Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 10 005 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 10 005 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 10 005 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2021-10-005

PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2021Sommaire

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique et de l'Accueil

2B-2021-10-06-00002 - Délégation de signature à Monsieur Mejdi JAMEL,

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, et aux chefs de bureaux et

collaborateurs du cabinet (3 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

Bureau Juridique et de l'Accueil

2B-2021-10-06-00002

Délégation de signature à Monsieur Mejdi JAMEL,

sous-préfet, directeur de cabinet

du préfet, et aux chefs de bureaux et

collaborateurs du cabinet

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique et de l'Accueil - 2B-2021-10-06-00002 - Délégation de signature à Monsieur Mejdi JAMEL, sous-préfet, directeur de cabinet 3E 3

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2B-2021-10-06-00002

portant délégation de signature à Monsieur Mejdi JAMEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du cabinet

Le préfet de la Haute-Corse

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié, relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone défense ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;

VU le décret du 17 août 2020 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Haute- Corse – Monsieur Mejdi JAMEL ;

VU le décret du 27 janvier 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse – Monsieur Yves DAREAU ;

VU l’arrêté préfectoral 2B-2021-05-10-0023 du 10 mai 2021 portant organisation de la préfecture de la Haute-Corse ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Mejdi JAMEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, à l'effet de signer les actes et documents ci-après relevant de la compétence du cabinet :

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique et de l'Accueil - 2B-2021-10-06-00002 - Délégation de signature à Monsieur Mejdi JAMEL, sous-préfet, directeur de cabinet 4• tous actes, arrêtés, décisions individuelles, avis, correspondances administratives et notes de services dans les domaines relevant des attributions du cabinet et des services qui lui sont rattachés,

• les arrêtés d’hospitalisation sans consentement, conformément aux articles L. 3213-1 et L. 3214-5 du code de la santé publique (CSP).

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Mejdi JAMEL pour les actes de gestion financière relatifs au BOP 216 s’agissant du Fonds interministériel de prévention de la délinquance.

Concernant le BOP 161 « sécurité civile », délégation de signature est donnée à Monsieur Mejdi JAMEL dans les domaines qui relèvent de ses compétences.

Article 3 : Délégation est également donnée à Monsieur Mejdi JAMEL à l'effet de signer pour l'ensemble du département et pendant les permanences du corps préfectoral toutes les décisions nécessitées par une situation d’urgence et notamment :

• Tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, pris en application du code de la santé publique (CSP);

• Toutes décisions, arrêtés et mesures d’éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de rétention administrative ou d’assignation à résidence des étrangers objets de ces mesures, prises en application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ainsi que les mémoires, saisines, requêtes et bordereaux adressés aux juridictions administratives et judiciaires dans ce cadre ;

• Toutes décisions relatives au contentieux de l'urgence ;

• Toutes décisions et mesures relatives aux suspensions de permis de conduire et mesures d’immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire faisant suite à un délit routier, prises en application des dispositions du code de la route ;

• Les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situation d’urgence nécessitant l’engagement de moyens de secours et de soutien ;

• Les dérogations aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC .

Article 4 : Sous les directives de Monsieur Mejdi JAMEL, délégation permanente est donnée à Madame Marion MOLINIE, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la représentation de l’État et des sécurités, à l'effet de signer :

- les correspondances courantes ne comportant pas de décision ;

- le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale ;

- les questionnaires et notes donnant les résultats d'enquêtes administratives ; - les récépissés de déclarations de détention d'armes des catégories C et D ; - les bons correspondants aux dépenses d'entretien ou de réparation des véhicules du parc automobile, lorsque la dépense est d'un montant inférieur à 300 euros ;

- les récépissés de dépôts de dossiers de demandes d'autorisations d'installation d'un système de vidéo-protection (décret n°96-926 du 17 octobre 1996).

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marion MOLINIE, la délégation qui lui est accordée est exercée par Madame Gwenaëlle CASTELLANI, adjointe à la cheffe de bureau, secrétaire administrative de classe supérieure.

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique et de l'Accueil - 2B-2021-10-06-00002 - Délégation de signature à Monsieur Mejdi JAMEL, sous-préfet, directeur de cabinet 5Article 5 : Sous les directives de Monsieur Mejdi JAMEL délégation permanente est donnée à Madame Stéphanie FOURNEL, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles, à l'effet de signer :

● les correspondances courantes ne comportant pas de décision ;

● les convocations, notes et bordereaux de transmission, et compte-rendus de réunions ;

● le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.

En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Stéphanie FOURNEL la délégation qui lui est accordée est exercée par Madame Andréa GIANGUALANO, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de service.

En cas d’absence concomitante ou d’empêchement de Mesdames Stéphanie FOURNEL et Andréa GIANGUALANO, la délégation pour la présidence de la commission de sécurité de l’arrondissement de Bastia compétente pour les établissements recevant du public de 2ème à 5ème catégorie, est exercée par Madame Sylvie ALLIERES, secrétaire administrative de classe normale.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mejdi JAMEL, la délégation de signature accordée au directeur du cabinet par le présent arrêté est exercée par Monsieur Yves DAREAU, secrétaire général de la préfecture.

Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et entrera en vigueur le lendemain de sa publication. Toutes dispositions antérieures sont abrogées à cette date.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bastia, le 06 octobre 2021

Le préfet

ORIGINAL SIGNÉ

François RAVIER

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