05 mars 2019
CONSIDERANT qu'il est nécessaire, de mettre en place des restrictions de circulation sur
V'AQ et l'A61, dans le cadre de travaux sur la bifurcation A9-A6T.
CONSIDERANT qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue
d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud
de la France et de l’entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à la
coulaton du fait desdits travaux,
ARRETE
ARTICLE 1
Afin de réaliser les travaux de la bifurcation A9-A8T, la société Autoroutes du Sud de la
France est autorisée à effectuer, les restrictions de circulation décrites dans l'article 8.
ARTICLE 2
Les travaux se situent sur les communes de Narbonne et Bages.
Ïs sont réalisés du 18 mars 2019 au 05 avril 2019, en tenant compte de deux semaines de
SECOUTS.
ARTICLE 3
Certaines journées des neutralisations de voies de gauche ou de droite seront mises en place
pour le traitement des caniveaux à fente.
Pendant toute la durée du chantier, en journée et le week-end, la vitesse sera limitée à
SOkm/h et du marquage jaune sera présent en l'absence de couches de roulement.
Dispositions particulières
Nuit du 18 au 19 mars 2019
Afin de réaliser des travaux de chaussée, le mode d'exploitation retenu consiste à réaliser les
travaux sous double-sens de circulation en semaine de 21h à 7h,
La circulation sur la chaussée en travaux sera basculée sur la chaussée du sens opposé qui
sera alors mise à double sens avec une voie affectée à chaque sens de circulation.
Sur toutes les zones de chantier à circulation basculée, la vitesse sera limitée à 90 km/h
excepté sur les zones de basculement, où elle sera limitée à 50 km/h.
41 Lorsque Île chantier sera à hauteur de la bretelle de bifurcation menant de l'A61 en
provenance de Toulouse vers l'A9 en direction de l'Espagne, 1! sera nécessaire de procéder à
la fermeture de cette bretelle ainsi qu’à la fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur de
Narbonne Sud en direction de l'Espagne ou de Toulouse.
Les usagers cculant sur l'A61 dans le sens Toulouse/Narbonne et désirant se rendre en
direction de l'Espagne seront orientés vers l'échangeur de Carcassonne Est.
ls suivront les itinéraires S21 et 523 pour reprendre l'autoroute (A9) à l'échangeur de
Narbonne Sud.
Les usagers souhaitant emprunter l'échangeur de Carcassonne Est pour se rendre en
direction de l'Espagne seront orientés vers l'échangeur de Narbonne Sud en suivant les
itinéraires S cités ci-dessus.
Les usagers souhaïitant emprunter l'échangeur de Narbonne Sud pour se rendre en direction
de l'Espagne seront orientés vers l'échangeur de Sigean en suivant l'itinéraire S 1.
Les usagers souhaitant emprunter l'échangeur de Narbonne Sud pour se rendre en direction
de Toulouse seront orientés vers l'échangeur de Carcassonne Est en suivant les itinéraires
524 et 527,
Nuits du 19 au 22 rnars 2019
Afin de réaliser des travaux d’enrobé, il sera nécessaire de procéder à la fermeture de
bifurcation de PAS en provenance de l'Espagne menant vers l'A6t en direction de Toulouse.
Les usagers circulant sur l'A9 dans le sens Espagne/ France désirant se rendre en direction
de Toulouse seront orientés vers l'échangeur de Sigean et suivront l'itinéraire S2 pour
reprendre l'autoroute À9 en direction de Toulouse,
Les usagers souhaitant emprunter l'échangeur de Sigean pour se rendre en direction de
Toulouse seront orientés vers F’échangeur de Narbonne Sud en suivant l'itinéraire 5 cité ci-
dessus,
Afin de réaliser des travaux de reprises sur le musoir situé entre les bretelles menant de A9
en provenance d'Espagne à l'A61 en direction de Toulouse et celle menant à Narbonne Sud,
la bretelle menant de l'A9 en provenance d'Espagne menant à l'échangeur dé Narbonne Sud
sera fermée.
Les usagers circulant sur l'A61 en provenance d’Espagne et désirant emprunter l'échangeur
de Narbonne Sud n°38, seront orientés vers l'échangeur suivant de Narbonne Est n°37
Les fermetures sont réalisées de 24h à 7h.
Les usagers seront informés de ces travaux par des messages affichés sur les panneaux à
messages variables en section courante.
L'information sera relayée par le biais de Radio Vinci Autoroutes 107,7.
ARTICLE 4
Si les conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettent pas de réaliser
les travaux conformément au planning prévisionnel annoncé, les dispositions prévues et
indiquées à Particle 3 peuvent être reportées à la première date permettant leur réalisation
dans les mêmes conditions.
42 ARTICLE 5
Par dérogation à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2016-029 en date du 10 mai
2016 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A9 et l'autoroute
A61 dans la traversée du département de l'Aude,
La distance entre Le chantier objet du présent arrêté et tout autre chantier organisé pour des
travaux d'exploitation peut être ramenée à 2 km
Cette distance peut être réduite à D Km dans les cas suivants :
Réparations d'urgence suite à un accident
Neutralisation de la voie de gauche durant la pose des séparateurs modulaires de voies, de
signalisation verticale et horizontale
Neutralisation d'une voie pour une durée inférieure à 24h
Lors des opérations nécessitant un basculement de circulation temporaire
La longueur de chantier pourra atteindre 10 km
Une réduction momentanée de capacité par rapport à la demande prévisible de trafic
pendant certains jours et sur certaines plages horaires peuvent être observées.
Les bretelles de l'échangeur de Narbonne Sud pourront être fermées
Les bretelles de la bifurcation A9/A61 pourront être fermées
ARTICLE 6
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation {panneaux, cônes de
signalisation de type K5a, .....) est mise en place par fa société Autoroutes du Sud de la France
conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur
autoroute.
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l’entreprise chargée de l'exécution des
travaux prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des
services de la Société Autoroutes du Sud de la France.
ARTICLE 7
M. Je Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer de l'Aude, Le Colonel commandant de Groupement de Gendarmerie, M. le Directeur
Régional des Services de l'Exploitation de Narbonne de la Société Autoroutes du Sud de la
France, M. le Directeur de l’entreprise chargée des travaux, sont chargés, chacun pour ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée au service de la gestion et du
contrôle du réseau autoroutier concédé.
Carcassonne, le 14 mars 2019
Pour le préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de l'Aude, et par
Subdélégation.
L'Adjoint au Che) pe Pi tion HER roue
JEde SIDORSKI 43 Liberté » Égaliné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUDE
Arrêté temporaire n° DDTM/SPRISR/USR/2019-015 portant sur la réglementation de la
circulation sur l'A61,
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment les articles R. 411-9 et R. 411-4-8,
VU Le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société
Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et
de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997,
26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004,
15 mai 2007, 22 mars 2010, 02 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette
convention et au cahier des charges annexé
VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le Décret du 24 février 2017, portant nomination de M.Alain THIRION en qualité de
préfet de l Aude à compter du 20 mars 2017,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, 8° partie,
signalisation temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992,
VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 19% relative à l'exploitation sous chantier,
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2016-029 en date du 10 mai 2016 portant
réglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la
traversée du département de l'Aude,
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2018-020 en date du 30 avril 2018 portant
réglementation provisaire de police sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la traversée
du département de l'Aude
VU l'arrêté préfectoral N° DPPAT-BCI-2018-025 en date du 18 juin 2018 du Préfet de l'Aude
donnant délégation de signature à M. Jean François DESBOUIS, Directeur Départemental]
des Territoires et de La Mer de l'Aude,
44 VU la décision n° 2019-007 du Directeur Départemental des territoires et de la Mer de
l'Aude en date du 04 mars 2019 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
VU l'avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer
(DGITM), Sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA}
en date du : 27 février 2019
VU l'avis du Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aude, en date du:
13 mars 2019
CONSIDERANT qu'il est nécessaire, de mettre en place des restrictions de circulation sur
V'A61, dans le cadre de travaux de confortement du mur refuge n°3133
CONSIDERANT qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue
d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud
de la France et de l’entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à la
croxtaton du fait desdits travaux,
ARTICLE 1
Pour permettre la réalisation des travaux de confortement du mur refuge n°3133-PR
313.300 / A6l.dans le sens Toulouse / Narbonne, la société Autoroutes du Sud de la France
est autorisée à effectuer, les restrichons de circulation décrites dans l'article 3.
ARTICLE 2
Les travaux se situent sur la commune d’Ârzens
Es sont réalisés durant les semaines du 18 mars au 26 avril 2019.
