Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 044 N CO
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 19 compl
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 19 compl
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 044 BIS
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 044 BIS
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 054 comp
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 28 compl
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 054 comp
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 28 compl
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 011 N co
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 044 N COMPLET
Document publié le Vendredi 12 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 044 N COMPLET)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire,
ER PREFETE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
PRÉFECTURE
des
Alpes-de-Haute-Provence
Recueil spécial
des actes administratifs
12/mars 2021
2021-044 Publié le 23 mars 2021 PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2021-044
SPÉCIAL 12/mars 2021
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Arrêté préfectoral n° 2021-081-002 du 22 mars 2021 alimentation en eau destinée à la consommation humaine Syndicat Mixte d'Adduction en Eau Potable Durance Plateau d'Albion Commune d'Aubignosc Mise en conformité du champ captant des Crouzourets et du puits d'Aubignosc p. 1 DELEGATION DEPARTEMENTALE
E 3 DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PRÉFETE PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR DES ALPES- Service Santé Environnement DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne les Bains, le 22 MARS 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° ,/0/1 - 691 On?
Alimentation en eau destinée à la consommation humaine
Syndicat Mixte d'Adduction en Eau Potable Durance Plateau d'Albion Commune d'Aubignosc
Mise en conformité du champ captant des Crouzourets
et du puits d’Aubignosc
* portant déclaration d'utilité publique :
- des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux
- de l'instauration des périmètres de protection et l'institution de servitudes dans ces périmètres
* portant autorisation d'utiliser de l’eau pour la production et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine
LA PRÉFÊTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1312-1, L. 1321-1 à L. 1321-10, L. 1324-3 et R. 1321-1 à KR. 1321-68 ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 123-1 à 19, L. 211-1 à 13, L. 214-1 à L. 214-19, L. 215-13 et R. 214-1 à 60;
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L. 11-5,
L. 11-7, L. 13-2,R. 11-1 à 1det R. 11-21;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L 126-1, L. 211-1, L. 421-1, R. 123-23,
R. 126-1 à R 126-3, R. 422-2 :
VU le code rural et notamment les articles L. 151-37-1, R. 114-1 à 10 et R. 152-29;
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-Provence CS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - Tél.: 04 13 55 88 20
WwwWw.ars.paca,.sante.fr VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2224-1 à 12,
D. 2224-1 à 22 ;
VU le code minier et notamment les articles 131 et suivants ;
VU le code forestier et notamment les articles R. 412-19 à R. 412-27 :
VU l'article 50 du décret du 28 septembre 1959 relatif à la concession d'exploitation du barrage
hydro-électriquee:Serre-Ponçon par l'Etat à Electricité de France (EDF) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-487 du 17 mars 1969 portant autorisation de prélèvement de l'eau
par le syndicat intercommunal d'assainissement et d’eau potable (SIAEP) Durance Albion (DA) à
partir des puits des Crouzourets et la convention du 12 avril 1969 par laquelle le Ministère de la
Défense concède au SIAEP DA l'exploitation des ouvrages d’adduction et distribution d’eau
potable ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du
2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret
n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du
2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation en application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement et relevant
des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 modifié :
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux
brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2,
R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses
du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des
articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à
R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ; |
VU l'arrêté ministériel du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables
et à leurs équipements annexes soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 1432
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2012 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine sur les sites relevant du ministre de la défense ;
Page 2/22 VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-
Corse (SDAGE - RMC) 2010 -2015, adopté par le comité de bassin et approuvé par le Préfet
coordonnateur de bassin le 20 novembre 2009 ;
VU la délibération du syndicat mixte d’adduction en eau potable (SMAEP) Durance Plateau
d’Albion (DPA)du 22 mars 2007 demandant de mettre en conformité ses captages d’eau destinée à la consommation humaine avec les codes de la santé publique et de l'environnement ;
VU le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département des
Alpes-de-Haute-Provence, M. Fiquet Marc, relatif à l'instauration des périmètres de protection du
10 décembre 2009 :
VU le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département des
Alpes de Haute Provence, M. Tapoul Jean-François, relatif à l'avis sur le projet de la station
d'épuration d’Aubignosc au dispositif d'infiltration et au poste de relevage de septembre 2011 ;
VU le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département des
Alpes-de-Haute-Provence, M. Fiquet Marc, relatif à la compatibilité sanitaire du projet de centrale
solaire avec les captages d'alimentation en eau potable des Crouzourets sur là commune
d'Aubignosc d'août 2014 ;
VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département des
Alpes-de-Haute-Provence, M. Vallès Vincent, relatif à projet de construction d'une zone d'activité
commerciale dans le périmètre de protection rapproché des puits des Crouzourets de décembre
2CES ;
VU le récépissé de déclaration concernant la construction de la station d'épuration du village de
la commune d’Aubignosc du 20 mai 2011 ;
VU la délibération de la commune d'Aubignosc du 4 septembre 2019 approuvant le projet et son
montant et demandant l'ouverture des enquêtes publique et parcellaire ;
VU la délibération du SMAEP DPA du 12 décembre 2019 approuvant le projet et son montant et
demandant l'ouverture des enquêtes publique et parcellaire ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique et parcellaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-230-001 du 17 août 2020 portant ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;
VU les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur du 17 novembre 2020 ;
Vu le rapport de la délégation départementale de l'Agence régionale de Santé (ARS) du
28 janvier 2021 présenté en séance du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST) ;
Vu l'avis favorable émis par le CODERST lors de la séance du 9 mars 2021;
Page 3/22 Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du SMAEP DPA et de
la commune d'Aubignosc énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
Considérant que l'instauration des périmètres de protection permet d'assurer la protection de la qualité des eaux prélevées et qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine ;
Considérant que le puits d'Aubignosc est l'unique ressource en eau destinée à la consommation humaine de là commune d’Aubignosc ;
Considérant que le champs captant des Crouzourets alimente partiellement ou en totalité en eau potable plusieurs collectivités publiques sur les départements des Alpes-de-Haute-Provence et du Vaucluse ainsi que la base militaire de Saint Christol (84) ;
Sur proposition du Directeur général de l’ARS Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
ARRÊTE:
Chapitre 1:
Déclaration d'Utilité Publique, Prélèvement de l'Eau et Protection Sanitaire
Article 1 : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarées d'utilité publique au bénéfice respectivement du SMAEP DPA et de la commune d'Aubignosc, le prélèvement et la dérivation des eaux souterraines à partir du champ captant des Crouzourets et du puits d'Aubignosc, sis la commune d’Aubignosc, autour desquels sont déterminés deux périmètres de protection immédiate (PP1) distincts et un périmètre de protection rapprochée (PPR) comprenant deux zones à l'intérieur desquels les réglementations décrites à l'article 3 sont prononcées.
Article 2 : Autorisation de prélèvement de l’eau dans un but d'intérêt général
Le SMAEP DPA est autorisé à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau du champs captant des Crouzourets, puits P1 à P4, pour la production et l’adduction d'eau destinée à la consommation humaine dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Coordonnées géographiques Lambert 93 des ouvrages sont : - P1:X= 938 769m, Y= 6 341 327m, Y= 436m
- P2:X= 938 789m, Y= 6 341 281m, Y= 436m
- _P3:X= 938 803m, Y= 6 341 234m, Y= 436m
- P4:X= 938 815m, Y= 6 341 185m, Y= 436m
Code BRGM : BSSO02CQTU
La commune d'Aubignosc est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau du puits d’Aubignosc pour la production et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Coordonnées géographiques Lambert 93 du puits : X : 938 758m,, Y= 6 341 380m, YŸ = 436m Code BRGM : BSS002CQTQ
Page 4/22 Article 3 : Périmètres de protection des captages
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations de captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté.
Article 3.1: Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate et rapprochée
Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d’un terrain, d'une installation, d’une activité, d'un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementé qui voudrait y apporter une quelconque modification, devra faire connaître son intention à la délégation départementale de l’'ARS en précisant :
- les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte ‘directement ou indirectement à la qualité de l’eau ;
- les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique au frais du pétitionnaire.
Les prescriptions des périmètres de protection peuvent être révisées, par décision préfectorale après enquête publique, à tout moment en fonction des résultats du contrôle sanitaire effectué sur les eaux par un service habilité, notamment en cas de dépassement des normes de potabilité d’un ou plusieurs des paramètres analysés, de manière répétée et récurrente ou significativement élevée, et faisant apparaître une dégradation de la qualité de l’eau.
Toutes mesures doivent être prises pour que le SMAËEP DPA, la commune d'Aubignosc et l’ARS soient avisées sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
Article 3.2: Périmètres de protection immédiate
Puits des Crouzourets P1 à 4
Il est constitué des parcelles cadastrées n° 239 et 240 section ZA situées sur la commune d’Aubignosc et a pour superficie approximative 1.3 ha.
Puits d'Aubignosc
Il est constitué de la parcelle cadastrée n° 241 section ZA située sur la commune d'Aubignosc et à pour superficie approximative 0.36 Ha.
Des servitudes sont instituées sur les terrains des périmètres de protection immédiate selon les prescriptions suivantes :
- Les parcelles ZA 239 et 240 doivent faire l'objet d’une convention de gestion, dans un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté entre le Ministère de la Défense et le SMAEP DPA ;
- La parcelle ZA 241 doit demeurer la propriété de là commune d'’Aubignosc.
- AuCUN ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation préfectorale préalable.
Page 5/22 - Seules sont autorisées les activités liées à la production d'eau destinée à la consommation humaine (EDCHI) ;
- Toutes les dispositions sont prises pour que les véhicules des services chargés du contrôle sanitaire des eaux et les services chargés de l'exploitation des installations aient un accès permanent à proximité du périmètre de protection immédiate. Afin d'empêcher efficacement l'accès du périmètre de protection immédiate à des tiers, ce périmètre doit être clos et matérialisé par une clôture grillagée enterrée à sa base et munie d’un portail fermant à clé. Son accès est interdit au public.
- Les trappes et autres moyens d'accès aux ouvrages de captage doivent être verrouillés et étanches. Un grillage ou un clapet anti-retour doit être apposé au niveau des ouvertures, en particulier des surverses, afin d'éviter l'intrusion d'animaux ou des actes de malveillance.
- L'aire protégée doit être régulièrement débroussaillée et entretenue exclusivement par des moyens physiques (manuels ou mécaniques). L'emploi de produits chimiques ou phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, doit être extraite de l'enceinte du périmètre de protection immédiate.
- Des visites régulières des ouvrages de captage et des périmètres de protection immédiate doivent permettre le respect des prescriptions énoncées ci-dessus.
- Dans le cas où l'exploitation nécessiterait temporairement un groupe électrogène, celui-ci devra être installé en dehors du périmètre de protection immédiate ou installé sur une aire imperméabilisée avec dispositif de récupération des hydrocarbures.
Des aménagements et travaux sont à réaliser dans un délai de 4 ans après publication de l'arrêté : - Les eaux pluviales issues du ravin de Redonnette ne doivent pas transiter dans la portion busée traversant le PPI, sauf les eaux d'évènement pluvial majeur. Elles devront être détournées du PPI selon les conditions décrites à l'alinéa C de l’article 3.3.1 du présent arrêté. Ce linéaire busé du ravin de la Redonnette traversant le PPI doit être laissé en état afin de permettre les écoulements en cas d'événement pluvieux exceptionnel.
- Obturation des puits et piézomètres : les têtes des piézomètres de contrôle doivent être fermées par des capots étanches et verrouillés. L'ancien puits d'Aubignosc doit être rebouché dans les règles de l’art.
- Réduction de l'aléa inondation : les côtes de crues au droit des captages doivent être définies, et les aménagements adéquats doivent être réalisés pour réduire la vulnérabilité des captages (rehausse des têtes, protection électrique, etc.) et des accès.
Article 3.3: Périmètre de protection rapprochée (PPR)
Le périmètre de protection rapprochée est commun aux puits du SMAEP DA et au puits d'Aubignosc. Il est constitué de deux zones :
- le périmètre de protection rapprochée a (PPRa),
- le périmètre de protection rapprochée b (PPRb).
Le périmètre de protection rapprochée est constitué des parcelles cadastrées suivantes conformément au plan et aux états parcellaires joints au présent arrêté :
PPRa .
Commune d’Aubignosc :
Section ZA : 52, 53, 242pp (pour partie), 243, 244, 333, 335, 337, 339, 340, 341, 341, 343, 447, 448, 450, 451, 452, 463, 465, 467
Page 6/22 Section B : 1285, 1482, 1483, 1484, 518, 506pp
PPRb
Commune d'Aubignosc :
Section ZA : 34, 35, 36, 60a, 60b , 69, 70, 80, 81, 82, 83, 84, 87, 93, 98a, 98b, 102, 103, 181, 183, 185, 187, 189, 191, 193, 195, 197, 210a, 210b, 242pp, 283, 284, 288, 344, 345, 346, 347, 348, 349, 350, 351, 353, 353a, 355, 357, 359, 361, 363, 365, 367, 369, 371, 373, 374, à, 375, 475, 506pp, 535, 410
Section B : 388, 394, 395, 396, 410, 430, 451, 465, 466, 467, 1121, 1218, 1265, 1266, 1267, 1268, 1269, 1270, 1271, 1272, 1377, 1378, 1379, 1653, 1649, 1654, 1648, 1647, 1646, 1655, 1650pp, 1651, 1652.
Commune de Peipin :
Section ZB : 159, 161, 162pp, 163pp, 232pp, 234, 236, 238, 240, 242pp, Section B : 441pp, 463, 464, 492pp, 575pp, 599, 649, 653, 654pp, 660pp, 685, 686, 687, 688,
729, 745
Commune de Salignac :
Section À : 530pp
Section ZC : 114pp
Commune de Volonne :
Section AB: 1,5, 6, 129, 130, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149,150, 151, 160, 161 Section AD : 321, 408, 409, 410, 509, 525, 528
Section AK: 18pp
Le PPRa inclut également, conformément au plan joint :
- un tronçon de l’Autoroute 51 d'environ 800 m et l'aire d'autoroute d’Aubignosc (Aubignosc et Peipin) ;
- sur le territoire de Peipin : une partie du lit de la Durance ;
- sur le territoire de Volonne : une partie non cadastrée du lit du Vançon (rives gauche et droite) et une partie du lit du Jabron (rive gauche)
- sur le territoire de Salignac : une partie du lit du Jabron (rive droite
Dans le périmètre de protection rapprochée, les collectivités compétentes peuvent instaurer un droit de préemption urbain et prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource en eau, dans les conditions définies aux articles L. 211-1 du code de l'urbanisme et R. 1321-13-3 et 4 du code de la santé publique.
A noter que le PPRb est également commun pour partie avec le PPR du forage du Vançon alimentant en eau destinée à la consommation humaine la commune de Volonne (déclaré d'utilité publique par l'arrêté préfectoral n° 2019-157-011 du 8 juin 2019).
Article 3.3.1 : Prescriptions communes au PPRa et au PPRb
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée.
A. Excavations
La réalisation de galeries et l'ouverture de carrière sont interdites. Les travaux nécessitant l'ouverture de fouilles ne doivent pas atteindre le toit de la nappe. Les fouilles réalisées doivent être réalisées dans des délais courts et elles doivent être rebouchées avec des remblais inertes, de perméabilité comparable aux matériaux excavés.
Page 7/22 B. Gestion des eaux pluviales issues des infrastructures de transport
B.1.Les nouvelles infrastructures routières et ferroviaires réalisées après à la publication du présent arrêté doivent être équipées de réseaux étanches de collecte des eaux pluviales qui seront dirigées vers un séparateur à hydrocarbures avant rejet en aval du PPRa pour les infrastructures se situant dans le PPRa et doivent être équipées de bassins de confinement et de traitement des pollutions accidentelles. Les pistes ne sont pas considérées comme des infrastructures routières.
B.2. Autoroute AS:
La totalité des eaux de ruissellement générées par l'autoroute A51 rejetées dans le PPR ainsi que les pollutions accidentelles et. eaux d'extinction d'incendie doivent être collectées par des dispositifs étanches.
Les effluents de pollutions accidentelles et les eaux d'extinction d'incendie doivent être dirigés vers une rétention dimensionnée pour contenir au moins un accident survenant par temps sec. Ce ou ces bassins doivent être entretenus par l'exploitant de l'autoroute A51 et maintenus en état de fonctionnement. Chaque bassin doit être équipé de dispositifs évitant la prolifération de moustiques de type Aedes albopictus, vecteur d'arboviroses. Les eaux confinées dans ces rétentions seront évacuées en dehors du PPR vers une filière agrée. Hors situation de pollution accidentelle, les eaux pluviales doivent être dirigées vers les bassins visés ci-dessus, bassins équipés de cloison siphoïde. Les eaux collectées par l’A51 sont celles situées entre les PR 110,800 et 112,300.
C. Détournement du Ravin de Redonnette
Le ravin de Redonnette dirige une partie des eaux de surface du bassin versant vers la Durance. A l'exception des eaux d'évènement pluvial majeur (> Q10) et des eaux envoyées par l'exploitant des installations d'eau potable, les eaux collectées dans ce ravin doivent être détournées en amont du PPI avec un rejet en aval du PPI. Le point de rejet devra être calé à un niveau supérieur à la cote correspondant au débit 400 m’/h de la Durance et devra être muni d'un dispositif anti retour pour éviter les remontées d'eau d’'occurrences supérieures. Le dispositif permettant le détournement du ravin devra être étanche.
Une prise d'eau permettant de dévier toutes les eaux transitant dans la Redonnette jusqu'à Q10 devra être aménagée entre la voie ferrée et en amont du champ captant. Un déversoir doit être installé pour permettre le passage des eaux vers l'aval du ravin de Redonnette transitant par le PPI, à des débits supérieurs au débit décennal du ravin.
Les dispositions relatives à la ZAC et notamment à son réseau de collecte d'eau pluviales sont décrites à l’alinéa M du présent article.
D. Lutte contre l'embroussaillement
L'entretien des bois, talus, fossés, berges de la Durance, espaces verts, terrains de sport, accotements de voirie avec des produits phytosanitaires est interdit.
E. Rejets
Le rejet dans le sous-sol et l’épandage d'eau usées industrielles, agricoles est interdit.
F. Protection des berges de la Durance et des confluences contre l'érosion et l’inondabilité au droit de la zone de captage
- Des travaux d'entretien du lit de la Durance par prélèvement de matériaux alluvionnaires en aval de l'usine hydroélectrique de Salignac et sur le cône de déjection du Vançon sont menés régulièrement par EDF, à fréquence régulière, afin d'éviter l'aggravation des conditions d’inondabilité et d’érosion des berges de la Durance. - Le maître d'ouvrage de ces travaux devra informer au préalable le SMAEP DPA, la mairie d'Aubignosc et l’ARS PACA des caractéristiques des travaux.
Page 8/22 Les interventions dans le lit de la Durance et sur ses berges devront être menées de manière à ne pas altérer les échanges du cours d’eau avec sa nappe.
F.1. Gestion des risques de pollutions liées au chantier de curage : Des aires de ravitaillement étanches des engins de chantier doivent être mises en place, de manière spécifique respective pour le PPRa et le PPRb (détails aux paragraphes 3.3.2.B et 3.3.3.C) ;
Afin de limiter tout risque de pollution du sol via le lessivage des zones de ravitaillement étanche, le chantier doit être stoppé durant les épisodes pluvieux ;
Des dispositifs anti pollution doivent être présents dans chaque engin de chantier et à proximité de leur zone de stationnement ;
En cas de pollution du sol par des hydrocarbures, l’utilisation de dispositifs anti pollution doit être immédiate, les matériaux pollués doivent être retirés et mis en décharge ;
L'ensemble du personnel intervenant sur le chantier doit être formé au risque de pollution et des fiches réflexes en cas d'accident doivent être réalisées.
F.2. Surveillance analytique aux captages lors des travaux de curage : par EDF: Une surveillance continue (tous les jours) doit être mise en œuvre par le maître d'ouvrage avant le début des travaux et pendant toute leur durée pour les paramètres analytiques suivants : turbidité, conductivité, niveau piézométrique et pH.
Par le résponsable de la production d’eau: une surveillance régulière doit être mise en place pour les paramètres analytiques suivants : bactéries aérobies revivifiables à 22°- 68h et à 36°-44h, Salmonelles, bactéries et spores de sulfitoréducteurs, bactéries coliformes, entérocoques, E.coli et hydrocarbures solubles dans l’eau.
G. Points de prélèvement d’eau
Création d'ouvrage de prélèvement. d'eau destinée à la consommation humaine : à compter de la signature du présent arrêté, aucune création d'ouvrage de prélèvement d'eau de surface ou souterraine n'est autorisée, excepté pour les bénéficiaires du présent arrêté ou pour une autre collectivité pour un usage public.
Abandon d'ouvrages de prélèvement d'eau : à compter de la signature du présent arrêté, les puits et forages qui ne sont plus exploités ou détériorés doivent être rebouchés dans les règles de l’art: obturation avec des matériaux inertes des zones aquifères surmontés d’un bouchon imperméable et cimentation de la tête.
La création de plans d'eau, mare ou étang est interdite
H. Dépôts, stockages, canalisations
La création de dépôts d'ordures ménagères et de tous déchets susceptibles d’altérer la qualité des eaux par infiltration ou par ruissellement est interdite ;
La création ou l'extension de réservoirs et de dépôts d'hydrocarbures liquides et de produits chimiques de toute nature est interdite ;
Les installations existantes à la publication du présent arrêté doivent répondre rigoureusement aux dispositions réglementaires applicables et être conçues de manière à ne pas générer de risque pour la qualité des eaux ;
Page 9/22 - La création de canalisation de transport de produits liquides ou gazeux est interdite à l'exception des extensions et renouvellement des réseaux publics d'eau potable, de gaz domestique, d'eaux usées et d'eaux pluviales qui devront respecter les conditions prévues à l’article 7.3.1 A ;
- Stockage d'hydrocarbures et unités de distribution de la station service de l'A51 : les équipements et réservoirs doivent être diagnostiqués et entretenus régulièrement par la société chargée de l'exploitation de l'installation commerciale de l'aire de service, et mis en conformité avec la réglementation en vigueur.
I. Urbanisme et habitat
Est interdit :
- la création de camping et de caravaning, de même que l'aménagement de zone de stationnement de campings cars ;
- la création de cimetière ;
- la création de parcs résidentiels, de loisirs et de golfs ;
Sont interdites toutes constructions et installations autres que celles nécessaires au service public ou d'intérêt collectif, et celles nécessaires aux exploitations agricoles hors bâtiments d'élevage, ainsi que celles réglementées aux paragraphes L et M ci-dessous de l’article 7.3.1 du présent arrêté.
Concernant les installations existantes à la publication du présent arrêté, les conditions qui s'imposent à leur exploitation et à leurs éventuelles modifications sont les suivantes :
Aménagement du sous-sol : l'aménagement de sous-sol est proscrit, de même qu'aucun ouvrage souterrain n'est autorisé.
Assainissement : tout rejet doit être raccordée à une filière de traitement adaptée et conforme à la réglementation. Les stations de traitement des eaux usées domestiques (individuelles ou collectives) doivent être entretenues et contrôlées régulièrement par les services compétents. Pour les travaux d'extension de réseaux, de renouvellement, la création de nouveaux branchements, des contrôles avant mise en service doivent démontrer l'étanchéité des ouvrages.
J. Activités agricoles
Les activités agricoles sont réglementées selon les dispositions suivantes :
J.1. Elevage
- _L'abreuvement du bétail directement à un point d’eau naturel est interdit ;
- La construction de bâtiments d'élevage est interdite ;
- La manipulation et la pulvérisation de produits antiparasitaires susceptibles de se rependre sur le sol est interdite.
J.2. Agriculture
J.2.a Irrigation :
L'irrigation des cultures est autorisée sous réserve que la capacité hydrique du sol ne soit jamais dépassée afin d'éviter tout apport surabondant provoquant le départ de produits polluantes vers les captages.
