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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2013 11 E PUBLIE LE 22 NOV
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 11 recueil 30 2016 171 recueil publié le 15 novembre 2016
Document publié le Mardi 15 novembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 11 recueil 30 2016 171 recueil publié le 15 novembre 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2016-171
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2016 Sommaire
ARS
30-2016-10-18-004 - Déc ARS LRMP-PACA 2016-710 BIOAXIOME 18102016 (10
pages) Page 4
D.T. ARS du Gard
30-2016-11-02-015 - Décision tarifaire n° 2236 portant modification de la dotation
globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD SAINT MARTIN CH LE VIGAN (4
pages) Page 15
30-2016-11-02-018 - Décision tarifaire n°1940 portant modification de la dotation
globale de soins du SSIAD DE L'UZEGE (6 pages) Page 20
30-2016-11-02-017 - Décision tarifaire n° 2232 portant modification de la dotation globale
de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD LES CIGALES CH ALES (4 pages) Page 27
30-2016-11-03-004 - Décision tarifaire N° 2265 portant modification de la dotation globale
de soins pour l'année 2016 EHPAD Résidence Soubeiran (4 pages) Page 32
30-2016-11-03-005 - Décision tarifaire N° 2283 portant modification de la dotation globale
de soins pour l'année 2016 EHPAD Les 5 Sens (4 pages) Page 37
30-2016-11-03-008 - Décision tarifaire N° 2290 ortant modification de la dotation globale
de soins pour l'année 2016 EHPAD Fil d'Argent (4 pages) Page 42
30-2016-11-03-006 - Décision tarifaire N° 2295 portant modification de la dotation globale
de soins pour l'année 2016 EHPAD Château Montvaillant (4 pages) Page 47
30-2016-11-03-007 - Décision tarifaire N° 2299 portant modification de la dotation globale
de soins pour l'année 2016 EHPAD Fondation Rollin (4 pages) Page 52
30-2016-11-08-007 - Décision tarifaire N° 2412 portant modification de la dotation globale
de soins pour l'année 2016 EHPAD Les Opalines Nîmes Les Oliviers (4 pages) Page 57
30-2016-11-02-016 - Décision tarifaire n°2235 portant modification de la dotation globale
de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD CH LE VIGAN (4 pages) Page 62
30-2016-11-02-014 - Décision tarifaire n°2237 portant modification de la dotation globale
de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD CH PONTEILS (4 pages) Page 67
30-2016-11-02-013 - Décision tarifaire n°2239 portant modification de la dotation globale
de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD CH PONT ST ESPRIT (4 pages) Page 72
DDCS du Gard
30-2016-10-21-008 - arrêté du 21 octobre 2016 portant retrait de l'agrément "vacances
adaptées" délivré le 6 août 2015 à l'association SUD ESCAPADE (4 pages) Page 77
30-2016-11-10-005 - Arrêté d'attribution d'un congé longue maladie à compter du
03/03/2016 au 02/03/2017 pour Mme le Dr NEKAA Meissa, praticien hospitalier au CHU
de Nîmes. (2 pages) Page 82
DDTM 30
30-2016-11-10-003 - Arrêté préfectoral portant opposition à déclaration au titre de l'article
L 214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un parc photovoltaïque
sur la commune de Lirac. (2 pages) Page 85
2 DIRECCTE Languedoc-Roussillon
30-2016-11-04-004 - arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services
à la personne concernant l'eurl LANGUEDOC AIDE à la PERSONNE à Poulx (2 pages) Page 88
30-2016-11-04-002 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
concernant l'entreprise CADAT Lynda à Nîmes (2 pages) Page 91
30-2016-11-04-003 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
concernant l'eurl LANGUEDOC AIDE à la PERSONNE à Poulx (2 pages) Page 94
DIRPJJ SUD
30-2016-11-07-003 - arrêté modificatif 2016 de dotation exceptionnelle pour des mesures
supplémentaires SAPMN MECS Clarence Service Re-création à Bagard (3 pages) Page 97
30-2016-11-07-002 - arrêté modificatif 2016 de dotation exceptionnelle pour des mesures
supplémentaires SAPMN MECS Lumiere et Joie à Nîmes (3 pages) Page 101
Préfecture du Gard
30-2016-11-10-004 - AP DUP et MECDU visé le 10-11-16 (58 pages) Page 105
30-2016-11-09-001 - arrêté inter préfectoral n° PREF-BRCL-2016-314-0016 du 9
novembre 2016 portant modification du périmètre de la communauté de communes de
Villefort par l'extension aux communes de Malons-et-Elze et de Ponteils-et-Bresis de la
communauté de commune des Hautes Cévennes (3 pages) Page 164
30-2016-11-10-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans des propriétés
privées sur la commune de Saint Laurent le Minier (6 pages) Page 168
3 ARS
30-2016-10-18-004
Déc ARS LRMP-PACA 2016-710 BIOAXIOME
18102016
Décision ARS LRMP - ARS PACA N° 2016-710 portant modification de l'autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS
BIOAXIOME sise 150 rue Louis Landi 30900 NIMES
ARS - 30-2016-10-18-004 - Déc ARS LRMP-PACA 2016-710 BIOAXIOME 18102016 4 Ar AT É] } Agence Régionale de Santé © D Agence Régionale de Santé Occitanie Provence-Alpes Côte d'Azur
Réf: Dos-1016-7292-D
DECISION ARS LRMP -— ARS PACA N° 2016-710
Portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale
multi-sites exploité par la Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS)
«BIOAXIOME» sis 150 rue Louis Landi 30900 NIMES
La directrice générale de l'Agence régionale de santé Occitanie,
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique et notamment le livre Il de la sixième partie ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des
professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire où dont le titre est protégé et aux
sociétés de participation financière ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires et notamment son article 69 ;
Vu la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant l'ordonnance
n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux
dispositions transitoires et finales ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant la réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence
vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de
la santé et des droits des femmes) ;
ARS Occitanie ARS Provence Alpes Côte d'Azur
26-28 Parc Club du Millénaire 132, Boulevard de Paris — CS 50039
1025, rue Henri Becquerel CS 30001 13331 Marseille Cedex 03
34067 Montpellier Cedex 2 Tél. : 04 13 55 80 10- Fax : 04 13 55 80 40
Tél : 04 67 07 2007 -Fax 04 67 07 20 08
Page 1/9
ARS - 30-2016-10-18-004 - Déc ARS LRMP-PACA 2016-710 BIOAXIOME 18102016 5 Vu le décret en date du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER
directrice générale de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à compter
du 1° janvier 2016 ;
Vu le décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie
médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes
médicaux ;
Vu le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;
Vu le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Occitanie ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie
médicale ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité
de directeur général par intérim de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter
du 29 janvier 2016 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l’agence régionale de santé constituée dans la
région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Vu la décision conjointe ARS-LR — ARS-PACA 2015-2203 du directeur général des Agences régionales
de santé Languedoc- Roussillon et Provence Alpes Côte d'Azur du 30 octobre 2015 portant
modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites numéro FINESS EJ 300013877 dont le siège social est situé au 150 rue Louis Landi 30 900 NIMES, exploité
par la SELAS «BIOAXIOME» ;
Vu la demande présentée par Monsieur Guy PELLENC, Président de la SELAS «BIOAXIOME» le 26
mai 2016 et complétée par courriel du 30 juin 2016, en vue de l'obtention d'une autorisation
administrative concernant les résolutions du comité de direction ;
Vu la demande présentée par Monsieur David SEMHOUN, directeur général de la SELAS «BIOAXIOME» le 1er juillet et complétée par courriel du 28 juillet 2016, en vue de l'obtention d'une
autorisation administrative concernant les résolutions du comité de direction ;
Vu les résolutions portées au procès-verbal de la réunion du comité de direction du 19 mai
2016 décidant ;
- La fermeture du site sis au 16, quai Rouget de l'Isle à l'Isle sur la Sorgue 84800,
- L'ouverture d'un nouveau site sis 180A, avenue de l'égalité à l'Isle sur la Sorgue 84800,
- La ratification à l'avenant au bail de cette dernière adresse,
- La fermeture à compter du 1°” février 2017 du site sis au 44, rue de la Bonneterie à Avignon 84000, - L'ouverture concomitante d’un nouveau site sis 1, rue Saint Jean le Vieux à Avignon, - La ratification à l'avenant au bail de cette dernière adresse ;
Vu la copie du bail à usage commercial contracté le 1°” octobre 2014, par le laboratoire de biologie médical Chaperon Tarbouriech auprès de la société JAM, pour les locaux situés au 180A avenue de l'égalité à l'Isle sur la Sorgues-84800 ;
Vu la copie de l'avenant au bail du 1° octobre 2014 à usage commercial contracté le 7 mars 2016, par
la SELAS «BIOAXIOME» se substituant au laboratoire de biologie médical Chaperon Tarbouriech,
auprès de la société JAM pour lesdits locaux ;
ARS Occitanie ARS Provence Alpes Côte d'Azur
26-28 Parc Club du Millénaire 132, Boulevard de Paris — CS 50039
1025, rue Henri Becquerel CS 30001 13331 Marseille Cedex 03 34067 Montpellier Cedex 2 Tél. : 04 13 55 80 10- Fax : 04 13 55 80 40 Tél : 0467 072007 -Fax 04 67 07 20 08
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ARS - 30-2016-10-18-004 - Déc ARS LRMP-PACA 2016-710 BIOAXIOME 18102016 6 Vu le rapport technique du pharmacien inspecteur de santé publique en date du 4 juillet 2016 relatif à
l'aménagement du local sis à l'Isle sur la Sorgues, 180A avenue de l'égalité ;
Vu la copie du bail à usage commercial contracté le 23 mai 2016, par le laboratoire de biologie médical
Bioaxiome auprès de Monsieur et Madame Gutapfel, pour les locaux situés au 1 rue Saint Jean le
Vieux à Avignon-84000 ;
Vu le rapport technique du pharmacien inspecteur de santé publique en date du 28 juillet 2016 relatif à
l'aménagement du local sis à Avignon, 1 rue Saint Jean le Vieux ;
Vu le courrier du COFRAC du 30 avril 2013 informant les responsables que le laboratoire de biologie
médicale satisfait aux exigences de l’arrêté du 17 octobre 2012 définissant les conditions justificatives
de l'entrée effective d’un laboratoire de biologie médicale dans une démarche d'accréditation (Option
B) ;
Considérant que le laboratoire de biologie médicale comporte un nombre de biologistes médicaux au
moins égal au nombre de sites conformément à l'article L 6222-6 du code de la santé publique ;
Considérant qu'en application de l'ordonnance n° 2010-1-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie
médicale modifiée par la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale, en
son article 7, Ill, 1°bis une autorisation administrative est accordée lorsqu'un laboratoire de biologie
médicale ouvre un site nouveau, dans le respect des limites territoriales définies à l'article L 6222-5 du
code de la santé de la santé publique, à condition de ne pas dépasser le même nombre total de sites
ouverts au public ;
Considérant que l'ouverture des nouveaux sites projetés s'effectue dans le respect des limites
territoriales définies à l'article L 6222-5 précité et ne conduit pas à dépasser le même nombre total de
sites ouverts au public, en ce que l'ouverture des nouveaux sites est corrélée à la fermeture d'un site ;
Considérant que les nouveaux locaux sis 180 A avenue de l'égalité à l'Isle sur la Sorgues-84800 et sis
1 rue Saint Jean le Vieux-84000 Avignon, permettent un exercice de la biologie médicale avec accueil
du public, dans le respect des conditions déterminées par l'arrêté ministériel prévu au | de l'article 7 de
l'ordonnance n° 2010-49 relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;
DECIDENT
Article 1 : À compter de la date de signature de la présente décision, le laboratoire de biologie médicale
multi-sites numéro FINESS entité juridique : 300013877 dont le siège social est situé 150 rue Louis
Landi 30 900 Nîmes, exploité par la SELAS «BIOAXIOME» est autorisé à fonctionner sur les 37 sites
suivants :
150 rue Louis Landi 30 900 Nîmes, non ouvert au public, numéro FINESS 300013885
3 bis avenue Marie Curie 30 800 Saint-Gilles, ouvert au public, numéro FINESS 300013893
346 avenue Bir Hakeim 30 000 Nîmes, ouvert au public, numéro FINESS 300013901
1
2
3
4. 1 avenue Georges Pompidou 30 900 Nîmes, ouvert au public, numéro FINESS 300013919
5. 62 avenue Pasteur 30 400 Villeneuve les Avignon, ouvert au public, numéro FINESS 300013927
6. 10 boulevard Alphonse Daudet 30 000 Nîmes, ouvert au public, numéro FINESS 300013935
7. 226 allée de Séville 30 900 Nîmes, ouvert au public numéro FINESS 300013943
8. place des Cordeliers Immeuble Uzetia 30 700 Uzès, ouvert au public, numéro FINESS 300013950
9. 3 rue Vincent Faïta, 30 000 Nîmes, ouvert au public, numéro FINESS 300013471
10. chemin de Saint Paul 30 129 Manduel, ouvert au public numéro FINESS 300014156
ARS Occitanie ARS Provence Alpes Côte d'Azur
26-28 Parc Club du Millénaire 132, Boulevard de Paris — CS 50039
1025, rue Henri Becquerel CS 30001 13331 Marseille Cedex 03
34067 Montpellier Cedex 2 Tél. : 04 13 55 80 10- Fax : 04 13 55 80 40
Tél: 04 67 07 2007 -Fax 04 67 07 20 08
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ARS - 30-2016-10-18-004 - Déc ARS LRMP-PACA 2016-710 BIOAXIOME 18102016 7 11.
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14.
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16.
El À
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20.
21.
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31.
32.
33.
34.
35.
36.
37.
ZAC de l’Arnède 30 210 Remoulins ouvert au public, numéro FINESS 300014164
321 avenue de la Camargue 30 310 Vergèze ouvert au public numéro FINESS 300016227
Place Pierre Boulot 30200 Bagnols sur Cèze ouvert au public numéro FINESS 300002714
9 Place Séverine 30000 Nîmes, ouvert au public numéro FINESS 300003282
13 Place Mallet 30200 Bagnols sur Cèze, ouvert au public, numéro FINESS 300016755
Grand rue Jean Moulin 30100 Alès, ouvert au public, numéro FINESS 300017027
6 Place du Plan de Beaucaire 30130 Pont Saint Esprit, ouvert au public, numéro
FINESS 300014065
11 rue du Parc 30200 Bagnols sur Cèze, ouvert au public, numéro FINESS 3000114057
63 avenue du Général de Gaulle 13160 Chateaurenard, ouvert au public, numéro FINESS
130042377
8 rue Pierre et Marie Curie, 13870 Rognonas, non ouvert au public, numéro FINESS 130044258
36 boulevard Itam 13150 Tarascon, ouvert au public numéro FINESS 130042765
44, rue de la Bonneterie à Avignon 84000, ouvert au public, numéro FINESS 840018410
45 rue Jean Gassier 84130 Le Pontet, ouvert au public, autorisé pour l’activité de soins de
diagnostic prénatal (DPN) numéro FINESS 840018428
98, avenue Pierre Sémard 84200 Carpentras, ouvert au public, numéro FINESS 840015564
210, cours Maréchal Leclerc 84270 Vedène, ouvert au public, numéro FINESS 840015572
49, avenue François Lascours 84130 Le Pontet, ouvert au public, numéro FINESS 840015853
333, Cours Frizet 84210 Pernes Les Fontaines, ouvert au public, numéro FINESS 840018147
1060 avenue de la Triade — 84000 Avignon, autorisé à l’activité de soins de DPN, ouvert au
public, numéro FINESS 840017891
8 rue Pierre et Marie Curie — 13870 Rognonas, ouvert au public, numéro FINESS 130044837
75 bis rue Saint Ruff — 84000 Avignon, ouvert au public, numéro FINESS 840018865
95 Maison d’Asclepios - chemin du Pont des deux eaux — 84000 Avignon, autorisé pour l’activité
de soins d’assistance médicale à la procréation AMP (FIV), numéro FINESS 840017909
10 rue du Portail Boquier — 84000 Avignon, ouvert au public, numéro FINESS 840017917
La Chartreuse - Place de la Croix — 30400 Villeneuve Les Avignon, ouvert au public, numéro
FINESS 300016615
Hauts d'Avignon - ZAC Dinatelle — 325 avenue du Général de Gaulle — 30133 Les Angles, ouvert
au public, numéro FINESS 300016623
Chemin du Lavarin — 84000 Avignon, ouvert au public, numéro FINESS 840017966,
180 A avenue de l’Egalité —- 84800 L'Isle sur Sorgues, numéro FINESS 840017974,
Avenue Auguste Chapelle — 13160 Châteaurenard, numéro FINESS 130040363,
Article 2 : A compter du 1° février 2017, le laboratoire de biologie médicale multi-sites numéro FINESS entité juridique : 300013877 dont le siège social est situé 150 rue Louis Landi 30 900 Nîmes, exploité par la SELAS «BIOAXIOME» fonctionnera sur les 37 sites suivants :
ARS Occitanie
26-28 Parc Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel CS 30001
34067 Montpellier Cedex 2
1. 150 rue Louis Landi 30 900 Nîmes, non ouvert au public, numéro FINESS 300013885
2. 3 bis avenue Marie Curie 30 800 Saint-Gilles, ouvert au public, numéro FINESS 300013893
Tél : 04 67 07 2007 -Fax 04 67 07 20 08
Page 4/9
ARS Provence Alpes Côte d'Azur
132, Boulevard de Paris — CS 50039
13331 Marseille Cedex 03
Tél. : 04 13 55 80 10- Fax : 04 13 55 80 40
ARS - 30-2016-10-18-004 - Déc ARS LRMP-PACA 2016-710 BIOAXIOME 18102016 8 346 avenue Bir Hakeim 30 000 Nîmes, ouvert au public, numéro FINESS 300013901
1 avenue Georges Pompidou 30 900 Nîmes, ouvert au public, numéro FINESS 3000013919
62 avenue Pasteur 30 400 Villeneuve les Avignon, ouvert au public, numéro FINESS
300013927
10 boulevard Alphonse Daudet 30 000 Nîmes, ouvert au public, numéro FINESS 300013935
226 allée de Séville 30 900 Nîmes, ouvert au public numéro FINESS 300013943
place des Cordeliers Immeuble Uzetia 30 700 Uzès, ouvert au public, numéro FINESS
300013950
9. 3 rue Vincent Faïta, 30 000 Nîmes, ouvert au public, numéro FINESS 300013471
10. chemin de Saint Paul 30 129 Manduel, ouvert au public numéro FINESS 300014156
11. ZAC de l’Arnède 30 210 Remoulins ouvert au public, numéro FINESS 300014164
12. 321 avenue de la Camargue 30 310 Vergèze ouvert au public numéro FINESS 300016227
13. Place Pierre Boulot 30200 Bagnols sur Cèze ouvert au public numéro FINESS 300002714
14. 9 Place Séverine 30000 Nîmes, ouvert au public numéro FINESS 300003282
15. 13 Place Mallet 30200 Bagnols sur Cèze, ouvert au public, numéro FINESS 300016755
16. Grand rue Jean Moulin 30100 Alès, ouvert au public, numéro FINESS 300017027
17.6 Place du Plan de Beaucaire 30130 Pont Saint Esprit, ouvert au public, numéro
FINESS 300014065
18. 11 rue du Parc 30200 Bagnols sur Cèze, ouvert au public, numéro FINESS 300014057
19. 63 avenue du Général de Gaulle 13160 Chateaurenard, ouvert au public, numéro FINESS :
130042377
20. 8 rue Pierre et Marie Curie, 13870 Rognonas, non ouvert au public, numéro FINESS
130044258
21. 36 boulevard Itam 13150 Tarascon, ouvert au public numéro FINESS 130042765
22. 1, rue Saint Jean le Vieux, 84000 Avignon, ouvert au public, numéro FINESS 840018410
23. 45 rue Jean Gassier 84130 Le Pontet, ouvert au public, autorisé pour l’activité de soins de
diagnostic prénatal (DPN) numéro FINESS 840018428
24. 98, avenue Pierre Sémard 84200 Carpentras, ouvert au public, numéro FINESS 840015564
25. 210, cours Maréchal Leclerc 84270 Vedène, ouvert au public, numéro FINESS 840015572
26. 49, avenue François Lascours 84130 Le Pontet, ouvert au public, numéro FINESS 840015853
27. 333, Cours Frizet 84210 Pernes Les Fontaines, ouvert au public, numéro FINESS 840018147
28. 1060 avenue de la Triade — 84000 Avignon, autorisé à l’activité de soins de DPN, ouvert au
public, numéro FINESS 840017891
29. 8 rue Pierre et Marie Curie — 13870 Rognonas, ouvert au public, numéro FINESS 130044837
30. 75 bis rue Saint Ruff — 84000 Avignon, ouvert au public, numéro FINESS 840018865
31. 95 Maison d'Asclepios - chemin du Pont des deux eaux — 84000 Avignon, autorisé pour
l’activité de soins d’assistance médicale à la procréation AMP (FIV), numéro FINESS
840017909
32. 10 rue du Portail Boquier — 84000 Avignon, ouvert au public, numéro FINESS 840017917
ARS Occitanie ARS Provence Alpes Côte d'Azur
26-28 Parc Club du Millénaire 132, Boulevard de Paris — CS 50039
1025, rue Henri Becquerel CS 30001 13331 Marseille Cedex 03
34067 Montpellier Cedex 2 Tél. : 04 13 55 80 10- Fax : 04 13 55 80 40
Tél : 04 67 07 2007 -Fax 04 67 07 20 08
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ARS - 30-2016-10-18-004 - Déc ARS LRMP-PACA 2016-710 BIOAXIOME 18102016 9 33.