Ês concement la neutralisation de voie de droite de l'autoroute A61 dans le sens Toulouse /
Narbonne.
ARTICLES
Le mode d'exploitation retenu sur ce chantier consiste 4 neutraliser la voie de droite durant
la semaine uniquement du pk 311.900 au pk 313.500 dans le sens Toulouse / Narbonne.
Lors des Week-ends et jour férié, la zone neutralisée sera uniquement la Bande d'Arrêt
d'Urgence, avec la mise en place d’un atténuateur de choc.
Sur toute la zone de chanter la vitesse est limitée à 90 km/h durant la totalité du chantier y
compris les week-ends en raison de l’atténuateur de choc.
45 Les usagers seront informés de ces travaux par des messages affichés sur les panneaux à
messages variables en section courante.
L'information sera relayée par le biais de Radio Vinci Autoroutes 107.7.
ARTICLE 4
Si les conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettent pas de réaliser
les travaux, les dispositions prévues et indiquées à l’article 3 peuvent être reportées à la
première date permettant leur réalisation dans les mêmes conditions.
ARTICLE 5
Par dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 19 mars 1998,
La distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre chantier organisé pour des
travaux d'exploitation peut être ramenée à 0 km
ARTICLE 6
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de
signalisation de type K5a, ..) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la
France conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire
sur autoroute.
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l’entreprise chargée de l'exécution des
travaux prend les mesures de protection ét de signalisation utiles, sous le contrôle des
services de la Société Autoroutes du Sud de la France.
ARTICLE 7
M le Secrétaire Général de la Préfecture, M le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer de l'Aude, le colonel commandant de Groupement de Gendarmerie, le Directeur
Régional des Services de l'Exploitation de Narbonne de la Société Autoroutes du Sud de la
France, le Directeur de l’entreprise chargée des travaux, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs
de la Préfecture et dont copie sera adressée au Service de la gestion et du contrôle du reseau
autoroutier cioncédé
À Carcassonne, le 14 mars 2019
Pour le préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des Territoires
et de Ja Mer de l'Aude, et par subdélégation,
L'Adjoint av Chef du Servis
prévention des Risques e'Éécui
46 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2019-035
modifiant l'arrêté d'agrément de l'ACCA et fixant la liste des terrains devant être soumis
à faction de l'association communale de chasse agréée
de BELCAIRE
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 422-2 à L 422-23 du Code de l'Environnement ;
VU les articles R 422-1 à R 422-81 du Code de l'Environnement fixant les conditions de constitution des
associations communales et intercammunales de chasse agréées et notamment l'article R 422-932 ;
VU l'arrêté n° DPPPAT-BCI-2018-025 du 18/06/2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la décision n° 2018-072 du 29/08/2018 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
DDTM de l'Aude;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 1986, ordonnant la création d'une association communale de chasse
agréée dans la commune de BELCAIRE;
VU l'arrêté d'agrément de l'ACCA de BELCAIRE du 27 octobre 1987;
VU l'arrêté du 22/12/1986 fixant le territoire de chasse de l'ACCA de BELCAIRE;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1
llest ajouté à l'arrêté d'agrément de l'ACCA de BELCAIRE deux articles et deux annexes :
« ARTICLE 1Bis- Les terrains désignés en annexe !, à l'exclusion toutefois de leurs parties situées dans
un rayon de 150 mêtres autour de toute habitation ou closes au sens de l'article L 424-3 du code de
l'environnement, sont soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de BELCAIRE. j{s
sont compris dans son territoire.
ARTICLE 1Ter - Les terrains désignés en annexe Il sont des enclaves au sens de l'article R 422-509 du
code de l'environnement. Par application de l'article R 422-60 du code de l'environnement, le droit de
chasse sur ces terrains est dévolu à l'association de chasse agréée BELCAIRE pour être obligatoirement
cédé par celle-ci à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude si cette dernière en fait la
demande. »
ARTICLE 2
Monsieur le maire de la commune de BELCAIRE est chargé de l'exécution du présent arrêté.
47 ARTICLE3 :
L'arrêté du 22 décembre 1986 est annulé.
ARTICLE 4 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,
soit par voie électronique sur le site : hftps:/Amww.citovens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois
suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à
l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours cantentieux pourra être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette
demande).
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 5 mars 2019
Pour le Préfet, et par délégation
Le Chef du Service Urbanisme,
Environnement et Développement du Territoire
\
MALIK AITAISSA
48 E 5 Liberté + Égalfté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE | A L'ARRETE PREFECTORAL DU 05/03/2019
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE
SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE
CHASSE AGREEE DE : BELCAIRE
Cireulaire F3C 4 580
du & août 1967
Modèle 11his
Terrains à comprendre dans le territoire de l'association à sa demande
{Voir observations au verso)
COMMUNE
1
DESIGNATION DES TERRAINS
3
| BELCAIRE
A l'exception de :
Pas d'apports
En conclusion, le territoire de la commune qui devra être
l'A.C.C.A. de BELCAIRE est approximativement de :
Tout le territoire de la commune de BELCAIRE est soumis à l'action de l'A.C.C.A:
soit :.... 3069 ha
- Zone des 150 m autour des villages: 152 ha
- Zone d'habitation : 15 ha
Liste des oppositions et des apports :
Propriétaire : Section : Parcelles : suaeie Oppositions :
ONF AB 85 à 87
B 1112- 1114
D 102 - 104 à 109 - 129 à 131 - 140 - 141-
387 à 394- 396- 651 - 898 à 901 - 905
à 924- 926 - 940 - 968 à 973- 975 -
980 - 981- 1067- 1083- 1112- 1135-
1217 - 1270 - 1310 - 1313 - 1318 -
1324 - 1431 - 1485 - 1486 - 1537 -
1539
ZzC 21 864.689
soumis à l'action de
2037ha 31a 10ca
49 En Liberté+Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE Il A L'ARRETE PREFECTORAL DU 05/03/2019
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS
A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE
Circulaire F/3/C 4 560
du B août 1967
AGREEE DE: BELCAIRE Mode tt ter
ENCLAVES
(Voir observations au Verso)
COMMUNE SECTION | DESIGNATION DES TERRAINS OBSERVATIONS 1 2 3 4
BELCAIRE Néant
50 4
/Æ
Liberté » Égaiité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2019-038
modifiant l'arrêté d'agrément de l'ACCA et fixant la liste des terrains devant être soumis
à l’action de l'association communale de chasse agréée
de AUNAT
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 422-2 à L 422-23 du Code de l'Environnement ;
VU les articles R 422-1 à R 422-81 du Code de l'Environnement fixant les conditions de constitution des
associations communales et intercommunales de chasse agréées et notamment l'article R 422-32 ;
VU l'arrêté n° DPPPAT-BCI-2018-025 du 18/06/2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la décision n° 2018-072 du 29/08/2018 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
DDTM de l'Aude:
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 1986, ordonnant la création d'une association communale de chasse
agréée dans la commune de AUNAT;
VU l'arrêté d'agrément de l'ACCA de AUNAT du 07 mai 1987;
VU l'arrêté du 18/08/1986 fixant le territoire de chasse de l'ACCA de AUNAT:
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude :
ARRETE
ARTICLE 1
Il est ajouté à l'arrêté d'agrément de l'ACCA de AUNAT deux articles et deux annexes :
« ARTICLE 1Bis- Les ferrains désignés en annexe |, à l'exclusion toutefois de leurs parties situées dans
un rayon de 150 mèfres autour de foute habitation ou closes au sens de l'article L 424-3 du code de
l'environnement, sont soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de AUNAT. jis sont
compris dans son territoire.
ARTICLE 1Ter - Les terrains désignés en annexe il sont des énciaves au sens de l'article R 422-59 du
code de l'environnement. Per application de l'article R 422-60 du code de l'environnement, le droit de
chasse sur ces terrains est dévolu à l'association de chasse agréée AUNAT pour étre obligatoirement
cédé par celle-ci à là fédération départementale des chasseurs de l'Aude si cette dernière en fait la
demande, »
ARTICLE 2
Monsieur le maire de la commune de AUNAT est chargé de l'exécution du présent arrêté.
51 ARTICLE 3 :
L'arrêté du 18 août 1986 est annulé.
ARTICLE 4 :
Tout recours à l'encontre du présent arrété pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,
soit par voie électronique sur le site : https:/www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois
suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à
l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporie le rejet de cette demande).
