Déliberation - CRCM 2023 09 18

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Déliberation - CRCM 2023 09 18 Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Cherves-Richemont. Lien du pdf (Déliberation - CRCM 2023 09 18)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 18 septembre 2023 / COMPTE-RENDU

Présents : JM. GIRARDEAU, P. HERBRETEAU, JP. LAMBERT, B. LANAUD, P. BRAUD, J. CHOLLET, A.

VIROULAUD, S. PARMENTIER, J. PERCHE, V. TOFFANO, T. SICOT, S. BOURGOIN, C. CLERFEUILLE.

Absents excusés : C. JAULIN (pouvoir à B LANAUD), N. VARLEZ (pouvoir à JP. LAMBERT), N. BUJARD

(pouvoir à P. HERBRETEAU), P DOBBELS (pouvoir à JM GIRARDEAU), C. COLLIN, M. DEPOUTOT.

Absents :

Adoption du dernier compte rendu :

Adopté à l’unanimité

DECISIONS DU MAIRE PRISE EN VERTU D’UNE DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL (Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales)

DELIVRANCES DE CONCESSIONS

• Achat d’une concession (cav’urne) pour une durée de 30 ans au cimetière de Cherves par M. Stéphane PEYRONNET.

DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

La commune a renoncé à faire valoir son droit de préemption sur les ventes suivantes : • Une maison située au 42 avenue Jean MONNET appartenant à la société R.O.Y. Company • Un terrain situé rue des Orchidées appartenant à Léonard Aménagement • Une maison située au 2 bis allée de Chez Théré appartenant à M. BADO et Mme AUTHIER • Un terrain situé au lieu-dit Les Rases appartenant à M. Alain MAMILLON • Un terrain situé au lieu-dit La Biche appartenant à M. Patrick METOYER

• Une maison située au 15 route des Pins appartenant à M. et Mme ROCHE et Mme FLORAC

Marchés publics

1 – Commande publique – 1.6 Maîtrise d’œuvre

Signature d’un devis « Création d’une boulangerie – Contrat d’architecte » pour un montant de 40 475.52

€ TTC. Cabinet Atelierural Architectures

1 – Commande publique – 1.7 Actes spéciaux et divers

Signature d’un devis « Place du Champ de Foire et abords de la mairie – Etude de faisabilité relative à la

requalification du site » pour un montant de 5 040 € TTC. Cabinet Urban Hymns

8 – Domaine de compétences par thème – 8.9 Culture

Signature d’un devis « L’Abaca – Saison culturelle 2023/2024 – Choix du prestataire pour la réalisation

des plaquettes (programmes) » pour un montant de 1 759.20 € TTC. Imprimerie Milleo

8 – Domaine de compétences par thème – 8.9 Culture

Signature d’un devis « L’Abaca – création d’une numérotation personnalisée sur les accourdoirs » pour

un montant de 1753.60 € TTC. Société La Bobine S’en Mêle 2

1) AVIS SUR LES PERIMETRES DELIMITES DES ABORDS DES MONUMENTS CLASSES ET INCRITS DANS LE CADRE DU PLUi

Monsieur le Maire expose :

La loi « LCAP » a modifié le régime de protection des Monuments Historiques en prévoyant notamment

la possibilité de créer un Périmètre Délimité des Abord (PDA). Le PDA permet d’adapter les contours du

périmètre de protection des monuments aux contextes locaux en se substituant au cercle de 500 mètres

autour de ces monuments.

Dans ce périmètre, une autorisation de travaux peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les

travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du monument

historique ou des abords. En outre, l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France s’applique sur

la totalité des travaux compris dans ce périmètre et plus seulement sur ceux en situation de covisibilité.

Toutefois, ce périmètre, mieux adapté au contexte local, est de nature à faciliter l’acceptabilité des

porteurs de projets par rapport aux règles fixées pour la protection des monuments historiques.

Le PDA est créé par décision du préfet de Région, sur proposition de l’Architecte des Bâtiments de France

ou de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme (ici Grand Cognac), après enquête

publique, consultation du propriétaire (ou affectataire domanial du Monument Historique) et, le cas

échéant, de la ou des communes concernées.

