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unknown - Communauté de communes - Liancourtois la Vallée Dorée - pv15092025s
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Liancourtois la Vallée Dorée - pv15092025s)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 15 septembre 2025
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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE QUINZE SEPTEMBRE A VINGT HEURES TRENTE, les membres du Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes du Liancourtois, régulièrement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, salle du Conseil, 1 rue de Nogent à Laigneville, sous la présidence de Monsieur Olivier FERREIRA, Président.
Présents : 22
Messieurs Olivier FERREIRA - Bernard GOSSET - Jean-François CROISILLE - Christophe DIETRICH - Gilbert DEGAUCHY - Roger MENN - Thierry BALLINER - Yves NEMBRINI - Michel DELAHOCHE - Alain BOUCHER - Claude BOURGUIGNON - Dominique DELION - Patrick DAVENNE - Gérard LAFITTE - Philippe LEPORI
Mesdames Virginie GARNIER - Marie-Noëlle GOURBESVILLE - Laetitia COQUELLE - Mirjana JAKOVLJEVIC - Laetitia ROULET - Ophélie VAN ELSUWE - Martine DUBUISSON
Absents : 10 (7 pouvoirs)
Messieurs Didier DEBUIRE - Éric CARPENTIER (pouvoir à Christophe DIETRICH) - Sébastien RABINEAU (pouvoir à Laetitia COQUELLE) - Salim BACHIR
Mesdames Christiane SLIVINSKI (pouvoir à Olivier FERREIRA) - Vanessa CHAMAND (pouvoir à Gilbert DEGAUCHY) - Isabelle TOFFIN – Christelle DELVAL (pouvoir à Thierry BALLINER) - Véronique MARTEL (Pouvoir à Michel DELAHOCHE) - Nadine LOZANO (pouvoir à Patrick DAVENNE)
Secrétaire de séance : Monsieur Philippe LEPORI
٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut valablement délibérer.
Ordre du jour
▪ Points d’informations – Conseil Communautaire du 15 septembre 2025
FINANCES / ADMINISTRATION GENERALE
1. Nomination d’un secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 23 juin 2025
3. Rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes des Hauts de France sur les comptes et la gestion de la CCLVD
4. Affectation du résultat de l’exercice 2024 - Budget PRINCIPAL
5. Affectation du résultat de l’exercice 2024 - Budget annexe EAU POTABLE
6. Affectation du résultat de l’exercice 2024 - Budget annexe ASSAINISSEMENT COLLECTIF
7. Affectation du résultat de l’exercice 2024 - Budget annexe SPANC
8. Budget supplémentaire du budget principal pour l’exercice 2025
9. Budget supplémentaire du budget annexe eau potable pour l’exercice 2025
10. Budget supplémentaire du budget annexe assainissement collectif pour l’exercice 2025 Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 15 septembre 2025
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11. Budget supplémentaire du budget annexe service public de l’assainissement non collectif pour l’exercice 2025
12. Prise d’acte du rapport d’activités du Syndicat Mixte du Département de l’Oise (SMDO)
13. Prise d’acte du rapport d’activités du Syndicat Mixte Oise Aronde (SMOA)
14. Prise d’acte du rapport d’activités du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Brèche (SMBVB)
15. Signature d’une convention de mandat dans le cadre de l’exploitation du réseau de transport à compter du
02/02/2026 avec MOBI-OISE
TRANSITION ECOLOGIQUE
16. Adoption d’une politique interne de développement durable
17. Signature de la convention avec la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées (CCPE) et la
commune de Sacy-le-Grand pour le poste d’animatrice des aires de captage
18. Adhésion au Centre Ressource du Développement Durable (CERDD) des Hauts de France
RESSOURCES HUMAINES
19. Modification du tableau des effectifs
20. Modification du règlement intérieur des services lié à l’adoption de la politique interne de développement
durable
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE / EMPLOIS
21. Projet de création d’un pôle multiservices à Rantigny
22. Avis de la Communauté de Communes du Liancourtois – la Vallée Dorée (CCLVD) sur le projet de SCoT
arrêté du SMBCVB
MOBILITE
23. Modification du taux du versement mobilité
DECHETS
24. Approbation du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets
ménagers et assimilés
HABITAT
25. Prise d’acte du bilan d’activités de l’Agence Département d’Information sur le Logement de l’Oise (ADIL)
26. Engagement du pacte territorial France renov’ (PIG) et convention de partenariat avec l’ADIL de l’Oise
NUMÉRIQUE Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 15 septembre 2025
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27. Demande de financement de Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) pour l’acquisition d’un
logiciel de gestion des déchets et le financement du poste de référent numérique au sein de
l’intercommunalité
CHEDEVILLE
28. Approbation du rapport annuel 2024 du Parc Chedeville
PISCINE
29. Approbation du rapport annuel 2024 de la piscine de la Vallée Dorée
٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭ Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 15 septembre 2025
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Le Conseil Communautaire prend acte, sans observation, des décisions suivantes prises par le Président en application de la délégation de pouvoirs qui lui a été consentie par délibération n°12-05-2025/03 en date du 12 mai 2025 :
N° Date Objet
20-06-2025/03 20 juin 2025
CONCLUSION DU MARCHÉ PUBLIC N° 25.012
RELATIF À LA MISSION DE MAÎTRISE D’ŒUVRE
POUR LES TRAVAUX DE RENFORCEMENT D’EAU
POTABLE ET DE RÉHABILITATION DES RÉSEAUX
D’EAUX USÉES ET D’EAUX PLUVIALES
27-06-2025/04 27 juin 2025
CONCLUSION DU MARCHÉ PUBLIC N° 25.001
RELATIF À L’ÉTUDE DE PROGRAMMATION POUR
LE SITE DE LA FRICHE « KUOM » À CAUFFRY
04-07-2025/01 04 juillet 2025
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU
DOMAINE PUBLIC POUR L’ORGANISATION DE
SÉANCES DE SOPHROLOGIE EN PLEIN AIR AU
PARC CHÉDEVILLE
08-07-2025/02 08 juillet 2025
CONCLUSION DE L’ACTE MODIFICATIF N° 1 DU
CONTRAT D’HÉBERGEMENT, DE MISE À
DISPOSITION DE MAINTENANCE/ASSISTANCE DU
LOGICIEL TRADÉO ET DU PORTAIL WEB USAGER
16-07-2025/03 16 juillet 2025
CONCLUSION DU MARCHÉ PUBLIC N° 25.011
RELATIF AUX TRAVAUX COURANTS
D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES ET DES
EAUX PLUVIALES SUR LE TERRITOIRE DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU LIANCOURTOIS
22-07-2025/04 22 juillet 2025
CONCLUSION DU MARCHÉ PUBLIC N° 25.013
RELATIF AU PROJET D’AMÉNAGEMENT DE
L’ACCÈS ET DE L’ACCUEIL DU PARC CHÉDEVILLE
25-07-2025/05 25 juillet 2025
CONCLUSION DU MARCHÉ PUBLIC N° 25.014
RELATIF AUX MISSIONS DE COORDINATION
SÉCURITÉ ET PROTECTION DELA SANTÉ (CSPS)
ET DE CONTRÔLE TECHNIQUE (CT) RELATIVES AU
PROJET D’AMÉNAGEMENT DE L’ACCÈS ET DE
L’ACCUEIL DU PARC CHÉDEVILLE
25-07-2025/06 25 juillet 2025
CONCLUSION DU MARCHÉ PUBLIC N° 25.018
RELATIF À LA MISSION DE MAÎTRISE D’ŒUVRE
POUR L’EXTENSION DE LA MAISON DE SANTÉ
PLURIPROFESSIONNELLE DE LIANCOURT
28-07-2025/07 28 juillet 2025
CONCLUSION DU MARCHÉ PUBLIC N° 25.009
RELATIF À LA LOCATION ET L’ENTRETIEN DES
ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE
POUR L’ENSEMBLE DES AGENTS DE LA
COLLECTIVITÉ
01/08/2025/01 01 août 2025
DEMANDE DE SUBVENTION A L’AGENCE DE L’EAU
SEINE NORMANDIE – RENOUVELLEMENT SUIVI
DES RELIQUATS AZOTÉS
05/08/2025/02 05 août 2025
CONTRAT DE LOCATION A TITRE PRECAIRE ASSO
LIGUE DE TIR DE PICARDIE SITUEE 1 BIS RUE DE
NOGENT A LAIGNEVILLE
08-08-2025/03 08 août 2025
PORTANT APPROBATION DU RECOURS A UNE
ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE (AMO)
DANS LE CADRE DU PROJET DE CREATION D’UN Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 15 septembre 2025
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N° Date Objet
EQUIPEMENT MULTI-ACCUEIL INTERCOMMUNAL
21-08-2025/04 21 août 2025
CONCLUSION DU MARCHE NUMERO 25.020 POUR
LA MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE DANS LE
CADRE DU PROJET D’AMENAGEMENT DU POLE
MULTI-SERVICES DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU LIANCOURTOIS - LA VALLEE
DOREE
28-08-2025/05 28 août 2025
CONCLUSION DU MARCHÉ PUBLIC N° 25.022
RELATIF AU PROJET D’AMÉNAGEMENT DE
L’ACCÈS ET DE L’ACCUEIL DU PARC CHÉDEVILLE
– TRAVAUX DE CLOISONS/DOUBLAGES
28-08-2025/06 28 août 2025
CONCLUSION DU MARCHÉ PUBLIC N° 25.021
RELATIF AU PROJET D’AMÉNAGEMENT DE
L’ACCÈS ET DE L’ACCUEIL DU PARC CHÉDEVILLE
– TRAVAUX DE CHARPENTE
29-08-2025/07 29 août 2025
CONCLUSION DU MARCHÉ PUBLIC N° 25.023
RELATIF AUX PRÉLÈVEMENTS ET ANALYSES DE
TERRE DANS LES PARCELLES AGRICOLES POUR
LA PÉRIODE 2025-2027
04-09-2025/01 04 septembre 2025
ESTER EN JUSTICE POUR DEFENDRE LES
INTERETS DE LA CCLVD VIS V VIS DE
L'ENTREPRISE PRIEM
04-09-2025/02 04 septembre 2025
CONCLUSION DU MARCHÉ PUBLIC N° 25.008
RELATIF À L’ÉTUDE DE REQUALIFICATION DE LA
ZONE D’ACTIVITÉS « ALLÉE DES FRÊNES » À
RANTIGNY Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 15 septembre 2025
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DEL 15-09-2025/01 - NOMINATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le règlement intérieur des instances de la Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée,
Interventions et débats avant mise aux voix
Sans objet.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 22
Nombre de pouvoir(s) 7
Nombre de suffrages exprimés 29
Pour 29
Contre 0
Abstention(s) 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages,
- approuve l’élection de M. Philippe LEPORI en tant que secrétaire de séance à l’unanimité.
