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Acte - 049 2023 portant autorisation doccupation du domaine public a usage commercial a monsieur marcello chillemi
Document publié le Jeudi 22 mai 1980 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Acte - 049 2023 portant autorisation doccupation du domaine public a usage commercial a monsieur marcello chillemi)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Agriculture et alimentation,
N°DAJA 49/2023 nent Nomenclature : 3.5.6
Département : HAUTS-DE-SEINE
Arrondissement : ANTONY
Ville de Clamart - 92140
ARRÊTÉ DU MAIRE
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC À USAGE COMMERCIAL À MONSIEUR MARCELLO CHILLEMI.
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants et L. 22136,
Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.113-2 et L.141-2,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 1980 portant Règlement sanitaire départemental,
Vu le Code pénal,
Vu la délibération du Conseil municipal du 16 décembre 2015 fixant la taxe du droit d'étalage à compter du 1% janvier 2016 à 20 euros par m° en extérieur et à 24 euros par m2 pour les terrasses fermées,
Vu la demande en date du 3 mars 2023 par laquelle Monsieur Marcello CHILLEM! sollicite l'autorisation d'installer une terrasse ouverte de 26.55 m2 au droit de la propriété sise à Clamart — 8 route du Pavé Blanc - à l'enseigne « MIZZICA »,
ARRÊTE :
Article 1°— Monsieur Marcello CHILLEMI est autorisé, pour l'année 2023, à installer une terrasse
ouverte qui fait l'objet de la demande ci-dessus visée, à charge pour le permissionnaire de se conformer aux lois et règlements sur la voirie et en outre aux conditions suivantes :
— La surface d'occupation de la terrasse ouverte doit être conforme à la déclaration.
— La terrasse doit être rangée pour 23h.
- La Ville de Clamart pourra annuler cette autorisation si des troubles de la tranquillité des
“riverains sont constatés.
— L'exploitant est garant de la sécurité, la Ville de Clamart ne pourra en aucun cas voir sa
responsabilité engagée.
- Pour les établissements ayant une terrasse démontable sur plancher, celui-ci doit être démonté au moins une fois par an pour assurer le nettoyage du sol.
Article 2 — La présente autorisation est accordée du 19" janvier au 31 décembre 2023. Par ailleurs, la
Ville pourra à tout moment mettre fin à cette autorisation, même sans faute de son cocontractant, en
raison du caractère précaire et révocable de cette autorisation.
Article 3 — La surface accordée représente 26.55 m° soit une redevance de 531 euros qui sera facturée au pétitionnaire. Article 4 - Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire et transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine.
Article 5 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Clamart, le 2116 3j .32 3
Certifié exécutoire compte-tenu de :
sa réception en Préfecture le : M] Ô &l Lo t5
sa publication le :
Le Maire
Président du Territoire
Vallée Sud — Grand sa notification le :
Pour le Maire et par délégation,
Le directeur général des $ervices,
Simon-Pierre CHALMIDAN