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Acte - 20 2023 portant autorisation doccupation du domaine public a usage commercial a monsieur mohamed nedhif
Document publié le Jeudi 22 mai 1980 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Acte - 20 2023 portant autorisation doccupation du domaine public a usage commercial a monsieur mohamed nedhif)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Agriculture et alimentation,
"4 N°DAJA 20/2023
mens Nomenclature : 3.5.6
Département : HAUTS-DE-SEINE
Arrondissement : ANTONY
Ville de Clamart - 92140
ARRÊTÉ DU MAIRE
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC À USAGE COMMERCIAL À MONSIEUR MOHAMED NEDHIF.
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants et L. 22136,
Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.113-2 et L.141-2,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 1980 portant Règlement sanitaire départemental,
Vu le Code pénai,
Vu la délibération du Conseil municipal du 16 décembre 2015 fixant la taxe du droit d'étaiage à compter du 1% janvier 2016 à 20 euros par m° en extérieur et à 24 euros par m? pour les terrasses fermées,
Vu la demande en date du 13 mars 2023 par laquelle Monsieur Mohamed NEDHIF sollicite l'autorisation d'installer une terrasse ouverte de 31.50 m2 au droit de la propriété sise à Clamart - 432 avenue du
général de gaulle - à l'enseigne « LE PAVE DE CLAMART »,
ARRÊTE :
Article 1° — Monsieur Mohamed NEDHIF est autorisé, pour l'année 2023, à installer une terrasse
ouverte qui fait l'objet de la demande ci-dessus visée, à charge pour le permissionnaire de se conformer aux lois et règlements sur la voirie et en outre aux conditions suivantes :
La surface d'occupation de la terrasse ouverte doit être conforme à la déclaration.
- La terrasse doit être rangée pour 23h.
- La Ville de Clamart pourra annuler cette autorisation si des troubles de la tranquillité des
riverains sont constatés.
— L'exploitant est garant de la sécurité, la Ville de Clamart ne pourra en aucun cas voir sa
responsabilité engagée.
- Pour les établissements ayant une terrasse démontable sur plancher, celui-ci doit être
démonté au moins une fois par an pour assurer le nettoyage du sol.
Article 2 — La présente autorisation est accordée du 1° janvier au 31 décembre 2023. Par ailleurs, la
Ville pourra à tout moment mettre fin à cette autorisation, même sans faute de son cocontractant, en
raison du caractère précaire et révocable de cette autorisation.
Article 3 — La surface accordée représente 31.50 m° soit une redevance annuelle de 630 euros qui sera facturée au pétitionnaire. Article 4 — Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application du présent arrêté qui
sera notifié au permissionnaire et transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine.
Article 5 — Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Clamart, le À 103] DER
Certifié exécutoire compte-tenu de :
sa réception en Préfecture le : À À! 04 22
sa publication le :
Le Maire
Président du Territoire
Vallée Sud — Grand-Pari sa notification le :
Pour le Maire et pa
Le directeur généra
élégation,
es services,