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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 24 juin 2024
L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, LE VINGT-QUATRE JUIN A VINGT HEURES QUARANTE-CINQ, les membres du Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes du Liancourtois, régulièrement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, salle du Conseil, 1 rue de Nogent à Laigneville, sous la présidence de Monsieur Olivier FERREIRA, Président.
Présents : 18
Messieurs Olivier FERREIRA - Bernard GOSSET - Didier DEBUIRE - Jean-François CROISILLE - Christophe DIETRICH - Gilbert DEGAUCHY - Roger MENN - Yves NEMBRINI - Michel DELAHOCHE - Dominique DELION - Patrick DAVENNE - Gérard LAFITTE.
Mesdames Virginie GARNIER - Vanessa CHAMAND - Laetitia COQUELLE - Mirjana JAKOVLJEVIC - Ophélie VAN ELSUWE - Véronique MARTEL.
Absents : 14 (11 pouvoirs)
Messieurs Eric CARPENTIER (pouvoir à Gilbert DEGAUCHY) -Thierry BALLINER - Sébastien RABINEAU (pouvoir à Mirjana JAKOVLJEVIC) - Salim BACHIR - Alain BOUCHER (pouvoir à Patrick DAVENNE) - Claude BOURGUIGNON (pouvoir à Michel DELAHOCHE) - Philippe LEPORI (pouvoir à Gérard LAFITTE).
Mesdames Christiane SLIVINSKI (pouvoir à Olivier FERREIRA) - Marie-Noëlle GOURBESVILLE (pouvoir à Christophe DIETRICH) - Isabelle TOFFIN - Dorothée PIERARD (pouvoir à Laetitia COQUELLE) - Laetitia ROULET (pouvoir à Yves NEMBRINI) - Martine DUBUISSON (pouvoir à Véronique MARTEL) - Bernadette FROGER (pouvoir à Dominique DELION).
Secrétaire de séance : Monsieur Gérard LAFITTE
٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭
Ordre du jour
Points d’informations – Conseil Communautaire du 24 juin 024
Approbation du procès-verbal de la séance du 15 avril 2024
Monsieur DELAHOCHE souhaite faire une déclaration : « j’ai lu attentivement le compte-rendu de la séance précédente, mes propos ont été atténués en même temps qu’ils ont été synthétisés. Je ne demande néanmoins pas de modification de ce compte-rendu dans la mesure où il reprend l’essentiel : le Président de la CCLVD a réaffirmé que la ZAC de Mogneville avec une vocation retravaillée faisait partie du projet de territoire de la Communauté de Communes. Il a rappelé que la mise en œuvre de cette ZAC appartenait au SMVB.
Il a également rappelé que le droit du sol et donc les outils d’aménagement de l’espace appartenaient aux communes.
Tout cela correspond aux attentes des élus de Mogneville. Il est important que les relations entre nous s’apaisent. Chacun d’entre nous doit faire un pas pour que les projets du territoire avancent.
Je demande que cette courte déclaration soit retranscrite dans le compte-rendu de la séance de ce jour ». Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 24 juin 2024
Le Conseil Communautaire, approuve le procès-verbal du 15 avril 2024 à l’unanimité des suffrages, (POUR 29).
Approbation du procès-verbal de la séance du 27 mai 2024
Le Président indique en réponse à l’intervention de Monsieur BOUCHER que le pacte de gouvernance ne peut être mis en place que dans le délai de 9 mois qui suit les élections des exécutifs locaux. Passé ce délai, il n’est pas légal.
Monsieur DELION propose la mise en place d’une charte de gouvernance.
Le Président donne son accord, l’objectif étant de donner à voir aux élus l’exercice des compétences obligatoires et facultatives de la CCLVD. Il réaffirme également la nécessité, pour les communes, d’avoir un droit de regard sur le fonctionnement de l’intercommunalité.
Monsieur DELION ajoute qu’il est important de bien clarifier le fonctionnement entre les communes et l’intercommunalité, y compris sur la compétence santé.
Monsieur DELION indique que la démarche permettra de retravailler certains sujets, avec par exemple, pour les déchets, le développement des bornes à verre insuffisantes sur le territoire.
Monsieur MENN donne l’exemple du ramassage des déchets verts.
Le Président y est favorable également.
Le Conseil Communautaire, approuve le procès-verbal du 27 mai 2024 à l’unanimité des suffrages, (POUR 29).
٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭
FINANCES / ADMINISTRATION GENERALE
1. Approbation du compte de gestion pour l’exercice 2023 – Budget Principal
2. Approbation du compte de gestion pour l’exercice 2023 – Budget annexe - Eau
3. Approbation du compte de gestion pour l’exercice 2023 – Budget annexe - Assainissement
4. Approbation du compte de gestion pour l’exercice 2023 – Budget annexe – Assainissement non collectif Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 24 juin 2024
5. Election du Président pour le vote des comptes administratifs 2023
6. Approbation du compte administratif pour l’exercice 2023 – budget principal
7. Approbation du compte administratif pour l’exercice 2023 – budget annexe eau potable
8. Approbation du compte administratif pour l’exercice 2023 – budget annexe assainissement
9. Approbation du compte administratif pour l’exercice 2023 – budget annexe assainissement non collectif
10. Remplacement d’un élu au sein du syndicat mixte du bassin creillois et des vallées Brethoise
(SMBCVB)
11. Remplacement d’un élu au sein du Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD)
12. Remplacement d’un élu au sein des commissions piscine et Chedeville
13. Remplacement d’un élu au sein du Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l’Oise (SMTCO)
14. Prise d’acte du rapport d’activités du Syndicat Mixte du Département de l’Oise (SMDO)
15. Prise d’acte du rapport d’activités du Syndicat Mixte Oise Aronde (SMOA)
SANTE
16. Approbation du Rapport d'activités 2023 de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle
intercommunale
RESSOURCES HUMAINES
17. Modification du tableau des emplois
18. Modification du régime indemnitaire
URBANISME / ACQUISITIONS FONCIERES
19. Conventionnement de partenariat avec le Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement
de l’Oise (CAUE de l’Oise)
CHEDEVILLE
20. Approbation du projet d’aménagement d’un accueil à Chédeville et de ses abords
MOBILITE
21. Cadre d’exonération et de remboursement du versement mobilité
TRANSITION ECOLOGIQUE
22. Modification de la convention constitutive de l’Entente intercommunale pour la préfiguration d’une
filière chanvre protectrice de la ressource en eau, et demande de subvention à la Région pour la
mise en œuvre d’une nouvelle phase plus opérationnelle de développement de la filière Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 24 juin 2024
EAU / ASSAINISSEMENT
23. Autorisation du Président à signer la convention de Co-Maîtrise d’Ouvrage et de groupement de
commande dans le cadre des travaux d’aménagement de la Rue Fontaine Saint Maur et rue de
la Chesnaie à Bailleval
٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭
Le Conseil Communautaire prend acte, sans observation, des décisions suivantes prises par le Président en application de la délégation de pouvoirs qui lui a été consentie par délibération n°02-06-2020/05 en date du 2 juin 2020 :
N° Date Objet
DEC 18-06-2024/01 18/06/2024
CONCLUSION DE L’ACTE MODIFICATIF N°3 DU MARCHÉ PUBLIC
N°23.007 POUR LES TRAVAUX DE CRÉATION D’UN POSTE DE
REFOULEMENT AU NIVEAU DU PARC CHÉDEVILLE À MOGNEVILLE –
LOT 2 : POSTE
٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭
DEL 24-06-2024/01 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2023 – BUDGET PRINCIPAL
Rapport de présentation de l’affaire
L’article D 2343-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Compte de Gestion est remis par la Comptable Public de la collectivité à l’ordonnateur pour être joint au compte administratif et servir au règlement définitif des recettes et des dépenses de l’exercice clos.
Le compte de gestion du budget principal est conforme au compte administratif de la Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 24 juin 2024
Il est donc proposé au Conseil Communautaire :
- D’adopter le Compte de Gestion du budget principal, dont les écritures sont conformes à celles
du Compte Administratif de l’exercice 2023 ;
- Autoriser le Président à signer tout acte relatif à ce compte de gestion.
Interventions et débats avant mise aux voix
Néant
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la
délibération 18
Nombre de pouvoir(s) 11
Nombre de suffrages
exprimés 29
Pour 29
Contre 0
Abstention(s) 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages, (POUR 29)
- Adopte le Compte de Gestion du budget principal, dont les écritures sont conformes à celles du
Compte Administratif de l’exercice 2023
- Autorise le Président à signer tout acte relatif à ce compte de gestion. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 24 juin 2024
DEL 24-06-2024/02 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2023 – BUDGET ANNEXE EAU POTABLE
Rapport de présentation de l’affaire
L’article D 2343-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Compte de Gestion est remis par la Comptable Public de la collectivité à l’ordonnateur pour être joint au compte administratif et servir au règlement définitif des recettes et des dépenses de l’exercice clos.
Le compte de gestion du budget annexe eau est conforme au compte administratif de la Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée.
Il est donc proposé au Conseil Communautaire :
- D’adopter le Compte de Gestion du budget annexe eau potable, dont les écritures sont conformes à celles
du Compte Administratif de l’exercice 2023 ;
- Autoriser le Président à signer tout acte relatif à ce compte de gestion.
Interventions et débats avant mise aux voix
NEANT
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la
délibération 18
Nombre de pouvoir(s) 11
Nombre de suffrages
exprimés 29
Pour 29
Contre 0
Abstention(s) 0 Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 24 juin 2024
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages, (POUR 29)
- Adopte le Compte de Gestion du budget annexe eau potable, dont les écritures sont conformes à celles
du Compte Administratif de l’exercice 2023 ;
- Autorise le Président à signer tout acte relatif à ce compte de gestion. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 24 juin 2024
DEL 24-06-2024/03 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2023 –
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
Rapport de présentation de l’affaire
L’article D 2343-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Compte de Gestion est remis par la Comptable Public de la collectivité à l’ordonnateur pour être joint au compte administratif et servir au règlement définitif des recettes et des dépenses de l’exercice clos.
Le compte de gestion du budget annexe assainissement est conforme au compte administratif de la Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée.
Il est donc proposé au Conseil Communautaire :
- D’adopter le Compte de Gestion du budget annexe assainissement, dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif de l’exercice 2023 ;
- Autoriser le Président à signer tout acte relatif à ce compte de gestion.
Interventions et débats avant mise aux voix
NEANT Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 24 juin 2024
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la
délibération 18
Nombre de pouvoir(s) 11
Nombre de suffrages
exprimés 29
Pour 29
Contre 0
Abstention(s) 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages, (POUR 29)
- Adopte le Compte de Gestion du budget annexe assainissement, dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif de l’exercice 2023 ;
- Autorise le Président à signer tout acte relatif à ce compte de gestion. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 24 juin 2024
DEL 24-06-2024/04 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2023 – BUDGET ANNEXE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Rapport de présentation de l’affaire
L’article D 2343-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Compte de Gestion est remis par la Comptable Public de la collectivité à l’ordonnateur pour être joint au compte administratif et servir au règlement définitif des recettes et des dépenses de l’exercice clos.
Le compte de gestion du budget annexe du Service Public de l’Assainissement Non Collectif est conforme au compte administratif de la Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée.
Il est donc proposé au Conseil Communautaire :
- D’adopter le Compte de Gestion du budget annexe du Service Public de l’Assainissement Non
Collectif, dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif de l’exercice 2023 ;
- Autoriser le Président à signer tout acte relatif à ce compte de gestion.
Interventions et débats avant mise aux voix
NEANT Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 24 juin 2024
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la
délibération 18
Nombre de pouvoir(s) 11
Nombre de suffrages
exprimés 29
Pour 29
Contre 0
Abstention(s) 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages, (POUR 29)
- Adopte le Compte de Gestion du budget annexe du Service Public de l’Assainissement Non
Collectif, dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif de l’exercice 2023 ;
- Autorise le Président à signer tout acte relatif à ce compte de gestion. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 24 juin 2024
DEL 24-06-2024/05 - ELECTION DU PRESIDENT POUR LE VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2023
Rapport de présentation de l’affaire
L’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, applicable à la Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée, dispose que « le Conseil Municipal arrête le Compte Administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire ».
Cet article, complété par l’article L 2121-14 du même code qui prévoit que « Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut (…) assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. »
Il n’est pas obligatoire d’organiser une élection au scrutin secret.
Ceci exposé, il est proposé au Conseil communautaire :
- De prendre acte que le Conseil Communautaire doit désigner son Président de séance avant le vote des comptes administratifs ;
- De prendre acte que le Président de la CCLVD peut assister et participer aux débats ; - De prendre acte que le Président doit se retirer au moment de l’approbation des comptes administratifs ;
- D’élire Gérard LAFITTE en tant que Président.e de séance pour le vote des comptes administratifs de l’exercice 2023 des budgets suivants :
o Budget principal,
o Budget annexe eau,
o Budget annexe assainissement,
o Budget annexe du Service Public de l’Assainissement Non Collectif.
Interventions et débats avant mise aux voix
Néant
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la
délibération 18
Nombre de pouvoir(s) 11
Nombre de suffrages
exprimés 29
Pour 29
Contre 0
Abstention(s) 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages, (POUR 29)
- Prend acte que le Conseil Communautaire doit désigner son Président de séance avant le vote des comptes administratifs ; Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 24 juin 2024
- Prend acte que le Président de la CCLVD peut assister et participer aux débats ; - Prend acte que le Président doit se retirer au moment de l’approbation des comptes administratifs ;
- Elit Gérard LAFITTE en tant que Président de séance pour le vote des comptes administratifs de l’exercice 2023 des budgets suivants :
o Budget principal,
o Budget annexe eau,
o Budget annexe assainissement,
o Budget annexe du Service Public de l’Assainissement Non Collectif. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 24 juin 2024
DEL 24-06-2024/06 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - BUDGET PRINCIPAL
Le Président indique qu’il n’a pas d’inquiétude sur le budget principal.
Le Président ajoute qu’il conviendra de travailler sur le budget eau potable compte tenu du résultat d’exercice de 105 601,62 €. Ce résultat s’explique notamment car il a fallu provisionner des dépenses pour créances douteuses pour 300 000 € en 2023, avec pour conséquence des charges de fonctionnement qui ont augmenté. A l’avenir, le résultat de fonctionnement positif augmentera à due proportion des provisions pour créances douteuses qui ne se réaliseront pas dans les années à venir. En synthèse, concernant la compétence eau potable, la situation appelle à la vigilance mais n’est pas alarmante.