ARTICLE5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 11 mars 2019
Pour le Préfet, et par délégation
Le Chef du Service Urbanisme,
Environnement RE du Territoire
| a
MALK IT-AISSA
52 722
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Circulaire F/3/C 4 560
du 8 août 1967
ANNEXE 1 À L’ARRETE PREFECTORAL DU 11/03/2019
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE
SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE Modèle 11bis
CHASSE AGREEE DE : AUNAT
Terrains à comprendre dans le territoire de l’association à sa demande
(Voir observations au verso)
COMMUNE
1
DESIGNATION DES TERRAINS
3
AUNAT
Tout le territoire de la commune de AUNAT est soumis à l'action de l'A.C.C.A::
soit :. 1062 ha
A l'exception de :
- Zone des 150 m autour des villages: 28 ha
- Zone d'habitation : 5ha
Liste des oppositions et des apports :
Superficie
Propriétaire : Section : Parcelles : (ha) :
| Pas
d'oppositions
Pas d'apports
En conclusion, le territoire de la commune qui devra être soumis à l'action de
l'A.C.C.A. de AUNAT est approximativement de :
1029 ha
53 ANNEXE Il A L'ARRETE PREFECTORAL DU 11/03/2019
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS
A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AGREEE DE : AUNAT
ENCLAVES
{Voir observations au Verso)
Circulaire F/3/C 4 560
du 8 août 1967
Modèle 11 ter
COMMUNE
1
SECTION
2
DESIGNATION DES TERRAINS
3
OBSERVATIONS
4
AUNAT NEANT
54 EE Liberté + Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2019-039
modifiant l'arrêté d'agrément de l'ACCA et fixant la liste des terrains devant être soumis
à l’action de l'association communale de chasse agréée
de BELFORT SUR REBENTY
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 422-2 à L 422-23 du Code de l'Environnement ;
VU les articles R 422-1 à R 422-81 du Code de l'Environnement fixant les conditions de constitution des
associations communales et intercommunales de chasse agréées et notamment l'article R 422-32 ;
VU l'arrêté n° DPPPAT-BCI-2018-025 du 18/06/2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la décision n° 2018-072 du 29/08/2018 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
DDTM de l'Aude;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 1986, ordonnant la création d'une association communale de chasse
agréée dans la commune de BELFORT SUR REBENTY:
VU l'arrêté d'agrément de l'ACCA de BELFORT SUR REBENTY du 26 avril 2001 ;
VU l'arrêté du 12/11/2000 fixant le territoire de chasse de l'ACCA de BELFORT SUR REBENTY;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1
Il est ajouté à l'arrêté d'agrément de l'ACCA de BELFORT SUR REBENTY deux articles et deux
annexes :
« ARTICLE 1Bis- Les terrains désignés en annexe |, à l'exclusion toutefois de leurs parties situées dans
un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ou closes au sens de l'article L 424-3 du code de
l'environnement, sont soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de BELFORT SUR
REBENTY. /!s sont compris dans son territoire.
ARTICLE 1Ter - Les terrains désignés en annexe 1 sont des enclaves au sens de l'article R 422-59 du
code de l'environnement. Par application de l'article R 422-60 du code de l'environnement, le droit de
chasse sur ces terrains est dévolu à l'association de chasse agréée BELFORT SUR REBENTY pour être
obligatoirement cédé par celle-ci à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude si cette dernière
en fait la demande. »
ARTICLE 2
Monsieur le maire de la commune de BELFORT SUR REBENTY est chargé de l'exécution du présent
arrêté. 55 ARTICLE3 :
L'arrêté du 12 novembre 2000 est annulé.
ARTICLE 4 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,
soit par voie électronique sur le site : https:/www.citovens.telerecoursfr , dans un délai de deux mois
suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à
l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette
demande).
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 11 mars 2019
Pour le Préfet, et par délégation
Le Chef du Service Urbanisme,
Environnement et Développement du Territoire
P— \U d f MAËIK AAÎSSA
56 E = Liberté + Égotité + Frauernicé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Clreulalre F/3/C 4 560
ANNEXE | À L'ARRETE PREFECTORAL DU 11/03/2019 dus soût 1907
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE
SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE Modèle 11bis
CHASSE AGREEE DE : BELFORT SUR REBENTY
Terrains à comprendre dans le territoire de l’association à sa demande
{Voir observations au verso)
COMMUNE
1
DESIGNATION DES TERRAINS
3
BELFORT SUR
REBENTY
Tout le territoire de la commune de BELFORT SUR REBENTY est sournis à l'action de
l'A.C.C.A:
soit :.. 499 ha
A l'exception de :
- Zone des 150 m autour des villages: 33 ha
- Zone d'habitation : Tha
Liste des oppositions et des apports :
Prapriétaire : Section : Parcelles : ee
Pas
d'oppositions
Pas d'apports
En conclusion, le territoire de la commune qui devra être soumis à l'action de | l'A.C.C.A. de BELFORT SUR REBENTY est approximativement de :
459 ha
57 ANNEXE Il À L’ARRETE PREFECTORAL DU 11/03/2019
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS
A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE
AGREEE DE : BELFORT SUR REBENTY
Liberté + Liber» Bgelié à Prat té + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ENCLAVES
(Voir observations au Verso)
Circulaire F/3/C 4 560
du 8 août 1967
Modèle 11 ter
COMMUNE
1
SECTION
2
DESIGNATION DES TERRAINS
3
OBSERVATIONS
4
BELFORT SUR
REBENTY
NEANT
58 Liberté + Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'ECONOMIE
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION. DIT TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI D'OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 800 218 414
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L. 7231-1 à L. 7234-1 du code du travail et les décrets pris pour leur application ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Christophe
LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence et de la consomunation, du travail et
de l'emploi de la région Occitanie ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2018 nommant Hélène SIMON, Responsable de l'Unité Départementale
de l'Aude de la DIRECCTE Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe
LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de la région Occitanie à Madame Hélène SIMON, Responsable de l'Unité
Départementale de l’Aude de la DIRECCTE Occitanie ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Aude - {e 5 mars 2019 par Madame Sandrine SEGNI en qualité de micro-
entrepreneur, pour l'organisme SOLUTIONS SERVICES HABITAT dont l'établissement principal est
situé à ALAIRAC (11290), Jouarres, Domaine de Jouarres et enregistré sous le N° SAP 800 218 414
pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et iravaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
+ Travaux de pelit bricolage
- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de courses à domicile
+ Accompagnement des personnes qui ont hesoin d'une aide temporaire {hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommauon, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Occianie
Umié départementale 320, chemin de Maquens - CS 70069 - 11890 Carcassonne-cédex 9 -
Téléphone : 04 68 7725 77- Fax : 04 68 77 79 SD
www.occitanic.direccte. gouv.fr
59 Toute modification concernant les aclivités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condilion), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du fravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes adminisiratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 6 mars 2019
P/la responsable de l'Unité Départementale de l’Aude
de la DIRECCTE Occitanie,
La directrice adjointe
Môñique VIDAL
Page ? ur 2
60 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE l'AUDE
Direction Régionale de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
Unité interdépartementale Aude - Pyrénées Orientales
Arrêté préfectoral n° DREAL-UD11-2019-09
modifiant l'arrêté préfectoral n° DREAL-UD11-2016-015 du 10 juin 2016
portant création de la commission de suivi de sites (CSS)
de la Société TITANOBEL à Cuxac-Cabardès
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.125-2, L.125-2-1, L.515-8 et R.125-8-1 à R.125-8-5 et
D.125-29 à D.125-34
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2003-6099 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la
réparation des dommages ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site;
Vu ja circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 novembre 2012
relative à la mise en application du décret n° 2012-189 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-11-0653 en date du 22 avril 2005 autorisant l’exploitation d’un dépôt en igloos
permanent d’explosifs exploité à Cuxac-Cabardès par la société TITANOBEL ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008 —11-6515 du 9 janvier 2009 prenant acte du changement d’exploitant de
l'établissement TITANITE au profit de la société TITANOBEL qui résulte de la fusion au ler janvier 2008 des
sociétés TITANITE S.A.S et NOBEL EXPLOSIFS France S.A. ;
Vu Arrêté préfectoral n° DREAL-UD11-2016-015 du 10 juin 2016 portant création de la commission de suivi de
sites (CSS) de la Société TITANOBEL à Cuxac-Cabardès,
Vu le courrier de TITANOBEL en date du 20 février 2019 relatif à la modification de la composition du collège
"salarié",
Considérant que la modification du représentant élu du personnel au Comité Social et Économique (CSE) de TITANOBEL doit être prise en compte dans la composition du collège "salarié" de la CSS,
Considérant les consultations effectuées ;
Considérant que la société TITANOBEL relève du dernier alinéa de l’article L. 125-2 du code de
l’environnement ;
61 Considérant que les installations exploitées par la Société TITANOBEL figurent sur la liste prévue au IV de
Particle L 515-8 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Modification de l'arrêté préfectoral n° DREAL-UD11-2016-015 du 10 juin 2016
L'arrêté préfectoral n° DREAL-UD11-2016-015 du 10 juin 2016 est modifié comme suit :
"L'article 2 est remplacé par le suivant :
ARTICLE 2 : Composition de la commission
La commission est composée des membres suivants, répartis en cinq collèges :
1- Collège « administrations de l'Etat » :
- le préfet de l'Aude ou son représentant,
- le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son représentant,
- le chef du service départemental d'incendie et de secours de l'Aude ou son représentant,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
- la directrice de l'agence régionale de santé ou son représentant.
