Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 07 005 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 07 005 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 07 005 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2021-07-005

PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2021Sommaire

Direction départementale des Territoires et de la Mer / Délégation à la Mer et

au Littoral

2B-2021-07-02-00001 - Autorisation de travaux d'urgence sur le DPMn de la

commune de Ste Lucie de Moriani et autorisation temporaire de circulation

et de stationnement de véhicules terrestres à moteur au droit de la

commune de Ste Lucie de Moriani (5 pages) Page 3

2Direction départementale des Territoires et de la

Mer

Délégation à la Mer et au Littoral

2B-2021-07-02-00001

Autorisation de travaux d'urgence sur le DPMn

de la commune de Ste Lucie de Moriani et

autorisation temporaire de circulation et de

stationnement de véhicules terrestres à moteur

au droit de la commune de Ste Lucie de Moriani

Direction départementale des Territoires et de la Mer - Délégation à la Mer et au Littoral - 2B-2021-07-02-00001 - Autorisation de travaux d'urgence sur le DPMn de la commune de Ste Lucie de Moriani et autorisation temporaire de circulation et de stationnement 3E 3

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Délégation à la Mer et au Littoral

Unité Gestion du Domaine Public Maritime

Arrêté N° 2B-2021-07-02-

Portant autorisation de travaux d’urgence sur le domaine public maritime naturel de la commune de Sainte Lucie de Moriani et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur au droit de la commune de Sainte Lucie de Moriani .

Le préfet de la Haute-Corse

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;

Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-1 à L.122-3, L.123-1 à L.123-3, L.211- 7, L.214-1 à L.214-6, L.321-9 et suivants, L.362-1 et suivants, L 414-4 et suivants;

Vu le Code de l'urbanisme notamment l'article L.146-6 ;

Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté 2B-2021-02-12-001 du 12 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté 2B/2021/03/18/0005 en date du 18 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à Monsieur François LECCIA, directeur départemental adjoint des ter - ritoires et de la mer de la Haute-Corse,

Vu la demande d’autorisation de travaux et d’occupation temporaire du domaine public maritime na- turel (DPMn) en date du 29 juin 2021, complétée le 02 juillet 2021 et déposée par la Communauté des communes de la Costa Verde,

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse,

ARRÊTE

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Direction départementale

des territoires et de la mer

Direction départementale des Territoires et de la Mer - Délégation à la Mer et au Littoral - 2B-2021-07-02-00001 - Autorisation de travaux d'urgence sur le DPMn de la commune de Ste Lucie de Moriani et autorisation temporaire de circulation et de stationnement 4Article 1: Objet de l'autorisation :

la Communauté de communes de la Costa Verde, en tant que Maître d’ouvrage et l’entreprise SAS SANTINI TP sont autorisés à réaliser des travaux d’urgence afin de rétablir le libre passage des piétons le long du littoral et à faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur de manière tempo - raire et révocable sur le domaine public maritime naturel (DPMn) pour réaliser des travaux sur le do- maine public maritime de la commune de Sainte Lucie de Moriani.

Article 2 : Réalisation des travaux :

1) Descriptif des travaux

Les travaux objet de la présente demande portent sur :

- la mise en sécurité d’un enrochement de protection en le repositionnant afin de rétablir le libre pas - sage des piétons le long du littoral ;

- le prélèvement de 400 m³ de sable au droit de l’embouchure de la rivière du « Petrignani » ;

- le rechargement en sable de la plage conformément au plan (figures 3 et 4).

2) Planning des travaux :

Les travaux débuteront le lundi 05 juillet 2021 et s’achèveront le vendredi 09 juillet 2021. Les heures d’intervention se situent de 7h30 à 17h00. L’entreprise SAS SANTINI TP préviendra la Direction dépar- tementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse (Unité de gestion du domaine public mari - time), pour tout changement dans le déroulement de ces travaux.