Sur la commune de Cherves-Richemont, six Monuments historiques sont répertoriés : l’Eglise St-Vivien

de Cherves, la Croix (socle) devant l’Eglise St-Vivien, le Château Chesnel, la crypte de l’Eglise St-Georges

de Richemont, le Logis de Boussac, le Logie de St-Rémy.

Tous font l’objet d’un PDA, étant précisé que l’Eglise St-Vivien et le socle de la Croix près de cette Eglise

font l’objet d’un PDA unique.

Il est également précisé que la pyramide sur le pont de St-Sulpice a déjà fait l’objet d’un périmètre

délimité des abords qui impacte la commune.

Lorsque le projet de périmètre délimité des abords est instruit concomitamment à l’élaboration, à la

révision ou à la modification du plan local d’urbanisme, l’autorité compétente en matière de plan local

d’urbanisme diligente une enquête publique portant à la fois sur le projet de document d’urbanisme et

sur le projet de périmètre délimité de abords.

Il est proposé au Conseil municipal de Cherves-Richemont :

• DE DONNER un avis favorable aux projets de périmètres Délimités des Abords tels qu’annexés à la

présente délibération.

• DE DIRE que la présente délibération sera transmise à la Communauté d’Agglomération de Grand

Cognac compétente en matière d’élaboration de documents d’urbanisme.

• DE PRECISER que les Périmètres Délimités des Abords, sous réserve d’accord de la Communauté

d’Agglomération de Grand Cognac, feront l’objet d’une enquête publique unique avec le projet de

PLUi en cours d’élaboration.

Adopté à l’unanimité 3

2) DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC NON-CADASTRE, SITUE DANS L’EMPRISE ENTRE L’AVENUE JEAN MONNET ET LA RUE DES VIGNES

Monsieur le Maire expose :

CONSIDERANT que la parcelle non cadastrée et délimitée par l’avenue Jean MONNET (RD85) en limite

Ouest, la rue des Vignes en limite Est, la rue de la Bonne Chauffe en limite Sud et la rue des Borderies en

limite Nord d’une superficie d’environ 968 m² qui doit accueillir la maison médicale, appartient au

domaine public et constitue aujourd’hui un espace vert, sans destination particulière ;

CONSIDERANT que ce bien n’est plus affecté à l’usage direct du public dans la mesure où il n’est pas utilisé

par les usagers ;

CONSIDERANT qu’il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien ;

Il est proposé au Conseil municipal de Cherves-Richemont :

• DE CONSTATER la désaffectation du bien communal non cadastré délimité par l’avenue Jean

MONNET (RD85) en limite Ouest, la rue des Vignes en limite Est, la rue de la Bonne Chauffe en limite

Sud et la rue des Borderies en limite Nord d’une superficie d’environ 968 m² qui appartient au

domaine public et constitue aujourd’hui un espace vert, sans destination particulière.

• DE DECLASSER ce bien du domaine public communal (numéro d’inventaire T130) et de L’INTEGRER

dans le domaine privé communal.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

Adopté à l’unanimité

3) DELIBERATION RELATIVE A L’ECHANGE DE TERRAIN D’EMPRISE DE CHEMIN RURAL DE SECTION CADASTRALE A1044

Monsieur le Maire expose :

Monsieur BONNEVIN et Mme SEURET se sont portés acquéreurs des parcelles cadastrées A423, A761, A760, A759, A758, A756 et A755 au lieu-dit La Garnerie ; parcelles riveraines du chemin rural cadastré section A1044.

Lors du bornage desdites parcelles, le géomètre expert a constaté que le tracé du chemin rural passait sur les parcelles A761, A760, A759, A758 et A756.

Monsieur BONNEVIN et Mme SEURET ont proposé d’échanger une pointe du chemin rural contiguë à leurs parcelles en contrepartie de la partie du chemin rural qui traverse leur propriété. L’acte d’échange permettrait de garantir la continuité du chemin rural.