2- Collège « élus des collectivités territoriales concernées » : +
- M. Paul GRIFFE, maire de la commune de Cuxac-Cabardès ou son suppléant Mme Claude DELMAS,
conseillère municipale de la commune de Cuxac Cabardès,
- Mme Stéphanie HORTALA, conseillère départementale du canton de Montréal ou son suppléant, M. Régis
BANQUET, conseiller départemental di canton de Montréal,
- MJean-Pierre BOUISSET, 2ème vice-président de la communauté de communes de la Montagne Noire ou
son suppléant, M. Lacène MEBROUXK, conseiller communautaire de la communauté de communes de la
Montagne Noire.
3- Collège « riverains d'installations classées ou associations de protection de l’environnement » :
- M. Eric DUFFAU, résidant, 7 chemin des Ourtets - 11390 CUXAC-CABARDES ou son suppléant,
= M. Jean-Roger MARCHAL, résidant 19 chemin des Ourtets - 11390 CUXAC-CABARDES,
- M. Frédéric OGE de l'association ECCLA (Ecologie du Carcassonnais, des Corbières et du Littoral
Audois) ou son suppléant, Mme Maryse ARDITI.
4- Collège « exploitants des installations classées » :
- de Direcieur régional de la société TITANOBEL, M. Sébastien GUERIN, ou son suppléant M. Francis
MARCOS, Ingénieur Technico-Commercial,
- de Directeur technique et QHSE de la société TITANOBEL, M. Jean-Paul REYNAUD, ou son suppléant M.
Christian GRIGNAC, chargé de missions HSE.
3- Collège « salariés des installations classées » :
- M. Etienne DELQUIE, chef du dépôt du site TITANOBEL de Cuxae Cabardès ou son suppléant,
- M. Marc FORMATCHE, chef de dépêt d'Opoul Perillos, représentant élu du personnel au Comité Social et
Economique (CSE } TITANOBEL."
62 ARTICLE 2 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier soit par
courrier adressé 6 rue Pitot - MONTPELLIER Cedex 02, soit par voie électronique sur le site www.telerecours.fr ,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, le maire de Cuxac-Cabardès et le directeur régional de
l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement Région Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché, pendant au moins un mois à la mairie de Cuxac-
Cabardès, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et notifié aux membres de la
commission.
Carcassonne, le =6 FRS 2615
Fe réfet,
\
Alain TI IRION
É _———
63 Lors» Égail Probté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-026 donnant délégation de signature
à Monsieur Luc ANKRI, sous-préfet de Narbonne
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de ta déconcentration :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Alain TH'RION en qualité de
préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 :
VU le décret du 27 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Luc ANKRI en qualité de
sous-préfet de Narbonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-031 modifié fixant l'organigramme de la
préfecture de l'Aude ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTIGLE 4 :
Délégation de signature est donnée à M. Lue ANKRI, sous-préfet de Narbonne, pour assurer,
sous la direction du préfet, soit dans les limites de l'arrondissement de Narbonne, soit pour
l'ensemble du département pour des missions particulières, l'administration de l'État avec effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents et mesures individuelles pour les matières se rattachant aux attribufions telles que définies par l'arrêté préfectoral fixant l'organigramme de la préfecture susvisé.
ARTICLE 2:
Demeurent réservés à la signature du préfet
2) Les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la chambre régionale
des comptes dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs établissements
publics
b} Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre.
c} Les arrêtés portant création, modification et dissalution d'EPCI.
d} Les conventians avec le Président du Conseil départemental
64 ARTICLE 3 :
Dans le cadre des services de permanence, M. Luc ANKRI, sous-préfet de l'arrondissement
de Narbonne reçoit délégation de signature à l'effet de signer, pour l'ensemble du
département, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence et notamment :
- les mesures d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le
territoire français et les décisions en matière de rétention administrative ou d’assignation à
résidence des étrangers, objets de ces mesures prises en application des dispositions du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la saisine du juge des libertés et de la détention, conformément aux articles L.552-1 à
L.552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les mémoires adressés à la juridiction judiciaire et administrative dans le cadre du
contentieux de la rétention administrative et de l'éloignement ;
- toutes les décisions prévues par le Code de la Santé Publique et relatives, notamment :
aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques dans le cadre de l’article
L3211-11-1 du Code de la Santé Publique,
à l'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État dans le département dans le cadre des articles L3213-1 à L3213-11 du Code de la Santé Publique, à la levée des mesures de soins dans le cadre de l’article L3212-8 du Code de la Santé Publique,
- les mesures de suspension des permis de conduire dans le cadre de la procédure visée aux
articles L224-1 à L224-10 du code de la route ;
- les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situation
d'urgence nécessitant l'engagement de moyens de secours et de soutien.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc ANKRI, sous-préfet de Narbonne, la
suppléance est exercée par Mme Myriel PORTEOUS, sous-préfète de Limoux ou en
l'absence concomitante de ceux-ci par M. Claude VO-DINH, secrétaire général de la
préfecture de l'Aude.
ARTICLE 5 :
En cas d'absence où d'empêchement de M. Luc ANKRI, sous-préfet de Narbonne, la
délégation de signature qui lui est consentie aux articles 1 et 2 sera exercée dans les mêmes
conditions par Madame Delphine JALABERT, secrétaire générale de la sous-préfecture de
Narbonne, à l'exclusion :
- des bons et lettres de commandes, acceptations de devis et d'une façon générale, toute
correspondance constituant un engagement juridique de dépenses sur les crédits du budget
de fonctionnement de la sous-préfecture de Narbonne lorsque leur montant est supérieur à
1 000 €.
ARTICLE 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc ANKRI sous-préfet de Narbonne et de
Madame Delphine JALABERT, secrétaire générale de la sous-préfecture de Narbonne,
délégation de signature est donnée à Mme Caroline BARGOIN, attachée, chef de la mission
des sécurités et de la réglementation, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-dessous
relevant de la mission réglementation :
- les récépissés de déclaration d'associations régies par la loi du 1° juillet 1901 ;
- l'enregistrement des déclarations de candidatures pour les élections municipales
(élections générales et partielles) ;
65 - les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou
d'un duplicata
les arrétés de suspension de permis de conduire :
- les documents afférents à la police des jeux :
- les documents atférents à la réglementation des taxis.
ARTICLE 7:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc ANKRI, sous-préfet de Narbonne et de
Madame Delphine JALABERT, secrétaire générale de la sous-préfecture de Narbonne,
délégation de signature est donnée pour assurer la présidence de la commission de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public pour
l'arrondissement de Narbonne et à prendre toutes dispositions visant à assurer le bon
fonctionnement de cette commission {notamment par la signature des avis rendus), et à
l'exception des mises en demeure, à
- Mme Garoline BARGOIN, altachée, chef de la mission des sécurités et de la
réglementation
En cas d'absence où d'empêchement de celle-ci, cette délégation est donnée à
- A Patricia DUHAIL, secrétaire administrative de classe normale.
ARTICLE 8 :
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-034 du 13 septembre 2018 est abrogé.
