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Conseil Municipal - seance du conseil municipal du 18 avril 2019 Document publié le Jeudi 18 avril 2019 par la commune de Tincques. Lien du pdf (Conseil Municipal - seance du conseil municipal du 18 avril 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Budget, Compte-rendu de la réunion du

Jeudi 18 avril 2019 à 20h00

Lettre de convocation du 11 avril 2019

Président du Conseil : Monsieur Jacques THELLIER

Le Conseil Municipal s’est réuni le jeudi 18 avril 2019 à 20h00, dans la salle de réunions de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques THELLIER, Maire.

Monsieur le Président fait procéder à l’appel des membres avant d’ouvrir la séance.

ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. André BOUCHIND’HOMME, Elisabeth COURBOIS, Maryse DELASSUS, Vincent DELION, Florence DÉTOURNÉ, Philippe DUBAR, Daniel MIVELLE & Jacques THELLIER.

ÉTAIENT ABSENTS : Jacques COJON (pouvoir à André BOUCHIND’HOMME), Françoise DÉTOURNÉ (pouvoir à Florence DÉTOURNÉ), Christophe DUEZ, Angélique FAVRE, Cyrille GOUILLARD et Bruno LEFEBVRE (pouvoir à André BOUCHIND’HOMME)

Monsieur le Président constate que le quorum est atteint et que, par voie de conséquence, le conseil municipal peut valablement délibérer.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Gilles LEFEBVRE, Secrétaire de Mairie

Le procès verbal de la réunion du 28 mars 2019 est adopté à l’unanimité des membres présents.

ORDRE DU JOUR :

~ PRÉSENTATION ET VOTE DES BUDGETS PRÉVISIONNELS 2019

~ RECONNAISSANCE DE CHEMIN PRIVÉ AU BÉNÉFICE DE M. ET MME RENÉ DELASSUS ~ CONVENTION DE DÉLÉGATION DE MATRISE D’OUVRAGE A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES CAMPAGNES DE L’ARTOIS POUR LA RÉALISATION D’UNE ÉTUDE HYDRAULIQUE ~ VERSEMENT D’UNE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES CAMPAGNES DE L’ARTOIS POUR LES TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

PRÉSENTATION ET VOTE DES BUDGETS PRÉVISIONNELS 2019

S’élevant à la somme de 2 075 544,93 €, le BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE a été présenté et adopté ainsi qu’il suit :

1 / la SECTION DE FONCTIONNEMENT s’équilibre à la somme de 840 371,51 €

A°) Dans le sens des recettes :

Les recettes de fonctionnement de l’exercice en cours représentent la somme de 623 545,00 € et la reprise du solde positif du compte de résultat 2018 a été actée pour un montant de 216 826,51 €

B°) Dans le sens des dépenses :

Une fois les dépenses réelles pourvues pour un montant de 610 753,00 € (soient 588 443,00 € de gestion de services auxquels il convient d’ajouter 15 260,00 € de frais financiers, 2 050,00 € de charges exceptionnelles et 5 000,00 € de dépenses imprévues), la Mairie procèdera au virement de la somme de 229 618.51 € qui serviront à couvrir partiellement les dépenses réelles d’investissement proposées au vote2 / la SECTION D’INVESTISSEMENT s’équilibre à la somme de 1 235 173,42 €

A°) Dans le sens des recettes

 Virement de la section de fonctionnement 229 618,51 €  Restes à réaliser des programmes engagés sur l’exercice 2018 109 332,00 €  Excédents de fonctionnement capitalisés (affectation de résultats

prévue pour couvrir le déficit d’investissement 2018) 216 138,59 €  Taxe d’Aménagement du Territoire (TAM) et taxe de sous densité 3 600,00 €  Récupération du FCTVA (16,404 % de la TVA payée sur l’exercice N-2) 43 216,00 €

 Subvention DETR (Etat) pour la mise en œuvre des travaux de mise en sécurité 95 000,00 € de l’école, des commerces et de la rue de la gare