Compte tenu des nouvelles dispositions législatives issues de la loi n°2022-217 du 21 février 2022, autorisation l’échange de terrain d’emprise d’un chemin rural qui sont codifiées à l’article L.161-10-2 du Code rural et de la pêche maritime ;

Il est proposé au Conseil municipal de Cherves-Richemont :

• DE PROPOSER et D’ORGANISER un échange de terrain aux conditions de la loi, afin de garantir la continuité du chemin rural, sans réduction de largeur et permettant au minimum le passage d’un tracteur avec broyeur. 4

• DE S’ASSURER que le terrain cédé à la commune soit dépourvu de bail, de droits ou servitude, permettant son intégration comme chemin rural.

• DE PARTAGER les frais de bornage et d’acte notarié à part égale entre la commune et M. BONNEVIN et Mme SEURET.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à réaliser le dossier et la procédure, A SIGNER les documents nécessaires.

Adopté à l’unanimité

4) CONVENTION RELATIVE AU PRÊT D’UNE SALLE A L’IREO A RICHEMONT

Monsieur le maire explique que la commune de Cherves-Richemont prête à l’institut de Richemont la salle dite « Salle des mariages » depuis septembre 2022 pour y accueillir une classe. Afin de régulariser ce prêt, il est proposé de signer une convention.

Les clauses de la convention prévoient notamment que le prêt soit à titre gratuit mais que l’IREO versera 50 € par mois correspondant à une participation aux charges d’électricité.

Il est également prévu que l’institut devra veiller à une utilisation responsable du chauffage et de l’électricité sous peine de résiliation de la convention.

La convention sera conclue pour une durée de 2 ans à compter du 1er septembre 2023.

Il est proposé au Conseil municipal de Cherves-Richemont :

• DE VALIDER le prêt de cette salle à l’institut de Richemont.

• D’AUTORISER Monsieur le maire à signer une convention avec l’institut de Richemont pour fixer les modalités du prêt

Adopté à l’unanimité

5) DELIBERATION PORTANT DESIGNATION DU COORDONATEUR COMMUNAL DU RECENSEMENT

Monsieur le maire expose :

CONSIDERANT que la collectivité doit organiser pour l'année 2024 les opérations de recensement de la population ;

CONSIDERANT qu'il convient de désigner un coordonnateur de l’enquête de recensement ;

CONSIDERANT que le recensement de la population débutera le 18 janvier 2024 et se terminera le 17 février 2024 ;

CONSIDERANT que Chrystel RIGALLAUD a exercé cette fonction lors des derniers recensements et que son travail a donné toute satisfaction ;

Il est proposé au Conseil municipal de Cherves-Richemont :

• DE CHARGER Monsieur le Maire de désigner Chrystel RIGALLAUD coordonnateur communal afin de mener l’enquête de recensement pour l’année 2024. Cette dernière sera l’interlocutrice de l’INSEE pendant toute la période de recensement et sera chargée de la bonne exécution de l’opération.5

• DE PRECISER que l’intéressée bénéficiera pour l’exercice de ses activités : o D’une décharge partielle de ses acticités et d’une rémunération sous forme d’heures supplémentaires.

Adopté à l’unanimité

6) DELIBERATION PORTANT CREATION D’EMPLOIS D’AGENTS RECENSEURS

Monsieur le maire expose :

Le recensement 2024 qui aura lieu du 18 janvier 2024 au 17 février 2024 nécessite l’emploi de 5 agents

recenseurs.

Les agents recenseurs seront chargés, sous l’autorité du coordonnateur, de distribuer et collecter les

questionnaires à compléter par les habitants et de vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les

questionnaires recueillis conformément aux instructions de l’INSEE.

Deux d’entre eux ont été recrutés parmi le personnel communal et seront rémunérés par l’intermédiaire

des heures supplémentaires.

Trois d’entre eux seront recrutés en qualité de vacataire pour la période allant de mi-janvier à mi-février.

Ces agents vacataires seront rémunérés à l’acte.

Il est proposé de fixer la rémunération des vacataires comme suit :

- Journée de reconnaissance : 80 €

- Feuille de logement : 2 €

- Feuille de logement vacant ou occasionnel : 0.50 €

- Bulletin individuel : 1 €

- Séance de formation : 40 €

- Fin de mission : 200 €

- Forfait déplacement : 50 € sur les secteurs 8 et 10

- Forfait déplacement : 75 € sur les secteurs 6 et 7

- Forfait déplacement : 100 € sur les secteurs 9 et 11

Il est proposé au Conseil municipal de Cherves-Richemont :

• DE CREER trois emplois de vacataire pour assurer la mission d’agent recenseurs.