ARTICLE 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le sous-préfet de Narbonne, la sous-préfête
de Limoux et la secrétaire générale de la sous-préfecture de Narbonne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 15 HARS 2019
Le Préfet
Alain THIRION
66 1/5
A
EX E Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Direction du pilotage des politiques
publiques ct de l'appui territorial
Bureau de l’environnement et de l'aménagement
du territoire
ARRETI PREFECTORAL
relatif à l'ouverture d’une enquête publique portant sur la demande de permis de construire
d’une centrale photovoltaïque au sol d’une puissance projetée de 5 MWe
sur la commune de SAINT PAPOUL lieu-dit « Manivel » déposé par la société
« Centrale Photovoltaïque de St-Papeul » (filiale d'EDF EN)
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique :
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle
de l’environnement (1) ;
Vu le décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives
applicables à certains ouvrages de production d'électricité ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis
d’enquête publique mentionné à l’article R.123-11 du code de l’environnement ;
Vu la demande de permis de construire n° 011 361 17 M0003 déposée le 15/05/2017, complétée
les 07/09/2017, 29/05/2018, 09/08/2018 et 16/01/2019, sollicitée par la société « Centrale
Photovoltaïque de St Papoul », (filiale d'EDF EN) représentée par Monsieur David AUGEIX,
relative à la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de
SAINT PAPOUL au lieu dit « Manivel » ;
Vu les pièces du dossier présenté, et notamment l’étude d’impact et son résumé non technique,
conformément aux dispositions des articles R.122-1 et suivants du code de l’environnement ;
Vu les avis recueillis au cours de l’instruction ;
Vu la lettre du 12 novembre 2018 de l’autorité de L'État compétente en matière d’environnement :
Vu la décision n° E19000023/34 du 11 février 2019 de Mme le président du Tribunal
Administratif de Montpellier désignant Monsieur Michel BLAZIN, ingénieur de l’industrie et des
mines en retraite, en qualité de commissaire enquêteur, chargé de conduire l'enquête publique au
titre des dispositions du code de l’environnement ;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et Le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/wivw.aude.gouv.fr/ - Facebook : http:/hvwy. facebook.com/pages/
67 245
Vu la concertation avec le commissaire enquêteur pour l’organisation de l’enquête publique
conformément à l’article R123-9 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Il sera procédé à une enquête publique du lundi 1% avril 2019 au mardi 30 avril 2019 inclus,
soit une durée de 30 jours, portant sur :
* la demande de permis de construire située sur la commune de $Saïnt-Papoul au lieu dit
«Manivel» en vue de la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol d’une puissance
projetée de 5 MWe, sollicitée par la société « Centrale Photovoltaïque de St-Papoul ».
Caractéristiques principales du projet :
Le projet de centrale solaire photovoltaïque se situe sur Ja commune de St-Papoul, au lieu dit
«Manivel », en continuité de la zone d’activité de Saint-Papoul. Elle comprend deux entités sur un
total de 6,65 ha (zone clôturée) et atteindront une puissance de 5 MWc. Elle s’implante sur une
emprise foncière appartenant à la communauté de communes Castelnaudary, Lauragais Audois.
La centrale photovoltaïque se compose de structures fixes supportant les modules ; la technologie
des modules du projet sera le cristallin, Le point haut d’une structure par rapport au sol est de
2,57 m, Le parc comprendra une clôture sur un linéaire de 1740 m d’une hauteur de 2 m et un
portail d’entrée pour chaque entité, ainsi que des pistes de desserte,
Le poste de livraison emportera une surface de plancher de 29,15 m° et le poste de conversion qui
constituera une surface fonctionnelle non couverte et non totalement close aura une emprise au sol
de 67,95 m°, La desserte du projet est prévue à partir de la RD103.
Le document d’urbanisme est en cours d'évolution, le projet n’étant pas compatible avec le
document actuel.
La desserte du projet est prévue à partir de la RD103.
Caractéristiques du projet et composition globale du projet :
Technologie Structures fixes
Nature des panneaux photovoltaïques Cristallin
Nombre de panneaux Non précisé
Nombres de tables 145+47
Clôtures 1740 ml hauteur 2 m
Poste conversion 1
et poste de livraison 1
Pistes d’exploitation Piste périphérique de 5 m de large minimum
Accès La desserte du projet est prévue à partir de RD 103.
Portail Un portail pour chacune des 2 zones
Surface clôturée 6,65 ha
Puissance 5MWe
Surface de panneaux 2,57 ha
Surface de plancher 29,15 n°
Citerne Une citerne de 60 m°
Stationnement Néant
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04,68.10.27,00 - Télécopie : 04.68.72.32,98
Sie Internet des services de l'Etat dans l'Aude : hup:/hvwwaude.gouv.fr/ - Facebook : http:/hvww. faccbook.com/pages/
68 3/5
ARTICLE 2 :
Monsieur Michel BLAZIN est désigné en qualité de commissaire enquêteur par décision
du 11 février 2019 de Madame le Président du tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE 3 :
La commune de Saint-Papoul est désignéc siège de l’enquête.
Pendant toute la durée de l’enquête, le dossier en version papier, comprenant notamment l’étude
d'impact, son résumé non technique et la lettre de la MRAe en qualité d’Autorité
environnementale, sera consultable en mairie de Saïnt-Papoul. Un registre unique à feuillets non
mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur préalablement à l'ouverture de l’enquête
publique sera mis à disposition du public uniquement en mairie de Saint-Papoul. Les personnes
intéressées pourront en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture au public
et s’il y a lieu, consigner leurs observations et propositions par écrit sur le registre d'enquête,
ouvert à cet effet,
Le dossier sera par ailleurs consultable en version dématérialisée :
+ sur le site internet des services de l’État dans l’Aude : http:/www.aude.gouv.fr. rubrique Accueil > Politiques publiques > Environnement > Plans et projets d'aménagement
susceptibles d’impacter l’environnement > Les enquêtes publiques et consultations du
public / dossiers complets (hors ICPE) > Le photovoltaïque,
+ sur un poste informatique dédié à l’enquête publique, accessible gratuitement à la Mairie de
Saint-Papoul aux jours et heures d’ouverture au public.
Les observations relatives au projet pourront être envoyées avant la clôture de l’enquête, soit :
*__ par courrier à la Mairie de Saint-Papoul — Place de la Mairie — 11400 Saint-Papoul — à
l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur
* par courriel à l’attention du commissaire enquêteur à l’adresse suivante :
pref-photovoltaique-saintpapoul@aude.gouv.fr
Les courriels seront mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans l’Aude : http://www.aude.gouv.fr rubrique Accueil > Politiques publiques > Environnement > Plans et
projets d’aménagement susceptibles d’impacter l’environnement > Les enquêtes publiques et
consultations du public / dossiers complets (hors ICPE) > Le photovoltaïque, dans les meilleurs
délais possibles.
Toutes les observations, courriers et courriels réceptionnés avant la date d’ouverture et après la date
de clôture de l’enquête ne pourront pas être pris en considération par le commissaire enquêteur.
Conformément aux dispositions de l’article L123-11 du Code de l'Environnement, le dossier
d’enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant
Pouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci auprès de la préfecture de l’ Aude (direction
du pilotage des politiques publiques et de l’appui territorial — bureau de l’environnement et de
lPaménagement du territoire) aux jours et heures habituels d’ouverture et sur rendez-vous
uniquement.
ARTICLE 4 :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du publie, aux jours et heures suivants à la
mairie de Saint-Papoul :
— lundi 1% avril 2019 de 14 heures à 17 heures,
— mercredi 17 avril 2019 de 09 heures à 12 heures,
— mardi 30 avril 2019 de 09 heures à 12 heures.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverlure : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32,98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : htip:/wvww.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www facebook.com/pages/
69 45
ARTICLE 5 :
Un avis au public, portant les indications mentionnées à l’article R.123-9 du code de
l'environnement, sera publié par les soins du préfet et aux frais du demandeur, quinze jours au
moins avant le début de l’enquête publique et rappelé dans ses huit premiers jours dans deux
journaux diffusés dans le département de l’Aude.
Cet avis sera en outre affiché en mairie(s) de Lasbordes, Villespy, Verdun-en-Lauragais,
Labécède-Lauragais, Issel, Castelnaudary, St-Martin-Lalande, dans les endroits habituellement
réservés à cet effet, et dans la mesure du possible, publié par tout autre procédé en usage dans la
commune, quinze jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et pendant toute sa durée.
L’accomplissement de cette formalité devra être justifié par un certificat de chacun des maires
des communes susvisées, établi à la clôture de l’enquête.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité majeure justifiée, il sera
procédé par les soins du responsable du projet à l'affichage du même avis sur les lieux prévus
pour la réalisation du projet. Ces affichages devront être visibles et lisibles de la ou, s’il y a lieu,
des voies publiques et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté du 24
avril 2012 du ministre chargé de l’environnement mentionné à l’article R.123-11 du code de
Penvironnement.