- autorise le Président à signer tout acte relatif à cette nomination.
DEL 15-09-2025/02 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 23 JUIN 2025
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le règlement intérieur des instances de la Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée,
Interventions et débats avant mise aux voix
Sans objet.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 22
Nombre de pouvoir(s) 7
Nombre de suffrages exprimés 29
Pour 29
Contre 0
Abstention(s) 0 Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 15 septembre 2025
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Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages :
- approuve le procès-verbal du Conseil Communautaire du 23 juin 2025,
- autorise le Président à signer tout acte relatif à ce procès-verbal.
DEL 15-09-2025/03 - RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DES HAUTS DE FRANCE SUR LES COMPTES ET LA GESTION DE LA CCLVD
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA,
Vu le Code Général de Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu le Code des Juridictions Financières et notamment ses articles L.211-8 et L.243-6,
Vu le rapport d’observations définitives de la C.R.C. Hauts de France du 2 juillet 2025
Considérant le contrôle par la C.R.C. Hauts de France au titre des comptes et de la gestion de la Communauté
de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée pour les exercices 2019 à 2023,
Considérant la transmission du rapport d’observations définitives en date du 2 juillet 2025,
Considérant l’obligation de communication à l’assemblée délibérante avec débat.
Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président indique que le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes des Hauts de France sur les comptes et la gestion de la CCLVD a été établi.
Ce contrôle portait sur les exercices 2019 à 2023 et a duré entre 6 et 9 mois.
Les Maires des communes ont été informés également car les communes doivent le soumettre à leur conseil municipal dans les deux mois suivant l’adoption par le Conseil Communautaire.
Le Président évoque les grandes lignes :
4 recommandations ont été soulevées par la CRC dont 3 déjà initiées et 3 rappels à la loi avec 2 déjà mis en œuvre : la participation du budget principal vers le budget assainissement au titre des eaux unitaires, le rattachement des charges et des produits à l’exercice et l’inscription sincère des restes à réaliser et le 3ème qui reste à mettre en œuvre : les attributions de compensation liées au RPE et au transfert des Voiries d’Intérêt Communautaire (VIC) non mises en œuvre mais en cours d’étude et qui sera dans un 1er temps présentée en bureau, en commission locale d’évaluation des charges transférées avant passage en Conseil Communautaire.
Le Président partage le rappel à la loi pour le RPE mais pour les voiries d’intérêt communautaire, il considère que les sommes ne doivent pas être rétroactives.
Le rapport de la CRC est globalement favorable et souligne la bonne gestion financière. Le Président indique que l’on peut se féliciter tous ensemble du bon fonctionnement.
Monsieur DIETRICH indique que c’est logique d’avoir des rappels à la loi, c’est toujours le cas.
Le Président félicite les services ainsi que Monsieur DELION qui souligne le travail remarquable fait par les services qui ont répondu dans des délais courts.
Monsieur BOUCHER indique qu’en effet, sur la partie financière, il n’y a pas de sujet mais que certains éléments du rapport CRC sont en contradiction avec le positionnement proposé sur le SCOT (cf. point 22). Concernant le paragraphe 1.2.2 du rapport CRC, Monsieur BOUCHER cite « l’intercommunalité a une définition d’intérêt communautaire inaboutie », page 7, il est clairement indiqué que la CCLVD est sur deux bassins de vie (page 7) alors que ce point est contesté par la CCLVD dans le cadre de son avis sur le SCOT. Par ailleurs, au paragraphe 1.2.4, concernant la convention de portage du Château de Monchy-Saint-Eloi, Monsieur BOUCHER est surpris de la volonté de vouloir revendre le château à un promoteur privé associée à une volonté de PLUi, on peut imaginer le souhait de Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 15 septembre 2025
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la CCLVD de faire du logement et de l’habitat sur ce site, à l’encontre de la volonté communale et du PLU. Il s’étonne également de la délibération du 23/06 actant le rachat complet du portage (campus + château) et de la précipitation alors que le portage pouvait être prolongé.
Enfin, Monsieur BOUCHER souligne le manque d’ambition souligné par la CRC sur le projet de territoire, et le manque de clarté évoqué par la CRC dans le fonctionnement des services.
Ainsi, il est vrai que le rapport est positif sur l’aspect financier mais pas sur le fonctionnement même de la collectivité.
Monsieur FERREIRA indique que le contrôle date d’il y a un an et que les choses ont déjà évolué. Le manque d’ambition évoqué la CRC est lié au fait que la CRC veut que l’EPCI prenne la main sur les communes, pour aller mettre en œuvre des compétences à l’échelle communautaire !
Concernant le rachat total du portage Campus + château, effectivement c’est une volonté de la collectivité que le site soit traité dans sa totalité. Le Président indique, par ailleurs, qu’en tant que Personne Publique Associée (PPA), la CCLVD demandera à élargir la destination évoquée actuellement pour le château limité au tourisme, dans la modification du PLU de Monchy Saint Eloi, en demandant d’intégrer une activité de bureaux, services.
Monsieur BOUCHER indique que la destination indiquée dans la modification est la même que lors du PLU lorsque la CCLVD a acheté le site via l’EPFLO.
Monsieur DELION intervient en indiquant que les élus ont travaillé ensemble sur la mise en œuvre d’un campus formation, il n’a jamais été évoqué que du tourisme.
Monsieur BOUCHER répond que la CCLVD a laissé partir la CCI et qu’aujourd’hui le site est vide !
Le Président poursuit en indiquant sur le côté efficience de la Vallée dorée, la CRC s’étonne de l’absence de Directeur Général des Services (DGS). Pour autant, des process ont été mis en place suite à l’audit de fonctionnement réalisé en 2023 par CALIA. La CCLVD met en musique des projets structurants, on s’est amélioré même si tout n’est pas parfait. Mais le Président entend que Monsieur BOUCHER souligne la bonne gestion financière ce qui permet de mettre en œuvre de projets structurants (achat du site TPS, liaisons douces, transport collectif, étude de requalification de friches : KUOM, zone St Gobain, étude sur les déchets, la tarification incitative de l’eau pour actionner les bons leviers) ... On a tous l’ambition que les choses s’améliorent.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 22
Nombre de pouvoir(s) 7
Nombre de suffrages exprimés 26
Pour 26
Contre 0
Abstention(s) 3
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, trois abstentions M Alain BOUCHER, Mme Martine DUBUISSON, M Claude BOURGUIGNON :
- prend acte de la communication du rapport d’observations définitives avec débat de la C.R.C. Hauts de
France transmises à la Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée le 2 juillet 2025,
- autorise le président à signer tous les documents afférents à cette prise d’acte Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
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DEL 15-09-2025/04 - AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2024 – BUDGET PRINCIPAL
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2311-5, L5211-36, R2311-12 et R5211- 13,
Vu l'instruction comptable M.57
Vu le compte de gestion du budget principal pour l'exercice 2024 dressé par Madame la Cheffe de Service de Gestion Publique de SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE, assignataire de l’établissement, approuvé par délibération, Vu le compte administratif du budget principal pour l'exercice 2024, approuvé par délibération du 23 juin 2024, Considérant que le résultat disponible à la clôture de l’exercice précédent doit être affecté, en priorité et au minimum, à la couverture du besoin de financement global de la section d’investissement, constitué du solde de la section majoré du besoin de financement des restes à réaliser.
Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président évoque l’ensemble des résultats et des budgets supplémentaires du budget principal et des budgets annexes.
Les résultats sont meilleurs que les résultats provisoires sur l’ensemble des budgets.
Sur le principal + 440 000 € de recettes supplémentaires sont observées ce qui permet de réaliser un budget
supplémentaire pour prévoir des investissements correspondant à l’acquisition sur fonds propres du site TPS à
Rantigny, le rachat du portage total du Campus et château de Monchy Saint Eloi et les études de requalification
des friches.
Concernant le budget de l’eau, sur le même principe on observe + 400 000 € HT de recettes supplémentaires et
on va donc également augmenter la section d’investissement dans le cadre du budget supplémentaire pour
équilibrer le budget.
Concernant le budget d’assainissement, + 200 000 € HT de recettes supplémentaires qui vont permettre dans le
cadre du budget supplémentaire, d’ajuster la section de fonctionnement pour faire face à l’augmentation importante
(+ 600 000 €HT/an) du nouveau contrat d’exploitation des réseaux, postes de refoulement et station d’épuration.
En parallèle, la Communauté de Communes vient de lancer une étude pour avoir le coût de fonctionnement poste
par poste de l’eau et de l’assainissement (de la production au traitement) pour avoir une idée des potentiels leviers
d’économie ou d’optimisation du fonctionnement. En effet, il faut être vigilant car si on répercutait l’augmentation
observée sur le budget assainissement sur le prix de l’eau, ce serait + 60 centimes / m3, ce qui n’est pas concevable.
Ainsi, plusieurs leviers vont être étudiés : basculer une part de la redevance eau sur la redevance assainissement,
apporter une cotisation plus importante du budget principal sur le budget assainissement au titre des eaux unitaires
et le dernier levier doit être l’augmentation du prix de l’eau et de l’assainissement.
Madame VAN ELSUWE demande ce qu’il en est par rapport aux problèmes rencontrés sur deux forages du champ
captant de Labruyère.
Monsieur CROISILLE répond que la création d’un nouveau forage à la place du forage F10 est envisagée en 2027.