• DE VALIDER les modalités de rémunération.

• DE CHARGER Monsieur le Maire de procéder au recrutement des agents recenseurs.

• D’INSCRIRE les crédits nécessaires au Budget.

Adopté à l’unanimité

7) PROJETS DIVERS : DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS A GRAND COGNAC CORRESPONDANT A LA PART DE DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE VERSEE EN INVESTISSEMENT

Monsieur le maire expose :

CONSIDERANT que le règlement de fonds de concours adopté par Grand Cognac le 14 décembre 2022

par sa délibération n°2022/335 permet à la commune de solliciter en investissement tout ou partie du6

montant alloué de la dotation de solidarité communautaire correspondant à 155 973 €, soit le montant

alloué sur la période 2023-2025 ;

CONSIDERANT les programmes d’investissement liés à la voirie afin de maintenir le patrimoine de la

collectivité ;

CONSIDERANT les travaux liés aux bâtiments et plus particulièrement la Médiathèque et l’Ecole

maternelle JM. WEBER en vue de réduire la consommation énergétique ;

CONSIDERANT les travaux d’aménagement à l’école élémentaire en vue d’améliorer le mieux vivre des

enfants scolarisés ;

CONSIDERANT la volonté du Conseil Municipal de créer une boulangerie en centre bourg afin de pallier

l’absence de ce commerce ;

DEPENSES RECETTES

Voirie - Programme annuel 110 521 € Autofinancement 55 260 €

Fonds de concours Grand Cognac 55 260 €

Bâtiments - Rénovation énergétique 37 988 € Subvention (Dpt) schéma du bâti 7 597 €

Autofinancement 15 196 € Fonds de concours Grand Cognac 15 195 €

Ecole élémentaire –

Aménagement de la cour 55 353 € Autofinancement 27 677 € Fonds de concours Grand Cognac 27 676 €

Création d'une boulangerie 381 325 € Autofinancement 323 484 €

Fonds de concours Grand Cognac 57 842 €

TOTAL DEPENSES HT 585 187 € TOTAL RECETTES 585 187 €

Par ailleurs, le versement d’un fonds de concours par l’agglomération est subordonné :

- D’une part, à l’adoption d’une délibération concordante conformément aux dispositions du IV

de l’article L.5216-5-IV du CGCT ;

- D’autre part, à l’émission d’un titre de recette par la commune à l’encontre de l’agglomération

conforme aux dispositions du décret n°2022-505 du 23 mars 2022.

Il est proposé au Conseil Municipal de Cherves-Richemont :

• DE SOLLICITER auprès de Grand Cognac un fonds de concours d’investissement à hauteur de 155 973 € pour les différents projets exposés ci-dessus.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à émettre le titre de recette correspondant à l’encontre de Grand Cognac.

• DE L’ AUTORISER à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Adopté à l’unanimité.

8) ECOLE PAUL GARANDEAU : REFECTION DE LA COUR – DECISION MODIFICATIVE

En concertation avec les enseignants, les élèves, le personnel chargé de l’accueil périscolaire et des représentants des parents d’élèves, le projet d’aménagement de la cour de l’école Paul Garandeau a été établi. Lors du vote du budget principal, l’accord de principe sur ce projet avait été donné mais les crédits7

n’ont pas été inscrits puisque le projet n’était pas suffisamment avancé pour déterminer une enveloppe budgétaire.

Il y a donc lieu d’effectuer une décision modificative de la manière suivante :

- Réserve Foncière (2111-183) : - 70 000 €

- Travaux Ecoles (2315-47) : + 60 000 €

- Mobilier Ecoles (2184-47) : + 10 000 €

Il est proposé au Conseil Municipal de Cherves-Richemont :

• D’EMETTRE un avis favorable à la décision modificative présentée.

• DE DONNER tous les pouvoirs à Monsieur le Maire pour le suivi comptable de cette décision.

