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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 229 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 229 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Fin de vie,
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2022-229
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2022-11-22-00027 - Décision du 22 novembre 2022 portant modification
pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l’EHPAD "La Pommeraie" à Cambremer. (3
pages) Page 5
14-2022-11-18-00005 - Décision du 18 novembre 2022 portant modification
du forfait global de soins pour 2022 de l’Etablissement d’Hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "L'Elvody" à St Germain de
Tallevende. (3 pages) Page 9
14-2022-11-21-00040 - Décision du 21 novembre 2022 portant modification
du forfait global de soins pour 2022 de l’Etablissement d’Hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Résidences St Benoît" à
Caen. (3 pages) Page 13
14-2022-11-21-00008 - Décision du 21 novembre 2022 portant modification
du forfait global de soins pour 2022 de l’Etablissement d’Hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Villa Bérat" à Lisieux. (2
pages) Page 17
14-2022-11-21-00007 - Décision du 21 novembre 2022 portant modification
du forfait global de soins pour 2022 de l’Etablissement d’Hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre Hospitalier de Pont
l'Evêque. (2 pages) Page 20
14-2022-11-21-00011 - Décision du 21 novembre 2022 portant modification
pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l’EHPAD "La Charité" du CHU de Caen. (3
pages) Page 23
14-2022-11-21-00032 - Décision du 21 novembre 2022 portant modification
pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Le Clos des Cèdres" à Pont
l'Evêque. (3 pages) Page 27
14-2022-11-21-00012 - Décision du 21 novembre 2022 portant modification
pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Résidence Beau Soleil" à Ellon. (3
pages) Page 31
14-2022-11-21-00013 - Décision du 21 novembre 2022 portant modification
pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l’EHPAD de Blon à Vaudry. (3 pages) Page 35
14-2022-11-21-00027 - Décision du 21 novembre 2022 portant modification
pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l’EHPAD de St Gatien. (3 pages) Page 39
2 14-2022-11-22-00032 - Décision du 22 novembre 2022 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2022 du Service de Soins Infirmiers à
Domicile (SSIAD) de Bourguébus. (2 pages) Page 43
14-2022-11-22-00008 - Décision du 22 novembre 2022 portant modification
du forfait global de soins pour 2022 de l’Etablissement d’Hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Balcons du Pays d'Auge"
à Lisieux. (2 pages) Page 46
14-2022-11-22-00009 - Décision du 22 novembre 2022 portant modification
du forfait global de soins pour 2022 de l’Etablissement d’Hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Chanterelles" à
Bretteville/Laize. (2 pages) Page 49
14-2022-11-22-00007 - Décision du 22 novembre 2022 portant modification
du forfait global de soins pour 2022 de l’Etablissement d’Hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Opalines" aux Moutiers
en Cinglais. (2 pages) Page 52
14-2022-11-22-00011 - Décision du 22 novembre 2022 portant modification
du forfait global de soins pour 2022 de l’Etablissement d’Hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Orchidées" à Cagny. (2
pages) Page 55
14-2022-11-22-00010 - Décision du 22 novembre 2022 portant modification
du forfait global de soins pour 2022 de l’Etablissement d’Hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Thalatta" à Ouistreham. (2
pages) Page 58
14-2022-11-22-00033 - Décision du 22 novembre 2022 portant modification
pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM du SSIAD de Falaise. (3 pages) Page 61
14-2022-11-23-00008 - Décision du 23 novembre 2022 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2022 du Service de Soins Infirmiers à
Domicile (SSIAD) d'Evrecy. (2 pages) Page 65
14-2022-11-23-00009 - Décision du 23 novembre 2022 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2022 du Service de Soins Infirmiers à
Domicile (SSIAD) d'Orbec-Livarot. (2 pages) Page 68
14-2022-11-23-00021 - Décision du 23 novembre 2022 portant modification
du forfait global de soins pour 2022 de l’Etablissement d’Hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "L'Hexagone" à Trévières. (3
pages) Page 71
14-2022-11-23-00020 - Décision du 23 novembre 2022 portant modification
du forfait global de soins pour 2022 de l’Etablissement d’Hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Le Beau Site" à Clécy. (3
pages) Page 75
3 14-2022-11-23-00019 - Décision du 23 novembre 2022 portant modification
du forfait global de soins pour 2022 de l’Etablissement d’Hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Résidence René Castel" à
Vassy/Valdallière. (3 pages) Page 79
14-2022-11-23-00015 - Décision du 23 novembre 2022 portant modification
pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Les Pervenches" à Biéville-Beuville.