Concernant l’assainissement, la CCLVD est en prestation de service pour l’exploitation des ouvrages d’assainissement. Le résultat d’exercice est négatif principalement pour deux motifs. D’une part, les dépenses d’exploitation ont augmenté du fait de la hausse des charges de fonctionnement liées aux marchés publics signés avec les fournisseurs et ce, compte tenu de l’augmentation des prix des matières premières, de l’énergie. D’autre part, de la même manière que pour le budget eau, il y a les provisions pour créances douteuses pour un montant de 200 000 € qui ont donné lieu à paiement en 2023.
Une réforme de la redevance de l’Agence de l’eau va induire une ponction supplémentaire. La redevance sera corrélée avec le rendement sur la qualité de l’eau.
Il y a des pistes de travail à explorer. Il conviendra de faire des prospectives sur 2025-2026 et aussi de ne plus faire peser sur l’assainissement les dépenses liées à la collecte d’eaux pluviales au sein des réseaux unitaires. Une clé de répartition est à trouver.
Il conviendra de regarder quelle corrélation on met en place entre l’inflation et le prix de l’eau afin d’accompagner les augmentations sur les dépenses liées aux marchés publics avec les prestataires.
Les habitants de la CCLVD sont vigilants et regardent le prix de l’eau et il conviendra de communiquer sur le sujet.
M DELAHOCHE indique que cela peut induire une perte de maitrise dans la gestion.
Le Président propose d’attendre les précisions sur la réforme de la redevance Agence de l’Eau et de décider en octobre ensemble des actions à mettre en place. Il indique qu’il faut défendre la régie comme fonctionnement des services.
M DIETRICH indique que la régie permet de maitriser le service.
Monsieur LAFITTE ajoute que le budget principal génère un excédent de 2,5 M€ qui permet à la CCLVD d’investir sur les prochaines années. Le fait d’être en déficit sur le budget annexe assainissement ne constitue pas une difficulté en cas d’emprunt car les banques ont une vision globale.
Rapport de présentation de l’affaire
L’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles soit annexée au x comptes Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 24 juin 2024
administratifs pour permettre aux citoyens et aux élus de comprendre les enjeux financiers de leurs collectivités et de leurs établissements publics.
La présente note concerne le budget principal.
L’année 2023 fait apparaître un résultat d’exercice de 2 460 191,31 €, auquel s’ajoute l’excédent antérieur de 2 249 903,09 €, soit un résultat cumulé de 4 710 094,40 €.
Ce résultat cumulé est ainsi diminué du besoin de couverture de la section d’investissement à hauteur de 1 771 184,88 €.
Le résultat cumulé net est donc de 2 938 909,52 €.
La comparaison des dépenses de fonctionnement entre les comptes administratifs des années 2021, 2022 et 2023 est la suivante :
La comparaison des recettes de fonctionnement entre les comptes administratifs des années 2021, 2022 et 2023 est la suivante : Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 24 juin 2024
Le détail de la section de fonctionnement est le suivant :
CHAPITRES LIBELLES Réalisé 2021 Réalisé 2022 Réalisé 2023
DEPENSES
011 Charges à caractère général 2 757 991,96 2 703 733,91 3 304 901,90
012 Charges de Personnel & frais assimilés 2 838 519,60 2 865 459,71 3 370 386,49
014 Atténuation de produits 2 307 939,00 2 321 762,00 2 435 406,00
042 Opérations d'ordre entre section 753 727,01 860 134,46 856 443,78
65 Autres charges de gestion courante 1 407 751,83 1 463 037,62 1 409 875,59
66 Charges financières 61 501,25 41 814,63 132 488,94
67 Charges exceptionnelles 32 770,93 2 066,51 425,00
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 10 160 201,58 10 258 008,84 11 509 927,70
RECETTES
002 Excédent antérieur reporté fonctionnement 1 717 948,30 1 554 239,16 2 249 903,09
013 Atténuation de charges 73 236,58 67 790,57 1 126,58
042 Opérations d'ordre entre section 59 231,67 157 170,80 45 010,57
70 Produits des services, du domaine 890 370,25 1 043 429,79 1 404 932,91
73 Impôts et Taxes 8 511 742,44 9 269 924,33 9 983 531,40
74 Dotations, subventions, participations 2 055 293,23 2 087 505,52 2 315 070,43
75 Autres produits de gestion courante 76 993,67 104 994,42 178 800,22
76 Produits financiers 21,75 22,41 30,31
77 Produits exceptionnels 161 099,47 156 245,44 41 616,59
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 13 545 937,36 14 441 322,44 16 220 022,10
Résultat de l'exercice 1 667 787,48 2 629 074,44 2 460 191,31
RÉSULTAT CUMULÉ DE L'EXERCICE 3 385 735,78 4 183 313,60 4 710 094,40
Besoin de financement de la section d'investissement 1 831 496,62 - 1 933 410,51 - 1 771 184,88 -
Résultat net de la section de fonctionnement 1 554 239,16 2 249 903,09 2 938 909,52 Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 24 juin 2024
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La comparaison des dépenses d’investissement entre les comptes administratifs des années 2021,2022 et 2023 est la suivante :
La comparaison des recettes d’investissement entre les comptes administratifs des années 2021, 2022 et 2023 est la suivante : Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 24 juin 2024
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Le détail de la section d’investissement est le suivant :
Monsieur le Président demande de bien vouloir adopter le compte administratif 2023 du Budget Principal qui s’établit comme suit :
SECTION de FONCTIONNEMENT
Dépenses de l’exercice : 11 509 927,70 € Recettes de l’exercice : 13 970 119,01 € Excédent reporté : 2 249 903,09 € Résultat de l’exercice : 4 710 094,40€
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses de l’exercice : 7 874 712,83 €
Recettes de l’exercice : 6 196 183,77 €
Restes à réaliser : - 92 655,82 € Besoin de financement de la section d’investissement : - 1 771 184,88 €
Le Conseil communautaire est amené à en délibérer.
CHAPITRES LIBELLES Réalisé 2021 Réalisé 2022 Réalisé 2023
DEPENSES
001 Solde d'exécution d'invest. reporté 175 320,38 1 287 397,02 3 966 244,52
040 Opérations d'ordre entre section 59 231,67 157 170,80 45 010,57
041 Opérations Patrimoniales 431 556,74 4 860,00 114 338,15
16 Remboursements d'emprunts & dettes 584 971,44 503 202,06 332 524,09
20 Immobilisations Incorporelles 189 579,67 68 104,78 106 823,40
204 Subventions d'investissement - - 20 117,10
21 Immobilisations Corporelles 615 565,81 688 981,88 590 590,05
23 Immobilisations en cours 1 863 819,77 5 180 856,69 2 426 595,58
4581 Opérations pour compte de tiers - - 272 469,37
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 3 920 045,48 7 890 573,23 7 874 712,83
RECETTES
040 Opérations d'ordre entre section 753 727,01 860 134,46 856 443,78
041 Opérations Patrimoniales 431 556,74 4 860,00 114 338,15
10 Dotations, fonds divers et réserves 452 714,35 761 581,97 706 768,57
1068 Excédents de fonctionnement 729 079,29 1 831 496,62 1 933 410,51
13 Subventions d'investissement 258 245,63 368 271,66 2 573 372,76
165 Dépôts et cautionnements reçus 7 325,44 1 800,00 6 750,00
204 Subventions d'investissement 89 170,00
23 Immobilisations en cours - 7 014,00 5 100,00
RECETTES D'INVESTISSEMENT 2 632 648,46 3 924 328,71 6 196 183,77
RESULTAT CUMULE DE L'EXERCICE 1 287 397,02 - 3 966 244,52 - 1 678 529,06 - Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président quitte la séance.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la
délibération 17
Nombre de pouvoir(s) 10
Nombre de suffrages
exprimés 27
Pour 27
Contre 0
Abstention(s) 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages, (POUR 27)
- Adopte le compte administratif 2023 du Budget Principal.
- Donne tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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DEL 24-06-2024/07 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - BUDGET ANNEXE EAU POTABLE
Rapport de présentation de l’affaire
L’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles soit annexée aux comptes administratifs pour permettre aux citoyens et aux élus de comprendre les enjeux financiers de leurs collectivités et de leurs établissements publics.
La présente note concerne le budget eau.
L’année 2023 fait apparaître un résultat d’exercice d’exploitation de 105 601,62 €, auquel s’ajoute l’excédent antérieur de 3 752 764,31 €, soit un résultat cumulé de 3 858 365,93 €.
Mais les dépenses d’investissement 2023 ont été plus importantes que les recettes perçues et bien plus importantes que les années précédentes.
Ce résultat cumulé est ainsi diminué du besoin de couverture de la section d’investissement à hauteur de 1 048 964,72 €.
Le résultat cumulé net est donc de 2 809 401,21 €.
La comparaison des dépenses d’exploitation entre les comptes administratifs des années 2021 à 2023 est la suivante : Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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La comparaison des recettes d’exploitation entre les comptes administratifs des années 2021, 2022 et 2023 est la suivante :
Le détail de la section d’exploitation est le suivant : Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Les produits des services (comprenant notamment le prix de l’eau) représentent environ 46 % des recettes d’exploitation du budget.
Les investissements en 2023 ont fortement augmenté par rapport à l’année 2022 (+ 800 000 €) mais l’année 2022 avait connu une baisse importante d’environ 300 000 € par rapport à 2021. La comparaison des dépenses d’investissement entre les comptes administratifs des années 2021, 2022 et 2023 est la suivante :
CHAPITRES LIBELLES Réalisé 2021 Réalisé 2022 Réalisé 2023
DEPENSES
011 Charges à caractère général 884 189,23 821 324,39 845 813,46
012 Charges de Personnel & frais assimilés 1 124 608,55 1 227 122,63 1 200 549,18
014 Atténuation de produits 196 031,00 266 181,00 210 448,00
042 Opérations d'ordre entre section 468 242,79 462 565,11 463 022,33
65 Autres charges de gestion courante 190 377,28 24 448,42 23 183,44
66 Charges financières 137 827,92 129 426,44 150 510,99
67 Charges exceptionnelles 59 565,22 38 368,77 144 424,59
68 Dotations aux provisions et dépréciat - - 300 000,00
DEPENSES D'EXPLOITATION 3 060 841,99 2 969 436,76 3 337 951,99
RECETTES
002 Excédent antérieur reporté fonctionnement 3 093 977,97 3 386 232,94 3 752 764,31
013 Atténuation de charges 6 370,40 78 576,44 21 705,00
042 Opérations d'ordre entre section 37 185,26 31 446,59
70 Produits des services, du domaine 3 256 534,87 3 400 147,58 3 344 779,46
74 Dotations, subventions, participations 37 813,00 13 025,00 18 218,00
75 Autres produits de gestion courante 71 077,23 40 839,88 21 050,27
77 Produits exceptionnels 45 108,60 51 127,40 6 354,29
RECETTES D'EXPLOITATION 6 548 067,33 6 969 949,24 7 196 317,92
Résultat de l'exercice 393 247,37 614 279,54 105 601,62
RÉSULTAT CUMULÉ DE L'EXERCICE 3 487 225,34 4 000 512,48 3 858 365,93
Besoin de financement de la section d'investissement 100 992,40 - 247 748,17 - 1 048 964,72 -
Résultat net de la section de fonctionnement 3 386 232,94 3 752 764,31 2 809 401,21 Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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La comparaison des recettes d’investissement entre les comptes administratifs des années 2021, 2022 et 2023 est la suivante :
Le détail de la section d’investissement est le suivant : Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Monsieur le Président demande de bien vouloir adopter le compte administratif 2023 du Budget Eau qui s’établit comme suit :
SECTION D’EXPLOITATION
Dépenses de l’exercice : 3 337 951,99 € Recettes de l’exercice : 7 196 317,92 € Dont Excédent reporté : 3 752 764,31 € Résultat de l’exercice : 105 601,62 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses de l’exercice : 1 702 913,78 € Recettes de l’exercice : 710 770,50 € Restes à réaliser : - 56 821,44 €
Besoin de financement de la section d’investissement : - 1 048 964,72 €
Résultat cumulé : 2 809 401,21 €
Le Conseil communautaire est amené à délibérer.
CHAPITRES LIBELLES Réalisé 2021 Réalisé 2022 Réalisé 2023
DEPENSES
001 Solde d'exécution d'invest. reporté - 176 221,31 187 848,85
040 Opérations d'ordre entre section 37 185,26 36 618,59 31 446,59
16 Remboursements d'emprunts & dettes 282 990,29 284 194,38 267 167,36
20 Immobilisations Incorporelles - 19 790,34 20 569,76
21 Immobilisations Corporelles 196 602,61 15 354,94 88 795,26
23 Immobilisations en cours 583 805,10 297 079,80 1 107 085,96
4581 Opérations pour compte de tiers 15 406,00 -
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 115 989,26 829 259,36 1 702 913,78
RECETTES
001 Excédent investissement reporté 230 143,44 - -
040 Opérations d'ordre entre section 468 242,79 462 565,11 463 022,33
1064 Réserves 7 121,14 10 686,64 -
1068 Excédents de fonctionnement 218 854,58 90 305,76 247 748,17
13 Subventions d'investissement - 77 853,00
4582 Opérations pour compte de tiers 15 406,00 - -
RECETTES D'INVESTISSEMENT 939 767,95 641 410,51 710 770,50
RESULTAT CUMULE DE L'EXERCICE 176 221,31 - 187 848,85 - 992 143,28 -
Reste à réaliser Dépenses 238 944,09 - 346 703,52 - 581 494,64 -
Reste à réaliser Recettes 314 173,00 286 804,20 524 673,20
Besoin de financement de la section 100 992,40 - 247 748,17 - 1 048 964,72 - Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président quitte la séance.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la
délibération 17
Nombre de pouvoir(s) 10
Nombre de suffrages
exprimés 27
Pour 27
Contre 0
Abstention(s) 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages, (POUR 27)
- Adopte le compte administratif 2023 du Budget Annexe Eau,
- Donne tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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DEL 24-06-2024/08 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
Rapport de présentation de l’affaire
L’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles soit annexée aux comptes administratifs pour permettre aux citoyens et aux élus de comprendre les enj eux financiers de leurs collectivités et de leurs établissements publics.
La présente note concerne le budget assainissement.
Le résultat net de la section d’exploitation a baissé en 2023 compte tenu de l’augmentation des dépenses de fonctionnement (charges à caractère général et charges de personnel), de la constitution de provisions pour créances douteuses (200 000 €) et de la baisse des produits de redevances d’assainissement (-100 keuros).
L’année 2023 fait apparaître un résultat d’exercice de -286 201,09 €, auquel s’ajoute l’excédent antérieur de 3 112 460,20 €, soit un résultat cumulé de 2 826 259,11 €.
Mais les dépenses d’investissement 2023 ont été bien plus importantes qu’en 2022 avec des travaux réalisés (+800 000 €). Elles ont été également plus élevées que les recettes perçues. Ce résultat cumulé est ainsi diminué du besoin de couverture de la section d’investissement à hauteur de 1 348 116,81 €.