Adopté à l’unanimité

9) ECOLE PAUL GARANDEAU : CANTINE SCOLAIRE – DECISION MODIFICATIVE

La tourelle de désenfumage de la cuisine située dans l’enceinte de l’école Paul GARANDEAU ne peut pas être réparée en l’état. Il est donc nécessaire de la remplacer. Le devis proposé s’élève à 2 097.60 €. Cette dépense étant imprévue, les crédits n’ont pas été inscrits au budget principal. Il y a donc lieu d’effectuer une décision modificative de la manière suivante :

- Dépenses imprévues (020) : - 2 100 €

- Travaux Ecoles (2313-47) : + 2 100 €

Il est proposé au Conseil municipal de Cherves-Richemont :

• D’EMETTRE un avis favorable à la décision modificative présentée.

• DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour le suivi comptable de cette décision.

Adopté à l’unanimité

10) AMENAGEMENT DE LA PLACE DU CHAMP DE FOIRE ET DES ABORDS DE LA MAIRIE – DECISION MODIFICATIVE

Une étude de requalification de la place du Champ de Foire a été lancée avec le cabinet Urban Hymns

avec pour objectifs de retrouver des stationnements pour desservir les écoles, de repenser les abords

des écoles, tout en conservant l’esprit qualitatif du champ de foire. Dans ce cadre, des relevés

topographiques sont nécessaires. Les crédits inscrits au budget principal sont insuffisants. Il y a donc lieu

d’effectuer une décision modificative de la manière suivante :

- Réserve foncière (2111-183) : - 15 000 €

- Place du Champ de Foire – Etudes (2031-104) : + 15 000 €

Il est proposé au Conseil municipal de Cherves-Richemont :

• D’EMETTRE un avis favorable à la décision modificative présentée.

• DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour le suivi comptable de cette décision.

Adopté à l’unanimité 8

11) CHAPITRE 014 : SECTION DE FONCTIONNEMENT – DECISION MODIFICATIVE

La commune a décidé une augmentation du taux de la taxe d’habitation entre 2017 et 2019, décision

prise après l’annonce de la réforme. Or, la compensation de la suppression de la taxe d’habitation se fait

en référence au taux appliqué par la collectivité avant la réforme. L’Etat explique qu’il a vocation à

assurer la compensation intégrale mais n’a pas à couvrir les décisions prises après l’annonce de la

réforme.

En conséquence, pour ajuster cette compensation versée par l’Etat, l’article 16 de la loi de finances pour

2020 institue un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité locale à la charge de la commune

ayant procédé à une hausse du taux de la taxe d’habitation sur la période 2017-2019.

Cette dépense étant imprévue, les crédits inscrits au budget principal au chapitre 014 ne sont pas

suffisants. Il est donc nécessaire d’effectuer une décision modificative de la manière suivante :

- Dépenses imprévues (022) : - 2 492 €

- Atténuation de produits (chap. 014) : + 2 492 €

Il est proposé au Conseil municipal de Cherves-Richemont :

• D’EMETTRE un avis favorable à la décision modificative présentée.

• DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour le suivi comptable de cette décision.

Adopté à l’unanimité

12) ADMISSION EN NON VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES

Monsieur François RIVIER, trésorier, a transmis un état de produits irrécouvrables.

Il s’agit de recettes qui n’ont pu être recouvrées malgré les procédures employées : ces débiteurs sont

soit insolvables, soit ont disparus, soit n’ont pas d’adresse connue, soit que le montant des restes à

recouvrer est inférieur au seuil de poursuite de 15 €.

En conséquence, aucune poursuite ne peut plus être effectuée.

Le montant de cet état est de 360 €. Il concerne l’exercice 22018 (moutons en divagation pour lesquels

la commune avait sanctionné le propriétaire d’une amende).

Il est proposé au Conseil municipal de Cherves-Richemont :

• D’ADMETTRE en non-valeur la créance présentée pour un montant de 360 €.

• DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour entériner ce dossier comptable.