(3 pages) Page 83
14-2022-11-23-00014 - Décision du 23 novembre 2022 portant modification
pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Symphonia" à Vire. (3 pages) Page 87
14-2022-11-23-00013 - Décision du 23 novembre 2022 portant modification
pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM du Centre Hospitalier de Vire en Normandie
pour ses EHPAD et SSIAD. (4 pages) Page 91
4 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-11-22-00027
Décision du 22 novembre 2022 portant
modification pour 2022 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l’EHPAD "La Pommeraie" à
Cambremer.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-22-00027 - Décision du 22 novembre 2022 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "La Pommeraie" à Cambremer. 5 1
DECISION TARIFAIRE N°25135 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
RESIDENCE LA POMMERAIE - 140033275
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - RESIDENCE "LA POM- MERAIE" - CAMBREMER - 140016361
Le Directeur de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica- tion de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr, DEROCHE, Thomas en qualité de Di- recteur de l’agence régionale de santé Normandie ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 6959 en date du 30 juin 2022
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée RESIDENCE LA POMMERAIE (140033275), a été fixée à 731 405,42 €, dont 18 000,00 € à titre non reconductible.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-22-00027 - Décision du 22 novembre 2022 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "La Pommeraie" à Cambremer. 6 2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 731 405,42 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment per-
manent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140016361 731 405,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
140016361 52,73 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 0,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 713 405,42 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 713 405,42 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140016361 713 405,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140016361 51,44 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 59 450,45 €.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-22-00027 - Décision du 22 novembre 2022 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "La Pommeraie" à Cambremer. 7 3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire RESIDENCE LA POMMERAIE 140033275) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 22 novembre 2022
Le Directeur général
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-22-00027 - Décision du 22 novembre 2022 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "La Pommeraie" à Cambremer. 8 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-11-18-00005
Décision du 18 novembre 2022 portant
modification du forfait global de soins pour 2022
de l’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)
"L'Elvody" à St Germain de Tallevende.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-18-00005 - Décision du 18 novembre 2022 portant modification du forfait global de soins pour 2022 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "L'Elvody" à St Germain 9 1
DECISION TARIFAIRE N°23716 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD L'ELVODY - ST GERMAIN DE TALLEVE - 140015074
Le Directeur de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr DEROCHE Thomas en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD L'ELVODY - ST GERMAIN DE TALLEVE (140015074) sise R DU CLOS FLEURI 14500 VIRE NORMANDIE 14500 Vire Normandie et gérée par l’entité dénommée SARL "RESIDENCE L'ELVODY" (140002262) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 7150 en date du 01 juillet 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée EHPAD L'ELVODY - ST GERMAIN DE TALLEVE -140015074
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-18-00005 - Décision du 18 novembre 2022 portant modification du forfait global de soins pour 2022 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "L'Elvody" à St Germain 10 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 804 838,66 € au titre de 2022, dont -1 300,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 67 069,89 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 804 838,66 52,42
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 806 138,66 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 806 138,66 52,51
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 67 178,22 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-18-00005 - Décision du 18 novembre 2022 portant modification du forfait global de soins pour 2022 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "L'Elvody" à St Germain 11 3
Article 5 Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL "RESIDENCE L'ELVODY" (140002262) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN, le 18 novembre 2022
Le Directeur général
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-18-00005 - Décision du 18 novembre 2022 portant modification du forfait global de soins pour 2022 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "L'Elvody" à St Germain 12 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-11-21-00040
Décision du 21 novembre 2022 portant
modification du forfait global de soins pour 2022
de l’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)
"Résidences St Benoît" à Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-21-00040 - Décision du 21 novembre 2022 portant modification du forfait global de soins pour 2022 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Résidences St Benoît" à 13 1
DECISION TARIFAIRE N°24254 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD "RESIDENCES SAINT BENOIT" - CAEN - 140016023
Le Directeur de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr DEROCHE Thomas en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "RESIDENCES SAINT BENOIT" - CAEN (140016023) sise 6 R DE MALON 14000 CAEN 14000 Caen et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION "LES RESIDENCES ST BENOIT" (140002809) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 7144 en date du 01 juillet 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée EHPAD "RESIDENCES SAINT BENOIT" - CAEN -140016023
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-21-00040 - Décision du 21 novembre 2022 portant modification du forfait global de soins pour 2022 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Résidences St Benoît" à 14 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 907 405,93 € au titre de 2022, dont 32 368,29 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 158 950,49 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 837 610,63 53,84
UHR 0,00 0
PASA 69 795,30 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 875 037,64 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 805 242,34 52,89
UHR 0,00 0
PASA 69 795,30 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 156 253,14 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-21-00040 - Décision du 21 novembre 2022 portant modification du forfait global de soins pour 2022 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Résidences St Benoît" à 15 3
Article 5 Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION "LES RESIDENCES ST BENOIT" (140002809) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN, le 21 novembre 2022
Le Directeur général
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-21-00040 - Décision du 21 novembre 2022 portant modification du forfait global de soins pour 2022 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Résidences St Benoît" à 16 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-11-21-00008
Décision du 21 novembre 2022 portant
modification du forfait global de soins pour 2022
de l’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Villa