34.
ouvert au public, numéro FINESS 300016623
35. Chemin du Lavarin — 84000 Avignon, ouvert au public, numéro FINESS 840017966,
180 A avenue de l'Egalité — 84800 L'Isle sur Sorgues, numéro FINESS 840017974, 36.
37. Avenue Auguste Chapelle — 13160 Châteaurenard, numéro FINESS 130040363,
Article 3 : Il est dirigé par les biologistes médicaux coresponsables suivants :
La Chartreuse - Place de la Croix — 30400 Villeneuve Les Avignon, ouvert au public, numéro
FINESS 300016615
Hauts d'Avignon - ZAC Dinatelle — 325 avenue du Général de Gaulle — 30133 Les Angles,
1. | Monsieur | Fabrice AMIEL biologiste médical, pharmacien DG
2. |Madame | Claire AUZENDE biologiste médical, pharmacien DG
3. | Monsieur | Etienne BACHELOT biologiste médical, médecin DG
4. |Madame | Candice BANCAL biologiste médical, pharmacien
5. | Monsieur | Pascal BOLLEGUE biologiste médical, pharmacien DG
6. |Madame | Adeline BOUTET-DUBOIS biologiste médical, pharmacien
7. | Monsieur | Vincent BROUTIN biologiste médical, pharmacien DG
8. | Monsieur | Pierre-Yves | CHAPUIS biologiste médical, pharmacien DG
9. |Madame qe CLERE biologiste médical, pharmacien ophie
10. Madame | Caroline COULON-COURTAIS | biologiste médical, pharmacien
11. Madame | Hélène DARMON biologiste médical, médecin DG
12.| Monsieur | Laurent DEBARGE biologiste médical, pharmacien
13. Monsieur | Guy DEGREMONT biologiste médical, médecin DG
14.| Monsieur | Louis BAS CRM S de biologiste médical, médecin DG
15. Madame | Pascale DIALMA biologiste médical, pharmacien
16.| Monsieur | Alain DOMERGUE biologiste médical, pharmacien DG
ARS Occitanie ARS Provence Alpes Côte d'Azur
26-28 Parc Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel CS 30001
34067 Montpellier Cedex 2
Tél : 0467 07 2007 -Fax 04 67 07 20 08
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132, Boulevard de Paris — CS 50039
13331 Marseille Cedex 03
Tél. : 04 13 55 80 10- Fax : 04 13 55 80 40
ARS - 30-2016-10-18-004 - Déc ARS LRMP-PACA 2016-710 BIOAXIOME 18102016 10 17. Monsieur | Denis ERNANDEZ biologiste médical, médecin DG
18.| Monsieur | Emmanuel | GOFFART biologiste médical, médecin DG
19. Madame | Odile GOULESQUE biologiste médical, pharmacien DG
20.| Monsieur | Vincent GRAS biologiste médical, pharmacien DG
21. Madame | Julie GUIOT biologiste médical, pharmacien
22.| Monsieur | Christian HOYET biologiste médical, pharmacien DG
23.| Monsieur | Bruno LESUR biologiste médical, pharmacien DG
24.| Monsieur | Alexandre | MARROCCO biologiste médical, pharmacien DG
25.| Madame | Nathalie Er biologiste médical, médecin DG
26.| Monsieur | Jérôme MOREL biologiste médical, pharmacien DG
27.| Madame | Corinne MOURRET-THERME | biologiste médical, pharmacien DG
28.| Madame Tai Khann NGUYEN biologiste médical, pharmacien
29.| Monsieur | Marc PASCAL biologiste médical, pharmacien DG
30.| Monsieur | Guy PELENC biologiste médical, pharmacien DG
31.| Monsieur | Jack PENCHINAT biologiste médical, médecin DG
32.| Monsieur | Patrick PERREE biologiste médical, pharmacien
33.| Monsieur | Alain PHILIPPART biologiste médical, pharmacien
34.| Monsieur | Bernard PIGUET biologiste médical, pharmacien DG
35.| Monsieur | Jean-Louis | PONS biologiste médical, pharmacien DG
36.| Madame | Marie-Pierre | PRADIE-MAUREL se er ns SRE | pb
37.| Monsieur | Marc RAUTURIER biologiste médical, pharmacien DG
ARS Occitanie
26-28 Parc Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel CS 30001
34067 Montpellier Cedex 2
Tél:04 6707 2007 -Fax 04 67 07 20 08
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ARS Provence Alpes Côte d'Azur
132, Boulevard de Paris — CS 50039
13331 Marseille Cedex 03
Tél, : 04 13 55 80 10- Fax : 04 13 55 80 40
ARS - 30-2016-10-18-004 - Déc ARS LRMP-PACA 2016-710 BIOAXIOME 18102016 11 38.| Monsieur | Patrick RICARD biologiste médical, pharmacien DG
39. Madame | Emmanuelle | ROTH biologiste médical, pharmacien
40.| Monsieur | Philippe ROUSSEL biologiste médical, pharmacien DG
41. Monsieur | Davis SEMHOUN biologiste médical, pharmacien DG
42.| Monsieur | Philippe TARBOURIECH biologiste médical, pharmacien
43.| Madame | Agnès THERONS-GRAS biologiste médical, pharmacien
44.| Monsieur | Hervé TORTEL biologiste médical, pharmacien DG
45.| Madame | Marlène CHATRON biologiste médical, pharmacien
46.| Monsieur | Jean-Pascal | VIGNES biologiste médical, médecin DG
47.| Madame | Marianne LEFEBVRE biologiste médical, médecin
48.| Madame | Marion URBANO biologiste médical, pharmacien
49.| Monsieur | Antoine VINCLAIR biologiste médical, pharmacien
Article 4 : Toute modification relative à l’organisation générale ainsi que toute modification apportée à la
structure juridique et financière du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS
«BIOAXIOME» doivent être déclarées aux Agences régionales de santé Occitanie et de Provence-Alpes-
Côte d'Azur.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification, ou pour les tiers, sa publication et/ou d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif territorialement compétent dans le même délai à compter de sa notification ou sa
publication.
Article 6 : La présente décision est notifiée au président de la SELAS «BIOAXIOME». Une copie est
adressée au :
Préfet du département du Gard, des Bouches du Rhône et de Vaucluse,
Directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Président du Conseil central de la section G de l'Ordre national des pharmaciens,
Président du Conseil départemental de l'Ordre national des médecins du Gard, des Bouches du
Rhône et du Vaucluse,
Directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Gard, des Bouches du Rhône et du
Vaucluse,
Directeur de la Mutualité sociale agricole du Gard, des Bouches du Rhône et de Vaucluse,
Directeur du Régime social des indépendants du Languedoc-Roussillon et de Provence Alpes Côte
d'Azur,
Directeur général de l'Agence de biomédecine,
Directeur général du Comité français d'accréditation,
ARS Occitanie
26-28 Parc Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel CS 30001
34067 Montpellier Cedex 2
Tél : 04 67 07 20 07 -Fax 04 67 07 20 08
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ARS Provence Alpes Côte d'Azur
132, Boulevard de Paris — CS 50039
13331 Marseille Cedex 03
Tél. : 04 13 55 80 10- Fax : 04 13 55 80 40
ARS - 30-2016-10-18-004 - Déc ARS LRMP-PACA 2016-710 BIOAXIOME 18102016 12 Article 7 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs des :
Préfectures du département du Gard, des Bouches du Rhône et du Vaucluse, Préfectures de la région Occitanie et Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 8 : Le directeur du premier recours de l'Agence régionale de santé Occitanie et le directeur par intérim de l’organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures des régions Occitanie et Provence Alpes Côte d'Azur.
Fait à MONTPELLIER, le A8 ateete 210
La directrice générale de l'Agence régionale de
santé Occitanie
La Directrice aénérale de À Régionale te Santé
Monique CAVALIER
Faità MARSEILLE le 1 8 OCT. 2016
Le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Paul CASTEL
ARS Occitanie
26-28 Parc Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel CS 30001
34067 Montpellier Cedex 2
Tél : 04 67 07 2007 -Fax 04 67 07 20 08
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ARS Provence Alpes Côte d'Azur
132, Boulevard de Paris — CS 50039
13331 Marseille Cedex 03
Tél. : 04 13 55 80 10- Fax : 04 13 55 80 40
ARS - 30-2016-10-18-004 - Déc ARS LRMP-PACA 2016-710 BIOAXIOME 18102016 13 ARS - 30-2016-10-18-004 - Déc ARS LRMP-PACA 2016-710 BIOAXIOME 18102016 14 D.T. ARS du Gard
30-2016-11-02-015
Décision tarifaire n° 2236 portant modification de la
dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD
SAINT MARTIN CH LE VIGAN
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-02-015 - Décision tarifaire n° 2236 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD SAINT MARTIN CH LE VIGAN 15 Arf © » Agence Régionale de Santé Dccitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2236 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD SAINT MARTIN - 300781226
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
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VU
ARTICLE 18
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
GARD en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 17/07/1920 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD SAINT MARTIN
(300781226) sis 0, RTE LE VIGAN, 30440, SUMENE et géré par l’entité dénommée CH LE VIGAN
(300780095) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2009
la décision tarifaire initiale n° 1424 en date du 25/07/2016 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD SAINT MARTIN - 300781226.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, est modifiée et s’élève à 485 251.45 € et
se décompose comme suit :
1/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-02-015 - Décision tarifaire n° 2236 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD SAINT MARTIN CH LE VIGAN 16 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 485 251.45
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 40 437.62 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 38.99
Tarifjournalier soins GIR 3 et 4 31.65
Tarifjournalier soins GIR5 et 6 24.01
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-02-015 - Décision tarifaire n° 2236 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD SAINT MARTIN CH LE VIGAN 17 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CH LE VIGAN » (300780095) et à la structure
dénommée EHPAD SAINT MARTIN (300781226).
r
sara WW (ei LE 02/11/2016
Par délégation, le Délégué Lpohisnlst ui CB21
Claude ROLS
3/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-02-015 - Décision tarifaire n° 2236 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD SAINT MARTIN CH LE VIGAN 18 D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-02-015 - Décision tarifaire n° 2236 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD SAINT MARTIN CH LE VIGAN 19 D.T. ARS du Gard
30-2016-11-02-018
Décision tarifaire n°1940 portant modification de la
dotation globale de soins du SSIAD DE L'UZEGE
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-02-018 - Décision tarifaire n°1940 portant modification de la dotation globale de soins du SSIAD DE L'UZEGE 20 Qccitanie
È
à ê
D
AT ® DAgerce Rézicnaie de Santé À
DECISION TARIFAIRE N°1940 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD PA DE L'UZEGE - 300787173
Le Directeur Général de l’'ARS Occitanie
VU
VU
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VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du
22/12/2015 :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et
83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l'article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD en date
du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 01/07/1991 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD PA DE L'UZEGE
(300787173) sis 1, AV MARECHAL FOCH, 30701, UZES et géré par l'entité dénommée CH UZES (300780087)
;
la décision tarifaire initiale n° 1409 en date du 22/07/2016 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2016 de la structure dénommée SSIAD PA DE L'UZEGE - 300787173.
1/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-02-018 - Décision tarifaire n°1940 portant modification de la dotation globale de soins du SSIAD DE L'UZEGE 21 D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-02-018 - Décision tarifaire n°1940 portant modification de la dotation globale de soins du SSIAD DE L'UZEGE 22 DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins est modifiée et s'élève désormais à 1 165 415.70 € pour l'exercice budgétaire 2016. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 107 489.10 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 57 926.60 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD PA DE L'UZEGE (300787173) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 157 282.48
- dont CNR
0.00
Groupe IT
ne
Dépenses afférentes au personnel 920 754.06
DEPENSES | - dont CNR
3 056.65
Groupe III
l
Dépenses afférentes à la structure 87 379.16
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 165 415.70
Groupe I
_
Produits de la tarification 1 165 415.70
- dont CNR
JOSÉ
Groupe II
pe
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 1 165 415.70
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 92 290.76 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 4 827.22 €
Soit un tarif journalier de soins de 46.68 € pour les personnes âgées et de 31.74 € pour les personnes handicapées.
213
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-02-018 - Décision tarifaire n°1940 portant modification de la dotation globale de soins du SSIAD DE L'UZEGE 23 D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-02-018 - Décision tarifaire n°1940 portant modification de la dotation globale de soins du SSIAD DE L'UZEGE 24 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours
de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire &« CH UZES » (300780087) et à la structure dénommée
SSIAD PA DE L'UZEGE (300787173).
A
FAITA V/r1Es . LE 17/10/2016
)
Par délégation, le Délégué CKepér ar EP Car
Pour la Dire èrg Agence Régionale
usdilon itidi-Pyrênées ms
Claude ROLS
3/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-02-018 - Décision tarifaire n°1940 portant modification de la dotation globale de soins du SSIAD DE L'UZEGE 25 D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-02-018 - Décision tarifaire n°1940 portant modification de la dotation globale de soins du SSIAD DE L'UZEGE 26 D.T. ARS du Gard
30-2016-11-02-017
Décision tarifaire n° 2232 portant modification de la
dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD
LES CIGALES CH ALES
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-02-017 - Décision tarifaire n° 2232 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD LES CIGALES CH ALES 27 Ar ® > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2232 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD LES CIGALES - 300012655
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 1F8
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’ Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ ARS vers le délégué territorial de
GARD en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 17/10/2008 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES CIGALES
(300012655) sis 200, CHE DE LA CROIX, 30380, SAINT-CHRISTOL-LES-ALES et géré par l’entité
dénommée CH ALES CEVENNES (300780046) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2010
la décision tarifaire initiale n° 1311 en date du 20/07/2016 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD LES CIGALES - 30001265.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, est modifiée et s’élève à 871 763.55 € et
se décompose comme suit :
1/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-02-017 - Décision tarifaire n° 2232 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD LES CIGALES CH ALES 28 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 849 106.60
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 22 656.95
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 72 646.96 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 54.60
Tarifjournalier soins GIR 3 et 4 47.18
Tarifjournalier soins GIR5 et 6 39.67
Tarif journalier HT 31.04
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
213
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-02-017 - Décision tarifaire n° 2232 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD LES CIGALES CH ALES 29 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CH ALES CEVENNES » (300780046) et à la
structure dénommée EHPAD LES CIGALES (300012655).
era ÂVITICS LE 02/11/2016
Par délégation, le Délégué parkrenlx du CAD
3/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-02-017 - Décision tarifaire n° 2232 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD LES CIGALES CH ALES 30 D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-02-017 - Décision tarifaire n° 2232 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD LES CIGALES CH ALES 31 D.T. ARS du Gard
30-2016-11-03-004
Décision tarifaire N° 2265 portant modification de la
dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD
Résidence Soubeiran
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-03-004 - Décision tarifaire N° 2265 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD Résidence Soubeiran 32 Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2265 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD RESIDENCE SOUBEIRAN - 300783578
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
ARTICLE 1%
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’ Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
GARD en date du 04/01/2016 :
l’arrêté en date du 11/10/1977 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE
SOUBEIRAN (3007383578) sis 0, QUA DE LA GARE, 30270, SAINT-JEAN-DU-GARD et géré par
l’entité dénommée ASSOC RESIDENCE SOUBEIRAN (300000858) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2010
la décision tarifaire initiale n° 1184 en date du 13/07/2016 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE SOUBEIRAN - 300783578.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, est modifiée et s’élève à 1 172 902.74 € et
se décompose comme suit :
1/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-03-004 - Décision tarifaire N° 2265 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD Résidence Soubeiran 33 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 006 894.95
UHR 0.00
PASA 64 722.01
Hébergement temporaire 32 290.61
Accueil de jour 68 995.17
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 97 741.90 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 4501
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 37.17
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 29 39
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-03-004 - Décision tarifaire N° 2265 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD Résidence Soubeiran 34 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOC RESIDENCE SOUBEIRAN » (300000858)
et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE SOUBEIRAN (300783578).
FAIT À Nunuo . LE 03/11/2016
Par délégation, le Délégué
e Régi= nue engrais 3
Pour la Dirocirice
3/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-03-004 - Décision tarifaire N° 2265 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD Résidence Soubeiran 35 D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-03-004 - Décision tarifaire N° 2265 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD Résidence Soubeiran 36 D.T. ARS du Gard
30-2016-11-03-005
Décision tarifaire N° 2283 portant modification de la
dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD Les 5
Sens
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-03-005 - Décision tarifaire N° 2283 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD Les 5 Sens 37 Ar SD: Rishrek de Rois Ecilana
DECISION TARIFAIRE N° 2283 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD LES CINQ SENS - 300004298
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 18
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnésà l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
GARD en date du 04/01/2016 ;
l'arrêté en date du 08/09/2003 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES CINQ SENS
(300004298) sis 4, CARIEIRE DIS AMOUROUS, 30128, GARONS et géré par l’entité dénommée
SARL RESIDALYA GARONS (750057846) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/09/2012
la décision tarifaire initiale n° 1075 en date du 11/07/2016 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD LES CINQ SENS - 300004298.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, est modifiée et s’élève à 969 584.22 € et
se décompose comme suit :
1/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-03-005 - Décision tarifaire N° 2283 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD Les 5 Sens 38 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 843 472.29
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 56 109.00
Accueil de jour 70 002.93
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 80 798.68 E€ ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 38.48
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 31.20
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 23.48
Tarif journalier HT 38.33
Tarif journalier AJ 55.56
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-03-005 - Décision tarifaire N° 2283 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD Les 5 Sens 39 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SARL RESIDALYA GARONS » (750057846) et à
la structure dénommée EHPAD LES CINQ SENS (300004298).
FAIT A NI UMA , LE 03/11/2016
polar délégatron; le: Délégué
de Santé Languvtac
Ë CAES “
Le délégue Cep. forme:
3/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-03-005 - Décision tarifaire N° 2283 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD Les 5 Sens 40 D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-03-005 - Décision tarifaire N° 2283 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD Les 5 Sens 41 D.T. ARS du Gard
30-2016-11-03-008
Décision tarifaire N° 2290 ortant modification de la
dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD Fil
d'Argent
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-03-008 - Décision tarifaire N° 2290 ortant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD Fil d'Argent 42 AT D Dhs Rishnek de Sen Coœitans
DECISION TARIFAIRE N° 2286 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD JEAN JUSTIN BONNEFOND - 300003118
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
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É
É
ARTICLE 1'*
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
GARD en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 22/10/2001 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD JEAN JUSTIN
BONNEFOND (300003118) sis 4, MTE DES OLIVIERS, 30200, BAGNOLS-SUR-CEZE et géré par
l’entité dénommée UGOSMUT (300001443) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2013
la décision tarifaire initiale n° 1083 en date du 11/07/2016 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD JEAN JUSTIN BONNEFOND -
3000003118.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, est modifiée et s'élève à 796 023.15 € et
se décompose comme suit :
1/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-03-008 - Décision tarifaire N° 2290 ortant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD Fil d'Argent 43 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 173:319,59
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 22 443.56
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 66 335.26 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 37.90
Tarifjournalier soins GIR 3 et 4 30.05
Tarifjournalier soins GIR 5 et 6 22.15
Tarif journalier HT |
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-03-008 - Décision tarifaire N° 2290 ortant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD Fil d'Argent 44 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « UGOSMUT » (300001443) et à la structure
dénommée EHPAD JEAN JUSTIN BONNEFOND (300003118).
AY
FAIT A mes . LE 03/11/2016
Par délégation, le Délégué
Pour la Directrice Gé
3/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-03-008 - Décision tarifaire N° 2290 ortant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD Fil d'Argent 45 D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-03-008 - Décision tarifaire N° 2290 ortant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD Fil d'Argent 46 D.T. ARS du Gard
30-2016-11-03-006
Décision tarifaire N° 2295 portant modification de la
dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD
Château Montvaillant
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-03-006 - Décision tarifaire N° 2295 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD Château Montvaillant 47 Ar D Dire Rishnek 0 Sox Coœrtans
DECISION TARIFAIRE N° 2295 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD CHATEAU DE MONTVAILLANT - 300783552
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
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VU
VU
VU
VU
ARTICLE 1FR
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’ Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
GARD en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 01/01/1951 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD CHATEAU DE
MONTVAILLANT (300783552) sis 261, RTE DE GAUJAC, 30140, BOISSET-ET-GAUJAC et géré
par l’entité dénommée FONDATION DIACONESSES DE REUILLY (780020715) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2009
la décision tarifaire initiale n° 1169 en date du 13/07/2016 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD CHATEAU DE MONTVAILLANT -
300783552.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, est modifiée et s'élève à 1 230 727.38 € et
se décompose comme suit :
1/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-03-006 - Décision tarifaire N° 2295 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD Château Montvaillant 48 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 854 732.07
UHR 253 104.65
PASA 66 782.79
Hébergement temporaire 56 107.87
0.00 Accueil de jour
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 102 560.62 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 57.98
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 49.84
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 42.32
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-03-006 - Décision tarifaire N° 2295 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD Château Montvaillant 49 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « FONDATION DIACONESSES DE REUILLY »
(780020715) et à la structure dénommée EHPAD CHATEAU DE MONTVAILLANT (300783552).