Adopté à l’unanimité

13) TARIFICATION POUR LA FOIRE AUX LIVRES 2023

La médiathèque propose comme chaque année l’organisation d’une foire aux livres. L’objectif est de

vendre les ouvrages destinés au désherbage plutôt que de les mettre au pilon. La foire ne sera pas

ouverte aux particuliers comme cela a pu être le cas les années précédentes. La foire aux livres est

proposée le samedi 25 novembre de 9h à 19h et du 28 novembre au 16 décembre 2023 aux horaires

d’ouverture de la médiathèque. 9

Pour le stand de la médiathèque, il est proposé de retenir une tarification au kilo comme les autres

années. Les tarifs proposés sont les suivants :

- 2 € le kg (livres hors BD)

- 5 € le kg (BD, CD, vinyles)

- 1 € les 5 revues

- 5 € le kg de jeux de société

Il est proposé au Conseil municipal de Cherves-Richemont :

• DE VALIDER l’organisation de la foire aux livres.

• D’ADOPTER les tarifs proposés.

Adopté à l’unanimité

14) FIXATION DE LA CONTRIBUTION DES COMMUNES DE RESIDENCE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES DE LA COMMUNE

Les écoles publiques de la commune accueillent des enfants domiciliées dans les communes voisines.

L’article L.212-8 du Code de l’éducation définit les modalités de répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement générées par l’accueil d’enfants de plusieurs communes.

Il dispose notamment que cette répartition se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence. Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d’élèves de cette commune scolarisés dans la commune d’accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l’ensemble des écoles publiques de la commune d’accueil.

A défaut d’accord, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l’Etat dans le département, après avis du conseil départemental de l’Education Nationale.

Le Maire de la commune de résidence n’est cependant tenu de participer financièrement, lorsqu’il dispose des capacités d’accueil nécessaires dans son école, que s’il a donné son accord à la scolarisation hors commune et dans un certain nombre de cas de dérogations limitativement énumérés.

Considérant ces dispositions ;

Vu l’article L.212-8 du Code de l’Education ;

Vu l’avis favorable de la commission jeunesse ;

Il est proposé au Conseil municipal de Cherves-Richemont :

• DE FIXER la participation aux charges de scolarisation pour les communes de résidence à un montant de 755 € par élève pour l’année scolaire 2023-2024 et suivantes.

• DE PRECISER que pour les années suivantes, le montant pourra être revu pour tenir compte notamment de l’évolution des charges de fonctionnement des écoles.

• DE CHARGER Monsieur le Maire d’en informer les communes concernées et de signer tout document relatif à ce dossier.

Adopté à l’unanimité 10

15) PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT 2022/2023 – CLASSE ULIS

La ville de Cognac a accueilli pour l’année scolaire 2022/2023 un enfant de la commune en classe ULIS.

Or, dans le cas spécifique des enfants inscrits dans une classe d’Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire

(ULIS), la décision d’affectation qui émane de la commission départementale s’impose à la commune de

résidence ainsi qu’à la commune d’accueil obligée de l’accueillir (article L.351-2 du Code de l’Education

prenant en compte la loi sur le handicap du 11 février 2005).

Dès lors, la commune de résidence est tenue de participer aux dépenses de fonctionnement dans ls

conditions prévues à L.212-8 sur la base du coût moyen par élève calculé à partir des dépenses de

fonctionnement des écoles de la commune d’accueil.

La commune de Cognac demande donc la signature d’une convention de participation au

fonctionnement de la classe ULIS pour l’année scolaire 2022/2023.

La participation demandée est une participation forfaitaire de 607 € par élève, soit 607 € pour l’année

scolaire 2022/2023.

Il est proposé au Conseil municipal de Cherves-Richemont :

• DE DONNER un avis favorable à la demande de la ville de Cognac.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de participation aux charges de fonctionnement des écoles publiques de Cognac pour les enfants scolarisés en ULIS pour l’année scolaire 2022/2023.

• DE PRECISER que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif 2023.

Adopté à l’unanimité

16) AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE GESTION DE L’ALSH LA P’TITE POMME

Monsieur le Maire expose :

La compétence en matière d’enfance-jeunesse est exercée par la communauté d’agglomération (temps

extrascolaires et mercredis) aux lieux et places des communes depuis le 1er janvier 2019.

Dans la mesure où la mise en œuvre de cette compétence est étroitement liée à celle relative au temps

scolaire conservée au niveau communal, Grand Cognac souhaite continuer à confier la gestion de l’ALSH

du mercredi à la commune, dans un objectif de bonne administration.