3) Conditions techniques et précautions liées à la sécurité et la salubrité publiques :

L’entreprise SAS SANTINI TP prendra les mesures de protection nécessaires pour assurer la sécurité du public aux abords du chantier. Elle devra, notamment, impérativement :

être en possession avant d’effectuer les travaux de toutes les autorisations nécessaires (au titre de ♦ l’urbanisme et de la sécurité publique…)

respecter toutes les prescriptions du présent arrêté ; ♦

veiller à mettre en place l'ensemble de la signalisation ♦ (sécurisation de la zone par un balisage adapté afin d'avertir les piétons de la présence, de la circulation et du stationnement des véhicules terrestres à moteur) ;

réglementer l'accès aux zones de chantier durant la période des travaux et interdire l'accès au pu ♦ - blic ;

restreindre la circulation des engins de chantier à la zone d'intervention localisée dans le plan an ♦ - nexé. La trajectoire et le nombre de passages de l’engin devront être limités au strict nécessaire. La vi - tesse de circulation ne pourra pas être supérieure à 15 km / h ;

veiller à ce que les véhicules utilisés soient dans un état de fonctionnement conforme à la régle ♦ - mentation en vigueur afin d'éviter notamment toute pollution par hydrocarbures sur le domaine pu- blic ;

veiller au respect de l'environnement particulièrement en limitant l'atteinte aux espaces dunaires ♦ en haut d'estran ;

enlever les véhicules visés à l'article 3 du domaine public maritime naturel en dehors des périodes ♦ travaillées ;

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Direction départementale des Territoires et de la Mer - Délégation à la Mer et au Littoral - 2B-2021-07-02-00001 - Autorisation de travaux d'urgence sur le DPMn de la commune de Ste Lucie de Moriani et autorisation temporaire de circulation et de stationnement 5avertir la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse (Unité de gestion ♦ du domaine public maritime) du début des travaux afin de pouvoir s'assurer, si nécessaire, du bon dé - roulement de l'intervention sur le DPMn.

Article 3 : Circulation et stationnement d'un véhicule terrestre à moteur

Seule sera autorisée la circulation des véhicules suivants :

- une pelle mécanique sur chenille de 22 tonnes

- un tractopelle de 6 tonnes

- un camion type dumper.

Ces engins accéderont et évolueront sur le site par la plage de Ste Lucie de Moriani conformément aux indications et aux plans annexés à la demande. Tout accès sur le DPMn des véhicules terrestres à moteur autres que ceux expressément autorisés ci-dessus sont et demeurent interdits.

Article 4 : Dommages ou dégradations

Cette autorisation vaut agrément de la part de l’entreprise SAS SANTINI TP en ce qui concerne toute réparation relative aux dommages ou dégradations qui pourraient éventuellement être causés par les travaux sur le DPMn.

Article 5 : Recours administratif

Le présent acte peut être contesté par l’entreprise SAS SANTINI TP ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou son affichage :

♦ par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;

♦ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421- 1 et suivants du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 6: Exécution :

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, la Communauté des communes de la Costa Verde, ainsi que l’entreprise SAS SANTINI TP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.

Fait à Bastia, le 02/07/2021

Pour le Préfet de la Haute-Corse,

Par délégation de signature

Le Directeur départemental Adjoint des territoires

et de la mer de la Haute-Corse

ORIGINAL SIGNE PAR FRANCOIS LECCIA

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Localisation des zones

d'intervention

LOCALISATION DES TRAVAUX (figure 1)

ZONE D’ACCES DES ENGINS AU NORD ET ZONE DE RECHARGEMENT (figure 2)

4 de 5

Direction départementale des Territoires et de la Mer - Délégation à la Mer et au Littoral - 2B-2021-07-02-00001 - Autorisation de travaux d'urgence sur le DPMn de la commune de Ste Lucie de Moriani et autorisation temporaire de circulation et de stationnement 7he

Mise en sécurité de l’enrochement

Reconstitution d’un passage de

circulation sur le DPM

ORGANISATION DU CHANTIER – PLAGE DE SAINTE LUCIE DE MORIANI (figures 3 et 4)

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Direction départementale des Territoires et de la Mer - Délégation à la Mer et au Littoral - 2B-2021-07-02-00001 - Autorisation de travaux d'urgence sur le DPMn de la commune de Ste Lucie de Moriani et autorisation temporaire de circulation et de stationnement 8