Bérat" à Lisieux.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-21-00008 - Décision du 21 novembre 2022 portant modification du forfait global de soins pour 2022 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Villa Bérat" à Lisieux. 17 Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-21-00008 - Décision du 21 novembre 2022 portant modification du forfait global de soins pour 2022 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Villa Bérat" à Lisieux. 18 Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-21-00008 - Décision du 21 novembre 2022 portant modification du forfait global de soins pour 2022 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Villa Bérat" à Lisieux. 19 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-11-21-00007
Décision du 21 novembre 2022 portant
modification du forfait global de soins pour 2022
de l’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du
Centre Hospitalier de Pont l'Evêque.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-21-00007 - Décision du 21 novembre 2022 portant modification du forfait global de soins pour 2022 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre Hospitalier de 20 1
DECISION TARIFAIRE N°24129 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD DU CH DE PONT L'EVEQUE - 140015488
Le Directeur général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr DEROCHE Thomas en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation en date du 18/08/2020 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DU CH DE PONT L'EVEQUE (140015488) sise 23 AV DU RAMBAULT 14130 PONT L’EVEQUE et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE PONT L'EVEQUE (140000134) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 24128 en date du 21 novembre 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée EHPAD DU CH DE PONT L'EVEQUE -140015488
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 4 666 006,00 € au titre de 2022, dont 159 455,84 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 388 833,83 €.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-21-00007 - Décision du 21 novembre 2022 portant modification du forfait global de soins pour 2022 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre Hospitalier de 21 2
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 666 006,00 61,58
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 506 550,16 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 506 550,16 59,47
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 375 545,85 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE PONT L'EVEQUE (140000134) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN, le 21 novembre 2022
Le Directeur général
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-21-00007 - Décision du 21 novembre 2022 portant modification du forfait global de soins pour 2022 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre Hospitalier de 22 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-11-21-00011
Décision du 21 novembre 2022 portant
modification pour 2022 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l’EHPAD "La Charité" du
CHU de Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-21-00011 - Décision du 21 novembre 2022 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "La Charité" du CHU de Caen. 23 Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-21-00011 - Décision du 21 novembre 2022 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "La Charité" du CHU de Caen. 24 Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-21-00011 - Décision du 21 novembre 2022 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "La Charité" du CHU de Caen. 25 Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-21-00011 - Décision du 21 novembre 2022 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "La Charité" du CHU de Caen. 26 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-11-21-00032
Décision du 21 novembre 2022 portant
modification pour 2022 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l’EHPAD "Le Clos des
Cèdres" à Pont l'Evêque.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-21-00032 - Décision du 21 novembre 2022 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Le Clos des Cèdres" à Pont l'Evêque. 27 1
DECISION TARIFAIRE N°24409 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS LE CLOS DES CEDRES - 140002650
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD "LE CLOS DES CEDRES" - 140015835
Le Directeur de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica- tion de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr, DEROCHE, Thomas en qualité de Di- recteur de l’agence régionale de santé Normandie ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 7118 en date du 01 juillet 2022
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SAS LE CLOS DES CEDRES (140002650), a été fixée à 1 018 002,08 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-21-00032 - Décision du 21 novembre 2022 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Le Clos des Cèdres" à Pont l'Evêque. 28 2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 018 002,08 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment per-
manent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140015835 947 292,19 0,00 0,00 0,00 70 709,89 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
140015835 55,05 0,00 83,19 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 84 833,51 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 018 002,08 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 018 002,08 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140015835 947 292,19 0,00 0,00 0,00 70 709,89 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140015835 55,05 0,00 83,19 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 84 833,51 €
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-21-00032 - Décision du 21 novembre 2022 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Le Clos des Cèdres" à Pont l'Evêque. 29 3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS LE CLOS DES CEDRES 140002650 et à la structure concernée.
Fait à CAEN, le 21 novembre 2022
Le Directeur général
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-21-00032 - Décision du 21 novembre 2022 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Le Clos des Cèdres" à Pont l'Evêque. 30 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-11-21-00012
Décision du 21 novembre 2022 portant
modification pour 2022 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l’EHPAD "Résidence Beau
Soleil" à Ellon.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-21-00012 - Décision du 21 novembre 2022 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Résidence Beau Soleil" à Ellon. 31 1
DECISION TARIFAIRE N°24184 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS RESIDENCE DU BEAU SOLEIL - 140002460
POUR L’ETABLISSEMENT SUIVANT
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - BEAU SOLEIL - 140015108
Le Directeur général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dota- tions régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Normandie ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 6868 en date du 30 juin 2022
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SAS RESIDENCE DU BEAU SOLEIL (140002460), a été fixée à 1 367 876,35 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de
01/01/2022 étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-21-00012 - Décision du 21 novembre 2022 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Résidence Beau Soleil" à Ellon. 32 2
- personnes âgées : 1 367 876,35 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment per-
manent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140015108 1 356 189,3 4 0,00 0,00 11 687,01 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
140015108 54,72 41,74 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 113 989,70 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 367 876,35 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 367 876,35 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140015108 1 356 189,34 0,00 0,00 11 687,01 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140015108 54,72 41,74 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 113 989,70 €
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-21-00012 - Décision du 21 novembre 2022 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Résidence Beau Soleil" à Ellon. 33 3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS RESIDENCE DU BEAU SO- LEIL (140002460) et à la structure concernée.