Le résultat cumulé net est donc de 1 478 142,30 €.
La comparaison des dépenses d’exploitation entre les comptes administratifs des années 2021, 2022 et 2023 est la suivante : Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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La comparaison des recettes d’exploitation entre les comptes administratifs des années 2021, 2022 et 2023 est la suivante :
Les produits des services (comprenant notamment le prix de l’assainissement) représentent environ 42 % des recettes d’exploitation du budget.
Le détail de la section d’exploitation est le suivant : Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Le montant des dépenses d’investissement a augmenté de près de 1M € entre 2022 et 2023.
La comparaison des dépenses d’investissement entre les comptes administratifs des années 2021, 2022 et 2023 est la suivante : Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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La comparaison des recettes d’investissement entre les comptes administratifs des années 2021, 2022 et 2023 est la suivante :
Le détail de la section d’investissement est le suivant : Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Monsieur le Président demande de bien vouloir adopter le compte administratif 2023 du Budget Assainissement qui s’établit comme suit :
SECTION D’EXPLOITATION
Dépenses de l’exercice : 2 992 316,04 €
Recettes de l’exercice : 5 818 575,15 €
Dont Excédent reporté : 3 112 460,20 €
Résultat de l’exercice : - 286 201,09 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses de l’exercice : 2 483 832,25 € Recettes de l’exercice : 1 333 957,45 € Restes à réaliser : - 198 242,01 €
Besoin de financement de la section d’investissement : - 1 348 116,81 €
Résultat cumulé : 1 478 142,30 €
Le Conseil communautaire est amené à délibérer.
CHAPITRES LIBELLES Réalisé 2021 Réalisé 2022 Réalisé 2023
001 Solde d'exécution d'invest. reporté 52 849,11 113 239,55 292 449,63
040 Opérations d'ordre entre section 138 529,90 138 529,90 131 587,85
041 Opérations Patrimoniales 22 579,82 30 026,80 -
16 Remboursements d'emprunts & dettes 528 213,90 539 018,16 483 238,00
20 Immobilisations Incorporelles 5 000,00 33 139,65 3 831,94
21 Immobilisations Corporelles 72 762,67 44 658,57 110 068,88
23 Immobilisations en cours 774 857,63 628 258,09 1 396 721,95
4581 Opérations pour compte de tiers - - 65 934,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 594 793,03 1 526 870,72 2 483 832,25
040 Opérations d'ordre entre section 786 735,97 819 098,88 799 667,52
041 Opérations Patrimoniales 22 579,82 30 026,80
106 Réserves - - 90,00
1068 Excédents de fonctionnement 510 552,69 380 834,41 301 062,93
13 Subventions d'investissement 78 172,00 4 461,00 89 887,00
16 Emprunts & dettes assimilées 83 513,00 -
4582 Opérations pour compte de tiers - - 143 250,00
RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 481 553,48 1 234 421,09 1 333 957,45
RESULTAT CUMULE DE L'EXERCICE 113 239,55 - 292 449,63 - 1 149 874,80 -
Reste à réaliser Dépenses 414 358,86 - 208 723,30 - 781 329,01 -
Reste à réaliser Recettes 146 764,00 200 020,00 583 087,00
Besoin de financement de la section 380 834,41 - 301 152,93 - 1 348 116,81 - Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président quitte la séance.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la
délibération 17
Nombre de pouvoir(s) 10
Nombre de suffrages
exprimés 27
Pour 27
Contre 0
Abstention(s) 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages, (POUR 27)
- Adopte le compte administratif 2023 du Budget Annexe Assainissement.
- Donne tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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DEL 24-06-2024/09 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Rapport de présentation de l’affaire
L’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles soit annexée aux comptes administratifs pour permettre aux citoyens et aux élus de comprendre les enjeux financiers de leurs collectivités et de leurs établissements publics.
La présente note concerne le budget du service assainissement non-collectif (SPANC).
Ce budget est minime. Les recettes provenant des contrôles de conformité sont basses. Elles représentent 527€ pour 2023. Il est rappelé que le nombre d’usagers en assainissement non collectif est minime et que la majeure partie des contrôles de conformité ont été réalisés à la création du service.
L’année 2023 fait apparaître un résultat d’exercice de 349,56 € auquel s’ajoute l’excédent antérieur reporté de 667,79 €.
La comparaison des recettes d’exploitation entre les comptes administratifs des années 2021 à 2023 est la suivante :
Aucune dépense, ni aucune recette d’investissement n’ont été effectuées en 2021, en 2022 et en 2023 sur ce budget.
Monsieur le Président demande de bien vouloir adopter le compte administratif 2023 du Budget SPANC qui s’établit comme suit :
SECTION D’EXPLOITATION Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Séance du 24 juin 2024
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Dépenses de l’exercice : 177,44 € Recettes de l’exercice : 527,00 €
Excédent reporté : 667,79 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses de l’exercice : 0.00 €
Recettes de l’exercice : 0.00 €
Excédent : 0.00 €
Solde des restes à réaliser d’investissement : 0.00 €
Besoin de financement de la section d’investissement : 0.00 €
Résultat cumulé : 1 017,35 €
Le Conseil communautaire est amené à délibérer.
Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président quitte la séance.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la
délibération 17
Nombre de pouvoir(s) 10
Nombre de suffrages
exprimés 27
Pour 27
Contre 0
Abstention(s) 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages, (POUR 29)
- Adopte le compte administratif 2023 du Budget Annexe Assainissement non collectif.
- Donne tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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DEL 24-06-2024/10 REMPLACEMENT D’UN ELU AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN CREILLOIS ET DES VALLEES BRETHOISE (SMBCVB)
Rapport de présentation de l’affaire
Par délibération de la Communauté de Communes du Liancourtois n°22-06-2020/02 du 22 juin 2020, le Conseil communautaire avait désigné comme représentants au sein du SMBCVB :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Alain BOUCHER
Olivier FERREIRA
Dominique DELION
Gérard LAFITTE
Marie-Noëlle GOURBESVILLE
Gilbert DEGAUCHY
Thierry BALLINER
Valérie MENN
Céline CHARBONNEAU
Pierre HERCELIN
Jean-François CROISILLE
Philippe LEPORI
Christiane SLIVINSKI
Martine DUBUISSON
Philippe SOYER
Sébastien RABINEAU
Ophélie VAN ELSUWE
Eric CARPENTIER
Vanessa CHAMAND
Christophe BATTON
Michel BOULANGER
Patrick DAVENNE
Corinne TROUVAIN
Michel DELAHOCHE
Suite au décès de M. Michel BOULANGER, Monsieur le Président propose de délibérer afin de remplacer le siège laissé vacant.
Le scrutin est secret sauf décision contraire prise à l’unanimité par l’organe délibérant.
Ceci étant exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
appelle la candidature au siège de délégué suppléant de la Communauté de communes au sein du comité syndical du SMBCVB,
décide du mode de scrutin retenu pour effectuer cette désignation, étant précisé que l’élection a lieu au scrutin secret, sauf si l’assemblée décide, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret,
procède aux opérations de désignation du délégué,
charge Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification entre les mains de Monsieur le Président du SMBCVB,
autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent. ,
Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président soumet aux voix la possibilité de désigner le.a délégué.e au scrutin public, par vote à main levée.
L’assemblée délibérante vote à l’unanimité des suffrages exprimés pour une désignation de le.a délégué.e au scrutin public, par vote à main levée. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Monsieur LAFFITTE propose Mme Elisabeth MANZANARES.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la
délibération 18
Nombre de pouvoir(s) 11
Nombre de suffrages
exprimés 29
Pour 29
Contre 0
Abstention(s) 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages, (POUR 29)
Désigne Mme Elisabeth MANZANARES en tant que déléguée suppléante, représentante de la CCLVD au sein du SMBCVB
autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Séance du 24 juin 2024
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DEL 24-06-2024/11 REMPLACEMENT D’UN ELU AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE OISE TRES HAUT DEBIT (SMOTHD)
Rapport de présentation de l’affaire
Monsieur le Président rappelle que le nombre de délégués au sein du SMOTHD est réparti de la manière suivante :
- 11 membres titulaires (UN par commune sauf Liancourt, deux)
- 11 membres suppléants, (UN par commune sauf Liancourt, deux)
Par délibération de la Communauté de Communes du Liancourtois n°02-06-2020/09 du 2 juin 2020, le Conseil communautaire avait désigné comme représentants au sein du SMOTHD :
COMMUNES TITULAIRES SUPPLEANTS
BAILLEVAL M. Romuald GERARD M. Joël FERRET
CAUFFRY Mme Mélanie LHERMITTE M. Bernard GOSSET
LABRUYERE M. Jean-François CROISILLE Mme Corinne TROUVAIN
LAIGNEVILLE MmeMarie-Noëlle GOURBESVILLE M. Gilbert DEGAUCHY
LIANCOURT M. Thierry BALLINER Mme Valérie MENN
M. Yves NEMBRINI Mme Mirjana JAKOVLJEVIC
MOGNEVILLE M. Thierry BONNEAUD Mme Véronique MARTEL
MONCHY SAINT ELOI M. Claude BOURGUIGNON Mme Martine DUBUISSON
RANTIGNY M. Dominique DELION Mme Bernadette FROGER
ROSOY M. Gérard LAFITTE M. Michel BOULANGER
VERDERONNE M. Philippe LEPORI M. Philippe SOYER
Suite au décès de M. Michel BOULANGER, Monsieur le Président propose de délibérer afin de remplacer le siège laissé vacant.
Le scrutin est secret sauf décision contraire prise à l’unanimité par l’organe délibérant.
Ceci étant exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
appelle la candidature au siège de délégué suppléant de la Communauté de communes au sein du comité syndical du SMOTHD,
décide du mode de scrutin retenu pour effectuer cette désignation, étant précisé que l’élection a lieu au scrutin secret, sauf si l’assemblée décide, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret,
procède aux opérations de désignation du délégué,
charge Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification entre les mains de Monsieur le Président du SMOTHD, Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent.
Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président soumet aux voix la possibilité de désigner le.a délégué.e au scrutin public, par vote à main levée.
L’assemblée délibérante vote à l’unanimité des suffrages exprimés pour une désignation de le.a délégué.e au scrutin public, par vote à main levée.
Monsieur LAFFITTE propose Mme Martine BATTINI.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la
délibération 18
Nombre de pouvoir(s) 11
Nombre de suffrages
exprimés 29
Pour 29
Contre 0
Abstention(s) 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages, (POUR 29)
Désigne Mme Martine BATTINI en tant que déléguée suppléante, représentante de la CCLVD au sein du SMOTHD.
autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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DEL 24-06-2024/12 REMPLACEMENT D’UN ELU AU SEIN DES COMMISSIONS PISCINE ET CHEDEVILLE
Rapport de présentation de l’affaire
Par délibération de la Communauté de Communes du Liancourtois n°19-04-2021/03, le Conseil communautaire avait désigné comme représentants au sein de la commission piscine :
- Monsieur Philippe LEPORI, 4ème Vice-président, en charge de cette commission, - Mesdames Martine DUBUISSON, Nadine LOZANO, Véronique MARTEL, Valérie MENN, - Messieurs Christophe BATTON, Michel BOULANGER, Michel DELAHOCHE, David FERNANDEZ, Romuald GERARD, Cédric THIVER.
Et au sein de la commission Chédeville :
- Monsieur Michel DELAHOCHE, 7ème Vice-président, en charge de cette commission, - Mesdames Jennifer BUISSON, Martine DUBUISSON, Mélanie DUCHATEL, Bernadette FROGER, Marie Noëlle GOURBESVILLE, Véronique MARTEL, Laëtitia ROULET,
- Messieurs Michel BOULANGER, Gilbert DEGAUCHY, Romuald GERARD, Philippe LEPORI.
Suite au décès de M. Michel BOULANGER, Monsieur le Président propose de délibérer afin de le remplacer au sein des commissions Piscine et Chédeville.
Ceci étant exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
appelle la candidature d’un nouvel élu au sein de la Commission Piscine et acte la nouvelle composition de cette commission,
appelle la candidature d’un nouvel élu au sein de la Commission Chédeville et acte la nouvelle composition de cette commission,
autorise le Président à signer tous les actes relatifs à ces désignations.
Interventions et débats avant mise aux voix
Monsieur LAFFITTE se propose pour être membre des commissions piscine et Chedeville.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la
délibération 18
Nombre de pouvoir(s) 11
Nombre de suffrages
exprimés 29
Pour 29
Contre 0
Abstention(s) 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages, (POUR 29) Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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- Désigne Monsieur LAFITTE en tant que membre des commissions piscine et Chedeville.
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent.
DEL 24-06-2024/13 REMPLACEMENT D’UN ELU AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS COLLECTIFS DE L’OISE (SMTCO)
Rapport de présentation de l’affaire
En date du conseil communautaire du 18/01/2021, la Communauté de communes a adhéré au Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l’Oise (SMTCO).
Ce syndicat regroupe les autorités publiques organisatrices de la mobilité et permet de coordonner les réseaux de transport en commun dans l’Oise (trains régionaux, cars interurbains régionaux, bus urbains, transports à la demande).
Monsieur le Président rappelle que le nombre de délégués au sein du SMTCO est réparti de la manière suivante :
- 1 membre titulaire,
- 1 membre suppléant.
Par délibération de la Communauté de Communes du Liancourtois n°18-01-2021/05 du 18 janvier 2021, le Conseil communautaire a désigné comme représentants au sein du SMOTHD :
- Monsieur BOUCHER Alain en tant que délégué titulaire et Monsieur DELION Dominique en tant
que délégué suppléant.
Suite à la démission de M. BOUCHER en tant que Vice-Président de la Communauté de Communes du Liancourtois en charge de la mobilité en date du 21/02/2024 et au fait que M BOUCHER a informé à plusieurs reprises le SMTCO de sa démission en tant que délégué du SMTCO, Monsieur le Président propose de délibérer afin de remplacer le siège laissé vacant.
Le scrutin est secret sauf décision contraire prise à l’unanimité par l’organe délibérant.
Ceci étant exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
appelle la candidature au siège de délégué titulaire de la Communauté de communes au sein du comité syndical du SMTCO,
décide du mode de scrutin retenu pour effectuer cette désignation, étant précisé que l’élection a lieu au scrutin secret, sauf si l’assemblée décide, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret,
procède aux opérations de désignation du délégué,
charge Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification entre les mains de Monsieur le Président du SMTCO,
autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président indique que c’est l’assemblée qui délibère pour remplacer M BOUCHER qui n’a pas officiellement démissionné. Il précise que M DELION va démissionner en tant que délégué suppléant.
Le Président soumet aux voix la possibilité de désigner le.a délégué.e au scrutin public, par vote à main levée.
