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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 198 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 198 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Vieillesse, Logement, Fin de vie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2020-198
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-11-24-008 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global
de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) "Jean-Ferdinand de St Jean" à Caen. (3 pages) Page 5
14-2020-11-24-022 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global
de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) "La Barillière" à St Désir. (3 pages) Page 9
14-2020-11-24-017 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global
de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) "La Demi-Lune" à Caen. (3 pages) Page 13
14-2020-11-24-016 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global
de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) "La Palmeraie" à Caen. (3 pages) Page 17
14-2020-11-24-013 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global
de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) "La Pommeraie" à Cambremer. (3 pages) Page 21
14-2020-11-24-015 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global
de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) "Les Hauts de l'Aure" à St Vigor le Grand. (3 pages) Page 25
14-2020-11-24-019 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global
de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) "Les Marronniers" à Mézidon. (3 pages) Page 29
14-2020-11-24-020 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global
de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) "Les Ondines" à Grandcamp-Maisy. (3 pages) Page 33
14-2020-11-24-012 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global
de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) "Les Rives St Nicolas" à Caen. (3 pages) Page 37
14-2020-11-24-018 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global
de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) "Les Tilleuls" à Courseulles/Mer. (3 pages) Page 41
14-2020-11-24-003 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global
de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) "Ma Maison" à Caen. (3 pages) Page 45
14-2020-11-24-005 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global
de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) "Madeleine Lamy" à Cormelles-le-Royal. (3 pages) Page 49
2 14-2020-11-24-024 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global
de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) "Résidence Beaulieu" à Caen. (3 pages) Page 53
14-2020-11-24-023 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global
de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) "Résidence Mathilde" à Bayeux. (3 pages) Page 57
14-2020-11-24-025 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global
de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) "Résidence Normandia" à Trouville/Mer. (3 pages) Page 61
14-2020-11-24-014 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global
de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) "Résidence St Gatien" à St Gatien. (3 pages) Page 65
14-2020-11-24-021 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global
de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) "Résidence Vallée d'Auge" à Dozulé. (3 pages) Page 69
14-2020-11-24-004 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global
de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) "Sainte Marie" à Verson. (3 pages) Page 73
14-2020-11-24-010 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global
de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) "St Joseph" à Livarot. (3 pages) Page 77
14-2020-11-24-009 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global
de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) de Douvres-la-Délivrande. (3 pages) Page 81
14-2020-11-24-007 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global
de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) du Centre hospitalier de Falaise. (3 pages) Page 85
14-2020-11-24-006 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification pour 2020 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de
l’EHPAD "La Maison de Jeanne" à Villers-Bocage. (3 pages) Page 89
14-2020-11-24-011 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification pour 2020 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de
l’EHPAD "Sainte Marie" au Mesnil Guillaume. (3 pages) Page 93
14-2020-11-25-007 - Décision du 25 novembre 2020 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2020 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) d'Evrecy.
(3 pages) Page 97
14-2020-11-25-008 - Décision du 25 novembre 2020 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2020 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) d'Orbec. (3
pages) Page 101
14-2020-11-25-006 - Décision du 25 novembre 2020 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2020 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de
Bourguébus. (3 pages) Page 105
3 14-2020-11-25-009 - Décision du 25 novembre 2020 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2020 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de
Mézidon. (3 pages) Page 109
14-2020-11-26-005 - Décision du 26 novembre 2020 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2020 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Falaise.
(3 pages) Page 113
14-2020-11-26-004 - Décision du 26 novembre 2020 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2020 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) Vallée
d'Auge-St Gatien. (3 pages) Page 117
14-2020-11-26-003 - Décision du 26 novembre 2020 portant modification pour 2020 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre
hospitalier de la Côte fleurie pour ses établissements et service. (3 pages) Page 121
DDTM
14-2020-12-18-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir : 2 logements
HLM, propriétés de l'office d'HLM INOLYA sur la commune de Caen (2 pages) Page 125
14-2020-12-18-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir : 35 logements
HLM, propriétés de l'office d'HLM INOLYA sur la commune de Caen (2 pages) Page 128
Préfecture du Calvados
14-2020-12-21-007 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 autorisant la modification
des statuts du Syndicat Intercommunal des quatre chemins (4 pages) Page 131
4 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-11-24-008
Décision du 24 novembre 2020 portant modification du
forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement
d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) "Jean-Ferdinand de St Jean" à Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-008 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Jean-Ferdinand de St Jean" à Caen. 5 Arf © DAgence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°925 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD "JF DE ST JEAN" - CAEN - 140004573
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD "JF DE ST JEAN" - CAEN (140004573) sise 21, R MALFILATRE, 14000, CAEN et gérée par
l’entité dénommée EHPAD "JF DE ST JEAN" - CAEN (140000969) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°446 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour
2020 de la structure dénommée EHPAD "JF DE ST JEAN" - CAEN - 140004573.
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-008 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Jean-Ferdinand de St Jean" à Caen. 6 Article 1ËR
Article 2
DECIDE
À compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 904 161.55€ au titre de 2020, dont :
- 18 593.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 89 099.66€ à titre non reconductible dont 42 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 4 726.00€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 847 639.05€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 70 636.59€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 847 639.05 39.11
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00
0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 924 729.57€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 924 729.57 42.67
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 77 060.80€.
213
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-008 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Jean-Ferdinand de St Jean" à Caen. 7 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD "JF DE ST JEAN" - CAEN (140000969) et à l'établissement
concerné.
Fait à Caen , Le 24/11/2020
Pour le Directeur général et par délégation,
Pour le Directeur général,
et par délégation,
Responsable du pôle
esjou [es
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-008 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Jean-Ferdinand de St Jean" à Caen. 8 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-11-24-022
Décision du 24 novembre 2020 portant modification du
forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement
d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) "La Barillière" à St Désir.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-022 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "La Barillière" à St Désir. 9 Ar © » Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°945 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS LA BARILLIERE - 140024506
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD "LA BARILLIERE" - SAINT DESIR -
140024514
Le Directeur Général de l’'ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 1%
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
La décision tarifaire initiale n°595 en date du 03/07/2020.
DECIDE
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SAS LA BARILLIERE
(140024506) dont le siège est situé 0, , 14100, SAINT DESIR, a été fixée à 1 421 677.25€, dont :
- 162 234.25€ à titre non reconductible dont 50 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 36 731.00€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 334 946.25€ et se répartit de la manière
suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 334 946.25 €
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-022 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "La Barillière" à St Désir. 10 Dotations (en €)
Hébergement Hébergemenit| Accueil de
FINESS permanent UHR PASA temporaire jour SSIAD
140024514 |1 334 946.25 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement] Hébergement Accueil de
FINESS permanent temporaire jour SSIAD PA
1400245141 y3 32 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 111 245.52€.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s’élève, à titre transitoire, 1 259 443.00€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 259 443.00 €
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement| Accueil de
FINESS permanent UHR PASA temporaire jour SSIAD
140024514111 259 443.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement| Hébergement Accueil de
FINESS permanent temporaire jour SSIAD PA
1400248141 087 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 104 953.58€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire SAS LA BARILLIERE (140024506) et aux structures concernées.
Fait à Caen, Le 24/11/2020
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-022 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "La Barillière" à St Désir. 11 Pour le Directeur général et par délégation,
Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôle
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-022 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "La Barillière" à St Désir. 12 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-11-24-017
Décision du 24 novembre 2020 portant modification du
forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement
d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) "La Demi-Lune" à Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-017 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "La Demi-Lune" à Caen. 13 © DAgerce Régionale de Santé
Normandie
DECISION TARIFAIRE N°928 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD RESIDENCE "LA DEMI-LUNE" - CAEN - 140016825
Le Directeur Général de l’ ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 :
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD RESIDENCE "LA DEMI-LUNE" - CAEN (1400168255) sise 10, AV DE PARIS, 14000, CAEN et
gérée par l’entité dénommée SAS GROUPE "LES MATINES" (140022047) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°273 en date du 02/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour
2020 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE "LA DEMI-LUNE" - CAEN - 140016825.
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-017 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "La Demi-Lune" à Caen. 14 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 219 611.07€ au titre de 2020, dont :
- 58 881.07€ à titre non reconductible dont 38 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 181 611.07€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 98 467.59€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 181 611.07 4273
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 160 730.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
5 tP t Hébergement Permanen 1 160 730.00 41.97
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0-00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 96 727.50€.
213
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-017 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "La Demi-Lune" à Caen. 15 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire SAS GROUPE "LES MATINES" (140022047) et à l'établissement
concerné.