Fait à CAEN, le 21 novembre 2022
Le Directeur général
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-21-00012 - Décision du 21 novembre 2022 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Résidence Beau Soleil" à Ellon. 34 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-11-21-00013
Décision du 21 novembre 2022 portant
modification pour 2022 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l’EHPAD de Blon à Vaudry.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-21-00013 - Décision du 21 novembre 2022 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD de Blon à Vaudry. 35 1
DECISION TARIFAIRE N°24185 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ACIS-FRANCE - 590035762
POUR L’ETABLISSEMENTS SUIVANT
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) DE BLON - 140015983
Le Directeur général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dota- tions régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Normandie ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 6739 en date du 30 juin 2022
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ACIS-FRANCE (590035762), a été fixée à 1 005 198,70 €, dont 140 946,53 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/01/2022 étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-21-00013 - Décision du 21 novembre 2022 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD de Blon à Vaudry. 36 2
- personnes âgées : 1 005 198,70 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment per-
manent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140015983 1 005 198,7 0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
140015983 45,69 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 83 766,56 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 864 252,17 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 864 252,17 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140015983 864 252,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140015983 39,28 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 72 021,01 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-21-00013 - Décision du 21 novembre 2022 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD de Blon à Vaudry. 37 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ACIS-FRANCE (590035762) et à la structure concernée.
Fait à CAEN, le 21 novembre 2022
Le Directeur général
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-21-00013 - Décision du 21 novembre 2022 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD de Blon à Vaudry. 38 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-11-21-00027
Décision du 21 novembre 2022 portant
modification pour 2022 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l’EHPAD de St Gatien.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-21-00027 - Décision du 21 novembre 2022 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD de St Gatien. 39 1
DECISION TARIFAIRE N°24563 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
RÉSIDENCE MÉDICALISÉE SAINT GATIEN - 140033309
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
- EHPAD RESIDENCE SAINT GATIEN - 140016387
Le Directeur de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica- tion de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr, DEROCHE, Thomas en qualité de Di- recteur de l’agence régionale de santé Normandie ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 7138 en date du 01 juillet 2022
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée RÉSIDENCE MÉDICALISÉE SAINT GATIEN (140033309), a été fixée à 1 031 058,55 €.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-21-00027 - Décision du 21 novembre 2022 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD de St Gatien. 40 2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 031 058,55 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment per-
manent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140016387 1 031 058,5 5 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
140016387 57,18 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 85 921,55 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 031 058,55 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 031 058,55 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140016387 1 031 058,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140016387 57,18 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 85 921,55 €.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-21-00027 - Décision du 21 novembre 2022 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD de St Gatien. 41 3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire RÉSIDENCE MÉDICALISÉE SAINT GATIEN 140033309) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 21 novembre 2022
Le Directeur général
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-21-00027 - Décision du 21 novembre 2022 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD de St Gatien. 42 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-11-22-00032
Décision du 22 novembre 2022 portant
modification de la dotation globale de soins
pour 2022 du Service de Soins Infirmiers à
Domicile (SSIAD) de Bourguébus.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-22-00032 - Décision du 22 novembre 2022 portant modification de la dotation globale de soins pour 2022 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Bourguébus. 43 1
DECISION TARIFAIRE N°26446 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD - BOURGUEBUS - 140012204
Le Directeur de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation en date du 03/02/2021 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD - BOURGUEBUS (140012204) sise , PL DE LA MAIRIE 14540 BOURGUEBUS 14540 Bourguébus et gérée par l’entité dénommée ASS. POUR LE MAINTIEN À DOM. DES PA (140033150);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 16028 en date du 26 juillet 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée SSIAD - BOURGUEBUS - 140012204
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, la dotation globale de soins est fixée à 820 946,41 € au titre de 2022. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 820 946,41 € (fraction forfaitaire s’élevant à 68 412,20 €). Le prix de journée est fixé à 40,89 €.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-22-00032 - Décision du 22 novembre 2022 portant modification de la dotation globale de soins pour 2022 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Bourguébus. 44 2
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
143 011,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
664 125,41
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
13 810,00
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 820 946,41
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 820 946,41 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 820 946,41
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de soins 2023: 820 946,41 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 820 946,41 € (douzième applicable s’élevant à 68 412,20 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 40,89 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS. POUR LE MAINTIEN À DOM. DES PA (140033150) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 22 novembre 2022
Le Directeur général
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-22-00032 - Décision du 22 novembre 2022 portant modification de la dotation globale de soins pour 2022 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Bourguébus. 45 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-11-22-00008
Décision du 22 novembre 2022 portant
modification du forfait global de soins pour 2022
de l’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les
Balcons du Pays d'Auge" à Lisieux.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-22-00008 - Décision du 22 novembre 2022 portant modification du forfait global de soins pour 2022 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Balcons du Pays 46 1
DECISION TARIFAIRE N°25258 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD LES BALCONS DU PAYS D'AUGE - 140013806
Le Directeur général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr DEROCHE Thomas en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation en date du 28/02/2022 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES BALCONS DU PAYS D'AUGE (140013806) sise 4 R ROGER AINI 14100 LISIEUX et gérée par l’entité dénommée CH LISIEUX (140000035) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 6827 en date du 30 juin 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée EHPAD LES BALCONS DU PAYS D'AUGE -140013806
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 5 240 883,11 € au titre de 2022, dont 363 379,86 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 436 740,26 €.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-22-00008 - Décision du 22 novembre 2022 portant modification du forfait global de soins pour 2022 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Balcons du Pays 47 2
