Conseil Municipal - seance du conseil municipal du 22 octobre 2019

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Conseil Municipal - seance du conseil municipal du 22 octobre 2019 Document publié le Mardi 22 octobre 2019 par la commune de Tincques. Lien du pdf (Conseil Municipal - seance du conseil municipal du 22 octobre 2019)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Banque, Compte-rendu de la réunion du

mardi 22 octobre 2019 à 20h00

Lettre de convocation du 17 octobre 2019

Président du Conseil : Monsieur Jacques THELLIER

Le Conseil Municipal s’est réuni le mardi 22 octobre 2019 à 20h00, dans la salle de réunions de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques THELLIER, Maire.

Monsieur le Président fait procéder à l’appel des membres avant d’ouvrir la séance.

ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. André BOUCHIND’HOMME, Jacques COJON, Maryse DELASSUS, Vincent DELION, Florence DÉTOURNÉ, Philippe DUBAR, Cyrille GOUILLARD, Daniel MIVELLE & Jacques THELLIER.

ÉTAIENT ABSENTS : MM. Françoise DÉTOURNÉ (pouvoir à Florence DÉTOURNÉ), Christophe DUEZ (pouvoir à Cyrille GOUILLARD), Angélique FAVRE et Bruno LEFEBVRE (pouvoir à André BOUCHIND’HOMME)

Monsieur le Président constate que le quorum est atteint et que, par voie de conséquence, le conseil municipal peut valablement délibérer.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Gilles LEFEBVRE, Secrétaire de Mairie

Le procès verbal de la réunion du 24 septembre 2019 est adopté à l’unanimité des membres présents.

ORDRE DU JOUR :

~ EN PRÉSENCE DE M. MICHEL SEROUX, PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES CAMPAGNES DE L’ARTOIS, DÉBAT SUR L’INSTALLATION DE LA SARL DEBRET ESCALIERS DANS LA ZONE D’ACTIVITÉS ECOPOLIS DE TINCQUES, ET SUR LES TRAVAUX D’EXTENSION DES RÉSEAUX D’EAU ET D’ELECTRICITÉ NÉCESSAIRES À L’INSTALLATION DE L’ENTREPRISE ~ CONSÉQUENCES DE LA DÉLIBÉRATION DU 24 SEPTEMBRE 2019 REJETANT LE RAPPORT DE LA C.L.E.C.T

~ PROPOSITION DE DÉLIBÉRATION RELATIVE A LA MOTION POUR LE MAINTIEN DES TRÉSORERIES

~ RAPPORT DE LA C.L.E.C.T : DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE DE BUDGET ~ TRAVAUX DE REMPLACEMENT DU SOL DE LA SALLE DES SPORTS : DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE DE BUDGET

~ PROJET DE CONTRACTUALISATION D’UN EMPRUNT A TAUX 0% AUPRÈS DE LA BANQUE POSTALE

~ QUESTIONS DIVERSES

 EN PRÉSENCE DE M. MICHEL SEROUX, PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES CAMPAGNES DE L’ARTOIS, DÉBAT SUR L’INSTALLATION DE LA SARL DEBRET ESCALIERS DANS LA ZONE D’ACTIVITÉS ECOPOLIS DE TINCQUES, ET SUR LES TRAVAUX D’EXTENSION DES RÉSEAUX D’EAU ET D’ELECTRICITÉ NÉCESSAIRES À L’INSTALLATION DE L’ENTREPRISE

Le maire rappelle à l’assemblée le contexte de ce dossier déjà discuté lors de la dernière réunion du 24 septembre 2019 et qui avait abouti à un vote du conseil refusant la prise en charge, par la commune de TINCQUES, des frais liés à l’extension des réseaux pour l’entreprise DEBRET située sur la zone sud du parc Ecopolis.Ce vote était motivé par le fait que la commune de TINCQUES avait récemment refusé la prise en charge des frais d’extension du réseau électricité nécessaires au projet de la SASU DÉTOURNÉ au hameau de Béthencourt, et qu’on ne pouvait accorder à l’un ce que l’on refuse à l’autre.

Le maire explique que sa décision relative au permis DÉTOURNÉ est consécutive à la non consultation du devis ENEDIS en date du 27/11/2018 qui indique la part du réseau devant être prise en charge par la commune et correspondant à la somme de 3 469,80€ HT finalement payés par le pétitionnaire.

