Procès Verbal - PV CM 09 aout 2022 P

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Procès Verbal - PV CM 09 aout 2022 P Document publié le Mardi 9 août 2022 par la commune de Mauvezin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 09 aout 2022 P)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MAUVEZIN

Séance du 09 août 2022

L’an deux mille vingt-deux, le neuf août à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Alain BAQUE, Maire.

Nombre de membres en exercice : 19 Date de convocation : 2 août 2022 Nombre de membres présents : 13 Date d’affichage : 2 août 2022 Nombre de votants : 18

Présents : M. MME BAQUÉ Alain, DISCORS Bénédicte, LABORDE Christophe, BRUNET Christophe, CABASSY Daniel, CETTOLO-FINESTRE Aurore, DORBES Eric, DARTIGUES Hélène, DELDEBAT Linda, LABEDAN Christian, MALLET Jason, PASCOLINI Jean-Marc, VILLEMUR Patrick.

Excusés représentés : Josiane BIGOURDAN qui a donné procuration à Aurore CETTOLO FINESTRE Brigitte DIDEROT qui a donné procuration à Hélène DARTIGUES Sylvie MASAROTTI qui a donné procuration à Eric DORBES Serge ROQUES qui a donné procuration à Alain BAQUÉ

Anne SAUBESTRE qui a donné procuration à Patrick VILLEMUR

Excusée : Line DE LA SEN

Monsieur Jason MALLET a été nommé secrétaire de séance.

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Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h 00 et donne lecture des pouvoirs.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick BET, Vice-président du SCOT de Gascogne et Maire de Tournecoupe pour la présentation du projet du schéma de cohérence territoriale de Gascogne.

AVIS DE LA COMMUNE DE MAUVEZIN SUR LE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE DE GASCOGNE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment le L. 143-20

Pour rappel, le SCoT de Gascogne s’étend sur 5 600 km² et compte 180 000 habitants. Il couvre 396 communes du Gers et 1 commune de Haute-Garonne. Il regroupe 13 intercommunalités et 3 PETR.

Le Syndicat mixte du SCoT de Gascogne a saisi la commune de Mauvezin pour avis sur le projet de SCoT de Gascogne arrêté le 12 avril 2022.

La Commune de Mauvezin a été partie prenante de l’établissement de ce document dès les premiers travaux.

Notre territoire est confronté à une forte pression et de réelles perspectives de développement, les interrogations sont nombreuses concernant la trajectoire de réduction de la consommation foncière et la perspective du « zéro artificialisation nette » dans le cadre de la loi Climat et résilience dont certaines modalités d’application ne sont pas précisées à ce jour.

Pour ce qui concerne les axes stratégiques et les objectifs figurant dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), la Commune de Mauvezin souligne notamment l’importance de « Promouvoir un développement plus équilibré et plus maillé du territoire où chaque commune a un rôle à jouer ». Pour ce qui est des prescriptions et recommandations du Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO), celles-ci sont appréciées positivement dans leur ensemble, même si celles découlant de la loi Climat et résilience laissent entrevoir des difficultés d’application.

La commune de Mauvezin entend poursuivre son développement en relation avec les communes voisines et l’intercommunalité et promouvoir le développement des activités économiques locales permettant le développement de sa population.Monsieur le Maire remercie Monsieur Patrick BET pour son exposé et donne la parole aux membres du conseil municipal afin qu’ils donnent leur avis sur ce projet car il faut se prononcer avant le 12 août 2022.

Le Conseil municipal de la Commune de Mauvezin, après en avoir délibéré, émet donc sur le SCoT de Gascogne, tel qu’il a été arrêté le 12 avril 2022, un avis favorable assorti de fortes réserves :

- sur les conditions de la consommation foncière.

- les élus de la Commune de Mauvezin souhaitent aussi souligner que le délai d’un an de mise en compatibilité des documents d’urbanisme actuels leur apparait insuffisant et que le coût de cette opération aura un impact sur le budget communal.

- l’emploi de l’expression « de qualité » dans plusieurs énoncés fait craindre un risque de fragilité juridique car impliquant un jugement de valeur dont les critères peuvent être subjectifs ;

- l’impossibilité de faire figurer une « réserve communautaire » dans la répartition par niveau d’armature de la consommation maximale des prélèvements sur les espaces naturels, agricoles et forestiers sur notre intercommunalité, est regrettée par les élus de la commune de Mauvezin.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUILLET 2022

Monsieur le Maire demande si chaque conseiller a bien reçu le procès-verbal du 12 Juillet 2022 et demande s’il y a des observations.