Fait à Caen , Le 24/11/2020
Pour le Directeur général et par délégation,
Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pêle
n de Be Allocatia
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-017 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "La Demi-Lune" à Caen. 16 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-11-24-016
Décision du 24 novembre 2020 portant modification du
forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement
d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) "La Palmeraie" à Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-016 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "La Palmeraie" à Caen. 17 © DAgerce Pégonule de SarBé
Wornandie
DECISION TARIFAIRE N°927 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD RESIDENCE LA PALMERAIE - CAEN - 140016593
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD RESIDENCE LA PALMERAIE - CAEN (140016593) sise 2, R RENE CASSIN, 14000, CAEN et
gérée par l’entité dénommée SAS GROUPE "LES MATINES" (140022047) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°431 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour
2020 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LA PALMERAIE - CAEN - 140016593.
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-016 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "La Palmeraie" à Caen. 18 Article 1FR
Article 2
DECIDE
À compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 181 117.69€ au titre de 2020, dont :
- 94 507.69€ à titre non reconductible dont 50 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 3 107.00€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 128 010.69€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 94 000.89€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 128 010.69 39.41
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASE, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 086 610.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 086 610.00 37.97
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 90 550.83€.
213
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-016 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "La Palmeraie" à Caen. 19 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire SAS GROUPE "LES MATINES" (140022047) et à l'établissement
concerné.
Fait à Caen , Le 24/11/2020
Pour le Directeur général et par délégation,
Pour le Directeur général,
t et par délégation,
Le Responsable du pôle
Allocatian de Resss
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-016 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "La Palmeraie" à Caen. 20 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-11-24-013
Décision du 24 novembre 2020 portant modification du
forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement
d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) "La Pommeraie" à Cambremer.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-013 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "La Pommeraie" à Cambremer. 21 Ar © Dagence Régionale de Santé Homandie
DECISION TARIFAIRE N°931 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
RESIDENCE "LA POMMERAIE" - CAMBREMER - 140016361
Le Directeur Général de l’ ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
RESIDENCE "LA POMMERAIE" - CAMBREMER (140016361) sise 0, AV DES TILLEULS, 14340,
CAMBREMER et gérée par l’entité dénommée SAS GROUPE "LES MATINES" (140022047) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°425 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour
2020 de la structure dénommée RESIDENCE "LA POMMERAIE" - CAMBREMER - 140016361.
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-013 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "La Pommeraie" à Cambremer. 22 DECIDE
Article 1ER À compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 581 573.69€ au titre de 2020, dont :
- 91 969.69€ à titre non reconductible dont 21 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 32 482.00€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 528 091.69€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 44 007.64€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hé tP t ébergement Permanen 528 091.69 37 86
0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 489 604.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 489 604.00 35.10
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 40 800.33€.
213
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-013 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "La Pommeraie" à Cambremer. 23 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire SAS GROUPE "LES MATINES" (140022047) et à l'établissement
concerné.
Fait à Caen , Le 24/11/2020
Pour le Directeur général et par délégation,
Pour le Directeur général,
! et par délégation,
Le Responsable du pêle
NS
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-013 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "La Pommeraie" à Cambremer. 24 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-11-24-015
Décision du 24 novembre 2020 portant modification du
forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement
d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) "Les Hauts de l'Aure" à St Vigor le Grand.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-015 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Hauts de l'Aure" à St Vigor le Grand. 25 Ar © > Agence Régionale de Santé Nomandie
DECISION TARIFAIRE N°947 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD LES HAUTS DE L'AURE - 140016452
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD LES HAUTS DE L'AURE (140016452) sise 1, R DE LA PIGACHE, 14400, SAINT VIGOR LE
GRAND et gérée par l’entité dénommée SAS GROUPE "LES MATINES" (140022047) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°430 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour
2020 de la structure dénommée EHPAD LES HAUTS DE L'AURE - 140016452.
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-015 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Hauts de l'Aure" à St Vigor le Grand. 26 Article 1ËR
Article 2
DECIDE
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 303 476.52€ au titre de 2020, dont :
- 63 990.52€ à titre non reconductible dont 48 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 1 592.00€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 253 884.52€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 104 490.38€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1253 884 52 49.78
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 239 486.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 239 486.00 42.29
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Lé { :
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 103 290.50€.
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-015 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Hauts de l'Aure" à St Vigor le Grand. 27 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire SAS GROUPE "LES MATINES" (140022047) et à l'établissement
concerné.
Fait à Caen , Le 24/11/2020
Pour le Directeur général et par délégation,
Pour le Directeur général
} et par délégation,
” Le Responsable du pêle
Allocation-de Ressources
La
4
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-015 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Hauts de l'Aure" à St Vigor le Grand. 28 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-11-24-019
Décision du 24 novembre 2020 portant modification du
forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement
d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) "Les Marronniers" à Mézidon.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-019 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Marronniers" à Mézidon. 29 Arf © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°944 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD "LES MARRONNIERS" - 140017096
Le Directeur Général de l’ ARS Normandie
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD "LES MARRONNIERS" (140017096) sise 1, CHE DE LA BRUYERE, 14270, MEZIDON
VALLEE D AUGE et gérée par l’entité dénommée ANAIS ALENCON (610000754) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°572 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour
2020 de la structure dénommée EHPAD "LES MARRONNIERS" - 140017096.
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-019 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Marronniers" à Mézidon. 30 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 819 568.45€ au titre de 2020, dont :
- 85 579.45€ à titre non reconductible dont 38 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 6 351.00€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 774 717.45€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 64 559.79€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héb tP ébergement Fermanent 774 717.45 35.06
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 733 989.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 733 989.00 33.22
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 61 165.75€.
213
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-019 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Marronniers" à Mézidon. 31 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ANAIS ALENCON (610000754) et à l'établissement concerné.
Fait à Caen , Le 24/11/2020
Pour le Directeur général et par délégation,
Pour le Directeur général,
? et par délégation,
Le Responsable du pôle
_Allocati
Jean-Christi
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-019 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Marronniers" à Mézidon. 32 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-11-24-020
Décision du 24 novembre 2020 portant modification du
forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement
d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) "Les Ondines" à Grandcamp-Maisy.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-020 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Ondines" à Grandcamp-Maisy. 33 Ar © DAgence Réghonale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°940 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD "LES ONDINES" - GRANDCAMP-MAISY - 140020868
Le Directeur Général de l’ ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/07/2013 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD "LES ONDINES" - GRANDCAMP-MAISY (140020868) sise 0, HAUTE VIERVILLE, 14450,
GRANDCAMP MAISY et gérée par l’entité dénommée SAS GROUPE "LES MATINES" (140022047) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°428 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour
2020 de la structure dénommée EHPAD "LES ONDINES" - GRANDCAMP-MAISY - 1400208868.
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-020 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Ondines" à Grandcamp-Maisy. 34 DECIDE
Article 1ER À compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 932 102.91€ au titre de 2020, dont :
- 111 371.91€ à titre non reconductible dont 29 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 47 918.00€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 8535 184.91€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 71 265.41€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 855 18491 38 70
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASPF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 820 731.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 820 731.00 37.14
UHR 0.00
0.00
PASA 0.00
0.00
LA { .
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 68 394.25€.
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-020 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Ondines" à Grandcamp-Maisy. 35 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire SAS GROUPE "LES MATINES" (140022047) et à l'établissement
concerné.
Fait à Caen , Le 24/11/2020
Pour le Directeur général et par délégation,
Pour le Directeur géné) 5, €thpar délégation, ‘ e Responsab] EP:
ocati Re du pôle S
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-020 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Ondines" à Grandcamp-Maisy. 36 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-11-24-012
Décision du 24 novembre 2020 portant modification du
forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement
d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) "Les Rives St Nicolas" à Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-012 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Rives St Nicolas" à Caen. 37 A © Dagrnce Régionale de Santé Nornnandie
DECISION TARIFATRE N°926 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD "LES RIVES SAINT NICOLAS" - CAEN - 140016056
Le Directeur Général de l’ ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD "LES RIVES SAINT NICOLAS" - CAEN (140016056) sise 92, R SAINT MARTIN, 14000,
CAEN et gérée par l’entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°449 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour
2020 de la structure dénommée EHPAD "LES RIVES SAINT NICOLAS" - CAEN - 140016056.