FAITA Numue , LE 03/11/2016
Par délégation, le Délégué
Pour la Directrice générale 4 l'Ageñpe REJET € de Santé Languecoc-R "4 l'en-Midr-Pyrences
3/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-03-006 - Décision tarifaire N° 2295 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD Château Montvaillant 50 D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-03-006 - Décision tarifaire N° 2295 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD Château Montvaillant 51 D.T. ARS du Gard
30-2016-11-03-007
Décision tarifaire N° 2299 portant modification de la
dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD
Fondation Rollin
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-03-007 - Décision tarifaire N° 2299 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD Fondation Rollin 52 Ar Dire Risinek 0 Sisre Cœttans
DECISION TARIFAIRE N° 2299 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD FONDATION ROLLIN - 300781457
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
ARTICLE 1°
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de
GARD en date du 04/01/2016 ;
l'arrêté en date du 01/01/1901 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD FONDATION
ROLLIN (300781457) sis 79, CHE DE LA FIGUIERE, 30140, ANDUZE et géré par l'entité
dénommée FONDATION ROLLIN (300000718) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/12/2001 et notamment l’avenant prenant effet le 05/10/2011 ;
la décision tarifaire initiale n° 1175 en date du 13/07/2016 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD FONDATION ROLLIN - 300781457.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, est modifiée et s’élève à 1 213 867.39 € et
se décompose comme suit :
1/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-03-007 - Décision tarifaire N° 2299 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD Fondation Rollin 53 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1110 413.17
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 33 586.50
69 867.72 Accueil de jour
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 101 155.62 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 3856
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 27.43
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 19.86
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-03-007 - Décision tarifaire N° 2299 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD Fondation Rollin 54 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « FONDATION ROLLIN » (300000718) et à la
structure dénommée EHPAD FONDATION ROLLIN (300781457).
FAITA Aimoa . LE 03/11/2016
Par délégation, le Délégué
3/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-03-007 - Décision tarifaire N° 2299 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD Fondation Rollin 55 D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-03-007 - Décision tarifaire N° 2299 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD Fondation Rollin 56 D.T. ARS du Gard
30-2016-11-08-007
Décision tarifaire N° 2412 portant modification de la
dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD Les
Opalines Nîmes Les Oliviers
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-08-007 - Décision tarifaire N° 2412 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD Les Opalines Nîmes Les Oliviers 57 Ar D Der Rishneke de Sie Ceitans
DECISION TARIFAIRE N° 2412 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD LES OPALINES NIMES LES OLIVIERS - 300788460
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 1'*
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;:
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
GARD en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 21/06/1990 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES OPALINES
NIMES LES OLIVIERS (300788460) sis 57, R THALES, 30900, NIMES et géré par l'entité
dénommée SARL LES OPALINES (210007118) ;
la convention tripartite prenant effet le 20/09/2013
la décision tarifaire initiale n° 1338 en date du 21/07/2016 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD LES OPALINES NIMES LES OLIVIERS -
3007838460.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, est modifiée et s'élève à 799 742.17 € et
se décompose comme suit :
1/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-08-007 - Décision tarifaire N° 2412 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD Les Opalines Nîmes Les Oliviers 58 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 799 742.17
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 66 645.18 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 33.44
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 25.50
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 1831
Tarif journalier HT |
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-08-007 - Décision tarifaire N° 2412 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD Les Opalines Nîmes Les Oliviers 59 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SARL LES OPALINES » (210007118) et à la
structure dénommée EHPAD LES OPALINES NIMES LES OLIVIERS (300788460).
FAIT A NJumes , LE 08/11/2016
Par délégation, le Délégué
Pour la Miractrice génie
de Sanié Lang 02-Ffuss ici
Le délégue Si reme:
3/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-08-007 - Décision tarifaire N° 2412 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD Les Opalines Nîmes Les Oliviers 60 D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-08-007 - Décision tarifaire N° 2412 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD Les Opalines Nîmes Les Oliviers 61 D.T. ARS du Gard
30-2016-11-02-016
Décision tarifaire n°2235 portant modification de la
dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD
CH LE VIGAN
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-02-016 - Décision tarifaire n°2235 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD CH LE VIGAN 62 Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2235 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD CH LE VIGAN - 3007835169
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 18
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
GARD en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 01/01/1901 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD CH LE VIGAN
(300785169) sis 0, AV EMMANUEL D'ALZON, 30123, LE VIGAN et géré par l’entité dénommée CH
LE VIGAN (300780095) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2009
la décision tarifaire initiale n° 1423 en date du 25/07/2016 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD CH LE VIGAN - 3007851609.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, est modifiée et s’élève à 622 990.80 € et
se décompose comme suit :
1/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-02-016 - Décision tarifaire n°2235 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD CH LE VIGAN 63 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 622 990.80
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 51 915.90 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 43.09
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 35.23
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 26.95
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-02-016 - Décision tarifaire n°2235 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD CH LE VIGAN 64 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CH LE VIGAN » (300780095) et à la structure
dénommée EHPAD CH LE VIGAN (300785169).
f
FAITA /V)TYES , LE 02/11/2016
Par délégation, le Délégué dan kmontel du (A82
3/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-02-016 - Décision tarifaire n°2235 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD CH LE VIGAN 65 D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-02-016 - Décision tarifaire n°2235 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD CH LE VIGAN 66 D.T. ARS du Gard
30-2016-11-02-014
Décision tarifaire n°2237 portant modification de la
dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD
CH PONTEILS
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-02-014 - Décision tarifaire n°2237 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD CH PONTEILS 67 AT © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2237 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD CH PONTEILS - 300013364
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 1
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 :
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
GARD en date du 04/01/2016 ;
l'arrêté en date du 25/11/2010 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD CH PONTEILS
(300013364) sis 0, , 30450, PONTEILS-ET-BRESIS et géré par l’entité dénommée CH PONTEILS
(300781010) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/09/2015
la décision tarifaire initiale n° 1585 en date du 28/07/2016 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD CH PONTEILS - 300013364.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, est modifiée et s’élève à 583 040.74 € et
se décompose comme suit :
1/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-02-014 - Décision tarifaire n°2237 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD CH PONTEILS 68 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 583 040.74
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 48 586.73 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR I et 2 57.59
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 49.45
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 41.93
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-02-014 - Décision tarifaire n°2237 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD CH PONTEILS 69 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CH PONTEILS » (300781010) et à la structure
dénommée EHPAD CH PONTEILS (300013364).
n°
FAIT A VE r] GS , LE 02/11/2016
Fience Régionale
n-Midi-Pyrénées
Par délégation, le Délééh egrentot x GARD
GT
3/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-02-014 - Décision tarifaire n°2237 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD CH PONTEILS 70 D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-02-014 - Décision tarifaire n°2237 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD CH PONTEILS 71 D.T. ARS du Gard
30-2016-11-02-013
Décision tarifaire n°2239 portant modification de la
dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD
CH PONT ST ESPRIT
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-02-013 - Décision tarifaire n°2239 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD CH PONT ST ESPRIT 72 A © >» Agence Régionale de Santé Dccitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2239 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD CH PONT SAINT ESPRIT - 300785136
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 1F%
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
GARD en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 01/01/1901 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD CH PONT
SAINT ESPRIT (300785136) sis 0, R PHILIPPE LE BEL, 30134, PONT-SAINT-ESPRIT et géré par
l’entité dénommée CH PONT ST ESPRIT (300780079) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/07/2009
la décision tarifaire initiale n° 1415 en date du 25/07/2016 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD CH PONT SAINT ESPRIT - 300785136.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, est modifiée et s’élève à 3 323 946.92 € et
se décompose comme suit :
1/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-02-013 - Décision tarifaire n°2239 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD CH PONT ST ESPRIT 73 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 2 830 847.66
UHR 249 580.37
PASA 66 781.46
Hébergement temporaire 64 089.72
Accueil de jour 112 647.71
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 276 995.58 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 56.37
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 48.77
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 41.14
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-02-013 - Décision tarifaire n°2239 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD CH PONT ST ESPRIT 74 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CH PONT ST ESPRIT » (300780079) et à la
structure dénommée EHPAD CH PONT SAINT ESPRIT (300785136).
eaTA ÎV)1ES LE 02/11/2016
PT.
Par délégation, le Délégué dp du GPPD
f 1= Akira roénafaie l'Age ae Pour la DirecWice 59nerare de
vegdoc:Ro ei
detpar délégation,
élué-départemental du Ga d
3/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-02-013 - Décision tarifaire n°2239 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD CH PONT ST ESPRIT 75 D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-02-013 - Décision tarifaire n°2239 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD CH PONT ST ESPRIT 76 DDCS du Gard
30-2016-10-21-008
arrêté du 21 octobre 2016 portant retrait de l'agrément
"vacances adaptées" délivré le 6 août 2015 à l'association
SUD ESCAPADE
arrêté du 21 octobre 2016 portant retrait de l'agrément "vacances adaptées" délivré le 6 août
2015 à l'association SUD ESCAPADE
DDCS du Gard - 30-2016-10-21-008 - arrêté du 21 octobre 2016 portant retrait de l'agrément "vacances adaptées" délivré le 6 août 2015 à l'association SUD ESCAPADE 77 dibervé . Éwudite + Fruvrrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Direction régionale et départementale
de la Jeunesse, des sports
et de la Cohésion Sociale
ARRETE
Portant retrait de l’agrément « vacances adaptées organisées »
délivré le 6 août 2015 à l’association SUD ESCAPADE
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L. 114 ;
Vu le code du tourisme, notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 412-2 et R. 412-8 à R. 412-17;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu l'instruction N° DGCS/SD3B/2015/233 du 10 juillet 2015 relative à l’organisation des séjours de vacances pour personnes handicapées majeures ;
Vu la circulaire DGCS/SD3 n° 2010-97 du 23 mars 2010 relative à la répartition des compétences entre les agences régionales de santé et les directions régionales et départementales en charge de la cohésion sociale sur le champ de la politique du handicap ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Philippe POTTIER, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale par intérim ;
Vu la décision du 19 juillet 2016 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;
Vu le rapport de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche suite au contrôle réalisé le 28 août 2014 du séjour se déroulant à Ruoms en Ardèche ;
Vu le rapport de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche suite au contrôle réalisé le 8 août 2016 du séjour se déroulant à Alba la Romaine en Ardèche ;
Vu le rapport de la direction départementale déléguée des Bouches-du-Rhône du 12 août 2016 suite au contrôle réalisé le 10 août 2016 du séjour se déroulant à Carnoux dans les Bouches-du-Rhône ;
DDCS du Gard - 30-2016-10-21-008 - arrêté du 21 octobre 2016 portant retrait de l'agrément "vacances adaptées" délivré le 6 août 2015 à l'association SUD ESCAPADE 78 Vu le courrier de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche en date du 26 mai 2016 émettant des réserves par rapport aux imprécisions des informations fournies par la déclaration déposée le même jour et l’absence de réponse de l’organisme ;
Vu le courrier de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche en date du 11 juillet 2016 indiquant à M. Khazrouni la non-conformité de la déclaration du séjour organisé par SUD ESCAPADE et devant se dérouler à Alba la Romaine du 29/07/2016 au 22/08/2016 ;
Vu le courrier du 19 août 2016 adressé par le directeur départemental délégué des Bouches-du-Rhône au président de l’association SUD ESCAPADE ;
Vu l'arrêté du 19 août 2016 pris par le directeur départemental délégué des Bouches-du-Rhône, autorisant la poursuite du séjour ;
Vu le courrier de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes-Côte-d’Azur en date du 12 août 2016 informant la président de l’association SUD ESCAPADE de la procédure de retrait d’agrément engagée à son encontre ;
Considérant le caractère vulnérable des personnes handicapées majeures accueillies lors des séjours de « Vacances adaptées organisées » organisés par SUD ESCAPADE ;
Considérant l’engagement formulé par SUD ESCAPADE dans son dossier de demande de renouvellement d’agrément, d’assurer le fonctionnement et le déroulement de séjours pour des personnes handicapées majeures dans des conditions garantissant leur sécurité, leur santé, leur intégrité et leur bien être physique et moral ;
Considérant qu’il appartient, aux termes de l’article R. 412-15 du code du tourisme, aux personnes
exerçant le contrôle des activités de « Vacances adaptées organisées » de s’assurer de la sécurité des lieux et des personnes ainsi que de l’état de santé, d’intégrité ou de bien être physique et moral ;
Considérant les déclarations produites par SUD ESCAPADE :
- pour le séjour se déroulant à Ruoms du 16 au 30 août 2014, les multiples déclarations et l’absence de production d’agrément VAO ;
- pour un séjour devant se dérouler à Cruas du 5 au 26 juillet 2014, la première déclaration du 2 juin 2014, suivie d’un courriel du 23 juillet 2014 indiquant l’annulation du séjour et ayant pour effet de soustraire ce séjour à tout contrôle ;
- pour le séjour se déroulant à Carnoux dans les Bouches-du-Rhône du 29/07/2016 eu 22/08/2016, la première déclaration en date du 25 mai 2016 et l’absence de déclaration complémentaire, malgré plusieurs relances par téléphone de la direction départementale déléguée des Bouches-du- Rhône ;
- pour le séjour se déroulant à Alba la romaine en Ardèche du 29/07/2016 eu 20/08/2016, la première déclaration en date du 26 mai 2016 et l’absence d’éléments complémentaire malgré les demandes de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’ Ardèche ;
Considérant que lors du contrôle effectué le 28 août 2014 à Ruoms en Ardèche par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche, les faits suivants ont été constatés :
- les médicaments de plusieurs vacanciers se trouvaient dans un sac de supermarché ouvert et posé sur un siège à l’entrée du bungalow, et les ordonnances stockées dans le même sac ; - Ja fiche de suivi de la distribution des médicaments n’est pas remplie au motif que les vacanciers sont peu nombreux ;
DDCS du Gard - 30-2016-10-21-008 - arrêté du 21 octobre 2016 portant retrait de l'agrément "vacances adaptées" délivré le 6 août 2015 à l'association SUD ESCAPADE 79 Considérant que lors du contrôle effectué le 8 août 2016 à Alba la romaine en Ardèche par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche, les faits suivants ont été constatés :
- un groupe d’une dizaine de femmes de tous âges déjeune sur une terrasse en plein soleil (plus de 30°C) ;
- la responsable du séjour (indiquée par les vacanciers) prend son repas seule à l’ombre d’un arbre et déclare ne pas représenter l’association SUD ESCAPADE, mais accompagner des « amis » ; - un amoncellement de sacs poubelles se trouve devant le portail et des sacs poubelles sont ouverts dans l’étroite cuisine ;
- La personne indiquée comme étant la responsable du séjour fait obstruction au contrôle au motif qu’il s’agissait d’un domicile privé ;
- M. Khazrouni confirme les dires de l’accompagnatrice des vacancières et indique que ces dernières sont sur le point de partir ;
- le propriétaire de la villa mise en location sur le site VIVAWEEK précise que celle-ci a été louée à M. Khazrouni pour des vacances en familles et se trouve très surpris lorsqu'il apprend qu’il s’agissait de personnes handicapées; il fait le lien avec un contact téléphonique de la mère d’une vacancière en début de séjour inquiète pour son enfant à propos des conditions de couchage et de la présence de lits doubles ; il confirme que la villa n’est pas adaptée à l’accueil de plus de 8 à 9 personnes et certainement pas pour des adultes handicapés ; il souhaite compte tenu des faits rapportés et des faux renseignements qui lui ont été communiqués, qu’il soit mis fin au séjour.
Considérant que lors du contrôle effectué le 10 août 2016 à Carnoux par la direction départementale déléguée des Bouches-du-Rhône, les faits suivants ont été constatés :
- inexactitudes de la déclaration initiale de séjour par rapport aux éléments constatés sur place; - confusions au niveau des responsabilités de l’organisation des séjours : M. Khazrouni présent sur le lieu du séjour, ne serait plus le président de l’association alors que cela est indiqué sur les déclarations transmises ;
- absence de sécurisation des conditions de stockage des médicaments, placés dans une caisse en plastique sans dispositif de fermeture rendant les médicaments inaccessibles aux vacanciers ; - résidence de la responsable du séjour à l’extérieur du lieu de vacances ;
- deux cottages réservés au nom de l'association mais un seul occupé par des vacanciers (n°54) et le deuxième occupé par « des amis » (n°56) au motif que le nombre prévu de vacanciers n’était pas atteint ;
Considérant les injonctions formulées à M. Khazrouni suite au rapport d’inspection par la direction départementale déléguée des Bouches-du-Rhône en date du 19 août 2016, de remédier aux manquements constatés pour l’organisation ultérieure de nouveaux séjours VAO, et les faits relevés par l’arrêté du 19 août 2016 autorisant la poursuite du séjour à Carnoux au regard de la situation et de l'intérêt des personnes accueillies ;
Considérant que l’organisateur de séjours de « Vacances adaptées organisées » SUD ESCAPADE a été invité par courrier du 12 août 2016 à présenter ses observations sur le projet d’arrêté de retrait d’agrément de l’association, dans le délai d’un mois à compter de la date de ce courrier, en application de l’article L 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Considérant les observations orales présentées par SUD ESCAPADE au cours d’un entretien téléphonique le 8 septembre 2016 et les observations écrites présentées par message du 12 septembre 2016 par Maitre Felouah Mohamed qui ne permettent pas de mettre un terme à la procédure de retrait d’agrément ;
Sur proposition du directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Provence-Alpes-Côte-d’ Azur ;
DDCS du Gard - 30-2016-10-21-008 - arrêté du 21 octobre 2016 portant retrait de l'agrément "vacances adaptées" délivré le 6 août 2015 à l'association SUD ESCAPADE 80 ARRÊTE :
Article 1°
L’agrément « Vacances adaptées organisées » délivré le 6 août 2015 à l’organisme SUD ESCAPADE dont le siège social est situé 323 Bd Voltaire 13821 La Penne/Huveaune, est retiré.
Article 2
La décision de retrait interdit à l’organisateur de solliciter un nouvel agrément « Vacances adaptées organisées » pendant une période d’un an à compter du jour de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur.
Article 3 :
Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 2 du présent arrêté, SUD ESCAPADE s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L. 412-2 du code du tourisme.
Article 4
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'intéressé.
Fait à Marseille, le © À QUI. un6
Le Préfet de région,
éphane BOUILLON
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre chargé des personnes handicapées - direction générale de la cohésion sociale -sous-direction de l’autonome des personnes handicapées et des personnes âgées — bureau de Pinsertion, de la citoyenneté et du parcours de vie des personnes handicapées.
En lPabsence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Marseille situé 22-24 rue Breteuil 13006 Marseille.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d’une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
DDCS du Gard - 30-2016-10-21-008 - arrêté du 21 octobre 2016 portant retrait de l'agrément "vacances adaptées" délivré le 6 août 2015 à l'association SUD ESCAPADE 81 DDCS du Gard
30-2016-11-10-005
Arrêté d'attribution d'un congé longue maladie
à compter du 03/03/2016 au 02/03/2017 pour Mme le Dr
NEKAA Meissa, praticien hospitalier au CHU de Nîmes.
Arrêté d'attribution d'un congé longue maladie à compter du 03/03/2016 au 02/03/2017 pour Mme
le Dr NEKAA Meissa, praticien hospitalier au CHU de Nîmes.
DDCS du Gard - 30-2016-11-10-005 - Arrêté d'attribution d'un congé longue maladie à compter du 03/03/2016 au 02/03/2017 pour Mme le Dr NEKAA Meissa, praticien hospitalier au CHU de Nîmes. 82 rte LL: Liberté + Egalité + Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Direction Départementale Nîmes, le
de la Cohésion Sociale Ù 0 NOV. 20 Comité médical des praticiens hospitaliers
ARRETE n°
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.6152.36 à R.6152.39 portant statut des
praticiens hospitaliers exerçant leur activité à temps plein ;
Vu la lettre de Mme le Docteur NEKAA Meïssa, en date du 19 juin 2016, demandant de
bénéficier d’une attribution d’un congé longue maladie à compter du 07 mars 2016,
Vu la lettre de saisine de Mme la directrice du centre hospitalier universitaire de Nîmes en date du
04 juillet 2016, demandant une attribution d’un congé longue maladie pour Mme le Docteur
NEKAA Meïssa ;
Vu l'expertise médicale réalisée par le comité médical en date du 24 octobre 2016 ;
Sur proposition de Mme la directrice départementale de la cohésion sociale du Gard :
ARRETE
Article 1 :
L'état de santé de Mme le Docteur NEKAA Meïssa, praticien hospitalier à temps plein au centre
hospitalier universitaire de Nîmes, nécessite l’attribution d’un congé longue maladie à compter du 03
mars 2016 jusqu’au 02 mars 2017.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint-Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9
Tel. : 04.30.08.61.20 - Fax. : 04.30.08.61.21
DDCS du Gard - 30-2016-11-10-005 - Arrêté d'attribution d'un congé longue maladie à compter du 03/03/2016 au 02/03/2017 pour Mme le Dr NEKAA Meissa, praticien hospitalier au CHU de Nîmes. 83 Article 2 :
Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11/01/1965 modifié par le décret n°83-1025
du 28/11/1983, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nîmes, 16, avenue Feuchères — dans un délai de deux mois, à compter de sa
notification.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, la directrice départementale de la cohésion sociale du
Gard, la directrice du centre hospitalier universitaire de Nîmes, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A
get P/ Le Préfet, et pèr délégation,
:\ Le Directeur Départemental Adjdint
Xavier HANCQUART
DDCS du Gard - 30-2016-11-10-005 - Arrêté d'attribution d'un congé longue maladie à compter du 03/03/2016 au 02/03/2017 pour Mme le Dr NEKAA Meissa, praticien hospitalier au CHU de Nîmes. 84 DDTM 30
30-2016-11-10-003
Arrêté préfectoral portant opposition à déclaration au titre
de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant
l'aménagement d'un parc photovoltaïque sur la commune
de Lirac. Arrêté préfectoral portant opposition à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un parc photovoltaïque sur la commune de Lirac.