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 711 628,70 63,11
UHR 313 472,83 0
PASA 67 531,37 0
Hébergement Temporaire 39 062,56 135,63
Accueil de jour 109 187,65 64,99
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 877 503,25 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 348 248,84 58,24
UHR 313 472,83 0
PASA 67 531,37 0
Hébergement Temporaire 39 062,56 135,63
Accueil de jour 109 187,65 64,99
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 406 458,60 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH LISIEUX (140000035) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN, le 22 novembre 2022
Le Directeur général
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-22-00008 - Décision du 22 novembre 2022 portant modification du forfait global de soins pour 2022 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Balcons du Pays 48 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-11-22-00009
Décision du 22 novembre 2022 portant
modification du forfait global de soins pour 2022
de l’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les
Chanterelles" à Bretteville/Laize.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-22-00009 - Décision du 22 novembre 2022 portant modification du forfait global de soins pour 2022 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Chanterelles" à 49 1
DECISION TARIFAIRE N°24633 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD LES CHANTERELLES – BRETTEVILLE/LAIZE - 140015827
Le Directeur général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr DEROCHE Thomas en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES CHANTERELLES (140015827) sise RTE DE CAILLOUET 14680 BRETTEVILLE SUR LAIZE et gérée par l’entité dénommée SARL LES CHANTERELLES (140002643) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 6415 en date du 30 juin 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée EHPAD LES CHANTERELLES - BRETTEVILLE -140015827
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 958 104,20 € au titre de 2022, dont 35 799,14 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 163 175,35 €.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-22-00009 - Décision du 22 novembre 2022 portant modification du forfait global de soins pour 2022 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Chanterelles" à 50 2
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 888 149,21 68,95
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 69 954,99 437,22
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 922 305,06 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 852 350,07 67,64
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 69 954,99 437,22
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 160 192,09 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL LES CHANTERELLES (140002643) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN, le 22 novembre 2022
Le Directeur général
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-22-00009 - Décision du 22 novembre 2022 portant modification du forfait global de soins pour 2022 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Chanterelles" à 51 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-11-22-00007
Décision du 22 novembre 2022 portant
modification du forfait global de soins pour 2022
de l’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les
Opalines" aux Moutiers en Cinglais.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-22-00007 - Décision du 22 novembre 2022 portant modification du forfait global de soins pour 2022 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Opalines" aux 52 1
DECISION TARIFAIRE N°24765 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD "LES OPALINES" - 140011628
Le Directeur général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr DEROCHE Thomas en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "LES OPALINES" (140011628) sise RTE DE THURY HARCOURT 14220 LES MOUTIERS EN CINGLAIS et gérée par l’entité dénommée SARL "LES OPALINES" (140024449) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 6867 en date du 30 juin 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée EHPAD "LES OPALINES" -140011628
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 637 215,77 € au titre de 2022, dont 1 633,59 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 53 101,31 €.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-22-00007 - Décision du 22 novembre 2022 portant modification du forfait global de soins pour 2022 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Opalines" aux 53 2
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 637 215,77 51,35
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 635 582,18 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 635 582,18 51,22
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 52 965,18 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL "LES OPALINES" (140024449) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN, le 22 novembre 2022
Le Directeur général
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-22-00007 - Décision du 22 novembre 2022 portant modification du forfait global de soins pour 2022 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Opalines" aux 54 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-11-22-00011
Décision du 22 novembre 2022 portant
modification du forfait global de soins pour 2022
de l’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les
Orchidées" à Cagny.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-22-00011 - Décision du 22 novembre 2022 portant modification du forfait global de soins pour 2022 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Orchidées" à Cagny. 55 1
DECISION TARIFAIRE N°24635 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD "LES ORCHIDEES" - CAGNY - 140016098
Le Directeur général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr DEROCHE Thomas en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "LES ORCHIDEES" - CAGNY (140016098) sise 11 R DE GRANTOT 14630 CAGNY et gérée par l’entité dénommée SARL LES ORCHIDEES RMS (140026980) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 6736 en date du 30 juin 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée EHPAD "LES ORCHIDEES" - CAGNY -140016098
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 558 080,24 € au titre de 2022, dont 12 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 129 840,02 €.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-22-00011 - Décision du 22 novembre 2022 portant modification du forfait global de soins pour 2022 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Orchidées" à Cagny. 56 2
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 558 080,24 58,82
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 546 080,24 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 546 080,24 58,36
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 128 840,02 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL LES ORCHIDEES RMS (140026980) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN, le 22 novembre 2022
Le Directeur général
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-22-00011 - Décision du 22 novembre 2022 portant modification du forfait global de soins pour 2022 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Orchidées" à Cagny. 57 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-11-22-00010
Décision du 22 novembre 2022 portant
modification du forfait global de soins pour 2022
de l’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)
"Thalatta" à Ouistreham.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-22-00010 - Décision du 22 novembre 2022 portant modification du forfait global de soins pour 2022 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Thalatta" à Ouistreham. 58 1
DECISION TARIFAIRE N°25813 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD THALATTA -OUISTREHAM - 140016049
Le Directeur général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr DEROCHE Thomas en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU le renouvellement d’autorisation en date du 29/11/2016 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD THALATTA - OUISTREHAM (140016049) sise 40 BD BOIVIN CHAMPEAUX 14150 OUISTREHAM et gérée par l’entité dénommée SAS THALATTA (310021092) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 6865 en date du 30 juin 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée EHPAD THALATTA - OUISTREHAM -140016049
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 927 258,52 € au titre de 2022, dont 87 279,39 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 77 271,54 €.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-22-00010 - Décision du 22 novembre 2022 portant modification du forfait global de soins pour 2022 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Thalatta" à Ouistreham. 59 2