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-012 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Rives St Nicolas" à Caen. 38 Article 1ER
Article 2
DECIDE
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 185 244.70€ au titre de 2020, dont :
- 157 621.70€ à titre non reconductible dont 43 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 21 871.00€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 119 873.70€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 93 322.81€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héb t ébergement Permanen 1 087 920.70 38 82
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 31 953.00 37.37
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 027 623.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 995 670.00 35.53
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 31 953.00 37.37
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 85 635.2S€.
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-012 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Rives St Nicolas" à Caen. 39 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) et à l'établissement
concerné.
Fait à Caen , Le 24/11/2020
Pour le Directeur général et par délégation,
Pour le Directeur général,
, etpar délégation,
Le Responsable du pôle
Allocati
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-012 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Rives St Nicolas" à Caen. 40 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-11-24-018
Décision du 24 novembre 2020 portant modification du
forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement
d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) "Les Tilleuls" à Courseulles/Mer.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-018 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Tilleuls" à Courseulles/Mer. 41 Arf @ DAgece Réginale de Santé Nommendie
DECISION TARIFAIRE N°935 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD "LES TILLEULS" - COURSEULLES - 140016890
Le Directeur Général de l’ ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD "LES TILLEULS" - COURSEULLES (140016890) sise 0, LOT LES TILLEULS, 14470,
COURSEULLES SUR MER et gérée par l’entité dénommée SARL "LES TILLEULS" (140003195) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°541 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour
2020 de la structure dénommée EHPAD "LES TILLEULS" - COURSEULLES - 140016890.
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-018 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Tilleuls" à Courseulles/Mer. 42 DECIDE
Article 1ER À compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 769 978.20€ au titre de 2020, dont :
- 75 246.20€ à titre non reconductible dont 31 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 14 130.00€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 724 348.20€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 60 362.35€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
5 t t Hébergement Permanen 724 348 20 34.89
VAR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 694 732.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 694 732.00 33.46
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 57 894.33€.
213
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-018 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Tilleuls" à Courseulles/Mer. 43 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire SARL "LES TILLEULS" (140003195) et à l'établissement concerné.
Fait à Caen , Le 24/11/2020
Pour le Directeur général et par délégation,
Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôle
Allocatiô Sourèes
ui
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-018 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Tilleuls" à Courseulles/Mer. 44 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-11-24-003
Décision du 24 novembre 2020 portant modification du
forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement
d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) "Ma Maison" à Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-003 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Ma Maison" à Caen. 45 Ar © Dgence Réginas de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°924 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD "MA MAISON" - CAEN - 140001272
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD "MA MAISON" - CAEN (140001272) sise 7, R PORTE-MILLET, 14000, CAEN et gérée par
l’entité dénommée PETITES SOEURS DES PAUVRES "MA MAISON" (140019779) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°444 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour
2020 de la structure dénommée EHPAD "MA MAISON" - CAEN - 140001272.
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-003 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Ma Maison" à Caen. 46 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 793 338.20€ au titre de 2020, dont :
- 161 082.20€ à titre non reconductible dont 37 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 2 447.00€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 753 891.20€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 62 824.27€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héb tP t ne masses 753 891.20 32.38
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASE, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 632 256.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 632 256.00 27.16
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 52 688.00€.
213
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-003 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Ma Maison" à Caen. 47 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire PETITES SOEURS DES PAUVRES "MA MAISON" (140019779) et à
l'établissement concerné.
Fait à Caen , Le 24/11/2020
Pour le Directeur général et par délégation,
Pour le Directeur générai,
et par délégation,
Le Responsable du pôle
Allocation.de Ressources
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-003 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Ma Maison" à Caen. 48 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-11-24-005
Décision du 24 novembre 2020 portant modification du
forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement
d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) "Madeleine Lamy" à Cormelles-le-Royal.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-005 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Madeleine Lamy" à Cormelles-le-Royal. 49 Ar © D Agence Pégiunal de Santé Marandie
DECISION TARIFAIRE N°932 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD "MADELEINE LAMY" - CORMELLES - 140002965
Le Directeur Général de l’ ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD "MADELEINE LAMY" - CORMELLES (140002965) sise 6, R DU CHAMP DE FOIRE, 14123,
CORMELLES LE ROYAL et gérée par l’entité dénommée FONDATION DE LA MISERICORDE
(140025800) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°459 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour
2020 de la structure dénommée EHPAD "MADELEINE LAMY" - CORMELLES - 140002965.
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-005 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Madeleine Lamy" à Cormelles-le-Royal. 50 Article 1ER
Article 2
DECIDE
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 313 043.54€ au titre de 2020, dont :
- 234 666.54€ à titre non reconductible dont 50 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 6 576.00€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 256 467.54€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 104 705.63€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 187 452.54 41.89
UHR 0.00 0.00
PASA
69 015.00 0:00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASPF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 078 377.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
: t Hébergement Permanen
1 009 362.00 35.61
UHR 0.00
0.00
PASA
69 015.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 89 864.75€.
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-005 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Madeleine Lamy" à Cormelles-le-Royal. 51 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DE LA MISERICORDE (140025800) et à l'établissement
concerné.
Fait à Caen , Le 24/11/2020
Pour le Directeur général et par délégation,
Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôle
as à
ristiert DURET
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-005 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Madeleine Lamy" à Cormelles-le-Royal. 52 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-11-24-024
Décision du 24 novembre 2020 portant modification du
forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement
d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) "Résidence Beaulieu" à Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-024 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Résidence Beaulieu" à Caen. 53 Ar © DAgence Régionale de Santé Mormandie
DECISION TARIFAIRE N°930 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD "RÉSIDENCE BEAULIEU" - CAEN - 140025172
Le Directeur Général de l’ ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 08/06/2005 de la structure EHPAD dénommée EHPAD "RÉSIDENCE BEAULIEU" - CAEN (140025172) sise 53, BD GEORGES POMPIDOU, 14000,
CAEN et gérée par l’entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°453 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD "RESIDENCE BEAULIEU" - CAEN - 1400251772.
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-024 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Résidence Beaulieu" à Caen. 54 Article 1ER
Article 2
DECIDE
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 431 595.51€ au titre de 2020, dont :
- 114 922.51€ à titre non reconductible dont 56 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 3 124.00€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 371 971.51€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 114 330.96€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hé t t ébergement Permanen 1 261 099.51 33.80
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
ébergement Temporaire 110 872.00 38.90
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 316 673.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 205 801.00 32.32
UHR 0.00 0.00
PASA S 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 110 872.00 38.90
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 109 722.7$€.
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-024 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Résidence Beaulieu" à Caen. 55 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) et à l'établissement
concerné.
Fait à Caen , Le 24/11/2020
Pour le Directeur général et par délégation,
Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôle
Allocati 6
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-024 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Résidence Beaulieu" à Caen. 56 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-11-24-023
Décision du 24 novembre 2020 portant modification du
forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement
d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) "Résidence Mathilde" à Bayeux.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-023 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Résidence Mathilde" à Bayeux. 57 Ar © d'Agences Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°921 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD RESIDENCE MATHILDE - BAYEUX - 140024613
Le Directeur Général de l’ ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD RESIDENCE MATHILDE - BAYEUX (140024613) sise 3, R DE BARBEVILLE, 14400,
BAYEUX et gérée par l’entité dénommée FONDATION DE LA MISERICORDE (140025800) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°463 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour
2020 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE MATHILDE - BAYEUX - 140024613.
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-023 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Résidence Mathilde" à Bayeux. 58 DECIDE
Article 1ËR À compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 831 200.44€ au titre de 2020, dont :
- 64 429.44€ à titre non reconductible dont 47 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 9 230.00€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 774 970.44€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 64 580.87€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 774 970 44 35.04
0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 766 771.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 766 771.00 34.67
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 63 897.58E€.
213
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-023 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Résidence Mathilde" à Bayeux. 59 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes admimistratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DE LA MISERICORDE (140025800) et à l'établissement
concerné.
Fait à Caen , Le 24/11/2020
Pour le Directeur général et par délégation
Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôle
Allocatisa de R
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-023 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Résidence Mathilde" à Bayeux. 60 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-11-24-025
Décision du 24 novembre 2020 portant modification du
forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement
d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) "Résidence Normandia" à Trouville/Mer.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-025 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Résidence Normandia" à Trouville/Mer. 61 Arf © DAgence Régiortale de Santé Norrandie
DECISION TARIFAIRE N°950 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD RESIDENCE NORMANDIA - TROUVILLE - 140027012
Le Directeur Général de l’ ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/07/2009 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD RESIDENCE NORMANDIA - TROUVILLE (140027012) sise 0, RTE D'AGUESSEAU, 14360,
TROUVILLE SUR MER et gérée par l’entité dénommée SAS RESIDENCE TROUVILLE MARINE
(140027004) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°615 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour
2020 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE NORMANDIA - TROUVILLE - 140027012.