DDTM 30 - 30-2016-11-10-003 - Arrêté préfectoral portant opposition à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un parc photovoltaïque sur la commune de Lirac. 85 D. = À Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service aménagement du Gard Rhodanien
Affaire suivie par: Patrice Bourges
Tél.: 04.90.15.80
Mél.: patrice.bourges@gard.gouv.fr
ARRETE N°
Portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant l’aménagement d’un parc Photovoltaïque
Commune de Lirac
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-32 à 40 relatifs
aux procédures de déclaration,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1 relatif à la gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau, et L.212-1 XI relatif à la compatibilité des décisions administratives
dans le domaine de l'eau avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code civil et notamment son article 640,
Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin 3 décembre 2015 portant approbation du Schéma
Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée pour la
période 2016-2021,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-DL38 du 1 janvier 2016 donnant délégation à André HORTH,
directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM),
Vu la décision n° 2016-AH AG/01 du 4 janvier 2016 portant subdélégation de signature relatif à
l'arrêté préfectoral 2016-DL-38 du 1 janvier 2016
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
réceptionné complet le 09/09/2016 par le Guichet Unique de l'Eau du Gard, présenté par la Société
SPV CHATEAU LOCOYAME - NEON DEVELOPPEMENT Les Pléiades 860 rue René
Descartes 13 857 Aïx en Provence, enregistré sous le n° 30-2016-00352 et relatif à l'aménagement
d’un parc Photovoltaïque sur la commune de Lirac
DDTM 30 - 30-2016-11-10-003 - Arrêté préfectoral portant opposition à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un parc photovoltaïque sur la commune de Lirac. 86 Considérant qu’aux points de rejet, l’ensemble de bassins versants interceptés par l’opération
représente une surface cumulée de 21,4 ha, et que le projet est donc concerné par une procédure
d’autorisation au titre de la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature loi sur l’eau (article R214-1
du code de l’environnement).
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
ARRETE
Article 1 : Opposition à déclaration
En application des articles L.214-3 (4) et R.214-35 du code de l'environnement, il est fait
opposition à la déclaration présentée, SPV CHATEAU LOCOYAME — NEON
DEVELOPPEMENT Les Pléiades 860 rue René Descartes 13 857 Aix en Provence et identifiée
sous le numéro 30-2016-00352 concernant l’aménagement d’un parc Photovoltaïque sur la
commune de Lirac.
Article 2 : Voies et délais de recours
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le
déclarant doit en application de l'article R.214-36 du code de l'environnement saisir préalablement
le Préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière
d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut
demander à être entendu. Le délai de recours gracieux est de 2 mois à compter de la notification du
présent arrêté.
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Nîmes par les tiers, personnes
physiques ou morales et les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai d'un an à
compter de son affichage en mairie.
Article 3 : Publication et information des tiers
Une ampliation du présent arrêté est transmise à la mairie de la commune de Lirac , pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
Gard pendant une durée d’au moins six mois.
Article 4: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Lirac, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du Groupement de
gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux
Aquatiques du Gard, le chef de la brigade de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public dans la mairie de Lirac.
A Nîmes, le 12 novem bre 20 LE.
Pour le Préfet du Gard et par délégation
La chef du Service Eau et Inondation
rançoige TROMAS
DDTM 30 - 30-2016-11-10-003 - Arrêté préfectoral portant opposition à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un parc photovoltaïque sur la commune de Lirac. 87 DIRECCTE Languedoc-Roussillon
30-2016-11-04-004
arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme
de services à la personne concernant l'eurl LANGUEDOC
AIDE à la PERSONNE à Poulx
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2016-11-04-004 - arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne concernant l'eurl LANGUEDOC AIDE à la PERSONNE à Poulx 88 Liberré + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRÉCCTE Occitanie
Unité départementale de Gard
Arrêté n° 30-2016-11-04-
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP528758196
Vu le code du travail, notamment ses articles L, 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R 7232-7 du code du travail,
Vu l’arrêté n° 20116309-0001 en date du 5 novembre 2011 portant agrément de l'organisme LANGUEDOC AIDE À LA PERSONNE,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 23 septembre 2016, par Madame Corine ARNAL en qualité de gérante,
Vu la saisine de Monsieur Le président du Conseil départemental du Gard le 24 octobre 2016,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu l'arrêté du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu Parrêté du 3 octobre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de La consommation, du travail et de Pemploi de la région Occitanie, à Monsieur Alain FRANCES, responsable de l'unité départementale du Gard de la DIREOCTE Orccitanie, à Messieurs Paul RAMACKERS, Didier POTTIER, Madame Christiane BATAILLARD), adjoints au responsable de l'unité départementale du Gard de la DIRECCTE Orccitanie,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur,
Arrête
Article ler
L'agrément de l'organisme LANGUEDOC AIDE À LA PERSONNE, dont l'établissement principal est situé 111 rue Basse - 30320 Poulx, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 5 novembre 2016.
La dernande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
Activités eh mode mandataire uniquement et pour le département du Gard
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , ycompnis les enfants handicapés de plus de 3 ans
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2016-11-04-004 - arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne concernant l'eurl LANGUEDOC AIDE à la PERSONNE à Poulx 89 * Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du
code du travail
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent artèté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail,
Atticle 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'uticle L. 7233-2 du code du travail et L.
241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces
dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2),
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, {e 4 novembre 2016
Pour le préfet du Gard
et par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Pour le directeur de l'unité départementale du Gard,
| LT
Pal pa
Christiafie BATAILLARD
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2016-11-04-004 - arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne concernant l'eurl LANGUEDOC AIDE à la PERSONNE à Poulx 90 DIRECCTE Languedoc-Roussillon
30-2016-11-04-002
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne concernant l'entreprise CADAT Lynda à Nîmes
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2016-11-04-002 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise CADAT Lynda à Nîmes 91 Liberté + Évalité + Frarernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRÉCCTE Orcitanie
Unité départementale du Gard
Récépissé de déclaration n° 30-2016-11-04-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP508054407
N° SIREN 508084407
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'agrément en date du 12 octobre 2011 à l'organisme CADAT Lynda
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu l'arrêté du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l'arrêté du 3 octobre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de là concurrence, de là consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie, à Monsieur Alain FRANCES, responsable de l'unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie, à Messieurs Paul RAMACKERS, Didier POTTIER, Madame Christiane BAT'AILLARD), adjoints au responsable de l'unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur,
Constate .
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Gard le 4 novembre 2016 par Madame Lynda CADAT en qualité de responsable, pour l'organisme CADAT Lynda dont l'établissement principal est situé 10 rue Charles de Foucauld - résidence Les Pins d'Alep - 30900 Nimes, et enregistré sous le n° SAP508084407 pour Les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
* Entretien de la maison et travaux ménagers
La structure exercera son activité en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif {ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L, 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R7232-20 du code du travail.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2016-11-04-002 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise CADAT Lynda à Nîmes 92 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 4 novembre 2016
Pour le préfet du Gard
et par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Pour le directeur de l'unité départementale du Gard,
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"Christiane BATAILLARD.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2016-11-04-002 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise CADAT Lynda à Nîmes 93 DIRECCTE Languedoc-Roussillon
30-2016-11-04-003
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne concernant l'eurl LANGUEDOC AIDE à la
PERSONNE à Poulx
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2016-11-04-003 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'eurl LANGUEDOC AIDE à la PERSONNE à Poulx 94 Liberté « Égalité » Frareraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECCTE Occitanie
Unité départementale du Gard
Récépissé de déclaration N° 30-2016-11-04-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP528758196
N° SIREN 5287583196
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D,7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011309-0001 en date du 5 novembre 2011 portant agrément de services à la personne de
l'organisme LANGUEDOC AIDE à la PERSONNE,
Vu l'autorisation du conseil départemental du Gard en date du 5 novembre 2011,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu arrêté du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l'arrêté du 3 octobre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie, à Monsieur Alain FRANCES, responsable de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie, à Messieurs Paul RAMACKERS, Didier POTTIER, Madame Christiane BATAILLARD), adjoints au responsable de l'unité départementale du Gard de là DIRECCTE Occitanue,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d’honneur,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Gard le 23 septembre 2016 par Madame Corine ARNAL en qualité de gérance, pour l'organisme LANGUEDOC AIDE à la PERSONNE dorit l'établissement principal est situé 111 rue Basse - 30320 Poulx, et enregistré sous le n° SAP528758196 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) Soutien scolaire à domicile, en lien avec les programmes d'enseignement scolaire Cours à domicile
Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses
Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
+ Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
° Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire « Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
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DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2016-11-04-003 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'eurl LANGUEDOC AIDE à la PERSONNE à Poulx 95 * Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire {hors
persounes âgées, personnes handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques) ° Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire {hors personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de R vie courante ° Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques et hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités soumises à agrément de l'Etat (mode mandataire)
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées {hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (30)
° Assistance dans Les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus
de 3 ans (30)
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (30)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (30)
Activités soumises à autorisation du conseil départemental
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées {hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (30)
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (30) ° prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (30)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (30)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 4 novembre 2016
Pour le préfet du Gard
et par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Pour le directeur de l'unité départementale du Gard,
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nt
Christiane BATAILLARD.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2016-11-04-003 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'eurl LANGUEDOC AIDE à la PERSONNE à Poulx 96 DIRPJJ SUD
30-2016-11-07-003
arrêté modificatif 2016 de dotation exceptionnelle pour des
mesures supplémentaires SAPMN MECS Clarence Service
Re-création à Bagard
versement d'une dotation exceptionnelle de 55 000 euros à compter du 15 octobre 2016
DIRPJJ SUD - 30-2016-11-07-003 - arrêté modificatif 2016 de dotation exceptionnelle pour des mesures supplémentaires SAPMN MECS Clarence Service Re-création à Bagard 97 ar À
Liberté Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD www. gard. fr
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire Direction Générale Adjointe du Développement Social de la Jeunesse Sud Direction d’Appui
371 rue des Arts Service des Etablissements
CS 67633 Enfance et Personnes Handicapées
31676 Labège cédex 3 rue Guillemette 30044 Nîmes cédex 9
Affaire suivie par : Sandrine CHAPPERT Affaire suivie par : Brigitte EMERIC
& : 0561 00 79 18 - Fax : 05 61 00 79 29 & : 04 66 76 75 39- Fax : 04 66 76 86 29
courriel : sandrine.chappert@justice.fr courriel : brigitte.emeric@gard.fr
ARRETE MODIFICATIF n°
De dotation exceptionnelle pour des
mesures supplémentaires SAPMN
MECS CLARENCE Bagard
Service Re-Création
LE PREFET LE PRESIDENT
Chevalier de la Légion d’honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945, relative à l’enfance délinquante,
VU l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945, relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU le décret n° 2015-1801 du 29 décembre 2015 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016,
VU l'arrêté du 27 juin 1995, portant autorisation de création de la MECS CLARENCE, gérée par l’Association « ASSOC CLARENCE »,
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2013 portant renouvellement de l’habilitation justice de l’établissement,
VU l'arrêté Conjoint en date du 31 octobre 2013, autorisant l’Association « ASSOC CLARENCE » à exercer des mesures d’ Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité renforcée,
VU l'arrêté en date du 10 février 2014, autorisant l’Association « ASSOC CLARENCE » à exercer 24 mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité Renforcée sur le territoire de lPUTASI Cévennes/Aigoual,
VU l’arrêté n° 30-2016-06-30-008 du Président du Conseil départemental et de Monsieur le Préfet du Gard, en date du 30 juin 2016, portant tarification 2016 de la MECS CLARENCE à Bagard
DIRPJJ SUD - 30-2016-11-07-003 - arrêté modificatif 2016 de dotation exceptionnelle pour des mesures supplémentaires SAPMN MECS Clarence Service Re-création à Bagard 98 VU la délibération n° 25 du Conseil Départemental du Gard en date des 5 et 7 avril 2016, fixant les orientations pour la campagne budgétaire des établissements et service médico-sociaux accueillant des enfants dans le cadre de l’aide sociale à l'Enfance
VU _ la délibération n° 45 de la Commission permanente du Conseil Départemental du Gard en date du 25 avril 2014, relative au versement d’une dotation de prix de journée globalisée, dans les établissements et services médico-sociaux du secteur de l’enfance,
VU la convention n° DAP-2014-539E du 23 septembre 2014, relative au versement d’une dotation de prix de journée globalisée à l’établissement, et plus particulièrement son article 4,
CONSIDERANT que cette mise à disposition de financement pour création de poste en contrat à durée déterminée à compter du 15 octobre 2016 pour le service Re-Création (accueil enfants 0-3 ans), devra être conditionnée pour l’établissement acceptant cette nouvelle activité par : - Un nombre de situations d’au moins 7 enfants. Ce chiffre pourra être modulé au
regard de la composition des fratries.
- Des mesures sur un secteur géographique d’intervention clairement identifié.
- L’acceptation que toute fin de mesure comprise dans ce dispositif soit
remplacée par une nouvelle mesure du même territoire, et ce sous la responsabilité du cadre ASE de ce territoire.
- Une activité nouvelle qui ne prend pas en compte l’activité du moment de la
structure.
- Un lien plus particulier avec le cadre ASE autour du suivi de ces situations, sur
l’évolution et l’évaluation en fin de mesure, ou en cours sur une fin de mesure.
SUR RAPPORT de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud et du Directeur Général Adjoint chargé du Développement Social ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général des Services du Département,
ARRÊTENT
Article 1 :
Le versement d’une dotation exceptionnelle de 55 000 € (frais annexes compris) est allouée à la MECS CLARENCE , destinée à la prise en charge de nouvelles mesures SAPMN pour le service Re Création- Accueil des 0-3ans- pour une période d’un an, à compter du 15 octobre 2016.
Cette dotation exceptionnelle sera versée en une seule fois
Article 2 :
Un suivi de l’évolution globale du dispositif sera assuré conjointement par la Direction de l’Intervention Sociale, la Direction de l’ Appui et la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud afin d’en mesurer l’opérationnalité et l’éventuelle extension.
Page 2 sur 3
DIRPJJ SUD - 30-2016-11-07-003 - arrêté modificatif 2016 de dotation exceptionnelle pour des mesures supplémentaires SAPMN MECS Clarence Service Re-création à Bagard 99 Article 3 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai d’un mois à compter de
sa notification ou de sa publication et adressés auprès de l’instance suivante :
Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux
Cour administrative d’appel de Bordeaux
17 Cours de Verdun
33074 BORDEAUX Cedex.
Article 4:
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 5 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du C.A.S.F. le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du département du
Gard puis affichés au Conseil Départemental du Gard — DGADS.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Sud, le Président du Conseil Départemental, le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 0 ? Nov 2
" 076
LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
TT Fr = WETIS BOUAD
Didier LAUGA
Affichage le :
Certifié exécutoire, conformément à l'article L.3131-1
du Code Général de Collectivités Territoriales
Pour le Président et par délégation
Page 3 sur 3
DIRPJJ SUD - 30-2016-11-07-003 - arrêté modificatif 2016 de dotation exceptionnelle pour des mesures supplémentaires SAPMN MECS Clarence Service Re-création à Bagard 100 DIRPJJ SUD
30-2016-11-07-002
arrêté modificatif 2016 de dotation exceptionnelle pour des
mesures supplémentaires SAPMN MECS Lumiere et Joie
à Nîmes
versement d'une dotation exceptionnelle de 55 000 euros pour une période d'un an à compter du
1er novembre 2016
DIRPJJ SUD - 30-2016-11-07-002 - arrêté modificatif 2016 de dotation exceptionnelle pour des mesures supplémentaires SAPMN MECS Lumiere et Joie à Nîmes 101 La) EL | — Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse Sud
371 rue des Arts
CS 67633
31676 Labège cedex
Affaire suivie par : Sandrine CHAPPERT
& : 0561 00 79 18 - Fax : 05 61 00 79 29
courriel : sandrine.chappert@justice.fr
LE PREFET
Chevalier de la Légion d'honneur
www.goard.fr
Direction Générale Adjointe du Développement Social
Direction d'Appui
Service des Etablissements
Enfance et Personnes Handicapées
3 rue Guillemette 30044 Nîmes cedex 9
Affaire suivie par : Brigitte EMERIC
& : 04 66 76 75 39- Fax : 04 66 76 86 29
courriel : brigitte.emeric@gard.fr
ARRETE Modificatif n°
De dotation exceptionnelle pour des
mesures supplémentaires SAPMN
MECS LUMIERE ET JOIE
Nimes
LE PRESIDENT
DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945, relative au remboursement aux institutions privées des
le décret n° 2015-1801 du 29 décembre 2015 portant répartition des crédits et découverts autorisés
l'arrêté en date du 21 septembre 1981 portant autorisation de création de la MECS LUMIERE ET
l’arrêté Conjoint en date du 31 octobre 2013, autorisant l'Association « ASSOC LUMIERE ET
JOIE » à exercer des mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité renforcée,
l'arrêté en date du 10 février 2014, autorisant l’Association « ASSOC LUMIERE ET JOIE » à
exercer 12 mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité Renforcée sur le
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU _ l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945, relative à l’enfance délinquante,
VU
frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU
par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016,
VU
JOIE, gérée par l’Association « ASSOC LUMIERE ET JOIE »,
VU
VU
territoire Grand Nîmes
VU l’arrêté préfectoral du 18 mars 2015, portant renouvellement de l’habilitation justice de
l'établissement,
DIRPJJ SUD - 30-2016-11-07-002 - arrêté modificatif 2016 de dotation exceptionnelle pour des mesures supplémentaires SAPMN MECS Lumiere et Joie à Nîmes 102 VU la délibération n° 25 du Conseil Départemental du Gard en date des
5 et 7 avril 2016, fixant les orientations pour la campagne budgétaire des établissements et service
médico-sociaux accueillant des enfants dans le cadre de l’aide sociale à l’Enfance
VU la délibération n° 45 de la Commission permanente du Conseil Départemental du Gard en date du 25
avril 2014, relative au versement d’une dotation de prix de journée globalisée, dans les
établissements et services médico-sociaux du secteur de lenfance,
VU la convention n° DAP-2014-539K du 15 octobre 2014, relative au versement d’une dotation de prix
de journée globalisée à l’établissement, et plus particulièrement son article 4,
CONSIDERANT que cette mise à disposition de financement pour création de poste en contrat à durée
déterminée à compter du 1” novembre 2016, devra être conditionnée pour l’établissement acceptant cette
nouvelle activité par :
- Un nombre de situations d’au moins 7 enfants. Ce chiffre pourra être modulé au regard
de la composition des fratries.
- Des mesures sur un secteur géographique d’intervention clairement identifié.
- L’acceptation que toute fin de mesure comprise dans ce dispositif soit remplacée par
une nouvelle mesure du même territoire, et ce sous la responsabilité du cadre ASE de
ce territoire.
- Une activité nouvelle qui ne prend pas en compte l’activité du moment de la structure.
- Un lien plus particulier avec le cadre ASE autour du suivi de ces situations, sur
l’évolution et l’évaluation en fin de mesure, ou en cours sur une fin de mesure,
SUR RAPPORT de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud et du
Directeur Général Adjoint chargé du Développement Social ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général des
Services du Département,
ARRÊTENT
Article 1 :
Le versement d’une dotation exceptionnelle de 55 000 € (frais annexes compris) est allouée à la MECS
LUMIERE ET JOIE à Nîmes , destinée à la prise en charge de nouvelles mesures SAPMN pour une
période d’un an à compter du 1er novembre 2016.
Cette dotation exceptionnelle sera versée en une seule fois
Article 2 :
Un suivi de l’évolution globale du dispositif sera assuré conjointement par la Direction de l’Intervention
Sociale, la Direction de l’ Appui et la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud
afin d’en mesurer l’opérationnalité et l’éventuelle extension.