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 927 258,52 64,36
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 839 979,13 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 839 979,13 58,30
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 69 998,26 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS THALATTA (310021092) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN, le 22 novembre 2022
Le Directeur général
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-22-00010 - Décision du 22 novembre 2022 portant modification du forfait global de soins pour 2022 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Thalatta" à Ouistreham. 60 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-11-22-00033
Décision du 22 novembre 2022 portant
modification pour 2022 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM du SSIAD de Falaise.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-22-00033 - Décision du 22 novembre 2022 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD de Falaise. 61 1
DECISION TARIFAIRE N°26028 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSO SSIAD PA DE LA REGION DE FALAISE - 140030305
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) (S.S.I.A.D.) - SSIAD - FALAISE - 140013897
Le Directeur de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica- tion de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr, DEROCHE, Thomas en qualité de Di- recteur de l’agence régionale de santé Normandie ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 7951 en date du 04 juillet 2022
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSO SSIAD PA DE LA REGION DE FALAISE (140030305), a été fixée à 1 164 142,43 €, dont -7 658,33 € à titre non reconductible.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-22-00033 - Décision du 22 novembre 2022 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD de Falaise. 62 2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 164 142,43 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment per-
manent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140013897 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 164 142,43
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
140013897 0,00 0,00 0,00 44,77
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 97 011,87 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 180 012,14 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 180 012,14 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140013897 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 180 012,14
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140013897 0,00 0,00 0,00 45,39
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 98 334,34 €
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-22-00033 - Décision du 22 novembre 2022 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD de Falaise. 63 3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSO SSIAD PA DE LA REGION DE FALAISE 140030305) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 22 novembre 2022
Le Directeur général
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-22-00033 - Décision du 22 novembre 2022 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD de Falaise. 64 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-11-23-00008
Décision du 23 novembre 2022 portant
modification de la dotation globale de soins
pour 2022 du Service de Soins Infirmiers à
Domicile (SSIAD) d'Evrecy.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-23-00008 - Décision du 23 novembre 2022 portant modification de la dotation globale de soins pour 2022 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) d'Evrecy. 65 1
DECISION TARIFAIRE N°26560 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD - EVRECY - 140013889
Le Directeur de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation en date du 01/06/2021 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD - EVRECY (140013889) sise 20, R DE LA CABOTTIERE 14210 EVRECY 14210 Évrecy et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ADMR - ALPS (140033242);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 16091 en date du 26 juillet 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée SSIAD - EVRECY - 140013889
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, la dotation globale de soins est fixée à 1 111 836,59 € au titre de 2022. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 111 836,59 € (fraction forfaitaire s’élevant à 92 653,05 €). Le prix de journée est fixé à 40,08 €.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-23-00008 - Décision du 23 novembre 2022 portant modification de la dotation globale de soins pour 2022 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) d'Evrecy. 66 2
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
283 475,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
838 095,97
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
16 300,00
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 137 870,97
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 111 836,59 - dont CNR 1 800,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 26 034,38 TOTAL Recettes 1 137 870,97
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de soins 2023: 1 136 070,97 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 136 070,97 € (douzième applicable s’élevant à 94 672,58 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 40,95 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ADMR - ALPS (140033242) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 23 novembre 2022
Le Directeur général
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-23-00008 - Décision du 23 novembre 2022 portant modification de la dotation globale de soins pour 2022 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) d'Evrecy. 67 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-11-23-00009
Décision du 23 novembre 2022 portant
modification de la dotation globale de soins
pour 2022 du Service de Soins Infirmiers à
Domicile (SSIAD) d'Orbec-Livarot.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-23-00009 - Décision du 23 novembre 2022 portant modification de la dotation globale de soins pour 2022 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) d'Orbec-Livarot. 68 1
DECISION TARIFAIRE N°26593 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD D'ORBEC-LIVAROT - 140015447
Le Directeur de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU le renouvellement d’autorisation en date du 06/04/2022 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD D'ORBEC-LIVAROT (140015447) sise 4, R CHARLES JOBEY 14290 ORBEC 14290 Orbec et gérée par l’entité dénommée FEDERATION ADMR DU CALVADOS (140008921);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 16107 en date du 26 juillet 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée SSIAD D'ORBEC- LIVAROT - 140015447
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, la dotation globale de soins est fixée à 638 310,55 € au titre de 2022. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 638 310,55 € (fraction forfaitaire s’élevant à 53 192,55 €). Le prix de journée est fixé à 38,86 €.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-23-00009 - Décision du 23 novembre 2022 portant modification de la dotation globale de soins pour 2022 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) d'Orbec-Livarot. 69 2
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
156 946,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
520 969,73
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
16 020,00
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 693 935,73
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 638 310,55 - dont CNR -7 658,33 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 55 625,18 TOTAL Recettes 693 935,73
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de soins 2023: 701 594,06 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 701 594,06 € (douzième applicable s’élevant à 58 466,17 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 42,72 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION ADMR DU CALVADOS (140008921) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 23 novembre 2022
Le Directeur général
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-23-00009 - Décision du 23 novembre 2022 portant modification de la dotation globale de soins pour 2022 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) d'Orbec-Livarot. 70 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-11-23-00021
Décision du 23 novembre 2022 portant
modification du forfait global de soins pour 2022
de l’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)
"L'Hexagone" à Trévières.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-23-00021 - Décision du 23 novembre 2022 portant modification du forfait global de soins pour 2022 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "L'Hexagone" à Trévières. 71 1