Il convient aussi de mettre en place une coopération entre la commune et la communauté

d’agglomération ; la présente convention de gestion visant à préciser les conditions dans lesquelles la

commune assurera, le temps de la durée de la présente convention, la gestion du service.

Elle prévoit ainsi que Grand Cognac demeure responsable :

- Du vote des tarifs applicables

- Des relations contractuelles avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), dans le cadre de la

convention territoriale globale (CTG), s’agissant des orientations souhaitées pour le service au

public11

- De la sollicitation et de la perception de subventions auprès des partenaires institutionnels, le

cas échéant de la définition du niveau et de la qualité de service

- De la validation du montant annuel du remboursement de la prestation, au regard des frais

exposés par la commune

- De la communication institutionnelle à destination des usagers

- De l’adoption du règlement intérieur de l’équipement

- De la validation du périmètre du service (nombre d’enfants accueillis)

La commune de Cherves-Richemont est chargée :

- Des relations opérationnelles avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), pour l’établissement

des données déclaratives et la perception des différentes prestations de services et d’autres

concours financiers de la CAF

- De la sollicitation et de la perception de subventions auprès des partenaires institutionnels

quand c’est l’opérateur du service qui demeure éligible

- De l’accueil et de l’information directe des usagers, s’agissant des modalités pratiques du service

- De la gestion des inscriptions

- Du respect du cadre légal et règlementaire des activités concernées et du respect du taux

d’encadrement

- De l’engagement et du mandatement des dépenses

- De la facturation et de l’encaissement des recettes

- De la transmission de toue donnée demandée par Grand Cognac relative à l’exécution du service

- Du fonctionnement et de la maintenance du bâtiment

- De la gestion du personnel

- De l’acquisition et du renouvellement du matériel affecté de façon exclusive ou principale à

l’exercice de la prestation

Sur les conditions financières :

Grand Cognac s’engage à financer strictement le coût du service, objet de la présente convention

suivante.

Sur la durée :

La présente convention s’applique à compter du 1er janvier 2024, pour une durée de deux (2) ns,

renouvelable une fois de manière tacite pour la même durée.

Il est proposé au Conseil municipal de Cherves-Richemont :

• DE VALIDER le projet de convention et d’autoriser sa signature.

Adopté à l’unanimité

17) AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE BROYEUR DE VEGETAUX AVEC GRAND COGNAC

Monsieur le Maire expose :

La communauté d’agglomération de Grand Cognac est propriétaire de 4 broyeurs qu’elle propose de

mettre à disposition gracieuse des communes qui le souhaitent.

Toutes les communes du territoire de l’agglomération de Grand Cognac peuvent bénéficier de ce

matériel prêté par l’agglomération de Grand Cognac. 12

Il est nécessaire que ce prêt se fasse dans de bonnes conditions et en toute sécurité d’utilisation.

Il est conseillé de signer une convention entre la commune de Cherves-Richemont et Grand Cognac pour

le broyeur mis à disposition par la communauté d’agglomération de Grand Cognac.

Il est proposé au Conseil municipal de Cherves-Richemont :

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer une convention pour l’utilisation du broyeur mis à disposition par la communauté d’agglomération de Grand Cognac.

Adopté à l’unanimité

18) AVIS RELATIF A LA DEMANDE D’ENREGISTREMENT PRESENTEE PAR LA SOCIETE CDMR CONCERNANT UNE INSTALLATION DE TRAITEMENT ET UNE STATION DE TRANSIT DE DECHETS INERTES SUR LE SITE D’UNE ANCIENNE CARRIERE SITUEE AU NIVEAU DES LIEUX DITS « USINE DE CHAMPBLANC » ET « LES VEILLES »

Monsieur le Maire expose :

La société CDMR a déposé, dans le cadre de la règlementation des installations classées pour la

protection de l’environnement, une demande d’enregistrement relative à une installation de traitement

et une station de transit de déchets inertes sur le site d’une ancienne arrière située au niveaux des lieux

dits « Usine de Champblanc » et « Les Veilles » sur notre commune.

Cette demande doit faire l’objet d’une consultation du public du 22 septembre au 19 octobre 2023 à la

mairie de Cherves-Richemont.

Le Conseil Municipal est également invité à rendre un avis.