Cet avis sera également publié sur le site internet des services de l’État dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr rubrique Accueil > Politiques publiques > Environnement > Plans et projets d'aménagement susceptibles d’impacter l’environnement > Les enquêtes publiques et consultations du public / dossiers complets (hors ICPE) > Le photovoltaïque
ARTICLE 6 :
Le projet a fait l’objet d’une étude d’impact prévue par les articles L.122-1 et suivants et R.122-1
et suivants du code de l’environnement ; celle-ci est jointe au dossier d’enquête publique ainsi
que son résumé non technique.
Le dossier de permis de construire et l'étude d’impact ont été transmis à l'autorité
environnementale qui n’a pas émis d’avis dans le délai de 2 mois prévu à l’article R122-7 II du
code de l’environnement.
Le courrier d’information relatif à l’absence d’observations de l’autorité environnementale est joint
au dossier d'enquête publique et sera consultable :
+ sur le site internet du Système d’information du développement durable et de
l’environnement Occitanie : http://www.side.developpement-durable.gouv.fr
ARTICLE 7 :
La personne responsable du projet est Mr David AUGEIX - 100 Esplanade du Général de
Gaulle - Coeur Défense - Tour B - 92932 PARIS DEFENSE CEDEX
Toutes les informations techniques relatives au projet pourront être demandées à:
Mr Jean-Baptiste LANTES — Chef de projets EDF EN FRANCE Agence de Béziers Centre
d’affaires Wilson — Quai Ouest - 35 Boulevard de Verdun - 34500 BEZIERS —
tél. : 0467620793 @ : jean-baptiste.lantes@edf-en.com.
L'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation sur la demande de permis de
construire susvisée est le préfet de l’Aude. La décision qui pourra être adoptée au terme de
l'enquête sera, soit un arrêté accordant le permis de construire avec ou sans prescription, soit un
arrêté refusant le permis de construire, soit un arrêté portant sursis à statuer. En cas de défaut de
notification au dermandeur d’une décision expresse au terme du délai de deux mois, le silence
gardé vaudra décision implicite de rejet conformément à l’article R424-2 du code de l’urbanisme.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h ct le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04,68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : hitp/#/wwiv.aude gouv.fr/ - Facebook : http-/hvivi facebook.com/pages/
70 5/5
ARTICLE8 :
À l'expiration du délai d'enquête prévu à l’article 1, le registre d’enquête sera mis à la disposition
du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans
la huitaine le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales
consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de
quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
ARTICLE 9 :
À compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur disposera d'un délai de
trente jours pour établir et transmettre au préfet de l’Aude un rapport conforme aux dispositions
de l’article R.123-19 du code de l’environnement. Son rapport sera accompagné :
+ de/des exemplaire{s) du dossier soumis à l’enquête ;
+ du/des registres ;
* des pièces annexées.
Ses conclusions feront l’objet d’une présentation séparée précisant si elles sont favorables,
favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions
motivées à Madame Le Président du Tribunal Administratif de Montpellier.
Dès réception du rapport et des conclusions par le préfet de l’Aude, celui-ci en adressera copie :
* au responsable du projet,
* à la mairie de chacune des communes où s’est déroulée l’enquête.
ARTICLE 10 :
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions du
commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du publie :
+ en mairie de Saint-Papoul ;
+ _ à la préfecture de l’Aude (Direction du pilotage des politiques publiques et de l’appui
territorial — Bureau de l’environnement et de l’aménagement du territoire) sur rendez-vous
uniquement aux jours et heures habituels d'ouverture ;
+ et publiés sur le site internet des services de l’État dans l'Aude : http:/4vww.aude.gouv.fr
rubrique Accueil > Politiques publiques > Environnement > Plans et projets d’aménagement
susceptibles d’impacter l’environnement > Les enquêtes publiques et consultations du
public / dossiers complets (hors ICPE) > Le photovoltaïque > rapport et conclusions du
commissaire enquêteur.
ARTICLE 11 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’ Aude, le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer de l’Aude, les maires des communes de Saint-Papoul, Lasbordes, Villespy, Verdun-en-
Lauragais, Labécède-Lauragais, Issel, Castelnaudary, St-Martin-Lalande, la société « Centrale
Photovoltaïque de Saint-Papoul » et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Carcassonne, N 0 8 MARS \g
Préfet mn par délégation,
17 la Préfecture,
latte VO-
Le Secréfail
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04,68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:#/www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/pages/
71 RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
ET DE L'AUDE
PRÉFÉCTURE DE L'AUDÉ
DIRECTION DU FILGTAGE DES POLITIQUES
PUHLIQUES EL DR L'AFBU JERRIOREAI
Fureou de l'environnement 1e Fannénaement du torioire
ARRÊTÉ PRÉFRCTORAL
portant modification du gestionnaire de passages à niveau
situés sur la section de ligne ferroviaire comprise entre Saint Martin Lys el Caudiès
Le préfer de l'Aude,
Chovalicr de la Légion d'Honncur
Chovalior de l'Ordre National du Mérite
VU l'acrèté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classcment, à la réglementation et à
l'équipement des passages à nivoau ;
VU. l'arrêté du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 18 mars 1991 :
VU le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 volatif à La sécurité des transports publies guidés ;
VU. l'arrêté du 30 mars 2017 modifiant l'été du 8 décembre 2003 relatif au contenu des
dossiers de sécurité des systèmes de transport publie guidés à vocation touristique ou
historique ;
VU l'aurêté du 25 évier 2010 et sa cireukaire d'application du 6 juillet 2011 portant sur
l'organisalion du contrôle des systèmes de lransports et de l'instruction des dossiers entre Le
SIRMTG, les préfets cf Leurs scrvices ;
VU l'instruction inicnministérielle sur la signalisation routière ;
VU la convention passée entre SNCI Réseau et l'exploitant du train touristique du Pays Catharce
ei du Fenouillèdes (IPC), établie le L8 décembre 2015 pour une duréc de 3 ans :
VU Les propositions de la Société Nationale des Chemins de l'er l'rançais (Infrapôle Languedoc
Roussillon) en date 26 Octobre 2018 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecrure de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Les passages à niveau (P.N} n° 55, 56, 57, 58, 59, 60, de La scction de ligne de Saint Martin Lys à
Caudiès sont gérés par l'exploitant et opérateur ferroviaire TPCF, conformément aux dispositions
de la convention visée.
52 re Jean Hringer CS 2000 18 CARCASSONNE CHDEX 9
uses Penser: du lundi au jeudi; RAA 12h LM ee rend de ANG 17h — JHAOSUSR
éléphone : 04 6#.L0L27 0 - Télécopie: A.68.72.32.98
Site Intel des serviscs de l'Etat dans l'Aude: nn aude Bou « Faostouk : nan facebook coméprfreture aude 72 ARTICLE 2
Les passages à niveau (P.N) n° 55, 56, 57, 58, 59, 60, de la section de ligne de Saint Martin Lys à
Caudiès sont classés conformément aux indications portées sur les fiches individuelles ci-
annexées.
ARTICLE 3
Le présent arrêté abroge l’arrêté du 07 avril 1994 relatif à ces passages à niveau et entre en
application à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil administratif de la
préfecture de l’Aude soit :
- par cowrier adressé au 6, rue Pitot- CS99002 — 34663 MONTPELLIER cedex 02
-__ soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la Préfecture de l’Aude, le directeur départemental des territoires et de la
mer de l’Aude, le président du Syndicat mixte du train touristique du Pays Cathare et du
Fenouillèdes, le directeur du TPCF-Régiorail, le Directeur de l’Infrapôle SNCF Languedoc
Roussillon, le président du Département de l’Aude et les maires des communes d’Axat et de
Lapradelle Puilaurens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Carcassonne, le L 3 É ;
Pour le préfet et par délégation,
rétaire général,
Claude VO-DINH
73 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Section de Ligne de Saint Martin Lys à Caudiès
Département de l’Aude
FICHE INDIVIDUELLE
BU PASSAGE À NIVEAU n° 55
ANNEXÉE À l'ARRÊTÉ PRÉFRCTORAL DU ...
Commune AXAT
Küomètre : 414,190
Désignation de la voie routière : Cheroin d'exploitation
Catégorie du PN Deuxième
Dispositions particulières
Un signal de position à « Croix de Saint André » esl insiallé à proximité immédiate de la
traversée à niveau el de chaque côté de La voic forée.
Carcassonne, le À 3 Myt
Pouf pret ct per délégation,
Lekcciftaire gén,
Claude VO-D)
74 aber à got Fam
RéPUALQUE FRANÇARE
PRÉFET DE L’AUDE
Ligne de Carcassonne à Rivesaltes
Dépariement de l'Aude
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 56
ANNEXÉE 4 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU ....
