Conseil Municipal - seance du conseil municipal du 18 novembre 2019

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Conseil Municipal - seance du conseil municipal du 18 novembre 2019 Document publié le Lundi 18 novembre 2019 par la commune de Tincques. Lien du pdf (Conseil Municipal - seance du conseil municipal du 18 novembre 2019)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Justice et droit, Compte-rendu de la réunion du

lundi 18 novembre 2019 à 20h00

Lettre de convocation du 14 novembre 2019

Président du Conseil : Monsieur Jacques THELLIER

Le Conseil Municipal s’est réuni le lundi 18 novembre 2019 à 20h00, dans la salle de réunions de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques THELLIER, Maire.

Monsieur le Président fait procéder à l’appel des membres avant d’ouvrir la séance.

ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. André BOUCHIND’HOMME, Maryse DELASSUS, Vincent DELION, Florence DÉTOURNÉ, Françoise DÉTOURNÉ, Philippe DUBAR, Christophe DUEZ, Bruno LEFEBVRE, Daniel MIVELLE & Jacques THELLIER.

ÉTAIENT ABSENTS : Jacques COJON, Angélique FAVRE et Cyrille GOUILLARD.

Monsieur le Président constate que le quorum est atteint et que, par voie de conséquence, le conseil municipal peut valablement délibérer.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Gilles LEFEBVRE, Secrétaire de Mairie

Le procès verbal de la réunion du 22 octobre 2019 est adopté à l’unanimité des membres présents.

ORDRE DU JOUR :

~ PERSONNEL TERRITORIAL : MODIFICATION D’UN POSTE DÉJÀ CRÉÉ (NOMBRE D’HEURES HEBDOMADAIRES)

~ CONVENTION DE DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉE ~ PROCÉDURE DE DÉCLARATION D’ABANDON MANIFESTE

~ TRAVAUX DE REMPLACEMENT DU SOL DE LA SALLE DES SPORTS : DEMANDE DE SUBVENTION DÉPARTEMENTALE AU TITRE DU FARDA

~ MODIFICATION DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT (TA) AVEC EFFET AU 01 JANVIER 2020 ~ QUESTIONS DIVERSES

 PERSONNEL TERRITORIAL : MODIFICATION D’UN POSTE DÉJÀ CRÉÉ (NOMBRE D’HEURES HEBDOMADAIRES)

Monsieur le Maire :

- rappelle les dispositions de la délibération n° 2019-20 du 24 septembre 2019 décidant de porter à 25 heures hebdomadaires l’emploi d’adjoint technique permanent à temps non complet, initialement créé pour 14 heures par semaine, puis augmenté à 20 heures par semaine par décision n° 2010-17 du 21 octobre 2010

- précise que le dossier de saisine du Comité Technique a été adressé par la Mairie le 16 octobre 2019 au Centre de Gestion du Pas-de-Calais, après avoir reçu par écrit l’accord de l’agent concerné sur le projet de modification de son contrat de travail

- dit que le Comité Technique du Centre de Gestion du Pas-de-Calais, réuni en séance le 8 novembre 2019, a réservé une suite favorable à la demande de modification du contrat de travail ainsi présentée

- demande de délibérer sur la question

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son Président :

- Entérine la décision du Comité Technique du Centre de Gestion du Pas-de-Calais et décide de porter à 25 heures hebdomadaires, avec effet au 1er décembre 2019, l’emploi d’adjoint technique permanent à temps non complet, initialement créé pour 14 heures par semaine, puis augmenté à 20heures par semaine par décision n° 2010-17 du 21 octobre 2010

- S’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives et comptables en rapport avec la présente décision.

 CONVENTION DE DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉE

Monsieur le Maire rappelle que la commune de TINCQUES et la communauté de communes des campagnes de l’Artois veulent respectivement réaliser des travaux de desserte en électricité, eau, télécommunications et voirie, de manière à viabiliser les terrains destinés à accueillir de futures activités économiques sur le parc communautaire « Ecopolis »

L’ensemble des ces travaux pouvant être réalisés dans un seul ouvrage sur des terrains appartenant à la commune de TINCQUES et la communauté de communes des campagnes de l’Artois pour un montant estimé à 1 062 280,00 €, il serait opportun qu’un seul maître d’ouvrage se voit confier la responsabilité de l’ensemble de l’opération.

