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Acte - 050 2023 portant autorisation doccupation du domaine public a usage commercial a monsieur david bongart
Document publié le Jeudi 22 mai 1980 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Acte - 050 2023 portant autorisation doccupation du domaine public a usage commercial a monsieur david bongart)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Agriculture et alimentation,
VILLE DE
N°DAJA 50 /2023
Nomenclature : 3.5.6
Département : HAUTS-DE-SEINE
Arrondissement : ANTONY
Ville de Clamart - 92140
ARRÊTÉ DU MAIRE
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC À USAGE COMMERCIAL À MONSIEUR DAVID BONGART.
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants et L. 2213-6,
Vu le Code de ia voirie routière et notamment ses articles L.113-2 et L.141-2,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 1980 portant Règlement sanitaire départemental,
Vu le Code pénal,
Vu la délibération du Conseil municipal du 16 décembre 2015 fixant la taxe du droit d'étalage à compter du 1° janvier 2016 à 20 euros par m° en extérieur et à 24 euros par m° pour les terrasses fermées,
Vu la demande en date du 10 mars 2023 par laquelle Monsieur David BONGART sollicite l'autorisation d'installer une terrasse ouverte de 12 m2 au droit de la propriété sise à Clamart — 4-6 cour du sud - à l'enseigne « FRANPRIX »,
ARRÊTE :
Article 1°7-— Monsieur Davis BONGART est autorisé, pour l'année 2023, à installer une terrasse ouverte qui fait l'objet de la demande ci-dessus visée, à charge pour le permissionnaire de se conformer aux lois et règlements sur la voirie et en outre aux conditions suivantes :
La surface d'occupation de la terrasse ouverte doit être conforme à la déclaration. La terrasse doit être rangée pour 23h.
La Ville de Clamart pourra annuler cette autorisation si des troubles de la tranquillité des riverains sont constatés.
— L'exploitant est garant de la sécurité, la Ville de Clamart ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée.
- Pour les établissements ayant une terrasse démontable sur plancher, celui-ci doit être
démonté au moins une fois par an pour assurer le nettoyage du sol.
Article 2 — La présente autorisation est accordée du 1°" janvier au 31 décembre 2023. Par ailleurs, la Ville pourra à tout moment mettre fin à cette autorisation, même sans faute de son cocontractant, en raison du caractère précaire et révocable de cette autorisation.
Article 3 — La surface accordée représente 12 m? soit une redevance annuelle de 240 euros qui sera facturée au pétitionnaire. Article 4 — Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire et transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine.
Article 5 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication
Clamart, le 3 410% 20228
Certifié exécutoire compte-tenu de :
Qc
sa réception en Préfecture le À À lo 4l Lol 3
sa publication le :
Le Maire
Président du Territoire
Vallée Sud — sa notification le :
Pour le Maire et par/délégation,
Le directeur généraf dés services,
Simon-Pierre CHALWYIDAN