Commune LAPRADELLE PÜILAURINS
Kilomètre 488,160
nation de In voie routière RDI17
Catégorie du PA Première
Dispositions partienlières
est muni d’une signalisation aulomalique lumineuse et sonore coroplétée par deux demi-
baurières à fonctionnement aulomalique, annonçant aux usagers de la route l'approche des
wains
Carcassonne, le À pig 2
P9 jte mélèt et par délégation,
D
Vi
Cide vo-pnvs
75 PRÉFET DE L'AUDE
Ligne de Carcassonne à Rivesaltes
Département de l’Aude
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 57
ANNEXÉE À ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU ..4.3..A12. 2040...
Commune : LAPRADELLE PUILAURENS
Kilomètre : 419,281
Désignation de la voi Chemin d'exploitation
Catégorie du PN : Deuxième
Dispositions particulières
Un signal de position à « Croix de Saint André » est installé à proximité immédiate de la
traversée à niveau et de chaque côté de la voie ferrée.
Carcassonne, le À 3 Mine on
Pouple préfet et par délégation,
76 Liber» Hot + Pratt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PRÉFET DE L'AUDE
Ligne de Carcassonne à Rivesaltes
Département de l'Aude
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 58
ANNEXÉE À ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 1.3. MARS. 2040.
Commune : LAPRADELLE PUILAURENS
Kilomètre : 419,681
Désignation de Ia voie routière Chemin piétons
Catégorie du PN : Troisième pour piétons
Dispositions particulières
est muni de portillons
Cpregssonne, le À 3 MAPS 2919
Poule préfet ghpar délégation,
faudé VO-DINH
77 Ligne de Carcassonne à Rivesaltes
Département de l’Aude
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 59
ANNEXÉE A l'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU .
Commune : LAPRADELLE PUILAURENS
Kilomètre : 421,492
Désignation de la voie routière Chemin d'exploitation
Catégorie du PN Deuxième
Dispositions particulières
- Un signal de position à « Croix de Saint André » est installé à proximité immédiate
de la traversée à niveau et de chaque côté de la voie ferrée.
Carcassonne, le À 3 MAN 2649
€ préfere par délégation,
rétair é éral,
78 PRÉBET DE L'AUDE
Ligne de Carcassonne à Rivesaltes
Département de l’Aude
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE À NIVEAU n° 60
Commune LAPRADELLE PUILAURENS
Kitomètre 421,917
Désignation de la voie routière : Chemin d'exploitation
Catégorie du PN: Deuxième
Lispositions particulières
immédiate = Un signal de position à « Croix de Saint André » est installé à proximi
de Ja traversée à niveau ct de chaque côté de Ja voie ferrée
se k 47 jus
BE Je Very t par délégation, Île je général,
€ a, VO-DINH
79 EE = bot État FRANÇAIS
PRÉFEU DE T'AUDE
ARRÊTÉ PRÉVECTORAL N° $P1.2019-006 PORMANT CRÉATION
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION UNIQUE
PF LA RÉSIDENCE AUTONOMIE DU AVS D'AXAT
Le préfet de 'Ande,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles 1.5111-6,
L5211-$, L. 5212-1 et suivants ;
lions concordantes des conseils municipaux d'Artigues (18 janvier 2019), d’Axat (10
2019), Bessède de Sanit (28 décembre 2018), Cailla (19 janvier 2019), Counozouls (21
janvier 2019), iscouloubre (2 février 2019), Gincla (21 décembre 2018), Le Bousquet (LS février
2019), Le Cal (19 janvier 2019), Marsa (18 janvier 2019), Monfort sur Boulzané (21 décembre
2918), Puilaurens-lapradelle (23 janvier 2019), Quirbajon (19 décembre 2018), Roquefort de Sault
(25 janvier 2019), Salvezines (22 janvier 2019), Sainte Colombe sur Gnette (LL janvier 2019), Saint
Marlin Lys (8 janvier 2019) appronvant la cxéation du syndicat intercommunal à vocation unique
(SIVU) dénommé : « SIVU de la Résidence Autonomie du Pays d’Axat » el approuvant Îes statuts
de ce syndical ;
Va les statuts présentés aux comununes intéressées :
Va Pavis du directeur départemental des finances publiques ;
Considérant que l'article LSILI-6 du COCT, qui prévoit la possibilité de eréer des syndicats
nouveaux sons réserve que soient respectés Les orientalions du schéma déparlemental de
coopération intercommunale, n'est pas applicable à Jo création d’un syndicnt de corumunes en
matière sociale :
Considérant que la création du SIVU de la Résidence Autonomie du Pays d'Axat résulte des
délibérations concordantes de l'ensemble des conseils municipaux des communes concemées et
qu'il n'y à donc pas licu de soumclhe un amêté de projet de périmètre à la commission
départementale de la coopération intercomraunale ;
Considérant que les conditions de majorité requises pour la création d'un syndicat intercommunal
sont remplies ;
Considérant que dans un délai de 6 mois à compter du présent anêté, le syndicat devra procéder à
une modification de ses statuis de nature à préciser le mode opéraloire retenu pour la constmction ct
la gestion de ln Résidence Autonomie du Pays d’Axat, ainsi que les conditions financières y
afférentes.
52e Jem mer ANT LR CARCANSCINNE CEDEX
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81 ARTICLE 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, le direcieur déparlemental des finances
publiques, Mesdames et Messieurs les maires des conununes concernées sont chargés, chacun
cn ce qui le concerne, de l'exécution du présent aurélé qui sera publié au Recueil des Actes
Administealifs de la préfecture,
Carcassonne, le À 2 MARS 2019
82 Statuts du SIVU de [a Résidence Autanamir du Pays d'axat
Établissement public de coopération intercommunale
Piésmbule
Les communes d'rtigues, Axat, Bessede de Sault, Cailla, Counozoulks, Escouloubre, Gincli, Le
Uousquet, Le Clat, Marsa, Montfort sur Boulzane, Puilaurens, Quirbajou, Roquefort de Sault,
Salvezines, Sainte Colombe sur Guettc et Saint Martin Lys se sont rapprochées afin de procéder à la
création du présent syndicat, avec la volonté commune de consolider, par la coopération
intercommunale {e choix de service public paur l'accueil de personnes âgées {résidence autonomie},
en proposant une structure de proximité pour les habitants de ce tenitoire dépourvu d'un tel
équipement jusqu'à maintenant
Article 1°: Formation du syndicat
En application des articles L5212-1 et suivants du CGCT, il est créé un syndicat intercommunal à
voration unique entre les communes d'Artigucs, Axat, Bossede de Sault, Caifs, Counozouls,
Escouloubre, Gincla, Le Bousquet, Le Clat, Marsa, Montfort sur Boulaane, Puilaurens, Quirbajou,
Roquefort De Sault, Salvezines, Sainte Colombe sur Guette et Saint Martin Lys, autorisé par Monsieur
le Préfet de lucie.
Article 2 : Dénomination du syndicat
Ce syndicat prendra la dénomination de : SIVU de la Résidence Autonomie du Pays d'Axat
Article 4 : Objet du Syndirat
Le syndicat à pour objet la création et la gestion d'une Résidence Autonomie à Axat, de 40 lits en
réponse à l'appel à projet « Création de 221 places d'habitat collectif avec service pour personne
Agées relevant de l'autorisation du Président du Conscil Départemental »
intervient dans le cadre juridique suivant
la lol n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-suciale,
= la of n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 partant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux terrolres modifiée x
- la circulaire DGCS/SD5K/2014/287 du 20 Octobre 2014 relative à la procédure d'appel à
projet et d'autorisation des établissements et services saclaux et médico-soclaux;
- l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF}
- la délibération du Consell départemental de l'Aude du 24 Octobre 2014 approuvant le
Schéma Unique des solidarités 2015-2020;
- la délibération du Conseil départemental de l'Aude du 21 juin 2016 approuvant le Schéma
départemental d'amélioration de l'accesslbilité des services au public 2016-2022 ;
- la délbération du Consell départemental de l'Aude du 22 décembre 2017 apprauvant le
schéma d'adaptation de l'affre d'hébergement des personnes âgées -volet 2.