Il ajoute qu’après consultation du service fiscalité/ADS de la DDTM à ARRAS et de la Trésorerie d’Aubigny-en-Artois, un nouvel arrêté est donc nécessaire pour annuler et remplacer le précédent, afin de pouvoir procéder au remboursement des frais

Revenant sur les réseaux nécessaires à l’entreprise DEBRET, Le Président SEROUX rappelle le contexte réglementaire du Code de l’Urbanisme qui prévoit que les extensions des réseaux publics en dehors du terrain d’assiette de l’opération sont à la charge de la commune jusqu’au droit du lotissement, et qu’à l’intérieur du lotissement, les frais sont à la charge de la Communauté de communes.

Dans ces conditions, et en application de la réglementation en vigueur, le maire demande au conseil municipal de se prononcer sur la prise en charge par la commune des frais d’extension nécessaires au lotissement de la zone sud du Parc Ecopolis à savoir 18 687,00 € hors taxes pour le réseau eau (cf devis du 2 juillet 2019 du Syndicat des eaux des vallées du Gy et de la Scarpe) et 27 077,09 € hors taxes pour le réseau électricité (cf devis ENEDIS du 18/03/2019), ainsi que sur la régularisation du permis SASU DÉTOURNÉ.

Il est par ailleurs évoqué la nécessité de consulter le Syndicat des Eaux et Enedis avant réalisation des travaux en vue d’harmoniser les opérations techniques, de manière à éviter les doublons en matière de travaux

Invité à se prononcer par un vote, le conseil municipal a approuvé la proposition par 11 voix pour et 1 abstention (Florence DÉTOURNÉ)

 CONSÉQUENCES DE LA DÉLIBÉRATION DU 24 SEPTEMBRE 2019 REJETANT LE RAPPORT DE LA C.L.E.C.T

La commission locale d’évaluation des charges transférées a établi pour 2019, la somme de 99 008€ à reverser sous forme de FNPTP au bénéfice de la commune de TINCQUES qui est, quant à elle, redevable envers la CCCA de la somme de 56 932€ liée aux travaux d’assainissement collectif

Une divergence existe entre les 2 collectivités depuis plusieurs mois sur la façon d’écrire les opérations dans les budgets respectifs, aboutissant à une impasse au moment de la validation du rapport de la CLECT.

C’est ainsi que lors de la séance du 24 septembre dernier, le conseil municipal s’est prononcé contre la validation du rapport de la CLECT en maintenant sa façon de faire, provoquant ainsi un blocage des opérations comptables pour toutes les communes concernées.

Le litige portant sur la forme et non sur le fond, et après concertation et accord de la trésorière d’Aubigny-en-Artois, il est admis d’annuler la précédente décision du 24 septembre dernier et de la remplacer par une nouvelle délibération modifiant le budget.

 PROPOSITION DE DÉLIBÉRATION RELATIVE A LA MOTION POUR LE MAINTIEN DES TRÉSORERIES

En réponse à la demande d’une large majorité d’élus communautaires, et faisant suite aux différentes réunions organisées par les services de l’Etat sur le projet de réorganisation territoriale des trésoreries, Monsieur le Maire :

- rappelle les services rendus par les trésoreries d’AUBIGNY-EN-ARTOIS, d’AVESNES-LE-COMTE et d’ARRAS BANLIEUE qui assurent un indiscutable service de proximité, non seulement auprès des collectivités territoriales, mais aussi auprès de tous les habitants du territoire - ajoute que le projet de réorganisation de l’Etat provoquera la perte d’un service public de proximité essentiel

- demande de délibérer sur la questionLE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son Président :

- demande, à l’unanimité des membres présents, et pour les raisons ci-dessus évoquées, le maintien des trésoreries d’AUBIGNY-EN-ARTOIS, d’AVESNES-LE-COMTE et d’ARRAS BANLIEUE.