Page 10/22
10 L'incorporation de toute substance à l'eau d'irrigation, quelle que soit sa nature et sa finalité, est interdite.
J.2.b Fertilisation :
- La fertilisation est fractionnée et raisonnée au strict minimum des besoins de la plante à l'aide, si besoin est, de bilans individuels réguliers s'appuyant sur des analyses de sol et faisant apparaître, notamment, le reliquat d'azote disponible du sol ; les prélèvements et les analyses seront réalisés par des organismes agréés ;
- _L'épandage de fumier est interdit ; :
- La fertilisation (organo-minérale) annuelle moyenne par hectare est limitée : sur les surfaces en céréales, oléo-protéagineux à 60/60/60 unités N, P, K ;
sur les surfaces en blé dur à 120/75/75 N, P, K :
sur les prairies et cultures fourragères de légumineuses pures à 0/60/120 unités N,P,K;
sur les prairies et cultures fourragères de graminées et mélange à 60/60/120 unités N, P,K;
sur les plantes à parfum, aromatiques ou médicinales à 50/50/50 unités N, P, K ;
sur les cultures légumières à 100/120/150 unités N, P,K;
sur les cultures arboricoles à 60/80/100 unités N, P,K;
sur toute autre culture à 60/60/60 unités N, P,K.
J.2.c Pratiques culturales
- Dans la mesure du possible, les sols arables ne doivent pas être laissés nu de manière prolongée en hiver et l'implantation d’une culture intermédiaire « piège à nitrates » sur ces sols est recommandée ;
- Une prairie temporaire à base de légumineuses pérennes doit être implantée pendant au moins 3 ans après plusieurs années consécutives de cultures de céréales ou d’oléo- protéagineux sur la même parcelle ;
J.2.d Dispositions diverses
- L'épandage de lisier, purin, fientes, boues de station d'épuration est interdit ;
- Le stockage direct au sol sans précaution (dalle béton avec récupération et évacuation des jus et eaux de ruissellement, bâche étanche, protection conte la pluie, etc.) de tous produits ou substances destinés à la fertilisation des sols, notamment du fumier, à la phytoprotection, à la lutte antiparasitaire, à l'alimentation du bétail ou à tout autre usage est interdit ;
-_ Le drainage agricole des terrains en direction des captages est interdit ;
- En fonction des résultats obtenus par le contrôle sanitaire, des mesures de restriction ou d'interdiction d'usage de certains intrants agricoles pourront être prises.
K. Est interdite toute activité non explicitement citée ci-dessus mais susceptible d’altérer la qualité de l'eau ou d'en modifier les caractéristiques.
Page 11/22
11 L. Parc Photovoltaïque
L'implantation d'un parc photovoltaïque à l'intérieur du PPRa et PPRb est possible uniquement sur les parcelles ZA 60, 61, 333, 335, 337, 339, 341, 450, 452 et 467 de la commune d'Aubignos. De plus, il est conditionné aux respects des dispositions suivantes :
L.1. suivi environnemental et suivi analytique des eauxdes puits des Crouzourets
Surveillance analytique de l’eau des puits de la part du porteur de projet de parc photovoltaïque, avec transmission simultanée des résultats à la mairie d'Aubignosc, au SMAEP DA, et à l’ARS : - avant travaux : état « 0 » : mesures de MES, turbidité, hydrocarbures totaux, HAP ;
- pendant travaux : mesures mensuelles de MES, turbidité ;
- 3 mois et 6 mois après fin des travaux: mesures de MES, turbidité, hydrocarbures totaux, HAP.
- suivi environnemental externe durant la totalité des travaux de manière à prévenir toute pollution accidentelle et d'être en mesure de réagir rapidement en cas de pollution accidentelle du sol.
L.2. en phase travaux
- Réduction au maximum des terrassements et préservation des sols en place ;
-_Rebouchage avec des matériaux inertes et compactés de toutes tranchées et cavités (forage...) créées sur l'emprise du projet ;
- Foration sans fluide ni adjuvants autres que de l'air comprimé et des substances biodégradables certifiées ;
- Interdiction de stocker des hydrocarbures sur l'emprise du projet ;
-_ Remplissage des engins de chantiers (y compris ateliers de sondages) en dehors de l'emprise du projet ou uniquement sur une aire étanche et équipée d'un dispositif de récupération d'hydrocarbures en cas de fuite ;
- En cas d'utilisation d'un groupe électrogène, il devra être équipé d'un réservoir à double coque ;
- Présence sur site d'un kit antipollution accompagné d'une procédure d'intervention connue et maîtrisée de tous les intervenants ;
- Interdiction de stocker tous déchets sur le site en dehors des bennes étanches prévues à cet effet et régulièrement évacuées ;
- En cas d'installation de base de vie dans le PPRa, tout stockage de produit _ potentiellement polluant devra être strictement limité sur une aire étanche dédiée ;
- La base de vie sera équipée de sanitaires avec fosse septique étanche régulièrement vidangée.
L.3. en phase d'exploitation
- Aménagement d'un fossé de récupération des eaux météoriques en limite Est de l'emprise du projet afin d’intercepter les eaux de ruissellement susceptibles d'atteindre le champ captant en cas de fortes pluies (limite est des parcelles N°ZA337, 335, 333, 450 et 452), avec aménagement d'un exutoire en aval hydraulique des captages et en dehors des limites du PPRa. Ces fossés pourront être enherbés et seront régulièrement entretenus ;
Page 12/22
12 - Stockage des transformateurs systématiquement dans des bacs étanches, régulièrement contrôlés par un organisme indépendant (fréquence minimale de 10 ans). Ces équipements seront aériens (aucun ouvrage souterrain autre que les réseaux électriques) ; |
- Les locaux techniques sont fondés sur fondations superficielles et ne comportent pas de caves ni de fosses ;
- Interdiction d'utiliser des détergents et tout autre produit chimique pour le nettoyage des panneaux solaires ;
- Interdiction d'utiliser des produits phytosanitaires pour l'entretien de la végétation sur site ainsi que de parquer des animaux. Le débroussaillage se fera de manière mécanique en utilisant des huiles végétales ;
- Interdiction de stocker tous déchets sur le site et évacuation des équipements obsolètes ou défectueux (panneaux brisés, transformateurs...) ;
- Etablissement d'un plan d'intervention pour prévenir, notamment en cas d'incendie du parc, une pollution des. puits (dispositifs de lutte incendie et antipollution sur site, procédure d'urgence à mettre en œuvre) en associant le SDIS, les maîtres d'ouvrages des champs captants et exploitants, l'ARS.
LA. en fin d'exploitation
- mêmes consignes qu’en phase travaux ;
- Evacuation de tous les équipements suivants : panneaux, châssis, câbles dans un rayon de 10 m autour des structures de livraison et des onduleurs, transformateurs ;
- Revégétalisation du site en cas de recolonisation naturelles de la végétation insuffisante.
M. Zone d'activité Commerciale
En cas d'implantation d'une partie de zone d'activité commerciale (ZAC) sur la zone 1AUzb du PLU en vigueur à la date de signature de présent arrêté, les dispositions suivantes doivent être respectées :
M.1. Gestion des eaux pluviales
Dans la zone 1AUzb, une étude hydrogéologique doit déterminer le sens d'écoulement souterrain des eaux. En cas d'écoulement des eaux souterraines vers les captages d'eau destinée à la consommation humaine, les eaux de ruissellement doivent être collectées et dirigées vers un bassin de rétention et de dépollution. Le débit de pointe de rejet après aménagement ne peut excéder le débit de pointe avant aménagement. Ce bassin doit être équipé de dispositifs évitant la prolifération de moustiques de type Aedes albopictus, vecteur d’arboviroses, au moyen de grilles moustiquaires ou d'étanchéité de l'ouvrage.
Article 3.3.2 Prescriptions supplémentaires dans le PPRa
Dans ce périmètre sont énoncées les prescriptions et servitudes spécifiques au PPRa, auxquelles doivent s'ajouter les dispositions communes énoncées à l'article 7.3.1.
N. Gestion des eaux pluviales issues des infrastructures de transport
Voie de desserte au stock de matériaux de curage d'EDF :
La voie doit être étanche entre l’amont et l’aval du PPI. Un réseau étanche doit collecter des eaux de ruissellement de la voie qui sont traitées via un séparateur à hydrocarbures avant rejet en aval des captages. L'ensemble des installations doit être entretenu régulièrement.
Page 13/22
13 O. Protection des berges de la Durance et des confluences contre l'érosion et l'inondabilité au droit de la zone de captage :
0.1. Aménagements spéciauxà mettre en place pendant toute la durée des travaux de curage mentionnés à l’article 3.3.1 F
- Une aire de stationnement des véhicules du personnel et des zones de ravitaillement des engins de chantier étanches doivent être mises en place. L’aire de ravitaillement est provisoire et est déposée en fin de chantier de curage. Elle doit être constituée d'un film étanche en polyane recouvert d’une couche de graves ;
- La procédure d'utilisation de cette aire sera la suivante :
-__ positionnement des engins sur l'aire ;
- mise en place d'un bac de rétention sous l'engin pendant remplissage de carburant et autre fluide :
En cas de pollution accidentelle de la grave (déversement hors du bac de rétention), la procédure sera la suivante :
- mise en place immédiate de papier absorbant (kit antipollution) ; - retrait des matériaux pollués situés sur le polyane ;
- nettoyage soigné de la zone ;
- remise en place de nouvelle grave non polluée ;
- information immédiate du SMAEP DA de la commune d'Aubignosc et de l’ARS.
Les blocs sanitaires autonomes présents sur site doivent être entretenus de manière régulière.
0.2. Le stockage des matériaux de curage est interdit
P. Activités agricoles
P.1. Elevage:
- Le pâturage des animaux est interdit
P.2. Agriculture
- __ Phytoprotection : l'usage de produits phytosanitaires est interdit ; - __ Fertilisation : les quantités et les types d'engrais apportés doivent respecter les limites prévues au 3.3.1.1.2.b et être consignés par les exploitants agricoles dans un cahier d'enregistrement.
Article 3.3.3 : Prescriptions supplémentaires dans le PPRb
Dans ce périmètre sont énoncées les prescriptions et servitudes spécifiques au PPRb, auxquelles doivent s'ajouter les dispositions énoncées à l'article 3.3.1.
Q. Entretien de la voie ferrée
L'usage de produits phytosanitaires pour l'entretien de la zone de voie est interdit.
R. Poste de relevage de la station d'épuration d'Aubignosc
Un contrôle de l'étanchéité du poste de relevage « Les Jardins » et de ses canalisations doit être réalisé tous les cinq ans minimum par les responsables de son exploitation. Les rapports de ces contrôles doivent être transmis au service de la police de l'eau. L'entretien du dispositif est assuré par des visites régulières.
Page 14/22
14 S. Protection des berges de la Durance et des confluences contre l'érosion et l’inondabilité au
droit de la zone de captage
Aménagements spéciaux : Une zone de ravitaillement des engins de chantier en béton étanche est créée et reliée à un séparateur à hydrocarbures. Cette zone est dimensionnée de manière à permettre le stationnement simultané d'un camion citerne et de l'engin à ravitailler. Le séparateur à hydrocarbures est entretenu de façon régulière ;
Stockage des matériaux de curage : Ils sont admis uniquement pour le stock d'EDF. Seuls les produits de curage (alluvions) peuvent être stockés sur site; les autres produits sont évacués vers des centres de stockage réglementaire adaptés afin d'éviter tout risque d’altération des eaux souterraines.
T. Activités agricoles
T.1. Elevage:
Le chargement du pacage du bétail ne doit pas dépasser 2 Unités Gros Bétail (U.G.B.) par hectare en moyenne annuelle, 1 U.G.B. correspondant à environ 7 animaux (adulte ou jeune) de race ovine ou caprine et à 1 de race bovine ou équine ;
L'affouragement des animaux à la pâture est interdit ;
La conduite des troupeaux est réalisée de manière extensive par rotation sur plusieurs zones et sur des durées courtes. La ressource en herbe est gérée de manière à ne pas exercer un surpâturage et une mise à nu des sols ;
Les concentrations prolongées du bétail favorisant le lessivage des déjections dans le sous-sol sont réduites au minimum techniquement réalisable.
T2. Agriculture
T.2.a Phytoprotection :
L'utilisation des produits phytosanitaires est conditionnée au respect de : l'adoption des méthodes de la lutte raisonnée (cahier d'enregistrement des pratiques, observation des cultures préalable à tout traitement phytosanitaire, pas de traitement préventif systématique non justifié, pas de traitement sur une bande de 5 men bordure des cours d'eau, pas de traitement pendant les périodes de risque de transfert, acceptation d'un taux de parasitisme supérieur sur les cultures, etc.) ;
un seul traitement herbicide si nécessaire par an, sauf justification consignée dans le cahier d'enregistrement ; le traitement mécanique est privilégié ;
les traitements fongicides et insecticides sont limités aux stricts besoins et aux nécessités de la culture. Toute action de traitement fongicide et insecticide est dédiée suite à l'identification d'une pression avérée ou fortement possible d'un ravageur (comptage de ravageurs, données de dépérissement, conditions agro-climatiques favorables au développement du ravageur, information dans un bulletin technique constatant la présence du ravageur, etc.); les moyens de lutte alternatifs (lutte biologique, etc.) doivent être mis en place en priorité.
Les quantités et de type de produits phytosanitaires utilisés doivent de même être consignés par les exploitants agricoles dans un cahier d'enregistrement.
Page 15/22
15 Chapitre 2:
Production et distribution de l’eau potable
Article 4 : Autorisation de production d’eau pour la consommation humaine
Le SMAEP DPA est autorisé à utiliser l'eau du champ captant du Crouzourets pour la production et l'adduction d'eau destinée à la consommation humaine dans le respect des dispositions du présent arrêté préfectoral.
A la date de signature de l'arrêté les collectivités alimentées par le réseau du SMAEP sont : - La communauté de communes pays d'Apt Luberon (CCPAL) ; - Banon; |
- Chateauneuf-Val-Saint-Donat ;
- Cruis;
- _Fontienne ;
- Lardiers ;
- La Rochegiron;
-_ Mallefougasse Auges ;
- Montlaux ;
- Montsalier ;
- Ongles ;
- Oppedette ;
- _Redortiers ;
-___Revest-du-Bion :
-_Revest-Saint-Martin;
- le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la région de Sault ; | - Sainte-Croix à Lauze ;
- Saint -Etienne-Les-Orgues ;
- le syndicat à vocation multiple de l'eau potable et de l'assainissement de Saumane- l'Hospitalet (SEPASH) ;
- _ Simiane-La-Rotonde ;
- Vacheres ;
- base de défense militaire de Saint-Christol (2% Régiment Etranger de Génie).
L'ARS doit être informée par le SMAEP DPA de toute modification de la liste des colléctivités alimentées en eau destinée à la consommation humaine (voir ci-dessus) par l’eau provenant du SMAEP DPA. Le SMAEP doit donc mettre en place les dispositifs lui permettant de tenir à jour la. liste des collectivités alimentées directement ou indirectement par l'eau provenant de son réseau.
Un accord doit fixer la répartition et les quantités d’eau attribuées par le SMAEP DPA aux différentes collectivités qu'il alimente en eau de consommation humaine dans un délai maximum de deux ans, y compris pour les situations de forte demande en eau.
La commune d'’Aubignosc est autorisée à utiliser l'eau produite au niveau du puits d’Aubignosc pour la production et la distribution d’eau destinée à la consommation humaine dans le respect des dispositions du présent arrêté préfectoral.
Article 5 : Protection de l’adduction et de la distribution
Toute connexion particulière au réseau d’'adduction et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine ne doit pas perturber le fonctionnement du réseau initial ou engendrer une détérioration de la qualité de l’eau distribuée. En particulier, l'ouvrage de connexion doit être muni d'un dispositif de disconnexion certifié anti-pollution et vérifié périodiquement dans le cadre d’un contrat de maintenance. Ce dispositif doit empêcher les phénomènes de retour d'eau.
Page 16/22
16 Toute connexion particulière au réseau d’'adduction et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine. est soumise à autorisation du responsable de la distribution ou de l'adduction d'eau.
Les surverses des réservoirs doivent être munies d'un grilläge où d’un clapet anti-retour afin d'éviter l'intrusion des petits animaux.
Les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d’eau destinées à la consommation humaine doivent disposer d’une attestation de conformité sanitaire.
Les surverses des réservoirs doivent être munies d'un grillage ou d’un clapet anti-retour afin d'éviter l'intrusion des petits animaux.
Article 6 : Mesures préventives
Le SMAEP DPA est tenu de réaliser régulièrement une étude de la vulnérabilité des installations de production d'eau vis-à-vis des actes de malveillance dans les conditions fixées par l'article R. 1321-23 du code de la santé publique.
Un plan d'intervention fixant les dispositions à mettre en œuvre en cas de pollution accidentelle des eaux doit être établi par le responsable de la production d'eau dans un délai de 2 ans à partir de la publication du présent arrêté. Ce plan devra associer notamment tous les gestionnaires concernés et leurs délégataires en ce qui concerne les infrastructures (SMAEP DPA, commune d'Aubignosc, autoroute A51 et station service, voie ferrée, gazoduc, stockage d’alluvions d'EDF, stations d'épuration des eaux usées domestiques, etc.) et le territoire (Syndicat Mixte d'Aménagement du Val de Durance, collectivités locales, délégataires de service public, Etat, entreprises de dépollution, etc.). Ce plan devra notamment identifier les procédures et personnes à contacter, 24 heures sur 24, en urgence selon la typologie d'accident. Un contrat pourra être passé au préalable avec cette société de dépollution (hydrocarbures, etc.) pour une possibilité d'intervention immédiate.
Article 7 : Traitement de l’eau
SMAEP
L'eau brute issue des captages du Crouzourets fait l'objet d'un traitement de désinfection par -chloration gazeuse au niveau de la bâche de reprise des Présidents située à 400 mètres à l'ouest des captages.
Commune d'Aubignosc | L'injection de chlore se fait directement dans le puits au niveau de la crépine lors du déclenchement de la pompe d'exhaure. Cette pratique dégrade prématurément l'ouvrage de captage (tubage, pompe, colonne montante...) et ne permet pas de réaliser une surveillance de l’eau brute.
Le maître d'ouvrage doit donc prévoir la modification du point d'injection du chlore, dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, afin de ne pas injecter le chlore directement dans la nappe.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés doit faire l'objet d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation auprès de la délégation départementale de l'ARS ;
Seuls peuvent être utilisés les produits et procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine autorisés par la réglementation en vigueur.
Page 17/22
17 Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause la conformité de l'eau traitée, la présente autorisation pourra être modifiée par décision préfectorale.
Article 8 : Surveillance de la qualité de l’eau et des installations
Le SMAEP DPA et la commune d'’Aubignosc doivent veiller au bon fonctionnement des installations et organisent la surveillance de la qualité de l'eau produite et distribuée. Les ouvrages de captages, les dispositifs de protection et de traitement ainsi que les systèmes de distribution doivent être régulièrement entretenus et contrôlés.
En cas de difficulté particulière ou de dépassement des exigences de qualité, le SMAEP DPA et la commune d’Aubignosc préviennent l'ARS dès qu'il en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant.
Tout dépassement des normes de qualité de l’eau doit faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine, de l'information de la population et de la mise en place d'actions correctives voire de la suspension provisoire de l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine. En cas de persistance de ces dépassements, les autorisations pourront être retirées.
Les exploitants doivent s'assurer de la présence permanente d'un résiduel de désinfectant en tout point du réseau. À cet effet, il doit disposer de matériel de terrain permettant la mesure de résiduel de chlore.
La présence d'hydrocarbures dans les eaux brutes des captages des Crouzourets et du puits d’Aubignosc doit faire l’objet d’une surveillance analytique régulière. Un dispositif d'alerte et d'intervention en cas de détection doit être mis en place.
La turbidité des eaux brutes des captages des Crouzourets et du puits d’Aubignosc doit être surveillée en permanence et faire l'objet d’un dispositif d'alerte et d'intervention.
L'ensemble des mesures, interventions, travaux et observations est consigné dans un registre d'exploitation mis à disposition des agents de l'ARS.
Conformément à l'article R. 1321-25 du code de la santé publique, le SMAEP DPA doit adresser chaque année à l'ARS un bilan de fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution (mesures, analyses, interventions, travaux, problèmes) et indiquer le plan de surveillance pour l’année suivante faisant apparaître notamment les éventuelles améliorations envisagées.
Article 9 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge du responsable de la production et de la distribution d'eau selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
Conformément à l’article R. 1321-17 du code de la santé publique, des analyses complémentaires, à la charge de la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau peuvent être réalisées.
Article 10 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Les possibilités de prise d'échantillon :
Des robinets de prise d'échantillon de l’eau brute doivent être installés au niveau de chaque puits et au mélange des puits. Un robinet de prise d’échantillon de l’eau traitée doit être installé en sortie des réservoirs, en départ de distribution.
Page 18/22
18 Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
—- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti ;
—- le flambage du robinet ;
— l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau, plaque gravée).
Les visites et contrôles sur place :
Les agents de l'ARS, du laboratoire missionné par l’ARS pour le contrôle sanitaire des eaux, les agents des services de l'Etat chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l’environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées. Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à leur disposition le registre d'exploitation.
Article 11 : Information sur la qualité de l'eau produite
Sont affichés en mairie d’Aubignosc et dans chaque commune alimentée par le SMEAP DA, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
- l'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire :
- les synthèses commentées établies par l'ARS sous forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Le SMAEP DPA doit communiquer ces documents, pour affichage, à chaque commune desservie dans un délai de deux jours ouvrés suivant la date de leur réception.
Les remarques essentielles formulées par l'ARS concernant la qualité de l'eau et la protection de la ressource doivent apparaître annuellement sur la facture d'eau de chaque abonné ainsi que les informations relatives au nombre et au pourcentage de branchements publics en plomb supprimés ou modifiés au cours de l’année écoulée.
Article 12 : Vérifications consécutives aux inondations
Dans un bref délai après chaque période de crue, il est procédé à une inspection des captages, des berges de la Durance et du périmètre de protection immédiate et pris toutes dispositions jugées utiles à la restauration éventuelle de leur protection par les responsables de la production d'eau.
Chapitre 3:
Dispositions Diverses
Article 13 : Protection du patrimoine naturel au titre de Natura 2000
A l'intérieur de l'aire d'influence du site d'importance communautaire FR9301589 « La Durance » et de la zone de protection spéciale FR9312003 « La Durance » du réseau Natura 2000, les travaux nécessaires pour mettre en œuvre les prescriptions de protection sanitaire mentionnées aux articles 8.2 et 8.3 du présent arrêté devront s'accompagner des mesures suivantes de protection des espèces animales :
- les travaux sur lé champ captant des Crouzourets doivent éviter la période de mise bas et d'élevage des jeunes castors (mai à juillet) ainsi que la période de reproduction des espèces avicoles nicheuses (mars à juillet) ;
Page 19/22
19 -_ toute intervention sur un puits telle que le comblement de l'ancien puits d’Aubignosc doit s'accompagner des précautions suivantes :
- vérification qu'aucun chiroptère ne niche dans le puits et, si tel devait être le cas, les travaux doivent intervenir en été après avoir fait fuir les individus (1h30 après le coucher du soleil) ;
- bâcher hermétiquement les ouvrages jusqu'à la fin des travaux afin d'éviter l'intrusion d'individus ;
- en cas de travaux sur la piste d'accès au site de stockage d’alluvions d'E.D.F, celle- ci devra être arrosée régulièrement afin d'éviter l'envol de poussières qui pourrait perturber les insectes protégés.
Article 14 : Plan et visite de récolement
Le SMAEP DPA et la commune d’Aubignosc établissent un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé à l’ARS et à la direction départementale des territoires dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux.
Après réception de ce document, une visite sera effectuée par les services de l'Etat en présence du
maître d'ouvrage et de l'exploitant.