Page 2 sur 3
DIRPJJ SUD - 30-2016-11-07-002 - arrêté modificatif 2016 de dotation exceptionnelle pour des mesures supplémentaires SAPMN MECS Lumiere et Joie à Nîmes 103 Article 3 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai d’un mois à compter de sa notification ou de sa publication et adressés auprès de l’instance suivante :
Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux
Cour administrative d’appel de Bordeaux
17 Cours de Verdun
33074 BORDEAUX Cedex.
Article 4 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 5 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du C.A.S.F, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Gard puis affichés au Conseil Départemental du Gard — DGADS
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud, le Président du Conseil Départemental, le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le ) 7 NOV. 2016
LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Didier LAUGA
Affichage le :
Certifié exécutoire, conformément à l'article L.3131-1
du Code Général de Collectivités Territoriales
Pour le Président et par délégation
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DIRPJJ SUD - 30-2016-11-07-002 - arrêté modificatif 2016 de dotation exceptionnelle pour des mesures supplémentaires SAPMN MECS Lumiere et Joie à Nîmes 104 Préfecture du Gard
30-2016-11-10-004
AP DUP et MECDU visé le 10-11-16
Cadereaux Valdegour Saint Césaire à Nîmes: Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité
publique du projet d'aménagement des cadereaux de Valdegour et Saint Césaire et emportant la
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes
Préfecture du Gard - 30-2016-11-10-004 - AP DUP et MECDU visé le 10-11-16 105 BE ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction des Collectivités et du Développement Local Nîmes, l£ û & ou. 2019
Bureau de l’Urbanisme et des Affaires Foncières
ARRETE N°
Portant déclaration d’utilité publique le projet d'aménagement des cadereaux de
Valdegour et Saint Césaire et emportant la mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de la commune de Nîmes,
Le préfet du Gard,
chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 123-1
et suivants et R 123-I et suivants ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles
L121-1 à L122-7 et R 121-1 à R 122-8 ;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L101-2, L132-1, L 132-2 à L 151-
1 et suivants et L153-54 :
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L112-3 ;
Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Nîmes approuvé le 1er mars 2004 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Nîmes en date du 02 avril
2011 approuvant le bilan de la concertation publique du projet des cadereaux de
Valdegour et Saint Césaire ;
Hôtel de la préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 Nîmes CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr l
Préfecture du Gard - 30-2016-11-10-004 - AP DUP et MECDU visé le 10-11-16 106 Préfecture du Gard - 30-2016-11-10-004 - AP DUP et MECDU visé le 10-11-16 107 Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Nîmes en date du 24 mars
2012 sollicitant le lancement des procédures nécessaires au projet de réalisation des
cadereaux de Valdegour et Saint Césaire et l’ouverture de l’enquête publique unique
préalable à la déclaration d’utilité publique du projet, à la mise en compatibilité du plan
local d’urbanisme (PLU) de Nîmes, à l’autorisation au titre des articles L 214-1 à L
214-6 du code de l’environnement (loi sur l’eau), à la déclaration d’intérêt général ;
Vu les pièces du dossier et les avis émis par les services consultés transmis pour être
soumis à enquête ;
Vu l’avis n° 2015-00169 du 16 octobre 2015 du préfet de la région Languedoc-
Roussillon : autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement prévu à l’article L 122-1 du code de l’environnement, joint au dossier mis à enquête publique ;
Vu le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint de la mise en compatibilité du
plan local d’urbanisme de la commune de Nîmes qui s’est tenue en préfecture du Gard
le 05 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2015-11-17-001 en date du 17 novembre 2015 prescrivant
du 04 janvier au 10 février 2016 l’ouverture d’une enquête publique unique préalable
à : la déclaration d’utilité publique du projet emportant la mise en compatibilité du plan
local d’urbanisme (PLU) de la commune Nîmes, à l’autorisation au titre des articles L
214-1 à L 214-6 du code de l’environnement (loi sur l’eau), à la déclaration d’intérêt
général ;
Vu les pièces constatant que l’avis d'ouverture d’enquête a été publié, affiché en mairie
et inséré dans deux journaux diffusés dans le département 15 jours au moins avant le
début de l’enquête publique, et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci, et que le
dossier de l’enquête est resté déposé en mairie de Nîmes, pendant 38 jours, du lundi 4
janvier 2016 au mercredi 10 février 2016 inclus ;
Vu l’ordonnance n° E15000067 /30 du 18/08/2015 de Monsieur le président du tribunal
administratif de Nîmes portant désignation de M. Daniel DUJARDIN en qualité de
commissaire enquêteur titulaire ;
Vu les registres d’enquête des communes de Nîmes et de Caveirac ;
Vu le mémoire en réponse de la commune de Nîmes au procès verbal de synthèse des
observations du public ;
Vu le rapport et les conclusions motivées et favorables du commissaire enquêteur à la
déclaration d’utilité publique du projet emportant la mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de la commune de Nîmes ;
Hôtel de la préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 Nîmes CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr 2
Préfecture du Gard - 30-2016-11-10-004 - AP DUP et MECDU visé le 10-11-16 108 Préfecture du Gard - 30-2016-11-10-004 - AP DUP et MECDU visé le 10-11-16 109 Vu le dossier ci-annexé de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la
commune de Nîmes ;
Vu le courrier de la commune de Nîmes reçu le 30 juin 2016 et la délibération du
conseil municipal du 04 juin 2016 valant déclaration de projet et se prononçant sur le
caractère d’intérêt général de l’opération ;
Vu le document de synthèse annexé exposant les motifs et considérations justifiant le
caractère d’utilité publique de l’opération, établi par la commune de Nîmes ;
Vu l’examen du projet au CODERST du 05 juillet 2016 et son compte-rendu ;
Considérant l’avis réputé favorable du conseil municipal de Nîmes sur la mise en
compatibilité du plan local d’urbanisme ;
Considérant la cohérence du projet avec les programmes CADEREAU, PAPI, PPRi ;
Considérant le caractère d’utilité publique de ce projet, tel que justifié par l’exposé des
motifs et des considérations annexé au présent arrêté et requis conformément aux
articles L 122-1 du code de l’expropriation et L 126-1 du code de l’environnement et
par les considérations énoncées par le commissaire enquêteur dans son rapport
conclusif;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 :
Est déclaré d’utilité publique le projet d’aménagement des cadereaux de Valdegour et
Saint Césaire sur la commune de Nîmes et qui sont présentés pages 16 à 25 de la note
de synthèse ci-annexée.
Article 2 :
La commune de Nîmes est autorisée à acquérir, à l’amiable ou par voie d’expropriation,
dans les formes prescrites par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
les immeubles ou portions d’immeubles nécessaires à la réalisation de l’opération
envisagée telle qu’elle résulte du dossier soumis à l’enquête publique.
Article 3 :
La présente déclaration d’utilité publique deviendra caduque à l’expiration d’un délai
de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté. Les expropriations
éventuellement nécessaires devront être réalisées dans ce délai.
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La présente déclaration d’utilité publique emporte approbation de la mise en compatibilité
du plan local d’urbanisme de la commune de Nîmes, conformément au dossier ci-annexé.
Article 5 :
Les maires des communes de Nîmes et de Caveirac procéderont aux mesures de publicité
prévues au premier alinéa de l’article R 153-21 du code de l’urbanisme : cet arrêté sera
affiché durant deux mois dans les mairies respectives et leurs annexes éventuelles.
Mention de l’affichage de cet arrêté sera publiée, par mes soins, en caractères apparents
dans un journal diffusé dans le département.
Atticle 6 :
Copie du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Gard, sera adresséeà :
- Monsieur le sénateur maire de Nîmes,
- Monsieur le commissaire enquêteur,
- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
- Madame la présidente du tribunal administratif de Nîmes,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.
Copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
- Monsieur le président du SCOT sud Gard
- Monsieur le président de la communauté d'agglomération de Nîmes métropole
Article 7 :
Toute contestation de cet arrêté devra intervenir dans les 2 mois à compter de sa
publication, devant le tribunal administratif de Nîmes.
Fait à Nîmes, le 10 NOV. 2016
Le préfet
Fi ançois LA! ANNE
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Sep UONESIIEEI E] E SS1ESSESIAU |OS NP JUSWWESSNEUXES,P J9 JUSLUS||INOJE,p XNEABJ) S87 - ‘eu0z e] op e]6e1 ep sdioo a] sed juajoodsa1 au sale 1S aug saasuopne eye juenned ‘Sesssejo suonellejsu! Sa| suidiuo9 À ‘j98ll09 Je1ejUIp sjuawadinbe xne SeJIESS999U SUOHONI}SUOY je SUoNe|IEISUI Se] Sejn0} ‘JUSLUSUUOIIAUS,| 2948 Sa[ql}edW09 JUOS LOHOUO} Jn9] 9 J99dSE Jn8| NO 2/NSeUU E] SUEG - SNOILIANO9 SNOS S3SI401NY S10SS2q NOILVSIIILN.A NO NOILV4N990.Q SIdAL - ZanN 1 2191 “eJAR9E,I 8 8 UOU }ej1qeu,7 (ÿ ‘Tan |SIHE, 8 SESIA |0S np Ju8LWesSNEUXE,p }8 JUeLLEe|IINOJE,p XNEAEJ} Sep Uodaoxs,] E ‘Wz epe0xe ‘jJuelelinoye Unp Se9 e| Suep Inepuojoid 1ne] ep no ‘jueWuessneuyxe,p JPES [LS ‘Ineyneu Anal enb } -W 001 e anelodns jse ajoiuedns 1nej enbsio] Jos np juawuessneuxe je jueuisjInoyep XneAB.} se] anb isuIe - ‘Sa}lUn OL SuIou ne JIU8}U09 8p Se|qjdeosns juoS sIInbsio| Sejnolyoa ep sjodep sa Je oljgnd ne sejisAno jUeWISuUonES ep seule Sa] - ‘agnd ne susanosuods ap je xnef ap saule se] je uoljoeiye,p soJed sal - ‘soUBABJE9 9p SJ199/109 saBeleB se] - : SJUBAINS SISAIP XNBABU} j9 SUOIJE|IE}SUI S97 (£ "SOUBAEJES 9P 9/08! JUSWBUUO}E)S 8] je ‘BuueAeJe9 ap ‘Buidueo sp suleue} ep juewieBeuelue,7 (z "SeJelJE9 Sep UOI}E}I0[dXS,] je e1NJSANO,7 (L SLIQU3INI S10S S3Q NOILVSIILN.Q NO NOILV4N990.Q SIdAL — LAN | 21911 : Saide-19 soajuasoald ‘an | SUOZ e] ep jueluePa 8] jUBUISU09 inenBIa ue 2}x2} np }JIEIXE J09 Suep 2Bnolus juos ssesodo.id suoreoyipouu s97 ‘eu0Z e] ep e|Be1 ep sdioo e| sed jueyoedsei au Sale IS ae sassuoyne 21e juoanod ‘sessselo suoneleysu, se] suduoo À ‘Joel je19jUIp Sjueuedinbe xne S2JIESS999U SUOl}ONI}SUO Je SUONEIIEISUI Sa| SaN0} ‘JUSLISUUOIIAUS,| 984 SejqedWO9 JUOS UOHOUO} Jne] Je J98dSE 1n8] NO einselu E] SUEG - ‘SNOILIGNO9 SNOS SASIHO1NVY S10S S14Q NOILYSIILLN.G NO NOILV4N990.Q SAdAL - ZaN | 921 ‘eJANOE, e 81] UOU j2}1qeu,7 (+ ‘Wz8pe0xe ‘JUSLWEIIINOUE Un,p SE9 2] SUep Inepuojoid ina] 8p no ‘JueuEssNEUXx,,p JE, |L,S ‘inejneu ine| enb je zu 00L& einelsdns }s9 aloiedns ina] anbsJo] [OS np JUSWISSSNEUXS }9 JUSLWLE|IINOJE,p XNEABA} se] nb ISUIE - ‘se}IUN OL SUIOW NE 11US8}U09 8p Sejqdaosns juos sJinbsio| saInoly9A ep sjodep se] je ojqndne selieano JUOUWSUUONE}S 9p See Se] - ‘ajqnd ne sueanosuods ap je xnef ep selle se]je Uojjoeuye,p sosed sa] - ‘SeUEABJE9 ep S1}98|09 saeie6 se] - SUN 2P AId NP HHqUUdwO) u3 su 2p 1150 SAUIN2P8}LA Préfecture du Gard - 30-2016-11-10-004 - AP DUP et MECDU visé le 10-11-16 120 Préfecture du Gard - 30-2016-11-10-004 - AP DUP et MECDU visé le 10-11-16 121 nes siBe (2)
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PROGRAMME D’ACTIONS DE PREVENTION DES INONDATIONS
AMENAGEMENT DES CADEREAUX DE VALDEGOUR ET DE SAINT-
CESAIRE
Document de synthèse exposant les motifs et
considérations justifiant l’utilité publique du projet (au
titre des articles L122-1du code de l’expropriation et L126-
1 du code de l'environnement)
. 7 e
TS
ur le Préfet,
€ Segrétaire énéral
Juin 2016
François LALANNE
Préfecture du Gard - 30-2016-11-10-004 - AP DUP et MECDU visé le 10-11-16 130 Ville de Nimes
Document de synthèse justifiant le caractère d'utilité publique du projet
SOMMAIRE
Préambule iiiiiiieiiernerereneenreeenenseennneneeeeneeseeene eee 3
1. Contexte d’inondabilité du territoire nimois nnennnmenns 4
1.1. Une commune marquée par le risque inondation 4
1.2. Du Plan de Protection Contre les risques Inondations (PPCI) au Programme d’Actions de
Prévention des Inondations (PAPI)......... iii eenrreessnnressneeeserneness 5
1.3. Le programme CADEREAU iii inrecesssscrneeessseneee essences 5
2. Rappel des principales étapes dans le choix du projet d'aménagement des cadereaux 7
2.1. Etudes antérieures menées... 7
2.2. Evaluation du risque inondation de la ville de Nîmes : choix du type d'évènement cible 7
2.3. Etude écologique sur l'aire d'étude ir 8
3. Présentation des aménagements et des ouvrages existants 9
3.1. Aménagements existants sur l'ensemble des cadereaux 9
3.2. Aménagements existants sur les cadereaux de Saint-Cesaire et Valdegour 12
3.2.1. Aménagements réalisés depuis 1988 12
3.2.2. Autorisations administratives obtenues sur les cadereaux de Valdegour et de Saint-
Césaire 14
3.2.3. Synthèse des étapes réalisées et à venir... 14
4, Présentation des aménagements et ouvrages projetés... 16
4.1. Aménagements projetés sur les cadereaux de Valdegour et de Saint Césaire... 16
4.1.1. Aménagements projetés sur le cadereau de Valdegour ............................................ 16
4.1.2. Aménagements projetés sur le cadereau de Saint-Césaire........ 21
4.2. Synthèse des principes d'aménagement retenus 24
5. Plan général des travaux... iii 25
6. Utilité publique du projet... is iiiiiiissssenrsscsessnennreesssereeeesseernes 26
6.1. Bien fondé et améliorations attendues par le projet... 26
6.2. Atteinte à la propriété privée... issues 26
6.3. Bilan coût — avantages ii iinrrerrerrerrerereeneeeennns 27
6.4. Inconvénients ou atteintes d'ordre économique et social 27
7. Appréciation sommaire des dépenses et Modalités de financement... 28
7.1. Montant estimatif global... iii sereine 28
7.2. Depenses liées aux travaux iii increeennnes 28
7.3. Dépenses liées aux acquisitions foncières... 29
7.4. Modalités de financement... iisississeisiseseseeeseesseresssseseseenanse 30
8. La Déclaration de projet... issus 30
Juin 2016 4.
Préfecture du Gard - 30-2016-11-10-004 - AP DUP et MECDU visé le 10-11-16 131 Ville de Nîmes
Document de synthèse justifiant le caractère d'utilité publique du projet
LISTE DES FIGURES
Figure 1 : Aménagements réalisés sur les cadereaux 11
Figure 2 : Aménagements existants sur les cadereaux de Saint-Césaire et de Valdegour................... 13
Figure 3 : Représentation du cadereau de VALDEGOUR en ZUD....... 18
Figure 4 : Représentation du cadereau de VALDEGOUR de la voie SNCF au Vistre 20
Figure 5 : Représentation et localisation des travaux sur le Cadereau de Saint-Césaire 23
Figure 6 : Plan général des travaux iii 25
LISTE DES TABLEAUX
Tableau 1 : aménagement réalisés entre 1988 et 2010 sur les cadereaux de Saint-Césaire et de
Valdegour iii iiisserensrreeerenereenereeneieeeenreeeeeeneenneeenes 12
Tableau 2 : étapes du projet d'aménagement des cadereaux de Saint-Césaire et de Valdegour 14
Juin 2016 -2 -
Préfecture du Gard - 30-2016-11-10-004 - AP DUP et MECDU visé le 10-11-16 132 Ville de Nîmes
Document de synthèse justifiant le caractère d'utilité publique du projet
PREAMBULE
La Ville de Nîmes a engagé depuis 1988 une programmation ambitieuse d'aménagements de lutte
contre les inondations sur son territoire, par le biais de son Plan de Protection Contre les risques
Inondations (PPCI).
Ce plan a permis jusqu'en 2006 la réalisation de 29 premiers ouvrages de rétention sur l'ensemble
des cadereaux de la ville.
En continuité de sa politique de protection contre les eaux et à la suite des inondations des 6 et 8
septembre 2005, la ville s'est tournée vers l'Etat pour donner un souffle nouveau à son programme de
lutte contre les inondations. Il fut ainsi décidé que la politique municipale de prévention des
inondations s'inscrirait dorénavant dans un Programme d'Action de Prévention des Inondations
(PAPI), signé le 25 janvier 2007.
La démarche PAPI part du constat qu'aucune stratégie de prévention et de protection n'est capable de
supprimer le risque. Elle propose donc une approche générale allant au-delà des travaux de
protection et devant traiter l'ensemble d'un bassin versant. Afin de la repositionner dans le contexte
local nimois, la démarche PAPI a été dénommée programme CADEREAU.
Le périmètre du programme concerne exclusivement les bassins versants des cadereaux de la Ville
de Nimes soumis au risque d'inondation, en rive droite du Vistre. L'objectif des aménagements
hydrauliques étant le passage sans débordement notable d'une crue du type 8 septembre 2005.
La planification du programme CADEREAU s'est basée sur une approche globale par cadereau. Le
choix d'un ordre de priorité pour les cadereaux à aménager a été établi en recherchant un optimum de
rapport « coût des aménagements / réduction des vulnérabilités » et ceci indépendamment de la
situation géographique des aménagements proposés. Après résultats de cette analyse, il a été décidé
d'intervenir prioritairement sur le cadereau d'Alès et ses affluents, puis sur le cadereau d'Uzès et
ensuite sur les cadereaux de Valdegour et de Saint-Césaire.
Les cadereaux d'Alès et d'Uzès étant en cours de traitement, la suite du programme est d'engager
l'aménagement des cadereaux de Saint-Césaire et de Valdegour.
En effet, la protection des zones urbanisées sur le bassin versant des cadereaux de Saint-Césaire et
de Valdegour est primordiale au regard des risques de débordements des eaux et des dégâts
matériels associés.
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Préfecture du Gard - 30-2016-11-10-004 - AP DUP et MECDU visé le 10-11-16 133 Ville de Nîmes
Document de synthèse justifiant le caractère d'utilité publique du projet
I. CONTEXTE D’INONDABILITE DU TERRITOIRE
NIMOIS
1.1. UNE COMMUNE MARQUEE PAR LE RISQUE INONDATION
L'histoire de la ville de Nîmes est marquée par d'importantes inondations : depuis le XIVe siècle, la
ville connaît en moyenne chaque siècle 5 à 8 inondations à l’origine d'importants dommages.
Ce phénomène s'explique en partie par le contexte climatique de la région : de longues périodes de
sécheresse alternent avec d'intenses épisodes pluvieux, causant des débordements à répétition qui
dévalent sur un sol saturé.
Ceci est renforcé par la situation géographique de Nîmes : la ville s'est développée au pied de petits
bassins versants qui lors de fortes pluies concentrent vers la ville les eaux de ruissellement en
provenance du plateau calcaire des garrigues qui domine la ville d’une centaine de mètres.
Pour leur écoulement depuis le plateau, ces eaux empruntent les cadereaux, cours d’eau
temporaires de 4 à 12 km de long. Ainsi lors des forts épisodes pluvieux, ces cadereaux voient leur
débit augmenter de façon spectaculaire. Leur débordement notamment dans la zone urbaine peut
entraîner de graves dégâts lors d'épisodes pluvieux importants.
La commune de Nîmes est traversée par plusieurs cadereaux. Les cadereaux de Valdegour et de
Saint Césaire sont situés le secteur Ouest du territoire communale et ne passent pas par l'hypercentre
de Nîmes.
Illustration 1 : cadereau de Valdegour
Source : Egis Eau
Juin 2016 -4 -
Préfecture du Gard - 30-2016-11-10-004 - AP DUP et MECDU visé le 10-11-16 134 Ville de Nîmes
Document de synthèse justifiant le caractère d'utilité publique du projet
12. DU PLAN DE PROTECTION CONTRE LES RISQUES INONDATIONS
(PPCI) AU PROGRAMME D'ACTIONS DE PREVENTION DES
INONDATIONS (PAPI)
L'un des évènements les plus marquants pour la ville a été l'inondation historique du 3 octobre 1988.
Compte tenu de l'ampleur des dégâts, une commission hydraulique composée d'experts
institutionnels et privés, a été mandatée par le maire de l’époque à la suite de cette catastrophe. Les
études et les propositions de cette commission pour protéger la ville des inondations ont conduit à
l'élaboration du PPCI (Plan de Protection Contre les risques Inondations), qui préconise un
ensemble d'aménagements hydrauliques destinés à protéger l'agglomération Nîmoise.
Déclaré d'utilité publique en 1991, le PPCI a permis la réalisation de 29 premiers ouvrages de
rétention sur l'ensemble des cadereaux de la ville, jusqu'en 2006.
Parallèlement, un ensemble de mesures sur différents champs d'actions a été mis en place :
- l'application d'un règlement d'urbanisme adapté au risque inondation,
- une information préventive de la population,
- la mise en place d'un système d'observation des pluies et de gestion d'alerte.
Les ouvrages de rétention réalisés dans le cadre du PPCI ont montré leur efficacité lors des épisodes
de septembre 2002 et 2005. Néanmoins, en l'absence de canalisations urbaines de grande capacité,
les dommages pour des événements de ce type restent importants, mettant en évidence la nécessaire
restructuration des cadereaux en zone urbaine.
C'est la raison pour laquelle, suite aux inondations des 6 et 8 septembre 2005, la ville a fait appel à
l'Etat afin d'accélérer la mise en œuvre du programme de lutte contre les inondations. Il fut ainsi
décidé que la politique municipale de prévention des inondations s'inscrirait dorénavant dans un
Programme d’Action de Prévention des Inondations (PAPI), signé le 25 janvier 2007.
Le projet PAPI prolonge et complète le PPCI en intégrant les évolutions des concepts et des
technologies et en coordonnant à l'échelle de la ville l'ensemble des politiques de prévention des
inondations et de diminution de la vulnérabilité. Il constitue un programme d'action publique à long
terme visant à l'atténuation, pour les personnes et les biens, du risque d'inondation très spécifique
auquel est confrontée la ville de Nîmes.
La démarche PAPI part du constat qu'aucune stratégie de prévention et de protection n’est capable
de supprimer le risque. Elle propose donc une approche générale allant au-delà des travaux de
protection et devant traiter l'ensemble d'un bassin versant. Afin de la repositionner dans le contexte
local la démarche PAPI a été dénommée programme CADEREAU.
13. LE PROGRAMME CADEREAU
Le programme vise à coordonner à l'échelle de la ville de Nîmes l’ensemble des politiques de
prévention des inondations. Les actions de prévention du programme CADEREAU sont menées sur
cinq axes privilégiés :
" Axe 1 : Information du public et développement de la conscience du risque
" Axe 2 : Amélioration de la surveillance et des dispositifs de prévision et d'alerte
“ Axe 3 : Elaboration et amélioration des PPRi et mise en œuvre des mesures de
réduction de la vulnérabilité des bâtiments et des activités implantés dans les
zones à risque
“ Axe 4: Restauration des champs d'expansion des crues et amélioration de la
gestion dynamique des cours d’eau
" Axe 5: Amélioration et développement des aménagements collectifs de
protection localisée des lieux densément habités.