Cela restera dans le périmètre de protection immédiat du champ captant de Labruyère. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 22
Nombre de pouvoir(s) 7
Nombre de suffrages exprimés 26
Pour 26
Contre 0
Abstention(s) 3
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, trois abstentions M Alain BOUCHER, Mme Martine DUBUISSON, M. Claude BOURGUIGNON :
- décide l’affectation du résultat du budget principal pour l’exercice 2024 dans les conditions ci-après,
Section de fonctionnement Section d'investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
D002 : déficit reporté R002 : excédent reporté D001 : solde d'exécution R1068 : excédents de fonctionnement capitalisés
5 324 251,26 € 749 125,52 € 765 276,30 €
- charge Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification entre les mains de Madame la Comptable publique assignataire, ainsi que la passation des écritures comptables correspondantes, - autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent à cette affectation du résultat.
DEL 15-09-2025/05 - AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2024 – BUDGET ANNEXE EAU POTABLE
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2311-5, L5211-36, R2311-12 et R5211- 13,
Vu l'instruction comptable M.49
Vu le compte de gestion du budget eau potable pour l'exercice 2024 dressé par Madame la Cheffe de Service de Gestion Publique de SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE, assignataire de l’établissement, approuvé par délibération, Vu le compte administratif du budget eau potable pour l'exercice 2024, approuvé par délibération du 23 juin 2024, Considérant que le résultat disponible à la clôture de l’exercice précédent doit être affecté, en priorité et au minimum, à la couverture du besoin de financement global de la section d’investissement, constitué du solde de la section majoré du besoin de financement des restes à réaliser,
Considérant la volonté de la Communauté de communes du Liancourtois – la Vallée Dorée de mettre en place, dans le courant du premier trimestre 2026, un réseau de transport collectif incluant une ligne régulière et un transport à la demande. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 15 septembre 2025
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Interventions et débats avant mise aux voix
Sans objet.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 22
Nombre de pouvoir(s) 7
Nombre de suffrages exprimés 26
Pour 26
Contre 0
Abstention(s) 3
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, trois abstentions M Alain BOUCHER, Mme Martine DUBUISSON, M Claude BOURGUIGNON :
- décide l’affectation du résultat du budget eau potable pour l’exercice 2024 dans les conditions ci-après,
Section de fonctionnement Section d'investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Recettes
D002 :
déficit
reporté
R002 : excédent
reporté
D001 : solde
d'exécution
R1068 : excédents
de fonctionnement
capitalisés
R001 : solde
d'exécution
3 275 182.36 € 74 242,28 € 28 248,87 €
- charge Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification entre les mains de Madame la Comptable publique assignataire, ainsi que la passation des écritures comptables correspondantes, - autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent à cette affectation du résultat.
DEL 15-09-2025/06 - AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2024 – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2311-5, L5211-36, R2311-12 et R5211- 13,
Vu l'instruction comptable M.57
Vu le compte de gestion du budget assainissement collectif pour l'exercice 2024 dressé par Madame la Cheffe de Service de Gestion Publique de SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE, assignataire de l’établissement, approuvé par délibération,
Vu le compte administratif du budget assainissement collectif pour l'exercice 2024, approuvé par délibération du 23 juin 2024,
Considérant que le résultat disponible à la clôture de l’exercice précédent doit être affecté, en priorité et au Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 15 septembre 2025
Page 12 sur 39
minimum, à la couverture du besoin de financement global de la section d’investissement, constitué du solde de la section majoré du besoin de financement des restes à réaliser,
Interventions et débats avant mise aux voix
Sans objet.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 22
Nombre de pouvoir(s) 7
Nombre de suffrages exprimés 26
Pour 26
Contre 0
Abstention(s) 3
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, trois abstentions M Alain BOUCHER, Mme Martine DUBUISSON, M Claude BOURGUIGNON :
- décide l’affectation du résultat du budget assainissement collectif pour l’exercice 2024 dans les conditions ci-après,
- charge Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification entre les mains de Madame la Comptable publique assignataire, ainsi que la passation des écritures comptables correspondantes, - autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent à cette affectation du résultat.
DEL 15-09-2025/07 - AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2024 – BUDGET ANNEXE SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2311-5, L5211-36, R2311-12 et R5211- 13,
Vu l'instruction comptable M.49
Vu le compte de gestion du budget SPANC pour l'exercice 2024 dressé par Madame la Cheffe de Service de Gestion Publique de SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE, assignataire de l’établissement, approuvé par délibération, Vu le compte administratif du budget annexe SPANC pour l'exercice 2024, approuvé par délibération du 23 juin 2024, Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Considérant que le résultat disponible à la clôture de l’exercice précédent doit être affecté, en priorité et au minimum, à la couverture du besoin de financement global de la section d’investissement, constitué du solde de la section majoré du besoin de financement des restes à réaliser,
Interventions et débats avant mise aux voix
Sans objet.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 22
Nombre de pouvoir(s) 7
Nombre de suffrages exprimés 26
Pour 26
Contre 0
Abstention(s) 3
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, trois abstentions M Alain BOUCHER, Mme Martine DUBUISSON, M Claude BOURGUIGNON :
- décide l’affectation du résultat du budget annexe SPANC pour l’exercice 2024 dans les conditions ci- après,
- charge Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification entre les mains de Madame la Comptable publique assignataire, ainsi que la passation des écritures comptables correspondantes, - autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent à cette affectation du résultat.
DEL 15-09-2025/08 - BUDGET SUPPLEMENTAIRE DU BUDGET PRINCIPAL POUR L’EXERCICE 2025
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1612-11, L2311-1, L2312-1, L2312-2 et L5211-36, Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Vu l'instruction comptable M.57, notamment son tome 2 - titre 1 - chapitre 3 - section 5,
Vu la délibération n°19-09-2024 du 19 septembre 2022 portant fixation de la durée d’amortissement des biens ou des biens renouvelables du budget principal, du budget annexe eau potable, du budget annexe assainissement, Vu la délibération n°24-06-2024/06 en date du 24 juin 2024, portant approbation du compte administratif du budget principal pour l’exercice 2023,
Vu la délibération n°15-04-2024/01 en date du 15 avril 2024, portant approbation du budget primitif du budget principal pour l’exercice 2024,
Vu la délibération n°16-09-2024/01 en date du 16 septembre 2024, portant affectation du résultat de l’exercice 2023 du budget principal,
Vu le projet ci-annexé de budget supplémentaire de l’exercice 2024 pour le budget principal, présenté par Monsieur le Président
Considérant qu’il convient d’ajuster les crédits prévus au budget primitif du budget principal pour l’exercice 2025 pour inscrire les crédits liés à l’affectation du résultat de l’exercice 2024 et pour régulariser des écritures liées à l’actif immobilisé en partie recettes ainsi que concernant des opérations pour compte de tiers,
Interventions et débats avant mise aux voix
Monsieur Boucher est très étonné que l’on mentionne toujours le giratoire comme étant spécifique au Grand Frais alors que c’est un giratoire de sécurisation d’entrée de ville.
Ce point sera corrigé dans la délibération.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 22
Nombre de pouvoir(s) 7
Nombre de suffrages exprimés 26
Pour 26
Contre 0
Abstention(s) 3
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, trois abstentions M Alain BOUCHER, Mme Martine DUBUISSON, M Claude BOURGUIGNON :
- approuve le budget supplémentaire du budget principal pour l’exercice 2025 ci-annexé sur les
montants suivants :
Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement Chap Art Montant Motif Chap Art Libellé Montant Motif
023 023 482 025,66 Equilibrage 002 002
Résultat de
fonctionnement
reporté 444 251,26 Affectation du résultat
66 66111 15 000,00
Ajustement des intérêts
de la dette 042 77681
Neutralisation des
amortissements 109 122,00
Neutralisation des
amortissements en
recettes
68 6817 31 000,00
Provision pour
dépréciation de créances
douteuses 042 7811
Reprises sur
amortissements des
immobilisations
incorporelles et
corporelles 1 054,00
Reprise sur
amortissements
042 673 26 401,60
Correction imputation
subventions
Total 554 427,26 Total 554 427,26 Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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- rappelle, qu'à l'instar du budget primitif, le présent budget supplémentaire est voté par chapitres en
section de fonctionnement et en section d'investissement (avec les opérations).
- charge Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à
l’exécution de la présente délibération, notamment la notification entre les mains de Madame la
Comptable publique assignataire,
- autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent à ce budget
supplémentaire.