Il est proposé au Conseil municipal de Cherves-Richemont :

• DE RENDRE un avis favorable à la demande de la société CDMR relative à l’installation de traitement et de transit de déchets inertes.

Adopté à l’unanimité

19) CREATION D’UNE ETUDE SURVEILLEE A L’ECOLE PAUL GARANDEAU

Dans le cadre des réunions de travail avec les élus de Saint-Sulpice-de-Cognac visant à harmoniser

certaines pratiques, nous avons découvert que la commune de Saint-Sulpice proposait une étude

surveillée aux élèves de son école élémentaire.

Il pourrait être pertinent d’apporter nous aussi ce service à nos élèves et à leurs parents.

En cas d’avis favorable du Conseil Municipal, ce service pourrait être mis en place à compter du mardi

26 septembre 2023.

Ce service serait destiné aux enfants de l’école élémentaire Paul GARANDEAU les mardis et jeudis de

16h45 à 17h30 et serait dispensé par Nolwenn, agent de la médiathèque. La présence sera obligatoire

pour toute la durée de l’aide aux devoirs. A 17h30, les enfants seront raccompagnés à la garderie où ils

pourront être récupérés par leurs parents, et ce jusqu’à 18h30, heure de fermeture de la garderie

périscolaire. 13

Il est proposé de facturer le service 1,80 € par jour de présence. Le temps complémentaire de garderie

ne sera pas facturé en supplément.

Le nombre de place sera limité à 12 enfants par session et le service sera soumis à inscription préalable.

Si la jauge de 12 enfants venait à être dépassée, le choix des enfants accueillis au service d’étude

surveillée sera effectué à partir de deux critères :

- Les besoins scolaires de l’enfant (en concertation avec les enseignants)

- La situation professionnelle des parents (horaires de travail)

Il est proposé au Conseil municipal de Cherves-Richemont :

• DE VALIDER la création de ce service d’étude surveillée tel qu’il a été proposé.

• DE VALIDER la tarification à 1,80 € par jour d’étude surveillée.

Adopté à l’unanimité

20) VALIDATION D’UN PROJET DE CITY STADE ET ADOPTION DU PLAN DE FINANCEMENT

Lors de l’élaboration du budget 2023, un projet de stade multisports (city stade) avait été évoqué mais

le budget n’avait pas été précisé faute d’avancement suffisant du projet.

Après étude, il ressort que ce stade multisports pourrait être créé sur le stade « Francis PAUMERO » à

l’emplacement actuel du terrain de basket. Il servirait à la dois aux enfants du village mais aussi dans le

cadre des activités périscolaires (ALSH) et scolaires.

D’une dimension d’environ 25mx12m, il comprend des buts de foot et paniers de baskets à chaque

extrémité et 4 mini buts et des paniers de basket latéraux. Un filet démontable permet également la

pratique du badminton et du volley-ball. Le revêtement est en pelouse synthétique.

Le plan de financement serait le suivant :

Dépenses :

- Equipement tout compris : 75 000 € HT

Soit 90 000 € TTC

Recettes :

- Soutien à l’initiative locale (20 de 70 000 € HT) : 14 000 €

- Agence Nationale du Sport (50%) : 37 500 €

- CAF et MSA (ALSH) : 7 500 €

- Autofinancement : 31 000 €

Total : 90 000 €

Il est proposé au Conseil municipal de Cherves-Richemont :

• DE VALIDER le PROJET de terrain multisports.

• D’ADOPTER le plan de financement proposé. 14

• DE CHARGER Monsieur le Maire de choisir l’entreprise la mieux disante et de signer le marché correspondant.

• D’EFFECTUER la décision modificative suivante :

2111-183 Réserve foncière - 90 000 €

2111-198 Terrain multisports + 25 000 €

2111-198 Terrains + 65 000 €

Adopté à l’unanimité

QUESTIONS DIVERSES :

1) COMPOSTEURS

Calitom organise une commande groupée de composteurs individuels. Le 1er composteur de 400 litres

est gratuit. Les administrés peuvent appeler la mairie pour tout renseignement.

2) GENDARMERIE MOBILE

La commune saura définitivement le 2 octobre si sa candidature est retenue pour accueillir la

gendarmerie mobile.