Les actions déclinées pour chaque axe du programme CADEREAU sont décrites bassin versant
par bassin versant sous forme de « fiches action », en annexe du PAPI Nîmes Cadereaux. Chaque
fiche est consacrée à l'aménagement du lit d’un cadereau relatif à un bassin versant.
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Préfecture du Gard - 30-2016-11-10-004 - AP DUP et MECDU visé le 10-11-16 135 Ville de Nîmes
Document de synthèse justifiant le caractère d'utilité publique du projet
Les bassins versant ainsi traités par le programme Cadereaux sont ceux des cadereaux :
D'Alès et de Camplanier
D'Uzès et des Limites
Du Valladas et du Vallat Riquet
De Valdegour et de St Césaire
De la Pondre
Le reste du bassin versant du Vistre relève quant à lui du PAPI Vistre.
æ Pour les cadereaux de Valdegour et de Saint-Césaire, les aménagements sont :
- bassins de rétention amont et de bassins de compensation à l'aval,
- aménagements de cadereaux en zone urbaine dense et à l'aval.
Ces aménagements devront être complétés par la prise en compte des travaux nécessaires sur les
ouvrages d'infrastructures faisant obstacles à l'écoulement des crues.
Soulignons également que la programmation du programme CADEREAU est basée sur une approche
globale par cadereau.
L'ordre de priorité pour le traitement des cadereaux a été déterminé par le bais d'une Analyse
Coûts-Bénéfices (ACB). Cette analyse a montré qu'il convenait de traiter prioritairement le cadereau
d'Alès, puis le cadereau d'Uzès et ensuite les cadereaux de Valdegour et de Saint-Césaire. Les
cadereaux d'Alès et d'Uzès étant en cours de traitement, la suite du programme est d'engager
l'aménagement des cadereaux de Valdegour et de Saint-Césaire.
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Préfecture du Gard - 30-2016-11-10-004 - AP DUP et MECDU visé le 10-11-16 136 Ville de Nîmes
Document de synthèse justifiant le caractère d'utilité publique du projet
2. RAPPEL DES PRINCIPALES ETAPES DANS LE
CHOIX DU PROJET D’AMENAGEMENT DES
CADEREAUX
Le paragraphe suivant présente les étapes d'avancement du projet de lutte contre les risques
inondation depuis 1988 et permet de comprendre la logique d'aménagement de l'ensemble des
cadereaux du territoire nîmois.
2.1. ETUDES ANTERIEURES MENEES
Depuis 1988, plusieurs études, menées dans le cadre du PPCI, ont permis de progresser sur la
gestion du risque inondation de la ville de Nîmes. Elles permettent aujourd'hui de justifier le choix
d'aménagement des cadereaux de Saint-Césaire et Valdegour.
Le programme CADEREAU s'appuie sur les orientations formulées dans l'étude complémentaires sur
le PPCI Extra muros.
Les résultats des deux grandes études lancées en 2007, | « étude pour un aménagement cohérent et
durable des cadereaux » et l’ « étude socio-économique des vulnérabilités » (EGIS EAU, 2007) ont
également permis d'affiner le programme. Le diagnostic de la situation hydraulique réalisé dans ces
études a été mené sur l'ensemble des cadereaux du territoire Nimois. Ce diagnostic a servi de base à
l'étude préliminaire pour la recherche de propositions d'aménagements complémentaires visant à
améliorer la protection contre le risque inondation des zones à enjeux pour la situation à terme du
PPCI.
Des études plus précises ont été menées sur les cadereaux de Valdegour et de Saint-Césaire
(notamment l'Etude des conséquences hydrauliques de l'aménagement des cadereaux et les études
d'optimisation du scénario d'aménagement projeté de novembre 2010).
Ce sont les propositions d'aménagement issues de ces études qui font aujourd’hui l’objet du
présent dossier d'enquête publique préalable à la DUP.
2.2. EVALUATION DU RISQUE INONDATION DE LA VILLE DE NIMES :
CHOIX DU TYPE D’EVENEMENT CIBLE
Trois méthodes complémentaires ont été utilisées dans « l'étude pour un aménagement cohérent et
durable des cadereaux » (EGIS EAU, 2007) pour évaluer le risque inondation à l'échelle de la ville
- les cadereaux amont ont fait l'objet d'une modélisation hydraulique, permettant de déterminer
leurs écoulements,
- la Zone Urbaine Dense a fait l'objet d'une cartographie de l'aléa issue du système d'alerte
ESPADA,
- une modélisation 2D à casiers sur 4 700 hectares a permis de préciser les interactions
Cadereaux- Vistre, d'apporter une connaissance du fonctionnement du Vistre en crue et de
quantifier l'impact positif des ouvrages, créés ou projetés, sur le Vistre en crue.
A la suite de ces démarches, un évènement cible de protection a été choisi afin de déterminer les
aménagements les plus favorables contribuant à la diminution du risque inondation sur le territoire
nimois.
I a été retenu qu'il n'est pas envisageable de protéger la ville pour des événements extrêmes du type
3 octobre 1988 (période de retour voisine de 200 ans). L'étude a donc choisi l'événement récent de
2005 comme base d'événement cible. L'événement réel de 2005 a toutefois été corrigé en considérant
que l'épicentre du phénomène localisé sur l'Ouest de la ville les 6 et 8 septembre 2005 pouvait
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Document de synthèse justifiant ie caractère d'utilité publique du projet
finalement être centré sur chaque bassin versant. Cet événement reconstitué dit « centré »
constitue l'événement cible de protection. Il est désigné « événement 2005 centré ».
2.3. ETUDE ECOLOGIQUE SUR L’AIRE D’ETUDE
Dans le cadre de l'élaboration de l'étude d'impact et afin de préciser les données du patrimoine
naturel et les enjeux associés, la ville de Nîmes a missionné le bureau d'étude Naturalia pour effectuer
une étude écologique sur l'ensemble des cadereaux de Nîmes sur un cycle complet (intégrant la
bande d'étude).
La mission a :
- Dressé l'état des lieux initial et le bilan des sensibilités écologiques, avec prospections de
terrain,
- procédé à l'évaluation des impacts et à leur hiérarchisation,
- proposer, le cas échéant, des mesures d'atténuation et de compensation ainsi que leurs
modalités de suivi et d'évaluation.
Juin 2016 _8 -
Préfecture du Gard - 30-2016-11-10-004 - AP DUP et MECDU visé le 10-11-16 138 Ville de Nîmes
Document de synthèse justifiant le caractère d'utilité publique du projet
3. PRESENTATION DES AMENAGEMENTS ET DES
OUVRAGES EXISTANTS
3.1. AMENAGEMENTS EXISTANTS SUR L'ENSEMBLE DES CADEREAUX
A ce jour, le PPCI a permis la réalisation de :
- 22 bassins écrêteurs de crue,
- 1 bassin de stockage (Carrière de Caveirac),
- 2 bassins de dégravement (Engance et Cimetière)
- 4 bassins de compensation aval
- près de 13 km de cadereau (aérien et enterré) ont connu des interventions dans le cadre de la
mise en place du PPCI.
En parallèle de ces travaux, le dispositif ESPADA d'alerte et de prévision des crues a été développé. II
a d’abord été mis en place sur le cadereau d'Uzès (2003-2004), puis en 2006 il a été généralisé à
tous les cadereaux en association avec une modernisation et une extension du réseau hydrométrique
de la commune (réseau SIGMA élaboré et mis en œuvre entre 2004 et 2007). Ce dispositif donne
suite au réseau NOE (mis en place en 1994-1995).
Globalement, la majorité des aménagements en aval de la zone urbanisée dense (tous
cadereaux confondus) a été réalisée au cours des années 2006 à 2008.
Le réseau enterré primaire de la zone urbaine dense n’a pas subi d'intervention importante : le
recensement réalisé dénombre uniquement quelques aménagements ponctuels.
Pour la partie amont des bassins versants, on peut distinguer trois périodes d'aménagement :
= De 1989 à 1994 :
En 1989, seuls les bassins versants d’Alès et d'Uzès ont fait l'objet de travaux, dans le cadre de la
réalisation de travaux d'urgence post crue de 1988.
En 1991, les premiers bassins de rétention ont été d'abord mis en œuvre sur les bassins versants de
Cambplanier, puis sur celui de Valat Riquet et enfin sur celui de la Combe des Oiseaux. Sur ces deux
derniers bassins versants, ce seront les seuls aménagements réalisés.
Avec la création du réseau pluvial enterré en aval du chemin du Sureau (@1200), le bassin de
Camplanier est quasiment aménagé en totalité à la fin de l'année 1992 (travaux d'urgence post crue
de 1988).
“ De 1998 à 2003 :
Durant cette période, la totalité des aménagements effectués à ce jour sur le bassin versant du
Valladas ont été réalisés. Ces aménagements se situent entre la rue Clément Ader et les bassins de
l'Aérodrome.
L'aménagement du cadereau d'Uzès est également réalisé, il sera complété en 2003-2004 par la
création de la retenue de l'Armée. Les bassins de rétention de Mittau Ouest et Roquemaillère
marquent la reprise des interventions sur le cadereau d’'Alès.
" De 2003 à nos jours :
Cette période débute par la mise en place du bassin de rétention d'Anduze, en amont du cadereau
d'Alès. Puis :
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Document de synthèse justifiant le caractère d’utilité publique du projet
- trois projets de restauration d'ouvrage hydraulique : Pont du Chaïi (Pondre) / franchissement
RN113 (Valdegour) / OH4 : rue de la Gaffone (Alès) / pont du Mas de Lauze (Valdegour),
- la création d'un franchissement sous la SNCF (Valladas),
- la création du bassin d'écrêtement du Mas de Vigier,
- l'aménagement de la zone urbaine dense sur le cadereau d’Alès,
- le creusement (phase 1) des bassins de Pierre Blanche et Mourre Froid,
- l'aménagement de la partie Sud de la zone urbaine dense sur le cadereau d'Uzès.
Ensuite ce sont les bassins versants de la Pondre et de Valdegour qui seront aménagés
simultanément : on totalise notamment, parmi les aménagements réalisés sur ces cadereaux, 6
retenues.
C'est le bassin versant d'Alès qui dénombre les aménagements les plus. Ils se caractérisent
principalement par des recalibrages du cadereau.
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Document de synthèse justifiant le caractère d’utilité publique du projet Figure 1 : Aménagements réalisés sur les cadereaux ” #jusd'ou a © g" 1 EN ARE É La NE Programme d'aménagement a ea” +. m7 desCadereaux de Valdegour fs D Te 77777771 Bassins existants BR 5:ssin futur période 2007-2013 Cadereaux existants Ü Bassins existants surcreusés :x ni _—— , LL période 2007-2013 BON Bassin futur au delà de2013 mm Linéaire de cadereau recalibré 2007-2013 mm“ Bassin versant de Valdegour et mm Linéaire decadereau recalibré delà de 2013 au delà de 2013 St Césaire Juin2016-11-
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Document de synthèse justifiant le caractère d'utilité publique du projet
3.22. AMENAGEMENTS EXISTANTS SUR LES CADEREAUX DE SAINT-
CESAIRE ET VALDEGOUR
3.2.1. Aménagements réalisés depuis 1988
Le tableau ci-dessous établi une synthèse des aménagements réalisés entre 1988 et aujourd’hui sur
les cadereaux de Saint-Césaire et de Valdegour.
Tableau 1 : aménagement réalisés entre 1988 et 2010 sur les cadereaux de Saint-Césaire et de
Valdegour
Ouvrages de rétention | Aménagements à | Aménagements
créés ourecalibrés | l'amont de laZUD | danslazup | Aménagements à l'aval de la ZUD
Recalibrage d'ouvrages hydrauliques
(chemin du Mas de Lauze)
Création des bassins nn : : Pose d'une buse | Création d'ouvrages de franchissement
Cadereau | MONS 1e : pour la traversée (chemin du Mas de Cheylon, A9, V LE | Pierre Blanche, Mourre : du boulevard RN113, Pont du Mas de Lauze) laldegour : :
ANS Kennedy Création de ponts et de cadres (chemin Romarins Sud de Rouquairol)
Elargissement de fossé
sens | Création du bassin du : : Création d'un ouvrage de Mas de Vigier franchissement de l'A9 Césaire
æ Pour une meilleure lisibilité, la planche donnée page suivante localise les aménagements sur les
cadereaux de Saint-Césaire et de Valdegour. Les bassins sont représentés en bleu sur la carte, les
recalibrages du lit des cadereaux en rouge et les interventions sur ouvrage enterré et les ouvrages de
franchissement en orange.
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Préfecture du Gard - 30-2016-11-10-004 - AP DUP et MECDU visé le 10-11-16 142 Ville de Nîmes
Document de synthèse justifiant le caractère d’utilité publique du projet
Figure 2 : Aménagements existants sur les cadereaux de Saint-Césaire et de Valdegour
À Programme d'actions de prévention contre les
inondations sur Les cadereaux de Valdegour et Saint-Césaire
{programme CADEREAU) «
Aménagements existants surles \
| cadereaux de Valdegour et Saint-Césaire
VALDEGOUR
Nord
Ron ns Sud
- V = 42 600m° 13
- 2006 + L] æ ”
Læ
M r Froid
- V = 37 000m’ (2005)
- V = 60 200m’ (2009)
4 $ Zone Urbaine Dense
Boulevard ed r ‘|
iu Mas d chem 1 Mas de Lauz * e
a . :
- Elargissement de fossé /
9 2000
14-151 E om
8 béton 6m x 2,8m
- V = 26 000m'
- 2009
Légende + \
— | Travaux réalisés
| intervention sur ouvrage enterré /
de franchissement
Descriptif de l'aménagement
e
K;
e
+
(e Création de bassins " - de rétention °°? A {en amont de la zone urbanisée) + : FT. Nom du bassin
Ps æ >
- Volume de stockage + - Année de réaissation F4
[= 0 200m
@j)egis eau ENS O44GSE + AN Anénagerments exstanés cr » C4 » (6/04/2011 «
Juin 2016 -13 -
* Source : extrot Gui plan cintre de la commune de Mmes »
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Document de synthèse justifiant le caractère d’utilité publique du projet
3.2.2. Autorisations administratives obtenues sur les cadereaux de Valdegour
et de Saint-Césaire
Déclaration d'Intérêt Général
Les travaux d'aménagement des cadereaux dans le cadre du Plan de Protection Contre les
Inondations (PPCI) ont fait l'objet au niveau de l’ensemble du territoire Nîmois d’une Déclaration
d'Intérêt Général.
L'arrêté préfectoral correspondant N° 93 2099 date du 10 septembre 1993.
Arrêtés « loi sur l'eau »
Les cadereaux de Valdegour et de Saint-Césaire ont ensuite fait l’objet en 2003 d'un arrêté relatif à la
loi sur l’eau :
- Arrêté préfectoral Cadereau de Valdegour Loi sur l'Eau: n° 00/01829 du 10 juillet 2000,
complété de l'arrêté n°2003-294-6 du 21 octobre 2003
- Arrêté préfectoral Cadereau de Saint-Césaire Loi sur l'Eau: n° 2001-297-5 du 24 octobre
2001, complété de l'arrêté n°2003-294-6 du 21 octobre 2003
Déclaration d’Utilité Publique
Le cadereau de Valdegour a fait l'objet d’un arrêté de déclaration d'utilité publique N° 00/01828 du 10
juillet 2000 qui a été prorogé par l'arrêté N° 2005-192-7 du 11 juillet 2005.
Le cadereau de Saint-Césaire a fait l'objet d'un arrêté de déclaration d'utilité publique N° 2001-297-4
du 24 octobre 2001 qui a été prorogé par l'arrêté N° 2006-277-5 du 4 octobre 2006.
3.2.3. Synthèse des étapes réalisées et à venir
Tableau 2 : étapes du projet d'aménagement des cadereaux de Saint-Césaire et de Valdegour
1989-2007 : études antérieures et décisions administratives
- définition des solutions d'aménagement dans le cadre du PPCI
- arrêtés de Déclaration d'Utilité Publique
- arrêtés d'autorisation au titre de la Loi sur l'Eau
2007-2008 : « Etude pour un aménagement cohérent et durable des
cadereaux » et « Etude socio-économique des vulnérabilités »
- diagnostic de la situation hydraulique de l’ensemble des cadereaux du
territoire nîimois
-__ définition d'aménagements complémentaires au PPCI visant à limiter les
risques d’inondations sur le territoire nîmois
2009 : étude d'optimisation hydraulique et financière des aménagements aval
des cadereaux
2010 : étude d'optimisation hydraulique et financière des bassins de
compensation aval des cadereaux Valdegour et de Saint-césaire
2010 : lancement des études réglementaires pour les solutions d'aménagement
retenues
Février-mars 2011 : concertation publique
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Document de synthèse justifiant le caractère d’utilité publique du projet
Elle permet à tous les riverains de s'informer et d'exprimer leur avis sur les solutions
d'aménagement envisagées
2010-2012 : lancement des études réglementaires pour les solutions
d'aménagement retenues
30 mai 2012 : dépôts des dossiers réglementaires pour instruction
administrative et lancement des enquêtes publiques
Juin 2012 - 2013 : instruction en cours et demandes de compléments des
services de l’Etat (SEMA)
Juillet 2013 : dépôt des compléments déposés
Juin 2015 : recevabilité du dossier
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4. PRESENTATION DES AMENAGEMENTS ET
OUVRAGES PROJETES
41. AMENAGEMENTS PROJETES SUR LES CADEREAUX DE VALDEGOUR
ET DE SAINT CESAIRE
Les études engagées dans le cadre du programme CADEREAU ont permis de définir des solutions
d'aménagement pour les cadereaux de Valdegour et de Saint Césaire, tant sur l'amont des
cadereaux, que dans la zone urbaine dense ou la partie aval.
L'ensemble des aménagements projetés est décrit dans les paragraphes suivants. Chaque cadereau
est présenté d'amont en aval, selon le type d'aménagements prévus (ouvrages de rétention ou
aménagements complémentaires).
L'ordre de priorité de ces aménagements a été établi à partir des critères suivants :
- Afin de correspondre à la logique de non aggravation du risque inondation lors des phases
transitoires de travaux, les travaux sont priorisés de manière générale de l'aval vers l'amont, à
l'exception des bassins de rétention qui permettent une diminution des débits de crue à
l'échelle des bassins versants.
-_ Pour répondre aux enjeux présents sur le bassin versant, les travaux sont priorisés en
fonction du niveau de gravité et de l'ampleur des risques existants,
- La non aggravation du risque inondation à l'échelle du bassin versant du Vistre, qui implique
de réaliser les bassins de compensation aval lors des premières phases de travaux,
- La logique coût-bénéfice, qui conduit à prioriser les aménagements les plus rentables pour la
collectivité,
- La capacité financière de la ville et de ses partenaires,
- La maitrise foncière des terrains servant d’assise aux travaux,
- L'aspect réglementaire et administratif des travaux.
4.1.1. Aménagements projetés sur le cadereau de Valdegour
La priorisation des aménagements selon les critères, exposés précédemment, conduit au phasage
suivant :
- ordre de priorité 1: bassins de rétention amont: création du bassin de Cournon,
Surcreusement du bassin de Mourre Froid et optimisation du débit de fuite, optimisation des
bassins de Romarins Nord et Sud (agrandissement des ouvrages de sortie et augmentation
du débit de fuite) ;
-__ ordre de priorité 2 : aménagement de la plaine aval de l'A9 au bassin du Mas de Cheylon Est
et de la RN113 (BD Allende) à la voie SNCF,
- ordre de priorité 3 : aménagement à la traversée de la ZUD), de la voie SNCF à la RN113.
4,1.1.1. Aménagements des cadereaux amonts
Les aménagements des ouvrages de rétention retenus sont les suivants :
- Création du bassin de Cournon
- Optimisation du fonctionnement des bassins de Pierre Blanche et de Mourre Froid
(surcreusement)
- Optimisation des pertuis de sortie des bassins de Romarins Nord et Sud.
Juin 2016 - 16 -
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Document de synthèse justifiant le caractère d’utilité publique du projet
Leurs caractéristiques sont les suivantes :
Bassin de retenue | Volume actuel Volume Hauteur de | Diamètre du pertuis
concerné (m) projeté (m°) digue (m) (mm) Cournon - 39 930 6,5 1 900 Pierre Blanche 39 608 50 730 7 1 500 Mourre Froid 37 033 69 280 8 1 500 Romarins Nord 10 700 10 700 3 1 600 Romarins Sud 42 640 42 640 5,3 2 500
> Les bassins de Pierre Blanche et de Mourre Froid ont fait l’objet d’une première phase de
surcreusement en 2009.
Ces travaux ont fait préalablement l’objet du dépôt, auprès des services de la Police de l'Eau,
d’un dossier de « Porté à connaissance ». Néanmoins, aucun arrêté complémentaire n’a été
pris suite à ce dépôt. Ainsi, le dossier de déclaration d'intérêt général nécessitant une
demande d'autorisation instruit au titre des articles 1.214-1 a 1.214-6 et 1.211-7 du code de
l’environnement permet la régularisation de ces travaux.
Les travaux projetés considèrent la 214 phase de surcreusement. Toutefois il faut bien noter que l’ensemble des simulations hydrauliques sur ces bassins ont été réalisées à partir des 4 contextes hydrologiques sur les 3 états d'aménagements et ont été pris en compte dans l'étude d'optimisation de 2009.
Les prochains surcreusements viennent optimiser les bassins après les surcreusements de
2009 suite à l’abandon du projet de bassin de Barnon.
4,1.1.1. Aménagements de la Z.U.D.
