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Déliberation - d25 78 mutuelle labelisee et participations employeur
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Houlgate.
Lien du pdf (Déliberation - d25 78 mutuelle labelisee et participations employeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Assurance,
VILLE , DE
LL
D.
République Française —- Département du Calvados
MAIRIE DE HOULGATE
10, Boulevard des Belges : 14510 Houlgate
Tél. 02 31 28 14 00 : Mail : mairie@houlgate.fr
D 25-78
DELIBERATION FIXANT LE
CHOIX DE LA
LABELISATION POUR LA
MUTUELLE SANTÉ ET LE
MONTANT DE LA
PARTICIPATION AU
FINANCEMENT DE LA
PROTECTION SOCIALE
L’an deux mille vingt-cinq, Le six novembre à dix-neuf heures, le conseil municipal,
légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes sous la présidence de son
Maire, Monsieur Olivier COLIN.
Présents :
Olivier COLIN, Maire,
Laurent LAEMLÉ, Annie DUBOS, Olivier HOMOLLE, Dominique FROT, Adjoints au
Maire,
Alain BERTAUD, Catherine POULAIN, Élisabeth LEGRAND, Christian MASSON
Patrick BARBA, Nathalie MAHIER, Joanna de KERGORLAY, Fabien DUPONT, Céline COMPLEMENTAIRE
RISQUE SANTE DES
VOISIN, Didier FRAGASSI, Conseillers municipaux.
Absents excusés :
AGENTS Alain GOSSELIN : pouvoir donné à Olivier COLIN
Sylvia FLEURY : pouvoir donné à Alain BERTAUD
Patrick BLOSSE : pouvoir donné à Olivier HOMOLLE
VétsGtE TO Antoine ARIF : pouvoir donné à Laurent LAEMLÉ
Pour: 19 voix
Contre : O voix
Abstention : O voix
Annie DUBOS est désignée en qualité de secrétaire de séance et Nathalie
VASSALIÈRE, en qualité de secrétaire auxiliaire.
Olivier HOMOLLE rappelle à l’assemblée que les décrets n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et
n° 2022-5681 du 20 avril 2022 relatifs aux garanties de protection sociale complémentaire et à La
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement, instaurent l'obligation pour les collectivités et établissements publics de participer
financièrement aux contrats santé de leurs agents, et leur obligation de choisir soit la
labellisation, soit une convention de participation, et de participer financièrement à compter du
1°" janvier 2026.
Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l’organe délibérant,
après avis du Comité Social Territorial.
Olivier HOMOLLE expose que dans le cadre de la protection santé, la modalité dite de «la
labellisation » offre à l’agent la liberté de choix de sa garantie, la liberté de choix du coût de
l'assurance, la liberté de résiliation.
ILapparaît donc que la modalité de labellisation soit La plus adaptée au besoin des agents de la
collectivité.
Olivier HOMOLLE indique par ailleurs que chaque agent, ayant soit déjà souscrit à une mutuelle
appartenant à la liste labellisée, soit souhaitant y souscrire, pourra percevoir, sur présentation
annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat
souscrit, une participation par la collectivité.
Par ailleurs, il est proposé d’adapter les montants de participation afin de respecter les
minimums légaux. Accusé de réception en préfecture
014-211403381-20251110-D25-78-DE
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 -_ Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vules Articles L452-42 et L 827-1 à L827-12 du Code Général de la Fonction Publique ;
- Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
-_ Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire
dans la fonction publique ;
- Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement
- Vu l’avis Favorable, à l'unanimité, du Comité social Territorial réuni Le 15 octobre 2025 ;
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité, décident :
1°) de participer au financement des cotisations des agents de la collectivité pour le risque santé ;
2°) de retenir pour le risque santé : la labellisation ;
3°) de fixer le montant de la participation financière pour tous les agents en position d’activité sur
présentation annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du
contrat santé souscrit.
La participation reste modulée dans un but d'intérêt social, en prenant en compte le revenu des
agents et, le cas échéant, leur situation familiale, la participation étant dégressive en fonction de
l'indice majoré de traitement (IM), selon trois tranches de revenus, IM inférieur à 400, de 400 à
500 et supérieur à 500 :
Nouveaux barèmes à compter du 1° janvier 2026 :
TRANCHES DE REVENUS
Echelle des indices de . IM < 400 de 400 à 500 IM > 500
traitement
Participation mensuelle de la commune
Participation mensuelle pour un 26,00 € 20,00 € 15,00 €
agent seul
Participation mensuelle par
enfant donnant lieu à cotisation | 200€ 6,00 € 4,50 €
Modalité d'application :
- La participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la
cotisation,
- Versement direct à l’agent,
- _ Participation en faveur des enfants versée à l’agent qui assume la charge de leur adhésion
à un contrat labelisé,
- Age limite des enfants : 18 ans et au-delà jusqu’à l’âge de 25 ans tant que l’enfant est
étudiant,
- La participation est établie sur présentation d’un justificatif.
5°) De verser la participation financière aux agents titulaires et stagiaires de la collectivité, en
position d’activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel
ou à temps non complet, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en
activité à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ou bénéficiant d’un congé
assimilé à une période d’activité. ro ir 187 ©
6°) D’autoriser Monsieur Le Maire à signer toutes les pie fférentes
(re Olivier COLIN,
Maire.
0
Accusé de réception en préfecture
014-211403381-20251110-D25-78-DE
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025