LE CONSEIL MUNICIPAL, invité à délibérer sur la question :

- autorise, à l’unanimité des membres présents, la signature d’une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage

- désigne la communauté de communes des campagnes de l’Artois en qualité de maître d’ouvrage de l’ensemble des opérations

- ajoute que Monsieur le Président de la communauté de communes des campagnes de l’Artois est la seule personne responsable de la bonne mise en œuvre des dispositions figurant dans la convention - autorise plus généralement Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives et comptables en rapport avec la présente décision.

 PROCÉDURE DE DÉCLARATION D’ABANDON MANIFESTE

Monsieur le maire expose au conseil municipal :

- qu'il a engagé la procédure prévue aux articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'encontre de l'immeuble sis à TINCQUES, 6, 7 et 8 place de l’église, repris au cadastre en section E n° 170, 171, 172 et 173

- qu’'il résulte des procès-verbaux respectivement dressés à titre provisoire et définitif les 23 avril 2018 et 7 août 2018, que cet immeuble se trouve actuellement en état d'abandon manifeste - que son propriétaire n'a pas mis en oeuvre les travaux indispensables pour sa remise en état dans les six mois de la notification et de la publication du procès-verbal provisoire, ni depuis le 7 août 2018, date du procès-verbal définitif ;

- que cet immeuble, après son acquisition par la commune, pourrait être destiné au transfert de l’officine de pharmacie actuellement située 24 rue principale à TINCQUES et exploitée par Monsieur Arnaud COUVREUR, en lieu et place du bâtiment reconnu en état d’abandon manifeste. En effet, La pharmacie dispose à ce jour d’un local de 130 m² dont un espace de vente de 40 m². Ses activités sont contraintes par des locaux trop exigus qui ne permettent pas de répondre aux nouvelles demandes d’accompagnement demandées par la CPAM des officines de pharmacies sur les territoires. De plus, ce local ne permet pas l’accueil des personnes à mobilité réduite, en raison de l’impossibilité de réaliser des aménagements (marches et trottoirs trop petits situés au bord de la route). Monsieur Arnaud COUVREUR dispose d’une dérogation à la loi sur l’accessibilité.

la nouvelle implantation

Le futur emplacement situé place de l’église présenterait de nombreux atouts permettant de valoriser, de développer et de diversifier les activités de l’officine de pharmacie, à savoir : - la création d’un nouveau bâtiment d’une surface au sol de 250 m² réalisé dans le respect de la réglementation et notamment celle relative à l’accueil des personnes à mobilité réduite - l’élargissement du périmètre d’activités à l’ensemble du marché de la santé et la diversification vers les services aux patients.

- la création de salles dédiées aux nouvelles activités en lien avec les missions demandées par la CPAM et les services de l’État, telles que la vaccination, les entretiens pharmaceutiques, la création du DMP - l’amélioration des conditions d’accueil de la clientèle par un développement d’espaces dédiés à la prévention des risques de santé, la garantie de la confidentialité des actes- le développement de la partie vente et location de matériel médical de plus en plus sollicitée par le vieillissement de la population et le développement du service d’hospitalisation à domicile - ce projet permettrait à Monsieur Arnaud COUVREUR d’envisager le recrutement d’un salarié afin de répondre aux nouvelles activités

un environnement plus adapté

- une situation privilégiée au centre de la commune, à proximité immédiate de la place du village offrant de nombreuses possibilités de stationnement en toute sécurité contrairement à la situation actuelle,

- Le nouveau local permettrait de se rapprocher du cabinet médical situé à proximité (rue de la gare) et comprenant plusieurs professionnels de santé ainsi que du cabinet dentaire récemment installé, permettant ainsi de renforcer la synergie entre professionnels.