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-025 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Résidence Normandia" à Trouville/Mer. 62 Article 1ËR
Article 2
DECIDE
À compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 531 421.00€ au titre de 2020, dont :
- 136 990.00€ à titre non reconductible dont 68 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 14 230.00€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 449 191.00€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 120 765.92€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hé tP t ébergement Permanen 1 383 821.00 37.53
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00
0.00
Hébergement Temporaire 65 370.00 36.32
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 394 431.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héb î ébergement Permanen 1 329 061.00 36.05
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00
0.00
sb t Hébergement Temporaire 65 370.00 36.32
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 116 202.58€.
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-025 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Résidence Normandia" à Trouville/Mer. 63 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire SAS RESIDENCE TROUVILLE MARINE (140027004) et à
l'établissement concerné.
Fait à Caen , Le 24/11/2020
Pour le Directeur général et par délégation,
Pour le Directeur général,
3 et par délégation,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressource
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-025 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Résidence Normandia" à Trouville/Mer. 64 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-11-24-014
Décision du 24 novembre 2020 portant modification du
forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement
d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) "Résidence St Gatien" à St Gatien.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-014 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Résidence St Gatien" à St Gatien. 65 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°949 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD RESIDENCE SAINT GATIEN - 140016387
Le Directeur Général de l’ ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD RESIDENCE SAINT GATIEN (140016387) sise 2, R DES BRIOLEURS, 14130, SAINT
GATIEN DES BOIS et gérée par l’entité dénommée SAS GROUPE "LES MATINES" (140022047) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°433 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour
2020 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE SAINT GATIEN - 140016387.
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-014 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Résidence St Gatien" à St Gatien. 66 DECIDE
Article LER A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 783 488.92€ au titre de 2020, dont :
- 98 450.92€ à titre non reconductible dont 37 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 1 576.00€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 744 912.92€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 62 076.08€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 744 912.92 A118
Mains 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 685 038.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 685 038.00 37.87
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 57 086.50€.
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-014 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Résidence St Gatien" à St Gatien. 67 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529, 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire SAS GROUPE "LES MATINES" (140022047) et à l'établissement
concerné.
Fait à Caen , Le 24/11/2020
Pour le Directeur général et par délégation,
Pour le Directeur générai,
* etpar délégation,
Le Responsable du oôle
Allocatio
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-014 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Résidence St Gatien" à St Gatien. 68 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-11-24-021
Décision du 24 novembre 2020 portant modification du
forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement
d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) "Résidence Vallée d'Auge" à Dozulé.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-021 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Résidence Vallée d'Auge" à Dozulé. 69 © » Agence Régionale de Santé
Wornandie
DECISION TARIFAIRE N°937 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD RESIDENCE "VALLEE D'AUGE"-DOZULE - 140024340
Le Directeur Général de l’ ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD RESIDENCE "VALLEE D'AUGE"-DOZULE (140024340) sise 0, AV MICHEL D'ORNANDO,
14430, DOZULE et gérée par l’entité dénommée SAS GROUPE "LES MATINES" (140022047) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°427 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour
2020 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE "VALLEE D'AUGE"-DOZULE - 140024340.
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-021 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Résidence Vallée d'Auge" à Dozulé. 70 DECIDE
Article 1ER À compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 184 855.70€ au titre de 2020, dont :
- 55 697.70€ à titre non reconductible dont 40 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 144 855.70€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 95 404.64€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent L 144 855 70 42.17
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 129 158.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 129 158.00 41.59
UHR 0.00 0.00
A PAS 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 94 096.50€.
213
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-021 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Résidence Vallée d'Auge" à Dozulé. 71 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire SAS GROUPE "LES MATINES" (140022047) et à l'établissement
concerné.
Fait à Caen , Le 24/11/2020
Pour le Directeur général et par délégation,
Pour le Directeur général,
ÿ etpar délégation,
Le Responsable du pôle
Allocati
LA
a
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-021 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Résidence Vallée d'Auge" à Dozulé. 72 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-11-24-004
Décision du 24 novembre 2020 portant modification du
forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement
d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) "Sainte Marie" à Verson.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-004 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Sainte Marie" à Verson. 73 Ar © agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°953 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD "SAINTE MARIE" - VERSON - 140002171
Le Directeur Général de l’ ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD "SAINTE MARIE" - VERSON (140002171) sise 22, R DES MONTS, 14790, VERSON et gérée
par l’entité dénommée FONDATION DE LA MISERICORDE (140025800) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°471 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour
2020 de la structure dénommée EHPAD "SAINTE MARIE" - VERSON - 140002171.
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-004 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Sainte Marie" à Verson. 74 Article 1ER
Article 2
DECIDE
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 260 633.75€ au titre de 2020, dont :
- 98 011.75€ à titre non reconductible dont 58 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 11 877.00€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 190 256.75€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 99 188.06E€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 011 559.75 35.92
UHR 0.00 0.00
PASA
66 528.00 0.00
Hébergement Temporaire 11 218.00 31.25
Accueil de jour
100 951.00 69.38
À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 162 622.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héb tP t as 983 925.00 34.94
UHR 0.00 0.00
PASA
66 528.00 0.00
Hébergement Temporaire 11 218.00 3125
Accueil de jour
100 951.00 69.38
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 96 885.17€.
213
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-004 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Sainte Marie" à Verson. 75 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DE LA MISERICORDE (1400235800) et à l'établissement
CONCEINÉ.
Fait à Caen , Le 24/11/2020
Pour le Directeur général et par délégation,
Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôle
J fist RET
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-004 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Sainte Marie" à Verson. 76 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-11-24-010
Décision du 24 novembre 2020 portant modification du
forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement
d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) "St Joseph" à Livarot.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-010 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "St Joseph" à Livarot. 77 Ar © D'Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°942 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD SAINT JOSEPH - LIVAROT - 140008012
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD SAINT JOSEPH - LIVAROT (140008012) sise 55, R GENERAL LECLERC, 14140, LIVAROT
PAYS D AUGE et gérée par l’entité dénommée FONDATION ‘"ASILE SAINT JOSEPH" (140001306) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°439 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD SAINT JOSEPH - LIVAROT - 140008012.
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-010 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "St Joseph" à Livarot. 78 Article 1FR
Article 2
DECIDE
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 627 715.32€ au titre de 2020, dont :
- 206 225.32€ à titre non reconductible dont 57 067.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 19 079.00€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 551 569.32€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 129 297.44€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 241 150.32 45.46
UHR 0.00 0.00
PASA : 68 491.00 0.00
Hébergement Temporaire 56 328.00 36.32
Accueil de jour
185 600.00 330.84
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 421 490.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1111 071.00 40.69
UHR 0.00 0.00
PASA
68 491.00 0.00
Hébergement Temporaire 56 328.00 36.32
Accueil de jour
185 600.00 330.84
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 118 457.50€.
213
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-010 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "St Joseph" à Livarot. 79 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION ‘"ASILE SAINT JOSEPH" (140001306) et à
l'établissement concerné.
Fait à Caen , Le 24/11/2020
Pour le Directeur général et par délégation,
Pour le Directeur générai,
. etpar délégation,
Le Responsable du pôle
Allocatiea de Ressources
%
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-010 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "St Joseph" à Livarot. 80 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-11-24-009
Décision du 24 novembre 2020 portant modification du
forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement
d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) de Douvres-la-Délivrande.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-009 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de Douvres-la-Délivrande. 81 Ar © DAgencs Régine ie Santé Mormandie
DECISION TARIFAIRE N°936 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD - DOUVRES LA DELIVRANDE - 140008236
Le Directeur Général de l’'ARS Normandie
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD - DOUVRES LA DELIVRANDE (140008236) sise 6, R DE BOURGOGNE, 14440, DOUVRES
LA DELIVRANDE et gérée par l’entité dénommée EHPAD - DOUVRES LA DELIVRANDE
(140001348) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°434 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour
2020 de la structure dénommée EHPAD - DOUVRES LA DELIVRANDE - 140008236.