Dépenses d'investissement Recettes d'investissement
Chap Arti Montant Motif Chap Art Libellé Montant Motif
001 001 - 122 080,88 Affectation du résultat 021 021
Virement de la section
de fonctionnement 482 025,66 Ecriture d'ordre
040 198 109 122,00
Neutralisation des
amortissements en
recettes 10 1068
Excédents de
fonctionnement
capitalisés - 122 080,88
Affectation de résultat
besoin de financement
SI
20 2031 15 000,00
Ajustement étude
désimperméabilisation
parking piscine 4582 458243 MSE 20 000,00
Equilibre opération
sous mandat
20 2031 30 000,00
maîtrise d'œuvre études
de réaménagment des
voiries des zones
d'activité 041 1328 Autres 54 697,20
Constatation actif acq
Liancourt, subv
versées signalétique,
régul écriture avance,
20 2031 34 000,00
Etude de mutabilité
friche SNCF Rantigny,
réaménagement pole
gare Laigneville, arrêts
de bus 040 4582…
Signalétique modes
actifs 26 401,60
constation subv
versées signalétique
20 2031 83 000,00
Extension maison de
santé : étude
20 2031 24 000,00
création accueil
multiservices : étude
20 2031 25 400,00
création accueil petite
enfance : étude
204 2041412 103 100,00 Subvention commune
21 2111 - 80 000,00
Acquisition parcelles bloc
1 non réalisée
21 2111 295 000,00
Ajustement frais de
portage site Campus
21 2113 1 500 000,00
Acquisition site Rantigny
TPS
21 215731 50 000,00 ajustement bennes
21 21578 - 35 500,00
Ajustements crédits
composteurs + bacs
21 21848 - 50 000,00
Mobilier salles non
équipées, signalétique
zones
23 2315 - 123 700,00
Ajustements participation
moe et travaux rond
point AFTRAL
23 2315 - 207 417,00
Ajustements travaux
eaux pluviales
23 2318 - 1 283 404,94 Equilibrage de la section
4581 458143 20 000,00
Opération pour compte
de tiers
041 54 697,20
Constatation actif acq
Liancourt, régul écriture
avances sur marché,
corrections imptations
040 28181 1 054,00
reprise sur
amortissements
10 10222 9 467,20
reversement FCTVA due
aux communes
4581 9 306,00
corrections écritures
MOM
Total 461 043,58 Total 461 043,58 Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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DEL 15-09-2025/09 - BUDGET SUPPLEMENTAIRE DU BUDGET ANNEXE EAU POTABLE POUR L’EXERCICE
2025
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1612-11, L2311-1, L2312-1, L2312-2 et
L5211-36,
Vu l'instruction comptable M.4, notamment son titre 3 - chapitre 1 - section 4 paragraphe 4.3,
Vu la délibération n°19-09-2024 du 19 septembre 2022 portant fixation de la durée d’amortissement des biens ou
des biens renouvelables du budget principal, du budget annexe eau potable, du budget annexe assainissement,
Vu la délibération n°24-06-2024/07 en date du 24 juin 2024, portant approbation du compte administratif du budget
eau potable pour l’exercice 2023,
Vu la délibération n°15-04-2024/02 en date du 15 avril 2024, portant approbation du budget primitif du budget eau
potable pour l’exercice 2024,
Vu la délibération n°16-09-2024/02 en date du 16 septembre 2024, portant affectation du résultat de l’exercice
2023 du budget eau potable,
Vu le projet ci-annexé de budget supplémentaire de l’exercice 2024 pour le budget annexe eau potable, présenté
par Monsieur le Président,
Considérant qu’il convient d’ajuster les crédits prévus au budget primitif du budget eau potable pour l’exercice
2025 pour inscrire les crédits liés à l’affectation du résultat et pour prévoir des crédits de réajustement concernant
la dette,
Interventions et débats avant mise aux voix
Sans objet.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 22
Nombre de pouvoir(s) 7
Nombre de suffrages exprimés 26
Pour 26
Contre 0
Abstention(s) 3 Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, trois abstentions M Alain BOUCHER, Mme Martine DUBUISSON, M Claude BOURGUIGNON :
- approuve le budget supplémentaire du budget annexe eau potable pour l’exercice 2024 ci-annexé,
arrêtée sur les montants suivants :
- rappelle, qu'à l'instar du budget primitif, le présent budget supplémentaire est voté par chapitres en
section de fonctionnement et en section d'investissement (avec les opérations) et sans vote formel sur
chacun des chapitres,
- charge Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à
l’exécution de la présente délibération, notamment la notification entre les mains de Madame la Comptable
publique assignataire,
- autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent à ce budget
supplémentaire.
DEL 15-09-2025/10 - BUDGET SUPPLEMENTAIRE DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’EXERCICE 2025
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1612-11, L2311-1, L2312-1, L2312-2 et L5211-36,
Vu l'instruction comptable M.4, notamment son titre 3 - chapitre 1 - section 4 paragraphe 4.3, Vu la délibération n°19-09-2024 du 19 septembre 2022 portant fixation de la durée d’amortissement des biens ou des biens renouvelables du budget principal, du budget annexe eau potable, du budget annexe assainissement, Vu la délibération n°24-06-2024/08 en date du 24 juin 2024, portant approbation du compte administratif du budget assainissement pour l’exercice 2023,
Vu la délibération n°15-04-2024/03 en date du 15 avril 2024, portant approbation du budget primitif du budget assainissement pour l’exercice 2024,
Vu la délibération n°16-09-2024/03 en date du 16 septembre 2024, portant affectation du résultat de l’exercice 2023 du budget assainissement,
Chapi Art Montant Motif Chap Libellé Art Libellé Montant Motif
023 023 178 835,13
Equilibrage de
la section 002
Résultat
d'exploitation
reporté 002
Résultat de
fonctionnemen
t reporté 193 835,13 Résultats définitifs
66 66111 15 000,00
Réajustement
des crédits
des intérêts de
la dette
193 835,13 193 835,13
Chap Art Montant Motif Chap Libellé Art Libellé Montant Motif
16 1641 2 500,00
C rédits liés au
capital de la
dette 001
Solde
d'exécution de
la section
d'investissemen
t reporté 001
Solde
d'exécution de
la section
d'investisseme
nt reporté 28 248,97
Résultats
définitifs
23 2318 302 826,38
Equilibrage de
la section 021
Virement de la
section
d'exploitation 021
Virement de la
section de
fonctionnemen
t 178 835,13
Opératopn
d'ordre lié à
l'équilibrage de
la SF
10
Dotations, fonds
divers et
réserves 1068 Autres réserves 74 242,28 Résultats
définitifs
13
Subventions
d'investissemen
t 1311 Agence de l'eau 24 000,00
Régul
reversement
subvention
avec écriture
du budget
assainissement
vers budget
eau
305 326,38 305 326,38
Total Total
Total Total
Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement
Dépenses d'investissement Recettes d'investissement Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Vu le projet ci-annexé de budget supplémentaire de l’exercice 2024 pour le budget annexe assainissement, présenté par Monsieur le Président,
Considérant qu’il convient d’ajuster les crédits prévus au budget primitif du budget assainissement pour l’exercice 2024 pour inscrire les crédits liés à l’affectation du résultat et pour prévoir des crédits relatifs au marché d’exploitation des réseaux d’assainissement et de la station d’épuration,
Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président précise que l’on réduit la section d’investissement à hauteur de 51 000€ pour équilibrer.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 22
Nombre de pouvoir(s) 7
Nombre de suffrages exprimés 26
Pour 26
Contre 0
Abstention(s) 3
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, trois abstentions M Alain BOUCHER, Mme Martine DUBUISSON, M Claude BOURGUIGNON :
- approuve le budget supplémentaire du budget annexe assainissement collectif pour l’exercice 2025 ci-
annexé, arrêté sur les montants suivants :
- rappelle, qu'à l'instar du budget primitif, le présent budget supplémentaire est voté par chapitres en
section de fonctionnement et en section d'investissement (avec les opérations),
- charge Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à
l’exécution de la présente délibération, notamment la notification entre les mains de Madame la Comptable
publique assignataire,
- autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent à ce budget
supplémentaire.
Chap Art Montant Motif Chap Libellé Art Libellé Montant Motif
011 61523 40 000,00 Nouveau marché d'exploitation 002 Résultat d'exploitation reporté 002
Résultat de
fonctionnem
ent reporté 164 750,64
Résultats
définitifs
011 61523 145 000,00 Nouveau marché d'exploitation
023 023 - 51 249,36 Equilibrage de la section
66 66111 31 000,00
Ajustement des intérêts de la
dette nouvel emprunt
164 750,64 164 750,64
Chap Art Montant Motif Chap Libellé Art Libellé Montant Motif
001 001 55 238,45 Résultats définitifs 021 Virement de la section d'exploitation 021 Virement de la section de fonctionnement - 51 249,36
Opération
d'ordre
équilibrage
de la SF
16 1641 25 000,00
C apital de la dette nouvel
emprunt
13 13111 24 000,00
Régul reversement subvention
avec écriture du budget
assainissement vers budget eau
23 2318 - 155 487,81 Equilibrage de la section
- 51 249,36 - 51 249,36 Total Total
Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement
Dépenses d'investissement Recettes d'investissement
Total Total Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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DEL 15-09-2025/11 - BUDGET SUPPLEMENTAIRE DU BUDGET ANNEXE DU SERVICE PUBLIC DE
L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF POUR L’EXERCICE 2025
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1612-11, L2311-1, L2312-1, L2312-2 et
L5211-36,
Vu l'instruction comptable M.4, notamment son titre 3 - chapitre 1 - section 4 paragraphe 4.3,
Vu la délibération n°24-06-2024/07 en date du 24 juin 2024, portant approbation du compte administratif du
budget eau potable pour l’exercice 2024,
Vu la délibération n°15-04-2024/02 en date du 15 avril 2024, portant approbation du budget primitif du budget
eau potable pour l’exercice 2025
Vu la délibération n°16-09-2024/02 en date du 16 septembre 2024, portant affectation du résultat de l’exercice
2024 du budget eau potable,
Considérant qu’il convient d’ajuster les crédits prévus au budget primitif du budget annexe du service public de
l’assainissement non collectif pour l’exercice 2025 pour équilibrer le budget, avec -0.15 cts en dépenses,
Interventions et débats avant mise aux voix
Sans objet.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 22
Nombre de pouvoir(s) 7
Nombre de suffrages exprimés 26
Pour 26
Contre 0
Abstention(s) 3
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, trois abstentions M Alain BOUCHER, Mme Martine DUBUISSON, M Claude BOURGUIGNON :
- approuve le budget supplémentaire du budget annexe du service public de l’assainissement non collectif
pour l’exercice 2025 pour équilibrer le budget avec -0.15 cts en dépenses,
- rappelle, qu'à l'instar du budget primitif, le présent budget supplémentaire est voté par chapitres en
section de fonctionnement et en section d'investissement (avec les opérations) et sans vote formel sur
chacun des chapitres,
- charge Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à
l’exécution de la présente délibération, notamment la notification entre les mains de Madame la Comptable
publique assignataire,
- autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent à ce budget
supplémentaire. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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DEL 15-09-2025/12 – PRISE D’ACTE DU RAPPORT D’ACTIVITES DU SYNDICAT MIXTE DU DEPARTEMENT DE L’OISE (SMDO)
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA,
Vu l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts du Syndicat Mixte du Département de l’Oise auxquels la Communauté de Communes du Liancourtois la Vallée dorée adhère,
Considérant, en application de l’article suscité, l’obligation de présenter le rapport d’activité à l’assemblée délibérante de la Communauté de Communes du Liancourtois le Vallée dorée,
Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président rappelle que la démarche était déjà initiée avant le contrôle CRC mais que le contrôle de la CRC rappelle qu’il faut faire passer les rapports des syndicats auxquels on adhère annuellement.
Monsieur CROISILLE présente les grands chiffres du rapport du SMDO et les temps forts, notamment le fait que la semaine prochaine il y aura l’inauguration de la 3ème ligne. Cela va permettre de traiter plus de déchets et de générer plus d’électricité, plus de vapeur pour alimenter Villers St Paul, et le plateau de Creil en passant des réseaux de chaleur sous l’Oise.
Madame VAN ELSUWE demande pourquoi le ratio par habitant augmente en termes de d’ordures ménagères ?
Monsieur NEMBRINI demande s’il n’y a pas la région parisienne ?
Monsieur CROISILLE répond qu’il n’y a que l’Oise. Les apports de Seine et Marne ne se font que lors d’une maintenance et vice-versa. Le ratio qui augmente est le volume total de déchets mais ce sont les tonnages de verre, tri, encombrants, déchets verts, et collecte en déchetterie qui augmentent. Le tonnage d’ordures ménagères baisse.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 22
Nombre de pouvoir(s) 7
Nombre de suffrages exprimés 26
Pour 26
Contre 0
Abstention(s) 3
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, trois abstentions M Alain BOUCHER, Mme Martine DUBUISSON, M Claude BOURGUIGNON :
- Entend l’exposé des représentants de la Communauté de communes au Syndicat,
- Prend acte du rapport d’activités 2024 du SMDO,
- Autorise le Président à signer tous les actes relatifs à ce rapport annuel. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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DEL 23-06-2025/13 - PRISE D’ACTE DU RAPPORT D’ACTIVITES DU SYNDICAT MIXTE OISE ARONDE (SMOA)
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA,
Vu l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts du Syndicat Mixte Oise Aronde auxquels la Communauté de Communes du Liancourtois la Vallée dorée adhère,
Considérant, en application de l’article suscité, l’obligation de présenter le rapport d’activités à l’assemblée délibérante de la Communauté de Communes du Liancourtois le Vallée dorée,
Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président précise que les grands axes 2025 sont l’élaboration du Contrat de Territoire avec l’Agence de l’Eau Seine Normandie (AESN), la poursuite des actions en faveur de la continuité écologique et la poursuite de la prise de la compétence à la carte pour le ruissellement.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 22
Nombre de pouvoir(s) 7
Nombre de suffrages exprimés 26
Pour 26
Contre 0
Abstention(s) 3
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, trois abstentions M Alain BOUCHER, Mme Martine DUBUISSON, M Claude BOURGUIGNON :
- Entend l’exposé des représentants de la Communauté de communes au Syndicat,
- Prend acte du rapport d’activités 2024 du SMOA.
- Autorise le Président à signer tous les actes relatifs à ce rapport annuel.
DEL 15-09-2025/14 - PRISE D’ACTE DU RAPPORT D’ACTIVITES DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DE LA BRECHE (SMBVB)
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,
Vu l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Brèche auxquels la Communauté de Communes du Liancourtois la Vallée dorée adhère,
Considérant, en application de l’article suscité, l’obligation de présenter le rapport d’activités à l’assemblée délibérante de la Communauté de Communes du Liancourtois le Vallée dorée, Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Interventions et débats avant mise aux voix
Le SMBVB a une activité similaire au SMOA mais en complément, pour Bailleval, Liancourt, Rantigny et bientôt Laigneville et Cauffry, des actions de réhabilitation de zones humides sont menées.
Le Président indique que l’enjeu 2025 pour les 2 syndicats est la signature des Contrats de Territoires avec l’AESN, signés avec l’EPCI mais pas que, les communes peuvent être signataires pour les actions zones humides. Pour Monchy Saint Eloi, il précise que c’est le CEN (Conservatoire des Espaces Naturels) qui est signataire.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 22
Nombre de pouvoir(s) 7
Nombre de suffrages exprimés 26
Pour 26
Contre 0
Abstention(s) 3
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, trois abstentions M Alain BOUCHER, Mme Martine DUBUISSON, M Claude BOURGUIGNON :
- Entend l’exposé des représentants de la Communauté de communes au Syndicat,
- Prend acte du rapport d’activités 2024 du SMBVB,
- Autorise le Président à signer tous les actes relatifs à ce rapport d’activités.
DEL 15-09-2025/15 - SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MANDAT DANS LE CADRE DE L’EXPLOITATION DU RESEAU DE TRANSPORT A COMPTER DU 02/02/2026 AVEC MOBI-OISE
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le marché public pour l’exploitation des services de transports publics (marché n°2025-017), en cours de procédure pour une mise en service au 1er février 2026 ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 10 juillet 2025 ;
Considérant que l’encaissement de recettes publiques par une société de droit privé étant strictement encadré par le CGCT ;
Considérant que la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique (« loi 3DS ») offre la possibilité de recourir à la convention de mandat pour encaisser les recettes publiques dans le secteur de la mobilité ;
Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président précise que cette convention concerne la signalétique, la monétique pour la mise en place du transport collectif, dont la mise en service est prévue en février 2026. L’analyse des réponses à l’appel d’offre pour la mise en œuvre du transport est en cours. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 22
Nombre de pouvoir(s) 7
Nombre de suffrages exprimés 26
Pour 26
Contre 0
Abstention(s) 3
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, trois abstentions M Alain BOUCHER, Mme Martine DUBUISSON, M Claude BOURGUIGNON :
- Approuve et conclut la convention de mandat avec la société Mobi-Oise pour collecter et reverser les recettes publiques issues de la vente de titres de transport chez Mobi-Oise,
- Autorise le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la convention de mandat.
DEL 15-09-2025/16 - ADOPTION D’UNE POLITIQUE INTERNE DE DEVELOPPEMENT DURABLE
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,
Vu les articles L2311-1-1, L3311-2, L4310-1 et L4425-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif aux engagements des collectivités en matière de développement durable,
Vu la Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat,
Vu l’approbation du Plan Climat Air Energie Territorial le 25 janvier 2024,
Considérant que la Communauté de communes du Liancourtois « la Vallée dorée » a le devoir d’être exemplaire sur ces sujets et s’est engagée dans la mise en œuvre d’actions pour diminuer ses émissions de CO2, Considérant que cette politique permettra d’économiser les matières premières et l'énergie et d’intégrer ces notions dans la gestion quotidienne de l’EPCI et dans ses projets stratégiques, ainsi qu’auprès des prestataires.
Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président rappelle l’attachement de l’EPCI et surtout des services et des agents à la transition écologique ce qui
implique la mise en place d’une politique interne. C’est un peu lié également au budget vert qui est une obligation
réglementaire.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 22
Nombre de pouvoir(s) 7
Nombre de suffrages exprimés 26
Pour 26
Contre 0
Abstention(s) 3
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, trois abstentions M Alain BOUCHER, Mme Martine DUBUISSON, M Claude BOURGUIGNON : Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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- Approuve la politique de Développement Durable,
- Autorise Monsieur le Président à signer la politique en annexe,
- Autorise le Président à signer tous les actes relatifs à la politique interne de développement durable.
DEL 15-09-2025/17 - SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PLAINE D’ESTREES (CCPE) ET LA COMMUNE DE SACY-LE-GRAND POUR LE POSTE D’ANIMATRICE DES AIRES DE CAPTAGE
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L.1321-2 du Code de la santé publique relatif aux périmètres de protection des captages d’eau potable ; Vu l’article L.1321-4 qui rend obligatoire la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ; Vu la Directive-Cadre Européenne sur l’eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000, DCE) fixant un objectif de bon état des masses d’eau à l’horizon 2027 ;
Vu le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine Normandie, approuvé par arrêté préfectoral du 23/03/2022 ;
Vu la convention technique et financière relative à la mise en place d’un contrat d’animation pour le bassin d’alimentation de captages de Labruyère et Sacy-le-Grand en date du 11 décembre 2020 ; Vu la délibération n°2025-07-3601 de la Communauté de communes de la Plaine d’Estrées, portant « autorisation de signature de la convention avec la CCLVD et la mairie de Sacy-le-Grand pour le poste d’animateur des aires de captage » ;
Considérant que les aires d’alimentation de captages (AAC) représentent des zones prioritaires à protéger afin de garantir la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine ;
Considérant que la dégradation de la qualité de l’eau a des impacts sanitaires, environnementaux et économiques, et qu’il est préférable d’agir en prévention plutôt qu’en dépollution a posteriori, cette dernière étant plus coûteuse ; Considérant la nécessité de mobiliser l’ensemble des acteurs du territoire (collectivités, agriculteurs, usagers, associations, services de l’État) autour d’actions concertées et coordonnées ;
Considérant la nécessité de maintenir la mutualisation de l’animation avec les territoires voisins ;
Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président rappelle que c’est un poste mutualisé.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 22
Nombre de pouvoir(s) 7
Nombre de suffrages exprimés 26
Pour 26
Contre 0
Abstention(s) 3
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, trois abstentions M Alain BOUCHER, Mme Martine DUBUISSON, M Claude BOURGUIGNON : Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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- Autorise Monsieur le Président à signer la convention technique et financière relative au renouvellement du contrat d’animation agricole pour les bassins d’alimentation des captages de la communauté de communes de la plaine d’Estrées, de Labruyère et de Sacy-le-Grand ;
- Autorise Monsieur le Président à signer tous les documents liés et les actes relatifs à ladite convention ; - Charge Monsieur le Président de prendre les mesures nécessaires à l’exécution de ladite convention.
DEL 15-09-2025/18 - ADHESION AU CENTRE RESSOURCE DU DEVELOPPEMENT DURABLE (CERDD) DES HAUTS‑DE‑FRANCE
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,
Vu la Charte de l’environnement de 2004, intégrée au bloc de constitutionnalité, qui consacre le droit à un environnement équilibré et la responsabilité des collectivités dans sa préservation ;
Vu les articles L2311-1-1, L3311-2, L4310-1 et L4425-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif aux engagements des collectivités en matière de développement durable ;
Vu la Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ;
Vu les orientations nationales et régionales en matière de transition écologique : Stratégie nationale bas-carbone, SRADDET, COP Régionale Hauts-de-France ;
Vu l’approbation du Plan Climat Air Energie Territorial le 25 janvier 2024 ;
Considérant l’intérêt pour l’EPCI de renforcer son action dans les domaines thématiques portés par le Cerdd, tels que l’adaptation au changement climatique, la sobriété, l’alimentation durable, la démocratie, les transitions économiques ;
Considérant que l’adhésion au Cerdd permet de renforcer le partenariat, la visibilité et la cohérence des actions menées conjointement ;
Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président précise que 3 agents de la CCLVD sont ambassadeurs au titre du CERDD. La délibération a pour
objet d’adhérer.
Le Président indique que l’octroi de subventions va être de plus en plus difficile, il faut répondre à des appels à
projets. L’ADEME a été rencontrée, il y aurait possibilité de signer un Contrat d’objectifs Territorial (COT) qui
pourrait permettre d’avoir des fonds. Le fait d’adhérer au réseau CERDD est un plus.
Monsieur DIETRICH intervient en indiquant que les agences de l’Etat nous coûtent plus que cela nous rapporte.
Le Président ne partage pas ce point de vue.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 22
Nombre de pouvoir(s) 7
Nombre de suffrages exprimés 26
Pour 26
Contre 0
Abstention(s) 3 Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, trois abstentions M Alain BOUCHER, Mme Martine DUBUISSON, M Claude BOURGUIGNON :
- Décide d’adhérer à hauteur de 5000 €/an au Centre Ressource du Développement Durable des Hauts-de-France (Cerdd)
- Autorise le Président à signer tous les actes relatifs à la l’Adhésion au Cerdd des Hauts-de-France.
DEL 15-09-2025/19 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L. 313-1,
Considérant qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en
application de l’article L.332-14 du Code Général de la Fonction Publique, un agent contractuel de droit public pour
faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors
conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale
de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première
année,
Considérant les besoins des services de la communauté de communes du Liancourtois La Vallée Dorée,
Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer les effectifs des emplois à temps complet
et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
Interventions et débats avant mise aux voix
Historiquement, le Président précise que nous avions un contrat aidé sur Chedeville mais qu’un poste pérenne est
nécessaire sur Chedeville.
L’autre poste créé est pour adapter le grade de recrutement pour le poste Responsable finances qui va être pourvu
au 01/11 mais le grade actuel sera ensuite supprimé.
On reste donc à postes constants.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 22
Nombre de pouvoir(s) 7
Nombre de suffrages exprimés 26
Pour 26
Contre 0
Abstention(s) 3
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, trois abstentions M Alain BOUCHER, Mme Martine DUBUISSON, M Claude BOURGUIGNON : Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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- Autorise Monsieur le Président à modifier le tableau des emplois à compter du 1er octobre 2025, comme suit :
o Création d’un adjoint animation (cat C) à temps complet pour le parc Chedeville au budget principal
o Création Adjoint Administratif Principal 2ème classe (cat C) à temps complet au budget principal
- Charge Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- Autorise le Président ou son représentant à signer tout document afférent à ces recrutements.
DEL 15-09-2025/20 - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES LIÉ A L’ADOPTION DE LA POLITIQUE INTERNE DE DEVELOPPEMENT DURABLE
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable du CST en date du 17/06/2024, cette décision implique une modification des règles de vie pour les agents de la collectivité, notamment sur les horaires de travail pour permettre la correspondance entre les horaires de train et les bornes horaires aménageables, sur l’obligation de suivi de sensibilisation sur le sujet de la transition écologique, sur l’obligation de co-voiturage ou du choix le plus écologique lors des déplacements professionnels. Ceux-ci sont ajoutés au règlement intérieur des services (annexe 1), qui après adoption sera diffusé à l’ensemble du personnel.
Considérant que la communauté de communes fait le choix d’adopter un comportement plus vertueux au travers
du vote de la politique développement durable et achats durables
Interventions et débats avant mise aux voix
La politique de développement durable évoquée précédemment nécessite d’adapter le règlement intérieur
définissant les plages horaires d’arrivées et de départs des agents afin de s’adapter aux horaires de train.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 22
Nombre de pouvoir(s) 7
Nombre de suffrages exprimés 26
Pour 26
Contre 0
Abstention(s) 3
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, trois abstentions M Alain BOUCHER, Mme Martine DUBUISSON, M Claude BOURGUIGNON :
- Acte les modifications du règlement intérieur des services avec effet au 01/10/2025, Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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- Charge Monsieur le Président de la diffusion du présent règlement,
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent à cette modification du règlement intérieur.
DEL 15-09-2025/21 - PROJET DE CREATION D’UN POLE MULTISERVICES A RANTIGNY
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code de la construction et de l’habitation,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 14 octobre 2024 relative à la participation à l’AMI « Lieux
innovants, Lieux accueillants »,
Vu la désignation de la CCLVD comme lauréate de l’AMI en date du 19 novembre 2024,
Vu le projet d’aménagement porté par BDM sur la friche Caterpillar à Rantigny,
Considérant la volonté de la Communauté de Communes du Liancourtois – Vallée Dorée de renforcer
l’accessibilité et la qualité des services publics de proximité,
Considérant les compétences communautaires en matière de maisons de services au public et de relais petite
enfance,
Considérant la participation de l’espace France Services de la CCLVD à l’Appel à Manifestation d’Intérêt « Lieux
innovants, Lieux accueillants » lancé par la Banque des Territoires, approuvée par délibération du 14 octobre 2024,
Considérant l’opportunité offerte par l’AMI « Lieux innovants, Lieux accueillants » et l’accompagnement proposé
par la Banque des Territoires,
Considérant la désignation de la CCLVD comme lauréate de cet AMI en date du 19 novembre 2024, et
l’accompagnement proposé par des ingénieurs et architectes sur les volets immobilier et services,
Considérant l’intérêt stratégique du site de l’ancienne friche Caterpillar, situé à proximité de la gare de
Liancourt/Rantigny et du futur réseau de transport collectif communautaire,
Considérant que le projet vise à regrouper dans un même lieu l’espace France Services, le Relais Petite Enfance,
et potentiellement d’autres services à destination des habitants du territoire,
Considérant que ce pôle pourrait également accueillir des praticiens médicaux et paramédicaux, et devenir un lieu
d’animation ouvert aux communes et associations du territoire,
Considérant que la surface totale à acquérir est de 970,24 m² SDP pour un montant estimé à 2 134 528 € HT,
livrée brute avec fluides en attente,
Considérant que cette délibération vise à sécuriser le projet auprès du promoteur BDM via un engagement de
principe de la collectivité sans constituer une acquisition définitive, celle-ci étant conditionnée à une consultation
préalable des services des Domaines,
Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président rappelle que la Vallée dorée a été lauréate d’un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) « lieu accueillant,
lieu innovant » pour le déménagement de l’espace France Services. Les services RPE, et la partie animations liées
à la transition écologique sont également un peu à l’étroit dans nos locaux actuels. Concernant le lieu potentiel de
création d’un pôle multi-services, le site retenu est le rez-de-chaussée de l’immeuble collectif qui serait aménagé par
BDM sur l’ancienne friche Caterpillar à Rantigny. Ce pôle serait situé dans le pôle urbain de Rantigny, Cauffry et Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Liancourt, à proximité de la gare à proximité et desservi par le futur transport collectif. Le Président précise que c’est
une délibération de principe.
Un recours est en cours sur le permis de construire du projet BDM, il y a un délai de 15 mois pour voir si le recours
est éligible.
Monsieur DELION précise que le projet de réaménagement de la friche Caterpillar est structurant pour la commune.
Concernant les logements qui composent également le projet, ils étaient prévus initialement à 100 % en accès à la
propriété mais aucun promoteur n’est suivi par les banques aujourd’hui s’il n’y a pas de logements sociaux. Le projet
est donc sur du 50-50 %.
Monsieur BOUCHER confirme que la promotion immobilière est à genoux et qu’il faut à minima avoir 65 % de vente
pour sortir le projet donc l’appel au logement social est nécessaire.
Monsieur DELION est d’accord, c’est pour cela qu’en accord avec ses élus il a revu le projet.
Monsieur MENN précise que pour lui, le LLI (logement locatif intermédiaire) est un loyer libre et ce n’est pas du
logement social.
Monsieur BOUCHER en convient, il faut passer par le social.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 22
Nombre de pouvoir(s) 7
Nombre de suffrages exprimés 26
Pour 26
Contre 0
Abstention(s) 3
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, trois abstentions M Alain BOUCHER, Mme Martine DUBUISSON, M Claude BOURGUIGNON :
- Approuve le principe du projet de pôle multiservices ;
- Approuve le principe d’acquérir les cellules d’activités prévues dans le projet porté par BDM dans le cadre de la requalification de la friche Caterpillar pour une surface de 970 m².
- Autorise le Président à signer tous les actes relatifs à ce projet de pôle multiservices.
DEL 15-09-2025/22 - AVIS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU LIANCOURTOIS – LA VALLÉE DORÉE (CCLVD) SUR LE PROJET DE SCOT ARRETÉ DU SMBCVB
Le Conseil communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-1 et suivants, Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.141-1 à L141-19 relatifs au Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT),
Vu le projet de SCoT arrêté du Syndicat Mixte du Bassin Creillois et des Vallées Bréthoise (SMBCVB), en date du 4 juillet 2025, Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Vu la procédure de consultation des Personnes Publiques Associées (PPA) engagée conformément aux dispositions réglementaires,
Vu les documents transmis dans le cadre de cette consultation,
Vu l’analyse technique réalisée par les services de la CCLVD, annexée à la présente délibération, Considérant que le SCoT constitue un document stratégique de planification à l’échelle intercommunale, visant à assurer la cohérence des politiques d’aménagement du territoire,
Considérant que le projet de SCoT présente plusieurs insuffisances majeures, notamment en matière de gouvernance territoriale, d’armature urbaine, d’habitat, de mobilité, de développement économique, de gestion foncière, de ressources naturelles, d’eau et d’assainissement, d’alimentation, de gestion des déchets, et de santé/formation,
Considérant que ces insuffisances nuisent à la cohérence territoriale, à son équité, à la faisabilité opérationnelle du SCoT, et à sa compatibilité avec les compétences et projets portés par la CCLVD, Considérant que ces éléments, détaillés en annexe, ne permettent pas d’adhérer pleinement au projet tel qu’arrêté,
Considérant qu’il est dans l’intérêt du territoire de formuler un avis clair et argumenté dans le cadre de la consultation des PPA
Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président salue le travail du bureau du SMBCVB, mais il souhaite que le SCOT soit modifié sur :
- L’objectif lié aux logements qui est issu de l’extrapolation du PLH de Creil pour la Vallée dorée et qui
n’est pas réaliste.
