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Arrêté - SJ 2026 04 06 AR
Arrêté - SJ 2026 04 08 AR
Arrêté - SJ 2026 04 27 AR
Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Arrêté - SJ 2026 04 27 AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
République
Française
VILLE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE
Département
des
Hauts-de-Seine
SJ_2026_04_
27
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
Date
d'affichage
:
2 ()
MAI
2026
Service
Communal
d'Hygiène
et
de
Santé
Direction
Générale
Adjointe
Aménagement
Territorial
et
Cadre
de
Vie
MF
/ CB
OBIET
:
AUTORISATION
PRÉALABLE
A
LA
MISE
EN
LOCATION
D'UN
LOGEMENT
DE
TYPE
F1
D'UNE
SURFACE
HABITABLE
TOTALE
DE
56,73
M?,
SIS
14
RUE HENRI
BARBUSSE,
BATIMENT
C,
PORTE
17,
2°
ETAGE,
92390,
VILLENEUVE-LA-GARENNE,
À
LA
SCI
EYLUL
REPRENTEE
PAR
M.
CELIK
Hyas
LE
MAIRE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE,
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
{C.C.H),
notamment
les
articles
L.635-1
à
L.6835-11,
R.635-1
à
R.635-4,
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique
(C.S.P),
Vu
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
(C.S.S),
Vu
la
loi
n°89-462
du
6 juillet
1989
tendant
à
améliorer
les
rapports
locatifs
et
portant
modification
de
la
loi
n°86
1290
du
23
décembre
1986,
Vu
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
dite
«
ALUR
»,
Vu
le
décret
n°2016-1790
du
19
décembre
2016
relatif
aux
régimes
de
déclaration
et
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
24
mars
1982
relatif
àl’aération
des
logements,
Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
27
mars
2017
relatif
au
formulaire
de
demande
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location
de
logement
ainsi
qu’au
formulaire
de
déclaration
de
transfert
de
l'autorisation
préalable
de
mise
en
location
de
logement,
Vu
le
Règlement
Sanitaire
Départemental
(R.S.D)
du
Département
des
Hauts-de-Seine,
Vu
la
délibération
municipale
n°08/0897
du
26
juin
2018
portant
instauration
du
régime
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location
d'un
logement
sur
le
territoire
communal,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260520-SJ_2026_04_27-AI Date de réception préfecture : 20/05/2026 Vu
la
délibération
n°
2019/S05/023
de
l'Etablissement
Public
Territorial
Boucle
Nord
de
Seine
portant
sur
la
mise
en
œuvre
du
dispositif
d'autorisation
préalable
à
la
mise
en
location
de
logements
sur
la
ville
de
Villeneuve-la-Garenne,
Vu
la
demande d'autorisation
préalable
à
la
mise
en
location
de
logement
enregistrée
sous
le
numéro
DAMLL
2026-008
:
Déposée
le
11/03/2026 M.
CELKK
Ilyas
représentant
de
la
SCI
EYLUL.
| Par
9,
rue
Albert
Walter
93430
Villetaneuse
Nature
du
bien
et
| F1-56,73
m°
(2
pièces
de
8,81
m2
et
8,75
m2
et
un
séjour
de
18,35
m°)
superficie
Bâtiment
€,
porte
17,
2e
étage
Sur
un
terrain
sis
14,
rue
Henri
Barbusse 92390
Villeneuve-la-Garenne
Cadastré
CONSIDERANT
:
Que
ce
projet
prévoit
la
mise
en
location
d'un
F1
pour
une
surface
habitable
mesurée
totale
de
56,73
m?,
sis
14,
rue
Henri
Barbusse,
bâtiment
C,
porte
17,
2e
étage
92390
Villeneuve-la-Garenne,
Que
M.
CELIK
Ilyas,
SCI
EYLUL
a
fait
une
demande d'autorisation
préalable
de mise
en
location
d’un
logement
n°
DAMLL
2026-008
en
date
du
11
mars
2026,
Que
l'analyse
des
documents
transmis
a
permis
de
constater
des
anomalies
au
niveau
de
l'installation
électrique,
notamment
la
présence
de
fils
dénudés
dans des
pièces
humides,
de
connexions
non
sécurisées
et
l’absence
de
liaison
à
la
terre
dans
une
ou
plusieurs
pièces
du
logement
entrainant
un
refus
d'autorisation
de
mise
en
location
en
date
du
23
mars
2026,
Qu'une
première
visite
en
date
du
14
avril
2026
a
permis
de
constater
des
anomalies
:la
présence
d'une
fenêtre
non
étanche
à
l'air
et
à
l'eau
et
de
réglettes
d'aérations
obturées
entrainant
un
refus
d'autorisation
de
mise
en
location,
Qu'une
deuxième
visite
en
date
du
28
avril
2026
a
permis
de
constater
la
conformité
du
logement
à
la
règlementation. ARRETE
:
À
UNIQUE
:L'autorisation
préalable
de
mise
en
location
d’un
F1
enregistrée
sous
le
n°
DAMLL
2026-008,
pour
le
logement
sis
14,
rue
Henri
Barbusse,
bâtiment
C,
porte
17,
2°
étage
92390
Villeneuve-la-Garenne
et
d'une
surface
habitable
totale
de
de
56,73
m’,
est
accordée
à
la
SCI
EYLU,
représentée
par
M.
CELIK
liyas.
PRECISE
:
Que
le
présent
arrêté
sera
exécutoire
dès
qu'il
aura
été
affiché
et
transmis
à
Monsieur
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine. Que
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire
de
Villeneuve-la-
Garenne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
©
Hütei-de-Ville
CL
o:4085570€
28
avenue
de
Verdun
92390
Vileneuve-la-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260520-SJ_2026_04_27-AI Date de réception préfecture : 20/05/2026 sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
réception équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet
(article
L.411-7
C.R.P.A).
Que
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-
Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
le
Maire
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Que
le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
arrêtés
municipaux.
Fait
à
Villeneuve-la-Garenne,
le
0
M
Î 2026
Président
de
l'EPT
Boucle
Vice-Président
de
la
Métropole
Conseiller
Région’
d]le-de-France
©
Hôtel-de-Ville
&
Ci
4085
57
00
D
vawwvilleneuveI2
com
28
avenue
de
Verdun
G
Villeneuve-la-Garenñe
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260520-SJ_2026_04_27-AI Date de réception préfecture : 20/05/2026