Aucune observation. Le procès-verbal du 12 Juillet 2022 est adopté à l'unanimité.

INFORMATION SUR L’AVENANT BOURG CENTRE

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Mauvezin a signé un contrat-bourg centre avec la Région Occitanie pour la période 2018/2021. Il a pour vocation d'être un plan pluriannuel de prévisions des actions, investissements et axes prioritaires de la commune.

Les contrats Bourg-Centre sont des dispositifs qui s’inscrivent dans le cadre du Contrat Territorial Occitanie (CTO) signé entre la Région et le Pays Portes de Gascogne.

Ce CTO est en cours de renouvellement pour la période 2022/2028. Les contrats Bourg Centre déjà signés pourront alors bénéficier d’un avenant pour cette même période.

Dans ce cadre, les institutions souhaitent connaitre les intentions des communes signataires d’un contrat bourg- centre en matière d’avenant.

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal d’envisager cet avenant au contrat pour la période 2022/2028 tout en conservant la structure du contrat initial, en le réactualisant, en y ajoutant certaines actions entre autres la rénovation énergétique des bâtiments, le verdissement et la végétalisation des 2 places (mairie, place blanche) et des arcades, la mobilité....

Le conseil municipal accepte cette proposition.

DELIBERATION ENCAISSEMENT DE DONS

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que lors du concert Mozart organisé par la Mairie à l’église en date du 21 novembre 2021, le public a effectué des dons.

L’acceptation de dons relève des attributions du Maire en sa qualité d’ordonnateur des dépenses et des recettes de la commune ; il s’agit d’une acceptation à titre conservatoire.

En effet, le don ne devient effectif qu’après acceptation définitive par le Conseil Municipal.

- Le montant des dons s’élève à 515 €

Il est proposé aux membres du conseil municipal d’accepter ces dons au bénéfice de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité. DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 16 février 2021, le Conseil Municipal a décidé la création d’un Droit de Préemption Urbain sur la Commune de Mauvezin et donne lecture des déclarations d’intention d’aliéner suivantes déposées à la Mairie :

- Immeuble à usage d’habitation situé 3 rue des Fleurs, cadastré sous le n° 224 de la section AH, d’une superficie

de 66 m² suivant déclaration reçue le 12/07/2022 par Maître Yannick BONNET, notaire à FLEURANCE (Gers)

- Immeuble à usage d’habitation situé 137 Route d’Auch, cadastré sous le n° 52 de la section AD, d’une superficie

de 742 m² suivant déclaration reçue le 22/07/2022 par Maître Pierre-Louis GELAS, notaire à AUCH (Gers)

- Immeuble à usage de garage et hangar, situé 3 Chemin de la Vierge et avenue Jean Philip cadastré sous les n° 351,

353, 412, 413, 415, 416, 355, 356 de la section AM d’une superficie totale de 1534 m² suivant déclaration reçue le

22/07/2022 par Maître Véronique BILLIERES-SACAREAU, notaire à MAUVEZIN (Gers)

- Immeuble à usage d’habitation situé 35 rue Gambetta (lot n°2) et 33 rue Gambetta, cadastré sous les n° 479 et 77

de la section AH, de superficies respectives de 30 m² et 103 m suivant déclaration reçue le 29/07/2022 par Maître

Véronique BILLIERES-SACAREAU, notaire à MAUVEZIN (Gers).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur la vente de ces biens.

INFORMATIONS

Monsieur le Maire donne les informations suivantes :

- Une convocation pour une réunion du conseil municipal a été envoyée ce jour pour le jeudi 25 août 2022,

mais une réunion de la commission sports a déjà été programmée à cette date. Il faut donc voir si cette

réunion est maintenue à cette date.

- Une réunion est prévue le 1 er septembre 2022 avec le cabinet EGIS qui viendra présenter la restitution du

projet de réhabilitation de la friche

- Un projet est proposé par la municipalité afin d’organiser un concert avec le groupe NADAU le 28 juillet

2023 au stade Marcel Gilard.

INTERVENTION DES ADJOINTS

Madame MASAROTTI étant absente, Madame DARTIGUES, rappelle que la fête de l’ail, avec spectacle cabaret, aura lieu le lundi 22 août sous la halle. Les inscriptions doivent se faire avant le 15 août.

Bénédicte DISCORS

Madame DISCORS informe les membres du conseil municipal de la cessation d’activité de Madame CORACIN.

Monsieur le Maire lève la séance à 22 h 30.