L’assemblée délibérante vote à l’unanimité des suffrages exprimés pour une désignation de le.a délégué.e au scrutin public, par vote à main levée.
Le Président se propose de reprendre le mandat de délégué titulaire au SMTCO, étant missionné dans le champ politique de la mobilité pendant cette période transitoire.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la
délibération 18
Nombre de pouvoir(s) 11
Nombre de suffrages
exprimés 29
Pour 29
Contre 0
Abstention(s) 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages, (POUR 29)
Désigne M Olivier FERREIRA en tant que délégué titulaire, représentant de la CCLVD au sein du SMTCO,
autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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DEL 24-06-2024/14 PRISE D’ACTE DU RAPPORT D’ACTIVITES DU SYNDICAT MIXTE DU DEPARTEMENT DE L’OISE (SMDO)
Rapport de présentation de l’affaire
Le Président de la Communauté de communes du Liancourtois la Vallée dorée informe que le Syndicat Mixte
du Département de l’Oise (SMDO) a élaboré son Rapport d’Activité 2023.
Ce document présente les temps forts, l’actualité et les projets en cours du SMDO, en deux parties :
- La partie dite « magazine » met en avant trois axes forts : la prise de conscience collective des enjeux du
traitement des déchets, l’efficience économique et environnementale, et la performance industrielle des
installations du Syndicat,
- Le rapport technique et financier, présente l’ensemble des données techniques et financières, les tableaux
chiffrés par type d’installation, ainsi que le budget et l’analyse financière.
Pour chaque type de traitement et chaque installation, le mode de fonctionnement ainsi que les évolutions
réalisées en 2023 et les projets à venir sont présentés.
Ce rapport a été présenté à la CCSPL du SMDO le 30 avril 2024, et sera présenté au Comité syndical du
SMDO du 18 juin 2024.
Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport est
communiqué à chacun des membres afin qu’il soit présenté en conseil communautaire.
Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
- D’entendre l’exposé des représentants de la Communauté de communes au Syndicat,
- De prendre acte du rapport d’activités 2023 du SMDO.
Interventions et débats avant mise aux voix
Monsieur CROISILLE indique que 13 500 logements vont être alimentés en énergie. Il fait part de la future capacité de la troisième ligne qui sera en service en 2025, avec 111M€ d’investis. Le SMDO est un outil indispensable pour notre territoire. Il permet notamment avec la création de cette 3ème ligne de poursuivre les efforts communs dans l’optique de plus de valorisation thermique, moins d’enfouissement, moins de TGAP (taxe générale des activités polluantes).
Le Président ajoute que, grâce au Syndicat, la facture ne flambe pas. Il fait part de ses encouragements à continuer sous cette méthode de fonctionnement, avec un choix porté sur l’incinération qui a pour effet de réduire le montant de la TGAP. Il y a une spécificité locale dans le cadre des cotisations, avec une proximité forte envers l’usager. Ce service est nécessaire et vital.
Madame VAN ELSUWE fait part de sa satisfaction en ce qui concerne les logements qui bénéficient des apports. Au final, c’est une très belle initiative.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17 Nombre de conseillers présents lors de la délibération 18 Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Nombre de pouvoir(s) 11
Nombre de suffrages
exprimés 29
Pour 29
Contre 0
Abstention(s) 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages, (POUR 29) : - Entend l’exposé des représentants de la Communauté de communes au Syndicat,
- Prend acte du rapport d’activités 2023 du SMDO. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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DEL 24-06-2024/15 PRISE D’ACTE DU RAPPORT D’ACTIVITES DU SYNDICAT MIXTE OISE ARONDE (SMOA)
Rapport de présentation de l’affaire
Le Président de la Communauté de communes du Liancourtois la Vallée dorée informe que le Syndicat Mixte Oise Aronde (SMOA) a élaboré son Rapport d’Activité 2023.
Ce document présente les temps forts, l’actualité et les projets en cours du SMOA. Ce rapport sera présenté au Comité syndical du SMOA du 27 juin 2024.
Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport est communiqué à chacun des membres afin qu’il soit présenté en conseil communautaire.
Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire, après en avoir délibéré : - D’entendre l’exposé des représentants de la Communauté de communes au Syndicat, - De prendre acte du rapport d’activités 2023 du SMOA
Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président indique que les relations entre l’entente Oise Aisne et le SMOA sont très politiques.
M CROISILLE fait part de son accord avec ce point de vue et qu’il faut être vigilant.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la
délibération 18
Nombre de pouvoir(s) 11
Nombre de suffrages
exprimés 29
Pour 29
Contre 0
Abstention(s) 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages, (POUR 29)
- Entend l’exposé des représentants de la Communauté de communes au Syndicat, - Prend acte du rapport d’activités 2023 du SMOA. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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DEL 24-06-2024/16 APPROBATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2023 DE LA MAISON DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLE INTERCOMMUNALE
Rapport de présentation de l’affaire
La Communauté de communes a, lors du Conseil communautaire du 13 mai 2019, pris la compétence Santé au titre de ses compétences facultatives. Ainsi, dans ce cadre, la Communauté de communes a construit une Maison de Santé Pluriprofessionnelle au 30 rue Victor à Liancourt, qui a ouvert en novembre 2022.
Dans ce cadre, la Communauté de communes a souhaité mettre en place un rapport d’activités annuel dans un souci de transparence et d’information aux élus. Il retrace l’activité liée à la Maison de Santé intercommunale mais d’une manière plus générale à la compétence « Santé », les coûts d’exploitation, et les enjeux et perspectives à court et moyen terme.
Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, de bien vouloir : approuver le rapport d’activités, ci-annexé, de la Maison de santé pluriprofessionnelle intercommunale pour l’année 2023.
Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président remercie tout d’abord le travail effectué par le Docteur CUCHEVAL. Il s’agit d’une belle base de travail. Ce rapport est une première, l’idée est qu’il devienne l’équivalent de celui qui existe sur l’eau et l’assainissement. Il laisse à la parole à Monsieur MENN.
Monsieur MENN indique que le point de départ a été la réalisation d’une étude en 2015 par l’ARS au départ centrée sur Liancourt mais il a été demandé de réaliser une étude sur un territoire un peu plus grand. Chaque commune adhérente de la CCLVD a été intégrée dans l’étude.
Monsieur MENN expose que les éléments démographiques et socio-économiques, l’état de santé de la population, la démographie du territoire ont servi de base de travail. La population est indiquée comme vieillissante, ce qui n’est pas tout à fait exact car dans nos données, il y a des centres d’hébergement des personnes âgées. L’offre de soin est définie en 2020 notamment avec 5 médecins sur LIANCOURT ; dont des médecins à l’âge de la retraite. La carte établie par l’ARS comprend les zonages de l’ARS, avec Monchy, Laigneville qui sont rattachées au bassin Creillois en terme de santé et donc classées en ZAC (zone d’actions complémentaires), alors que nous pensons que le territoire se situe dans une zone désertifiée.
Monsieur MENN fait part des éléments historiques avec, en 2015, un premier contact entre LIANCOURT et l’ARS, une étude de faisabilité, avec un projet santé établi sur la CCLVD, un projet de santé pour la MSP et la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS), la labellisation de la CPTS en 2019, en 2020 la prise de la compétence santé par la CCLVD, en avril 21 la cession du terrain d’assiette par la commune de LIANCOURT à la CCLVD, en 2022, l’ouverture de la MSP au public. De premières actions de santé publique ont été réalisées avec des vaccinations COVID en partenariat avec les pouvoirs publics, ce qui a permis de vacciner 17 396 personnes avec 52 % de la population située sur le territoire de la CCLVD.
Monsieur MENN indique la composition de la commission de santé. La CPTS n’est pas concentrée sur LIANCOURT, tous les professionnels de santé qui le souhaitent peuvent être intégrés. Ils peuvent venir assister et présenter des sujets au sein des réunions d’assemblée générale de la CPTS. Les Unions Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Régionales des Professionnels de Santé (URPS) proposent des activités. La gestion des locaux, les moyens humains de la MSP sont supportés par la CCLVD, avec 1.7 Equivalents Temps Plein pour le secrétariat notamment. Le nettoyage des locaux, l’entretien des espaces verts est assuré par la CCLVD. Les médecins généralistes permettent à la structure de fonctionner du lundi au vendredi de 9 h à 19 h voire 20 h le samedi matin de 8 h à 12 h.
Monsieur MENN cite les noms des Docteurs en exercice au sein de la MSP en 2023. Des spécialistes sont également présents avec notamment de la médecine interne, les liens avec la clinique et l’hôpital, le paramédical comprenant une orthophoniste, des infirmières, des podologues, une psychomotricienne.
Monsieur MENN fait part du planning d’occupation des praticiens, des spécialistes, pour 2022 et 2023. Il indique que chaque jour des plages d’urgence sont réservées pour accueillir des patients avec les enfants et les femmes malades en priorité.
Le Président indique qu’il est compliqué de présenter la situation à ce jour car elle a changé. Sur 2024, le nombre de médecins a augmenté, des créneaux de soins non programmés sont mis en place entre 3 et 4 jours par semaine.
Monsieur MENN présente la pyramide des âges des médecins avec de nouveaux médecins jeunes ou à mi carrière. Les loyers sont intéressants, avec des bureaux individuels ou partagés selon l’activité, équipés d’un système d’information partagé pour les médecins généralistes. Des indicateurs d’activités sont présentés avec le nombre d’appels téléphoniques, le nombre de passages journaliers. Le mode de sollicitation s’effectue principalement par un accueil physique, les chiffres commune par commune sont présentés. La MSP a accueilli des étudiants en 2023 et souhaite à moyen terme accueillir des internes en médecine. L’activité de la CPTS a conduit à la tenue de réunions avec des thématiques, des fiches actions, des candidatures à la CPTS, mais aussi des thèmes de réunions comme doctolib, un zoom sur le programme pour les personnes âgées. Est également présenté dans le rapport la coordination médicale, une étude réalisée avec l’établissement Paul DOUMER, des rencontres avec l’ARS, des actions de santé publique qui sont : la politique de lutte contre l’obésité, des encouragements à la pratique du sport. D’autres actions plus médiatiques, avec octobre rose sont envisagées, le travail sur des services pour le maintien à domicile. Tout cela a un coût avec une présentation des dépenses d’exploitation sur 2022 et 2023. Monsieur MENN présente les recettes de la MSP avec un résultat globalement déficitaire ce qui est normal compte tenu de la typologie du service.
En dépenses d’investissement, grâce au plan de relance, une subvention de 750 000 € a été perçue de la région, mais également de l’Etat, et de l’ADEME grâce à la mise en place d’un chauffage basé sur la géothermie. Le reste à charge a été de 868 000 € soit 37 % du coût de la MSP.
Monsieur MENN indique que concernant les enjeux et les perspectives, il convient de maintenir et de développer le partenariat avec la CCLVD, l’université, les organismes médico sociaux, avec les structures de soin, une redistribution des bureaux, en accueillant des stagiaires universitaires, des médecins généralistes en dernière année, qui seront capables de prescrire même pour une année.
Monsieur MENN fait part de la création d’un poste de médecin coordinateur. Les médecins plus chevronnés vont laisser les patients à d’autres. Il convient de travailler à des dispositifs de santé publique. Il faut une prise en charge avec l’objectif de poursuivre le travail d’équipe et l’extension des locaux. Une étude sera Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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lancée et des pistes d’action seront proposées. L’ARS définit les missions de santé publique qui ne sont pas forcément celles que la MSP veut mettre en place.
Monsieur MENN remercie Lisa VINCENT pour le travail effectué avec le Dr CUCHEVAL.
Monsieur DIETRICH entend ce rapport avec des choses positives mais il y a beaucoup de remplaçants. Beaucoup d’administrés ont des problèmes pour avoir des rendez-vous. Il faut attendre deux mois malgré des créneaux qui se disent libres.
Le Président répond qu’actuellement les patients peuvent être pris en charge. Dans la liste des médecins, en 2024, les remplaçants ne sont plus remplaçants, ils n’ont plus le même statut et peuvent prendre de nouveaux patients.
Monsieur DIETRICH demande si ces médecins vont rester au sein de la MSP du territoire.
Le Président répond que par rapport à la liste proposée fin 2023 et par rapport à la liste aujourd’hui, le statut de médecin collaborateur induit le fait qu’il a sa propre patientèle. Ils peuvent officier en même temps que les docteurs. Aujourd’hui, il n’y a plus de bureaux possibles au sein de la MSP pour des médecins supplémentaires.
Lisa VINCENT ajoute qu’il y a une forte adhésion de la CPTS.
Le Président indique que notre priorité est d’avoir moins d’infirmiers et davantage de médecins.
Monsieur MENN fait part du fait que les jeunes médecins veulent travailler ensemble.
Monsieur MENN demande à M DIETRICH le bilan de l’opération de télémédecine à Laigneville.
Monsieur DIETRICH indique que face à l’ARS qui est sclérosée et qui ne fera rien avancer, qui ne joue que la carte des médecins, il y a moins de médecins, les cabinets ne valent plus rien aujourd’hui.
Le Président lutte pour que les médecins restent dans des tarifs conventionnés.
Monsieur MENN évoque la nécessité, pour la MSP, d’avoir un statut universitaire. Il y aura un moment donné où les médecins s’installeront.
Monsieur DIETRICH illustre la situation par un jeune pharmacien de Laigneville à soutenir. Aujourd’hui, malgré tous les efforts qu’il fait, avec un médecin généraliste et un cardiologue sur Laigneville, il ne fonctionne pas assez. Il faudrait inciter les médecins à faire des tournées et à être mobiles.
Monsieur MENN répond que les médecins ont besoin d’un réseau pour partager les informations.
Madame JAKOVLJEVIC indique que les médecins veulent une autre qualité de vie.
Monsieur MENN indique que la structure doit être ouverte au public, qu’il y a des contraintes à être en MSP. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Monsieur DIETRICH demande qu’il y ait une répartition des médecins sur le territoire. Il y a deux cabinets disponibles sur Laigneville.
Madame JAKOVLJEVIC fait part des contraintes générées par les trajets, ce qui créé un engorgement dans les urgences car il n’y a pas assez de médecins disponibles.
Le Président indique que, malgré les sensibilités différentes au niveau de la compétence santé, on ne peut que se féliciter de la situation qui s’est améliorée, avec une évolution de 1,5 ETP au début à la MSP en terme de médecin généraliste et à ce jour 5 ETP. L’ambition de lancer une étude portant sur la réorganisation des locaux et/ou l’extension des locaux est rendue nécessaire. Il faut profiter des projets sur les territoires communaux pour avoir une cellule réservée et pour faire venir des médecins. Il est impossible d’être directif dans ce domaine. Une étude sera lancée sur Rantigny pour une implantation en face de la gare dans une des cellules du projet qui verra le jour sur l’ancien site Caterpillar. Ce n’est pas la panacée mais c’est un travail à faire qui est ambitieux et qui n’est pas facile. Il y a globalement de la souffrance médicale sur tous les territoires, le Président du Clermontois a exactement les mêmes difficultés.