- La vocation de certaines zones d’activités à ajuster en accord avec l’inventaire des zones réalisé et des
volontés communales et intercommunales.
- La notion de communes associées qui ne nous semble plus pertinente, avec Monchy et Laigneville d’un
côté et Thiverny de l’autre.
- L’aspect transport et mobilité mis en œuvre par la CCLVD afin que cela transparaisse plus.
- Des ajustements à la marge.
Monsieur BOUCHER intervient en indiquant qu’il « tombe de l’arbre ». Très peu d’élus de la CCLVD ont participé à
l’élaboration du SCOT, tout ce qui a été fait a été soumis à la connaissance des EPCI au fur et à mesure. Même les
communes ont été rencontrées, notamment pour le DAACL (Document d’Aménagement Artisanal, Commercial et
Logistique) afin de prendre en compte leur volonté. Et à la fin, on dit que cela ne va pas. Les éléments qui ont pu être
évoqués lors des deux réunions PPA : sur la mobilité, cela a été retravaillé et également sur la vocation des zones.
Cela aurait été mieux que le document soit lu avant ! Monsieur BOUCHER indique qu’un SCOT non arrêté implique
pas de PLU et une urbanisation limitée pour les communes non couvertes par un SCOT.
Le Président indique que ce n’est pas la volonté de la CCLVD qu’il n’y ait pas de SCOT, ce n’est pas ce qui a été dit.
On souhaite des ajustements.
Monsieur BOUCHER répond que l’on touche aux fondements du SCOT donc forcément cela va avoir un impact. Il
doit défendre la CCLVD à la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels,
Agricoles et Forestiers) pour le Data Center, comment va-t-il se positionner alors même que l’on donne un avis
défavorable sur un SCOT qui intègre le projet. De plus, cela paralyse les 2 territoires sur leur volonté.
Le Président indique que le contexte n’est plus le même qu’il y a 3 ans.
Monsieur BOUCHER répond que les élus ne sont pas des girouettes, les ambitions sont les mêmes. Le bassin de vie
existait déjà. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Le Président indique qu’effectivement des habitants vont travailler sur le Creillois mais sont contents de pouvoir
habiter sur la CCLVD.
Monsieur BOUCHER répond que le bassin de vie ce n’est pas habiter à Creil. Concernant l’habitat quelles sont nos
ambitions ? Et comment on le défend avec les acteurs ? Il faut défendre la rénovation du parc auprès des bailleurs, il
manque un PLH sur la CCLVD.
Le Président indique que le SCOT manque de précisions sur l’habitat, l’objectif de 85 logements / an est donné et
nous n’avons pas en face les surfaces données. Monsieur BOUCHER a bien stipulé que Bailleval avait consommé
plus que ce qu’il ne devait.
Monsieur BOUCHER répond qu’effectivement, Bailleval a consommé plus qu’il n’avait le droit et c’est une réalité. Il y
a un vrai souci d’élus de se rendre compte au moment où il faut valider le SCOT que cela ne va pas.
Le Président indique qu’un SCOT, c’est technique, il faut de la pédagogie, expliquer les choses. De plus, le contexte
est différent. Concernant le Data center, il faut ajuster au niveau de la consommation en mettant dans la 1ère tranche
des droits à consommer.
Monsieur BOUCHER répond qu’il n’y a pas eu d’expressions avant.
Monsieur MENN indique qu’il faut mieux s’apercevoir maintenant des divergences que quand ce sera voté.
Monsieur BOUCHER rappelle que le projet de Data center a été rajouté dans le DOO (document d’orientations et
d’objectifs). Sur le glissement des hectares, il faut partir sur le cadre actuel de la loi.
Le Président répond que le projet de ZAC des Marais à Mogneville a été laissé sur le contingent d’un projet
d’envergure régionale (PER) et le Data center sur un projet d’envergure nationale (PENE). S’ils ne sont pas retenus
à ce titre, il faut s’assurer d’un transfert des surfaces sur ce que l’on a le droit de consommer à l’échelle du SCOT,
sinon le Creillois pourra consommer et pas la CCLVD. Le Président ne remet pas en cause le travail mais il faut
ajuster.
Monsieur BOUCHER indique que tout ce qui a été inscrit est venu des territoires.
Madame GARNIER intervient en indiquant qu’il y a beaucoup d’abréviations ! Pour comprendre les échanges, c’est
très compliqué. Madame GARNIER stipule qu’elle a formulé des remarques pour le DAACL.
Monsieur BOUCHER répond qu’elles ont été prises en compte.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 22
Nombre de pouvoir(s) 7
Nombre de suffrages exprimés 29
Pour 26
Contre 3
Abstention(s) 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à la majorité absolue des suffrages exprimés, vingt-six pour, trois contre, M Alain BOUCHER, Mme Martine DUBUISSON, M Claude BOURGUIGNON Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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- Émet un avis défavorable sur le projet de SCoT arrêté du SMBCVB, en l’état ;
- Demande une révision du projet de SCoT, intégrant les remarques et recommandations formulées par la CCLVD.
- Autorise Monsieur le Président de la Communauté de Communes à transmettre au Syndicat Mixte l’avis émis, accompagné de l’annexe détaillant les points de vigilance.
- Autorise le Président à signer tous les actes relatifs à cet avis.
DEL 15-09-2025/23 - MODIFICATION DU TAUX DU VERSEMENT MOBILITE
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 19 avril 2021, visant a instauré le versement mobilité à compter du 1er juin 2021, Vu la délibération du 19 septembre 2022, visant a modifié le taux pour le passer à 0,40 %. Considérant que le comité des partenaires, réuni le 25 juin 2025, a été tenu informé du souhait de faire évoluer le taux du versement mobilité pour le passer à 0.6% à compter du 1er janvier 2026.
Considérant que la Communauté de communes du Liancourtois -la Vallée Dorée est adhérente au SMTCO qui prélève, à ce jour, un versement mobilité additionnel à 0,40 %.
Considérant que la modification du taux par la communauté de communes n’impactera pas les entreprises du territoire, cela impactera le SMTCO dont le taux de versement mobilité additionnel passera de 0,40 % à 0,20 %.
Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président indique qu’à partir de 2026, le taux de versement mobilité passera de 0.4 à 0.6, il n’y a aucune incidence
pour les entreprises. Aujourd’hui seule la Vallée dorée est à un taux inférieur à 0.6.
Madame VAN ELSUWE demande si on a le rapport d’activités du SMTCO ? Ce serait bien que le SMTCO investisse
sur les territoires.
Le Président indique que l’on n’a pas eu de rapport d’activités. Concernant les Pôles d’Echanges Multimodaux (PEM)
fléchés en termes de financement au SMTCO n’avancent pas, c’est souvent lié à la SNCF, ainsi il y a pour le moment
beaucoup d’argent non mobilisé. Le Président s’est positionné sur le PEM de Rantigny, il y aura 50 % de subvention.
Madame VAN ELSUWE demande s’il y aurait une possibilité d’avoir 60 % ? Par ailleurs il faudrait que les subventions
fléchées par le SMTCO soient revues tous les 3 ans comme peut le faire le Département car cela mobilise si non des
fonds non utilisés.
Le Président répond que pour le projet de PEM la subvention est de 50 % et encadrée par une convention. Il indique
par ailleurs que la mutabilité du foncier appartenant à la SNCF est en cours d’étude.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 22
Nombre de pouvoir(s) 7
Nombre de suffrages exprimés 26
Pour 26
Contre 0 Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Abstention(s) 3
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, trois abstentions M Alain BOUCHER, Mme Martine DUBUISSON, M Claude BOURGUIGNON :
- Fixe le taux du Versement Mobilité à 0,60 % à compter du 1er janvier 2026 ;
- Autorise le Président à transmettre la délibération aux organismes de recouvrement avant le 1er novembre 2025 ;
- Autorise le Président à signer tous las actes relatifs à cette modification du taux de mobilité.
DEL 15-09-2025/24 - APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2024 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 sur la Transition Écologique Pour la Croissance Verte (LTECV), Vu le Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
Considérant que ce rapport doit inclure les indicateurs de performance définis dans le décret le décret t n°2015- 1827 du 30 décembre 2015
Considérant que le rapport pour l’année 2024 a été présenté, pour avis, à la commission « environnement » le 2 septembre 2025.
Considérant que celui-ci sera adressé, après adoption par le Conseil Communautaire, à chaque commune membre, qui doit, elle-même, le faire adopter par son Conseil Municipal avant le 31 décembre 2025 et le transmettre à Monsieur le Préfet pour information,
Considérant que ce rapport et l’avis de l’assemblée délibérante doit être mis à disposition du public,
Interventions et débats avant mise aux voix
Sans objet.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 22
Nombre de pouvoir(s) 7
Nombre de suffrages exprimés 26
Pour 26
Contre 0
Abstention(s) 3
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, trois abstentions M Alain BOUCHER, Mme Martine DUBUISSON, M Claude BOURGUIGNON :
- approuve le rapport annuel, ci-annexé, sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers pour l’année 2024,
- charge Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment la notification du rapport susmentionné au Maire de chacune des communes membres de l’intercommunalité en vue de son adoption par son Conseil Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Municipal,
- autorise Monsieur le Président à signer tout document afférent à ce rapport annuel.
