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Acte - 23 2023 portant autorisation doccupation du domaine public a usage commercial a monsieur limin zhang
Document publié le Jeudi 22 mai 1980 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Acte - 23 2023 portant autorisation doccupation du domaine public a usage commercial a monsieur limin zhang)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Agriculture et alimentation,
N°DAJA 23 /2023
ms Nomenclature : 3.6.6
Département : HAUTS-DE-SEINE
Arrondissement : ANTONY
Ville de Clamart - 92140
ARRÊTÉ DU MAIRE
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC À USAGE COMMERCIAL À MONSIEUR LIMIN ZHANG.
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants et L. 2213-6,
Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.113-2 et L.141-2,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 1980 portant Règlement sanitaire départemental,
Vu le Code pénal,
Vu la délibération du Conseil municipal du 16 décembre 2015 fixant la taxe du droit d’étalage à compter du 1* janvier 2016 à 20 euros par m” en extérieur et à 24 euros par m? pour les terrasses fermées,
Vu la demande en date du 8 mars 2023 par laquelle Monsieur Limin ZHANG sollicite l’autorisation d'installer une terrasse ouverte de 63.09 m2 au droit de la propriété sise à Clamart — 18 place du Panorama - à l'enseigne « AYAKO TEPPANYAKI »,
ARRÊTE :
Article 1°— Monsieur Limin ZHANG est autorisé, pour l'année 2023, à installer une terrasse ouverte
qui fait l'objet de la demande ci-dessus visée, à charge pour le permissionnaire de se conformer aux lois et règlements sur la voirie et en outre aux conditions suivantes :
— La surface d'occupation de la terrasse ouverte doit être conforme à la déclaration.
- La terrasse doit être rangée pour 23h.
La Ville de Clamart pourra annuler cette autorisation si des troubles de la tranquillité des
riverains sont constatés.
L'exploitant est garant de la sécurité, la Ville de Clamart ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée.
- Pour ies établissements ayant une terrasse démontable sur plancher, celui-ci doit être démonté au moins une fois par an pour assurer le nettoyage du sol.
Article 2 — La présente autorisation est accordée du 1° janvier au 31 décembre 2023. Par ailleurs, la Ville pourra à tout moment mettre fin à cette autorisation, même sans faute de son cocontractant, en raison du caractère précaire et révocable de cette autorisation.
Article 3 — La surface accordée représente 63,09 m° soit une redevance annuelle de 1 261,80 euros qui sera facturée au pétitionnaire. Article 4 — Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application du présent arrêté qui : sera notifié au permissionnaire et transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. i
Article 5 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Clamart le 2/03 [ &13
Certifié exécutoire compte-tenu de :
sa réception en Préfecture le : PA Â lea | Co LES
sa publication le :
Le Maire
Président du Territoire
Vallée Sud — Gra sa notification le :
Pour le Maire et par délégation,
Le directeur général déé services,
Simon-Pierre CHALVIDAN