Article 15 : Respect de l'application du présent arrêté
Les bénéficiaires du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation doivent veiller au respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l’eau destinée à la consommation humaine du SMAEP DPA ou de la commune d'’Aubignosc devra être déclaré à la préfète, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Article 16 : Délais travaux et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants ainsi que les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans à compter de la signature du présent arrêté, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Article 17 : Servitudes de passage
Le SMAEP DPA, la commune d'’Aubignosc et l'exploitant des installations, le cas échéant, bénéficient de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages d’eau destinée à la consommation humaine, y compris les réservoirs, pour le passage des agents chargées du contrôle sanitaire des eaux, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des véhicules nécessaires à la réalisation de ces opérations.
Les servitudes de passage, le passage des canalisations, l'acquisition de parcelles, et les prescriptions dans les périmètres de protection qui découlent du projet et les éventuelles indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains font l’objet d'accords à l'amiable entre eux et la collectivité compétente. Faute d'accord à l'amiable, les procédures applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique seront appliquées.
Page 20/22
20 Article 18 : Notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis à la commune d’Aubignosc et au SMAEP DPA en vue de : - là mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
- sa notification sans délai aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de protection, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
- la mise à disposition du public ;
- l'affichage en mairie pendant une durée de deux mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont soumis ;
- l'insertion en caractères apparents dans deux journaux locaux d'une mention de cet affichage ;
- son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de signature de la préfète.
Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de la commune d’Aubignosc. |
Les maîtres d'ouvrages transmettent à l’ARS dans un délai de 6 mois après la date de la signature de la préfète, une note sur l’accomplissement des formalités concernant : - la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée ;
- l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
Le présent arrêté est notifié aux communes de Peipin, Salignac et Volonne en vue de : - l'affichage en mairie pendant une durée de deux mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont soumis ;
- la mise à disposition du public ;
- son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de signature de la préfète.
Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage et de l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme est dressé par les soins du maire et adressé à l’ARS dans un délai de 6 mois.
Article 19 : Droit de recours
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, saisir :
- d'un recours administratif,
« la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence, sous la forme d’un recours gracieux ; e le Ministre chargé de la Santé, sous la forme d'un recours hiérarchique ;
- d'un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, avenue de Breteuil 13 281, Marseille cedex 06). Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Page 21/22
21 Dans le cas d’une décision expresse ou implicite de rejet résultant d’un recours administratif, le requérant dispose de deux mois, pour déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille ou sur www.telerecours.fr.
Article 20 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
Non-respect de la déclaration d'utilité publique :
En application de l’article L. 1324-3 du code de la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique.
Dégradation d'ouvrages, pollution :
En application de l'article L. 1324-4 du code de la santé publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de :
- dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’ alimentation :
- laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique.
Article 21 : Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le secrétaire général de la Préfecture du Vaucluse, le président du syndicat mixte d'alimentation en eau potable Durance Plateau d’Albion, Le maire de la commune d’Aubignosc, le maire de là commune de Peipin, le maire de la commune de Volonne, le maire de la commune de Salignac, le directeur de I'ARS PACA, la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont la mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
L'ampliation sera adressée au :
+ président du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence, ° président de la chambre d'agriculture des Alpes-de-Haute-Provence, « directeur de l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse.
Liste des annexes : |
- Plan parcellaire - 9 pages A3 ou 1 page en AO
- Etat parcellaire - 50 pages
Pour la Préfète et par délégation,
le secrétaire gé
Page 22/22
22 XNBUNLULIO9
SUS|4
:SNAIS
SA0
AHNLYN|
9G6L
E 2InlQUY
: SOIP0IEQ
SONY
8E6GU d2L02 8LUNI0A sUEg
se] euBIQ
8p 2102/10/23 el senbeujodAu sep uojeAesUos E] E Loeolqnd
eousA0!4
eneH
sediy Sep j6je14 ed
IQe19
LL0Z/2 1/82 el eu8A ep a19Y
: EBTYZ 26 0Ed
9261
d2L02 8LUNI0A SUIg
se] euBIQ
8p Z102/L0/0E el senbeujodAu sep UojeAesUO9 E] E Loeolqnd
UOIeIsIS E elÂeg 49S ed
IQ
ZLOZ/LO/LZ 81 aqueA ep Joy
: TEFYZ SIP9IEd
04091
Je002
8UnjoA
sureg
s8|
eu6lg
ep
senbeujodÂy
sep
uajeaesuos
e] 8 uolje2i|qnd4
UOISjsIS E eurejou ajÂg
euyeuu Jed 1qe19 e19Y 2002/20/21
np uoysinboy : SE VZ
I69/Ed
?L22
U
d9002
8WN/0A
sureg
s8]
eu6lq
8p
senbeyjodAy
sep
uoeAIssu09
e] E Loieal|qn4
UOIS}SIS E SJEIJOU JUELUSIO-JOEN nu
ed
qe
819Y 9002/80/20 el USA
ep 910Y :
222 TA F2 IE SICSIEd
= 3131Hd04d
10 2NISIHO
OSONOINNY
002ÿ0
81014
8p
898j4
ANJS
JS8
[eNOS
eBeIs
8]
JUOP
|
GLO00
LEE
00
OLS
91159
LSZHIS
SP
OASLUNU
S|
JU0(
US
SNANIAY
ANBISUON
Se
uos
Jed
eaquesaidai
“JSONHIANY.P
SUNLLUOS)
= SLOHO-SINYAY
NO
S1134
SHIVL314d04d
9SONDIANY
00270
21014
8P
298]
ANUS
188
el00S
Sels
8]
JUOP
14
21000
LEL O0Y OLS 81158 LAHIS
8P O1ELUNU 8] jU0Q
QU9H
SNANIAV
INSISUON
SIN
uos
Jed
sajuss9idal
“JSONHIANVY.P
SUNULOT
: 1VHLSVOVI
3HIVL3IHdOHd
GGz
&L
esuduue
18301
[009 €
esuduue
801
Bee L
GrE |
VZ
souo
[|gzzl
SOlUSpISgUd S9] Sn0S
ge
|
vz
+0000+
009 €
ire |
vz
seuel
|009€
BOUBINP 68SEQ 87
Lez |
vz
+0000+
gra
cel |
vz
soueL
|gve
SIen0znou9 sed 587
eg.
|
vz
+0000+
022 +
181 |
vz
seue
|0/2+
1S@n0ZNn019 587
8
|
vz
+0000+
seu,
SUep selu/#90
gl
et |
a
soue
|gel
1S81N0ZN0J9 587
ect |
a
+0000+
ge
1z1|
9
seue
|szr
1S@n0ZNn019 587
Let |
a
+0000+
08
eæic|
a
sepue1
|ogr
sejuepisgid 587
gs |
a
+0000+
929€
gée |
g
sepuet
|9/9€
1S@n0ZN019 587
ge |
a
+0000+
064
L
ge |
a
sepue1
[0641
1S81n0Zn0J9 587
ge |
a
ÿ0000+
SSPNJJUSS S8p SENDESUSEET
nuepns |
.N |
06S!l
A ue uns |
.N
|
088
sinyno
sanjen | AW
usuns
1g-n81]
eN
‘198S
EUNLUULOT
.N
au
US" uns
Sapnjues
8P
UONNNSUOT
luenboe
e ete
ASIHdWNZ
SHOH
JIHOOHddVH
AH LANIHAd
IVIGANNI
34LANIH3d
XNVEH1SVOVO
SINANANSIASNAE
NVIANON
1V13
L'LL : e6eq
rm
: HAIHUAL °N
DSONDIANY
: ep SUNUIUOS)
: e01n0S
UOlQly SoUPINQ dOVWS|
ZHIYVNNOILLIL3d
*
9SON9SIANV.P
19 UoIqly SoUeIN
AAVNS
np s86210] S9p
SHLUIOJUO9
US 8SIN
137044
60021 4avns|
: 39
0c0c/c0/9c
23 XNEUNUUIO)
SU8|4_:
SNAIS
S1Q
AHNLYN|
0208
.U
42006
SUNIOA
2002/80/20
81
SonbeuodAy
Sap
UonEMSSUO9
E]
R UOITEIENA
UOJJsIS
e ofeg
ele
ed
1198]9
ej9Y
2002/20/21
np
uonismboy
:TGEVZ-8PEVZ
S8601Ed
7488
U
dt66L
SUNIOA
#661/G0/EL
8]
SonbeuodAy
sap
uonemesuos
e]
R uolrelqNd
UOJeJSIS
piequo7
euyeuu
Jed
19819
819Y
‘661
Y0/02
np
UonsINbay
:T6pVZ-007VZ-8PFVZ-LrPVZ
S8I69/Ed
* AL
dOUd
30
ANISIHO
OSONHIENY
0020
21014
SP
892]4
NUS
158
[PI90S
9B8IS
8]
JUOP
1
1000
LEE
O0r
01c
81158
LS2HIS
8P
GISUUNU
8]
140(
SUSH
SNANIAVY
INSISUON
SJUEN
LOS
JEd
29]u9591d81
“SSONHIANVY.P
SUNWWON
:SLIOHO-SLNYAY
NO
517134
SH
|VL314d0Hd
ISONHIANY
0020
E10/4
8P
89E]d
NS
158
[E/90S
8BAIS
e| JUOP
13
&LOO0
LEL
00
OL
91
158
LHIS
8P
OISLUNU
8j 1U0(
eue
SNANIAY
IN8ISUON
SJIEN
os
Jed
egjuesoidel
“SONHIANV.P
SUNLIOT
: TVH1SVOVO
1HIVLHIHdOHd
188
Le
9SUdUS
18,0 L
2Su1dUS
(B]0L
enbyjqnd g4Inn,p
LS
ist |
vz
seuel
[12
SJ1n0ZN01 s8p SNSSep 67
is |
vz
+0000+
VOLE,
Suëp seluysa
960 6
eocr |
vz
seul
[9606
SJ81n0ZN010 Sep SNSSEP 87
or |
vz
#0000+
89
egrr |
Vz
seuel
[gg
SeJU8pISEUd S8| SNOS
gr |
vz
+0000+
OÿL1
ezvr |
vz
sepuer
|oÿzL
fEUB9 27
ir |
vz
#0000+
GGL
G
BIGE
YZ
Salle
L
GGLG
se]uapIso1d
Sa|
Sn0S
LS
YZ
+0000+
108 r
gr£ |
vz
seul
[208ÿ
sejuepiseud Se, snoS
gre |
vz
#0000+
sepnjyues sep senblis19198120)
Nue’ uns |
CN
“vesl
An
ue ung
|
CN
|
“wegl
eanyno
aunteN
Tan
ueuns
1g-ne1]
N
‘19eS
[EUNUIWOT)
,N
a
US'UnS
sepnAISS
6p
UONNISUON
Augnb9e
e alued
ASIHdNZ
SHOH
JIHOOHddVH
3HLINIHId
LVIGANAI
3HLAINIHAd
XNVELSVOVS
SINSANANSIASNAH
NYIANON
LVL3
z'L1 : 26e
A
: HAIHHAL
N|
DSONOIENV
: 8p SUNWLOT)
: 80In0S
UOIQIY SOUEINQ
JOVWS|
3HIYNNOILIL3d
TANGIAIQNI
3HIVT1394Vd
LV13
on
OSONOIANV.P
18 UOIqiy SoUeINQ
JAYWS
nP SeBEIO} Sep 81lLUOJUOO UE SSIH
€00/1
AOYHIS
* 94
Oc0c/c0/9c
24 189.1
6P
S9PS0U09
SUe|g_:
SNAIS
S10
JUNLVN|
& -U
29E9
SUNIOA
Z861/20/+2
8]
SUreQ
Se]
SUBIQ
ep
SonbeuodÂU
S8p
UonEASSUOS
E]
R UONEIIIANd
UOISJSIS
E 81EJOU
371A
VA
811eU
Jed
ljqe®
/861/90//92
np
uonsinboy
-OÿEVZ
81601Ed
ZeU
dLZ9L
SUNIOA
1261/20/61
81
SureQ
Se]
SUBIQ
ep
SenbeuodAu
sep
uoneAesuos
e]
Re Uo]E9IIqNd
UOI8JSIS
E SJIBJOU
(HVANOT
SU
ed
1jqe19
0661/L
1/2
NP
uonsinboy
-EYE
VZ
8I8Ed
* AL
dOUd
30
ANISIHO
X8pP89
NATION
LLS90
L+
da
INZYP
8109
1848}$7
S8}010)]NYy
VS
:SLIOHO-SINYAY
NO
S71334
S34|VL314d0Hd
X8p89
NATIIONVMN
ELG90
Lt
da
INZYP
8109
1818}$3
S8]N0IOMY
VS
*1VHLSVOVO
1HIVLAIHdOHd
Gce
cé
9SUdUS
18,0 L
2Su1dUS
(B]0L
enbiqnd
9HInn,p
VOLE,
Suëp seluysa
g9l
qege |
vz
sepue
|ggl
sejuepisgd se] snoS
ces |
vz
08000+
8619
ecre |
vz
sepue
[8619
SJ81n0zN01 587
tre |
vz
9£000+
68
€
e0ve |
vz
sepue
|e6ee
SJ81N0ZN0 587]
qote |
vz
9€000+
026
LL
e0ve |
vz
seul
[0/64
SJS1nozn01 $87
ere |
vz
9£000+
sepnjyues sep senblis19198120)
Nue’ uns |
CN
“vesl
An
ue ung
|
CN
|
“wegl
eanyno
aunteN
Tan
ueuns
1g-ne1]
N
‘19eS
[EUNUIWOT)
,N
a
US'UnS
sepnAISS
6p
UONNISUON
Augnb9e
e alued
ASIHdNZ
SHOH
JIHOOHddVH
3HLINIHId
LVIGANAI
3HLAINIHAd
XNVELSVOVS
SINSANANSIASNAH
NYIANON
LVL3
L'8L : 6ed
gl
: HAIHHAL
N|
DSONOIENV
: 8p SUNWLOT)
: 80In0S
TIANOHMAIONI
3H1VT1494Vd
1V1:
UOIQIY
SOUEINQ
AOVMSI
3HIVNNOILIL3d
OSONOIANV.P
18 UOIqiy SoUeINQ
JAYWS
nP SeBEIO} Sep 81lLUOJUOO UE SSIH
13r0Hd
€00/1
AOYHS|_:
94
Oc0c/c0/9c
25 LL
.U
d
409
odiunoA
sureq
se]
suBg
8p
sonbeuodAy
sp
uoneA19SU09
e]
8
uoIe9i|qN
4
UOIS}SIS
€ 81rEjou
8Âeg
enjeu
ed
1(Qe)8
819Y
/861/80/€L
np
uomsinboy
*11314dOUd
30
ANI9IHO
XNONEV
NVILYHO
0910
UEQNY-IUIES XNOUY
NESIEUD 8P EIIIA EP [89H
IEUEO np eJESIPUÂS UopEIoSSY
S9P99U09 169.1 9P Suôig
: SNAIA
SAQ
AHNLVN|
: SLIOHO-SLNVAY
NO S 1334
SAHIVL3IHdOHd
XNONEY
NVALYHO
091+0 UEGNY-UIES
xNOU
NESEUT
SP 8IIIA SP [SJOH IEUEO NP SIEOIPUAS UONEISOSSY
: TVHLSVOVO
3HIVL3IIHdOHd
£E6
G
9sLdLUS
[8J0L
esliduue
[e]OL
enbnaqnd
9y1nnp
9lg1e,| SUEP seluH#Q
gGL +
ep8rl|
g
xnez
GG
p
SJ81n0Zn01 587]
ver, |
a
€0000+
0Z
e£grl|
a
xNe
0Z
SJS1N0ZNO1 587
cer. |
a
€0000+
€Eg
eg
agos |
ga
XNeZ
L6E z
sejuep|sgud 587
gos |
a
€0000+
-
C6
L
egoc |
a
xNE
L6E z
sejuspisoud 587
90
|
a
€0000+
sepnjyues sep senblis19198120)
Nue’ uns |
CN
“vesl
An
ue ung
|
CN
|
“wegl
eanyno
aunteN
Tan
ueuns
1g-ne1]
N
‘19eS
[EUNUIWOT)
,N
a
US'UnS
sepnAISS
6p
UONNISUON
Augnboe
e elued
ASIHdNZ
SHOH
JIHOOHddVH
3HLINIHId
LVIGANAI
3HLAINIHAd
XNVELSVOVS
SINSANANSIASNAH
NVIANON
1V13
L'6L : e6eq
6
HAIHHAL
N]
DSONOIENV
: 8P SUNWOT
: 8oinoS
UOIQIY SOUEINQ
JOVWS|
3HIYNNOILIL3d
4
OSONOIENV.P 18 UolQY OUEN
JAVWS
np seBeso, sep eyuuouoo ue es]
!AOHd
€00/1
dAvNS|
: 394
Oc0c/c0/9c
26 GZSL
.U
4/00
SWNIOA
2002/20/91
81
Sureq
se]
auBip
ep
senbeuodAu
sep
uoneAesuos
e]
Re Uo]E9IIqNd
UOISISIS
81IB]ou
aJ/eg
seu
Jed
/002/L0/SL
81
N591
919Y
5899p
S91de
UOlE]S8NY
* ALAHdOUd
30
ANISIHO
NAIZAIN
0E£69
AIS
E1
8P
191BAEO
ani
Oÿ
JUBANSLUEP
6ÿ61/L0/90
SI
SU
SHSOUNEN
OTIVHON
8SN0dS
12NO4HHY
SUN
e1d014_:
SN319
S10
3HNLVN|
: SLIOHO-SINYAY
NO
S71334
S34|VL314d0Hd4
NAIZAIN
06669
eI8S
e]
8p
J8/A89
en
Oÿ
lUeIneLLep
6+6|/L0/90
EI
8$U
SUSOUNEN
OTIVHOON
8sn0od8
L1NOGHY
ELUN
* 1VHLSVOVO
1HIVLAIHdOHd
O9
FL
9SUdUS
18,0 L
2Su1dUS
(B]0L
enbiqnd
9HInn,p
VOLE,
Suëp seluysa
Leg €
qesl |
vz
seuel
[I29€
ajNol E] ep SNOSSEp 87
e6l |
vz
}S000v
88€ £
qL6L |
vz
sous]
[88e
ani
E] 9p SNOSSEP 87
16
|
vz
LS000v
088 L
aq6gL |
vz
seuel
[oge!
ajNol E] ep SNOSSEp 87
68l |
vz
}S000v
Lidl
ezs |
vz
seuel
[z/pi
SOUEINP SNEU
87
zs
|
vz
LS000v
sepnjyues sep senblis19198120)
Nue’ uns |
CN
“vesl
An
ue ung
|
CN
|
“wegl
eanyno
aunteN
Tan
ueuns
1g-ne1]
N
‘19eS
[EUNUIWOT)
,N
a
US'UnS
sepnAISS
6p
UONNISUON
Augnb9e
e alued
ASIHdNZ
SHOH
JIHOOHddVH
3HLINIHId
LVIGANAI
3HLAINIHAd
XNVELSVOVS
SINSANANSIASNAH
NYIANON
LVL3
L'02 : 6Ed
08
: HAIHHAL
N|
DSONOIENV
: 8p SUNWLOT)
: 80In0S
UOIQIY SOUEINQ
JOVWS|
3HIYNNOILIL3d
1ANGIAIQNI
3H1V711494Vd
LV13
no
OSONOIANV.P
18 UOIqiy SoUeINQ
JAYWS
nP SeBEIO} Sep 81lLUOJUOO UE SSIH
€00/1
AOYHIS
* 94
Oc0c/c0/9c
27 £EoU
LYe
SUNIOA
6661/90/92
81
SUBIQ
ep
SenbeuodAu
sep
uoneAesuos
E]
ER UO]EOIIANd
ul194
enjeu
Jed
114839
819ÿ
/G6L/Z1/LL
81
S808p
Side
UONE}SeN
y
* AL
dOUd
30
ANISIHO
NidlAd
00cÿ0
euë8ld
JUES
8p
SUELUOQ
JUEIMNELSP
SANSU
SE
ET
E
EL6L/E0/60
91
8U
SINOT
JILUISET
NOTIIHOIA
NIANY
A
e1d014_:
SN319
S10
3HNLVN|
: SLIOHO-SINYAY
NO
S71334
S34|VL314d0Hd
Nidlad
00cÿ0
81814
IUES
8p SUEUIO(
JUBINSUISP
SANSU
8NEQ
ET E
E161/20/60
81 SU
SMOT
AUISES
NOTIAHOIN
NIANY
* 1VHLSVOVO
1HIVLAIHdOHd
09
9SUdUS
18,0 L
2Su1dUS
(B]0L
enbiqnd
9HInn,p
VOLE,
Suëp seluysa
88€
ag6e |
a
sepuer
[88€
SJS1nozn01 $87
96€
8
£LO00V
sepnjyues sep senblis19198120)
Nue’ uns |
CN
“vesl
An
ue ung
|
CN
|
“wegl
eanyno
aunteN
Tan
ueuns
1g-ne1]
N
‘19eS
[EUNUIWOT)
,N
a
US'UnS
sepnAISS
6p
UONNISUON
Augnb9e
e alued
ASIHdNZ
SHOH
JIHOOHddVH
3HLINIHId
LVIGANAI
3HLAINIHAd
XNVELSVOVS
SINSANANSIASNAH
NYIANON
LVL3
L'Le : Bed
Le
: HAIHHAL
N|
DSONOIENV
: 8p SUNWLOT)
: 80In0S
UOIQIY SOUEINQ
JOVWS|
3HIYNNOILIL3d
1ANGIAIQNI
3H1V711494Vd
LV13
no
OSONOIANV.P
18 UOIqiy SoUeINQ
JAYWS
nP SeBEIO} Sep 81lLUOJUOO UE SSIH
€00/1
AOYHIS
* 94
Oc0c/c0/9c
28 189.1
6P
9P90U02
U8Ig_:
SNAIS
S21Q
AUNLVN]
£GOS.U
42002
SWNIOA
|002/90/08
81
Sureq
se]
aUBIg
ep
sonbeuodÂu
sep
uogeassuos
e]
e uolye9liqnd
uIBSIUON
sue
8
181n07
ouyeu
ed
n591
9194
/ LOOZ/G0/L2
NP
SIUSA
9P
AUEULUO
* AL
dOUd
30
ANISIHO
80 XPS9
SIHvd
cRESZ
WBIBEM
SNUSAE
Zz
81012
JS
S9UEI4
SP
9}19119817
: SLIOHO-SINYAY
NO
S71334
S34|VL314d0Hd
80 X8pE)
SIHYd
28€6/ Wei
enuene Zz 8ll013 81
SOUEIA 8Pp 2119813
: TVH1SVAVO
AHIVLHIHdOHd
199
z
9SUdUS
18,0 L
2Su1dUS
(B]0L
enbiqnd
9HInn,p
VOLE,
Suëp seluysa
L89 z
ees |
vz
seul
[1892
SoUBiNp 2SSEq 87
es
|
vz
G8000+
sepnjyues sep senblis19198120)
Nue’ uns |
CN
“vesl
An
ue ung
|
CN
|
“wegl
eanyno
aunteN
Tan
ueuns
1g-ne1]
N
‘19eS
[EUNUIWOT)
,N
a
US'UnS
sepnAISS
6p
UONNISUON
Augnb9e
e alued
ASIHdNZ
SHOH
JIHOOHddVH
3HLINIHId
LVIGANAI
3HLAINIHAd
XNVELSVOVS
SINSANANSIASNAH
NYIANON
LVL3
L'ex : 6ed
ze
: HAIHHAL
N|
DSONOIENV
: 8p SUNWLOT)
: 80In0S
UOIQIY SOUEINQ
JOVWS|
3HIYNNOILIL3d
1ANGIAIQNI
3H1V711494Vd
LV13
no
OSONOIANV.P
18 UOIqiy SoUeINQ
JAYWS
nP SeBEIO} Sep 81lLUOJUOO UE SSIH
€00/1
AOYHIS
* 94
Oc0c/c0/9c
29 1619,1
P
9P90U09
u6Ig_:
SNA
S1Q
AHNLVN]
ÿ JU
L86E
SUNIOA
0861/20/82
el
SU
Se]
SUBIQ
ep
senbewodAy
ssp
uonemesuos
e]
& UOHEOIIqNd
UOJSISIS
81IEJOU
sjÂeg
SE
ed
0861/60/60
NP
JABLEIOSP
810Y
*11314dOHd
10
ANI9IHO
LZ X8P89 ATIASHVN
Z8YEL
UOIA 8NUSAY OL - 096G V 41499 dIVQ VS 89214
8p 81019813
: SLIOHO-SLNVAY
NO S 1334
SAHIVL3IHdOHd
Le
X8PSD
ATIASHVN
CBYEL
UOYA
SNUSAY
OL
- 086S
V1499
dIvQ
VS
SSUEI
8p
8911817
: 1VHLSYVOVO
AHIVL3IHdOHd
+ep
eSl
esldus
[610 L
eslAdue
[810 _L
enbnaqnd
9y1nnp
9lg1e,| SUEP seluH#Q
00
0z
epve |
vz
sIoS
00
Oz
SoUEInp eye
7
vre |
vz
90000+
022 92
ecrz |
vz
sios
022 98
SOUEINP 85SEq 7
crz |
vz
90000+
88€ 0€
EL
Ge
azve |
vz
sIoS
gOZ 901
SouBunp $87
re |
vz
90000+
-
+09 0S
ezre |
vz
sios
GOZ 90!