DEL 15-09-2025/25 - PRISE D’ACTE DU BILAN D’ACTIVITES DE L’AGENCE DEPARTEMENTALE D’INFORMATION SUR LE LOGEMENT DE L’OISE (ADIL)
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,
Vu les statuts de l’Agence Départementale d’Information sur le Logement de l’Oise (ADIL) ;
Vu la convention de partenariat entre la CCLVD et l’ADIL de l’Oise ;
Vu le bilan d’activités 2024 transmis par l’ADIL de l’Oise ;
Considérant que l’ADIL de l’Oise assure des missions d’information, de conseil et d’accompagnement juridique,
financier, fiscal et énergétique auprès des habitants du département ;
Considérant que l’ADIL tient des permanences gratuites au siège de la Communauté de communes du
Liancourtois – la Vallée dorée, permettant un accès direct aux services pour les usagers du territoire ;
Considérant que le bilan d’activités 2024 fait état de 10 349 consultations réalisées dans le département, dont
235 sur le territoire de la CCLVD ;
Considérant que la cotisation annuelle versée par la CCLVD à l’ADIL de l’Oise s’est élevée à 1 340 € en 2024 ;
Considérant l’intérêt de disposer d’un suivi régulier de l’activité de l’ADIL sur le territoire communautaire
Interventions et débats avant mise aux voix
Sans objet.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 22
Nombre de pouvoir(s) 7
Nombre de suffrages exprimés 26
Pour 26
Contre 0
Abstention(s) 3
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, trois abstentions M Alain BOUCHER, Mme Martine DUBUISSON, M Claude BOURGUIGNON :
- Prend acte du bilan d’activités 2024 de l’Agence Départementale d’Information sur le Logement de l’Oise
(ADIL), tel que présenté.
- Autorise le Président à signer tous les actes relatifs à ce bilan d’activités. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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DEL15-09-2025/26 - ENGAGEMENT DU PACTE TERRITORIAL FRANCE RENOV’ (PIG) ET CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ADIL DE L’OISE
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la construction et de l’habitation,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 9 décembre 2024 relative à l’intégration de la collectivité au Service Public de la Rénovation de l’Habitat proposé par l’ANAH,
Vu la convention PIG Pacte Territorial France Rénov’ signée par l’ADIL de l’Oise,
Vu le projet de convention de partenariat entre la Communauté de Communes du Liancourtois – Vallée Dorée et l’ADIL de l’Oise,
Considérant l’intérêt de poursuivre et développer la dynamique territoriale en matière de rénovation de l’habitat, Considérant les objectifs du PIG France Rénov’ : mobilisation des ménages, repérage des publics spécifiques, coordination avec les dispositifs existants,
Considérant les résultats obtenus par l’ADIL de l’Oise en 2024 sur le territoire de la CCLVD, Considérant la nécessité de formaliser un partenariat avec l’ADIL de l’Oise pour assurer l’accueil, l’information et le conseil aux ménages,
Considérant l’impact financier de la convention, soit 1 291,24 € pour l’année 2025, révisable annuellement selon la population,
Interventions et débats avant mise aux voix
Sans objet.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 22
Nombre de pouvoir(s) 7
Nombre de suffrages exprimés 26
Pour 26
Contre 0
Abstention(s) 3
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, trois abstentions M Alain BOUCHER, Mme Martine DUBUISSON, M Claude BOURGUIGNON :
- approuve le projet de Convention de partenariat avec l’ADIL de l’Oise ci-annexé, - inscrit au Budget Principal les sommes déclinées au chapitre 011 en dépense, - autorise le Président à signer la convention approuvée, à la mettre en œuvre et à signer tous documents afférents.
DEL 15-09-2025/27 - DEMANDE DE FINANCEMENT DE FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL (FEDER) POUR L’ACQUISITION D’UN LOGICIEL DE GESTION DES DECHETS ET LE FINANCEMENT DU POSTE DE REFERENT NUMERIQUE AU SEIN DE L’INTERCOMMUNALITE
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point, Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le règlement (UE) n° 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion :
Vu le Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ;
Vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 ; Vu la décision d’exécution n° C (2022) du 6 octobre 2022 de la Commission européenne approuvant le Programme opérationnel Hauts-de-France FEDER-FSE+-FTJ 2021-2027 ;
Vu la décision n° C (2019) 3452 du 14 mai 2019 de la Commission européenne établissant les lignes directrices pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses financées par l’Union en cas de non- respect des règles en matière de marchés publics ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 22 janvier 2024 approuvant la feuille de route numérique territoriale
de la Communauté de communes du Liancourtois – la Vallée dorée ;
Considérant qu’un responsable des systèmes d’information a été recruté afin notamment d’être le référent de
cette feuille de route et d’en suivre le déploiement ;
Considérant qu’est inscrit sur cette feuille de route la nécessaire acquisition d’un logiciel métier dédié à la gestion des déchets au niveau intercommunal ;
Considérant que l’objectif de ce projet de modernisation est de centraliser les informations, fluidifier les échanges entre les services et améliorer la qualité du service rendu aux usagers ;
Considérant que ce projet s’inscrit pleinement dans la volonté de la collectivité d’améliorer ses services publics
tout en renforçant sa démarche environnementale et numérique ;
Considérant qu’après consultation, le prestataire retenu est la société UNICO ;
Considérant le coût global de l’opération soit 66 970€HT ;
Considérant que ce projet et son déploiement ont été suivis par le responsable des systèmes d’information de la
Communauté de communes du Liancourtois et que le temps passé pour l’instruction et le suivi de ce dossier a été
estimé à 20% de son temps de travail.
Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président précise qu’à l’époque une feuille de route numérique régionale a été définie au niveau de l’EPCI mais
aussi des communes. Les services évoluent et notamment la demande de subvention porte sur la mise en place
d’un nouveau logiciel acquis pour les déchets. La principale difficulté, ce sont les interfaces, il faut une
interopérabilité. Le fait d’avoir élaboré cette feuille à l’époque, permet d’aller chercher 67 000 € de subventions.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 22
Nombre de pouvoir(s) 7
Nombre de suffrages exprimés 26
Pour 26
Contre 0 Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 15 septembre 2025
Page 37 sur 39
Abstention(s) 3
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, trois abstentions M Alain BOUCHER, Mme Martine DUBUISSON, M Claude BOURGUIGNON :
- Autorise le Président à déposer un dossier de demande de subvention pour une opération d’un montant
total de 66 970€ HT et solliciter la subvention la plus élevée possible à hauteur de 60% pour ce projet.
Cette subvention sera versée après l’acquisition et après validation du dossier FEDER.
- Autorise le Président à déposer un dossier de demande de subvention d’un montant de 57 041€ brut
chargé pour le financement du poste du référent numérique au sein de l’intercommunalité et solliciter la
subvention la plus élevée possible à hauteur de 20%.
- Autorise le Président à signer tous les actes afférents à ces dossiers de demandes de subventions.
DEL 15-09-2025/28 - APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2024 DU PARC CHEDEVILLE
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,
Vu l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts du Syndicat Mixte du Département de l’Oise auxquels la Communauté de Communes du Liancourtois la Vallée dorée adhère,
Considérant, en application de l’article suscité, de présenter le rapport d’activité à l’assemblée délibérante de la Communauté de Communes du Liancourtois le Vallée dorée,
Interventions et débats avant mise aux voix
Monsieur DELAHOCHE remercie Madame HADFIELD du travail effectué. Il précise que de beaux projets sont en cours dont la liaison douce piscine-Chedeville et la réalisation d’un nouveau bâtiment d’accueil. Il est demandé par Madame GARNIER de mettre à jour le nom des élus indiqués dans les rapports Chedeville et piscine pour les commissions. Cela va être pris en compte.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 22
Nombre de pouvoir(s) 7
Nombre de suffrages exprimés 26
Pour 26
Contre 0
Abstention(s) 3
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, trois abstentions M Alain BOUCHER, Mme Martine DUBUISSON, M Claude BOURGUIGNON :
- Entend l’exposé des représentants de la Communauté de communes au Syndicat,
- Prend acte du bilan annuel 2024 du Parc Chédeville ;
- Autorise le Président à signer tous les documents relatifs à ce bilan annuel.
DEL 15-09-2025/29 - APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2024 DE LA PISCINE DE LA VALLEE DOREE Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 15 septembre 2025
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Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,
Vu l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts du Syndicat Mixte du Département de l’Oise auxquels la Communauté de Communes du Liancourtois la Vallée dorée adhère,
Considérant, en application de l’article suscité, de présenter le rapport d’activité à l’assemblée délibérante de la Communauté de Communes du Liancourtois le Vallée dorée,
Interventions et débats avant mise aux voix
Monsieur LEPORI précise que malgré un effectif réduit en 2024, les entrées ont été équivalentes par rapport à 2023. Il y a eu une modification des animations ce qui a permis de rentrer plus de recettes. L’accueil s’est poursuivi pour les scolaires et centres aérés.
Le déficit a été réduit de près de 100 000 €.
Ce qui a plombé les dépenses, c’est le contrat d’exploitation qui a beaucoup augmenté (multiplié par 2). Par ailleurs, il y a des sous-traitants de moins en moins compétents mais pour autant ce serait compliqué de gérer en régie car ce sont des métiers spécifiques.
Madame VAN ELSUWE indique que s’il y avait une mutualisation à une échelle plus grande (voir même du Département), on pourrait mutualiser les compétences.
Le Président précise cependant que les prestataires ont les mêmes difficultés que nous en termes de recrutements et qu’il est difficile de trouver des compétences.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 22
Nombre de pouvoir(s) 7
Nombre de suffrages exprimés 26
Pour 26
Contre 0
Abstention(s) 3
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, trois abstentions M Alain BOUCHER, Mme Martine DUBUISSON, M Claude BOURGUIGNON :
- approuve le rapport annuel, ci-annexé, pour l’année 2024,
- charge Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches
nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- autorise Monsieur le Président à signer tout document afférent à ce rapport annuel nofnh,n" Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE communauré de Communes dLr Liancounois Séance du 15 septembre 2025 L'ordre du jour de la réunion étant épuisé et plus aucune intervention n'étant sollicitée, Monsieur le Président lève la séance à 22h00 et rappelle que la prochaine session de l'assemblée est programmée le 13 octobre 2025.
Procès-verbal dressé à Laigneville le 15 septembre 2025
Le Secrétaire de séance,
Philippe LEPORI
Le Président,
Olivier FERREIRA
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