DECISION TARIFAIRE N°24918 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD " L'HEXAGONE" - TREVIERES - 140016122
Le Directeur de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr DEROCHE Thomas en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD " L'HEXAGONE" - TREVIERES (140016122) sise 473 R DU DOUET DOQUET 14710 TREVIERES 14710 Trévières et gérée par l’entité dénommée SAS RESIDENCE DE L'HEXAGONE (140002882) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 7115 en date du 01 juillet 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée EHPAD " L'HEXAGONE" - TREVIERES -140016122
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-23-00021 - Décision du 23 novembre 2022 portant modification du forfait global de soins pour 2022 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "L'Hexagone" à Trévières. 72 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 692 981,53 € au titre de 2022, dont -18 232,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 57 748,46 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 692 981,53 51,01
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 711 213,53 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 711 213,53 52,35
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 59 267,79 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-23-00021 - Décision du 23 novembre 2022 portant modification du forfait global de soins pour 2022 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "L'Hexagone" à Trévières. 73 3
Article 5 Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS RESIDENCE DE L'HEXAGONE (140002882) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN, le 23 novembre 2022
Le Directeur général
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-23-00021 - Décision du 23 novembre 2022 portant modification du forfait global de soins pour 2022 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "L'Hexagone" à Trévières. 74 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-11-23-00020
Décision du 23 novembre 2022 portant
modification du forfait global de soins pour 2022
de l’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Le Beau
Site" à Clécy.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-23-00020 - Décision du 23 novembre 2022 portant modification du forfait global de soins pour 2022 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Le Beau Site" à Clécy. 75 1
DECISION TARIFAIRE N°24912 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD "LE BEAU SITE" - CLECY - 140016031
Le Directeur de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr DEROCHE Thomas en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "LE BEAU SITE" - CLECY (140016031) sise 1 R DU BEAU SITE 14570 CLECY 14570 Clécy et gérée par l’entité dénommée SARL TAPROM (140002817) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 7148 en date du 01 juillet 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée EHPAD "LE BEAU SITE" - CLECY -140016031
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-23-00020 - Décision du 23 novembre 2022 portant modification du forfait global de soins pour 2022 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Le Beau Site" à Clécy. 76 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 688 414,78 € au titre de 2022, dont 500,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 57 367,90 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 688 414,78 51,39
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 687 914,78 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 687 914,78 51,36
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 57 326,23 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-23-00020 - Décision du 23 novembre 2022 portant modification du forfait global de soins pour 2022 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Le Beau Site" à Clécy. 77 3
Article 5 Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL TAPROM (140002817) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN, le 23 novembre 2022
Le Directeur général
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-23-00020 - Décision du 23 novembre 2022 portant modification du forfait global de soins pour 2022 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Le Beau Site" à Clécy. 78 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-11-23-00019
Décision du 23 novembre 2022 portant
modification du forfait global de soins pour 2022
de l’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)
"Résidence René Castel" à Vassy/Valdallière.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-23-00019 - Décision du 23 novembre 2022 portant modification du forfait global de soins pour 2022 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Résidence René Castel" 79 1
DECISION TARIFAIRE N°24917 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RENE CASTEL - 140016015
Le Directeur de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr DEROCHE Thomas en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RENE CASTEL (140016015) sise 11 R DU MOULIN 14410 VALDALLIERE 14410 Valdallière et gérée par l’entité dénommée SAS LES DEMEURES DES GLYCINES (140022542) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 7113 en date du 01 juillet 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée EHPAD RENE CASTEL - 140016015
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-23-00019 - Décision du 23 novembre 2022 portant modification du forfait global de soins pour 2022 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Résidence René Castel" 80 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 732 839,23 € au titre de 2022, dont 1 500,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 61 069,94 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 732 839,23 51,48
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 731 339,23 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 731 339,23 51,38
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 60 944,94 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-23-00019 - Décision du 23 novembre 2022 portant modification du forfait global de soins pour 2022 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Résidence René Castel" 81 3
Article 5 Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS LES DEMEURES DES GLYCINES (140022542) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN, le 23 novembre 2022
Le Directeur général
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-23-00019 - Décision du 23 novembre 2022 portant modification du forfait global de soins pour 2022 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Résidence René Castel" 82 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-11-23-00015
Décision du 23 novembre 2022 portant
modification pour 2022 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l’EHPAD "Les Pervenches" à
Biéville-Beuville.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-23-00015 - Décision du 23 novembre 2022 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Les Pervenches" à Biéville-Beuville. 83 1
DECISION TARIFAIRE N°25139 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
S.A "LES PERVENCHES" - 140003054
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) – EHPAD "LES PERVENCHES" - BIEVILLE - 140016395
Le Directeur de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica- tion de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr, DEROCHE, Thomas en qualité de Di- recteur de l’agence régionale de santé Normandie ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 6873 en date du 30 juin 2022
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée S.A "LES PERVENCHES" (140003054), a été fixée à 2 465 314,19 €, dont -3 000,00 € à titre non reconductible.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-23-00015 - Décision du 23 novembre 2022 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Les Pervenches" à Biéville-Beuville. 84 2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 2 465 314,19 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140016395 2 145 631,96 0,00 0,00 23 250,37 296 431,86 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
140016395 47,90 32,29 116,25 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 205 442,85 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 468 314,19 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 2 468 314,19 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140016395 2 148 631,96 0,00 0,00 23 250,37 296 431,86 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140016395 47,97 32,29 116,25 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 205 692,85 €
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-23-00015 - Décision du 23 novembre 2022 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Les Pervenches" à Biéville-Beuville. 85 3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire S.A "LES PERVENCHES" 140003054) et à la structure concernée.
