Arrêté - Préfecture - Hérault - specialZt2009

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Hérault - specialdu27octobre2014

Arrêté - Préfecture - Hérault - SpecialZb2006

Arrêté - Préfecture - Hérault - fusion n°159

Arrêté - Préfecture - Hérault - fusion n°159

Arrêté - Préfecture - Hérault - specialZc2010

Arrêté - Préfecture - Hérault - specialC2009

Arrêté - Préfecture - Hérault - specialZb2010

Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 03 26 62 Recueil spéci

Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 10 09 162 Recueil spéc

Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 03 26 62 Recueil spéci

Arrêté - Préfecture - Hérault - specialZt2009 Document publié le Mercredi 12 août 2009 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - specialZt2009)Thèmes du document : Travail et emploi, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture de l’Hérault

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

et bulletin de liaison des maires

12 août 2009 Spécial Zt

S O M M A I R E

TRAVAIL ET EMPLOI

Arrêté préfectoral N° 2009-I-2102 du 10 Août 2009

(Direction Départementale du Travail de l'Emploiet de la Formation Professionnelle)

Réglementation de la fermeture dominicale des commerces de détail d'ameublement et d'équipement de lamaison / Département de l'Hérault............................................................................... 2Spécial Zt RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 12 août 2009

- 2 -

Le Préfet

De la région Languedoc Roussillon,

Préfet de l’Hérault

Officier de la Légion d’Honneur,

DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL

DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

ARRETE N° 2009-01-2102 du 10 août 2009 portant réglementation de la fermeture dominicale des commerces de détail d’ameublement et d’équipement de la maison du département de l’Hérault.

VU le chapitre II du titre II du livre 1 er de la troisième partie du code du travail relatif au repos hebdomadaire et notamment l’article L 3123-29.

VU L’accord départemental du 6 mai 2009 signé entre les syndicats de salariés CGT, CFDT, CFTC, FO, CGC et

la chambre régionale du négoce de l’ameublement et de l’équipement de la maison du Languedoc représentant la fédération Française du négoce de l’ameublement et de l’équipement de la maison.

VU la consultation réalisée en mai et juin 2009 par la DDTEFP auprès de l’ensemble des commerces du département concernés par l’accord.

CONSIDERANT que cette consultation fait apparaître que l’accord exprime la volonté de la majorité indiscutable de ceux qui dans le département de l’Hérault exercent l’activité de commerce de détail de l’ameublement et d’équipement de la maison. Plus de 80% des commerces ayant répondu sont favorables à l’accord.

CONSIDERANT par ailleurs d’une part que la totalité des syndicats de salariés représentatifs et l’unique syndicat d’employeur de la profession présent sur le département ont signé l’accord.

VU L’avis du Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle

A R R E T E

==========

ARTICLE 1 er : Dans l’ensemble des communes du département de l’Hérault : les entreprises, établissements, magasins et plus globalement toutes les surfaces de vente ayant pour activité le commerce de détail de l’ameublement, de l’équipement de la maison et d’articles de décoration ; seront fermés au public le dimanche toute l’année, à l’exception des périodes suivantes :Spécial Zt RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 12 août 2009

- 3 -

- les deux premiers dimanches des soldes d’hiver

- le premier dimanche des soldes d’été

- le premier dimanche de septembre

- les trois dimanches de décembre précédent Noël

- (soit 7 dimanches au total).

ARTICLE 2 : CONREPARTIES AU TRAVAIL DU DIMANCHE.

Les contreparties seront celles définies par l’article 33B de la convention collective nationale du négoce de l’ameublement du 31 mai 1995 (IDCC 1880).

ARTICLE 3 : L’arrêté du 29 avril 1975 est abrogé par le présent arrêté.

ARTICLE 4 : MM. Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault, les Sous-préfets de BEZIERS et LODEVE, les Maires du département, le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Hérault, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à tous les maires du département pour affichage et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.

Montpellier, le 10 août 2009

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Signé : Patrice LATRONSpécial Zt RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 12 août 2009

- 4 -

Pour copie conforme aux originaux déposés aux archives de la Préfecture

Montpellier le 12 août 2009

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Patrice LATRON

Toute correspondance concernant le Recueil des Actes Administratifs doit être adressée à M. le Préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, Direction des Ressources Humaines et des Moyens, Bureau des Moyens et de la Logistique.

Le recueil n'est pas vendu au numéro. Cependant, les organismes privés et particuliers peuvent souscrire des abonnements annuels (1er janvier au 31 décembre) au tarif de 76 euros l'abonnement. Leur demande, accompagnée d'un chèque bancaire ou postal établi à l'ordre de M. le Régisseur des Recettes de la Préfecture de l'Hérault, doit parvenir à l'adresse précisée ci-dessus.

Tous les originaux des arrêtés publiés dans le recueil peuvent être consultés à la Direction des Relations avec les Collectivités Locales, Pôle Juridique Interministériel

Directeur de la Publication : M. le Préfet du département de l'Hérault

Numéro d'enregistrement à la commission Paritaire : 1804 AD

Imp. PREFECTURE DE L'HERAULT - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2