SOUBINp 87
are |
vz
90000+
Lr0 62
ecezl|
a
sIoS
Lr0 62
SJS1N0ZNO1 587
cel
|
&
90000+
sepnjyues sep senblis19198120)
Nue’ uns |
CN
“vesl
An
ue ung
|
CN
|
“wegl
eanyno
aunteN
Tan
ueuns
1g-ne1]
N
‘19eS
[EUNUIWOT)
,N
a
US'UnS
sepnAISS
6p
UONNISUON
Augnb9e
e alued
ASIHdNZ
SHOH
JIHOOHddVH
3HLINIHId
LVIGANAI
3HLAINIHAd
XNVELSVOVS
SINSANANSIASNAH
NYIANON
LVL3
L'Es : 6ed
ge
: HAIHHAL
N|
DSONOIENV
: 8P SUNWOT
: 80In0S
UOIQIY SOUEINQ
JOVWS|
3HIYNNOILIL3d
1ANGIAIQNI
3H1V711494Vd
LV13
no
OSONOIANV.P
18 UOIqiy SoUeINQ
JAYWS
nP SeBEIO} Sep 81lLUOJUOO UE SSIH
€00/1
AOYHS|_:
94
Oc0c/c0/9c
30 SIAIPU|_:
SN319
S3Q
AHNLYN|
GLU
d68LS
SWNIOA
SUEQ
Se]
auBig
ap
SenbauodAy
SSP
uoneA9SUO9
E]
E
UOIE9IQNd
xXNOULY
NB8JEU0
E 18ISSINH
LIS-PIEIA
ee
Jed
ÿ86L/ZL/0L
NP
UONEISENY
JE
dOUd
10
ANIDIHO
NidiAd
00270 seBuei9 sep enu z jueineuiep seu8A
e 2661/80/62 81 89u SAN9DINO 8Snode eU2107
JTYNVIHO
LUN
Nidl3d 00270 SeBUB.E) Sep eu Z
JUEINSLUEP UOJOISIS € 66 L/E0/20 81 SU S81081
SANHINO
W
: SLIOHO-SLNYAY
NO 571334
SAHIV131HdOHd
NidlAd
002+0
S9BuBiE)
Sep
em
z
jueinewuep
SeuÂSA
R 2661/80/62
81 SU
SANNINY
8SN0dS
SUIEUO7
371YNVIHO
SUN
Nidl3d
002+0
SeBueiE
Sep
eni
Z
jueineluep
UOJBISIS
R 6ÿ6
}/£0/20
81 au
Se61089
SAN9DIN9
'W
* 1VHLSVOVO
1HIVLAIHdOHd
G60
P
9SUdUS
18,0 L
2Su1dUS
(B]0L
enbiqnd
9HInn,p
VOLE,
Suëp seluysa
ErLe
q69€ |
vz
seuel
|eyzz
sejuepisgd se] snoS
69€ |
vz
220009
2S€
L
ace |
vz
seuel
[esel
sejuepiseud Se, snoS
c8
|
vz
220009
sepnjyues sep senblis19198120)
Nue’ uns |
CN
“vesl
An
ue ung
|
CN
|
“wegl
eanyno
aunteN
Tan
ueuns
1g-ne1]
N
‘19eS
[EUNUIWOT)
,N
a
US'UnS
sepnAISS
6p
UONNISUON
Augnb9e
e alued
ASIHdNZ
SHOH
JIHOOHddVH
3HLINIHId
LVIGANAI
3HLAINIHAd
XNVELSVOVS
SINSANANSIASNAH
NYIANON
LVL3
L'pe : 64
ve
: HAIHHAL
N|
DSONOIENV
: 8p SUNWLOT)
: 80In0S
UOIQIY SOUEINQ
JOVWS|
3HIYNNOILIL3d
1ANGIAIQNI
3H1V711494Vd
LV13
no
OSONOIANV.P
18 UOIqiy SoUeINQ
JAYWS
nP SeBEIO} Sep 81lLUOJUOO UE SSIH
€00/1
AOYHIS
* 94
Oc0c/c0/9c
31 9G6L
& MSI
* AL
dOUd
30
ANISIHO
S9HNUSPI
UOU
S91BJ9oudoi4
189.1
6P
S9PS0U09
SUe|g_:
SNAIS
S10
JUNLVN|
:SLIOHO-SINYAY
NO
S71334
S34|VL314d0Hd
SIN2Q
1NIVS
002€6
eddilly4
Ueer
en
6 - 210027
S9
SALTISON
JONS
9143
* 1VHLSVOVO
1HIVLAIHdOHd
60
SL
9SUdUS
18,0 L
2Su1dUS
(B]0L
enbiqnd
9HInn,p
VOLE,
Suëp seluysa
g2c
agoÿ |
g
sepue]
|ozc
SJ81n0Zn01 587]
co
|
4
06000+
6€8
LL
ao
|
g
38 ep sue
|6£8 LL
SJS1N0ZNO1 587
19
|
a
06000+
0v8
qisr |
g
sepue
|ov8
SJ81n0Zn01 587]
is
|
a
06000+
888
L
qo£r |
a
sepues
[eg8L
SJS1nozn01 $87
o£
|
a
06000+
sepnjyues sep senblis19198120)
Nue’ uns |
CN
“vesl
An
ue ung
|
CN
|
“wegl
eanyno
aunteN
Tan
ueuns
1g-ne1]
N
‘19eS
[EUNUIWOT)
,N
a
US'UnS
sepnAISS
6p
UONNISUON
Augnboe
e elued
ASIHdNZ
SHOH
JIHOOHddVH
3HLINIHId
LVIGANAI
3HLAINIHAd
XNVELSVOVS
SINSANANSIASNAH
NYIANON
LVL3
L'Se : 6ed
ce
HAIHHAL
N]
DSONOIENV
: 8p SUNWLOT)
: 80In0S
UOIQIY SOUEINQ
JOVWS|
3HIYNNOILIL3d
4
OSONOIENV.P 18 UolQY OUEN
JAVWS
np seBeso, sep eyuuouoo ue es]
!AOHd
€00/1
dAvNS|
: 394
Oc0c/c0/9c
32 ou
deSES
SUNIOA
4861/20/re
81
SUrQ
Se]
auBIQ
2p
sanbeuodAy
Sap
UonEAMSSUOS
E]
R UOHEOIIANA
1ej61d
e|
1ed
|/61/90/22
np
uonisinboy
:OpcvZ-6EcVZ
8II0Ed
6OU
SE6
SLUNIOA
2961/90/E2
81
Sureq
Se]
auBig
ep
sanbeuodAu
sep
uoneassUoo
e]
E UO}EOIIANd
jeje14
ej Jed
1jqu19
819Y
2961/60/23
np
uousinboy
:E6
VZ
8100
JE
dOUd
10
ANIDIHO
X9P9Q
TIAONHO
ECOBE
- 9LCL
d4
8SU8/80
EI SP
SISISIUIN
- 1712
189.1
8P
S9PS0U09
SUe|g_:
SNAIS
S10
JUNLVN|
:SLIOHO-SINYAY
NO
S71334
S34|VL314d0Hd
X8P99
TIACNIUO
ECOBE
- 9121
da
8$U8/90
EI EP
SISISUIN
- LVL
* 1VHLSVOVO
1HIVLAIHdOHd
80+
€
osudLus
18j01|001
&L
asduus
|8]01
enbiqnd
9HInn,p
VOLE,
Suëp seluysa
0186
vz
sous]
|oi86
Soueinp 597
oz
|
vz
#9000+
062 €
6ez |
vz
seuel
[067€
SOUBINp 87
6ez
|
vz
09000+
80
€
as |
vz
sepuet
|80v£
ano1 E] Sp SNOSSEP 87
cs
|
vz
09000+
sepnjyues sep senblis19198120)
Nue’ uns |
CN
“vesl
An
ue ung
|
CN
|
“wegl
eanyno
aunteN
Tan
ueuns
1g-ne1]
N
‘19eS
[EUNUIWOT)
,N
a
US'UnS
sepnAISS
6p
UONNISUON
Augnb9e
e alued
ASIHdNZ
SHOH
JIHOOHddVH
3HLINIHId
LVIGANAI
3HLAINIHAd
XNVELSVOVS
SINSANANSIASNAH
NVIANON
1V13
L'92 : 86ed
ge
HAIHHAL
N]
DSONOIENV
: 8p SUNWLOT)
: 8oinoS
UOIQIY SOUEINQ
JOVWS|
3HIYNNOILIL3d
4
OSONOIENV.P 18 UolQY OUEN
JAVWS
np seBeso, sep eyuuouoo ue es]
!AOHd
€00/1
dAvNS|
: 394
Oc0c/c0/9c
33 189.1
6P
S9PS0U09
SUe|g_:
SNAIS
S10
JUNLVN|
OL+&
ou
d
966L
SLUNIOA
Sureq
s9]
eubig
9p
sonbauodÂy
sep
uoneAISSUO9
E]
8
UoeoIqNd
dHY
Sep
Xne9514
S89]A18S
S8p
1n8]9811Q
27
‘W Jed
966L/E0/2L
NP 1U8LLS1qUEUOR
* AL
dOUd
30
ANISIHO
AN9IQ
0000
ÂezuoW8g
enueAy
jueuu8607
np
}°
uodsuei1
np
‘juewedinb,]
2p
S18SIUIN
-LY13
: SLIOHO-SINYAY
NO
S71334
S34|VL314d0Hd
AN9IQ
00070
Â8Z11OW8
anuSAY
jueue607
np
1e uodsueiL
np
‘\uewedinba,
8P
818JSIUIN
- LY1L2
* 1VHLSVOVO
1HIVLAIHdOHd
pvace
9SUdUS
18,0 L
2Su1dUS
(B]0L
egL
ezcol|
g
seuel
[el
sejuspisgud 587
esor |
#
£000+
+E
eicgl|
g
seuel
[re
sejuepisoud 567
isgt |
&
ÿ€000+
el
e6r91|
g
38 ep suuueuo
|zL
sejuspisgud 587
691
|
#
£000+
enbyjqnd g4Inn,p
g
q8rgl|
g
1e} ep sulueuo
|e
sejuepisoud 567
grgt |
a
ÿ€000+
VOLE,
Suëp seluysa
9z
arol|
9
38 ep suuueug
|9z
sejuspisgud 587
cart |
#
£000+
Le
aqgrgl|
g
1e ep suueuo
|12
sejuepisoud 567
grgt |
g
Y€000+
064
ezgrl|
g
xN8Z
064
SJ81n0zN01 587
æerl |
#
ÿ£000+
0€0
L
qgzel|
g
sepue
[oo
SJ81n0Zn01 587]
get
|
&
Y€000+
0SL
e//€l|
9
sepuer
|[ogL
SJS1nozn01 $87
ue
|
#
ÿ£000+
sepnjyues sep senblis19198120)
Nue’ uns |
CN
“vesl
An
ue ung
|
CN
|
“wegl
eanyno
aunteN
Tan
ueuns
1g-ne1]
N
‘19eS
[EUNUIWOT)
,N
a
US'UnS
sepnAISS
6p
UONNISUON
Augnb9e
e alued
ASIHdNZ
SHOH
JIHOOHddVH
3HLINIHId
LVIGANAI
3HLAINIHAd
XNVELSVOVS
SINSANANSIASNAH
NYIANON
LVL3
L'Z3 : Bed
L'2e
: HAIHHAL
N|
DSONOIENV
: 8p SUNWLOT)
: 80In0S
UOIQIY SOUEINQ
JOVWS|
3HIYNNOILIL3d
TANGIAIQNI
3HIVT1394Vd
LV13
on
OSONOIANV.P
18 UOIqiy SoUeINQ
JAYWS
nP SeBEIO} Sep 81lLUOJUOO UE SSIH
€00/1
AOYHS|_:
94
Oc0c/c0/9c
34 189.1
6P
S9PS0U09
SUe|g_:
SNAIS
S10
JUNLVN|
dHY Sep xneos|4 s80lAeS Sep ine19811Q 87 W 1Ed 9661/60/21
NP luewelqueluey
: SSOTA- FO A ES
01 A 0601
SOCIEd
vel
dL129
SWNIOA
886
1/0
L/Ze
81 SUreQ
se]
eUBIQ
ep
senbeuodÂu
S8p
UOREASSUOS
E] E
UOHEOINd
sureg
se]
euBlg
ep
19 L 81 ed
8861/01/01
np
uoneudoidxe,p
eoueUUopIO
: 02V7-69V7
S8162/Ed
OL+&
ou
d
966L
SLUNIOA
Sureq
s9]
eubig
9p
sonbauodÂy
sep
uoneAISSUO9
E]
8
UoeoIqNd
* AL
dOUd
30
ANISIHO
AN9IQ
0000
ÉezuoW8g
enueAy
jueuu8607
np
}°
uodsuei1
np
‘juewedinb,]
2p
S18SIUIN
-LY13
: SLIOHO-SINYAY
NO
S71334
S34|VL314d0Hd
AN9IQ
00070
Â8Z11OW8
anuSAY
jueue607
np
1e uodsueiL
np
‘\uewedinba,
8P
818JSIUIN
- LY1L2
* 1VHLSVOVO
1HIVLAIHdOHd
9OË
ZL
9SUdUS
18,0 L
2Su1dUS
(B]0L
enbyjqnd g4Inn,p
929
go
|
vz
seuel
|gzg
seJuspisgid se] sn0S
04
|
vz
06000+
VOLE,
Suëp seluysa
0S9 +
a69 |
vz
seul
[os9+
sejuepisgud se snos
69
|
vz
06000+
pro &
ascel|
4
seuel
[yroz
sejuepisgid 597
scgl |
ag
06000+
001
eycol|
g
seue]
|oo!
sejuspisgud 587
sat
|
#
06000+
g
agesg1|
4g
seuel
|g
sejuepisgid 597
sal
|
a
06000+
LE €
088 r
aoceL|
a
18 ep suuueuo
|LSz 8
sejuspisoud 587
osgr |
#
06000+
sepnyues
sep
senblsug}9uie
a
US
UNS
oN
‘PSS
ZA
US"
NS
oN
‘PeS|
91n]N9
S1NJEN
a
US
LNnS
119-191
oN
‘NES
eunuuo7
,N
a
US'UnS
sepnAISS
6p
UONNISUON
Augnb9e
e alued
ASIHdNZ
SHOH
JIHOOHddVH
3HLINIHId
XNVELSVOVS
SINSANANSIASNAH
LVIQ3NMI
34 LINIH3d
NYVIANON
1V13
z'Le
:o6eq
G'ËG
* H314H31
N|
JSONOIANY
: 8P SUNWUUOT)
: 80110
TIANOHMAIONI
3H1VT1494Vd
1V1:
UOIQIY
SOUEINQ
AOVMSI
3HIVNNOILIL3d
OSONOIENV.P 18 UolQY OUEN
JAVWS
np seBeso, sep eyuuouoo ue es]
!AOHd
€00/1
AOYHS|_:
94
Oc0c/c0/9c
35 e1d014_:
SN319
S10
3HNLVN|
6SES
-U
d
2002
8LNIOA
2002/90/62
8]
Suieg
Se]
eUBIQ
#p
senbeuodÂy
sep
uogemuesuos
e|
e uoreolqNd
UOJSJSIS
e 81rejou
aj{eg
aueu
ed
/002/90/Z1
NP
SUIEL1O
4
*1L31HdOHd
0
NI9IHO
107NVS
V1
0LLSO
SSIOAIA
SP
UBIA
Sady
SEP
SSSNSEIEE
19
SSILUED
:SLIOHO-SLNYAY
NO
571334
SAHIV131HdOHd
491NvS
V1
0LLSO
SSlOAA
8p
Uejd4
sedfy
S8p
s8121Se||29
18
Se19LueT)
*TVHLSYVOVO
3HIVLAIHdOHd
162
9L
9SUdUS
18,0 L
2Su1dUS
(B]0L
enbiqnd
9HInn,p
VOLE,
Suëp seluysa
0€
ecgp |
Vz
sepuey
|0ez
SJ81n0Zn01 587]
gr |
vz
G2000+
OSE vL
e6eg |
vz
sous]
[ot rL
SJ81n0ZN010 Sep SNSSEP 87
6
|
vz
GL000+
99€
L
egp |
vz
seuel
[gg
SJ1n0ZN01 S8p SNSSep 67
19 |
vz
G2000+
£9€
ecor |
vz
sepuer
[69€
SJS1nozn01 $87
cor |
vz
G2000+
sepnjyues sep senblis19198120)
Nue’ uns |
CN
“vesl
An
ue ung
|
CN
|
“wegl
eanyno
aunteN
Tan
ueuns
1g-ne1]
N
‘19eS
[EUNUIWOT)
,N
a
US'UnS
sepnAISS
6p
UONNISUON
Augnb9e
e alued
ASIHdNZ
SHOH
JIHOOHddVH
3HLINIHId
LVIGANAI
3HLAINIHAd
XNVELSVOVS
SINSANANSIASNAH
NYIANON
LVL3
L'82 : 6ed
ge
: HAIHHAL
N|
DSONOIENV
: 8p SUNWLOT)
: 80In0S
TIANOHMAIONI
3H1VT1494Vd
1V1:
UOIQIY
SOUEINQ
AOVMSI
3HIVNNOILIL3d
OSONOIANV.P
18 UOIqiy SoUeINQ
JAYWS
nP SeBEIO} Sep 81lLUOJUOO UE SSIH
13r0Hd
€00/1
AOYHS|_:
94
Oc0c/c0/9c
36 SIAIPUI
: SN3I9
S2Q
3HNLVN|
219€
ou
d6002
SLNIOA
6002/70/SL
81
Sureq
Se]
euBig
8p
senbeuodAy
sp
uoneasesuos
e]
e
uoNe2l|aNd
UOISJSIS
E IISUEN
dOS
JEd
11Q{E)8
9127
6002/G0/82
NP
SU
A
*A131Hd0Hd
0
=NI9IHO
OSONOIENY
0020
159101
97
lUEINSWLEP
GB6EL/80/L2
81 SOU
ASUS
3SS14IHA
YA
LUN
Nidiad
002+0
Se]I8ANON
1104
ep 8ssedu]
JueIneluSp
p861/01/L0
SI SU
913
OUPYO
LHIENVO
W
: GLIOHO-SLNYAY
NO
S 121234
S2HIVL1IHdOHd
OSONOIENY
0020
159101
97
JUEINSWIEP
BE
L/80/LZ
91 SOU
ASUS
3SSIHIHA
VA
SLUN
NidiAd
002+0
S8]ISANON
1104
ep ssseduu]
JueINeLUeP
+86L/0L/L0
81 SU
OU
OUPYO
LHIHNVO
NW
: IVHLSVOV9
AHIV13IHdOUd
+8
€
esldue
[8101
esudue
[810 L
enbliqnd
syihn,p
SIBLIE,] SUEP SejUISQ
LEG
L
aq86 |
vz
seuel
|LE6L
eJnol e] ep sNossep 67
a86
|
vz
40009
Ep6
L
agé |
vz
seuBla
|Er6L
ejnol e] ep snossep 97
u86 |
vz
+10009
sepnues sep SenbsUSIDEI29
Wuseuns
D
.N
[nes]
an
ueuns
T'ON
|
‘0e
sinno
einen
AW
ue‘uns
ug-n9"]
N
1988
JEeUnLLOT
,N
au
U9"HnS
SepPNJIASS
8P
UONN}}SU0T
iuenboe
e elyed
ASIHdWI
SHOH
IH90HddVH
AULANIHId
1VIG3NNI
3HLAINIHIAd
XNVELSVOV9
SLNANANSIAISNAU
NYVIANON
1V13
L'68 : 95ed
6e
: H3IdHAL
N]
OSONOIENY
: 8P SUNWWOT
: SD1N0S
UOIqIY OUEINQ
dOVNS|
AHIVNNOILLL3d
TANGIAIQNI
341V71194Vd
LVL:
Larous
JSONOIANV.P
18
UOIQIY
eoUBINQ
JAYNS
np
SeÉeio)
sep
e]L1I0]U09
UE
6SIN
60021
dOVNS
: 94
OcOc/c0/9c
37 6LoU
d£G62
SLUNIOA
/261/G0/G0
el
sureq
se]
euBg
ap
senbeyjodÂy
sep
uoqeuesuos
e] 8
uoljeol|qnd
UOIO]SIS
e eurejou
eJ{eg
e4eu
Jed
//61/E0/60
NP
S2929p
s91de
8191
1314404
30
2NI9I40
SIHYd
0L0GZ
16Bueinog
gue1
en
04
VZ
184
IUEINSUEP
UOIAISIS
E
/961/G0/82
81
QU
SIOSUBI4
UBOT
LANTA
NW
: SNBISHAOIINN
SIHVd
£L0SZ
PUBUIPIS1
]UIBS
em
22
1UBINELUEP
S2U8AO!