Madame JAKOVLJEVIC alerte sur le fait que des patients n’ont pas de médecin traitant car les médecins ne prennent pas de nouveaux patients.
Monsieur MENN indique qu’il faut installer les médecins au fur et à mesure.
Lisa VINCENT propose de diffuser les chiffres 2024 pour le 1er semestre.
Le Président fait part sur 2024, de la connaissance du nombre de nouveaux patients qui ont obtenu un médecin traitant à la MSP. L’étape suivante c’est la coordination, il faut confirmer l’essai de l’attractivité, et anticiper les futurs départs. Le docteur CUCHEVAL a réussi à faire tenir les médecins en cumul emploi / retraite.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la
délibération 18
Nombre de pouvoir(s) 11
Nombre de suffrages
exprimés 29
Pour 29
Contre 0
Abstention(s) 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages, (POUR 29)
- Approuve le rapport d’activités, ci-annexé, de la Maison de santé pluriprofessionnelle
intercommunale pour l’année 2023. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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DEL 24-06-2024/17 MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Rapport de présentation de l’affaire
MAISON DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLE INTERCOMMUNALE (MSP)
La Maison de santé pluriprofessionnelle intercommunale a pour vocation de valoriser l’offre de soins, capter et maintenir le personnel de santé, de nouveaux médecins généralistes et spécialistes. La Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) créé un lien entre les professionnels de santé, améliore l’offre de soins de leur patientèle, permet de travailler de concert sur des thématiques de santé publique. Afin d’orchestrer l’ensemble, de maintenir la dynamique et l’attractivité créée sur le long terme, Monsieur le Président propose de créer un emploi de médecin coordonnateur.
Le médecin coordonnateur, référent médical des Projets de santé de la Vallée Dorée, a pour missions :
• De participer à l’application et au développement des projets de santé CPTS et MSP de la Vallée Dorée.
• D’apporter une expertise médicale.
• D’assurer l’interface auprès des structures et instances médicales et médico-sociales du territoire.
• D’appuyer la démarche qualité et éthique.
Expertise médicale
• Contribuer à la coordination des acteurs du soin autour du parcours de santé. • Formuler des propositions d’actions, participer à la décision dont des missions de santé publique.
• Conseiller selon les besoins les acteurs de santé sur les actions à mener, dont des missions de santé publique.
• Assurer et faciliter le lien entre les médecins traitants et les autres professionnels de santé impliqués.
• Rechercher notamment des médecins généralistes souhaitant rejoindre le territoire.
Coordination
• Participer et coanimer les réunions interprofessionnelles (MSP et CPTS).
• Collaborer, avec les représentants des CPTS, MSP et de la CCL de la Vallée Dorée, à la mise en œuvre des missions, des projets, des organisations de travail.
• Réaliser des statistiques d’activités de la MSP.
• Réaliser des protocoles d’activités.
• Réaliser des documents d’informations.
Animation du réseau médical et médicosocial des projets de santé
• Assurer un travail de coopération entre la médecine de ville et les structures d’établissements médicales et médicosociales.
• Contribuer au montage et à l’animation des partenariats (MSP Vallée Dorée, CPTS Vallée Dorée, Établissements Hospitaliers, cliniques, CCL de la Vallée Dorée, ARS, CPAM, Conseil de l’Ordre, Faculté de médecine …).
• Contribuer à la formation des externes et internes en médecine.
• Participer à la veille sanitaire.
• Participer à la mise en place d’actions de santé publique. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Profil :
Le médecin coordonnateur doit disposer d'un diplôme d'état de Docteur en Médecine générale et être inscrit au Conseil de l'Ordre des médecins de l’Oise. Il doit connaitre le fonctionnement des champs sanitaire, médico-social, social et les dispositifs d'aide et de soins ainsi que la législation sociale et les dispositions règlementaires. Il doit posséder une appétence pour le travail en équipe et la capacité à encadrer, accompagner et fédérer les équipes. Son esprit d'analyse, son sens de la pédagogie et son empathie/sens du relationnel doivent lui permettre d'évaluer les besoins de la population concernée. Il doit maîtriser les outils bureautiques, être agréé maître de stage en médecine et maître de stage universitaire.
Il doit posséder des valeurs humaines et éthiques fortes.
Cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un fonctionnaire, et en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée de 3 ans dans les conditions de l'article L. 332-8 2° du CGFP précité compte tenu de la nature des fonctions et les besoins des services.
Ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
La rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade de médecin hors classe et assortie du régime indemnitaire dans les conditions prévues par délibération du 24/06/2024 ;
Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, de bien vouloir : - Créer au budget principal un grade médecin hors classe à temps non complet soit 17h50, - Charger Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- Autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent.
FRANCE NUMERIQUE ENSEMBLE – COORDINATION DES CONSEILLERS NUMERIQUES DU DEPARTEMENT DE L’OISE
Dans une ambition forte de rapprocher le numérique du quotidien des Français et Françaises et de lutter contre l’exclusion et la fracture numérique, la Communauté de communes du Liancourtois – la Vallée dorée s’engage à co-porter avec la Préfecture une feuille de route numérique départementale France Numérique Ensemble.
A cet effet, un poste de conseiller numérique coordinateur doit être créé. Il aura pour mission de : - Participer au maillage et aux synergies territoriales pour augmenter l’impact du dispositif des conseillers-numériques ;
- Être le relais principal entre les employeurs, les conseillers numériques, les hubs numériques pour un territoire inclusif et l’équipe d’animation nationale ;
- Imaginer et mettre en place des collaborations sur la base des besoins de la communauté des conseillers numériques pour ancrer le dispositif dans la stratégie d’inclusion numérique territoriale.
Un soutien financier de l’Etat sera apporté pour ce poste sous la forme d’une subvention permettant la prise en charge partielle des coûts de rémunération à hauteur de 50 000€ pour une période d’activité de 24 mois. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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A cela pourra s’ajouter une subvention supplémentaire pour une prestation de service d’un montant de 20 000€ pour l'élaboration et la finalisation de cette feuille de route départementale.
Profil :
Le coordinateur doit avoir une expérience en qualité de conseiller numérique. Il doit posséder une appétence pour le numérique, une compétence en animation d’un réseau, le gout du relationnel, savoir emmener l’adhésion au projet, fédérer.
Conditions :
L’agent sera recruté dans le cadre d’un contrat de projet visé aux articles L332-24, L332-25et L332-26 du code général de la fonction publique.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence au grade d’animateur territorial.
Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, de bien vouloir : - Créer au budget principal un grade d’animateur (catégorie B) à temps complet soit 35h00, - Charger Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- Autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent, - Autoriser Monsieur le Président à solliciter une subvention pour la prestation de service d’un montant maximum de 20 000€ pour l’élaboration et la finalisation d’une feuille de route départementale.
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS
Suite à l’avis du CST en date du 17 juin 2024,
Service facturation de l’eau : Recrutement d’un agent sur un grade différent du poste vacant.
Le contrat d’un agent présent sur la fonction d’agent de facturation, recruté sur l’emploi d’adjoint administratif principal 1ère classe, ne sera pas renouvelé.
Ainsi une procédure de recrutement a été lancée et le choix s’est porté sur une personne titulaire de la fonction publique territoriale au grade d’adjoint administratif. Son grade a été créé par le conseil communautaire pour permettre la mutation.
Cependant le grade d’origine, soit adjoint administratif principal 1ère classe est proposé à la suppression qu’après avis du Comité social territorial.
Ceci étant exposé, il est proposé au conseil communautaire :
Suppression d’un emploi au grade d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet au budget de l’eau Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Service facturation de l’eau : Mobilité interne d’un adjoint technique principal 1ère classe du budget principal au budget eau suite départ en retraite.
Un agent de la facturation de l’eau chargé de la gestion des fuites au grade d’adjoint administratif principal 1ère classe a fait valoir ses droits à la retraite au 1er juin 2023.
Cet emploi a été pourvu en mobilité interne mais par un agent au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe pourvu au budget principal. Ce grade a déjà été créé en conseil pour permettre le transfert de l’agent au budget de l’eau.
Aussi il convient de faire les modifications nécessaires dans le tableau des emplois pour mettre à jour le tableau des emplois.
Ceci étant exposé, il est proposé au conseil communautaire :
Suppression d’un emploi au grade d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe à temps complet au budget principal.
Suppression d’un emploi au grade d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe à temps complet au budget principal.
Service technique :
Un agent en congé longue durée a bénéficié d’une retraite pour invalidité. Son emploi a déjà été pourvu par la création d’un emploi d’adjoint technique. Il convient de modifier le tableau des emplois afin de supprimer ce grade resté vacant.
Suppression d’un emploi au grade d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe à temps complet au budget principal.
Service Urbanisme :
Le responsable urbanisme recruté au grade d’adjoint technique a été nommé technicien suite a concours en date du 1er décembre 2022.
Son grade d’origine n’avait pas été supprimé. Aussi il convient de procéder à la modification du tableau des emplois comme suit :
Suppression d’un emploi au grade d’adjoint technique territorial à temps complet au budget principal.
Développement économique
Lors du conseil communautaire du 27 mai 2024, le conseil a validé la création d’un grade d’attaché qui correspond au profil du candidat retenu.
Aussi le grade initialement créé de rédacteur est proposé à la suppression.
Suppression d’un emploi au grade de rédacteur à temps complet au budget principal.
Direction finances :
L’emploi de directeur juridique, finances et moyens généraux qui a fait l’objet d’une offre d’emploi au grade de rédacteur principal de 2ème classe a été pourvu par un attaché hors classe. Le grade d’attaché hors classe a été créé au conseil du 15/04/24.
Aussi le grade initial, vacant est proposé à la suppression. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Suppression d’un emploi au grade rédacteur principal de 2ème classe à temps complet au budget principal.
Un agent comptable à muté dans un autre service et budget.
Afin de palier à son remplacement nous souhaitons créer un emploi au grade d’adjoint administratif en remplacement du grade d’adjoint administratif principal 1ère classe à compter du 1er septembre 2024. Création d’un emploi au grade d’adjoint administratif au budget principal à compter du 01/09/2024
Suppression d’un emploi au grade d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe à temps complet au budget principal à compter du 01/09/2024.
Service exploitation eau potable :
Le responsable de service a bénéficié d’une promotion interne au grade de technicien territorial. Son stage est arrivé à terme le 1er mai et celui-ci a été titularisé dans ce grade de promotion.
Aussi il convient de supprimer le grade vacant d’origine.
Suppression d’un emploi au grade d’agent de maitrise principal territorial à temps complet au budget eau.
Suppression des grades d’origines suite à nomination au tableau d’avancement de grade - année 2024
Lors du conseil communautaire du 27 mai 2024, le conseil communautaire à validé la création des postes dans le cadre du tableau d’avancement de grade 2024.
Suite à la nomination des agents dans leurs nouveaux grades, le conseil communautaire peut procéder à la suppression des grades d’origines, soit :
BUDGET PRINCIPAL
Suppression d’un adjoint administratif principal de 2ème classe
Suppression d’un adjoint technique
Suppression de trois adjoints technique principaux 2ème classe
Suppression d’un agent de maitrise
BUDGET EAU
Suppression d’un adjoint administratif principal de 2ème classe au 01/10/2024
Suppression d’un rédacteur principal de 2ème classe
Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, de bien vouloir : - Supprimer au budget principal deux adjoints administratifs principaux 1ère classe, un grade d’adjoint administratif principal 1ère classe au 1er septembre 2024, un adjoint administratif principal 2ème classe, un agent de maitrise, deux adjoints techniques principaux 1ère classe, trois adjoints techniques principaux 2ème classe, deux adjoints techniques, un rédacteur et un rédacteur principal 2ème classe.
- Supprimer au budget de l’eau un agent de maitrise principal, un rédacteur principal 2ème Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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classe.
- Supprimer au budget de l’eau un adjoint administratif 2ème classe au 1er octobre 2024. - Créer au budget principal à compter du 1er septembre 2024, un grade d’adjoint administratif. - Charger Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- Autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent.
Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président fait part de l’objectif recherché qui consiste à recruter un médecin en tant que médecin coordinateur, qui permettra à la CCVLD de poursuivre la démarche avec le Centre Hospitalier d’Amiens pour le recrutement de jeunes médecins et d’assurer une attractivité de la MSP et de la CPTS. Le coût est nécessaire et vital. La CCLVD, pour mémoire a été exonérée de la taxe sur le foncier bâti, ce qui permettra de financer le poste.
Concernant le poste de conseiller numérique, le Président ajoute que Madame la Sous-Préfète est en charge de la coordination des conseillers numériques. La CCLVD a un espace France service qui fonctionne bien, et Madame la Sous-Préfète a sollicité la CCLVD pour la création d’un poste de conseiller numérique.
Monsieur DIETRICH évoque le fait que la CCLVD a formé son personnel à se substituer aux autres administrations.
Le Président répond que cela permet à la CCLVD de bénéficier d’une dotation d’état avec une meilleure qualité tant dans le conseil numérique que dans le fonctionnement de France Service.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la
délibération 18
Nombre de pouvoir(s) 11
Nombre de suffrages
exprimés 29
Pour 29
Contre 0
Abstention(s) 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages, (POUR 29)
Pour le poste de médecin coordonnateur
- Créé au budget principal un grade médecin hors classe à temps non complet soit 17h50, - Charge Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent.
Pour le poste de conseiller numérique coordinateur
- Créé au budget principal un grade d’animateur (catégorie B) à temps complet soit 35h00, - Charge Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent, Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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- Autorise Monsieur le Président à solliciter une subvention pour la prestation de service d’un montant maximum de 20 000€ pour l’élaboration et la finalisation d’une feuille de route départementale.
Pour les autres postes évoqués
- Supprime au budget principal deux adjoints administratifs principaux 1ère classe, un grade d’adjoint administratif principal 1ère classe au 1er septembre 2024, un adjoint administratif principal 2ème classe, un agent de maitrise, deux adjoints techniques principaux 1ère classe, trois adjoints techniques principaux 2ème classe, deux adjoints techniques, un rédacteur et un rédacteur principal 2ème classe.
- Supprime au budget de l’eau un agent de maitrise principal, un rédacteur principal 2 ème classe.