Vu pour être annexé
Article 4 : Sièze social à mon arrêté de ce jour n° 5PL-2649 -006 Cancussome. ke 4
Le siège soclal du syndicat est fixé à l'adresse suivante 202 MARS 7019 Maine d'Axat 66 Route Départementale 11140 Ayat Le Préfet, 2" pour le Préfet et par
83 Article 5 : Duré
Le syndicat est constitué pour une durée ilimiLée:
Article 6: les organes du syndicat
6.1:Le comité
Le syndicat est administré par un corailé Institué conformément aux règles édiciées par les articles
LS, LS2I18, L217-6 et LS212 7 du CGCT, complétées par les dispositions suivantes
+ Composition du comité
Chaque commune est représemtée dans le syndicat par un ou plusieurs délégués tulaires,
conformément aux dispositions visées aux articles L.5211-6 du CGCT ainsi que des modalités
statutabes stipulées ci-après
Le mandat des délégués est lié à celui ce Conseil Municipal qui les a désignés, conformément
à l'article L5211-8 du CGCT.
Eh dérogation à l'artkle 1.5212-7 du CGCT les communes adhérentes sont représentées dans
le comité du syndicat por 20 dé égués ttulsires ct 20 délégués suppléants désignés par
Chaque Canseil Municipal, comme suit
+ 3 sont désignés parle Conseil Municipal d'Axat
+2 sont désipnés par le Conseil Municipal de Puitaurens
215 sont désignés par les Conseils Paunicipaux des communes d'Artigucs, Bessede de
Sauh, Call, Counoruls, Escutlaubre, Gincl Le Bousquet, Le Cat, Marsa, Moniort
sur Boutne, Quirbajou, Roquefort De Sault, Salvezincs, Sainte Colombe sur Guelte
et Saint Martin Lys.
Ce principe s'applique éalement pour les suppléants.
En outre chaque cominune désignera un nombre de délégués supoléants égal au nombre de.
délégués titulaires, appelés à assurer les fonctions d'un ou plusieurs délégués tirulaires, on
cas d'empêchement temporaire de ce ou res derniers.
En cas de vacance définitive d'un ou plusieurs délégués titulaires d'un Conseil Municipal, pour
quelque cause que ce soi, le Conseil pourvoit au remplacement dès la tenue du premier
Conseil Muniripal, sous réserve des règles légales et réglernentaires de convocation,
« Rérlement intérieur
Les règles de fonctionnement du comité sont réries par les dispositions d'un réglement
intérieur qui devra être établi et approuvé par le comite, à la majorité absolue des suffrages
exprimés, dans un délai de six mois suivant san installation, confarmément aux dispositions
visées aux articles |.5211-1 ot L.2121-8 du CGCT.
Joute modification requiert un avenant dans le formalisme qui s'impose.
+ Rôle du comité
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84 Le comité règle par ses délibérations, les points qui sont de sa compétence, en respectant les
dispositions légales et réglementaires en vigueur: ces actes sont soumis au contrôle de
légalité et leur caractère exécutoire résulte des dispositions des articles L.5211-3 et 5211-4 du
CGCT.
est prévu que les décisions sont prises à la majorité des voix.
Toutefois dans des cas limitativement prévus le principe du consensus sera recherché dans les
cas suivants : le vote de l'augmentation des tarifs, la clé de répartition, la création de postes
et de toute modification entraînant une modification des présents statuts.
Les Conseils Municipaux des communes membres du syndicat peuvent prendre
communication des procès verbaux des délibérations du comité du syndicat et ceux du
jureau,
Le cornité élit, parmi ses mernbres, le Président, le ou les vice-présidents et les membres de
son bureau, conformément aux stipulations visées à l'article 5.2 dès statuts,
H vote notamment le budget, le compte administratif, les décisions de gestion du service
public et peut déléguer à son Bureau certains actes d'administration courante et certains
pouvoirs visés à article L,5211-10 du CGCT.
Les débbérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. La voix du
président est prépondérante en cas de partage {sauf en cas de scrutin à bulletin secret}.
Le comité se réunit conformément à l'article L5211-11 du CGCT au siège social du syndicat.
6,2 Le bureau
Conformément aux dispositions de l'article L5211-10 du CGCT, le bureau du syndicat est composé :
e D'un Président
+ De 7 vice-présidents
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe
Gélibérant.
Le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au bureau en conformité avec les
dispositions de l'article L5211-16 du CGCT.
8e Le Président
Le Président est élu parmi les membres du comité du syndicat, conformément aux
dispositions de l'article L5214-2 du CGCT.
Le Président est lorgane exécutif du syndicat, il prépare et exécute les délibérations du
comité conformément à lerticie L5211-8 du CGCT.
+ Les vice-présidents
Les mêmes dispositions s'apnliquent pour les vice-présidents quant à l'élection.
Hs sont chargés d'assister Le Président dans sa gestion et peuvent recevoir des délégations
d'une partie des fonctions du Président dans les conditions visées par Flarticle 152116 du
CGCT.
VER
am
85 En cas d'empéchement temporaire du Président ses fonclions San assurées par les vire
présiclents
La même procédure est aphlicahle en cas de vacance définitive dns l'attente d'un nouveau
Président,
Article 7 : Charges financières
En matière de dépenses il est fait application des disposilions du CGCT.
Les ressources du syndicat sont celles prévues à l'article L5212-19 du CGCX
Pour les contributions annuclies obligatoires des communes, clles sont énumérées craprè
° Aet:JU00E
< builaurens : 2 000€
a Artigues, Bessede de Sault, Cailla, Counazauls, Escouloubre, Ginela, Le Bousquet, Le Clal,
Marsa, Montfort sur Baulzane, Quirbajou, Roquefart De Sault, Salvczines, Sainte Colombe sur
Guette et Saint Martin Lys : 4 OUDE chacune.
Une contribution de lancement du syndicat, permettant au syndical d'assumer la trésorerie de ses
premiers frais pourra être demandée et sera définie par le comité du syndicat
Article 8: jomptable du syndicat,
Les fonctions le comptable du syndicat seront assurées par le Trésor Publi {lrésorerie de Quillan)
Article 9 : Modification du périmètre.
8.2 conditions d'adhéslan d'une communs au syndicat
Pe nouvelles communes pourront adhérer au syndicat dans fes conditions édictées par l'article
L5211-18 du CC lave l'accord de l'ensemble cles 17 communes partenaires.
Chaque adhésion suppose une délibération concardante du comité du syndical et du/des Consoils
Munleipaux de/des communes candidates.
9-2 conditions de retrait d'une commune du syndicat
Les conditions du retrait :
Chaque collectivité adhérente pourra se retirer du syndical dans les conditions visées à
article L5211-19 du GGCT at saus réserve du consentement du comité du syndicat.
la décision de rotrail est constatée par le représentant de l‘£tat dans le Oépartement.
Les modalités du retrait
Dans tous les cas, le retrail d'une collectié membre esc subordonné à la prise en charge par
ladite collectivité de là quote-part de annulés de dettes afférentes aux emprunts contraclés
par le syndicat pendant la périoule où la collectivité en était mernbre.
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86 La répartition des biens meubles el immeubles est réglée conformément aux dispositions de
d'article LS21125-1 du CGT.
Enfin, dans l'intérêt de la coopération intercommunale et afin d'éviler de mettre en péril la
santé financière du syndicat et donc de sa pérennité, si l'exercice du droit de retrait par la
commune cause un préjudice à cette dernière au au SIVU, le réglement de ce préjudice devra
faire Pobjet d'une tentative de règlement conventionnel préalablement à la saisine du Préfet
ou du tribunal compétent.
article 16: Dissolution.
Conformément aux dispasitions visées à l'article L.5212-33 du CGCT, le syndicat est dissout :
Soil de plein doit lorsqu'il ne compte plus qu'une seule cotimune membre où à la date du
transfert à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalilé propre au à un
syndicat mixte relevent des articles 5/11-1 ou L5721-2 des services en vue desquels it avait
été institué. Dans ce dernier cas les communes membres du syndicat dissous deviennent de
plein droit membres du syndlcul mile auquel le syndicat de communes a transféré
l'intégralité de ses compétences
Le syndicat mixe çsl substitué au syndical de communes dissout dans des conditions
identiques à celles prévues par la dissolution d'un syndicat nlxte,
Soit par le conscwlement de toux les Conseils Municipaux intéressés,
La dissalution du syndical entraîne
La reprise des persannels du syndicat enLre lex communes membres
La répartition des biens meubles et immeubles du syndicat entre les communes membres.
Chaque commune reste lenue du passif du syndicat dans la limile de sa quote-part
respective. Cette quote-part sera calculée sur la base des dettes nées au jour de l'arrêté du
Préfet constatant fa dissolution.
Article 11.: Dispositions diverses
Pour tout ce qui nest pas expressément prévu dans les présents statuts il sers fait applicatian des
article 1.521121 e1 suivants du CGCT ainsi que les articles L5212-1 et suivants du même code relatif à
la coopération intercommunale.
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