US
XI
E
1961/80/80
81 89U
1N0S08
esnode
eulepy
8I8lU8Q
SUSIEA
LANTA
SUN
:
SAEIGATOIT-NN
NvaNY
LNIVS
XNONHY
NVALYHO
09Lÿ0
UINON
UEer
8NUSAB
Z JUEINELUEP
XNOUJ\/
NBSJEUO
E
pE6L/L0/0€
81
EU
LANTA
esnode
euenboer
LIONIA
SUN : SRAMINsN
seidoii
:SN219
S20
2HN1VN|
:SLIOHO-SLNYAY
NO
S11134
SH
11144044
NOH3LSIS
002+0
!IOALL
np
628d
G
jueineluep
xXnOUA7
NBSJEUT
R
2261/90/22
8I
8U
SURSNT
SHSULIEN
SUIUES
LNON2HA
88U
LION
SUN
: TVHLSVOV9
3HIV13IHdOHd
êle
L
3SUduS
|8]0L
esuUdUuS
[8)0 L
anbuqnd
oynn,p
g19IE,| SUEP Se|u8Q
AA
aggz |
vz
souol
[2121
SajUSpISQId 59] 5n0S
g8z
|
vz
.60004
sepnyues sep senb}su9loeieg
AN
USLUNS
TN
008]
2N
ue uns |
CN
“J08S]
S4nno
91NjeN |
2
U9'uns
lg-n8r]
N
108S
EUNLILUO")
,N
li
U9'HNnS
S9pPNJASS
9P
UONN}SUOT
auonboe
e slued
ASIHdW3
SHOH
IHO9OHddVH
2HLINIHZd
1VIGINMI
3HLINIHId
XNVELSVAV9
SININANOSISNAU
NYIANON
1V13
L'0€ : bed
0€
: HAIHHAL
N]
OSONOIANV
: ep eUNLUUOT)
: epIN0S
Uolqiy SOU2INQ
AAVNS|
AHIVNNOILLL3d
1ANGIAIQNI
34111104
Vd LV13
_
JSONDIANV.P
12 UOIQIY SOUEINQ
JOYWS
NP SePE0} S8p 2}LLIOJUO9 US 2SIW
60041
dOVNS
: 94
OcOc/c0/9c
38 e1d014_:
SN319
S10
3HNLVN|
8bE
.U
40002
EWNIOA
0002/60/60
21 Senbeulod{}H
sep
UO}EASSUON
E] E
UONEOIANd
UOJAISIS
E SJIEJOU
J8[EN
SMIEN
ed
a1de]9
0002/€0/EZ
81 ELA
* AL
dOUd
30
ANISIHO
OSONDIANY
00270
SIA
87
JUEINESUWSP
UOJISSIS
E 6661/20/61
81
SU
JUSWSIO
HUPUY
SPNEIO
SYHO
NW
:SLIOHO-SINYAY
NO
S71334
S34|VL314d0Hd
OSONOIANY
00270
SBBIIA
87
1UPINEUSP
UOISIS
e
6661/20/61
8I
SU
1USWYIO
PUY
8pNEl)
SYHO
'W
* 1VHLSVOVO
1HIVLAIHdOHd
OL
2
9SUdUS
18,0 L
2Su1dUS
(B]0L
enbiqnd
9HInn,p
VOLE,
Suëp seluysa
LES
acer |
vz
seuel
[Les
sejuepisgd se] snoS
cv |
vz
ÿS0009
6ÿ9
L
eee |
vz
seuel
[érgi
SJB1N0ZN010 Sep SNSSEP 87
is |
vz
0009
sepnjyues sep senblis19198120)
Nue’ uns |
CN
“vesl
An
ue ung
|
CN
|
“wegl
eanyno
aunteN
Tan
ueuns
1g-ne1]
N
‘19eS
[EUNUIWOT)
,N
a
US'UnS
sepnAISS
6p
UONNISUON
Augnb9e
e alued
ASIHdNZ
SHOH
JIHOOHddVH
3HLINIHId
LVIGANAI
3HLAINIHAd
XNVELSVOVS
SINSANANSIASNAH
NYIANON
LVL3
L'LE : Bed
LE
: HAIHHAL
N|
DSONOIENV
: 8p SUNWLOT)
: 80In0S
TIANOHMAIONI
3H1VT1494Vd
1V1:
UOIqIY
SOIN
ACYNS
SHIVNNOILIL3d
OSONOIANV.P
18 UOIqiy SoUeINQ
JAYWS
nP SeBEIO} Sep 81lLUOJUOO UE SSIH
€00/1
AOYHIS
* 94
13r0Hd
Oc0c/c0/9c
39 SIAIPU|_:
SN319
S3Q
AHNLYN|
L oU d£08+
aunJOA
sure
sa]
euBlg
ap senbauodÂy
s8p
uoqeAISSU09
e] 8 UoIjE9IIqNA
UOISSIS
E S1IEJOU
[815249
S1yeuu
1Ed
Z86L/2L/0L
NP
AUEUUO]
:SEE VZ-ÉÉE
VZ
SOI
UOJEJSIS
8 [815819
eAJELU
ed
1|qu1e
e19Y
2861/2L/0L
el EAN
leg
-D9PA
STE
Bcec
ou
d
210
SWNIOA
Sureq
s9]
eubig
9p
sonbauodÂy
sep
uoneAISSUO9
E]
8
uoneoIqNd
enbsoueW
8
elPeg
d9S
4ed
1Iqe18
819
2102/E0/9L
NP
SUEUUO4
:70ÿ-6SE-/SE-GGE-EGE
Z6LVZ
SE
* ALAHdOUd
30
ANISIHO
OSONOIANY
00270
8BeIIA
87
1019
87
1UBANEWEP
UOISISIS
8
2961/10/20
I
SOU
SneUSlJ
Nes"
JHAYNT12Q
88n0d9
SYHO
UN
OSONDIANVY
00270
SBEIIA
87
JUEINSUSP
NOHZLSIS
€
666
L/20/6L
SI
SU
91PUY
SPNEIO
SYHO
'W
: SLIOHO-SINYAY
NO
S71334
S34|VL314d0Hd
OSONDIANY
00270
SBEIIA
87
1019
87
JUBANSWEP
UOISISIS
R
2961/10/20
91
SOU
NOUS,
SNS
JHAVNTI2Q
2510d9
SYHO
SUN
OSONOIANY
00270
SBeIIA
87
lUeIneUSP
NOUALSIS
€
6661/20/64
81
SU
91PUY
8PNEIO
SYHO
'W
* 1VHLSVOVO
1HIVLAIHdOHd
6LO
L9
9SUdUS
18,0 L
2Su1dUS
(B]0L
OLE
Le
ezcr |
vz
seuel
[og
iz
fEUB9 27
esr |
vz
920009
?6S Z
a6ce |
vz
soul
|r6c 2
seJuspisgid se] sn0S
es |
vz
920009
€109
aqzse |
vz
sous
|£/09
sejuepisgud se] snos
is |
vz
920009
enbiqnd
9HInn,p
p9c
q
age |
vz
se16 L
p9c
q
sejuepisoid
se]
snos
GGE
VzZ
940009
VOLE,
Suëp seluysa
£0€ r
aqese |
vz
sens]
[e0€+
sejuepisgud se] snos
es |
vz
920009
LL
2
ecce |
vz
seul
|yil2
SJ1n0ZN01 S8p SNSSep 67
ge
|
vz
920009
06€ Z
aqz6L |
vz
seusl
[06€
ani
E] 9p SNOSSEP 87
it
|
vz
920009
LES
egee |
vz
seuBlA
|LES
SJ1n0ZN01 S8p SNSSep 67
ec |
vz
920009
Ov L
agov |
a
sepue1
[or
SJS1nozn01 $87
99r
8
920009
sepnjyues sep senblis19198120)
Nue’ uns |
CN
“vesl
An
ue ung
|
CN
|
“wegl
eanyno
aunteN
Tan
ueuns
1g-ne1]
N
‘19eS
[EUNUIWOT)
,N
a
US'UnS
sepnAISS
6p
UONNISUON
Augnb9e
e alued
ASIHdNZ
SHOH
JIHOOHddVH
3HLINIHId
LVIGANAI
3HLAINIHAd
XNVELSVOVS
SINSANANSIASNAH
NYIANON
LVL3
L'2€ : Bed
2E
: HAIHHAL
N|
DSONOIENV
: 8P UNION)
: 80In0S
UOIQIY SOUEINQ
JOVWS|
3HIYNNOILIL3d
1ANGIAIQNI
3H1V711494Vd
LV13
no
OSONOIANV.P
18 UOIqiy SoUeINQ
JAYWS
nP SeBEIO} Sep 81lLUOJUOO UE SSIH
€00/1
AOYHIS
* 94
Oc0c/c0/9c
40 9PY0U09
}E19,]
8P
SUSIS_:
SNAIS
S10
IUNLVN|
9G6L
2 InaU9]LYy
: Saeo1ed
sen
OLbE
d
966L
SLUNIOA
966
L/r0/eL
np
sonbeuodÂy
S5p
uoneAISSUO9
E] 8
UOIEOIIANA
XNB9S14
SS9IA9S
S9p
1091989110
97
“AUEd
966
L/E0/ZL
NP
lUSWSIqUSUS
- G8VZ
- 6/E LA
S81821Ed
* ALAHdOUd
30
ANISIHO
80
X2P29
SIHVd
62892
Se1PUO7
8p
8ru
SY
Saj20sI4
SUN
Y UOISIAIG
JONS
:SLIOHO-SLNYAY
NO
571334
SAHIV131HdOHd
80 XEPE9 SIHVd
6/85
S8pUO7
ep eru Sy Se[E2SI4 SUOHESIIddY UOISIAIG JONS
: IVH1SVOVO
AHIVL3IHdOHd
GLLS9
9SUdUS
18,0 L
2Su1dUS
(B]0L
enbiqnd
9HInn,p
VOLE,
Suëp seluysa
0/6
qizll|
9
sepue7
|0/6
SJ81n0Zn01 587]
lait |
@
06000+
921
ao8 |
vz
seuel
[gi
sejuepisgud se] snos
08
|
vz
06000+
694 €
q6zel|
g
sepue
|69/€
SJ81n0Zn01 587]
ét
|
&
06000+
00
L
qoir |
a
sepue1
[0021
SJS1nozn01 $87
où
|
a
06000+
sepnjyues sep senblis19198120)
Nue’ uns |
CN
“vesl
An
ue ung
|
CN
|
“wegl
eanyno
aunteN
Tan
ueuns
1g-ne1]
N
‘19eS
[EUNUIWOT)
,N
a
US'UnS
sepnAISS
6p
UONNISUON
Augnb9e
e alued
ASIHdNZ
SHOH
JIHOOHddVH
3HLINIHId
LVIGANAI
3HLAINIHAd
XNVELSVOVS
SINSANANSIASNAH
NYIANON
LVL3
L'EE : Bed
ge
: HAIHHAL
N|
DSONOIENV
: 8p SUNWLOT)
: 80In0S
UOIQIY SOUEINQ
JOVWS|
3HIYNNOILIL3d
1ANGIAIQNI
3H1V711494Vd
LV13
no
OSONOIANV.P
18 UOIqiy SoUeINQ
JAYWS
nP SeBEIO} Sep 81lLUOJUOO UE SSIH
€00/1
AOYHIS
* 94
Oc0c/c0/9c
41 SIAIPU|_:
SN319
S3Q
AHNLYN|
90€S
.U
d£LOZ
WNIOA
£L02/80/L0
np
auBig
sp
senbeuod{y
sp
uoneassuos
8]
8 uole9IIqNd
UOI8ISIS
e aj42g
d9S
ed
nôei
8j°Y
€ 02/20/63
NP
SUIELUO
* AL
dOUd
30
ANISIHO
ISONOIANY
C0€Y0
158104
87
SULIPUES
NI9OHYO
SUN
OSONDIANY
0020
158101
97
JuBInOWSP
(0)
XNENUOW
R ZE6L/90/62
SI S9U
SUUBEZNS
SNSUY
NIDHYO
8Sn0d8
131HONOI
SUN
OSONDIANY
0060
158101
97
190f
NID4YO
NW
JSONOIANY
000
1591014
87
SSII
NI94YO
NW
: SLIOHO-SINYAY
NO
S71334
S34|VL314d0Hd
OSONHIENY
0020
15910
97
JUBINUSP
UdOIBISIS
R
ZL6L/SL/G0
| SU
SULPUES
NIOHVO
SUN
OSONOIANY
0020
158104
87
JueineUeP
(+0)
XNENUOW
R
/€61/90/6c
EI
8$U
eUUBZNS
8h8[Y
NIDHYO
8sn0d8
L3HONOG
SUN
JSONOIENY
000
1591014
87
JEIMNELUEP
UOIS}SIS
E
6961/60/01
SI
SU
1807
NIOHYO
W
OISONDIANY
000
158104
97
JUEINSLUEP
UOISISIS
E
8961/70/91
81
SU
S8IIO
NIO4YO
‘NW
*1VHLSVOVO
1HIVLAIHdOHd
0Z+
Be
9SUdUS
18,0 L
2Su1dUS
(B]0L
088 z
qege |
vz
seuel
[ogez
SeJU8pISEUd S8| SNOS
ege |
vz
}21008
enbyand
syinn,p
962
L
a19€ |
vz
seuel
[goes
sejuepisgud se] snos
19€ |
vz
L1008
9lg1ie,| SUEP seluH#Q
18€
qzgl |
vz
seuel
[18€
ajNol E] ep SNOSSEp 87
et
|
vz
}21008
2169
aggL |
vz
seul
[2169
ani
E] 9p SNOSSEP 87
cœL |
vz
Le1008
gig
qog |
vz
sepuey
[sie
eue
67
gog |
vz
}21008
Oÿ2GL
ao |
vz
seusl
[oÿzol
(UE
27
eco |
vz
LL008
sepnjyues sep senblis19198120)
Nue’ uns |
CN
“vesl
An
ue ung
|
CN
|
“wegl
eanyno
aunteN
Tan
ueuns
1g-ne1]
N
‘19eS
[EUNUIWOT)
,N
a
US'UnS
sepnAISS
6p
UONNISUON
Augnb9e
e alued
ASIHdNZ
SHOH
JIHOOHddVH
3HLINIHId
LVIGANAI
3HLAINIHAd
XNVELSVOVS
SINSANANSIASNAH
NYIANON
LVL3
L'HE : Bed
pE
: HAIHHAL
N|
DSONOIENV
: 8p SUNWLOT)
: 80In0S
TIANOHMAIONI
3H1VT1494Vd
1V1:
UOIqIY
SOIN
ACYNS
SHIVNNOILIL3d
OSONOIANV.P
18 UOIqiy SoUeINQ
JAYWS
nP SeBEIO} Sep 81lLUOJUOO UE SSIH
€00/1
AOYHIS
* 94
13r0Hd
Oc0c/c0/9c
42 vé0e
.U
dE
LOS
SLUNIOA
SUreq
Sa]
euBg
ep
sonbeuodAu
s8p
UoOnEAISSUOI
| 8
UOHENIIQNA
UOJJSIS
€
JULIE)
JW
dOS
Ed
£LOZ/E0/02
NP
SAN221N981
uoneIseny
-OZCT
E
6921
4-8L214-7664
S6169/Ed
6L0&
:U
d
L66L
SUNIOA
Sureg
S9]
eubIg
8p
sonbeuodÂy
sep
uoneAISSUO9
E]
8
UoNe9IIqN
Ad
UOJeSIS
& ellejou
o[Â8g
e4euu
red
1661/20/82
81
S899p
Seide
uone]sonVy-
LYE
V7-E0LVZ-SEVZ
S91691Ed
*11314dOUd
30
ANI9IHO
OSONOIANY
002ÿ0
SUIEN
e] 8p
ent
jueineluep
9S0UBIqNY
€ OGEL/E0/2/L
SU
SNANIAY
8snods
euljsnboef
ONOS
SUN
NOHZLSIS
0020
des
8p epnoi
(aie)
IWOJUES
€ #6
1/80/90
81 seu
anbiuluog
ONOE
83U
NOHIOAIN
SUN
NVaNv
INIVS
009+0
SlualluS4
Sep
en
22
UeQeSII3
NOHIOAZN
88
1ÿ11101
SUN
NidiAd
00270
seuidoqny
S8p
8ni
ÿe
n68]09
8] }JuSWUSSS1}07
SUL0D
NOHIOAIN
SUN
SIAIPU|_:
SN319
S3Q
AHNLYN|
: SLIOHO-SINYAY
NO
S71334
S34|VL314d0Hd
OSONHIENY
0020
SUIEN
E1
8p
SN
JUBANSLUEP
9SOUBIQNY
E
OSBL/E0/LL
SU
SNAINIAY
95n0d9
auljenboer
ONOG
SUN
NOU3LSIS
002ÿ0
den
ep
einoi
(ele)
lUoJUES
€ +t61/80/90
81 88u
8nbluIWOQ
ONOG
S8U
NOHTIOAIN
SUN
NYaNY
INIVS
0090
SILSYUS4
SSP
SN
ZE
UISUESI
NOHIOAIN
SU
1YIT10:
SW
NidiAd
002ÿ0
Seuidéqny
sep
en
pz
n6109
8[ JU8UU8SS/1107
SUU0N
NOHTIOAIN
SUN
* 1VHLSVOVO
1HIVLAIHdOHd
Op+
St
9SUdUS
18,0 L
2Su1dUS
(B]0L
OSE &
eLrE |
vz
seuel
[osez
SJ81n0Zn01 587]
qire |
vz
0€}004
9r0 9
elre |
vz
seuBla
[orog
SJS1N0ZNO1 587
ele |
vz
0€L008
enbyiqnd gunn,p
SOI €Z
qeot |
vz
seuel
|s91ez
anol e] 8p SNOSSEP 87
ot
|
vz
0€}004
98 UE, Suep Seluy#a
029 6
age |
vz
sous]
[0296
SJSnozno1 syjed 597
9e
|
vz
0€L008
0/E
gozz1|
ga
seuel
[0€
SJ81n0Zn01 587]
ozt
|
4
0€1008
gr
asozL|
a
souel
|opz
SJS1N0ZNO1 587
9er
|
a
0€L008
GE
g8izl|
g
sepue]
|gce
SJ81n0Zn01 587]
gizt |
a
0€}004
DIE
L
av6e |
a
sepuet
[pie L
SJS1N0ZNO1 587
vs
|
a
0€L008
sepnjyues sep senblis19198120)
Nue’ uns |
CN
“vesl
An
ue ung
|
CN
|
“wegl
eanyno
aunteN
Tan
ueuns
1g-ne1]
N
‘19eS
[EUNUIWOT)
,N
a
US'UnS
sepnAISS
6p
UONNISUON
Augnboe
e elued
ASIHdNZ
SHOH
JIHOOHddVH
3HLINIHId
LVIGANAI
3HLAINIHAd
XNVELSVOVS
SINSANANSIASNAH
NVIANON
1V13
L'SE : e6ed
GE
HAIHHAL
N]
DSONOIENV
: 8p SUNWLOT)
: 8oinoS
UOIQIY SOUEINQ
JOVWS|
3HIYNNOILIL3d
4
OSONOIENV.P 18 UolQY OUEN
JAVWS
np seBeso, sep eyuuouoo ue es]
!AOHd
€00/1
dAvNS|
: 394
Oc0c/c0/9c
43 144
SU
d
2008
SUNIOA
L002/0L/£0
a]
sanbeuodAu
s8p
uoqeMSSU0S
E]
E
UOIJESIIQNA
UOJSISIS
R
91IBJOU
piequ07
MEN
JEd
7002/90/88
np
S208p
soude
UoNE}S6}
y
*ALHIHdOUd
30
2NISIHO
NOHALSIS
0020
9SOQUES
8P
UILSUO
22
JUBINSLSP
SUBI
R
6261/70/08
EI
SU
83SNËNY
SON
S961089
QNVYHOIH
‘WI
e1d014_:
SN319
S10
3HNLVN|
: SLIOHO-SINYAY
NO
S71334
S34|VL314d0Hd4
NOHALSIS
002+0
2S0QE1ES
ep
UIWUT
22
lueineWsp
eUBIQ
8
6261/70/02
81 ou
eJsnBNY
I80N
seÉ1089
QNVYHOIH
‘W
* 1VHLSVOVO
1HIVLAIHdOHd
0819
9SUdUS
18,0 L
2Su1dUS
(B]0L
enbiqnd
9HInn,p
VOLE,
Suëp seluysa
0819
ave |
vz
souel
[og1o
SJSinozno syjed 597
re
|
vz
+9000H
sepnjyues sep senblis19198120)
Nue’ uns |
CN
“vesl
An
ue ung
|
CN
|
“wegl
eanyno
aunteN
Tan
ueuns
1g-ne1]
N
‘19eS
[EUNUIWOT)
,N
a
US'UnS
sepnAISS
6p
UONNISUON
Augnboe
e elued
ASIHdNZ
SHOH
JIHOOHddVH
3HLINIHId
LVIGANAI
3HLAINIHAd
XNVELSVOVS
SINSANANSIASNAH
NYIANON
LVL3
L'9E : Éd
9
HAIHHAL
N]
DSONOIENV
: 8p SUNWLOT)
: 8oinoS
UOIQIY SOUEINQ
JOVWS|
3HIYNNOILIL3d
4
OSONOIENV.P 18 UolQY OUEN
JAVWS
np seBeso, sep eyuuouoo ue es]
!AOHd
€00/1
dAvNS|
: 394
Oc0c/c0/9c
44 e1d014_:
SN319
S10
3HNLVN|
0988
.U
deé0ec
SUNIOA
Sureq
s9]
euBig
8p
sonbeuyodAu
sep
uogeAssuo9]
8
uoIe9i|qN
4
UOISJSIS
8
eJlejou
aJfeg
841eu
ed
je}
819
2002/0L/60
np
a6eued
ep
aljeL110-
* AL
dOUd
30
ANISIHO
SIINIS
00€09
SeUely
Sep
898jd
8L
J8IAIO
XNAHIN19
HW
: SIEISUAOIA-NN
N241OHN31-V4d4
0SE/9
Sinesse1g
Sep
89e/4
| eddil4
XNAHAN19
‘NW
: SIEBSUCIS-NN
ON3AOd
N3
XIV
00LEL
EHSQUES
SIN09
9ZL
- Z 164
8IBI8AIIO,7
8PNEIO
SpaUlOJUY
SSUEN
XNAHAINTO
SUN
: SISTMIMNSN
: SLIOHO-SINYAY
NO
S71334
S34|VL314d0Hd
ANOSONVH
00LPO
Sesambnos
527
SOUSPISSH
SNOSSEP
U9,p SnH
JUEINSWEP
(Le)
elleanou
nesjeuo
8] ÂGouBID
R 0+61/20/0c
81 SU
SUSISH
8neuY
LOTIIAIS
AIQ
85n0d8
XNAHAINAY
LUN
* 1VHLSVOVO
1HIVLAIHdOHd
0£0
8L
9SUdUS
18,0 L
2Su1dUS
(B]0L
enbiqnd
9HInn,p
VOLE,
Suëp seluysa
ge
age |
vz
sIoS
ge
sJeunoznon syjed s97
og
|
vz
890009
0z8
age |
vz
sepue
|oze
sJeinoznoD sed
587
age |
vz
890009
g8L 1
ace |
vz
seuel
[SeL2L
SJeunoznon syjed s97
ece |
vz
890009
sepnjyues sep senblis19198120)
Nue’ uns |
CN
“vesl
An
ue ung
|
CN
|
“wegl
eanyno
aunteN
Tan
ueuns
1g-ne1]
N
‘19eS
[EUNUIWOT)
,N
a
US'UnS
sepnAISS
6p
UONNISUON
Augnb9e
e alued
ASIHdNZ
SHOH
JIHOOHddVH
3HLINIHId
LVIGANAI
3HLAINIHAd
XNVELSVOVS
SINSANANSIASNAH
NYIANON
LVL3
LE
: Bed
LE
: HAIHHAL
N|
DSONOIENV
: 8p SUNWLOT)
: 80In0S
UOIQIY SOUEINQ
JOVWS|
3HIYNNOILIL3d
1ANGIAIQNI
3H1V711494Vd
LV13
no
OSONOIANV.P
18 UOIqiy SoUeINQ
JAYWS
nP SeBEIO} Sep 81lLUOJUOO UE SSIH
€00/1
AOYHIS
* 94
Oc0c/c0/9c
45 SIAIPU|_:
SN319
S3Q
AHNLYN|
+06S
-U
d2102
SWUNI0A
ZLO02/80/20
2]
Sureq
Se]
auBig
ep
senbeuodÂy
sep
UonEAISSUOS
E]
E UOHE9IANd
enbsouey
8 elpeg
49S
Jed
nô81
8j9V
9023/21/28
NP
SUIEUHO-
* AL
dOUd
30
ANISIHO
SIONŸV4H9
ONYEH=HIINS
00620
XNEHEW
81PUY
SNE
CES
SUENUY
SOUSPISSE
JUBINSUISP
aou8A01d
8p
UOIES
€
296160/G2
81
89U
NOTHNON
85n0d8
8h8109
S0U814
SUEN
HIISSIAL
SUN
ZVTIVS
N3
3TIIA
062ÿz
seBuolloo
selnbuor
sep
81no1
£tÿ
lueineWep
696
|/C0/2
|
8|
SU
aU,1
,PNEl{
AIO
34ASSIAL
W
NVENVY
LNIVS
0090
SUUEZSQ
INEd
8NE
2SSVO
V1
dHv
S10
LNL
SSV
SUMEN
ONYHOIH
SUN
: SLIOHO-SINYAY
NO
S71334
S34|VL314d0Hd
SIONVEHO
ONVHIHIINS
00620
XNEHEN
S1PUY
SNH
2£9
SUEUY
SAUSPISSH
JUEINSLUSP
eou8A01d
8p
UOjES
E
29660/62
8
89U
NOGHNON
85n0d8
878109
SoU8IA
SUEN
HIASSIAL
SUN
ZVTIVS
N3
3TIIA
0Gcÿz
SeBuollog
Selinbuop
Sep
8jn01
Et
]uEunewep
96
1/C0/ZL
81
SU
JUS1
SPNEIO
IBIAIO
3HASSIAL
'W
NYaNnY
LNIVS
0090
SUUEZSS
INE4
8N4
UEINSUSP
36SV9
V7
dHvy
510
LNL
SSV
SULEH
QNYHOIE
SU
* 1VHLSVOVO
1HIVLAIHdOHd
O2?