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-009 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de Douvres-la-Délivrande. 82 Article 1ER
Article 2
DECIDE
À compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 192 475.56€ au titre de 2020, dont :
- 24 776.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 123 826.14€ à titre non reconductible dont 46 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 32 301.00€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 101 286.56€.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 91 773.88€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 101 286.56 38.48
UHR 0.00
0.00
PASA S 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASE, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 214 785.40€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 214 785.40 42.44
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 101 232.12€.
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-009 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de Douvres-la-Délivrande. 83 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD - DOUVRES LA DELIVRANDE (140001348) et à
l'établissement concerné.
Fait à Caen . Le 24/11/2020
Pour le Directeur général et par délégation,
Pour le Directeur générai,
} et par délégation,
Le Responsable du pôle
FR _
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-009 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de Douvres-la-Délivrande. 84 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-11-24-007
Décision du 24 novembre 2020 portant modification du
forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement
d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) du Centre hospitalier de Falaise.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-007 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre hospitalier de Falaise. 85 Arf O Dee gone de Soré Normandie
DECISION TARIFAIRE N°939 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD "ALMA" - CH FALAISE - 140004441
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD "ALMA" - CH FALAISE (140004441) sise 0, RES ALMA, 14700, FALAISE et gérée par l’entité
dénommée CH FALAISE (1400001 18) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°564 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour
2020 de la structure dénommée EHPAD "ALMA" - CH FALAISE - 140004441.
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-007 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre hospitalier de Falaise. 86 Article 1ER
Article 2
DECIDE
À compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 5 436 388.88€ au titre de 2020, dont :
- 93 748.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 342 530.98€ à titre non reconductible dont 175 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser
aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 30 667.00€ au titre de la compensation des pertes
de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 5 183 847.88€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 431 987.32€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 881 830.88 45.25
UHR 0.00 0.00
PASA
69 041.14 0.00
Lé { 4
Hébergement Temporaire 11 361.62 75.74
Accueil de jour
221 614.24 221.61
À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 5 781 165.16€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 5 479 148.16 50.79
UHR 0.00 0.00
PASA
69 041.14 0.00
Hébergement Temporaire 11 361.62 75.74
Accueil de jour
221 614.24 221.61
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 481 763.76€.
213
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-007 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre hospitalier de Falaise. 87 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CH FALAISE (140000118) et à l'établissement concerné.
Fait à Caen , Le 24/11/2020
Pour le Directeur général et par délégation,
Pour le Directeur générai,
et par délégation,
Le Responsable du pêle
Allocatio
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-007 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre hospitalier de Falaise. 88 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-11-24-006
Décision du 24 novembre 2020 portant modification pour
2020 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "La
Maison de Jeanne" à Villers-Bocage.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-006 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "La Maison de Jeanne" à Villers-Bocage. 89 AT © D'Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°955 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LA MAISON DE JEANNE - 140000795
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - LA MAISON DE JEANNE - VILLERS
BOCAGE - 140002130
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 1%
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
La décision tarifaire initiale n°619 en date du 03/07/2020.
DECIDE |
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée LA MAISON DE JEANNE
(140000795) dont Le siège est situé 13, R CURIE, 14310, VILLERS BOCAGE, a été fixée à 3 026 659.81E€,
dont :
- 60 502.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 235 580.15€ à titre non reconductible dont 128 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 28 895.00€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 839 013.81€ et se répartit de la manière
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-006 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "La Maison de Jeanne" à Villers-Bocage. 90 suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 2 839 013.81 €
Dotations (en €)
140002130102 770 841.81 0.00 68 672.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
1400021801 4274 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 236 584.48€.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s’élève, à titre transitoire, 3 190 095.57€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 3 190 095.57 €
Dotations (en €)
140002178018 121423:87 0.00 68 672.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement| Hébergement Accueil de
FINESS permanent temporaire jour SSIAD PA
1400021730! y342 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 265 841.30€.
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-006 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "La Maison de Jeanne" à Villers-Bocage. 91 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire LA MAISON DE JEANNE (140000795) et aux structures concernées.
Fait à Caen, Le 24/11/2020
Pour le Directeur général et par délégation,
Pour le Directeur généra!,
et par délégation,
Le Responsable du :5le
Allocatièr Bessmnces >
Je stian DURET
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-006 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "La Maison de Jeanne" à Villers-Bocage. 92 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-11-24-011
Décision du 24 novembre 2020 portant modification pour
2020 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD
"Sainte Marie" au Mesnil Guillaume.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-011 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Sainte Marie" au Mesnil Guillaume. 93 Ar © DAgence Régionale de Sarité Hormandie
DECISION TARIFAIRE N°941 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SASU MAISON DE RETRAITE SAINTE MARIE - 140001413
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD "SAINTE MARIE" - 140011610
Le Directeur Général de l’ ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 1°
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
La décision tarifaire initiale n°556 en date du 03/07/2020.
DECIDE |
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SASU MAISON DE
RETRAITE SAINTE MARIE (140001413) dont le siège est situé 0, , 14100, LE MESNIL GUILLAUME, a
été fixée à 305 069.28€, dont :
- 16 236.28€ à titre non reconductible dont 9 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents
dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 568.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà
versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 295 501.28€ et se répartit de la manière suivante,
les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-011 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Sainte Marie" au Mesnil Guillaume. 94 - personnes âgées : 295 501.28 €
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement| Accueil de
FINESS permanent UHR ASS temporaire jour SSIAD
1400711610! 295 501.28 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement| Hébergement Accueil de
FINESS permanent temporaire jour SSIADPA
1400116101 3923 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 24 625.11€.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s'élève, à titre transitoire, 288 833.00€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée
de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 288 833.00 €
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement| Accueil de
FINESS permanent UHR PASA temporaire jour SSIAD
1400171610 | 288 833.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement] Hébergement Accueil de
FINESS permanent temporaire jour SSIAD PA
1400116101 3835 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 24 069.42€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire SASU MAISON DE RETRAITE SAINTE MARIE (140001413) et aux
structures concernées.
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-011 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Sainte Marie" au Mesnil Guillaume. 95 Fait à Caen, Le 24/11/2020
Pour le Directeur général et par délégation,
Pour le Directeur général,
: etpar délégation,
Le Responsable du pôle
Allocation de CE
LA
nstian DURET
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-011 - Décision du 24 novembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Sainte Marie" au Mesnil Guillaume. 96 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-11-25-007
Décision du 25 novembre 2020 portant modification de la
dotation globale de soins pour 2020 du Service de Soins
Infirmiers à Domicile (SSIAD) d'Evrecy.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-25-007 - Décision du 25 novembre 2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) d'Evrecy. 97 Ar © DAgence Répionaie de Sante Nommandie
DECISION TARIFAIRE N° 1058 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD - EVRECY - 1400138389
Le Directeur Général de l’ ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD - EVRECY (140013889) sise 20, R DE LA CABOTTIERE, 14210, EVRECY et gérée par l’entité
dénommée FEDERATION ADMR DU CALVADOS (140008921) ;
la décision tarifaire initiale n°512 en date du 03/07/2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2020 de la structure dénommée SSIAD - EVRECY - 140013889.
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-25-007 - Décision du 25 novembre 2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) d'Evrecy. 98 DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 043 785.06€ au titre de 2020 dont :
- 16 630.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de
l’épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 027 155.06€ et se répartit comme suit
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 027 155.06€ (fraction forfaitaire s’élevant à 85 596.26€).
Le prix de journée est fixé à 36.93€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 263 828.00
- dont CNR 4 511.24
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 734 404.06
DÉPENSES | - dont CNR 16 630.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure LE - dont CNR 0.00
Reprise de déficits 29 253.00
TOTAL Dépenses 1 043 785.06
Groupe I
Produits de la tarification Lane - dont CNR 21 141.24
Groupe H 0.00
RECETTES |! Autres produits relatifs à l’exploitation '
Groupe IT 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 043 785.06
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-25-007 - Décision du 25 novembre 2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) d'Evrecy. 99 Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2021 : 993 390.82€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 993 390.82€ (fraction forfaitaire s’élevant à 82 782.57€).
Le prix de journée est fixé à 35.71€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de J’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION ADMR DU CALVADOS (140008921) et à
établissement concerné.
