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Arrêté - Annexe 13 Convention financiere relative a leclairage public Kerizur
Document publié le Mercredi 28 mai 2014 par la commune de Loctudy.
Lien du pdf (Arrêté - Annexe 13 Convention financiere relative a leclairage public Kerizur)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Institutions publiques,
Conv FIN EP 2020-751 – LOCTUDY – EP-2018-135-62
1
CONVENTION FINANCIERE RELATIVE A L’ECLAIRAGE PUBLIC
COMMUNE DE LOCTUDY
OPERATION : Rénovation d'un point lumineux – Rue de Kerizur – Ouvrage 1249
ENTRE
Le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère, représenté par son Président en exercice, Monsieur Antoine Corolleur, agissant en vertu d’une délibération du comité Syndical en date du 28 mai 2014, ci-après désigné
« le SDEF »,
ET
La commune de LOCTUDY, représentée par son Maire en exercice, Madame Christine ZAMUNER, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal, ci-après désignée « la commune » ;
Préambule
Dans le cadre de travaux d’éclairage public, la commune sollicite le SDEF pour les travaux suivants : Rénovation d'un point lumineux – Rue de Kerizur – Ouvrage 1249.
La commune et le SDEF conviennent que la contribution communale aux prestations prendra la forme d’un fond de concours.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Montant de la participation financière
Conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Le montant de la participation financière se décompose de la manière suivante : Conv FIN EP 2020-751 – LOCTUDY – EP-2018-135-62
2
Montant HT Montants TTC (TVA 20%) Modalité de calcul de la participation communale Financement du SDEF Part communale Imputation
comptable au
SDEF Total dont frais
de suivi
Rénovation
point lumineux
1249
900,00 € 1 080,00 €
50% HT dans la limite de
600€ HT/point lum.
(1 point lumineux)
300,00 € 600,00 € 0,00 € 131
TOTAL 900,00 € 1 080,00 € 300,00 € 600,00 € 0,00 €
Cette contribution est basée sur le coût estimé des travaux.
Chacune des parties pourra proposer à tout moment un avenant pour modifier la répartition du financement, notamment en raison d’une variation de l’importance relative des dépenses.
Article 2 : Versement du fond de concours
Le SDEF appellera la participation de la commune en un seul versement, au moment de la mise en service de l’opération et sur présentation de la facture.
Les sommes dues seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Les paiements se feront par virement sur un compte ouvert au nom de Monsieur le Receveur du SDEF, Trésorier de Quimper.
Article 3 : Délais
A titre indicatif, les prestations seront réalisées dans le délai qui sera indiqué dans le bon de commande.
Article 4 : Dispositions diverses
En cas de litige, le tribunal administratif de Rennes est compétent.
Article 5 : Prise d’effet de la convention
La présente convention prendra effet à compter de la signature des deux parties.
Fait à QUIMPER, le
Pour le SDEF, Pour la commune,
Le Président, Le Maire,
Antoine COROLLEUR Christine ZAMUNER