9SUdUS
18,0 L
2Su1dUS
(B]0L
enbiqnd
9HInn,p
VOLE,
Suëp seluysa
921 +
agze |
vz
seuel
[9zz
ani
Ep
SNOSSEP 87
ge |
vz
650004
sepnjyues sep senblis19198120)
Nue’ uns |
CN
“vesl
An
ue ung
|
CN
|
“wegl
eanyno
aunteN
Tan
ueuns
1g-ne1]
N
‘19eS
[EUNUIWOT)
,N
a
US'UnS
sepnAISS
6p
UONNISUON
Augnb9e
e alued
ASIHdNZ
SHOH
JIHOOHddVH
3HLINIHId
LVIGANAI
3HLAINIHAd
XNVELSVOVS
SINSANANSIASNAH
NYIANON
LVL3
L'8E : 6ed
8e
: HAIHHAL
N|
DSONOIENV
: 8p SUNWLOT)
: 80In0S
UOIQIY SOUEINQ
JOVWS|
3HIYNNOILIL3d
1ANGIAIQNI
3H1V711494Vd
LV13
no
OSONOIANV.P
18 UOIqiy SoUeINQ
JAYWS
nP SeBEIO} Sep 81lLUOJUOO UE SSIH
€00/1
AOYHIS
* 94
Oc0c/c0/9c
46 9682
.U
4800
SWNIOA
8002/0
L/Ze
e1
SUBIQ
ep
SenbeunodAu
ssp
uoneAesUos
E]
R UO]ENIIANd
-8002/0L/22
SI
2104
SUBUWIOQ
ne
UonBIodIoOU]
-S1JSEPE9
NP
[EQISA
539014
* AL
dOUd
30
ANISIHO
oand
SUELIOP
9]
SUEP
8810d100U!
889164
S9P92U09
}E19.]
8P
UeIS_:
SNAIS
S10
JUNLVN|
: SLIOHO-SINYAY
NO
S71334
S34|VL314d0Hd
oljgnd
eureuop
8] Suep
eelodiooul
e||89184
: IVH1SVOVO
AHIVL3IHdOHd
Cp
9SUdUS
18,0 L
2suUdUS
(B]0L
enbiqnd
9HInn,p
VOLE,
Suëp seluysa
Er
avre |
vz
soue
[£
sejuepisgud se] sn0S
vre
|
vz
sepnjyues sep senblis19198120)
Nue’ uns |
CN
“vesl
An
ue ung
|
CN
|
“wegl
eanyno
aunteN
Tan
ueuns
1g-ne1]
N
‘19eS
[EUNUIWOT)
,N
a
US'UnS
sepnAISS
6p
UONNISUON
Augnboe
e elued
ASIHdNZ
SHOH
JIHOOHddVH
3HLINIHId
LVIGANAI
3HLAINIHAd
XNVELSVOVS
SINSANANSIASNAH
NVIANON
1V13
L'6E : Bed
6e
HAIHHAL
N]
DSONOIENV
: 8p SUNWLOT)
: 8oinoS
UOIQIY SOUEINQ
JOVWS|
3HIYNNOILIL3d
4
OSONOIENV.P 18 UolQY OUEN
JAVWS
np seBeso, sep eyuuouoo ue es]
!AOHd
€00/1
dAvNS|
: 394
Oc0c/c0/9c
47 e1d014_:
SN319
S10
3HNLVN|
Sig
90S
.U
A066L
SLUNIOA
O66L/20/ve
e|
Sureg
Se]
euBig
sp
senbeodÂy
ssp
uogemuesuos
e|
e uoreolqnd
suI8Q
se] 8UBIQ
8 12904
Ouj29
21e
Jed
066 L/20/0Z
NP
UONE9LN981
219
* 1L31HdOHd
0
NI9IHO
NOHZLSIS
002+0
XI019
2] 2P on
G jueinauuep
(pe)
seuedieg
E +EGL/2L/GL
81 SU
SUSY
IL
NW
: SLIOHO-SLNVAV
NO
57334
S34HIV13IHd0OHd
NOHALSIS
002+0
XI049
e]
8p
ani
G jueineluep
(y8)
seauedie)
8
+E61/ZL/GL
81
SU
SU8E
7ILYT
MW
* 1VHLSVOVO
1HIVLAIHdOHd
996
9SUdUS
18,0 L
2Su1dUS
(B]0L
enbiqnd
9HInn,p
VOLE,
Suëp seluysa
02S
qe
|
vz
seuel
|ozs
sejuepisgd se] snoS
z8
|
vz
020007
9vr
qig |
vz
seuel
[op
sejuepiseud Se, snoS
18
|
vz
020007
sepnjyues sep senblis19198120)
Nue’ uns |
CN
“vesl
An
ue ung
|
CN
|
“wegl
eanyno
aunteN
Tan
ueuns
1g-ne1]
N
‘19eS
[EUNUIWOT)
,N
a
US'UnS
sepnAISS
6p
UONNISUON
Augnb9e
e alued
ASIHdNZ
SHOH
JIHOOHddVH
3HLINIHId
LVIGANAI
3HLAINIHAd
XNVELSVOVS
SINSANANSIASNAH
NYIANON
LVL3
L'Oÿ : Bed
0ÿ
: HAIHHAL
N|
DSONOIENV
: 8p SUNWLOT)
: 80In0S
UOIQIY SOUEINQ
JOVWS|
3HIYNNOILIL3d
1ANGIAIQNI
3H1V711494Vd
LV13
no
OSONOIANV.P
18 UOIqiy SoUeINQ
JAYWS
nP SeBEIO} Sep 81lLUOJUOO UE SSIH
€00/1
AOYHIS
* 94
Oc0c/c0/9c
48 e1d014_:
SN319
S10
3HNLVN|
+OSZ.U
49002
SWNIOA
9002/80/02
e1
Sureq
Se]
sUBIQ
sp
senbeuodAu
sep
uoneuesuos
e]
Re Uo]EOIINd
UOJSISIS
2 JOIE
A
SHIEN
Ed
6929
.U
4900
SLINIOA
9002/
L/0/2L
NP
S[EMUI
SUjEULLO}
E]
8P
81PIO JUEIEA
9002/80/G3
NP
8AN294N081
LONE}SE
NY]
* AL
dOUd
30
ANISIHO
JSONOIANY
00P0
SEABID
87
MEINSLLISP
266
|/80/re
81
SU
HSQOE
NIANTHO
W
:SLIOHO-SINYAY
NO
S71334
S34|VL314d0Hd
OSON9IANY
0000
SEAEIO
871
EINSLSP
266
|/80/r2
81 SU
HEQOE
NIANYHO
W
* 1VHLSVOVO
1HIVLAIHdOHd
C0
9
9SUdUS
18,0 L
2Su1dUS
(B]0L
enbiqnd
9HInn,p
VOLE,
Suëp seluysa
€80 9
avg |
vz
seul
[809
sejuepiseud Se, snoS
r8
|
vz
911009
sepnjyues sep senblis19198120)
Nue’ uns |
CN
“vesl
An
ue ung
|
CN
|
“wegl
eanyno
aunteN
Tan
ueuns
1g-ne1]
N
‘19eS
[EUNUIWOT)
,N
a
US'UnS
sepnAISS
6p
UONNISUON
Augnb9e
e alued
ASIHdNZ
SHOH
JIHOOHddVH
3HLINIHId
LVIGANAI
3HLAINIHAd
XNVELSVOVS
SINSANANSIASNAH
NYIANON
LVL3
L'Lÿ : Bed
Lr
: HAIHHAL
N|
DSONOIENV
: 8p SUNWLOT)
: 80In0S
UOIQIY SOUEINQ
JOVWS|
3HIYNNOILIL3d
1ANGIAIQNI
3H1V711494Vd
LV13
no
OSONOIANV.P
18 UOIqiy SoUeINQ
JAYWS
nP SeBEIO} Sep 81lLUOJUOO UE SSIH
€00/1
AOYHIS
* 94
Oc0c/c0/9c
49 OL.U
ASSE9
SUNIOA
2861/20/81
8]
Sureq
Se]
SUBIQ
ep
SonbeuodAu
ssp
uoneAesuos
ER
UO]EOIIANd
UOJSJSIS
8 31I8]JOU
PIE
8JIEN
red
/96 L/G0/ZE
8
Id)
SJU8A
8P 819Y
* 1L31HdOHd
0
NI9IHO
NOSIA
002+0
SuoIl8g
587
jue1neusp
(92)
15219
2
|G6L/20/20
81 sou
sou
auenboer
3ATIS
85n0d9
NIANYHIO
SUN
e1d014_:
SN319
S10
3HNLVN|
: SLIOHO-SINYAY
NO
S71334
S34|VL314d0Hd
NOSIN
002ÿD
Suo||8g
Se7
]u21n6Luep
(97)
15819
8
L£61/20/20
8I S8u
seul
eujenboer
3A1S
88n0d8
NIANVHO
SUN
* 1VHLSVOVO
1HIVLAIHdOHd
74
9SUdUS
18,0 L
2Su1dUS
(B]0L
enbiqnd
9HInn,p
VOLE,
Suëp seluysa
Ov
aggz |
vz
seul
[ore
sejuepiseud Se, snoS
cs |
vz
911009
sepnjyues sep senblis19198120)
Nue’ uns |
CN
“vesl
An
ue ung
|
CN
|
“wegl
eanyno
aunteN
Tan
ueuns
1g-ne1]
N
‘19eS
[EUNUIWOT)
,N
a
US'UnS
sepnAISS
6p
UONNISUON
Augnb9e
e alued
ASIHdNZ
SHOH
JIHOOHddVH
3HLINIHId
LVIGANAI
3HLAINIHAd
XNVELSVOVS
SINSANANSIASNAH
NYIANON
LVL3
L'aÿ : Bed
ar
: HAIHHAL
N|
DSONOIENV
: 8p SUNWLOT)
: 80In0S
UOIQIY SOUEINQ
JOVWS|
3HIYNNOILIL3d
1ANGIAIQNI
3H1V711494Vd
LV13
no
OSONOIANV.P
18 UOIqiy SoUeINQ
JAYWS
nP SeBEIO} Sep 81lLUOJUOO UE SSIH
€00/1
AOYHIS
* 94
Oc0c/c0/9c
50 SE.U
6£E9
SUNIOA
2861/90/61
|
Sureq
Se]
SUBiq
ap
SenbeuodAy
sap
uonemsesuos
e]
R uoleoqnd
L86L/r0/62
2]
UOI8ISIS
e e1iejou
ejÂeg
81jeuu
Jed
l[{eJ9
8j9Y
S298p
s8ide
Uone]se
ny
*3131HdOUd
10
ANI9IHO
2NONEEN
ce Lrg
SAHL
NP
SNO1
OHE
UE INSLUSR
SIISSIEN
€
196
L/GO/ZL
SI
SU
UENSUUO
TIVHAN
Id
'W
e1d014_:
SN319
S10
3HNLVN|
: SLIOHO-SINYAY
NO
S71334
S34|VL314d0Hd
aNONEEN
Sc 1+8
8AIL
NP
801
(HE
IUEINEUSP
8IISSIEN
E
1961/60/21
81
SU
UERSUUS
TIVHAAN
Id
NW
* 1VHLSVOVO
1HIVLAIHdOHd
029
Z
9SUdUS
18,0 L
2Su1dUS
(B]0L
enbiqnd
9HInn,p
VOLE,
Suëp seluysa
829 L
azoL |
vz
souel
[8292
sejuepiseud Se, snoS
zot |
vz
0Y000d
sepnjyues sep senblis19198120)
Nue’ uns |
CN
“vesl
An
ue ung
|
CN
|
“wegl
eanyno
aunteN
Tan
ueuns
1g-ne1]
N
‘19eS
[EUNUIWOT)
,N
a
US'UnS
sepnAISS
6p
UONNISUON
Augnboe
e elued
ASIHdNZ
SHOH
JIHOOHddVH
3HLINIHId
LVIGANAI
3HLAINIHAd
XNVELSVOVS
SINSANANSIASNAH
NYIANON
LVL3
L'Eÿ : Bed
Ep
HAIHHAL
N]
DSONOIENV
: 8p SUNWLOT)
: 8oinoS
UOIQIY SOUEINQ
JOVWS|
3HIYNNOILIL3d
4
OSONOIENV.P 18 UolQY OUEN
JAVWS
np seBeso, sep eyuuouoo ue es]
!AOHd
€00/1
dAvNS|
: 394
Oc0c/c0/9c
51 LEU
COBE
SUNIOA
0861/€0/22
2]
SURQ
Se]
aUBIQ
#p
SenbeuodAy
sap
UonEAISSUO9
2]
R UOEIIqNA
UOJeSIS
8 aJrejou
ajÂeg
enjeu
ed
|(qe)9
819
O86L/LO/ES
NP
S599p
Se1de
UO]E]S8}
y
* AL
dOUd
30
ANISIHO
NidiAd
0020
ones
pueuB
np
essediu]
9 jueinewep(auBeuuelny)
zI01-PEg
8 ++61/E0/80
81 SSU
HAIHAYHI
SOU
SULISH
VANVI
SUN
e1d014_:
SN319
S10
3HNLVN|
: SLIOHO-SINYAY
NO
S71334
S34|VL314d0Hd
Nidiäd
0020
saines
pueA6
np
essedu]
9 jueinewep
(euBewuell)
zi0L-peg
8 6
1/€0/80
8
SU
HAIHAYHO
SU
EURISH
VANYO
SUN
* 1VHLSVOVO
1HIVLAIHdOHd
99L
G
9SUdUS
18,0 L
2Su1dUS
(B]0L
enbiqnd
9HInn,p
VOLE,
Suëp seluysa
reg
a19€ |
vz
sous]
[res
sejuepisgud se] snos
1œ |
vz
021009
gpE
acge |
vz
seuel
[gr
sejuepisgd se] snoS
cac |
vz
021009
982 r
age |
vz
seul
[98zr
sejuepiseud Se, snoS
8
|
vz
021009
sepnjyues sep senblis19198120)
Nue’ uns |
CN
“vesl
An
ue ung
|
CN
|
“wegl
eanyno
aunteN
Tan
ueuns
1g-ne1]
N
‘19eS
[EUNUIWOT)
,N
a
US'UnS
sepnAISS
6p
UONNISUON
Augnb9e
e alued
ASIHdNZ
SHOH
JIHOOHddVH
3HLINIHId
LVIGANAI
3HLAINIHAd
XNVELSVOVS
SINSANANSIASNAH
NYIANON
LVL3
L'hr : Bed
br
: HAIHHAL
N|
DSONOIENV
: 8p SUNWLOT)
: 80In0S
UOIQIY SOUEINQ
JOVWS|
3HIYNNOILIL3d
1ANGIAIQNI
3H1V711494Vd
LV13
no
OSONOIANV.P
18 UOIqiy SoUeINQ
JAYWS
nP SeBEIO} Sep 81lLUOJUOO UE SSIH
€00/1
AOYHIS
* 94
Oc0c/c0/9c
02 LoN
d6/69
8WN/0A
6861/01/20
19
90/60
8]
Sureq
Se]
auBig
ap
SenbeuodAu
S8p
UonEASSUOS
E|
€ UOENIIAN
UOJAJSIS
e aJÂeg
auIeu
Jed
||qe]9
819Y
686
L/r0/82
NP
uoneUOQ
e1d014_:
SN319
S10
3HNLVN|
* AL
dOUd
30
ANISIHO
NOHZLSIS
00c+0
LEQ
S1jou
Ent
9
JUEIMNSUISP
LOISISIS
E 6
L/LO/6S
SI SU
UESP
PIEISD
AUNYS
'N
: SLIOHO-SINYAY
NO
S71334
S34|VL314d0Hd
NOH3LSIS
00cÿ0
SUIEQ
84jou
Ent
cg
UEINSULISP
UOBISIS
E
61/10/60
8
SU
UESP
PIEISS
AUNYS
'W
* 1VHLSVOVO
1HIVLAIHdOHd
OLZS
9SUdUS
18,0 L
2Su1dUS
(B]0L
enbiqnd
9HInn,p
VOLE,
Suëp seluysa
OLL 2
ag6l |
vz
seuel
[oz
ajNol E] ep SNOSSEp 87
gl
|
vz
62000S
006
ag6L |
vz
sIoS
00S
ani
Ep
SNOSSEP 87
céL |
vz
62000S
sepnjyues sep senblis19198120)
Nue’ uns |
CN
“vesl
An
ue ung
|
CN
|
“wegl
eanyno
aunteN
Tan
ueuns
1g-ne1]
N
‘19eS
[EUNUIWOT)
,N
a
US'UnS
sepnAISS
6p
UONNISUON
Augnb9e
e alued
ASIHdNZ
SHOH
JIHOOHddVH
3HLINIHId
LVIGANAI
3HLAINIHAd
XNVELSVOVS
SINSANANSIASNAH
NYIANON
LVL3
L'Sÿ : Bed
Sr
: HAIHHAL
N|
DSONOIENV
: 8p SUNWLOT)
: 80In0S
TIANOHMAIONI
3H1VT1494Vd
1V1:
UOIqIY
SOIN
ACYNS
SHIVNNOILIL3d
OSONOIANV.P
18 UOIqiy SoUeINQ
JAYWS
nP SeBEIO} Sep 81lLUOJUOO UE SSIH
€00/1
AOYHIS
* 94
13r0Hd
Oc0c/c0/9c
53 e1d014_:
SN319
S10
3HNLVN|
EU
1608
SUNIOA
9861/80/82
np
Surq
se]
auBig
ap
SenbeuodAy
sap
uonemsesuos
E]
R uoleoIqNd
IINbE910-
8
SJIB]JON
LBAINS
81e
JEd
9961/20/21
np
s999p
soude
uonisinba
* AL
dOUd
30
ANISIHO
ueinauep
SENTE
61/90/91
81
ou
ydasop
HEQ0H
JAIS
‘W
:SLIOHO-SINYAY
NO
S71334
S34|VL314d0Hd
s4n100/+0
lueineluep
9soublqny
8 6061/20/71
81 SU
SIN07
LUSH
SAIS
'W
* 1VHLSVOVO
1HIVLAIHdOHd
g££
9
9SUdUS
18,0 L
2Su1dUS
(B]0L
enbiqnd
9HInn,p
VOLE,
Suëp seluysa
gl L
qoiz |
vz
seuel
[ygl1
aJN01 8] 8p SNOSSEP 07
qolz |
vz
92000S
ÿSL G
eoLz |
vz
sieBien
|rG1c
ani
Ep
SNOSSEP 87
eolz |
vz
920008
sepnjyues sep senblis19198120)
Nue’ uns |
CN
“vesl
An
ue ung
|
CN
|
“wegl
eanyno
aunteN
Tan
ueuns
1g-ne1]
N
‘19eS
[EUNUIWOT)
,N
a
US'UnS
sepnAISS
6p
UONNISUON
Augnb9e
e alued
ASIHdNZ
SHOH
JIHOOHddVH
3HLINIHId
LVIGANAI
3HLAINIHAd
XNVELSVOVS
SINSANANSIASNAH
NYIANON
LVL3
L'9ÿ : Bed
gp
: HAIHHAL
N|
DSONOIENV
: 8p SUNWLOT)
: 80In0S
TIANOHMAIONI
3H1VT1494Vd
1V1:
UOIqIY
SOIN
ACYNS
SHIVNNOILIL3d
OSONOIANV.P
18 UOIqiy SoUeINQ
JAYWS
nP SeBEIO} Sep 81lLUOJUOO UE SSIH
€00/1
AOYHIS
* 94
13r0Hd
Oc0c/c0/9c
04 SIAIPUI_
: SN3IS
S30
JAHNLVN|
S00€/LO/LL
NP 09 .U A9O0S
SUINIOA
NYNOVN
Su
ed
sureg
sa] sua
9p
senbauodAuy
ssp
uoneassuos
8] E UoREIIaNA
J00Z/20/ÿL
NP SUEWAO
131440
4d
10
ANI9IHO
NidlAd
002+0
UOISISIS
9p
en01
€ IUEINEUISP
9SOUBIqNY
E
9Y6L/Z0/G0
81 SOU
SIOUOIN
THVOIH
85n0d8
13HINOI
SUN
OVNOITYS
062p0
lueineluep
Uidied
E 8€6L/L
L/ZL
I
SU
SUSS
USQOH
LIHINON'N
NidlAd
002+0
#dnie9
#p
essedu
g lueinewep
2souBIqny
8 £61/90/2L
81 SU
SUOIN
BST
LIHONOG
W
NidlAd
0020
S991n05
Sep
essediu]
g
L'UBInoWuep
UidiS4
8 0ÿ6L/80/
81
SU
LUSH
USIONT
S8BUQ
11HINOI
MW
NidlAd
0020
sdnie9
ep
esseduul
g luëinewuep
2SoUBIqny
8 JE6L/LO/LL
81
AU
SIPUY
LAHONOA'N
NidiAd
002+0
UOISISIS
8p
901
|
uBinewuep
uidis4
8 +£6L/60/E0
81 SU
aUIqIy
ENbIUON
1N4
8Sn0dS
L1HINOG
SUN
: SLIOHO-SLNYAY
NO
STA34
SA4IVL31HdOHd
NidiAd
002ÿ0
UO18JSIS
8p
emnoi
| uidieg
E 7£61/60/£0
81 seu
euiqy
enbluon
1N4
8Sn0od8
13H9N04
SUN
: 1VHLSVAVO
3HIVL3IHdOHd
Gp
esldue
[810L
esLdue
[EJOL
enbijqnd
syinn,p
919118, SUep selu}9
eze
|
agsz1|
a
seue,
|ezei
SI2NOZN019 587
ggzl |
g
90004
z60
L
d9z1|
&
seueL
[2601
SIB1NOZN010 587
ge
|
&
90004
062
aggz1|
a
seueL
|06z
S}B1N0ZN09 587
ggzt |
a
+90009
0EZ
acozi|
a
seuel
[0£z
SI2N0ZN019 587
cozL |
a
90004
sepnynuss sp sanb}Su6e120
Mueuns
|
.N
|
pes]
an
ue uns |
.N
|
es]
eunyno
eungen
| An
ue-uns
1g-ne1]
N
108S
EUNnUUOT
.N
all U9'LINS
SSPNJIAISS
3P UONNSUOT
Jugnboe
e oiue4
ASIHdNWA SHOH
IH90HddVH
AHLANIHId
LVICAINMNI 3H LANIHAd
XNVHLSVOVO
SINANANOISSNAH
NYIANON
1V13
L'£r: 66e
Lr
: HAL
eN]
OSONOIANV
: 8p SUNULLOS)
: 891n0$
UOIqIY SUEINQ
dOVNS|
ZHIYNNOILIL3d
4
DSONOIANVY.P 18 UOIQY SOUEING JYNS
np se6e1oy sep eyuuojuos ue esy|
AO
€0021 dOVNS|
: 194
0c0c/c0/9c
55 £e
.U
49229
SUNIOA
886
L/L
1/70
8]
SUreQ
Se]
SUBIQ
8p
SenbeuodAu
Sep
UoneASSUOS
E]
R UONEOIIANd
UoJa}sis
8 e[feg
elyjeuu
ed
119839
1
8861/60/20
np
uonsinboy
- pZEVZ
8I8Ed
ve
.U
dLZ29
SWNIOA
8861/01/22
81
Sureq
Se]
sUBIQ
ep
senbeuodAu
sep
uoneAesuos
e]
e Uo]E9IIqNd
sureq
Sa]
euBIQ
8P
191
81
ed
8861/01/01
np
uoneudoidxe,p
soueuUopIO
-ZYEVZ
“01 FVZ
8601
d
£e
.U
dLZZ9
SUNIOA
8861/01/22
81
Sureq
Se]
sUBIQ
ep
senbeuodAu
sep
uoneAesuos
e]
ER UoNE9IIANd
suieq
se|
euBlg
ep
19
el
ed
8861/01/01
np
uoneudoidxe,p
soueuuopiO
-OSEVZ-67EVZ
SE
VZ
Sel60IEd
6 -U
JE6S9
SUNI0A
886L/70/8L
9]
Sur
Se]
auBIg
sp
sonbeuodÂy
ssp
uoneassuos
8]
8 UoNe9lIqNd
Piequo7
SIN
ed
114819
819Y
8861/€0/G2
np
Uomsinboy
-
82
VZ
816891Ed
*313IHdOUd
10
ANIDIHO
AN9IQ
0000
Â9ZLOWSQ
SNUSAY
qq
SHOdSUEIL
SSP
S19)SIUIY
9P92U09
839,1
P
U8I9_:
SNAIS
SAQ
AUNLVN]
: SLIOHO-SINYAY
NO
S71334
S34|VL314d0Hd
AN9IQ
0000
Â8Z1LoWEQ
enuSAY
30
SUOdSUE1L
SP
8/8ISILIN
*1VHLSVOVO
1HIVL1IHdOHd
6818
9SUdUS
18,0 L
2Su1dUS
(B]0L
RE
avgz |
vz
sono
|rcee
sejuepisgud se] snos
8e |
vz
9000
enbyiqnd gunn,p
ELLE
qokr |
vz
seul
[e1e
SeJU8pISEUd S8| SNOS
où
|
vz
}CO00+
98 UE, Suep Seluy#a
ge
Qvze |
vz
souel
|ez
ao
E] ep SnOSSEp 87
væ
|
vz
LEDO0+
02
Q0SE
YZ
Salle
L
02
se]uapIso1d
Sa|
Sn0S
O0GE
YZ
L£000+
OZ!