 RAPPORT DE LA C.L.E.C.T : DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE DE BUDGET

Monsieur le Maire propose de modifier le budget prévisionnel 2019 ainsi qu’il suit :

Sens Recettes Section Sens dépenses Section Compte Compte

73211 + 10 700,00 € Fonctionnement 2046 + 10 700,00 € Investissement 021 + 10 700,00 € Investissement 023 + 10 700,00 € Fonctionnement

TOTAL + 10 700,00 € + 10 700,00 €

Sur proposition de son Président, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- dit que la présente décision annule et remplace la délibération n° 2019-15 du 24 septembre 2019 - accepte le rapport CLECT tel que présenté en séance communautaire le 12 juin 2019 - accepte la modification du budget prévisionnel 2019 ci-dessus détaillée

 TRAVAUX DE REMPLACEMENT DU SOL DE LA SALLE DES SPORTS : DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE DE BUDGET

Monsieur le Maire propose de modifier le budget prévisionnel 2019 ainsi qu’il suit :

Compte Opération Augmentation de crédits Compte Opération Diminution de crédits

2313 350 40 000,00 € 21784 347 10 000,00 € 2315 358 30 000,00 €

TOTAL 40 000,00 € 40 000,00 €

A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal valide la proposition qui lui est faite.

 PROJET DE CONTRACTUALISATION D’UN EMPRUNT A TAUX 0% AUPRÈS DE LA BANQUE POSTALE

Dans le cadre de l’installation des nouvelles chaudières au gaz dans les 6 bâtiments publics de la commune et du partenariat financier avec la FDE du Pas-de-Calais, la commune peut bénéficier d’un prêt d’un montant de 84 943€, dont les intérêts représentant 5707€ seront pris en charge par la FDE.

La commune de TINCQUES a donc sollicité l’organisme prêteur « La Banque Postale », qui a proposé 3 offres fermes de financement sur 3 durées d’amortissement différentes, à savoir 5 ans, 7 ans ou 10 ans avec une fréquence de remboursement trimestrielle dans chaque cas.

Les élus ont retenu la proposition du contrat portant sur la durée de 7 ans, périodicité de remboursement trimestriel à hauteur de 3 109,03 € avec un taux fixe de 0,68 %.

Préalablement annoncé par le Maire comme un prêt à taux 0% (donc gratuit) lors de la séance du 24 septembre dernier, il ressort des précisions sollicitées par M. Gilles LEFEBVRE auprès de M. Axel GUENIN (la Banque Postale) que la commune s’acquittera en fait d’intérêts qui lui seront remboursés à terme par la Fédération Départementale d’Energie (principe de l’avance de trésorerie) Montant du contrat de prêt : 84 943,00 €

 Score Gissler : 1A

 Durée du contrat de prêt : 7 ans

 Objet du contrat : financement des investissements

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/01/2027

 Montant : 84 943,00 €

 Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur (jusqu’au 20 décembre 2019) en une fois et avec versement automatique à cette

date

 Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 0,68 %

 Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours  Echéances d’amortissements : trimestrielles

 Mode d’amortissement : échéances constantes

 Remboursement anticipé : autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement

d’une indemnité actuarielle

 Commission d’engagement : 0,20 % du montant du contrat de prêt

- dit que le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec les services de la Banque Postale.

- ajoute qu’il y a lieu de modifier le budget prévisionnel 2019 ainsi qu’il suit :

Sens

RECETTES

Sens

DEPENSES

Compte Opération Augmentation de crédit Compte Opération Augmentation de crédits

1641 OPFI 84 943,00 € 2313 362 84 943,00 €

TOTAL 84 943,00 € 84 943,00 €

 QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire donne lecture du courrier en date du 17 octobre 2019 par lequel l’Union Musicale de TINCQUES sollicite le soutien financier de la commune pour ce qui relève de l’impression des calendriers du centenaire de l’harmonie qui organisé en 2020. Le devis, réalisé par l’imprimerie ETHAP, 130 zone industrielle à GUESNAIN (59287) s’élève à la somme de 529,00 € hors taxes, soient 634,00 € Toutes Taxes Comprises.

Invité à se prononcer sur la question, le conseil municipal accepte d’allouer une subvention exceptionnelle de 630,00 € à l’Union Musicale de TINCQUES et de modifier le budget 2019 ainsi qu’il suit :

Chapitre Compte Augmentation de crédits Chapitre Compte Diminution de crédits

65 6574 630,00 € 011 615231 630,00 €

TOTAL 630,00 € 630,00 €

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.