La zone urbaine dense s'étend du bassin des Romarins à la voie SNCF. En aval de cette zone, les
secteurs sont moins denses en habitat et essentiellement voués à l’activité industrielle.
L'ouvrage existant sur le cadereau de Valdegour est en bon état. Sa structure est en partie enterré (cadre béton) et semi-enterré (U béton). Sa capacité ne permet toutefois pas de transiter le débit de crue de Septembre 2005 centré.
L'ouvrage existant Boulevard des Français Libres sera conservé et un nouvel ouvrage
complémentaire sera mis en place, en parallèle de l'ouvrage existant. De la même manière, il sera
construit un second ouvrage en parallèle de l'existant, Boulevard du Pasteur Marc Boegner. Rue
George Méliès, un nouvel ouvrage sera construit jusqu’au rond-po
Juin 2016 -47 -
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Figure 3 : Représentation du cadereau de VALDEGOUR en ZUD
+ Ville de Nimes
Programme d'actions de prévention contre les
56.64 inondations sur les cadereaux de Valdegour et Saint-Césaire
(programme CADEREAU) e
LL Cadereau de Valdegour \ T
Conduite
54.84) © 1800
Bassin des
Romarins Rond point
\ Dayan «
Cadre
2.75 x 2.20 m
[Apport Kennedy 5.5 ms DR
Cadre
3.00 x 2.20m
$ Cadre
° 2.75 x 2.20m è / CA / { je .[ 4
Cadre 3.00 x 2.00m
e° . Passerelle A DS À Meliès
U béton ><
| 2.15 X eo! _EZ ms } 3.00m AUS
S| Cadre 2.50 x 2.50m of
| Apport Jules Raimu 3.3 m°/s LS 2 (5)
Résidence des
Felibres
NX
27 6.1 m/s
RES ond point Dayan
A x.) no U béton y ... 1 2.40 x | 2.60m | Cadre 3:00 x 2.00m
| |
k
Noir déts,
O Apport
Projet
j <
———— Exjstant
Débit de \# dimensionnement
(en m’/s)
Secteur
@) eg ISeAaU ENS 04465E » A4F_Schéma Valdegour.cdr + CM + 07/04/2011 «
? 3
9, 0 , 160 Mètres
Juin 2016 _-18 -
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Document de synthèse justifiant le caractère d'utilité publique du projet
4,1.1.2. Aménagements de la plaine aval
Ce secteur est découpé en trois sections.
41.1.2.1 Aménagement de la section voie SNCF — Autoroute A9 :
L'aménagement est fonction d’un certain nombre d'ouvrages d'ores et déjà réalisés (ou en projet très
avancé) sur ce tronçon :
- Cadre 6.00 m x 2.40 m au passage de la rue de Rouquairol (existant)
- Projet de cadre de la DDE 6.00 m x 2.80 m sous la RN 113 (projet)
- Cadre au passage de l'avenue Amédée Bolle (6.00 m x 2.35 m) (existant)
- Cadre 8.00 m x 3.00 m sous l'autoroute A9 (existant)
Ces ouvrages sont conformes au dimensionnent initial du PPCI.
Le plan page suivante illustre le propos.
41.1.2.2 Création d'un cadereau entre l'Autoroute A9 et le bassin du Mas de Cheylon :
Après le croisement du Chemin du Mas de Devèze avec le Chemin de Sous Font Dame, un nouveau
cadereau sera implanté sur le tracé de l'actuel fossé qui traverse la plaine direction Sud-Sud-ouest et
croise le Chemin du Mas de Chevylon, jusqu’au futur bassin du Mas de Cheylon-Mas de Mayan.
4.1.1.2.3 Aménagement du bassin du Mas de Cheylon-Mas de Mayan :
Le bassin de Mas de Cheylon-Mas de Mayan sera créé à l'aval du cadereau de Valdegour et de
Saint-Césaire, collectant leurs eaux et contrôlant les rejets au Vistre.
L'objectif pour ce bassin a été fixé à un volume minimal de 265 000 m° pour un débit maximum autorisé de rejet de 28 m°/s.
Juin 2016 -19 -
Préfecture du Gard - 30-2016-11-10-004 - AP DUP et MECDU visé le 10-11-16 149 Ville de Nîmes
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Figure 4 : Représentation du cadereau de VALDEGOUR de la voie SNCF au Vistre
: s VRP
+ Ville de Nimes
à 4 Programme d'actions de prévention contre les . inondations sur les cadereaux de Valdegour et Saint-Césaire O Apport & (programme CADEREAU) +
Projet LÀ Cadereau de Valdegour - Partie aval \ ais 7 =\, de la voie SNCF au bassin du Mas Cheylon Débit de # :
dimensionnement Æ ;
en 4778) U béton Secteur cie 6.00 m x 2.00 m
CT] Cadre existant
6.00 m x 2.40 m
pe SE | U‘béton : AL ST nel 6.00 m x 2.00 m
4 EL CT Projet DDE
6.00 m x 2.80 m
2 — — Le,
| Cadre
5.50 m x 2.50 m
à \
N U béton
| 1 = 6.00 m x 2.50 m Cadre existant LR |
6.00 m x 2.35 m |__| à !Ubéton
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ÊSS VE) e WT AN
& < | __ U béton ÿ | 6.00 m x 2.50 m
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Cadre SA PA 6.00 m x 2.25 m a L___
eŸ U béton
8.00 m x 2.80 m
out® F Cadre existant sous l'A9
put 8.00 m x 2.80 m
Fossé enroché
No 6.00 x 2.50m |
) L__] Ve Présence de conduite de gaz
!: Cadre Q %
8.00 m x 3.00 m &
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(@) egIs eau ENS 04465E » A4F_Schéma Valdegour aval.cdr + CM + 07/04/2011 «
0 100 LES
Juin 2016 - 20 -
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4,1.2. Aménagements projetés sur le cadereau de Saint-Césaire
Le programme cadereau prévoit des interventions sur le cadereau de Saint-Césaire uniquement sur
la plaine aval (i.e. à l'aval de la RN 113), à l'exception de l'ouvrage sous la SNCF qui est rappelé
spécifiquement dans ce dossier.
Les aménagements suivants ont été retenus pour le cadereau de Saint Césaire :
-_ reprise de l'ouvrage sous la voie SNCF,
-_ création d'un ouvrage aérien sur la portion RN 113 — A9,
-__ franchissement de l'A9,
- remplacement de l'ouvrage enterré à l'aval de l'AS,
- remplacement de passerelles le long du fossé existant jusqu'au bassin de Mas de Cheylon,
- aménagement du bassin de Mas de Cheylon
La priorisation des aménagements selon les critères, exposés précédemment, conduit au phasage
suivant :
- en ordre de priorité 1, le bassin de compensation aval de Mas de Cheylon-Mas de Mayan et
les aménagements de la plaine aval de l'A9 au bassin,
- en ordre de priorité 2, les aménagements de la plaine aval de la RN113 à l'A9 et l'ouvrage
RFF.
L'ouvrage RFF actuel n'est pas suffisamment dimensionné pour transiter un débit PPCI.
4.1.2.1. Aménagements de la plaine aval
4.1.2.1.1 Reprise de l'ouvrage sous la voie SNCF :
Un renforcement de capacité est nécessaire pour transiter le débit de projet. Le projet RFF prévoit un
surcreusement des piédroits le long de la galerie (creusement vertical de 1 m en prolongement des
piédroits verticaux). Le Maitre d'Ouvrage de ces travaux est RFF.
4.1.2.1.2 Tronçon RN 113 — A9:
Le projet proposé consiste à implanter un cadre enterré sous la traversée de la RN 113 puis à poser
un U béton de la RN 113 à l'A9. Cet aménagement implique la suppression du double sens de
circulation le long du chemin du moulin.
L'ouvrage existant sera repris en totalité, avec une surprofondeur et une surlargeur globale. Les fils
d'eau en amont de la RN 113 (projet Mas Vigier, traversée sous la RN 113) imposent en effet le
surcreusement.
4,1.2.1.3 Franchissement de l'A9 :
Le franchissement de l’A9 se fera en utilisant l'ensemble des ouvrages existant actuellement sous
l'autoroute, à savoir :
- le double cadre en service,
- le nouveau cadre « PPCI », actuellement muré.
L'écoulement se fera préférentiellement sous le cadre neuf. Les 2 cadres existants serviront de
délestage (système de surverse).
Un ouvrage de répartition devra être crée en amont de l’A9 pour la séparation des flux et une chambre
de mélange devra être crée en aval de l’A9 pour le mélange des flux.
4.1.2.1.4 Remplacement de l'ouvrage enterré à l'aval de l'A9 :
Un nouvel ouvrage doit être construit tout le long du chemin du Mas de Sagnier. La couverture étant
très faible sur l'ensemble du linéaire, l'objectif recherché est d'élargir l'ouvrage.
Juin 2016 -21-
Préfecture du Gard - 30-2016-11-10-004 - AP DUP et MECDU visé le 10-11-16 151 Ville de Nîmes
Document de synthèse justifiant le caractère d'utilité publique du projet
4.1.2.1.5 Entretien du fossé existant jusqu’au bassin de Mas de Cheylon :
Le cadereau actuel est un ouvrage aérien de type fossé trapézoïdal avec les rives enherbées. La
présence de passerelles permet l'accès à des parcelles cultivées.
Les 2 passerelles d'accès nécessitent d’être reprises.
Le fossé existant est conservé à condition d'assurer un entretien régulier des berges et du fond
(curage, faucardage, remplacement des passerelles).
41.2.1.6 Aménagement du bassin de Mas de Cheylon-Mas de Mayan :
Le bassin est commun aux deux cadereaux de Valdegour et de Saint-Césaire. Le cadereau de
Valdegour entre en partie Est du bassin, le cadereau de Saint-Césaire entre en partie Ouest. La figure
7 présente la situation de l'entrée des cadereaux dans le bassin.
41.2.1.7 Conservation de l'existant entre le bassin de Mas de Cheylon et le Vistre :
Afin de mieux contrôler le débit de rejet des eaux dans le Vistre via le cadereau, il est proposé
d'implanter dans le cadereau un orifice de contrôle à l'aval immédiat du déversoir latéral du bassin.
Cet orifice de contrôle permet de transiter un débit maximal de 28 m°/s (pour la crue de 2005 centrée).
La section existante entre le bassin et le Vistre sera conservée, sur environ 500m, la capacité actuelle
du cadereau existant étant suffisante pour transiter le débit de rejet au Vistre de 28 m°/s.
Juin 2016 - 22 -
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Figure 5 : Représentation et localisation des travaux sur le Cadereau de Saint-Césaire
e Ville de Nimes
ATODIRSSRSEN : | Programme d'actions de prévention contre les . FE inondations sur les cadereaux de Valdegour et Saint-Césaire Réseau existant ie À (programme CADEREAU) » —— Réseau à créer Ei À Cadereau de Saint-Césaire \ Débit de aa D P< dimensionnement À 2% ?/ À 4) (en m‘s) EX CONS 2823 Je D. NS Secteur LAS AA | AZ Q SNS
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AC . A entretenir* L £: L < 1 42 3], \
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A Cadre | AD 5 x CA 3.50 x 2.50m L_JExistant CA\\ { AN a: \
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Détail
8 m/s
Cadre
4.25 x 2.25m Cas où attente 4.75 x 2.45m \ L
0 125 250 matos) le Vistre
@) egis eau ENS 04465E + A4F_Schéma Saint-Césaire.cdr + CM » 08/04/2011 »
Juin 2016 -23 -
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Document de synthèse justifiant le caractère d'utilité publique du projet
4.2. SYNTHESE DES PRINCIPES D’AMENAGEMENT RETENUS
Bassins de rétention
amont
Cadereau de Valdegour _L/LIIFSS
Protection des \°°]
secteurs amont q 30 -
Recalibrage de la
traversée de Nîmes
Cadereau de
Saint-Césaire
Bassins de
compensation
à l'aval
Secteur Amont
Aménagements proposés :
- mise en place d’un bassin de
rétention
- optimisation et éventuellement
augmentation de la capacité de
bassins existants
Objectifs :
- diminuer l'intensité des
écoulements des crues
Zone Urbaine Dense : ZUD
Aménagements proposés :
- création d’un ouvrage
complémentaire en parallèle de
l'existant
Objectifs :
- faciliter les écoulements des
crues dans la zone urbaine pour
un évènement type 2005 centré
Plaine du Vistre
Aménagements proposés :
- Création d’un bassin de
compensation et reprise du
cadereau (fossés)
Objectifs :
- ne pas augmenter les rejets dans
le Vistre
mie viste
Juin 2016 “DA =
Préfecture du Gard - 30-2016-11-10-004 - AP DUP et MECDU visé le 10-11-16 154 Ville de Nîmes
Document de synthèse justifiant le caractère d’utilité publique du projet
5 PLAN GENERAL DES TRAVAUX
Figure 6 : Plan général des travaux
_.
% " F040 |
Légende « ù
Lit du cadereau
Retenues réalisées
au 1” Janvier 2008 ts
Li] Retenues à réaliser dans le
———
me
——
cadre du Programme CADEREAU
Conservation de l'existant
Création d'ouvrage enterré
Création d'ouvrage aérien
Le, 07 reprendre Ouvrages de franchissement
(Etat) e
Conservation de l'existant
et création d'un nouvel
ouvrage enterré
Programme d'actions de prévention contre les
inondations sur les cadereaux de Valdegour et Saint-Césaire
(programme CADEREAU) «
dr. rs prévus sur les \
| cadereaux de Valdegour et Saint-Césaire
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Zone Urbaine ”,°
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Création d'un
cadereau aérien
Recalibrage du
cadereau (aérien)
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existant en aérien
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Reprise de l'existant
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0
S : » “ 4"
D
+” è æ * +
LA
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‘ 0 Dog
* Source : patrad du plan cadastral de La commune de Merer » @)egiseau ENS GUAGSE + AXF Aménagements primes cor » CA » OA ZD ET »
Juin 2016 -25 -
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6. UTILITE PUBLIQUE DU PROJET
6.1. BIEN FONDE ET AMELIORATIONS ATTENDUES PAR LE PROJET
L'opération s'inscrit dans le cadre du programme cadereau, d'intérêt général, car visant à la protection
des personnes, des biens et de l’environnement contre le risque inondation. L'objectif fondamental du
projet est la diminution des risques d'inondation des zones urbanisées, et plus particulièrement de la
ZUD. Dans ce cadre, les aménagements envisagés ont été dimensionnés pour une crue des
cadereaux d'occurrence quarentennale (type : septembre 2005) et ont été choisis pour atteindre les
objectifs suivant :
- diminuer des débits en entrée de ZUD),
- améliorer le transit des eaux de ruissellement de l'amont à l'aval des cadereaux jusqu'au
Vistre,
- diminuer les débordements en ZUD),
- limiter les apports au Vistre, tout en respectant la réglementation « Loi Eau » en termes de
rejets
La prise en compte du risque inondation est l'objet même du projet Cadereau. Le projet
d'aménagement des cadereaux de Valdegour et Saint Césaire ayant un caractère d'intérêt général,
son bien-fondé est donc avéré.
Compte tenu des aménagements envisagés sur les cadereaux de Saint-Césaire et de Valdegour, les
conséquences prévisibles correspondent :
- à l'amélioration des écoulements pluviaux sur les bassins versants des deux cadereaux,
entrainant une diminution du risque inondation du territoire,
- à l'amélioration des conditions générales de sécurité et de confort des habitants des bassins
versants et plus particulièrement de ceux situés dans les zones les plus sensibles aux
inondations,
- à la réduction des dommages sur les habitations, les équipements et les infrastructures,
- à la diminution des coûts des dommages subis lors des inondations.
Compte tenu de tous ces critères, les incidences du projet sur le cadre de vie des riverains sont donc
fortement positives.
6.2. ATTEINTE A LA PROPRIETE PRIVEE
L'acquisition des terrains inclus dans l'emprise de la bande DUP est nécessaire pour permettre la
réalisation des opérations d'aménagement durant la phase travaux et l'intervention des techniciens du
service pluvial pour les opérations de surveillance et de maintenance durant la phase fonctionnement.
Il n'y a pas de disproportion manifeste entre l'emprise expropriée et la nature du projet. En effet
l'observation des emprises sur les terrains privés interférant avec la bande DUP telles que définies dans le plan de masse des travaux, montre que les atteintes à la propriété privée sont proportionnées à la juste mais nécessaire réalisation des travaux.
I n'y a pas de solution alternative à ces travaux d'aménagements pour contrer efficacement le risque
inondation dans le bassin versant considéré. Ce projet a été classé en priorité 3 dans le programme
CADEREAU après la réalisation des aménagements sur les cadereaux d'Alès et d'Uzès. La
finalisation du tracé et des caractéristiques des ouvrages est le résultat d’une démarche itérative entre
la Ville et le bureau d'étude. Elle tient compte des objectifs recherchés, des caractéristiques des
terrains disponibles, des aménagements déjà réalisés et des diverses contraintes et des différents
scénarios (choix des débits à faire transiter) et variantes (études de différents tracés) étudiés au
regard de critères techniques (faisabilité), économiques, financiers et sociaux.
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6.3. BILAN COUT - AVANTAGES
L'analyse coûts-bénéfices montre que les bénéfices attendus en termes socio-économiques et
hydrologiques l'emportent sur les coûts financiers : pour un coût global du projet de 36,5 M€ HT et des
dommages moyens annuels (DMA) avant aménagement évalués à 9,5 M€ HT, les DMA après
aménagement s'élèvent à 1,3 M€ HT, soit un dommage évité moyen annuel (DEMA) de 8,2 M€ HT.
La rentabilité du projet est effective avec un retour sur investissement attendu à échéance de 6 ans
après la mise en service des aménagements.
6.4. INCONVENIENTS OÙ ATTEINTES D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL
La concertation publique préalable et l'enquête publique elle-même ont montré que le projet, dans sa
globalité, ne suscitait pas l'hostilité de la population.
Le but des travaux vise à limiter autant que faire se peut les inondations dont les coûts humains et
Socioéconomiques deviennent insupportables pour la collectivité. Les désagréments occasionnés par
les travaux (perturbations de la circulation routière, des gênes notables sur les activités
Socioéconomiques, le fonctionnement urbain et le cadre de vie alentour des chantiers) n’ont pas de
communes mesures avec les bénéfices attendus du projet : protection de la Ville contre le risque
inondation pour l'évènement de référence (2005 c) ; amélioration des conditions de vie des habitants :
réduction des dommages sur les habitations, les équipements et les infrastructures : diminution des
coûts des dommages.
Juin 2016 -27 -
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7. APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES ET
MODALITES DE FINANCEMENT
7.1. MONTANT ESTIMATIF GLOBAL
Le montant global de l'opération, intégrant les travaux et les acquisitions foncières est estimé à
36 235 K€ HT. La décomposition du montant lié aux travaux et aux acquisitions foncières est précisée
ci-après.
7.2. DEPENSES LIEES AUX TRAVAUX
Le montant des travaux est estimé à 33 872 K€ HT. La décomposition du montant par cadereau est la
suivante :
Cadereau de Valdegour (incluant le bassin du Mas de Cheylon et du Mas de Mayan) : environ
27 531 KEHT
Travaux en Zone Urbaine Dense :
Localisation des travaux Coût total (en €
Boulevard des Français Libres 1 805 000
Traversée du Bd. Kennedy 554 600
Boulevard Pasteur Marc Boegner (cadre) 1 135 250
Boulevard Pasteur Marc Boegner (U béton) 964 800
Passage de la passerelle Méliès 291 000
Rue Méliès 1 848 000
Passage du rondpoint Dayan 202 500
Chambre de mélange 240 000
Etudes et imprévus 1 408 230
. Dévoiement — _ 388 000 ee 7
Travaux en plaine aval :
Localisation des travaux Coût total (en € HT)
Entre la voie SNCF et la RN 113 967 200
Traversée de la RN 113 438 750
De la RN 113 au chemin de Devèze 2 168 000
Le long du chemin de Devèze 2 090 400
Traversée Rue Etienne Lenoir 205 000
Aval A9 88 500
De l'A9 au bassin du Mas de Cheylon 2237 375
Etudes et imprévus 1 639 045
Dévoiement 12 000
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Total 9 846 270
Bassins amont du cadereau de Valdegour :
Bassin amont de rétention Coût total (en EHT)
Cournon 1 410 000
Pierre-Blanche 373 699
Mourre Froid 1 113 499
Romarins Nord 100 000
Romarins Sud 150 000
Total 3 147 198
Bassin du Mas de Chevlon et du mas de Mavyan :
Poste Coût total (en € HT)
Archéologie liée au bassin 2 310 000
Réalisation des aménagements du bassin 2 933 000
Total 5 700 000
Cadereau de Saint-Césaire (n’incluant pas le bassin du Mas de Cheylon et du Mas de Mayan) :
environ 6 341 K€ HT
Localisation des travaux | Coûttotal(en€HT) ...
” Franchissement voie SNCF | 780000 |
Franchissement RN 113 278 400
Le long du chemin du Moulin 1 680 000
L'A9 109 440
Entre l'A9 et la plaine 2 690 760
La plaine 90 000
Dévoiement (Chemin Vedel) 712 000
Total 6 340 600
Ces coûts intègrent les coûts des travaux complémentaires.
7.3. DEPENSES LIEES AUX ACQUISITIONS FONCIERES
La bande de DUP présentée dans le volume 5 « Dossier cartographique et plans de masse des
travaux », considère des parcelles qui seront ou non directement concernées par les aménagements
ou par les zones de chantier. Une enquête parcellaire définira exactement les terrains et immeubles à
acquérir pour l'exécution des travaux et au cours de laquelle les intéressés seront appelés à faire
valoir leurs droits.