Fait à Caen , Le 25/11/2020
Pour le Directeur général et par délégation,
Pour le Directeur général
et par délégation,
Le Responsable di: péle
Allocatiode Besrtrcs
4
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-25-007 - Décision du 25 novembre 2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) d'Evrecy. 100 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-11-25-008
Décision du 25 novembre 2020 portant modification de la
dotation globale de soins pour 2020 du Service de Soins
Infirmiers à Domicile (SSIAD) d'Orbec.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-25-008 - Décision du 25 novembre 2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) d'Orbec. 101 Ar ©) Agence Régionaie de Santé Normaidie
DECISION TARIFAIRE N° 1071 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD - ORBEC - 140015447
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD - ORBEC (140015447) sise 4, R CHARLES JOBEY, 14290, ORBEC et gérée par l'entité dénommée FEDERATION ADMR DU CALVADOS (140008921) ;
‘onsidérant la décision tarifaire initiale n°501 en date du 03/07/2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD - ORBEC - 140015447.
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-25-008 - Décision du 25 novembre 2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) d'Orbec. 102 Article 17À
DECIDDE
À compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 631 953.86€ au titre de
2020 dont :
- 11 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de
l’épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 620 953.86€ et se répartit comme suit
- pour l’accueil de personnes âgées : 620 953.86€ (fraction forfaitaire s’élevant à 51 746.15€).
Le prix de journée est fixé à 37.70€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 157 152.86
- dont CNR 3 925.86
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 459 781.00
DEPENSES | - dont CNR 26 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 15 020.00 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 631 953.86
Groupe I
Produits de la tarification 651 953.86 - dont CNR 29 925.86 Groupe II 0.00 RECETTES |! Auires produits relatifs à l’exploitation ° Groupe IE 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 631 953.86
Dépenses exclues du tarif : O.00€
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-25-008 - Décision du 25 novembre 2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) d'Orbec. 103 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Caen
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 602 028.00€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 602 028.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 50 169.00€).
Le prix de journée est fixé à 36.55€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION ADMR DU CALVADOS (140008921) et à
l’établissement concerné.
, Le 25/11/2020
Pour le Directeur général et par délégation,
Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsables
Allocatiôm.d6 Ressource<
Jes an DURET
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-25-008 - Décision du 25 novembre 2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) d'Orbec. 104 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-11-25-006
Décision du 25 novembre 2020 portant modification de la
dotation globale de soins pour 2020 du Service de Soins
Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Bourguébus.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-25-006 - Décision du 25 novembre 2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Bourguébus. 105 Arf © à Agence Régonale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N° 1048 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD - BOURGUEBUS - 1400112204
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
é
é
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD - BOURGUEBUS (140012204) sise 0, PL DE LA MAIRIE, 14540, BOURGUEBUS et gérée par
l’entité dénommée FEDERATION ADMR DU CALVADOS (140008921) ;
la décision tarifaire initiale n°478 en date du 03/07/2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2020 de la structure dénommée SSIAD - BOURGUEBUS - 140012204.
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-25-006 - Décision du 25 novembre 2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Bourguébus. 106 DECIDE
Article 1F* A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 753 273.10€ au titre de 2020 dont :
- 18 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans Le cadre de
l’épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 735 273.10€ et se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 735 273.10€ (fraction forfaitaire s’élevant à 61 272.76€).
Le prix de journée est fixé à 36.53€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 200
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 596 859.00
DEPENSES | - dont CNR 30 439.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 13 810.00 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 753 273.09
Groupe I
Produits de la tarification 753 273.10 - dont CNR 38 597.10 Groupe II 0.00 RECETTES |! Autres produits relatifs à l’exploitation ‘ Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 753 273.09
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-25-006 - Décision du 25 novembre 2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Bourguébus. 107 Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 714 676.00€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 714 676.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 59 556.33€).
Le prix de journée est fixé à 35.50€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION ADMR DU CALVADOS (140008921) et à
l’établissement concerné.
Fait à Caen , Le 25/11/2020
Pour le Directeur général et par délégation
Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable di: ôle
Allocation de##£sources
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-25-006 - Décision du 25 novembre 2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Bourguébus. 108 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-11-25-009
Décision du 25 novembre 2020 portant modification de la
dotation globale de soins pour 2020 du Service de Soins
Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Mézidon.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-25-009 - Décision du 25 novembre 2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Mézidon. 109 Ar O D Agence Regionaie de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N° 1065 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD CANTONS DE MÉZIDON ET ST PIERRE - 140017815
Le Directeur Général de l’ ARS Normandie
:
é
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSLAD dénommée
SSIAD CANTONS DE MÉZIDON ET ST PIERRE (140017815) sise 1, R JEAN TOMASI, 14270,
MEZIDON VALLEE D AUGE et gérée par l’entité dénommée FEDERATION ADMR DU CALVADOS
(140008921) ;
la décision tarifaire initiale n°539 en date du 03/07/2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2020 de la structure dénommée SSIAD CANTONS DE MÉZIDON ET ST PIERRE - 140017815.
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-25-009 - Décision du 25 novembre 2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Mézidon. 110 DECIDE
Article 17° A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 469 892.98€ au titre de 2020 dont :
- 8 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de
l’épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 461 892.98€ et se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 461 892.98€ (fraction forfaitaire s’élevant à 38 491.08€).
Le prix de journée est fixé à 35.06€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 143 255.97 - dont CNR 2 789.98
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 351 352.00
DEPENSES | - dont CNR 8 000.00
Groupe IIE
Dépenses afférentes à la structure 15:283.06 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 489 892.97
Groupe I
Produits de la tarification 169.57228 - dont CNR 10 789.98
Groupe NH 0.06
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe I 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 20 000.00
TOTAL Recettes 489 892 97
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-25-009 - Décision du 25 novembre 2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Mézidon. 111 Article 2 À compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 479 103.00€. Cette dotation se répartit comme sui :
- pour l’accueil] de personnes âgées : 479 103.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 39 925.25€).
Le prix de journée est fixé à 36.36€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION ADMR DU CALVADOS (140008921) et à
l’établissement concerné.
Fait à Caen , Le 25/11/2020
Pour le Directeur général et par délégation,
Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôle
Allocatiordlg Resse ea:
_dean-Lhrisfian DUREF
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-25-009 - Décision du 25 novembre 2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Mézidon. 112 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-11-26-005
Décision du 26 novembre 2020 portant modification de la
dotation globale de soins pour 2020 du Service de Soins
Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Falaise.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-26-005 - Décision du 26 novembre 2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Falaise. 113 Af © DAgence Régonate de Sartté Normande
DECISION TARIFAIRE N° 1186 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD - FALAISE - 140013897
Le Directeur Général de l’ ARS Normandie
VU
VU
‘onsidérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD - FALAISE (140013897) sise 3, BD DES BERCAGNES, 14700, FALAISE et gérée par l’entité dénommée ASSO SSIAD PA DE LA REGION DE FALAISE (140030305) ;
la décision tarifaire initiale n°494 en date du 03/07/2020 portant fixation de la dotation globale de soïns pour
2020 de la structure dénommée SSIAD - FALAISE - 140013897.
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-26-005 - Décision du 26 novembre 2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Falaise. 114 DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 060 375.81€ au titre de 2020 dont :
- 14 800.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de
l’épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 045 575.81€ et se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 045 575.81€ (fraction forfaitaire s’élevant à 87 131.32€).
Le prix de journée est fixé à 38.19€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 240 612.81
- dont CNR 12 109.81 Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 786 505.00
DEPENSES | - dont CNR 39 571.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 33 258.00 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 060 375.81
Groupe I
Produits de la tarification 1 060 375.81 - dont CNR 51 680.81 Groupe IT 0.0! RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ° Groupe II 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 060 375.81
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-26-005 - Décision du 26 novembre 2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Falaise. 115 Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 1 008 695.00€. Cette dotation se répartit comme sui :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 008 695.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 84 057.92€).
Le prix de journée est fixé à 36.85€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire ASSO SSIAD PA DE LA REGION DE FALAISE (140030305) et à
l’établissement concerné.
Fait à Caen , Le 26/11/2020
Pour le Directeur général et par délégation,
Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable di: pôle
Allocati ès. ge PP
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-26-005 - Décision du 26 novembre 2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Falaise. 116 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-11-26-004
Décision du 26 novembre 2020 portant modification de la
dotation globale de soins pour 2020 du Service de Soins
Infirmiers à Domicile (SSIAD) Vallée d'Auge-St Gatien.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-26-004 - Décision du 26 novembre 2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) Vallée d'Auge-St Gatien. 117 Ar © D Agence Régonaie de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N° 1212 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2620 DE
SSIAD VALLEE D'AUGE - ST GATIEN - 140018946
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD VALLEE D'AUGE - ST GATIEN (140018946) sise 14, R DES BRIOLEURS, 14130, SAINT
GATIEN DES BOIS et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION SSIAD VALLEE D'AUGE
(140027947) ;
la décision tarifaire initiale n°518 en date du 03/07/2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2020 de la structure dénommée SSIAD VALLEE D'AUGE - ST GATIEN - 140018946.
