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Déliberation - n°14 Exercice 2013 compte de gestion 2013 SIVU des maisons de retraite
Document publié le Vendredi 20 juin 2014 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - n°14 Exercice 2013 compte de gestion 2013 SIVU des maisons de retraite)
Thèmes du document : Vieillesse, Institutions publiques, Banque,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET]
Date de convocation
20 juin 2014
Date du
Conseil Municipal
26 juin 2014
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents — 30
33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
G3o7'2c
Publié le :
4 101 ra0i ertifié exact,
Pour le Maire,
é TT MARTIN,
/ (LUE | ' adjointe
(EE Maire
> S
06|14A
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille quatorze,
Le viñgt sx juir,, à vingt heu:
Le Conseil wunicipal, légaemeit convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique,
sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
TSS,
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, DEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, LEVESQUE, DAGUIZE, JARDIN, GILLET, BOUYER, SAILLANT, SOBRAQUES-BRAYE, CORNETI, ALLANIC, OLLIVAUD, CHESNEAU, RUSSELL, PRUKOP, SIMON, HUCHET, CAZIN, BELLIOT, DUBOIS, ROBIN, TRICHET, BERTHELIER.
A l'exception de :
Madame FRAUX qui a donné pouvoir à Monsieur DEUX,
Monsieur POUSSET qui a donné pouvoir à Monsieur LE MAIRE,
Madame CARNAC qui a donné pouvoir à Monsieur BELLIOT.
Formant la majorité des membres en exercice
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur CAZIN est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
14/ EXERCICE 2013 — SIVU DES MAISONS DE RETRAITE DE PORNICHET - LA BAULE ESCOUBLAC - COMPTE DE GESTION 2013
RAPPORTEUR : Monsieur CORNETI, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Par arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 et à cette date, le SIVU des Maisons de Retraite de Pornichet —- La Baule-Escoublac a été dissout. Par délibérations concordantes, le SIVU, les communes de La Baule et Pornichet ont acté la reprise de l'actif et du passif par la commune de Pornichet. Aussi, il revient à la commune de présenter le compte de gestion du dernier exercice comptabie, dans les mêmes dispositions que pour la commune.
Par délibération du 24 avril 2013, le conseil syndical a arrêté le compte administratif de l'exercice 2013.
Madame le Receveur municipal a établi le compte de gestion 2013, qui retrace les mouvements financiers effectués au titre du budget en partant d'un bilan de début de l'exercice et aboutissant à l'apurement complet des comptes.
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaire de l'exercice 2013 ainsi que 1es décisions modificatives s'y rattachant, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui dès mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état | des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2013, Après s'être assuré que le Receveur municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2012, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures, 06|14A
?*} Statuant eur l'ensembie des opérations effectuées du 1° janvier 2013 au
31 décembre 2013, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2°} Statuant sur l'exécutron au budget de l'exercice 2013 en ce qui concerne les
différentes sections budgétaires et budgets annexes,
9°} Siétuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L2121-31, L2122-21 et L2343-1 et 2,
©Vu le compte de gestion 2013 du SIVU des Maisons de Retraite présenté par
Madame le Receveur municipal,
Vu les délibérations du SIVU et des communes de Pornichet et La Baule,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 portant dissolution du SIVU des
maisons de retraite Pornichet — La Baule Escoublac,
Vu l'avis de la commission finances en date du 17 juin 2014,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à
l'article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- _ Déclare que le compte de gestion, dressé pour l'exercice 2013, par Madame le
Receveur municipal, visé et certifié par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Pour le Maire,
édérique MARTIN,
e
1% adjointe au Maire
$ S?
AN