aq6r£ |
vz
seuel
|ozl
sejuepisgud se] snos
6€ |
vz
LEDO0+
788
qure |
vz
seuel
|yge
SeJU8pISEUd S8| SNOS
ire |
vz
LEO00+
co
agve |
vz
souel
|so
sejuepiseud Se, snoS
ge |
vz
LE0O0+
sepnjaues sep Senblis19l9e20)
Nue’ uns |
CN
“vesl
An
ue ung
|
CN
|
“wegl
eanyno
aunteN
Tan
ueuns
1g-ne1]
N
‘19eS
[EUNUIWOT)
,N
a
US'UnS
sepnAISS
6p
UONNISUON
Augnboe
e elued
ASIHdNZ
SHOH
JIHOOHddVH
3HLINIHId
LVIGANAI
3HLAINIHAd
XNVELSVOVS
SINSANANSIASNAH
NVIANON
1V13
L'8r : e6ed
er
HAIHHAL
N]
DSONOIENV
: 8p SUNWLOT)
: 8oinoS
UOIQIY SOUEINQ
JOVWS|
3HIYNNOILIL3d
4
OSONOIENV.P 18 UolQY OUEN
JAVWS
np seBeso, sep eyuuouoo ue es]
!AOHd
€00/1
dAvNS|
: 394
Oc0c/c0/9c
56 E66LN
d866L
SLUNIOA
SUIEQ
S9]
SUBIg
sp
sonbeuodÂy
S8p
UoneAISSUOS
E]
E
UOIEMIQNA
6861/90/20
8]
!Ide18
eee
|lEq
ep
Juee|BANOUSE
:TZE
YZ
81601Ed
8E9N
d666L
SLUNIOA
SUEQ
Se]
auBig
ap
Senbauod{y
SSP
uoneA9SUO9
E]
E
UOIE9IQNd
+661/90/L2
8]
82184014
US
XIY,p
18dde,p
1n09
e]
ed
11q818
810Y
1Ieq
8p
UonelIISSt
:EZE
VZ
81601Ed
*11314dOUd
30
ANI9IHO
AOIN
00090
1118189
SUSl4
Sn
ZL
Jueunewuep
uidie4
E
0Z61/80/SL
81
SU
INEd
SU
LHIANI
W
e1d014_:
SN319
S10
3HNLVN|
: SLIOHO-SINYAY
NO
S71334
S34|VL314d0Hd
AOIN
00090
1118489
eUeld
en
ZL
Jueinewep
Uidieg
e
0261/80/GL
8I
SU
INEd
8]lU3
LH3ANI
'W
* 1VHLSVOVO
1HIVLAIHdOHd
960
£
9SUdUS
18,0 L
2Su1dUS
(B]0L
enbiqnd
9HInn,p
VOLE,
Suëp seluysa
LEE
|
qee |
vz
seuel
[/zz1
SeJU8pISEUd S8| SNOS
ce
|
vz
20000!
698
L
aLz£ |
vz
souel
[691
sejuepiseud Se, snoS
146 |
vz
z0000!
sepnjaues sep Senblis19l9e20)
Nue’ uns |
CN
“vesl
An
ue ung
|
CN
|
“wegl
eanyno
aunteN
Tan
ueuns
1g-ne1]
N
‘19eS
[EUNUIWOT)
,N
a
US'UnS
sepnAISS
6p
UONNISUON
Augnboe
e elued
ASIHdNZ
SHOH
JIHOOHddVH
3HLINIHId
LVIGANAI
3HLAINIHAd
XNVELSVOVS
SINSANANSIASNAH
NYIANON
LVL3
L'6ÿ : Bed
6r
HAIHHAL
N]
DSONOIENV
: 8p SUNWLOT)
: 80In0S
UOIQIY SOUEINQ
JOVWS|
3HIYNNOILIL3d
4
OSONOIENV.P 18 UolQY OUEN
JAVWS
np seBeso, sep eyuuouoo ue es]
!AOHd
€00/1
dAvNS|
: 394
Oc0c/c0/9c
07 XNEUNUUIO)
SU8|4_:
SNAIS
S1Q
AHNLYN|
602€
-U
d LO0Z
LUNIOA
LO0Z/7O/ZZ
21 SanbeuiodH
S8p
UOREAISSUOS
2] E
LO}EOINA
NOHALSIS
8 SN
SMEN
ZeU9
L00Z/E0/82
np
uomsinboy
"313I4dOUd
10
ANI9IHO
NidlAd
002+0
521092
Sep
9m
ÿ SNS
}S9
12190$
9B9IS
2] JUOP
1
€L000
LG+
LOÿ
OL
81158
LHIS
8P
OJISLUNU
8] ]U0(
A19P914
NIHdfNYQ
INSISUON
SIN
US
Jed
98]u9584d81
'NIdId4
3P
UNION
: SLIOHO-SLNYAY
NO
S51434
S21HIVL31Hd0Hd
Nidi3d
002+0 51093
sep ani ÿ 9nls 15e [81905 e9IS e] JUOP 13
£LOOO0
LSp
LO
OLC
91
158
LHIS
8P
OISLUNU
8j 100
9U8P814
NIHdNYQ
1N8ISUOH]
JE
os
ed
sejueseidel
‘Nid|Ad4
8P
eunuiw0T)
: TVH1SVOVO
1HIVLHIHdOHd
290
OL
9S1UdUS
18,0 L
2suUduS
(B]0L
yS0 1
eg |
a
sepuet
|co 1
S21noB1A 87
cor |
20000+
Gp6 |
Ep9
(dzvz|
az
seuel
|8esz
SEINOBUA 81
eve |
ez
20000+
ÿ09 1
oz |
az
seul
091
Se1noB1A 87
ovz |
az
20000+
enbjiqnd guIhn.p
Lvv a
sez |
az
sepue]
|zrz
SEINOBUA 81
sez |
az
20000+
aeue, Suep saluysq
ggl
gez |
az
sepuet
|oci
Se1noB1A 87
9e |
az
20000+
94+
vez |
az
seul
|ozr
SEINOBUA 81
rez |
ez
20000+
ble
LOr
(dzez|
az
seul
[gi
SeinoBlA 87
ce |
az
20000+
2€
|
v6e 2
(des:|
az
seuel
[92e
SeInoBlA 87
egr
|
az
20000+
£66
gt |
az
sous
|es6
SeunoBu4 7
Lot |
az
20000+
sepnjyues sep senblis19198120)
Nue’ uns |
CN
“vesl
An
ue ung
|
CN
|
“wegl
eanyno
aunteN
Tan
ueuns
1g-ne1]
N
‘19eS
[EUNUIWOT)
,N
a
US'UnS
sepnAISS
6p
UONNISUON
Augnboe
e elued
3SIHdWA SHOH
3HOOHddVE AHLINIH3d
AVIGINHI IHLINIH3d
XNVELSVAVO SINANANSIASNAE
NVIANON
LVL
Le : 8684
2
HAIHUAL eN|
Nidid
: 8p aUnWO)
: 8aunos
UOIQIY SOUEIN JOVNS|
AHIVNNOILIL3d
s
DSONDIENV.P 18 VOIY SOUEINQ JCYNS NP SebELO} Sep SHULOJUOS US ES
147084
€002+ JOvWS|_: 394
OcOc/eL/F1
58 XNEUNUUIO)
SU8|4_:
SNAIS
S1Q
AHNLYN|
602€
-U
d LO0Z
LUNIOA
LO0Z/7O/ZZ
21 SanbeuiodH
S8p
UOREAISSUOS
2] E
LO}EOINA
NOHALSIS
8 SANS
SMMEN
ZeU9
L00Z/€0/82
np uonsinboy
* AL
dOUd
30
ANISIHO
NidlAd
002+0
S21092
Sep
9m
ÿ SNS
}S9
12190$
9B9IS
8] JUOP
1
€L000
LG+
LOÿ
OLS
81158
LHIS
8P
OISLUNU
8] ]U0(
A19P914
NIHdfNYQ
INSISUOH
SIN
LOS
Jed
98]u9594d81
'NIdI1d4
3P
S8UNLWO9
: SLIOHO-SLNYAY
NO
$57434
S21HIVL31Hd0Hd
Nidi3d
002+0 581093 sep ani ÿ 9nIs 15e [81905 e9IS e] JUOP 13
£LOOO
LSp
LO
OLC
91
158
LHIS
8P
OISLUNU
8j 100
9U8P814
NIHdNYQ
1N8ISUOHN]
SJ
os
Jed
sejueseidel
‘Nid[Ad4
8P
eunuIW0T)
: TVH1SVOVO
1HIVLHIHdOHd
29
8
9SUdUS
18,0 L
2Su1dUS
(B]0L
LL
crc |
g
sojduus sue
[#2
1
senoBu4
87
Sr2
8
20000+
enbl|gnd
syIAn,P
0£E
6ei
|
g
sejduuis
SIIBL
|O£E
seinoBl11
67
622
a
z0000+
VOLE,
Suëp seluysa
GLe
ges |
g
sojduus sue
[SZ
senoBu4
87
889
8
20000+
69
L
ge9 |
g
sepue7
|69/1
seinoBl4 87
989
a
20000+
€9g
L
216 €
099 |
g
sepue
|sesc
senoBu4
87
099
8
20000+
Lee
eco |
a
seuel
|/z
seinoBl4 87
€gg
g
20000+
299
6r9 |
a
seuel
[e9c
senoBu4
87
6r9
8
20000+
sepnjyues sep senblis19198120)
Nue’ uns |
CN
“vesl
An
ue ung
|
CN
|
“wegl
eanyno
aunteN
Tan
ueuns
1g-ne1]
N
‘19eS
[EUNUIWOT)
,N
a
US'UnS
sepnAISS
6p
UONNISUON
Augnb9e
e alued
ASIHdNZ
SHOH
JIHOOHddVH
3HLINIHId
LVIGANAI
3HLAINIHAd
XNVELSVOVS
SINSANANSIASNAH
NYIANON
LVL3
z'e : e6ed
z
: HAIHHAL
N|
NP
: 8p SUNWLOT)
: 80In0S
UOIQIY SOUEINQ
JOVWS|
3HIYNNOILIL3d
4
OSONOIENV.P 18 UolQY OUEN
JAVWS
np seBeso, sep eyuuouoo ue es]
!AOHd
€0021
dAvWS|
: 194
OcOc/eL/F1
59 SJAIPUI
ue|g_:
SNAI9
S30
AUNLVN|
1S£Ld
U
9102
SUNIOA
-9102/20/92
81
SUeg
Se]
SUBIQ
ep
senbewodAu
sep
uonemesuos
8]
E UONEOIIqNA
"NOHZISIS
8 ITIALHVN
dOS
1ed
ellqe)e
9102/20/20
8
S898p
seude
uone}Se
ny
*A131HdOHd
10
ANI9IHO
AAN3IN
31LVS
V1
08260
PABUOIE
AUIES
EUEW
8813
NYONVYAIO
25N0d9
NIANY
SLUN
SIN
S171
09150
eBEIIA
87
812481
8p
UOSIEW
6+61/0/EZ
8]
eu
8sN07-eUEN
XNOIVNNOA
95n0d9
NIaNY
EUN
S049
NP JU81N87
JUS
0060
5049
97
SNSUUSH
AHVHIT
85N0d9
NIANY
SUN
: SLIOHO-SINYAY
NO
S71334
S34|VL314d0Hd
SAN3N
31LY9
V1
06260
PAIE
AUIBS
eAneU
8leg
21
8
1161/60/92
8
88U
EUEW
8813
NIgNY
25n0d8
NYONVYAID
SUN
SIN
S21
09150
9BEIIIA
97
JAI
8p
UOSIEN
- SANSN
SEE
271
8
OZEL/60/ZL
81
SOU
SSNO0T-SUEN
XNOIVNNOA
95n0d9
NIANY
SUN
S019
np
JU81n87
IUIES
00660
5019
81
- den
e
61/70/60
8
eu
ShSLUSH
QHYHII
28N0d8
NIINY
LUN
* 1VHLSVOVO
1HIVLAIHdOHd
99G
0€
9SUdUS
18,0 L
2Su1dUS
(B]0L
enbiqnd
9HInn,p
VOLE,
Suëp seluysa
088 £
es |
g
sojduus sue
[08e €
senoBu4
87
189
8
2£000v
gpl
ces |
g
sepuey
[gpl
seinoBl4 87
geg
a
2€000V
£iSOL
€L8 1
co |
g
sous]
[ogcez
senoBu4
87
rso
8
2£000v
022 98
Ge0 8
gt
|
az
seuel
[90e r
seinoBl4 87
zot |
az
2€000V
08e
ési |
az
sepue1
|08z
senoBu4
87
6s
|
az
2£000v
sepnjyues sep senblis19198120)
Nue’ uns |
CN
“vesl
An
ue ung
|
CN
|
“wegl
eanyno
aunteN
Tan
ueuns
1g-ne1]
N
‘19eS
[EUNUIWOT)
,N
a
US'UnS
sepnAISS
6p
UONNISUON
Augnb9e
e alued
ASIHdNZ
SHOH
JIHOOHddVH
3HLINIHId
LVIGANAI
3HLAINIHAd
XNVELSVOVS
SINSANANSIASNAH
NYIANON
LVL3
L'E : e6ed
€
: HAIHHAL
N|
NP
: 8p SUNWLOT)
: 80In0S
UOIQIY SOUEINQ
JOVWS|
3HIYNNOILIL3d
1ANGIAIQNI
3H1V711494Vd
LV13
no
OSONOIANV.P
18 UOIqiy SoUeINQ
JAYWS
nP SeBEIO} Sep 81lLUOJUOO UE SSIH
€00/1
AOYHS|_:
94
OcOc/eL/F1
60 9P92U09
839,1
8P
U8I9_:
SNAIS
SAQ
AUNLVN]
9G6L
& MSI
* AL
dOUd
30
ANISIHO
S9HNUSPI
UOU
S91BJ9oudoi4
: SLIOHO-SLNYAY
NO
$7434
SAHIVL31Hd0Hd
SIN2Q
1NIVS
002€6
NVANVE
eddilu4
ueef
en
6 - 7100
S9
ALMISON
JONS
9143
* 1VHLSVOVO
1HIVLAIHdOHd
C99
P
9SUdUS
18,0 L
2Su1dUS
(B]0L
enbiqnd
9HInn,p
VOLE,
Suëp seluysa
ISr S
€88 r
ir |
g
18, 8p uiweuo
[6€ 01
senoBu4
87
Lo
8
8ELO0+
sepnjyues sep senblis19198120)
Nue’ uns |
CN
“vesl
An
ue ung
|
CN
|
“wegl
eanyno
aunteN
Tan
ueuns
1g-ne1]
N
‘19eS
[EUNUIWOT)
,N
a
US'UnS
sepnAISS
6p
UONNISUON
Augnb9e
e alued
ASIHdNZ
SHOH
JIHOOHddVH
3HLINIHId
LVIGANAI
3HLAINIHAd
XNVELSVOVS
SINSANANSIASNAH
NYIANON
LVL3
L'ÿ : Bed
ÿ
: HAIHHAL
N|
NP
: 8p SUNWLOT)
: 80In0S
UOIQIY SOUEINQ
JOVWS|
3HIYNNOILIL3d
1ANGIAIQNI
3H1V711494Vd
LV13
no
OSONOIANV.P
18 UOIqiy SoUeINQ
JAYWS
nP SeBEIO} Sep 81lLUOJUOO UE SSIH
€00/1
AOYHIS
* 94
OcOc/eL/F1
61 9P92U09
189,1
6P
U8I9_:
SNA
SAQ
AUNLVN]
XNONEHV
NVALYHO
09L+0 UEQNY IUIES - XNOUAY NESYEUO SIA SP IS)0H IEUEO NP SRTIPUÂS UONEIDOSSY
: SLIOHO-SLNYAY
NO 571334
SAHIV131HdOHd
* AL
dOUd
30
ANISIHO
9661
& ANSUSIUX/
XNON4Y
NVALYHO
0810
UEQNY
IUIES
-XNOUIY
NESIEUO
EIIIA
6P
I819H
EUEO
np
eJETIPUÂS
UoeoSSY
:TVHLSVOVO
AHIVLAIHdOHd
00
9SUdUS
18,0 L
2Su1dUS
(B]0L
enbiqnd
9HInn,p
VOLE,
Suëp seluysa
00
9
|
g
xN8Z
00
senoBu4
87
vor
|
a
€0000+
sepnjyues sep senblis19198120)
Nue’ uns |
CN
“vesl
An
ue ung
|
CN
|
“wegl
eanyno
aunteN
Tan
ueuns
1g-ne1]
N
‘19eS
[EUNUIWOT)
,N
a
US'UnS
sepnAISS
6p
UONNISUON
Augnb9e
e alued
ASIHdNZ
SHOH
JIHOOHddVH
3HLINIHId
LVIGANAI
3HLAINIHAd
XNVELSVOVS
SINSANANSIASNAH
NYIANON
LVL3
L'S : bed
G
: HAIHHAL
N|
NP
: 8p SUNWLOT)
: 80In0S
UOIQIY SOUEINQ
JOVWS|
3HIYNNOILIL3d
1ANGIAIQNI
3H1V711494Vd
LV13
no
OSONOIANV.P
18 UOIqiy SoUeINQ
JAYWS
nP SeBEIO} Sep 81lLUOJUOO UE SSIH
€00/1
AOYHIS
* 94
OcOc/eL/F1
62 edoid
uejg_:
SN319
S30Q
AHNLYN|
E9ZZ
U
d066L
SUNIOA
066
1/2
L/FL
81
Sureg
Se]
SUBIQ
ap
Senbeuod{H
ssp
uonEAISSUOS
e]
8 LONEOIIANA
UOJEISIS
8 S1IEJOU
piEqNos
aueW
JEd
‘0661/1
L/90
81 Sen0BU]
19S
EI E
SJUSA
JE
dOUd
10
ANIDIHO
NI10909
OLE
E8
JSLUNON
HO
JSHEND
G
BIIA
-SYHNOOIH:
198
-SUEN-SUUY
Y1L71YSVI
SUN
: SLIOHO-SINYAY
NO
S71334
S34|VL314d0Hd
N1O9O9
OIE
E8
18LUNON
101
JSIHEND
G EIIA
- SYANOSIHA
19S
- SHEN-SUUY
YL1YSVO
SUN
* 1VHLSVOVO
1HIVLAIHdOHd
CGZ
LE
9SUdUS
18,0 L
2Su1dUS
(B]0L
enbiqnd
9HInn,p
VOLE,
Suëp seluysa
pig €z
Lb9 EL
cs |
4
sejduus sue
[sG+ 2€
seinoBl4 87
Gig
g
0€000+
2€6 OL
ARE
6
|
a
seuel
[rr06z
senoBu4
87
z6r
8
0€000+
sepnjyues sep senblis19198120)
Nue’ uns |
CN
“vesl
An
ue ung
|
CN
|
“wegl
eanyno
aunteN
Tan
ueuns
1g-ne1]
N
‘19eS
[EUNUIWOT)
,N
a
US'UnS
sepnAISS
6p
UONNISUON
Augnb9e
e alued
ASIHdNZ
SHOH
JIHOOHddVH
3HLINIHId
LVIGANAI
3HLAINIHAd
XNVELSVOVS
SINSANANSIASNAH
NYIANON
LVL3
L'9 : Bed
9
: HAIHHAL
N|
NP
: 8p SUNWLOT)
: 80In0S
TIANOHMAIONI
3H1VT1494Vd
1V1:
UOIqIY
SOIN
ACYNS
SHIVNNOILIL3d
OSONOIANV.P
18 UOIqiy SoUeINQ
JAYWS
nP SeBEIO} Sep 81lLUOJUOO UE SSIH
€00/1
AOYHIS
* 94
13r0Hd
OcOc/eL/F1
63 9P92U09
189,1
6P
U8I9_:
SNA
SAQ
AUNLVN]
8.U
Z26€
SUNIOA
0861/20/82
8]
Sueg
So]
euBig
sp
senbeuodAH
sep
uoneAesUos
ER
Uo]ENIIANd
UOJeSIS
8 81EJOU
8JÂEg
SMEN
Z8U9
0861/60/60
NP
MIBIEIPEP
819Y
* AL
dOUd
30
ANISIHO
Le
X8PSD
ATIASHVN
CBYEL
UOYA
SNUSAY
OL
- 6866
XO
v1499
dIvQ
SE
8p
S}9UPS
17
: SLIOHO-SINYAY
NO
S71334
S34|VL314d0Hd
L& X8p89 ATIASHVN
28pEL
UOIIA SNUSAY OL - 096G XO V4d99
dIvQ
SUBI
Sp 8101198/3
: IVHLSVAVO
AHIVL3IHdOHd
999
OL
9SUdUS
18,0 L
2Su1dUS
(B]0L
enbiqnd
9HInn,p
VOLE,
Suëp seluysa
889 OL
66s |
a
sIoS
889 OL
senoBu4
87
66s
|
az
ÿ2000+
sepnjyues sep senblis19198120)
Nue’ uns |
CN
“vesl
An
ue ung
|
CN
|
“wegl
eanyno
aunteN
Tan
ueuns
1g-ne1]
N
‘19eS
[EUNUIWOT)
,N
a
US'UnS
sepnAISS
6p
UONNISUON
Augnb9e
e alued
ASIHdNZ
SHOH
JIHOOHddVH
3HLINIHId
LVIGANAI
3HLAINIHAd
XNVELSVOVS
SINSANANSIASNAH
NYIANON
LVL3
L'2 : e6ed
L
: HAIHHAL
N|
NP
: 8p SUNWLOT)
: 80In0S
UOIQIY SOUEINQ
JOVWS|
3HIYNNOILIL3d
1ANGIAIQNI
3H1V711494Vd
LV13
no
OSONOIANV.P
18 UOIqiy SoUeINQ
JAYWS
nP SeBEIO} Sep 81lLUOJUOO UE SSIH
€00/1
AOYHIS
* 94
OcOc/eL/F1
64 14/12/2020
Réf. : SMADP 17003
PROJET Mise en conformité des forages du SMADP Durance Albion et d'AUBIGNOSC
PÉTITIONNAIRE |SMADP Durance Albion
ÉTAT PARCELLAIRE INDIVIDUEL
Electricité de France
Demeurant : DAIP CCPFA OC 5560 - 10 Avenue Viton - 13482 Marseille Cedex 21
Source : Commune de : SALIGNAC N° TERRIER : 1 Page : 1.1
ÉTAT NOUVEAU
RENSEIGNEMENTS CADASTRAUX PÉRIMETRE IMMEDIAT PÉRIMÈTRE RAPPROCHÉ HORS EMPRISE Partie à acquérir Constitution de servitudes Surf.en m°
N° Communal Sect. N° Lieu-Dit Surf.en M | Nature culture |Sect. N° Surf.en M? |Sect. N° Surf.en ME Caractéristiques des servitudes
+00012 A 530 La ponchonnère 98 563 Sols A 530 91 002 7 561
S00012 ZC 114 La rochette 113 960 Terres ZC |114(P) 25 658 88 302
Définies dans l'arrêté
d'utilité publique
Total emprise Total emprise 116 660
PROPRIÉTAIRE CADASTRAL :
Électricité de France
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :
