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Arrêté - Préfecture - Hérault - SpecialZb2006 Document publié le Jeudi 6 juillet 2006 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - SpecialZb2006)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Union Européenne, Investissement et développement économique, 6 juillet 2006 REPUBLIQUE FRANCAISE n° 2006 Zb

Préfecture de l'Hérault

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

et bulletin de liaison des Maires

Spécial

SOMMAIRE

RÉGLEMENTATION

Réglementation de l’ouverture dominicale des commerces de détail

du département de l’Hérault ........................................................................................2

(Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Hérault)

Arrêté modificatif n° 2006-I-1665 du 6 juillet 2006 à l’arrêté préfectoral n° 2005-I-1727 du 13 juillet 2005Recueil des Actes Administratifs n° 2006 Zb

2

RÉGLEMENTATION

Réglementation de l’ouverture dominicale des commerces de détail du département de

l’Hérault

(Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Hérault)

Arrêté modificatif n° 2006-I-1665 du 6 juillet 2006 à l’arrêté préfectoral n° 2005-I-1727

du 13 juillet 2005

Le Préfet de la région Languedoc Roussillon,

Préfet de l’Hérault,

VU le chapitre 1 er du titre II du livre II du code du travail relatif au repos hebdomadaire et notamment et les articles L.221-5, L.221-17 et L. 221-19 ;

VU l’accord départemental du 24 novembre 2004 signé entre les syndicats de salariés FO, CFTC, CFDT, CFE-CGC, CGT et l’UPA, la CGPME de l’Hérault et le MEDEF MONTPELLIER-SETE-CENTRE HERAULT concernant la limitation d’ouverture des commerces les dimanches dans le département de l’HÉRAULT applicable aux commerces de détail du département ;

VU les résultats de la consultation organisée par la DDTEFP du mois de décembre 2004 à la fin avril 2005 auprès des 343 maires du département, des professionnels de la grande distribution, de la totalité des professionnels concernés (responsables des magasins, commerces de détail de 300m² et plus) qui font apparaître pour les communes ayant répondu (52 % des commerces concernés), une majorité significative d’avis favorable à la limitation d’ouverture telle que prévue par l’accord, soit 63,55 % d’avis favorables ;

VU la demande présentée par les signataires de l’accord du 24 novembre 2004 auprès de Monsieur le Préfet de l’HÉRAULT de prendre les dispositions réglementaires permettant l’application de l’accord à l’ensemble des établissements concernés ;

VU l’arrêté préfectoral 2005-I-1727 du 13 juillet 2005 portant réglementation de l’ouverture dominicale des commerces de détail du département de l’Hérault

VU l'avenant du 30 juin 2006 à l'accord du 24 novembre 2004 susvisé signé par les mêmes partenaires sociaux ;

VU l’avis favorable du Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle en date du 12 mai 2005 et du 3 juillet 2006 ;Recueil des Actes Administratifs n° 2006 Zb

3

ARRETE

ARTICLE 1 er : L’article 1 er de l’arrêté préfectoral n°2005-I-1727 du 13 juillet 2005 est complété comme suit :

« Dans l’ensemble des communes du département de l’Hérault, tous les commerces de détail seront fermés le dimanche et n’occuperont pas de salarié à l’exception des périodes suivantes : - du 11 décembre au 31 décembre de chaque année,

- le 1 er dimanche de la 1ère semaine des soldes d’hiver,

- le 1 er dimanche de la 1 ère semaine des soldes d’été, les périodes de soldes étant déterminées chaque année par arrêté préfectoral

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux commerces suivants :

- commerces d’une surface de vente inférieure à 300 m²,

- commerces employant des salariés relevant des dérogations de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement listés à l’article L.221-9 du code du travail,

- aux activités visées par l’arrêté préfectoral n° 04-XVIII-01 du 24 février 2004 portant réglementation de la fermeture hebdomadaire des boulangeries, boulangeries-pâtisseries et dépôts de pain du département de l’Hérault,

- aux magasins d’ameublements tels que visés par l’arrêté préfectoral du 29 avril 1975 complété par l’arrêté préfectoral du 8 octobre 1975,

- aux concessionnaires automobiles.

Et ces dispositions ne s’appliquent pas également pour la période du 15 juillet au 15 août 2006 aux commerces de détail d’une surface de vente comprise entre 300 et 1000 m² incluse.

ARTICLE 2 : L’article 3 de ce même arrêté préfectoral est modifié comme suit : « Le présent arrêté est applicable pour une durée de 14 mois du 1er septembre 2005 au 31 octobre 2006 ».

ARTICLE 3 : Une commission paritaire composée de représentants des signataires de l’accord du 24 novembre 2004 et de son avenant du 30 juin 2006 sera réunie par la DDTEFP en septembre 2006 pour faire un bilan de l’application du présent arrêté et envisager toute modification ou complément utile de leur accord en vue de la pérennisation de l’arrêté.

ARTICLE 3 : Les autres articles restent inchangés.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault, les Sous-Préfets de BEZIERS et LODEVE, les Maires du département, Le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Hérault, Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à tous les maires du département pour affichage et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.

Montpellier, le

Le Préfet,

Michel THENAULTRecueil des Actes Administratifs n° 2006 Zb

4

Pour copie conforme aux originaux déposés aux archives de la Préfecture

Montpellier le 6 juillet 2006

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Jean-Pierre CONDEMINE

Toute correspondance concernant le Recueil des Actes Administratifs doit être adressée à M. le Préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, Direction des Ressources Humaines et des Moyens, Bureau des Moyens et de la Logistique.

Le recueil n'est pas vendu au numéro. Cependant, les organismes privés et particuliers peuvent souscrire des abonnement annuels (1er janvier au 31 décembre) au tarif de 76 euros l'abonnement. Leur demande, accompagnée d'un chèque bancaire ou postal établi à l'ordre de M. le Régisseur des Recettes de la Préfecture de l'Hérault, doit parvenir à l'adresse précisée ci-dessus.

Tous les originaux des arrêtés publiés dans le recueil peuvent être consultés à la Direction des Relations avec les Collectivités Locales, Pôle Juridique Interministériel

Directeur de la Publication : M. le Préfet du département de l'Hérault

Numéro d'enregistrement à la commission Paritaire : 1804 AD

Imp. PREFECTURE DE L'HERAULT - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2