Fait à CAEN, le 23 novembre 2022
Le Directeur général
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-23-00015 - Décision du 23 novembre 2022 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Les Pervenches" à Biéville-Beuville. 86 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-11-23-00014
Décision du 23 novembre 2022 portant
modification pour 2022 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l’EHPAD "Symphonia" à
Vire.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-23-00014 - Décision du 23 novembre 2022 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Symphonia" à Vire. 87 1
DECISION TARIFAIRE N°24779 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS SYMPHONIA - 140002726
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) – EHPAD " SYMPHONIA" - VIRE - 140015991
Le Directeur de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica- tion de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr, DEROCHE, Thomas en qualité de Di- recteur de l’agence régionale de santé Normandie ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 7119 en date du 01 juillet 2022
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SAS SYMPHONIA (140002726), a été fixée à 1 574 084,67 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-23-00014 - Décision du 23 novembre 2022 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Symphonia" à Vire. 88 2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 574 084,67 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140015991 1 341 697,14 0,00 72 425,96 50 754,68 109 206,89 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
140015991 50,46 35,54 312,91 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 131 173,72 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 574 084,67 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 574 084,67 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140015991 1 341 697,14 0,00 72 425,96 50 754,68 109 206,89 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140015991 50,46 35,54 312,91 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 131 173,72 €
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-23-00014 - Décision du 23 novembre 2022 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Symphonia" à Vire. 89 3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS SYMPHONIA 140002726 et à la structure concernée.
Fait à CAEN, le 23 novembre 2022
Le Directeur général
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-23-00014 - Décision du 23 novembre 2022 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Symphonia" à Vire. 90 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-11-23-00013
Décision du 23 novembre 2022 portant
modification pour 2022 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM du Centre Hospitalier de Vire
en Normandie pour ses EHPAD et SSIAD.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-23-00013 - Décision du 23 novembre 2022 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre Hospitalier de Vire en Normandie pour 91 1
DECISION TARIFAIRE N°26484 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH VIRE - 140000159
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) – EHPAD - CH DE VIRE - 140013913
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) (S.S.I.A.D.) - SSIAD - CH VIRE - 140018896
Le Directeur de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica- tion de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr, DEROCHE, Thomas en qualité de Di- recteur de l’agence régionale de santé Normandie ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 7149 en date du 01 juillet 2022
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CH VIRE (140000159), a été fixée à 4 822 191,33 €, dont
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-23-00013 - Décision du 23 novembre 2022 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre Hospitalier de Vire en Normandie pour 92 2
56 446,78 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 4 822 191,33 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140013913 3 745 744,18 0,00 0,00 12 070,02 0,00 0,00
140018896 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 064 377,13
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
140013913 60,22 80,47 0,00 0,00
140018896 0,00 0,00 0,00 58,90
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 401 849,27 €.
-personnes handicapées : 0,00 € (dont 0,00 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140018896 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140018896 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 0,00 € (dont 0,00€ imputable à l’Assurance Maladie)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-23-00013 - Décision du 23 novembre 2022 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre Hospitalier de Vire en Normandie pour 93 3
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 4 765 744,55 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 4 765 744,55 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140013913 3 690 245,38 0,00 0,00 12 070,02 0,00 0,00
140018896 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 063 429,15
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140013913 59,33 80,47 0,00 0,00
140018896 0,00 0,00 0,00 58,85
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 397 145,38 €
-personnes handicapées : 0,00 €
(dont 0,00 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140018896 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140018896 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-23-00013 - Décision du 23 novembre 2022 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre Hospitalier de Vire en Normandie pour 94 4
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
0,00 € (dont 0,00 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH VIRE 140000159 et aux structures concernées.
Fait à CAEN, le 23 novembre 2022
Le Directeur général
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-11-23-00013 - Décision du 23 novembre 2022 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre Hospitalier de Vire en Normandie pour 95