- Supprime au budget de l’eau un adjoint administratif 2ème classe au 1er octobre 2024. - Crée au budget principal à compter du 1er septembre 2024, un grade d’adjoint administratif. - Charge Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
DEL 24-06-2024/18 MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE
Rapport de présentation de l’affaire
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l’attribution d’une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités et des établissements publics locaux assimilés,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le Décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu notre délibération en date du 22 janvier 2018 relatif à l’attribution du RIFSEEP au sein de la communauté de communes,
Vu notre délibération en date du 09 novembre 2020 supprimant la prime annuelle et permettant l’intégration dans le RIFSEEP ,
Conformément aux instructions du gouvernement et de l’instruction n° 7 du 23 mars 1950 pour l’application des dispositions du statut général des fonctionnaires relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence, Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Considérant que les agents lors de crises sanitaires (confinement – isolement) ne pouvant travailler ou télétravailler, sont placés en Autorisation Spéciale d’Absence (ASA).
Vu le reclassement de la filière médico-sociale, notamment les grades d’éducateurs de jeunes enfants, en catégorie A, et la détermination d’un montant maximum brut annuel pour l’IFSE,
Le président propose de modifier l’attribution du RIFSEEP de la façon suivante :
***
I - Définition du régime indemnitaire :
Le régime indemnitaire est un complément du traitement, distinct des autres éléments de rémunération que sont le traitement de base indiciaire, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement. Il n’est pas précisé actuellement par les textes le sort du régime indemnitaire adjoint au traitement obligatoire.
Dès lors, les avantages consentis au titre du régime indemnitaire (ou primes) ont un caractère facultatif (CE n° 221334 du 10 janvier 2003 ministre de l'Intérieur c/ M. X).
Il appartient donc à l’organe délibérant de fixer l’attribution du régime indemnitaire en fonction de critères qu’il aura déterminés, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État car il ne peut être versé un régime indemnitaire plus favorable que celui des fonctionnaires d'État (article 88 du statut et décret du 6 septembre 1991).
II - Les objectifs poursuivis :
Les objectifs principaux de la refonte du régime indemnitaire sont d’une part d’apporter de l’unité dans le régime indemnitaire, de clarifier et de classifier les postes, d’actualiser les délibérations précédentes prises entre 2012 et 2016 et de prendre en compte les nouvelles mesures et de valoriser l’ensemble du parcours professionnel des agents. Le nouveau régime indemnitaire ne résonnera plus par grade mais par catégorie à l’intérieur desquelles seront constitués des groupes de fonctions.
L’I.F.S.E vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.
Il conviendra également de :
- valoriser les agents impliqués et volontaires,
- tenir compte de l’engagement des agents
- tenir compte de sujétions particulières exercées par certains agents (pénibilités, horaires spéciaux, insalubrité …)
Une autre part du régime indemnitaire est prévu par le décret du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, le Complément Indemnitaire Annuel (CIA). Cette seconde prime intégrée au RIFSEEP, facultative, permet de reconnaître spécifiquement l’engagement professionnel et la manière de servir des agents. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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III – Nature du régime indemnitaire :
Les primes instaurées par la délibération du 26 janvier 2012 sont abrogées à compter du 1er janvier 2018, à savoir, sauf dans le cas où le cadre d’emploi ne sera pas encore intégré à cette date :
- l’Indemnité d’Administration et de Technicité (I.A.T.)
- L’indemnité d’exercice des missions des préfectures (I.E.M.P)
- l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (I.F.T.S)
- la Prime de Service et de Rendement (P.S.R.)
- la Prime de Fonctions et de Résultats (PFR),
- l’Indemnité Spécifique de Service (I.S.S.)
- l’Indemnité de Sujétion Spéciale (I.S.S.)
Ce régime indemnitaire (RIFSEEP) remplace ces primes ci-dessus pourra en revanche être cumulé avec :
l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
les dispositifs d’intéressement collectif,
les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA
les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),
la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel
la NBI
Les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984
Sont concernés par la mise en place du nouveau régime indemnitaire les cadres d’emplois suivants :
1- Filière administrative
attachés territoriaux
rédacteurs territoriaux
adjoints administratifs territoriaux,
2- Filière technique
Ingénieurs territoriaux
Techniciens territoriaux
Agent de maitrise
Adjoints techniques territoriaux
3- Filière sportive
Conseillers territoriaux des APS
éducateurs territoriaux des APS
opérateurs territoriaux des APS
4- Filière animation
animateurs territoriaux
adjoints d’animation territoriaux. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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5- Filière médico-sociale :
Médecins
Puéricultrice territoriale
Educateurs territorial de jeunes enfants
Assistants et conseillers socio éducatifs
Pour les cadres d’emploi non encore intégrés, par L’Etat, dans le RIFSEEP mais prévu dans la délibération, ils en bénéficieront dès la parution des textes réglementaires ou législatifs sans nouvelle délibération.
Sont susceptibles de bénéficier du régime indemnitaire correspondant à leur groupe, tous les fonctionnaires stagiaires et titulaires, les agents contractuels de droit public en position d’activité. Ne sont pas concernés, les agents de droit privé (emplois aidés, apprentis …), les vacataires recrutés pour un acte déterminé qui restent régis par les délibérations en cours et non rapportées.
IV - Les modalités d’attribution du régime indemnitaire :
Le RISEEP comporte deux parts :
- L’IFSE : Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise
- La CIA : Complément Indemnitaire Annuel
Afin de tenir compte de notre fonctionnement actuel (une part fixe et une part variable), il convient de scinder en deux parties la part d’IFSE comme suit :
- Une part liée à la fonction occupée par l'agent, au poids du poste, aux fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
- Une part liée à l'expertise accumulée nécessaire à l'emploi dans le poste, à la technicité ou aux qualifications acquises et à l'expérience
Et enfin une part liée à la manière de servir de l’agent, le CIA, liée à l’atteinte d’objectifs ambitieux, de l’accomplissement de missions exceptionnelles, … reposant sur l’entretien d’évaluation. A – La part fonctionnelle (IFSE 1) :
Dorénavant, le versement d’un régime indemnitaire ne se fera plus en référence à un grade mais par rapport à une catégorie déclinée en groupe de fonction.
Il ressort de ces éléments et du travail de classification mené par le groupe de travail l’architecture suivante :
CATEGORIE C
GROUPE C1 Gestion d'une structure ; encadrement et coordination d'un service
GROUPE C2 Responsable d'équipes (N+1) ou d'un service
GROUPE C3
Chef d'équipe avec management de proximité (sans lien hiérarchique);
Agent avec des responsabilités, agents avec des taches complexes
nécessitant une expertise
GROUPE C4 agents avec sujétions ou technicités particulières
GROUPE C5 Agents opérationnels Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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CATEGORIE B
GROUPE B1 Gestion d'une structure, pluralité des fonctions et des missions, directeur,
GROUPE B2
Responsable et/ou encadrement du service, gestion du budget d'un
service, adaptation aux besoins du service, adjoint
GROUPE B3 Agent / autres fonctions
CATEGORIE A
GROUPE A1 Direction, emploi fonctionnel, connaissances multi-domaines, polyvalence et grande disponibilité, management
GROUPE A2
Direction d'un service, participe à la conception des politiques de la
collectivité, encadrement, expertise dans un ou plusieurs domaines
GROUPE A3 Direction d’un service, encadrement, expertise dans un domaine GROUPE A4 Agent / autres fonctions
Le taux de la part liée aux fonctions est un pourcentage fixe (15%) dont le montant varie en fonction de l’enveloppe maximale affecté au groupe hiérarchique.
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, d’encadrement ou de gestion d’un service auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessous.
La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué. La part restante étant liée à la part liée à l’expertise et à l’expérience de l’agent.
B- La part liée à l’expertise et à l’expérience acquise (IFSE 2) :
Cette part est liée à l'expertise nécessaire à l'emploi dans le poste, aux diplômes obtenus, à la technicité que l’agent a acquise afin de remplir efficacement ces missions (formations suivies, implications dans la prise en compte des conseils donnés par ses supérieurs, capacité à transmettre les savoirs et les compétences ...) mais aussi à l’expérience professionnelle ou extra-professionnelle qu’il a acquise sur ses missions actuelles ou précédentes.
En outre, sera pris en compte :
- La technicité, l’expertise, l’expérience ou les qualifications nécessaires à l’exercice des fonctions, (l’expérience professionnelle antérieure acquise dans le secteur privé ou public peut être pris en compte)
- Les Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Cette part sera également versée mensuellement.
Le montant individuel, dans la limite du plafond prévu par la présente délibération, sera fixé par l’autorité territoriale.
L’autorité territoriale pourra, en cas d’insuffisance professionnelle ou de dysfonctionnements remettant en cause la bonne marche du service, réduire, suspendre ou supprimer les deux parts d’IFSE.
C- Le complément indemnitaire (CIA)
Le C.I.A. est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Les agents devront aussi tenir compte, conformément à l’article 4 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, des éléments suivants :
- L'efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs
- Les compétences professionnelles et techniques
- Les qualités relationnelles
- La capacité d'encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
Le C.I.A fera l’objet, le cas échéant, d’un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :
L’investissement personnel
La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)
La connaissance de son environnement professionnel
Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste
L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs…
Et plus généralement le sens du service public
L’accomplissement de tâches exceptionnelles (remplacement d’un agent indisponible, surcroit d’activité…)
Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle
L’attribution individuelle de l’I.F.S.E part 1 et 2 et du C.I.A. librement décidée par l’autorité territoriale et conformément à la présente délibération, fera l’objet d’un arrêté individuel d’attribution.
V – Mise en application :
Ce régime indemnitaire sera applicable à compter 1er juillet 2024.
Chaque agent est repositionné en fonction de ses responsabilités (classification des postes). Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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IV – réexamen des IFSE :
Aussi, après les entretiens professionnels de chaque fin d’année, le régime indemnitaire pourra être, sur propositions des N+1 :
- Réexaminé en tenant compte de l’expérience ou de la technicité nouvellement acquise, au moins tous les 4 ans
- Corriger à la baisse l’IFSE 2 en cas de perte de technicité, lorsque les missions demandées ne sont pas remplies, par manque d’implication ou de mauvaise volonté dans les missions confiées.
A défaut, ce montant fait l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
V - Les montants (au 1er janvier 2021)
Catégorie IFSE MAXI TOTAL
IFSE
mensuel
part 1
IFSE
mensuel
des agents
logés
IFSE DES
AGENTS
LOGES
PART 1
CIA MAXI
ANNUEL
A1 36210.00 452.63 22310.00 279.00 6390.00
A2 32130.00 401.63 17205.00 215.06 5670.00
A3 25500.00 318.75 14320.00 179.00 4500.00
A4 14000,00 175,00 13500,00 169,00 1680,00
B1 17480.00 218.50 8030.00 100.38 2380.00
B2 16015.00 200.19 7220.00 90.25 2185.00
B3 14650.00 183.13 6670.00 83.38 1995.00
C1 11340.00 141.75 7090.00 88.63 1260.00
C2 10340.00 129.25 6460.00 80.75 1150.00
C3 9340.00 116.75 5830.00 72.88 1030.00
C4 8340.00 104.25 5210.00 65.13 920.00
C5 7340.00 91.75 4590.00 57.38 810.00
Les montants évolueront dans les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
VI - Interruption du régime indemnitaire :
En l’absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique.
Le régime indemnitaire étant liée à la notion de service rendu, il sera nécessairement suspendu pour les deux parts du régime indemnitaire (IFSE 1 et 2), à raison de 1/30ème au-delà de 6 jours d’absence annuelle de l’établissement pour :
- congés maladie (ordinaire, de longue maladie, de longue durée et de grave maladie) Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Toutefois, les jours non pris feront l’objet sur l’année pourront être reportés l’année suivante dans la limite d’un plafond maximum de 30 jours cumulés.
Le solde des jours non utilisés institués par délibération du 26 janvier 2012 sont repris et acquis au 1er janvier 2018.
Par ailleurs, afin de réduire et d’éviter au maximum les accidents de travail, les maladies professionnelles et les accidents de trajet, qui ont un coût certain pour la collectivité mais aussi sur la santé des agents d’une part, et d’accroitre la vigilance de chacun, collectivité y compris, d’autre part, la part IFSE 2 du régime indemnitaire sera suspendue dès le 1er jour pour :
- Les accidents de travail ou de trajet
- Les maladies professionnelles
Enfin, dès le premier jour d’absence, à raison d’1/30ème par jour d’absence pour :
- disponibilité (de droit, sur autorisation ou d’office)
- congé parental
- congé pour formation personnelle suivie à l’initiative de l’agent (lors des absences de la collectivité)
- grève
- autorisations spéciales d’absences accordées (jours enfant malade, déménagement, crises sanitaires)
- Fonctionnaire momentanément privé d’emploi
- suspension de fonction pour motif disciplinaire
- absence de service fait
Le régime indemnitaire suivra le sort du traitement en cas de temps partiel ou de temps non complet.
N’entraînent aucune réduction du régime indemnitaire les absences suivantes :
- les congés annuels,
- récupérations d’heures supplémentaires,
- congés maternité ou d’adoption, paternité
- décharges syndicales
- congés accordés par l’autorité territoriale au titre de la préparation aux concours,
- jours de formation « tout au long de la carrière », dispositif des savoirs de bases ou préparation aux concours,
- temps partiel thérapeutique
- ASA (naissance, deuil, mariage, jour concours ou examens)
En cas d’entrée ou de départ de la collectivité en cours de mois, le régime indemnitaire est versé au prorata du temps de présence, à raison de 1/30ème par jour.
Le conseil communautaire est amené à en délibérer.
Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président indique que la modification du régime indemnitaire concerne le poste de médecin coordinateur. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la
délibération 18
Nombre de pouvoir(s) 11
Nombre de suffrages
exprimés 29
Pour 29
Contre 0
Abstention(s) 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages, (POUR 29), modifie le régime indemnitaire tel que ci-dessus exposé, Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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DEL 24-06-2024/19 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CONSEIL D’ARCHITECTURE, D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT DE L’OISE (CAUE DE L’OISE)
Rapport de présentation de l’affaire
Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de l’Oise est un organisme créé dans le département dans le cadre de la loi sur l’architecture du 3 janvier 1977, consolidée le 28 août 2017.
Il a notamment pour mission de développer l’information, la sensibilité et l’esprit de participation du public dans le domaine de l’architecture, de l’urbanisme, de l’environnement. Il contribue, directement ou indirectement, à la formation et au perfectionnement des élus, des maîtres d’ouvrage, des professionnels et des agents des administrations et des collectivités qui interviennent dans le domaine de la construction. Il fournit aux personnes qui désirent construire, rénover un bâtiment ou aménager une parcelle, les informations, les orientations et les conseils propres à saisir les enjeux paysagers des sites urbains et ruraux concernés et à assurer la qualité architecturale des constructions, sans toutefois se charger de la maîtrise d’œuvre.
Compte tenu des enjeux liés aux projets d’urbanisme, d’architecture et d’environnement sur notre territoire, la Communauté de communes du Liancourtois souhaite solliciter les compétences du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de l’Oise (CAUE de l’Oise) pour l’accompagner sur ces thématiques.