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-26-004 - Décision du 26 novembre 2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) Vallée d'Auge-St Gatien. 118 DECIDE
Article 1° À compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 201 499.53€ au titre de 2020 dont :
- 30 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de
l’épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 171 499.53€ et se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 171 499.53€ (fraction forfaitaire s’élevant à 97 624.96E€).
Le prix de journée est fixé à 36.79€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 289 147.53
- dont CNR 2 772.53
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 867 934.00
DEPENSES | - dont CNR 20 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 54 418.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 211 499.53
Groupe I
Produits de la tarification 1 201 499.53
- dont CNR 32 772.53
Groupe II Doi
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation nt
Groupe II oo
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 10 000.00
TOTAL Recettes 1 211 499.53
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-26-004 - Décision du 26 novembre 2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) Vallée d'Auge-St Gatien. 119 Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 1 178 727.00€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 178 727.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 98 227.25€).
Le prix de journée est fixé à 37.02€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION SSIAD VALLEE D'AUGE (140027947) et à
l’établissement concerné.
Fait à Caen , Le 26/11/2020
Pour le Directeur général et par délégation,
Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pâle
Allocatic ME 7
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-26-004 - Décision du 26 novembre 2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) Vallée d'Auge-St Gatien. 120 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-11-26-003
Décision du 26 novembre 2020 portant modification pour
2020 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM du Centre
hospitalier de la Côte fleurie pour ses établissements et
service.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-26-003 - Décision du 26 novembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre hospitalier de la Côte fleurie pour ses établissements et service. 121 Ar © Digi Reponok de Santé Noraandie
DECISION TARIFAIRE N°1150 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH DE LA COTE FLEURIE - 140026279
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
SSIAD - SSIAD-CH CÔTE FLEURIE-TROUVILLE - 140014143
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD DE LA COTE FLEURIE -
HONFLEUR - 140004086
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 17
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2026 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
La décision tarifaire initiale n°586 en date du 03/07/2020.
DECIDE |
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CH DE LA COTE
FLEURIE (140026279) dont le siège est situé 0, CHE DE LA PLANE - EQUEMAUVILLE, 14601,
HONFLEUR, a été fixée à 5 259 219.93€, dont :
- 97 026.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 206 438.86€ à titre non reconductible dont 155 350.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-26-003 - Décision du 26 novembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre hospitalier de la Côte fleurie pour ses établissements et service. 122 La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 5 055 356.93€ et se répartit de la manière
suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 5 055 356.93 €
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement! Accueil de
FINESS permanent ni PASA temporaire jour SSIAD
1400040866 |4 267 501.541 245 608.00 | 66 300.50 0.00 0.00 0.00
1400141481 5 o0 0.00 0.00 0.00 0.00 | 475 856.89
Prix de journée (en €)
Hébergement, Hébergement Accueil de
FINESS permanent temporaire jour SSIAD PA
140004086 | 48 30 0.00 0.00 0.00
140014143 0.00 0.00 0.00 36.21
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 421 279.74€.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s'élève, à titre transitoire, S 681 014.55€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
Journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 5 681 014.55 €
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement| Accueil de
FINESS permanent UHR PASA temporaire jour SSIAD
140004086 |4 888 253.18| 245 608.00 | 66 300.50 0.00 0.00 0.00
1400141451 LH 0.00 0.00 0.00 0.00 480 762.87
Prix de journée (en €)
Hébergement] Hébergement | Accueil de
FINESS permanent temporaire jour SSIAD PA
1400040866 | 5533 0.00 0.00 0.00
1400141431 500 0.00 0.00 36.59
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 473 417.88€.
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-26-003 - Décision du 26 novembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre hospitalier de la Côte fleurie pour ses établissements et service. 123 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire CH DE LA COTE FLEURIE (1140026279) et aux structures concernées.
Fait à Caen, Le 26/11/2020
Pour le Directeur général et par délégation,
Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable d.: ôle
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-26-003 - Décision du 26 novembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre hospitalier de la Côte fleurie pour ses établissements et service. 124 DDTM
14-2020-12-18-005
Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir : 2
logements HLM, propriétés de l'office d'HLM INOLYA
sur la commune de Caen
DDTM - 14-2020-12-18-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir : 2 logements HLM, propriétés de l'office d'HLM INOLYA sur la commune de Caen 125 PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL |
portant autorisation de démolir : 2 logements HLM, propriétés de l'office d'HLM INOLYA sur
la commune de Caen
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 443-15-1 et R 44317
relatifs aux démolitions de bâtiments à usage d'habitation appartenant aux organismes d'habitation à.
loyer modéré,
VU l'arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de l'État
pouvant donner lieu à reversement,
VU la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à la
programmation de logements PLAI construction-démolition et changement d'usage de logements
sociaux,
VU la circulaire UHC/IUH 2/24 n° 2001.77 du 15 novembre 2001, relative à la déconcentration des
décisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux,
VU le permis de démolir délivré pour les logements situés « 6, 8 rue des Mésanges » sur la commune de
Caen soit 2 logements par Madame l'adjointe au Maire en charge de l'urbanisme de la ville de Caen du
24 avril 2020,
VU la demande d'autorisation de démolir présentée par Inolya, en date du 09 décembre 2020, dont le
siège social est situé à Caen (14 000) 7, place Foch, portant sur un ensemble de 2 logements individuels
situés « 6, 8 rue des Mésanges » sur la commune de Caen, au titre du Code de la Construction et de
l'Habitation,
VU la prise en considération signée par le directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados, en date du 09 octobre 2020, du projet de démolition de ces 2 logements individuels, au titre
du Code de la Construction et de l'Habitation,
VU l'arrêté en date du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados,
CONSIDÉRANT l'intérêt de l'opération et les relogements effectués,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,
DDTM - 14-2020-12-18-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir : 2 logements HLM, propriétés de l'office d'HLM INOLYA sur la commune de Caen 126 ARRETE
Article 1: Inolya est autorisé à démolir les 2 logements individuels sis :
° «6, 8 rue des Mésanges » sur la ville de Caen, sous réserve du respect des engagements pris
dans le dossier susvisé :
Article 2 : Inolya se charge de toutes les formalités de dénonciation de la convention APL auprès du
service de la publicité foncière et en informera la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados :;
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le directeur départemental des
territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
du Calvados.