 Subvention de l’Etat à percevoir au titre des inondations de 2018 15 000,00 €  Subventions départementales pour la mise en œuvre des travaux de mise en Sécurité de l’école, des commerces et de la rue de la gare 170 600,00 €  Dépôts et cautionnements (sur locations d’immeubles) 1 500,00 €  Recours à l’emprunt (travaux de mise en sécurité de l’école, des commerces et de la rue de la gare 351 168,32 €

B°) Dans le sens des dépenses

 Restes à réaliser des programmes engagés sur l’exercice N-1 195 493,00 €  Déficit d’investissement 2018 129 977,59 €  Remboursement d’emprunts (partie capital) 42 970,00 €  Subvention d’équipement à la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois destinée à maintenir le prix de l’eau du mètre cube assaini 46 232,83 €  Dépôts et cautionnement à restituer (sur locations d’immeubles) 1 500,00 €  Travaux de sécurisation du centre bourg 600 000,00 €  Travaux de remplacement du revêtement sol de la salle des sports 120 000,00 €  Aménagement d’un parking (atelier technique rue des moulins) 8 000,00 €  Equipements neufs et divers pour la salle polyvalente 22 600,00 €  Travaux neufs dans les vestiaires du stade municipal « Maurice THERET » 5 000,00 €  Remplacement d’un nettoyeur haute pression 1 300,00 €  Installation d’un éclairage LED dans la Mairie 1 100,00 €  Réalisation d’un mur de soutènement (inondations) rue des moulins 2 000,00 €  Remplacement du chauffage gaz dans l’église 10 000,00 €  Agrandissement de parkings à l’école et place de la gare 30 000,00 €  Fonds de livres neufs pour la médiathèque municipale 2 000,00 €  Achat d’un véhicule utilitaire 17 000,00 €

Le BUDGET ANNEXE DE LA SALLE POLYVALENTE s’équilibre quant à lui à la somme de 10 126,09 € pour la seule section de fonctionnement qui le compose (dont 5 126,09 € de résultat de fonctionnement reporté)

RECONNAISSANCE DE CHEMIN PRIVÉ AU BÉNÉFICE DE M. ET MME RENÉ DELASSUS

Monsieur le Maire fait connaître à l’assemblée qu’étayant sa demande sur l’acte de propriété n° 221 établi le 3 novembre 1952 par Maître Ernest CLAVIER, notaire à TINCQUES, Madame Maryse DELASSUS fait remarquer que la reconnaissance du chemin privé (avec droit de passage consenti à la commune de TINCQUES) lui appartenant sur la parcelle cadastrée section ZB n° 157 n’est paradoxalement pas reprise sur les plans cadastraux actuels.

Elle formule le souhait que cette situation, résultant d’une probable erreur d’enregistrement des services du cadastre, puisse être corrigée dans les meilleurs délais et sollicite le concours de la Mairie de TINCQUESInvité à délibérer sur la question, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- accepte, par 10 voix POUR et 01 ABSTENTION (Maryse DELASSUS) le principe de la reconnaissance du chemin privé sur la parcelle reprise au cadastre en section ZB n° 157 au nom de Monsieur et Madame DELASSUS BOUVET René, 9 rue de la gare à TINCQUES - missionne le cabinet INGEO, 105 rue de Béthune à SAINT-POL-SUR-TERNOISE (62130) et la SCP BUNEAU-CADET, 40 rue Albert Derbécourt à AVESNES-LE-COMTE (62810) à l’effet d’établir les relevés et documents officiels en rapport avec la présente décision

- souhaite que la notion de droit de passage, au bénéfice de la commune de TINCQUES, apparaisse clairement dans l’acte notarié et qu’en matière de tréfonds, les réseaux (gaz, eau potable, électricité) desservant les bâtiments publics soient repris comme étant existants à la date du nouvel acte à signer entre les parties concernées.