L’accompagnement du CAUE consiste en une ou plusieurs actions conforme(s) à ses statuts comprenant :
- le conseil aux porteurs de projets privés,
- l’accompagnement par une réflexion préalable aux projets d’aménagement du territoire, - l’accompagnement et le suivi des démarches de planification urbaine du territoire, - l’aide à la décision et la sensibilisation des publics,
- l’information et l’accompagnement dans les démarches de concertation,
- l’assistance au choix des maîtres d’œuvre,
- l’assistance à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme,
- la sensibilisation du grand public.
Cette convention de partenariat se traduira par la tenue d’une permanence d’une demi-journée par mois au siège de la CCLVD et auprès du service d’instruction du droit des sols mutualisé. Cette permanence sera gérée par le service France Services.
La convention est initialement conclue pour l’année 2024, et elle se reconduira expressément lors du renouvellement de l’adhésion annuelle de l’EPCI au CAUE.
Par ailleurs, en cas d’un engagement sur une durée minimale de trois ans, le CAUE peut proposer un accompagnement plus spécifique appelé « carnet de territoire » dont le contenu sera défini par un avenant complémentaire à la convention jointe.
Le carnet de territoire apporte une approche culturelle nécessaire à la compréhension du territoire et de ses caractéristiques afin de mener à bien les nouveaux projets en cohérence avec leur environnement. Il aborde notamment les problématiques architecturales, urbaines et paysagères dans leur dimension sensible, en associant des cartes à des illustrations et des commentaires dynamiques. L'objectif de ce carnet, sous sa forme numérique ou papier, est d'aider chacun - habitant, usager, technicien, expert ou élu – à participer à la construction d'une intelligence collective des territoires.
L’adhésion au CAUE selon le barème 2024 est de 960 euros non soumis à TVA. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2121-29,
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture,
Vu le projet de convention de partenariat entre le CAUE de l’Oise et la Communauté de communes du Liancourtois,
Considérant l'intérêt pour la Communauté de communes du Liancourtois d’adhérer auprès de l'association « Conseil d’Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement de l’Oise », au regard de sa mission d'intérêt général d'accompagnement et d’expertise auprès des collectivités, des élus, des techniciens et des administrés,
Considérant que la dépense liée à cette adhésion est inscrite au budget principal de la collectivité pour 2024,
Cela étant exposé, il est proposé au Conseil communautaire,
- D’approuver l’adhésion au CAUE de l’Oise, pour une durée de 3 ans afin que soit réalisé un carnet de territoire,
- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de partenariat entre le CAUE de l’Oise et la Communauté de communes du Liancourtois,
- D'autoriser le règlement des cotisations annuelles relatives à cette adhésion pour une durée de 3 ans,
- Charger le Président ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution des présentes.
Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président explique que la passation de la convention permettra aux pétitionnaires de rencontrer le CAUE une fois par mois.
Madame VAN ELSUWE fait part de sa satisfaction sur ce dispositif.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la
délibération 18
Nombre de pouvoir(s) 11
Nombre de suffrages
exprimés 29
Pour 29
Contre 0
Abstention(s) 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages, (POUR 29) - Approuve l’adhésion au CAUE de l’Oise, pour une durée de 3 ans afin que soit réalisé un carnet de territoire, Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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- Autorise Monsieur le Président à signer la convention de partenariat entre le CAUE de l’Oise et la Communauté de communes du Liancourtois,
- Autorise le règlement des cotisations annuelles relatives à cette adhésion pour une durée de 3 ans,
- Charge le Président ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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DEL 24-06-2024/20 APPROBATION DU PROJET D’AMENAGEMENT DE L’ACCUEIL A CHEDEVILLE ET DE SES ABORDS
Rapport de présentation de l’affaire
Le Parc Chédeville est un espace de loisirs intercommunal situé à Mogneville, appartenant à la Communauté de communes du Liancourtois la Vallée dorée. En 2022, la Communauté de communes a confié au cabinet Alliances une mission de développement du Parc. Dans ce cadre, différents axes de développement ont été identifiés dont l’aménagement d’un nouvel accueil et de ses abords. En effet, le chalet d’accueil actuel n’est plus du tout adapté à la fréquentation et aux usages du Parc. La fréquentation du site est en constante hausse (2022 et 2023 > 50 000 visiteurs).
Ainsi, le projet consiste à aménager :
- un nouvel accueil comprenant a minima 2 bureaux d’accueil, des casiers accessibles au public, un coin infirmerie, un espace matériel barbecue, une partie atelier Vélo, une partie petits matériels, - Une halle couverte attenant à l’accueil (100m²),
- Une aire de jeux adaptée à différents âges et inclusive.
Les objectifs sont multiples :
- Amélioration de l'accessibilité et de la sécurité : l'arrivée d'une piste cyclable sur le parc va considérablement augmenter le flux de cyclistes. L’aménagement d’un nouvel accueil permettra de faciliter l'accès des cyclistes et des piétons en créant un point d'accueil central et facilement accessible, réduire les conflits entre les différents usagers (cyclistes, piétons, automobilistes) en organisant les espaces de manière plus rationnelle, garantir une meilleure visibilité et sécurité pour tous les visiteurs. - Promotion du développement durable : le nouveau positionnement de l’accueil sera conçu pour minimiser l'impact environnemental et pour s'intégrer harmonieusement dans le paysage naturel du parc Chédeville. Le projet inclut l’utilisation de matériaux écologiques et durables pour la construction, l’installation de systèmes éco-énergétiques tels que des systèmes de récupération des eaux de pluie, des panneaux solaires pour réduire l'empreinte écologique du parc, arborer les abords de l’accueil pour conserver la fraicheur du bâtiment, la promotion de la mobilité douce en encourageant l'utilisation de la piste cyclable et en facilitant l'accès aux vélos. Le projet inclut également la désimperméabilisation de certains espaces.
- Renforcement de l'expérience utilisateur visant à offrir un meilleur service aux usagers en créant un espace d'accueil plus convivial et fonctionnel, avec des zones d'information, de repos et de services adaptées aux besoins des cyclistes et des autres visiteurs, en améliorant la signalisation et l'orientation au sein du parc pour une expérience plus fluide et agréable, en intégrant des éléments éducatifs et informatifs sur l'environnement et le développement durable pour sensibiliser les visiteurs à ces enjeux, et en proposant une activité ludique supplémentaire avec une aire de jeux inclusive adaptée à différents âges.
Dans le cadre de ses délégations, le Président sollicitera les différentes demandes de subvention pour ce projet et notamment le Fonds de soutien aux projets structurants de la Région.
En conséquence, il est proposé au Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
Approuver le projet d’aménagement de l’accueil à Chédeville et de ses abords pour un montant estimé de 600 000 € HT,
autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Interventions et débats avant mise aux voix Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Le Président rappelle l’historique du projet fléché initialement auprès de la Région dans le cadre du FSPS qui était la réhabilitation de la ferme du campus formation à Monchy Saint Eloi. La Région demande un résultat d’appel d’offres pour octobre - novembre 24 ce qui n’était pas possible pour le projet évoqué. Dans ces conditions, aujourd’hui, compte tenu de la raréfaction des aides publiques, après réflexion avec M DELAHOCHE, afin de mieux accueillir le public, le projet sur Chédeville a été fléché. Le tracé projeté de la liaison douce piscine – Chédeville sera maintenu et l’accueil doit être déplacé. De plus en plus de visiteurs sont accueillis et l’accueil actuel ne peut répondre à ces besoins. Par la suite, des espaces de stockae seront possibles avec des casiers, un stockage à vélos.
Le Président indique que deux réunions techniques se sont déroulées avec la chargée de mission de la région. La CCLVD peut espérer 25 % de subventions sur un montant plafonné à 500 000 €, le projet est estimé à 600 000 euros. Pour ce faire, il convient de mandater un cabinet d’architecte pour travailler sur cet accueil, et la CCLVD devrait être en capacité de respecter les délais pour la date butoir de fin décembre. Des arbres seront plantés et une aire de jeux sera réalisée.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la
délibération 18
Nombre de pouvoir(s) 11
Nombre de suffrages
exprimés 29
Pour 29
Contre 0
Abstention(s) 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages, (POUR 29) Approuve le projet d’aménagement de l’accueil à Chédeville et de ses abords pour un montant estimé de 600 000 € HT,
Autorise Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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DEL 24-06-2024/21 CADRE D’EXONERATION ET DE REMBOURSEMENT DU VERSEMENT MOBILITE
Rapport de présentation de l’affaire
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu, la Loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019
Vu, l’arrêté préfectoral en date du 18 février 2021 approuvant les statuts en vigueur de la CCLVD, Vu, la délibération d’instauration du versement mobilité du 19 avril 2021,
Vu, la délibération du 14 juin 2021 recensant les associations exonérées du versement mobilité Vu, les articles L.2333-64 à L.2333-67 et L.57-22-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, autorisant le conseil communautaire à instaurer le Versement Mobilité
Vu les articles L.2333-70 et L.2531-6 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant les conditions de remboursement du versement mobilité,
Le Versement Mobilité est une taxe fiscale collectée par les Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) et les Caisses de la Mutualité Sociale Agricole (CMSA) pour le compte des Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) afin de financer les moyens de transports urbains (désormais dénommés « services publics de mobilité » depuis le décret n° 2020-801 du 29 juin 2020).
Les employeurs publics ou privés qui emploient au moins 11 salariés/agents sur le périmètre de transports urbains d'une AOM sont tenus de procéder au versement des cotisations mobilité, conformément aux articles L2333-64 à L2333-75 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). I — L'EXONERATION DU VERSEMENT MOBILITÉ
L'article L. 2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que, « les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social et des associations intermédiaires, peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des services de mobilité lorsqu'elles emploient au moins onze salariés ».
Afin de bénéficier de l'exonération, la fondation ou l'association devra obtenir la décision expresse de la Communauté de Communes du Liancourtois - la Vallée dorée (CCLVD) par délibération du Conseil Communautaire. L'étude de la recevabilité de l'exonération est sur demande des associations et fondations, jamais d'office. En qualité d’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), la CCLVD est seule compétente sur son territoire pour apprécier si les conditions d'exonération du Versement Mobilité sont réunies.
A - Les organisations susceptibles d'être exonérées
Deux catégories d'organisations sont éligibles à être exonérées :
- Les fondations et associations reconnues d'utilité publique, à but non lucratif et dont l'activité est de caractère social ;
- Les associations intermédiaires.
1- Les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social
Ces structures doivent strictement respecter trois conditions cumulatives suivantes : Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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• La reconnaissance d'utilité publique
Les associations ou fondations directement reconnues d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat pourront prétendre à l'étude de l'exonération de Versement Mobilité.
Il est important également de préciser que cette utilité publique est considérée intuitu personae, soit hors affiliation à une structure supérieure elle-même déclarée d'utilité publique.
• Le but non lucratif de l'activité
Les critères d'identification par l'administration fiscale des organismes à but non lucratif sont définis dans l'instruction 4 H-5-06 du 18 décembre 2006.
Sur cette base, le qualificatif « non lucratif » sera attribué aux associations et fondations répondant aux critères cumulatifs suivants :
- Non assujettissement aux impôts dits commerciaux : TVA, Impôt sur les Sociétés (IS), et Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ;
- Les organes dirigeants assurent la gestion de l'organisme à titre bénévole ; la gestion est désintéressée, c'est-à-dire que l'organisme ne retire aucun bénéfice des excédents de recettes procurées par ses activités ;
- Les activités économiques ne doivent pas être l'activité principale de l'association : le montant des recettes d'exploitation encaissées au cours d'une année ne doit pas dépasser la franchise fiscale des activités lucratives accessoires de l'année civile.
• Le caractère social de l'activité
Les différentes juridictions s'appuient sur les arguments suivants afin d'éclairer cette notion de caractère social.
Le caractère social de l'activité sera reconnu si notamment :
- Son activité vise à satisfaire un besoin qui n'est pas pris en compte par le secteur marchand ou qui l'est de façon peu satisfaisante ;
- Les actions sont menées à l'égard d'un public spécifique, notamment des personnes handicapées et des personnes âgées, des personnes et des familles vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté ;
- Le concours de bénévoles pour l'exercice de l'activité est supérieur à celui des salariés ; - Les prix proposés doivent être nettement inférieurs à ceux pratiqués par le secteur marchand pour des services ou des produits similaires : cette condition peut être remplie lorsque l'organisme pratique des tarifs modulés en fonction de la situation des publics concernés.
Le caractère social de l'activité ne sera pas reconnu lorsque le versement d'une subvention pérenne par l'Etat ou une collectivité publique, ou l'application d'un prix de journée équilibre le budget de l'organisme. En tout état de cause, la CCLVD se fondera sur ce faisceau d'indices afin de déterminer l'éligibilité d'une association ou fondation à l'exonération de Versement Mobilité.
2- Les associations intermédiaires
Il s'agit d'une évolution permise par la Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Les associations intermédiaires sont des associations à but non lucratif régies par la loi de 1901. A ce Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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titre, elles bénéficient d'aides de l'État et s'intègrent dans les structures d'insertion par l'activité économique.
Conventionnées par l'État, ces associations contribuent à l'insertion et au retour à l'emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, en leur permettant de travailler occasionnellement pour le compte d'utilisateurs (particuliers, associations, collectivités locales, entreprises...).
Pour les salariés qu'elle met à disposition, l'association intermédiaire est exonérée des cotisations patronales d'assurances sociales (maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès, etc.) et d'allocations familiales au titre des salaires versés, dans la limite de 750 heures rémunérées par an et par salarié.
B — Les modalités pratiques de l'exonération
L'exonération, étant une dérogation au principe d'assujettissement au Versement Mobilité, le vote favorable du Comité syndical est donc indispensable, après examen de la demande par les services de la CCLVD sur la base des critères définis précédemment.
Pour cela, les associations devront compléter le formulaire de demande (annexe 1) et le renvoyer accompagner de toutes les pièces justificatives nécessaires. La demande peut être adressée par voie postale ou par mail à l’adresse contact@ccl-valleedoree.fr.
Un bilan financier et un compte de résultats devront être joints au formulaire de demande.
En cas d'avis favorable de la CCLVD, une délibération sera alors votée en Conseil Communautaire pour une exonération de cotisation du Versement Mobilité.
II— REMBOURSEMENT AU TITRE DU PERSONNEL LOGÉ OU TRANSPORTÉ
Conformément à l'article L2333-70 du CGCT, le Versement Mobilité peut être remboursé aux employeurs qui justifient d'assurer le logement permanent sur les lieux de travail ou le transport collectif de leurs salariés, au prorata des effectifs logés ou transportés par rapport à l'effectif total.
Le remboursement n'est effectué que pour les seuls salariés logés ou transportés et non pour l'ensemble des personnels indépendamment de leur situation.