Fait à CAEN, le 1 8 DEC 2020
Pour le préfet et par délégation,
Signataire
DDTM - 14-2020-12-18-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir : 2 logements HLM, propriétés de l'office d'HLM INOLYA sur la commune de Caen 127 DDTM
14-2020-12-18-006
Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir : 35
logements HLM, propriétés de l'office d'HLM INOLYA
sur la commune de Caen
DDTM - 14-2020-12-18-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir : 35 logements HLM, propriétés de l'office d'HLM INOLYA sur la commune de Caen 128 PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant autorisation de démolir : 35 logements HLM, propriétés de l'office d'HLM INOLYA
sur la commune de Caen
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 443-15-1 et R 44317
relatifs aux démolitions de bâtiments à usage d'habitation appartenant aux organismes d'habitation à
loyer modéré,
VU l'arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de l'État
pouvant donner lieu à reversement,
VU la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à la programmation de logements PLAI construction-démolition et changement d'usage de logements sociaux,
VU la circulaire UHC/IUH 2/24 n° 2001.77 du 15 novembre 2001, relative à la déconcentration des
décisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux,
VU les permis de démolir délivrés pour les logements situés «14,16, 26, 28 boulevard de Rethel » , « 53,
55 boulevard de Rethel » sur la commune de Caen soit 6 logements par Madame l'adjointe au Maire en
charge de l'urbanisme de la ville de Caen du 31 mars 2020,
VU les permis de démolir délivrés pour les logements situés « 115, 117 rue Ernest Manchon », « 8, 10 rue
Edmond Boca » sur la commune de Caen soit 4 logements par Madame l'adjointe au Maire en charge de
l'urbanisme de la ville de Caen du 10 avril 2020,
VU les permis de démolir délivrés pour les logements situés « 8, 10, 12, 14, 16 rue des Fauvettes », «10,
12, 14,16 rue des Mésanges » sur la commune de Caen soit 9 logements par Madame l'adjointe au Maire
en charge de l'urbanisme de la ville de Caen du 24 avril 2020,
VU les permis de démolir délivrés pour les logements situés « 30, 32, 34, 36, 38, 40 boulevard de
Rethel », « 21, 23 boulevard. de Rethel » sur la commune de Caen soit 8 logements par Madame
l'adjointe au Maire en charge de l'urbanisme de la ville de Caen du 04 mai 2020,
VU les permis de démolir délivrés pour les logements situés « 18, 20, 22, 24 boulevard de Rethel » et
«5,7,9,11 rue de la Rouvre » sur la commune de Caen soit 8 logements par Monsieur le Maire adjoint
en charge de l'urbanisme, l'habitat et du renouvellement urbain de la ville de Caen du 08 octobre 2020,
VU la demande d'autorisation de démolir présentée par Inolya, en date du 09 décembre 2020, dont le
siège social est situé à Caen (14 000) 7 place Foch, portant sur Un ensemble de 35 logements individuels
situés « 115, 117 rue Ernest Manchon », « 8, 10 rue Edmond Boca », « 8, 10, 12, 14, 16 rue des Fauvettes »,
« 14,16, 18, 20, 22, 24, 26, 28, 30, 32, 34, 36, 38, 40, 21, 23, 53, 55 boulevard de Rethel », « 10, 12, 14, 16 rue
DDTM - 14-2020-12-18-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir : 35 logements HLM, propriétés de l'office d'HLM INOLYA sur la commune de Caen 129 des Mésanges », « 5, 7, 9, 11 rue de la Rouvre » sur la commune de Caen, au titre du Code de la
Construction et de l'Habitation,
VU la prise en considération signée par le directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados, en date du 27 novembre 2019, du projet de démolition de ces 58 logements individuels, au
titre du Code de la Construction et de l'Habitation,
VU l'arrêté en date du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados,
CONSIDÉRANT l'intérêt de l'opération et les relogements effectués,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,
ARRETE
Article 1 : Inolya est autorisé à démolir les 35 logements individuels sis :
«115,117 rue Ernest Manchon »
* _« 8,10 rue Edmond Boca »
° __« 8,10, 12, 14, 16 rue des Fauvettes »
° __«14,16,18, 20, 21, 23, 22, 24, 26, 28, 30, 32, 34, 36, 38, 40, 53, 55 boulevard de Rethel »
* «10,12, 14,16 rue des Mésanges
+ «5,7, 9,11 rue de la Rouvre »
sur la ville de Caen, sous réserve du respect des engagements pris dans le dossier susvisé ;
Article 2 : Inolya se charge de toutes les formalités de dénonciation de la convention APL auprès du service de la publicité foncière et en informera la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le directeur départemental des
territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
du Calvados.
Fait à CAEN, le 18 DX 2029
Pour le préfet et par délégation,
Le Directaiphaloint
DDTM - 14-2020-12-18-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir : 35 logements HLM, propriétés de l'office d'HLM INOLYA sur la commune de Caen 130 Préfecture du Calvados
14-2020-12-21-007
Arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 autorisant la
modification des statuts du Syndicat Intercommunal des
quatre chemins
Préfecture du Calvados - 14-2020-12-21-007 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 autorisant la modification des statuts du Syndicat Intercommunal des quatre chemins 131 EX Préfecture
PRÉFET Direction de la citoyenneté
DU CALVADOS et des collectivités locales
Égabié Fraternité
Arrêté préfectoral n°DCL-BCLI-20-037 autorisant la modification des statuts
du syndicat intercommunal des quatre chemins
Le préfet du Calvados,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU, les articles L.5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article
L.5211-20;
VU, l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2007 autorisant la constitution du "Syndicat intercommunal
des Quatre Chemins",
VU, la délibération du comité syndical du 5 octobre 2020, demandant la modification de ses statuts,
notamment la suppression du comité consultatif,
VU, les délibérations favorables de l'ensemble des conseils municipaux des communes membres,
VU, les nouveaux statuts du syndicat, :
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée sont respectées ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Calvados,
ARRÊTE
Article 1* - Le syndicat intercommunal des quatre chemins est autorisé à modifier ses statuts. Les
statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé
dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de
réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2020-12-21-007 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 autorisant la modification des statuts du Syndicat Intercommunal des quatre chemins 132 Article 3- Le Secrétaire Général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes de la préfecture du Calvados et notifié aux :
- Président du syndicat intercommunal des quatre chemins
- Maires des communes membres
Fait à Caen, le 21 DEC. 2020
Pour le Préfet etpar délégation,
F 0] L4 # Le Secrétaire/général :
/ /
/ 4
Jean-Philippe VENNIN
Préfecture du Calvados - 14-2020-12-21-007 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 autorisant la modification des statuts du Syndicat Intercommunal des quatre chemins 133 STATUTS DE BASE
S YNDICAT INTERCOMMUNAL DES 4 CHEMINS
ANIMATION — ENFANCE - JEUNESSE
Article 1 :
IL est créé entre les communes de Biéville-Beuville, Mathieu et Périers sur le Dan un E.P.C.I.
régi par le Code Général des Collectivités Territoriales et par les présents statuts qui prend la
dénomination de Syndicat Intercommunal des 4 Chemins.
Article 2 :
Le siège de l’E.P.C.I est situé à la Mairie de Biéville-Beuville.
Article 3 :
L’E.P.C.L est créé pour une durée indéterminée.
Article 4 :
Le comité syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux des Communes
membres de l’E.P.C.I.
La commune de Biéville-Beuville dispose de 13 délégués,
La commune de Mathieu dispose de 12 délégués,
La commune de Périers sur le Dan dispose de 8 délégués.
Article 5 :
Le comité syndical désignera un bureau composé de 15 membres ainsi répartis : Biéville-
Beuville : 5, Mathieu : 5, Périers sur le Dan : 5.
Il est constitué comme ci-après décrit :
- Un Président,
- Trois Vice-Présidents,
- Onze membres.
Le Président et les Vice-présidents sont issus des trois communes.
Article 6 :
L’E.P.C.I a pour compétences :
- La mise en place des actions et animations en direction des différents publics jeunes.
- L'accompagnement et le suivi des jeunes pour la conception et l’organisation de leurs propres
projets.
- L’incitation des jeunes à participer à la vie locale et associative et notamment l’animation et le
suivi des conseils municipaux des enfants et des jeunes.
- L’écoute et le relais des aspirations des jeunes auprès des Communes membres et des
associations.
- L'accueil des enfants et des jeunes dans des centres de loisirs et camps pendant les vacances
scolaires.
- L'organisation des centres de loisirs du mercredi.
- L'animation du temps périscolaire.
- La gestion et l’animation des foyers des jeunes des trois communes.
Article 7 :
Pour l’exercice de la compétence « enfance et jeunesse », les droits de vote sont ainsi établis :
- 1 voix pour les délégués de Périers sur le Dan,
- 2 voix pour les délégués de Mathieu et Biéville-Beuville.
Préfecture du Calvados - 14-2020-12-21-007 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 autorisant la modification des statuts du Syndicat Intercommunal des quatre chemins 134 Article 8 :
Le comptable de l’E.P.C.I, Receveur Syndical, est le comptable du Trésor du lieu du siège, à
savoir : Perception de Ouistreham.
Article 9 :
Les ressources de l’E.P.C.I sont toutes celles permises par les textes en vigueur au profit des
syndicats intercommunaux. En particulier des aides et subventions accordées pour la réalisation des
études, acquisitions et travaux nécessaires à l’accomplissement des compétences prévues à l’article 6.
D’autre part, et en tant que de besoin, il tirera ses autres ressources des participations des Communes
membres. À cet égard, la clé de répartition se fera aux 2/3 au prorata du nombre d’habitants (selon
recensement INSEE officiel le plus récent) et au 1/3 à la participation des enfants (nombres de
journées enfants) des trois communes de l’année N-1.
Conformément aux dispositions de l’article L.5212-25 du CGCT, une commune pourra
demander le plafonnement de sa participation au budget du syndicat sur la base de 10% de ses recettes
de fonctionnement de l’année écoulée.
Article 10 :
Dans le cadre du respect des textes en vigueur les présents statuts pourront en tant que de besoin
être modifiés ultérieurement pour apporter toutes précisions ou adaptations nécessaires.
Article 11 :
Les présents statuts devront être adoptés par les conseils municipaux ainsi que toutes
modifications ou adaptations ultérieures.
Préfecture du Calvados - 14-2020-12-21-007 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 autorisant la modification des statuts du Syndicat Intercommunal des quatre chemins 135