- accepte de prendre à sa charge l’entretien dudit chemin privé et de supporter au budget communal 50 % des frais inhérents à la bonne application de la présente décision

CONVENTION DE DÉLÉGATION DE MATRISE D’OUVRAGE A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES CAMPAGNES DE L’ARTOIS POUR LA RÉALISATION D’UNE ÉTUDE HYDRAULIQUE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que, depuis 2017, un travail a été engagé par la Communauté de communes des Campagnes de l’Artois et la Chambre d’Agriculture de manière à implanter des ouvrages d’hydraulique douce complémentaires à ceux existants. Il indique que, pour la poursuite du travail engagé, les nouveaux éléments suivants sont à prendre en compte :

- Depuis le 1er janvier 2019, la compétence érosion des sols et ruissellement est communale. - La Communauté de communes des Campagnes de l’Artois a la compétence « Soutien en ingénierie aux communes qui s’engagent dans des actions de lutte contre l’érosion des sols et le ruissellement ». - Le XIème Programme de l’Agence de l’Eau Artois-Picardie (2019-2024), adopté le 5 octobre 2018, ne permet plus le financement d’ouvrages d’hydraulique douce sans une étude hydraulique globale réalisée à une échelle hydrographique cohérente. Cette étude devra notamment démontrer l’intérêt hydraulique des aménagements, proposer des mesures agronomiques visant à réduire les écoulements et déterminer la nécessité ou non de création d’ouvrages de rétention. L’étude pourra alors être subventionnée si son montant est supérieur à 10 000 euros.

- La Communauté de communes des Campagnes de l’Artois propose que les communes concernées par des problématiques similaires mutualisent leurs moyens et de porter la maîtrise d’ouvrage de cette étude par délégation des communes.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de déléguer à la Communauté de communes des Campagnes de l’Artois, dans le cadre d’une convention, la maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’une étude hydraulique relevant de la compétence de la Commune.

L’objet de cette convention est de travailler sur un ensemble et bassin cohérents, d’optimiser les coûts et de pouvoir prétendre aux subventions de l’Agence de l’Eau Artois-Picardie. Elle arrête les conditions administratives, techniques et financières de cette délégation de maîtrise d’ouvrage. Cette dernière ne porte que sur la réalisation de l’étude.

Les dépenses engagées pour le compte de la commune de TINCQUES seront remboursées par celle-ci à la Communauté de communes des Campagnes de l’Artois, déduction faite des subventions perçues. La Communauté de communes des Campagnes de l’Artois assurera, sans contrepartie financière, le pilotage de l’opération.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération :

 Approuve le principe de signature d’une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de l’étude hydraulique

 S’engage à rembourser à la Communauté de communes le reste à charge de la commune  Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention et toutes les pièces se rapportant à l’étude hydraulique.



VERSEMENT D’UNE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES CAMPAGNES DE L’ARTOIS POUR LES TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal du courrier de Monsieur Michel SEROUX, Président de la Communauté des Communes des Campagnes de l’Artois dont l’intégrale teneur figure ci-après :

« Monsieur le Maire,

A l’occasion de la commission assainissement du 5 juillet 2017, nous avons abordé la question de la nécessité, afin de maintenir l’équilibre budgétaire, d’un abondement communal annuel via l’attribution de compensation ou par le versement d’une subvention d’investissement. Afin de permettre le maintien de la programmation des travaux et des tarifs envisagés par chaque conseil municipal, la commune peut-elle confirmer son engagement pluri annuel jusqu’à l’application d’un tarif unique sur tout le territoire des Campagnes de l’Artois ? La commission a bien acté qu’effectivement l’abondement communal sera en adéquation avec le besoin réel de financement et qu’il peut donc évoluer d’une année sur l’autre.

Vous souhaitant bonne réception de la présente et dans l’attente de cet engagement écrit, je vous prie de croire, Monsieur le Maire, en mes sincères salutations. »

Invité à délibérer sur la question, le conseil municipal :

- Accepte la prise en charge annoncée par l’intercommunalité selon une ventilation de 100 000 euros sur les communes exécutant des travaux de réseaux d’assainissement collectif (travaux d’investissement).

- Précise que le montant de cette participation devra être ajusté en fonction des résultats des appels d’offre et du besoin réel de financement

- Dit que le versement de cette participation au bénéfice de la C.C.C.A aura lieu par le versement d’une subvention d’investissement de 46 232,83 € au titre de l’exercice comptable 2019, en sens dépenses, à l’article 2046.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00.