A - Cas du logement permanent sur les lieux de travail
Les employeurs qui mettent un logement à disposition de leurs salariés peuvent solliciter trimestriellement le remboursement des cotisations Versement Mobilité versées au prorata des salariés effectivement logés.
Il faut, et il suffit, que :
- l'employeur ait assuré le logement permanent sur le lieu de travail, il n'est donc pas nécessaire que le logement soit mis à disposition à titre gratuit ; le salarié ne doit pas avoir à utiliser un transport d'approche individuel ou collectif ; la distance entre le logement et le lieu de travail n'excède pas 500 mètres ; l'employeur doit avoir exercé une responsabilité directe et décisive dans l'attribution du logement.
Le logement, prévu par le contrat de travail, peut être assuré à titre gratuit ou à titre onéreux : Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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- à titre gratuit, avec alors prise en compte d'un avantage en nature logement dans l'assiette des cotisations ; à titre onéreux, avec alors paiement d'un loyer à l'employeur, indemnités et charges d'occupation retenues sur salaires.
Le personnel temporaire de remplacement et le personnel bénéficiant du remboursement d'un titre de transport n'ouvrent pas droit à remboursement.
B - Cas du transport collectif des salariés
Les employeurs qui transportent gratuitement et à titre intégral leurs salariés vers leur lieu de travail, situé sur le territoire de l'AOM, peuvent solliciter le remboursement des cotisations Versement Mobilité versées au prorata des effectifs transportés :
- l'employeur doit prendre en charge la totalité du coût de transport des salariés concernés et en fournir la preuve ; les véhicules doivent être spécialement affectés au transport des salariés ; - le point de ramassage ne doit pas être distant de plus de 800 mètres du lieu du domicile du salarié ; les primes ou indemnités de transport allouées aux salariés d'un employeur, étant considérées comme des avantages en nature, ne sont pas prises en compte comme donnant droit au remboursement du Versement Mobilité.
Les employeurs doivent adresser leurs demandes de remboursement à la CCLVD par voie postale ou par mail à l’adresse contact@ccl-valleedoree.fr. Un dossier par lieu de travail dûment reconnu par les organismes de recouvrement doit être établi (cf. annexe 2 et 3).
Toute demande, pour être recevable, doit être accompagnée l’ensemble des pièces justificatives demandées.
A la demande de la CCLVD, l'organisme de recouvrement auquel est rattaché l'entreprise fournit les attestations de paiement individuelles ou collectives préalablement aux remboursements.
En conséquence, Monsieur le Président demande au Conseil communautaire de bien vouloir :
- de valider les modalités et les conditions requises pour l’exonération et le remboursement du Versement Mobilité,
- de donner pouvoir au Conseil Communautaire à délibérer sur l’exonération du Versement Mobilité,
- d’autoriser le Président et les représentants de la compétence Autorité Organisatrice de la Mobilité de la CCLVD à signer l’accord de remboursement du Versement Mobilité et à en informer les organismes de recouvrement.
Le Conseil communautaire est amené à en délibérer. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président indique que la CCLVD lève le Versement Mobilité avec le SMTCO qui peut exonérer les établissements en application des textes. Saint Gobain sollicitait l’exonération grâce à la mise en place d’une navette. Le SMTCO a toiletté le dispositif. Ainsi, les textes, au plan national, prévoient que, pour bénéficier de l’exonération, le point de ramassage ne doit pas être distant de plus de 800 mètres du lieu du domicile du salarié. Car dans le cas contraire, il s’agit d’un avantage en nature.
Monsieur DELION indique que, malheureusement, c’est un bon moyen de reprendre de l’argent aux entreprises.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la
délibération 18
Nombre de pouvoir(s) 11
Nombre de suffrages
exprimés 29
Pour 29
Contre 0
Abstention(s) 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages, (POUR 29) - valide les modalités et les conditions requises pour l’exonération et le remboursement du Versement Mobilité,
- donne pouvoir au Conseil Communautaire à délibérer sur l’exonération du Versement Mobilité, - autorise le Président et les représentants de la compétence Autorité Organisatrice de la Mobilité de la CCLVD à signer l’accord de remboursement du Versement Mobilité et à en informer les organismes de recouvrement. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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DEL 24-06-2024/22 MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DE L’ENTENTE INTERCOMMUNALE POUR LA PREFIGURATION D’UNE FILIERE CHANVRE PROTECTRICE DE LA RESSOURCE EN EAU, ET DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION POUR LA MISE EN ŒUVRE D’UNE NOUVELLE PHASE PLUS OPERATIONNELLE DE DEVELOPPEMENT DE LA FILIERE
Rapport de présentation de l’affaire
Le Conseil communautaire du 18 septembre 2023 a acté la constitution d’une entente intercommunale et d’un groupement de commandes avec la Communauté de communes de la Plaine d’Estrées, pour le portage du projet de préfiguration d’une filière chanvre, protectrice de la ressource en eau, sur les bassins d’alimentation des captages de Labruyère – Sacy-le-Grand et de la Plaine d’Estrées.
L’entente intercommunale pour la préfiguration de la filière chanvre est administrée par une Conférence, composée de 3 représentants par EPCI membre. La Conférence de l’Entente est un espace de discussion entre représentants des deux EPCI, ayant pour but de réfléchir aux orientations que les collectivités souhaitent donner au projet de filière chanvre locale. Lors de la réunion de la Conférence de l’Entente en date du 27 mai 2024, les élus présents ont souhaité, à l’unanimité, poursuivre le travail d’accompagnement engagé pour le développement de la filière chanvre en circuits courts et entrer dans une nouvelle phase plus opérationnelle du projet de filière.
Dans cette nouvelle phase, les agriculteurs restent les porteurs principaux du projet, responsables de la production, la transformation et la commercialisation en circuit court du chanvre et des produits qui en sont issus. Les collectivités, quant à elles, peuvent voir un rôle d’accompagnement et faciliter la réussite économique et donc la pérennité du projet, en travaillant notamment à la structuration de la filière et au développement des débouchés du chanvre sur les marchés de l’alimentation humaine (graine de chanvre) et du bâtiment (chènevotte et fibre de chanvre).
Cette nouvelle phase consiste concrètement en la mise en place du plan d’action de développement et de structuration de la filière chanvre en circuits courts ; plan d’action co-construit par les acteurs locaux lors de la première phase du projet ayant eu lieu de septembre 2023 à mai 2024 et financée à 80% par l’Agence de l’eau Seine-Normandie.
Cette nouvelle phase pourrait être financée à 65% par la Région Hauts-de-France, ce qui porterait le reste à charge pour la mise en place du plan d’action global à 7 990€ en 2024, 17 820€ en 2025, 12 020€ en 2026, montants qui restent à répartir à 50/50 entre la CCPE et la CCLVD, soit en moyenne un coût de 6 305€/an/EPCI.
Le Conseil Communautaire doit se prononcer sur la prolongation de la durée de l’Entente intercommunale et la modification de son objet, lui permettant de porter cette nouvelle phase du projet de filière chanvre protectrice de la ressource en eau, dans le cadre de sa politique de soutien au développement de filières agroécologiques et créatrices de valeur ajoutée.
Afin que l’Entente Intercommunale puisse porter cette nouvelle phase du projet de préfiguration de filière chanvre, et en accord avec l’avis de la Conférence de l’Entente réunie le 27 mai 2024, il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- Approuver le passage à une phase plus opérationnelle du projet de préfiguration d’une filière chanvre en circuits court sur les bassins d’alimentation des captages de Labruyère/Sacy-le-Grand et de la Plaine d’Estrées ;
- Autoriser le Président à signer l’avenant n°1 à la Convention constitutive de l’Entente intercommunale, joint en annexe ; Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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- Autoriser le Président à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil communautaire est amené à en délibérer.
Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président fait part de l’intérêt quant à la mise en place de la filière chanvre, avec des aides de l’agence de l’eau et une volonté des agriculteurs de poursuivre.
Monsieur DELION ajoute que les agriculteurs vont récolter en septembre ou octobre et que la convention se terminera en juin. L’idée est de la prolonger, avec un fonctionnement correct et une démarche qui ne fait que progresser. L’objectif est d’être en capacité de commercialiser les graines pour de la consommation et de commercialiser les autres dérivés pour l’isolation dans les mois qui viennent.
Le Président fait part du pourcentage des aides de 80 %. A ce jour, c’est la région qui verse des aides publiques à hauteur de 65 %, avec un reste à charge réparti entre les 2 EPCI (CCLVD et CCPE).
Monsieur DELION rappelle le développement de l’autonomie dans le cadre de la filière chanvre avec un retour sur une expérimentation dans la région aquitaine avec un outil de production créé au niveau local. Il y a des groupes de travail qui ont pour but de développer des débouchés locaux.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la
délibération 18
Nombre de pouvoir(s) 11
Nombre de suffrages
exprimés 29
Pour 29
Contre 0
Abstention(s) 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages, (POUR 29) - Approuve le passage à une phase plus opérationnelle du projet de préfiguration d’une filière chanvre en circuits court sur les bassins d’alimentation des captages de Labruyère/Sacy-le-Grand et de la Plaine d’Estrées ;
- Autorise le Président à signer l’avenant n°1 à la Convention constitutive de l’Entente intercommunale, joint en annexe ; Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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DEL 24-06-2024/23 AUTORISATION DU PRESIDENT A SIGNER LA CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE ET DE GROUPEMENT DE COMMANDES DANS LE CADRE DES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE LA RUE FONTAINE SAINT MAUR ET RUE DE LA CHESNAIE A BAILLEVAL
Rapport de présentation de l’affaire
La commune de Bailleval projette de requalifier la rue Fontaine Saint Maur et la rue de la Chesnaie. Par ailleurs, la Communauté de communes va renouveler le réseau d’eau potable et réhabiliter les réseaux d’eaux usées. Concernant les réseaux d’eaux pluviales, il est proposé de travailler en convention de co- Maîtrise d’Ouvrage avec la commune de Bailleval afin de bien coordonner les travaux et d’adapter le réseau d’eaux pluviales au projet de voirie.
S’agissant de la rue de la Fontaine Saint Maur, il est prévu de créer une tranchée drainante qui aura plusieurs fonctions : remblaiement de tranchée de la nouvelle conduite d’eau potable, drainage des eaux de sources, collecte et drainage des eaux de ruissellement et des eaux pluviales (cf. plan en annexe). L’intérêt est de réduire les volumes d’eau arrivant au réseau d’eaux pluviales de la rue Jacques Isoré. Ce volet de travaux est estimé à 75.879,00 € HT.
Concernant la rue de la Chesnaie, il est prévu de créer un ouvrage de tamponnement des eaux pluviales de voirie et de ruissellement (cf. plan en annexe).
Ce volet de travaux est estimé à 50.456,90 € HT.
La Communauté de communes n’étant pas compétente sur la gestion des eaux de ruissellement et des eaux de source, la commune de Bailleval participera à hauteur de 50 % du montant des travaux cités précédemment.
La Communauté de communes en tant que co-Maître d’Ouvrage mandataire, réalisera ces travaux pour le compte du co-Maître d’Ouvrage communal conformément à la convention de co-Maîtrise d’Ouvrage annexée et aux coûts prévisionnels cités ci-dessus. Les montants finaux payés par chaque collectivité seront basés sur les DGD (décomptes globaux et définitifs) des travaux réalisés.
En parallèle il est proposé de constituer un groupement de commandes afin de coordonner au mieux les travaux.
Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, de bien vouloir : décider la création d’un groupement de commandes entre la Communauté de Communes et la commune de Bailleval dans le cadre des travaux d’aménagement de la rue Fontaine Saint Maur et rue de la Chesnaie à Bailleval,
désigner la Communauté de Communes en qualité de coordonnateur dudit groupement de commandes, en charge de la passation des marchés publics à conclure pour la satisfaction des besoins recensés,
désigner la Communauté de communes en tant que co-Maître d’Ouvrage mandataire pour la part de travaux touchant à la fois des compétences intercommunales et communales, charge à la commune de Bailleval de rembourser les sommes définies au titre de sa compétence ruissellement et gestion des eaux de sources,
approuver les termes du projet de convention de co-Maîtrise d’Ouvrage et constitutive dudit groupement de commandes tel qu’annexé à la présente délibération,
désigner le représentant de la commission d’appel d’offres de la Communauté de Communes appelé à siéger au sein de la commission d’appel d’offres ad-hoc à constituer dans le cadre dudit groupement de commandes, ainsi que son suppléant, Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 24 juin 2024
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prendre acte que les crédits correspondants sont prévus aux budgets principal et annexes eau et assainissement pour l’exercice 2024,
charger Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification entre les mains de Monsieur le Maire de Bailleval ou son représentant,
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent, notamment la convention de co-Maîtrise d’Ouvrage et constitutive du groupement de commandes ci-annexée.
Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président propose que la CCLVD soit représentée par M LAFITTE et indique la teneur des travaux, tant en eaux pluviales, en eaux usées qu’en eau potable.
M NEMBRINI se propose en tant que membre titulaire au sein de la commission ad hoc.
Madame Van ESLUWE se propose en tant que membre suppléante au sein de la commission ad hoc.
Le Président fait part de l’obtention d’une subvention au niveau de la mairie de BAILLEVAL.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la
délibération 18
Nombre de pouvoir(s) 11
Nombre de suffrages
exprimés 29
Pour 29
Contre 0
Abstention(s) 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages, (POUR 29)
décide la création d’un groupement de commandes entre la Communauté de Communes et la commune de Bailleval dans le cadre des travaux d’aménagement de la rue Fontaine Saint Maur et rue de la Chesnaie à Bailleval,
désigne la Communauté de Communes en qualité de coordonnateur dudit groupement de commandes, en charge de la passation des marchés publics à conclure pour la satisfaction des besoins recensés,
désigne la Communauté de communes en tant que co-Maître d’Ouvrage mandataire pour la part de travaux touchant à la fois des compétences intercommunales et communales, charge à la commune de Bailleval de rembourser les sommes définies au titre de sa compétence ruissellement et gestion des eaux de sources,
approuve les termes du projet de convention de co-Maîtrise d’Ouvrage et constitutive dudit groupement de commandes tel qu’annexé à la présente délibération,
désigne M NEMBRINI en tant que titulaire et Mme VAN ELSUWE en tant que suppléante de la commission d’appel d’offres de la Communauté de Communes appelé à siéger au sein de la commission d’appel d’offres ad-hoc à constituer dans le cadre dudit groupement de commandes, ainsi que son suppléant, Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 24 juin 2024
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prend acte que les crédits correspondants sont prévus aux budgets principal et annexes eau et assainissement pour l’exercice 2024,
charge Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification entre les mains de Monsieur le Maire de Bailleval ou son représentant,
autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent, notamment la convention de co-Maîtrise d’Ouvrage et constitutive du groupement de commandes ci-annexée.