Acte déclaratif du 09/05/1980 par maitre BAYLE à Sisteron
Publication à la conservation des hypothèques de Digne les bains le 28/07/1980 Volume 3927 P n°6
Acquisition du 8/11/1973 chez Maitre BALYE notaire à Sisteron
PROPRIÉTAIRES RÉELS OU AYANTS-DROITS :
Dermeurant : DAIP CCPFA QC 5560 - 10 Avenue Viton - 13482 Marseille Cedex 21
[NATURE DES BIENS : Bien de l'état concédé SIAIPU|_:
SN319
S3Q
AHNLYN|
6.U
E£8S
SUNIOA
S86L/L
1/80
I
Surq
se]
auBig
ep
SenbeuodAy
sap
uonemsesuos
e]
Re uoleoliqnd
UOJSISIS
B
81IJ0U
pieqUU07
1e
J6d
G86
L/20/60
NP
5399p
S91de
UOljE]S8NY
* AL
dOUd
30
ANISIHO
ANNOTOA
0620
uoSueA
euBeduue)
jueineluep
UO18SIS 8 0/6L/E0/90
8] SU LQ19P
NAIHONY
WI
ANNOTOA
062+0
uoSueA
suBeduue)
JUBINSLUSP
UOISISIS E G96 L/LL/ZL
SI SOU
SUBIAIA SUUUOQ
NAIHONY
LUN
: SLIOHO-SLNYAY
NO
STI34
SAHIVL31HdOHd|
ANNOTOA
062+0
UOSUBA
ouBediue
juBIN8LSP
UOISSIS
E
026
L/E0/90
81
SU
SUIS
NAIHONV
'W
ANNOTOA
0620
UoiueA
suBedue)
ju81neLep
UoIeSIS
E 696
1/1 L/Z|
81 88U
SUBJAIA
SUULON
NAIHONY
SUN
* 1VHLSVOVO
1HIVLAIHdOHd
666
8L
9SUdUS
18,0 L
2Su1dUS
(B]0L
enbiqnd
9HInn,p
VOLE,
Suëp seluysa
09
gt
|
av
seuel
[09
UOSUEA
NP UO8IPE,7
gr
|
av
02100v
629 6
St
|
av
seul
[6/96
UOSUEA
ND UOS1PE,7
ist
|
av
L&LO0v
062
ot
|
av
seuel
[06
UOSUBA
NP UO8IPE,7
os
|
av
L3100v
0/6 8
cs |
av
sepuer
[ose
UOSUEA
ND UOSIPE,7
G
av
L#0007
sepnjyues sep senblis19198120)
Nue’ uns |
CN
“vesl
An
ue ung
|
CN
|
“wegl
eanyno
aunteN
Tan
ueuns
1g-ne1]
N
‘19eS
[EUNUIWOT)
,N
a
US'UnS
sepnAISS
6p
UONNISUON
Augnb9e
e alued
ASIHdNZ
SHOH
JIHOOHddVH
3HLINIHId
LVIGANAI
3HLAINIHAd
XNVELSVOVS
SINSANANSIASNAH
NYIANON
LVL3
L'6 : Bed
6
: HAIHHAL
N|
ANNOTIOA
: 8p SUNWLOT)
: 80In0S
UOIQIY SOUEINQ
JOVWS|
3HIYNNOILIL3d
1ANGIAIQNI
3H1V711494Vd
LV13
no
OSONOIANV.P
18 UOIqiy SoUeINQ
JAYWS
nP SeBEIO} Sep 81lLUOJUOO UE SSIH
€00/1
AOYHIS
* 94
Oc0c/c0/9c
66 S9P90U09
}E19,]
6P
SU8IS_:
SNAIS
S10
JHNLVN|
vecu
d8zcc
SUNI0A
+261/60/60
9]
SUBIp
sp
SenbeupodAu
Sep
uoneAesUCs
E]
ER UONETIIANd
UOJSISIS
B 91BJOU
JAVA
SEUL
JE
IIdEJ9
8J0Y
+/61/r0/€8
np
uomsinboy
62
v SIDE
Leu
d8££
SWNIOA
+Z6L/0L/LE
9]
SUBIp
8p
SenbeuodAy
sap
UonEAISSUOS
2]
R UO}E9IIqNA
UOIJSIS
E 8JEJOU
371A
VS
91e
ed
19818
819%
+/6L/60/60
np
uonisinboy
:6070
v
581804
£L
0622
SWNI0A
9/61/01/S0
8]
UBIp
8p
senbeuod{y
sp
uoneassuos
ee
uoleslIqnd
UOISJSIS
R 81BJOU
AVE
81e
ed
1(4E]6
19Y
9/61/80/ZL
np
uonsinboy
:61
4v
SEE
d
LoU
0082
SWNIOA
9/6L/01/7L
9]
aUBIp
ep
SenbeuodAu
sep
uoneAesuocs
e]
e uore9lIqNd
UOJeISIS
8 81JOU
771AVE
NE
1ed
1jqe)8
819Y
9/61/80/64
np
uonisinboy
‘TIAV-9FTAV-Cr
AV
S6I60/Ed
SO
LU
dEZ
SWNIOA
2861/10/60
9]
auBIp
ap
SenbewodAy
sep
uonemsesuos
E]
R uoleolqnd
L86L/11/£2
NP
69G£.U
enSepeo
np
Ad
:SÿTAV-PP
AV
S8160/Ed
TSL3IHdOHd
30
ANIDIHO
AN9IQ
00070
NAINOH
1n8100q
en
EL
lueeuedsg
np
IS10H
SOUSAO!4
EH
8p
Sediy
Sep
uoweuedoq
:SLIOHO-SLNYAY
NO
571334
SAHIV131HdOHd
ANOIQ
000ÿ0
NAINOË
1ne0Q
8m
£L
ueWsUEdEQ
NP
Ie19H
SOUEAOIQ
EINEH
8p
Sed|y
Sep
JUeeUEdEG
:TVHLSVAVO
AHIV13IHdOHd
67
008
£
9SUdUS
18,0 L
2Su1dUS
(B]0L
pe L
607 |
av
sepuet
[ire
uejd 87
607
|
av
8/000+
Le
Gr. |
av
souel
|Lz
UOSUEA
NP U981PE,7
6rL
|
av
82000+
enbyiqnd gunn,p
gel
gt
|
av
seuel
[ggl
UOSUEA
NP UO8IPE,7
gl
|
av
8/000+
VOLE,
Suëp seluysa
GI9L
rl
|
av
seuel
[gigi
UOSUEA
NP U981PE,7
cri
|
av
82000+
00€
vi
|
av
seuel
|00€
UOSUEA
NP UO8IPE,7
ÿrl
|
av
8/000+
09!
av. |
av
seuel
|oo1
UOSUEA
NP U981PE,7
zrL
|
av
82000+
02
pt |
av
sios
02
UOSUEA
NP UDS1PE,7
LL
|
av
8/000+
gce
6e. |
av
sepue7/sieL
|scz
UOSUEA
NP U981PE,7
6er
|
av
82000+
sepnjyues sep senblis19198120)
Nue’ uns |
CN
“vesl
An
ue ung
|
CN
|
“wegl
eanyno
aunteN
Tan
ueuns
1g-ne1]
N
‘19eS
[EUNUIWOT)
,N
a
US'UnS
sepnAISS
6p
UONNISUON
Augnboe
e elued
ASIHdNZ
SHOH
JIHOOHddVH
3HLINIHId
LVIGANAI
3HLAINIHAd
XNVELSVOVS
SINSANANSIASNAH
NVIANON
1V13
L'LL : e6ed
LE
HAIHHAL
N]
ANNOTIOA
: 8p SUNWLOT)
: 80In0S
UOIQIY SOUEINQ
JOVWS|
3HIYNNOILIL3d
4
OSONOIENV.P 18 UolQY OUEN
JAVWS
np seBeso, sep eyuuouoo ue es]
!AOHd
€00/1
dAvNS|
: 394
Oc0c/c0/9c S9P90U09
}E19,]
6P
SU8IS_:
SNAIS
S10
JHNLVN|
086L/20/82
NP
6.U
126€
SWUNIOA
SUreQ
Se]
sUBIQ
ep
senbeuodAu
sep
uoneAesuos
e]
Re Uo]EOIIANd
403
suræuiop
ne
sesloage
salsoJed
Sap
UO]B]LUIISP
JUPI2ISUO9
LOJ8JSIS
8 S1BJOU
3714
V9
SUEU
ed
086
L/G0/60
NP
HIPIEIO9P
A10Y
* AL
dOUd
30
ANISIHO
Le
X8PSD
ATIASHVN
EBYEL
UOYA
SNUSAY
OL
- 686S
XO
v1499
dIvQ
SE
8p
S}9UPS
7
: SLIOHO-SINYAY
NO
S71334
S34|VL314d0Hd
Le
X6P89
ATIIASEVN
E8YEL
UOIA
8NUSAY
OL
- 096G
XO
V1499
dAIÿQ
SALUE
EP
91918
* 1VHLSVOVO
1HIVLAIHdOHd
OSONOIANV.P
18 UOIqiy SoUeINQ
JAYWS
nP SeBEIO} Sep 81lLUOJUOO UE SSIH
€00/1
AOYHIS
* 94
08
GE
9SUdUS
18,0 L
2Su1dUS
(B]0L
enbiqnd
9HInn,p
VOLE,
Suëp seluysa
616 €L
02S GE
ag
|
uv
sIoS
£6ÿ 60L
eouBInq
87
gL
Hv
2£000+
sepnjyues sep senblis19198120)
Nue’ uns |
CN
“vesl
An
ue ung
|
CN
|
“wegl
eanyno
aunteN
Tan
ueuns
1g-ne1]
N
‘19eS
[EUNUIWOT)
,N
a
US'UnS
sepnAISS
6p
UONNISUON
Augnb9e
e alued
ASIHdNZ
SHOH
JIHOOHddVH
3HLINIHId
LVIGANAI
3HLAINIHAd
XNVELSVOVS
SINSANANSIASNAH
NYIANON
LVL3
L'el : 6ed
el
: HAIHHAL
N|
ANNOTIOA
: 8p SUNWLOT)
: 80In0S
UOIQIY SOUEINQ
JOVWS|
3HIYNNOILIL3d
1ANGIAIQNI
3H1V711494Vd
LV13
no
Oc0c/c0/9c
68 e1d014_:
SN319
S10
3HNLVN|
8SES
.U
dÿ66L
SUNI0A
Y661/80/6L
np
Sureq
se]
sauBIQ
ep
sonbeuodÂu
sep
uogeaissuos
e]
e uoe9iiqnd
UOISJSIS
8 SEJOU
37AVA
N
J8d
11QUIE
eV
v661/20/22-
La
np
8feUEA
uonEUOG
JE
dOUd
10
ANIDIHO
2NNOICA
Céct0
LEA
87
JUEINSLUSP
UGISISIS
&
1961/20/71
81
SU
HEQIO
ANNYTN
: SLIOHO-SINYAY
NO
S71334
S34|VL314d0Hd
ANNOICA
062+0
Ueld
87
1UEINSLUSP
LOISJSIS
€
|961//0/71L
81
SU
U6Q|O
ANNYT
AN
* 1VHLSVOVO
1HIVLAIHdOHd
ISLE
9SUdUS
18,0 L
2Su1dUS
(B]0L
092 €
825 |
av
siebleA
|092€
ueld 87
gzs |
av
EOLO0f
L19 8
ses |
av
sepue1
|z292
ed 87
ges |
av
£OLOOf
enbliqnd gHInn,p
OIB 2
606 |
av
sieBien
|0I8cL
ueld 87
608
|
dv
€o+o0r
QUE,
SUP SalUUSQ
op
Læ |
av
ses
|or
ed 87
ze
|
av
£OLOOf
€02 a
gr. |
av
seueL
|£0zz
UOSUEA NP JOSIPE;T
gpl |
av
EOL00f
080 1
gpl |
av
sb
|o80 1
UOSUEA NP UOSIPE,T
evt
|
av
£0LOOf
912 +
ot |
av
siebieA
|gi4r
UOSUEA NP UDBIPE,T
ot |
av
EOL00f
G6€ 2
9 |
av
sepue1
|s6€ 2
UOSUEA NP UOSIPE,T
9
|
av
L 0007
sepnjyues sep senblis19198120)
Nue’ uns |
CN
088]
AN
Ua ung |
LN
“2881
sanne
einen
|
An
ueuns
1g-ne1]
N
‘19eS
[EUNUIWOT)
,N
a
US'UnS
sepnAISS
6p
UONNISUON
Augnb9e
e alued
3SIHdWA SHOH
3HOOHddVE AHLINIHId
AVIGINHI IHLINIH3d
XNVELSVAVO SINANANSIASNAE
NVIANON
1VL3
L'EL : 2684
EL
: HAL
N|]
ANNOTOA
: 8p aUnWO)
: 8aunos
UOIQIY SOUEIN JOVNS|
AHIVNNOILIL3d
TIANGIAIQNI
341V71394Vd
LVL:
1aroud
OSONOIANV.P
18 UOIqiy SoUeINQ
JAYWS
nP SeBEIO} Sep 81lLUOJUOO UE SSIH
€00/1
AOYHS|_:
94
Oc0c/c0/9c
69 e1d014_:
SN319
S10
3HNLVN|
GLE8.U
9102
SWNIOA
9102/21/20
81
Sureq
Se]
sUBIQ
sp
senbeuodAu
sep
uoneuesuos
e]
Uo]E9IIqNd
UOI8ISIS
8 8142
dOS
18
114819
8108
9L02/L1/E0
NP
S899p
Seide
LONE]SS
NY
JE
dOUd
10
ANIDIHO
ANNOTOA
0620
UOSUBA
NP
U981PE,1
UOSUBA
NP ]UOJ
jUEINeUEP
(EL)
181019
27
€ 9661/80/20
81 SU
LEE)
INVIONT
'W
: SLIOHO-SINYAY
NO
S71334
S34|VL314d0Hd
ANNOTOA
0620
UOËUBA
Np
U981pE,7
UOËUEA
NP
110
jUeineUuep
(£ 1) 11019
E71
E 9661/80/20
EI SU
UEQIO
INYIONT
* 1VHLSVOVO
1HIVLAIHdOHd
068
9SUdUS
18,0 L
2Su1dUS
(B]0L
enbiqnd
9HInn,p
VOLE,
Suëp seluysa
OZE
og! |
av
seuel
[oz
UOSUEA
NP UO8IPE,7
og
|
av
0€L007
0/5
L |
av
seuel
[0/s
UOSUEA
ND UOSIPE,7
L
av
L#0007
sepnjyues sep senblis19198120)
Nue’ uns |
CN
“vesl
An
ue ung
|
CN
|
“wegl
eanyno
aunteN
Tan
ueuns
1g-ne1]
N
‘19eS
[EUNUIWOT)
,N
a
US'UnS
sepnAISS
6p
UONNISUON
Augnb9e
e alued
ASIHdNZ
SHOH
JIHOOHddVH
3HLINIHId
LVIGANAI
3HLAINIHAd
XNVELSVOVS
SINSANANSIASNAH
NYIANON
LVL3
L'p1 : Bed
bi
: HAIHHAL
N|
ANNOTIOA
: 8p SUNWLOT)
: 80In0S
UOIQIY SOUEINQ
JOVWS|
3HIYNNOILIL3d
1ANGIAIQNI
3H1V711494Vd
LV13
no
OSONOIANV.P
18 UOIqiy SoUeINQ
JAYWS
nP SeBEIO} Sep 81lLUOJUOO UE SSIH
€00/1
AOYHIS
* 94
Oc0c/c0/9c
70 SIAIPU|_:
SN319
S3Q
AHNLYN|
9G6L
& MSI
* AL
dOUd
30
ANISIHO
S9HNUSPI
UOU
S91BJ9oudoi4
: SLIOHO-SLNYAY
NO
$7434
SAHIVL31Hd0Hd
ANNOTOA
062+0
UO1ASQ
[BAY
89814
JUBINSLUSP
SUUOJOA
E
YO6
L/L0/08
21
SOU
SUISISPBEN
SAIHATH
SUN
JIAON3U9
0008€
8l8d8Q
1P9
NP
SN
G JUEINSULISP
SUUOIOA
E
868
|/60/0c
8] SU
UOÏSED
SAIHAIH
'W
* 1VHLSVOVO
1HIVLAIHdOHd
pOL
9SUdUS
18,0 L
2Su1dUS
(B]0L
enbiqnd
9HInn,p
VOLE,
Suëp seluysa
vol
cri |
av
seusl
[vol
UOSUEA
ND UOSIPE,7
ir
|
av
90000H
sepnjyues sep senblis19198120)
Nue’ uns |
CN
“vesl
An
ue ung
|
CN
|
“wegl
eanyno
aunteN
Tan
ueuns
1g-ne1]
N
‘19eS
[EUNUIWOT)
,N
a
US'UnS
sepnAISS
6p
UONNISUON
Augnb9e
e alued
ASIHdNZ
SHOH
JIHOOHddVH
3HLINIHId
LVIGANAI
3HLAINIHAd
XNVELSVOVS
SINSANANSIASNAH
NYIANON
LVL3
L'91 : 6Ed
gl
: HAIHHAL
N|
ANNOTIOA
: 8p SUNWLOT)
: 80In0S
UOIQIY SOUEINQ
JOVWS|
3HIYNNOILIL3d
1ANGIAIQNI
3H1V711494Vd
LV13
no
OSONOIANV.P
18 UOIqiy SoUeINQ
JAYWS
nP SeBEIO} Sep 81lLUOJUOO UE SSIH
€00/1
AOYHIS
* 94
Oc0c/c0/9c
71 XNEUNUUIO)
SU8|4_:
SNAIS
S1Q
IHNLYN|
SL
.U
ÿ8SL
SLUNIOA
LZ61/G0/€0
8]
SenbeuiodAH
Sep
UoEMSSUO9
e]
E UONE9IIANd
elrejou
ej{eg
een
ed
ellqele
|261/20/90
np
uonisinboy
-GI
OV
SI601Ed
ESe
oU
d 8002
SUNIOA
sureg
se]
eulq
ep
senbeuiodAu
sep
UoneAesUos
e]
8
Uoneolqnd
£002/2L/LL
NP
SUIEUUO4
-80
OV
SITE
*11314d0Hd
30
ANI9I40
ANNOTOA
0620
2IN89 9p Sa)
8984
| ENUS 158 121008 BQIS 8] JUOP 13
LLO0O zhb 20
OLZ 81 158 LAHIS 8P O1SUNU
8j ju0Q
SULPUES
1YHASSON9
SWEPEN
AB
uos
ed
92}u2591d81
‘ANNOTIOA
2P
SUNWWON
: SLIOHO-SLNVAY
NO STAY
SAHIY131HdOHd
ANNOTOA
0620
8IINeD 8p SEE)
8984
| SNS 158 [21008 SBRIS e] JUOP 13
LLOO0
cv+
cOp
LS
81
1S8
LHIS
SP
9J1SUUNU
8]
}1u0(
eulpueS
LYVHASSON
SLEPEN
SJIEN
uos
Jed
eejueseidel
‘ANNOTOA
8P
eunLUOT)
: IVH1SVOVO
AHIVL3IHdOHd
gt
OL
9SUdUS
18,0 L
2Su1dUS
(B]0L
enbiqnd
9HInn,p
VOLE,
Suëp seluysa
994 +
ot
|
av
sepue7
|992 +
uejd 87
où
|
av
+0000+
219 G
807 |
av
sepuer
[2496
ueid 97
gor |
av
#0000+
sepnjyues sep senblis19198120)
Nue’ uns |
CN
“vesl
An
ue ung
|
CN
|
“wegl
eanyno
aunteN
Tan
ueuns
1g-ne1]
N
‘19eS
[EUNUIWOT)
,N
a
US'UnS
sepnAISS
6p
UONNISUON
Augnboe
e elued
ASIHdNZ
SHOH
JIHOOHddVH
3HLINIHId
LVIGANAI
3HLAINIHAd
XNVELSVOVS
SINSANANSIASNAH
NYIANON
LVL3
L'8 : bed
8
HAIHHAL
N]
ANNOTIOA
: 8p SUNWLOT)
: 80In0S
UOIQIY SOUEINQ
JOVWS|
3HIYNNOILIL3d
4
OSONOIENV.P 18 UolQY OUEN
JAVWS
np seBeso, sep eyuuouoo ue es]
!AOHd
€00/1
dAvNS|
: 394
Oc0c/c0/9c
72 Page : 1 (mosaique 1 sur 9)
Légende
J Commune de Salignac
se) Commune d'Aubignosc
J Commune de Volonne
Commune de Peipin DO)
Périmètre de protection immédiate
Périmètre de protection rapprochée a
Périmètre de protection rapprochée b
Cours d'eau
Superposition cours d'eau avec le
périmètre de protection rapprochée b
-- Limite de section Page : 1 (mosaique 2 sur 9)
428
A U L Page : 1 (mosaique 3 sur 9)
= nd # LES PERON
Section
D
128
e®
-
_æ
ee Page : 1 ORNE 4 sur 9) |. EE K " D.
& Y N D
» *
* e
à Section * F D N à N . K
N $
ZB $ $ \ LS s ? \ a
LES ?
ES ( 7] e Vs
NS \/
k
= NS ÿ 8 de
N (] = = ne 0 0 MPEG NON numéi
$ 8 A
500 103
490 Sectio
Z£ 501 504
g°
102
TT »5n numérotée
> y,
®
ea æ )
G Le
ection a “ < re "< 4 ù 2 NN 2
339 #
À
/
/
à\
/
%
aique 6 sur 9
C
427
378
f
X \
\
239
m5 569
Page : 1 (mosaiq e L sur 9)
Section
ZA
118
DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
SIAEP
Commune de Aubignosc
Mise en conformité de captage
Dossier n° : SMADP 17 003 Référent : LPE Intervenants : DGA/JRE
Phase : DUP MODIFICATIONS
Date : janv.-18
Echelle : 1/2 000
Fichier info : Assemblage _2.dwg
Bureau d'Etudes agrée par :
Agence de GAP
84 Avenue d'Embrun, | Lin
SAUNIER Infra 05000 GAP Ets INGÉNIERIE EN INFRASTRUCTURES | SPAS DETENTE 2 Email : saunier-infra05@saunier-infra.fr Ministère de l'Écolagie, a du Développement Ce plan est la propriété intellectuelle de | durabl SAUNIER - INFRA et ne peut être reproduit,
communiqué, utilisé sans son autorisation.
urable
et de l'Énergie
OPOIBi L'INGÉNIERIE \ QUALIFIÉE
RSR:
IN 1402 2662
405
808
407
79 LOS 8 sur Le
Section
4%
80 Section
ZA
81