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Arrêté - SJ 2026 01 01 AR
Arrêté - SJ 2025 04 04 AR
Arrêté - SJ 2026 01 04 AR
Document publié le Dimanche 4 janvier 2026 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Arrêté - SJ 2026 01 04 AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
République
Française
VILLE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE
Depa
1
des
Hauts-de-S
Sj_2626
01
04
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
Date
d'affichage
:
2
1
JAN,
2026
Service
sécurités
juridiques
Direction
Générale
Adjointe
Missions
régaliennes,
ressources
et
solidarités
MC-F
/
CB
OBJET
:
AUTORISATION
PRÉALABLE
A
LA
MISE
EN
LOCATION
D'UN
LOGEMENT
DE
TYPE
F1
D'UNE
SURFACE
HABITABLE
TOTALE
DE
29,73
M?,
SIS
1,
RUE
DU
11
NOVEMBRE
1918,
92390,
VILLENEUVE-LA-GARENNE,
A
SCI
DALY-MONSIEUR
AOUIDAD
ARESKI
LE
MAIRE DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE
Vu
le
Code
de
ja
Construction
et
de
l’Habitation
(C.C.H),
notamment
les
articles
L.635-1
à
L.635-11,
R.635-1
à
R635-4,
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique
(C.S.P),
Vu
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
(C.S.S},
Vu
la
loi
n°89-462
du
6 juillet
1989
tendant
à
améliorer
les
rapports
locatifs
et
portant
modification
de
la
loi
n°86
1290
du
23
décembre
1986,
Vu
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
dite
«
ALUR
»,
Vu
le
décret
n°2016-1790
du
19
décembre
2016
relatif
aux
régimes
de
déclaration
et
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
24
mars
1982
relatif
àl’aération
des
logements,
Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
27
mars
2017
relatif
au
formulaire
de
demande
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location
de
logement
ainsi
qu’au
formulaire
de
déclaration
de
transfert
de
l'autorisation
préalable
de
mise
en
location
de
logement,
Vu
le
Règlement
Sanitaire
Départemental
{R.S.D)
du
Département
des
Hauts-de-Seine,
Vu
la
délibération
municipale
n°08/0897
du
26
juin
2018
portant
instauration
du
régime
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location d'un
logement
sur
le
territoire
communal,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260127-SJ_2026_01_04-DE Date de réception préfecture : 27/01/2026 Vu
la
délibération
n°
2019/S05/023
de
l'Etablissement
Public
Territorial
Boucle
Nord
de
Seine
portant
sur
la
mise
en
œuvre
du
dispositif
d'autorisation
préalable
à
la
mise
en
location
de
logements
sur
la
ville
de
Villeneuve-la-Garenne,
Vu
la
demande d'autorisation
préalable
à
la
mise
en
location
de
logement
enregistrée
sous
le
numéro
APMLL2026-001
:
Déposée
le
14/01/2026 SCI
DALY
-
Monsieur
AOUIDAD
Areski
3,
rue
des
Pinsons
94500
Champigny-Sur-Marne
L
Nature
du
bien
et
F1-29,73
m°?
superficie Sur
un
terrain
sis
4,
rue
du
11
Novembre
1918,
92390
Villeneuve-la-Garenne
———
———
—
—
—
Cadastré
| OI
300
|
CONSIDERANT Que
SCI
DALY
-
Monsieur
AOUIDAD
Areski
a
fait
une
demande
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location
d'un
logement
n°
DAMLL
2026-001
en
date
du
14
janvier
2026,
Que
ce
projet
prévoit
la
mise en
location
d’un
F1
pour
une
surface
habitable
mesurée
totale
de
29,73
m,
sis
1,
rue
du
11
Novembre
1918,
92390,
Villeneuve-la-Garenne,
Qu'une
visite
en
date
du
20
janvier
2026
a
permis
de
constater
la
conformité
du
logement
à
la
règlementation. ARRETE ARTICLE
UNIQUE:
L'autorisation
préalable
de
mise
en
location
enregistrée
sous
le
n°
DAMLEL
2026-001,
pour
le
logement
sis
1,
rue
du
11
Novembre
1918,
92390
Villeneuve-la-Garenne
et
d’une
surface
habitable
totale
de
29,73
m°,
est
accordée
à
SCI
DALY
-
Monsieur
AOUIDAD
Areski.
PRECISE
:
Que
le
présent
arrêté
sera
exécutoire
dès
qu'il
aura
été
affiché
et
transmis
à
Monsieur
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine. Que
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire
de
Villeneuve-la-
Garenne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet
{article
L.411-7
C.R.P.A).
©
Hôlei-de-Ville
&
0147987356
&
wuw.villeneuve92.com
28
aver
:
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260127-SJ_2026_01_04-DE Date de réception préfecture : 27/01/2026 Que
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-
Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
1
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
le
Maire
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Que
je
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
arrêtés
municipaux.
Fait
à
Villeneuve-la-Garenne,
le
2
7
JAN.
2026
©
Hôtel-de-Ville
40
S8
À
wvwvilleneuve9?
com
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260127-SJ_2026_01_04-DE Date de réception préfecture : 27/01/2026