Sur la base d'un coût du foncier de 10 €/m? en amont de la ZUD, 50 €/m? en ZUD et 10 €/m° en aval
de la ZUD, et considérant les parcelles à acquérir (non propriété de la ville de Nîmes) s’élevant à près
de 209 000 m° (un peu plus de 19 300 m? pour le cadereau de Valdegour, près de 3 300 m? pour le
cadereau de Saint-Césaire, un peu plus de 36 800 m? pour le bassin de Cournon et près de
149 300 m° pour le bassin Mas de Cheylon/Mas de Mayan), le coût global du foncier peut être estimé
à environ 2 363 000 euros, décomposé comme suit :
Juin 2016 - 29 -
Préfecture du Gard - 30-2016-11-10-004 - AP DUP et MECDU visé le 10-11-16 159 Ville de Nîmes
Document de synthèse justifiant le caractère d'utilité publique du projet
- Cadereau de Vaidegour en ZUD : 3 600 m2 x 50 €/m? = 180 000 €
- _ Cadereau de Valdegour en aval : 15 700 m? x 10 €/m? = 157 000 €
- Cadereau de Saint-Césaire (ZUD) : 3 300 m2 x 50 €/m? = 165 000 €
- Bassin de Cournon : 36 800 m° x 10 €/m? = 368 000 €
- Bassin du Mas de Cheylon/Mas de Mayan : 149 300 m2 x 10 €/m? = 1 493 000 €
_ La valeur effective d'achat sera précisée lors de la phase d'enquête parcellaire. Il convient de noter
que le coût du foncier reste en tout état de cause modéré par rapport au coût global des travaux.
7.4. MODALITES DE FINANCEMENT
Les dépenses d'investissements relatives aux aménagements hydrauliques des cadereaux de
Valdegour et de Saint-Césaire sont prévisionnelles et soumises à la signature d'un programme
d'ensemble du type PAPI. Elles pourront potentiellement être réparties de la façon suivante :
Villes de Nîmes : 20 à 30 %
Etat; 40 %
Nîmes métropole : 10 à 15%
Département du Gard : 0 à 20 %
Région Languedoc Roussillon : 10 %
8. LA DECLARATION DE PROJET
Délibération du conseil municipal de Nîmes
Le projet a fait l'objet d’une délibération prise en date du 4 juin 2016 par le conseil municipal de Nîmes
approuvant la déclaration de projet, au titre de l'article L 126-1 du code de l'environnement, portant
déclaration d'intérêt général sur les aménagements hydrauliques des cadereaux de Valdegour et de
Saint-Césaire et demandant au Préfet du Gard d'établir les arrêtés de DUP, DIG et d'autorisation au
titre des articles L214-1 et suivante du Code de l’environnement (loi sur l'eau).
Constitution des dossiers et mise en enquête publique
Précédemment à cette délibération, les dossiers de demande préalable à la DUP, à la DIG et à
l'autorisation loi sur l'eau avaient été réalisés et mis en enquête publique unique, notifiée par arrêté le
17 novembre 2015, se déroulent du lundi 4 janvier 2016 au mercredi 10 février 2016, incluant
également la mise en compatibilité du PLU de Nîmes.
Avis de l'Autorité Environnementale
Le dossier d'enquête comprenait, entre autre, l'avis de l'AËE émis sur le dossier, accusé réception par
la DREAL le 31 août 2015, présentant le projet et comprenant l'étude d'impact en date du 16 octobre
2015.
Cet avis concluait sur la bonne présentation, dans l'étude d'impact, des bénéfices attendus du projet
(réduction des débits d'écoulement, empêchement des débordements dans la zone urbaine dense
pour l'évènement 2005 sans aggravation à l'aval) et précisait simplement qu'une meilleure
présentation de l'étude aurait permis de gagner en lisibilité pour une bonne information du public.
Juin 2016 - 30 -
Préfecture du Gard - 30-2016-11-10-004 - AP DUP et MECDU visé le 10-11-16 160 Ville de Nîmes
Document de synthèse justifiant le caractère d’utilité publique du projet
Rapport et avis du commissaire enquêteur
À l'issue de l'enquête publique, le commissaire enquêteur a rendu son rapport avec avis favorable au
Préfet du Gard, le 1°” mars 2016.
Les principales conclusions du commissaire enquêteur sont les suivantes :
- __ Relatives à la DIG :
O
O
La pertinence juridique de la procédure de DIG est avérée.
La pertinence du projet du point de vue de l'intérêt général est avérée.
Les aspects comparés du projet montrent que celui-ci présente des avantages
significatifs en ce qui concerne la protection des personnes, des biens et de
l'environnement en phase fonctionnement, le marché immobilier, la rentabilité du
projet au regard de l'analyse coût-bénéfices, l'entretien et la surveillance des
ouvrages.
Les aspects négatifs relatifs à la durée des travaux et aux gênes occasionnées ne
sont pas de nature à remettre en cause le projet.
- Relatives à la DUP : l'opération d'expropriation peut être déclarée d'utilité publique car les
atteintes à la propriété privée, le coût financier et les inconvénients d'ordre social qu'elle
comporte ne sont pas excessifs eu égard au bien-fondé du projet.
-_ _ Relatives à la demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau :
O
O
Juin 2016
La pertinence juridique de la procédure « Loi sur l'eau » est avérée.
La pertinence du projet du point de vue hydrologique est avérée eu égard à l'objectif
recherché (réduction de l'intensité des écoulements en amont de la ZUD pour faciliter
le transit en ZUD sans aggraver le régime de crues du Vistre), au choix de
l'évènement de référence (2005c) et à l'établissement de priorités quant à la
réalisation des différents chantiers.
Le projet est cohérent avec le programme CADEREAU et les PAPI « Nîmes »
afférents, le PPRi Nîmes, le PAPI « Vistre ».
Le projet est compatible avec les documents supérieurs d'urbanisme et de gestion de
la ressource en eau (SCoT Sud du Gard, SDAGE RM, SAGE du Vistre et des nappes
Vistrenque et Costières).
Le projet a des incidences positives substantielles sur l'écoulement des eaux
superficielles puisque l'étude montre qu'il n'y aura plus de crues dans les bassins
versants des cadereaux de Valdegour et Saint Césaire pour l'évènement 20065c de
période de retour 40 ans.
L'onde de submersion en cas de rupture progressive du barrage de Cournon dans le
cadre de l'évènement de référence 2005c, est absorbée par les bassins situés en aval
(Pierre Blanche, Mourre Froid, Romarins nord et sud). Le système est efficient pour
l'évènement 2005c mais non pour l'évènement type 1988.
Les bassins sont considérés comme des barrages et par conséquent soumis à des
règles strictes de surveillance, de maintenance préventive et curative. Les autres
ouvrages feront également l’objet de surveillance et d'entretien.
Le projet n'a pas d'incidences qualitatives et quantitatives sur les eaux souterraines
en phase fonctionnement.
En phase travaux des précautions devront être prises pour éviter des pollutions
accidentelles susceptibles d'altérer la qualité de la nappe sous-jacente. Par ailleurs
des investigations géotechniques devront être menées avant le début des travaux
pour préciser la hauteur d’eau de la nappe aquifère.
Le projet n'a pas d'incidence sur le patrimoine culturel et historique, mais des
précautions élémentaires doivent être prises par les entreprises en raison de la
grande sensibilité archéologique de la zone de projet.
-31 -
Préfecture du Gard - 30-2016-11-10-004 - AP DUP et MECDU visé le 10-11-16 161 Ville de Nîmes
Document de synthèse justifiant le caractère d'utilité publique du projet
Le projet a des impacts négatifs sur certaines espèces patrimoniales (Agrion de
Mercure et Diane). Des mesures compensatoires s'inscrivant dans le cadre général
du programme CADEREAU sont prévues. Le programme CADEREAU a nécessité
une demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées,
laquelle a été accordée le 9 mars 2015 par le Préfet du Gard.
Le projet aura des effets bénéfiques sur l'environnement anthropique en phase
fonctionnement (amélioration des conditions de vie des habitants, réduction des
dommages et des coûts subséquents, disparition des phénomènes de ravinement et
d'érosion des terres agricoles dans la plaine du Vistre).
En phase travaux, le projet sera générateur de nuisances qui affecteront le cadre de
vie, les activités socioéconomiques et le fonctionnement urbain.
En l'état actuel le projet est rendu incompatible avec certains articles du règlement de
zone du PLU de Nîmes et nécessite une mise en compatibilité de ce dernier.
Le choix technique d'un U en béton à ciel ouvert dans la rue Méliès est contesté par
les riverains, qui demandent que l'ouvrage projeté soit remplacé par un cadre
souterrain et que la rue reste à 2 voies et double sens de circulation. La Ville a pris en
compte cette revendication, et indique dans son mémoire en réponse qu'une analyse
plus détaillée sera menée dans les phases ultérieures de conception des ouvrages
avec une analyse multi-critères entre les différentes solutions de construction, y
compris avec un ouvrage enterré, afin de proposer la réalisation d'un ouvrage
hydraulique en concertation avec les riverains du projet.
L'étude montre que les inquiétudes des exploitants agricoles de la plaine du Vistre
concernant l'efficience du projet n’est pas fondée. Comme indiqué dans le mémoire
en réponse de la Ville, au final, cet aménagement aura pour effet une baisse
significative des hauteurs d'eau dans tous les terrains situés à l'aval de l'A9 entre
l'état actuel et l’état projet, à l'exception des terrains du futur bassin du Mas de
Cheylon aménagés à cet effet. Par ailleurs comme indiqué précédemment il n’y aura
pas d’incidences qualitatives et quantitatives sur les eaux souterraines en phase
fonctionnement.
Relatives à la mise en compatibilité avec le PLU de Nîmes : la mise en compatibilité du projet
avec le règlement de zone du PLU de Nîmes autorisera la réalisation des aménagements
projetés.
À la suite de l'enquête et au vu du dossier présenté à l'enquête publique unique, des observations
formulées et des précisions apportées par la Ville de Nîmes dans son mémoire en réponse, après
avoir examiné les différents aspects du projet, et répondu en conscience aux observations du public,
le Commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet d'aménagement des cadereaux de
Valdegour et Saint Césaire.
Juin 2016 - 32 -
Préfecture du Gard - 30-2016-11-10-004 - AP DUP et MECDU visé le 10-11-16 162 Préfecture du Gard - 30-2016-11-10-004 - AP DUP et MECDU visé le 10-11-16 163 Préfecture du Gard
30-2016-11-09-001
arrêté inter préfectoral n° PREF-BRCL-2016-314-0016 du
9 novembre 2016 portant modification du périmètre de la
communauté de communes de Villefort par l'extension aux
communes de Malons-et-Elze et de Ponteils-et-Bresis de la
communauté de commune des Hautes Cévennes
arrêté inter préfectoral n° PREF-BRCL-2016-314-0016 du 9 novembre 2016 portant modification
du périmètre de la communauté de communes de Villefort par l'extension aux communes de
Malons-et-Elze et de Ponteils-et-Bresis de la
Préfecture du Gard - 30-2016-11-09-001 - arrêté inter préfectoral n° PREF-BRCL-2016-314-0016 du 9 novembre 2016 portant modification du périmètre de la communauté de communes de Villefort par l'extension aux communes de Malons-et-Elze et de Ponteils-et-Bresis de la communauté de commune des Hautes 164 ut à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS
PUBLIQUES ET
ET DES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Bureau des relations avec les
collectivités locales
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL n° PREF - BRCL - 2016 - 314 - 0016 du 9 novembre 2016
Portant modification du périmètre de la communauté de communes de VILLEFORT, par l'extension aux communes de MALONS-ET-ELZE et de PONTEIL-ET-BRESIS de la communauté de communes des Hautes Cévennes (Gard)
Le préfet de la Lozère,
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du mérite
Le préfet du Gard
chevalier de la Légion d'honneur
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.5210-1-1, L.5211-6-2 et L.5211-18.
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-BRCL-2016-089-0001 du 29 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) de la Lozère.
VU l'arrêté préfectoral n°2016-3003-B1-001 du 30 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) du Gard.
VU l’arrêté préfectoral n°01-2024 du 20 décembre 2001 modifié autorisant la création de la communauté de communes de Villefort.
VU l’arrêté du préfet du Gard n°2016-10-25-B1-001 en date du 25 octobre 2016 portant retrait des communes de Malons-et-Elze et de Ponteils-et-Brésis de la communauté de communes des Hautes Cévennes (Gard).
VU la délibération du conseil municipal de Malons-et-Elze en date du 28 juillet 2016 demandant son adhésion à la communauté de communes de Villefort.
VU la délibération du conseil municipal de Ponteils-et-Brésis en date du 25 juillet 2016 demandant son adhésion à la communauté de communes de Villefort.
…/...
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Préfecture du Gard - 30-2016-11-09-001 - arrêté inter préfectoral n° PREF-BRCL-2016-314-0016 du 9 novembre 2016 portant modification du périmètre de la communauté de communes de Villefort par l'extension aux communes de Malons-et-Elze et de Ponteils-et-Bresis de la communauté de commune des Hautes 165 VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Villefort en date du 24 août 2016 acceptant l’adhésion de Malons-et-Elze et de Ponteils-et-Brésis.
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :
- Altier ................................................ 20 septembre 2016,
- Bastide-Puylaurent (la)..................... 6 octobre 2016,
- Pied-de-Born .................................... 11 octobre 2016,
- Pourcharesses ....................................... 6 octobre 2016,
- Prévenchères..................................... 30 septembre 2016,
- Saint-André-Capcèze......................... 17 octobre 2016
- Villefort …………………………… 22 septembre 2016,
se prononçant favorablement sur ces adhésions,
CONSIDÉRANT que les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes de Villefort se sont prononcés dans les conditions de majorité qualifiée requises par l’article L.5211-18 du CGCT.
CONSIDÉRANT que les adhésions des communes Malons-et-Elze et de Ponteils-et-Brésis à la communauté de communes de Villefort sont conformes aux SDCI du Gard et de la Lozère.
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Gard et de la Lozère.
A R R E T E :
ARTICLE 1 : La modification de périmètre de la communauté de communes de Villefort consiste à son extension, à compter du 31 décembre 2016, aux communes de Malons-et-Elze et de Ponteils-et-Brésis situées dans le département du Gard.
ARTICLE 2 : Le périmètre de la communauté de communes de Villefort comprend les communes suivantes : Altier, Bastide-Puylaurent (la), Pourcharesses, Pied-de-Born, Prévenchères, Saint-André-Capcèze, Villefort et les communes du Gard de Malons-et-Elze et de Ponteils-et-Brésis.
ARTICLE 3 : Le transfert des compétences des communes de Malons-et-Elze et de Ponteils- et-Brésis s’effectuera selon les modalités du II de l’article L.5211-18 du CGCT.
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Préfecture du Gard - 30-2016-11-09-001 - arrêté inter préfectoral n° PREF-BRCL-2016-314-0016 du 9 novembre 2016 portant modification du périmètre de la communauté de communes de Villefort par l'extension aux communes de Malons-et-Elze et de Ponteils-et-Bresis de la communauté de commune des Hautes 166 ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 5 - Les secrétaires généraux des préfectures du Gard et de la Lozère, les directeurs départementaux des finances publiques du Gard et de la Lozère, le président de la communauté de communes de Villefort, et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures du Gard et de la Lozère.
Le préfet du Gard
signé
Didier LAUGA
Le préfet de la Lozère
signé
Hervé MALHERBE
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Préfecture du Gard - 30-2016-11-09-001 - arrêté inter préfectoral n° PREF-BRCL-2016-314-0016 du 9 novembre 2016 portant modification du périmètre de la communauté de communes de Villefort par l'extension aux communes de Malons-et-Elze et de Ponteils-et-Bresis de la communauté de commune des Hautes 167 Préfecture du Gard
30-2016-11-10-002
Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans des
propriétés privées sur la commune de Saint Laurent le
Minier
Préfecture du Gard - 30-2016-11-10-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées sur la commune de Saint Laurent le Minier 168 EE = à Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction des Collectivités
et du Développement Local NIMES, le 1 ÿ NOV ‘ ê 016
Bureau des procédures environnementales
Réf : Env/BPE/SQ//2016-1068
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées sur la commune de
Saint Laurent le Minier
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code pénal, notamment l'article 433-11 :
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété
privée par l'exécution de travaux publics, modifiée notamment par l’article 1° du décret
n°65-201 du 12 mars 1965 et par l’article 33 de la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 :
VU l'avis favorable rendu par la Direction générale de la prévention des risques du 20 août
2015 prononçant l'éligibilité du bien de M. et Mme Bousquet, à la procédure de
délocalisation suite aux inondations de l’automne 2014 dans le Gard et l'Hérault
VU les directives prescrites par la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Languedoc-Roussillon du 6 septembre 2015, et
notamment la démolition du bien de M. et Mme Bousquet ;
VU la décision attributive de subvention n° 255 en date du 22 juin 2016, attribuée à la
commune de St Laurent le Minier, pour acheter le bien de M. et Mme Bousquet ;
VU l'acte de vente établi entre la commune de St Laurent le Minier et M. et Mme Bousquet
en date du 15 juin 2016, octroyant les parcelles section AB 75, 77 et 78 à la commune de
St Laurent le Minier ;
VU la demande de la commune de St Laurent le Minier en date du 13 mai 2016, à M.
Pierre BARRAL, sollicitant l’autorisation de passer sur les parcelles n° 80 et 81 pour
pouvoir démolir la maison de M. et Mme Bousquet, dont l'accessibilité n’est possible que
par ces parcelles ;
1/3
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2016-11-10-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées sur la commune de Saint Laurent le Minier 169 VU le refus de M. Pierre BARRAL en date du 31 mai 2016, propriétaire des parcelles cadastrées section AB n° 80 et 81 sur la commune de St Laurent le Minier, attestant de la tentative de la commune pour aboutir à un accord amiable avec celui-ci ;
VU le plan parcellaire ;
CONSIDERANT la nécessité de pénétrer temporairement sur les terrains désignés ci- dessus, afin de accéder aux parcelles section AB n° 75, 77 et 78 appartenant à M. et Mme Bousquet, pour démolir la maison, à défaut du consentement du propriétaire du sol ;
CONSIDERANT qu'il convient de prendre toutes mesures pour que les représentants de la commune de St Laurent le Minier et les personnels mandatés ou accrédités par elle, chargés de la démolition de la maison Bousquet, n'éprouvent aucun empêchement de la part des propriétaires touchés par l'opération précitée ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gard;
ARRÊTE
Article 1 :
Les représentants de la commune de St Laurent le Minier et le personnel des entreprises mandatées sont autorisés à pénétrer dans les parcelles cadastrées section AB n°80 et 81 situées place du Lavoir, le long des traversiers sur la commune de St Laurent le Minier, appartenant à M. Pierre BARRAL, pour accéder à la propriété Bousquet qui doit faire l'objet de travaux de démolition.
L'introduction de ces personnes est interdite à l'intérieur des maisons d'habitation.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Le plan des parcelles est annexé au présent arrêté.
Article 2 :
Les personnes désignées à l’article 1 devront être munies d'une copie du présent arrêté qu'elles seront tenues de présenter à toute réquisition.
Article 3 :
Elles ne pourront pénétrer dans les parcelles privées qu'après acomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892.
Article 4 :
Les propriétaires ne peuvent, sous peine de sanction pénale, apporter de trouble quelconque à l'exécution des travaux.
213
Préfecture du Gard - 30-2016-11-10-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées sur la commune de Saint Laurent le Minier 170 Article 5 :
Le maire de St Laurent le Minier est expressement chargé :
- d'afficher le présent arrêté dans sa commune aux lieux ordinaires d'affichage des actes
administratifs, au moins dix jours avant l'exécution des travaux,
- d'adresser au bureau des procédures environnementales de la préfecture du Gard, un
certificat constatant l'accomplissement de cette formalité,
- de notifier cet arrêté au propriétaire du terrain, fermier, locataire, gardien ou régisseur de
la propriété, sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception. Cette notification
devra être effectuée 5 jours au moins avant introduction dans les propriétés.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Article 6 :
Les représentants de la commune de St Laurent le Minier et le personnel des entreprises
mandatées pourront pénétrer de manière temporaire, pour une durée de 60 jours, hors
intempéries, dans les parcelles précitées ci-dessus.
Article 8 :
À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et
l'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889 modifiée.
Article 9 :
Le présent arrêté est périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d'exécution dans les six mois
de sa signature.
Article 10 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, le Maire de St Laurent le Minier et
le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Gard, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée
pour information à Monsieur le sous-préfet du Vigan.
Fait à Nîmes, le
Le Préfet,
Pour JE Préfet
le secréfäire général
François LA NNE
Recours : Toute contestation de cet arrêté devra intervenir dans les 2 mois à compter de sa
notification devant le Tribunal Administratif de Nîmes.
3/3
Préfecture du Gard - 30-2016-11-10-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées sur la commune de Saint Laurent le Minier 171 Préfecture du Gard - 30-2016-11-10-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées sur la commune de Saint Laurent le Minier 172 DEPARTEMENT
COMMUNE
280 ST LAURENT 2015
———
MAIRIE
SERVICE DU PLAN
EXTRAIT DU PLAN COMMUNAL
Section: AB
Echelle: 1/1281
(Echelle d'origine: 1/100t
Espace as
TERRAIN dt
MATSON de M Nme
Mouc et Annie BOUSAUET
Parceises
AA, loue BRRRAL
80 € 341
Michel
Holard
«
Référence de l'extrait : F Extal certifié conforme
CCE au plan communal
Le présent extrait est : à ? à la date ci-dessous GRATUIT | far G€ PACE
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CON NU NMAL Slonature
el 363/24c
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Préfecture du Gard - 30-2016-11-10-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées sur la commune de Saint Laurent le Minier 173 Préfecture du Gard - 30-2016-11-10-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées sur la commune de Saint Laurent le Minier 174