L’intérêt public

- La municipalité voit en ce projet la suppression d’une verrue au centre même du village dont les bâtiments actuels risquent de s’effondrer au fil des intempéries et occasionner de surcroît des risques pour les maisons voisines.

- Le projet de création d’une nouvelle pharmacie avec de nouveaux services adaptés aux besoins des patients est un atout essentiel qui permettra de renforcer la synergie entre les professionnels de santé installés à TINCQUES, et de maintenir une offre médicale de proximité aux habitants de nos communes rurales.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l'exposé du maire et en avoir délibéré :

- Dit qu'il y a lieu de déclarer l'immeuble dont il s'agit en état d'abandon manifeste - Ajoute que l’emplacement de ce bien abandonné pourra être utilisé pour le transfert et le projet de construction d’une nouvelle officine de pharmacie par Monsieur Arnaud COUVREUR, en lieu et place de celle actuellement exploitée dans les locaux exigus sis à TINCQUES, 24 rue principale - Autorise le maire à poursuivre la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique de l'immeuble susvisé dans les conditions prévues par l'article L. 2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et par le Code de l'Expropriation

 TRAVAUX DE REMPLACEMENT DU SOL DE LA SALLE DES SPORTS : DEMANDE DE SUBVENTION DÉPARTEMENTALE AU TITRE DU FARDA

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il résulte de la procédure d’appel d’offres lancée sous forme de M.A.P.A que les travaux de remplacement du sol de la salle des sports, rue du vieux calvaire, s’élèveront à la somme de 132 293,67 € hors taxes. Il précise que cette opération ne sera financièrement supportable qu’en obtenant un maximum d’aides financières et demande aux membres présents de bien vouloir se prononcer sur la question.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré : - Donne son accord de principe à la mise en œuvre des travaux de remplacement du sol de la salle des sports pour un montant arrêté à la somme de 132 293,67 € hors taxes. - Décide de solliciter l’aide financière des services du Conseil Départemental du Pas-de-Calais, sous forme de subvention au titre du FARDA

- Autorise plus généralement Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives et comptables en rapport avec la présente décision.

 MODIFICATION DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT (TA) AVEC EFFET AU 01 JANVIER 2020

Monsieur le Maire rappelle que le taux de la part communale de la Taxe d’Aménagement (TA) doit être fixé ou éventuellement modifié par délibération de l’assemblée délibérante compétente au plus tard le 30 novembre pour être applicable au 1er janvier de l’année suivante. La délibération de fixation du ou des taux est valable 1 an, puis reconduite de plein droit les années suivantes, sauf si une nouvelle délibération a été prise avant le 30 novembre. Il précise que la commune dispose d’un Plan Local d’Urbanisme opposable et qu’à ce titre, faute d’avoir été modifié, le taux communal de la Taxe d’Aménagement est actuellement de 1 %Invité à délibérer sur la question, LE CONSEIL MUNICIPAL, par 9 voix POUR et une abstention (Daniel MIVELLE) :

- décide de porter le taux communal de la Taxe d’Aménagement à percevoir à compter du 1er janvier 2020 à :

 à 2 % sur le parc d’activités communautaire « Ecopolis »

 à 1,2 % sur le reste du territoire de la commune (centre bourg et hameaux)

 QUESTIONS DIVERSES

 Corrélativement à la mise en œuvre des travaux rue de la gare, Monsieur et Madame Laurent MASSET ont délocalisé leur boulangerie dans les anciens locaux du café « l’estaminet », 20 rue principale à TINCQUES sur une période de 4 mois.

Monsieur le Maire propose une indemnisation de 800,00 € correspondant à la prise en charge, au budget communal, de 4 loyers mensuels de 200,00 €.

A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal accepte la proposition qui lui est faite.

 Etude hydraulique : une réunion aura lieu le vendredi 22 novembre prochain dans les locaux de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois, 1050 avenue François Mitterrand à AVESNES-LE-COMTE, et aura pour ordre du jour la restitution et le bilan des études réalisées dans les communes.

 Inauguration des travaux de voirie : elle pourrait avoir lieu les 11 ou 18 janvier 2020, en fonction de la réponse des services préfectoraux et départementaux.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.