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Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Saint-Jean-de-Serres.
Lien du pdf (Déliberation - D05 080424 Videoprotection Demande de Subvention Fipd Visee)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
é le 11/04/2024 5 D05 080424 Regu en préfecture le S L
Page 1 sur 1 Publié le 11/04/2024
ID : 030-213002678-20240408-D05_080424-DE
République Française - Département du Gard Registre des délibérations de la commune de Arrondissement d’Alès Saint Jean de Serres
SEÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2024
DÉLIBÉRATION N° D05_080424
Nombre de membres afférents au Conseil
Municipal : 15 L'an 2024 et le 08 avril à 18 heures, le Conseil
En exercice : 14 municipal de Saint Jean de Serres, régulièrement
convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
Présents : 9 dans le lieu habituel de ses séances, sous la
Procurations :4 présidence de Madame Andrée ROUX, Maire.
Absent : 1
Date de la convocation : 29-03-2024 Présents : Andrée ROUX, Édith BORNANCIN,
Fabien ENGELIBERT, Alain FAYADA, Daniel
Date d'affichage : 29-03-2024 ZANÉ, Elsa DARDON, Marie BOUEZDA-
CABANE, Boris (CHAPON et Catherine
Objet : ROUVIERE.
Procurations: Vivien BACARESSE à Daniel
ZANÉ, Danièle MONTEIL à Elsa DARDON,
VIDÉOPROTECTION - DEMANDE DE Monique DESTIENNE à Alain FAYADA et SUBVENTION FIPD Jacqueline JANIEC à Andrée ROUX
Absent : Dario VIOLA
Secrétaire de séance : Édith BORNANCIN
Madame la Maire rappelle que le projet de mise en place d'un système de vidéoprotection visant à prévenir les actes d’incivilités et de malveillance sur certains secteurs de la Commune a été approuvé par la délibération n° D20_010723 du 1£' juillet 2023.
Vu le Code de la Sécurité intérieure et notamment ses articles L.132.6 et R.132-4-1 à R.132-4-5 ; Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales j
Le coût du projet s'élève à 14.489,33 € H.T soit 17.387,20 € T.T.C. Le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) est susceptible de subventionner ce projet selon le plan de financement suivant :
État - FIPD 4.346,00 € 30 %
Commune de Saint Jean de Serres 10.143,33 € € 70%
TOTAL 14.489,33 € 100 % |
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et procédé au vote, à l'unanimité :
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à solliciter une subvention auprès du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) et à signer tout acte ou document y afférent
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes. Le tribunal Administratif peur aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr